Le salaire dans la réglementation du travail

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1 Le salaire dans la réglementation du travail

2 Introduction I/ Définition du salaire II/ Les composantes du salaire Les avantages en nature Gratification Prime d ancienneté indemnité III/ Les formes du salaire Salaire au temps Salaire au rendement VI/ Détermination et modalité de paiement Montant salaire Modalité de paiement V/ Les Majorations sur les heures supplémentaires VI/ Les retenus sur salaire VII/ Documents et registres

3 INTRODUCTION : Cadre contrat de travail rémunération = l'ensemble des salaires ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en contre partie de leurs services. Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail occupe une place essentielle dans le droit du travail. dispositions légales relatives au salaire minimum légal. La déclaration universelle des droits de l Homme a proclamé «Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante.». Selon le code du travail, «par rémunération Article 345 :Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal.

4 Le salaire Un salaire est une somme d argent versée à un employé ou à un salarié qui en échange fournit un travail. Le montant du salaire versé dépend du contrat de travail, des augmentations de salaires successives et la règlementation : le Code du travail. Le principe du salaire est d être versé régulièrement tout au long de la durée du contrat. Son versement peut être effectué par semaine, par mois on parle alors de salaire mensuel par trimestre. Article 362 :Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause contraire Article 363 :Le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, aux ouvriers et au moins une fois par mois aux employés

5 Le salaire de base Le salaire de base constitue la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de sa prestation de travail. Il correspond généralement à un montant mensuel, il est donc calculé en fonction du temps effectif travaillé. Salaire de base = nombre d heurs normales X taux horaire normal Exemple : M.X travaille dans une entreprise où les salaires sont payés quotidiennement. Le taux horaire normal est de 9.50 Dh. Le salaire de base de MrX pour un jour ouvrable de 8 h de travail est de 8 h X 9,50 Dh = 76 Dh

6 Formes de salaires le salaire au temps calculé uniquement en fonction de la durée pendant laquelle le travailleur est restée à la disposition de l employeur. Il confère plus de sécurité que le salaire au rendement la «mensualisation» le paiement du salaire au mois assurer au salarié une rémunération même en cas de jours fériés.

7 Le salaire au rendement Le salaire est calculé en fonction de la qualité d ouvrages fournis par le salarié, compte tenu de l unité. l article 359 CT : les salariés rémunérés aux pièces, à la tâche ou au rendement ont droit au moins au salaire minimum légal, «sauf si la diminution du travail exécuté ne peut être attribuée à une cause étrangère au travail et lui est directement imputable après constations par un expert agrée

8 montant du salaire: LE SMIG horaire est fixé à : dans les secteurs commerciales industrielles et activités libérales LE SMAG : dirhams par jour dans le secteur agricole. le SMIG mensuel actuel est de : DH 191 HR SMIG : 2 570,86 dirhams.

9 LES MAJORATIONS DE SALAIRE Les heures supplémentaires L heure supplémentaire est celle effectuée au-delà de la duré légale du travail. heures supplémentaires ou de période de travail la nuit, les dimanches et jours fériés Certaines de ces majorations sont prévues par la loi. Elles peuvent aussi résulter des accords collectifs ou les cas échéant, du contrat de travail. Les heures supplémentaires sont payées avec majoration de : 25 % le jour, 50 % la nuit (de 22 heures à 5 heures du matin). Ces taux sont portés à 50 % le jour 100 % la nuit si les heures supplémentaires sont effectuées pendant les repos hebdomadaires et les jours fériés.

10 2) RENUMERATION Rémunérations en argent Rémunération en nature attribuées à une partie ou à l ensemble du personnel de l entreprise a- Les avantages en nature (A.E.N) Les avantages en nature sont : l octroi d une voiture de fonction de l attribution d un logement remises sur des produits de l entreprise (billet d avion, prestation d électricité, bons de transport..).. Les avantages en nature constituent un élément du salaire. nécessité d ajouter à son salaire de base la valeur totale de ses avantages en nature (dont l évaluation se fait généralement de manière forfaitaire) Le montant des avantages en nature doit figurer sur le bulletin de paie.

