Révision du règlement F-Gas La position de la France

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1 Révision du règlement F-Gas La position de la France Samuel JUST Chargé de mission Substances appauvrissant la couche d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés Bureau des Substances et Préparations Chimiques Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Le système français de certification Attestation d aptitude: pas de limite de validité Attestation de capacité : 5 ans +Audit réglementaire durant la période de validité de l attestation de capacité. + Rapportage réglementaire. Plus de personnels attestés. Plus de entreprises certifiées. 2 2

3 Ne pas pénaliser les bons élèves Mettre en place des systèmes de certification prend du temps. Toute modification va : Pénaliser les Etats membres respectant les délais imposés par la F-Gas. Pénaliser les entreprises qui sont certifiées. Avantager les Etats membres sans système de certification opérationnel. Avantager les entreprises non certifiées. 3 3

4 Un accord mondial sur les HFC La France soutient l utilisation des institutions du Protocole Montréal pour encadrer une réduction mondiale de la production et de l utilisation des HFC et soutient la réduction des quantités de HFC mises sur le marché telle que proposée par la Commission. 4 4

5 Un accord mondial sur les HFC Le mécanisme d allocation de quotas du futur règlement F-Gaz, sur lequel se base la réduction des HFC, doit être considéré comme une opportunité pour financer une réduction mondiale de la production et de l utilisation des HFC sous l égide du Protocole de Montréal. Signal clair de l engagement de l UE pour un accord mondial sur les HFC. Repose sur le principe pollueur/payeur. Les quotas ne doivent pas être alloués gratuitement. 5 5

6 Le marché européen des HFC Plus de 85% des quotas (160 Mt eq. CO2 sur 186 Mt eq. CO2) seront alloués aux 5 principaux producteurs/importateurs de HFC en vrac. Le mécanisme d allocation de quotas de la Commission gèle les parts de marché. Le mécanisme d allocation de quotas de la Commission limite l accès aux quotas aux seuls producteurs/importateurs de HFC en vrac. Risque de verrouillage du marché des HFC. Pas de signal-prix de l équivalent carbone. 6 6

7 Éviter toute distorsion de marché Ouvrir le mécanisme d allocation de quotas aux producteurs/importateurs d équipements peut limiter le risque de distorsion du marché en offrant plus de flexibilité en matière d approvisionnement en HFC. Les mêmes règles devraient être appliquées pour allouer les quotas de HFC en vrac et de HFC contenus dans des équipements préchargés. Au moins deux mécanismes d'allocation pourraient allouer des quotas d'une manière non discriminatoire, tout en étant compatible avec le principe de quotas payants. 7 7

8 Le mécanisme d allocation proposé par le MEDDE Une allocation par ENCHÈRES est équitable et non discriminatoire. Tout producteur / importateur peut y participer. Plus besoin de valeur de référence ou de réserve nouveaux entrants. 8 Pas de distinction entre HFC en vrac et HFC contenus dans des équipements. Plus besoin d interdiction de mise sur le marché des équipements préchargés. Fournit des revenus aux Etats membres pour financer la réduction mondiale des HFC. Renforce le signal de prix du carbone en vue d une réduction des utilisations au moindre coût. 8

9 L articulation avec les travaux du CFE Une taxation nationale des fluides frigorigènes mis sur le marché couvrirait le même champ que le règlement européen et serait donc inutile en cas de mise en œuvre de quotas payants. 9 9

10 L interdiction de maintenance doit être contrôlable La conformité à toute interdiction de maintenance sera vaine tant qu il existera un marché légal pour les fluides frigorigènes à PRG élevé. L interdiction de maintenance du règlement F-Gaz doit être aligné sur celle du règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d ozone (HCFC) La mise sur le marché des fluides frigorigènes à PRG élevé doit être interdite

11 Les interdictions de mise sur le marché Les interdictions de mise sur le marché ne devraient pas transformer un risque pour l environnement en un risque pour les personnes. Les technologies reposant sur des gaz fluorés devraient être interdites dès lors que les technologies alternatives à ces gaz auront atteint un degré de maturité permettant de garantir une substitution dans les meilleures conditions de sécurité

12 Où trouver plus d information 12

13 Les 5 brochures du ministère

14 Le site internet du ministère

15 Questions : developpement-durable.gouv.fr