11 b- Les avantages en argent ( A.E.A) Ce sont des allègements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charge en totalité ou en partie par l employeur: - Le loyer du logement personnel, généralement avancé par le salarié et remboursé par l employeur - Les frais médicaux et hospitalisation - Les frais de voyage et de séjours particuliers - Les impôts personnels du salarié - Les primes personnelles d assurance-vie, maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse prises en charge de l employeur - Les participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel - Les achats de jouets à l occasion de la fête d Achoura destinés aux enfants du personnel

12 3) LES PRIMES ET GRATIFICATIONS sommes d argent remises par l employeur à ses salariés. L attribution de ces sommes peut être prévue par la convention collective, un accord d entreprise, le contrat de travail ou un usage. Les primes, très variées, peuvent être liées : la présence du salarié dans l entreprise (Exemple prime d assiduité, prime de présence) la fidélité dans l entreprise (Exemple prime d ancienneté) la production du salarié (Exemple prime de résultats, prime d objectifs, prime de rendement) aux conditions de travail (Exemple prime pour salissure, prime de risque, prime de pénibilité) la situation personnelle du salarié (Exemple prime de mariage, prime de naissance). les primes de treizième mois les primes de fin d année

13 Prime d'ancienneté : prime ajoutée au salaire d un employé ayant les conditions d ancienneté requises : 5 % du salaire versé, après deux ans de service ; 10 % du salaire versé, après cinq ans de service ; 15 % du salaire versé, après douze ans de service ; 20% du salaire versé, après vingt ans de service ; 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service Autres primes : Prime d'insalubrité, prime d'assiduité, prime de rendement, prime de risques, prime au mérite, prime de responsabilité..

14 indemnités Indemnité de résidence, indemnité de fonction, indemnité d habillement, de chaussure pour travaux salissants indemnité pou travaux pénibles ou dangereux indemnité de nourriture, de panier ou de repas indemnité de déplacement indemnité de séjour indemnité de logement

15 Indemnité de licenciement ou de congédiement : déterminée d après la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé le licenciement et son montant est égal, (par année ou fraction d année de travail effectif) à : - 96h pour les 5 premières années d ancienneté - 144h de la 6ème à la 10ème année h de la 11ème à la 15ème année h au-delà de la 15ème année

16 Les allocations familiales Ce sont des prestations servies par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) aux salariés ayant des enfants à charge. Le montant des allocations familiales est de 150 Dh. Par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 Dh. par mois pou chacun des 3 suivants. (Avec un maximum de 558 Dh.) Les retenues sur salaires Le salaire brut n est pas versé en intégralité au salarié, diverses retenues sont effectuées lors de chaque paie

17 modalités de paiement: Il s agit de savoir où et quand le salaire doit être payé. Le lieu de paiement est librement déterminé par l employeur, la loi n impose par unlieu déterminé on n oblige pas le salarié à de grands déplacements. l employeur est tenu d indiquer par affiche les dates, le jour. Et le lieu de chaque payé et le cas échéant, du versement des acomptes l affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité ou notera par ailleurs, que la salaries doivent être payés en monnaie marocaine, nonobstant paiement par mois, pour les employés, salariés de l état et des municipalités les salaries des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois Les autres salariés rémunérés à l heure ou à la journée doivent être payés dans la 24 heures lorsque les intéressés sont congédiés payés en 24h Payés dans les 72 heures lorsqu ils quittent leurs employeurs de leur propre gré.

18 Les avances sur salaire : Somme versée par l'employeur au salarié en contrepartie d'un travail non encore effectué totalement et qui sera retenus à la fin du mois. L'avance sur salaire n'est pas un droit pour le salarié : l'employeur peut refuser de lui verser le salaire avant l'exécution du travail.

19 Les amendes : Les amendes sont des sanctions dues au non respect des règles d'hygiènes ainsi qu'a la sécurité des travailleurs. Etant décider que la totalité des amendes ne doit pas dépasser le 1/4 du salaire journalier du salarie : L'amende qui porte sur le manquement aux règles l'hygiène ne doit pas dépasser le 1/10 du salaire journalier l'amende sur manquement aux règles de la sécurité ne doit pas en même temps dépasser le 1/5 du salaire journalier.

20 DOCUMENTS ET REGISTRE Remettre à chaque salarié lors de chaque paie un bulletin de paie comportant toutes les mentions fixées par texte réglementaire Ouvrir dans tout établissement ou parties d établissement et dans tout chantier un livre de paie conforme au modèle fixé par texte réglementaire Obtenir l autorisation préalable de l inspecteur du travail pour le remplacement du livre de paie par un autre système de paie mécanographique ou informatique ou tout autre système permettant le contrôle ; Conserver le livre de paie pendant 2 ans à compter de sa clôture et les documents qui en font place, pendant 2 ans à compter de leur adoption Tenir le livre de paie ou les documents qui en font place à la disposition de l inspecteur du travail et des inspecteurs de la CNSS.