PREAMBULE AU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment convoqué, s est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame PIQUEMAL-DOUMENG, Maire. Présents : Alibert, Azéma, Barjou, Berlingerie, Biou, Blanc, Carol, Cesses-Treille, Corbière, Darnaud, Doumerc, Garrido, Gaxieu, Grafeuille-Roudet, Gélis, Izard, Louman, Marquié, Mercier, Milhès, Momi-Milhau, Mulero, Pic-Nardese, Picard-Sirugue, Ramade, Visentin. Absents excusés procuration : Absents excusés : Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Mademoiselle Gélis a été élue secrétaire de séance. PREAMBULE AU CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire annonce que les délibérations n 11 et 14 initialement prévues à l ordre du jour sont ajournées. (Délibération n 11 : montant des subventions à verser aux associations qui en font la demande et délibération n 14 : Clôture du budget «La Camave 2». Par ailleurs, elle annonce aussi l ajout d une délibération en point n 13 : Elections des délégués auprès du SIEMN. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 07 AVRIL 2014 Approbation à l unanimité du procès-verbal de la séance du 07 avril

2 Délibération n 1 : Délégation de signatures à Madame le Maire APPROUVÉ A L UNANIMITE Le Conseil Municipal installé le 29 mars 2014 délègue Madame Marie-Claude PIQUEMAL, Maire, pour poursuivre les actions qui étaient en cours avant son élection, et donc de signer toutes pièces afférentes. Egalement, délégation de signature est donnée à Madame le Maire pour la passation de conventions de stages ou de formations du personnel communal. Délibération n 2 : Délégation de signature à Madame le Maire relative à l exercice du droit de préemption urbain APPROUVÉ A L UNANIMITE Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Conseil municipal délègue Madame le Maire aux fins de signer et poursuivre les dossiers relatifs à l exercice du droit de préemption urbain (D.P.U) institué par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre Délibération n 3 : Délégation donnée à Madame le Maire pour les marchés de travaux, de fournitures, et de services d un montant inférieur à HT et pour les avenants relatifs à des marchés n entraînant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget Vu l article L du Code général des collectivités territoriales ; Madame le Maire demande à l assemblée la délégation pour prendre, pendant la durée de son mandat, toute décision concernant «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à HT ainsi que toute décision concernant les avenants relatifs à des marchés qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget». Le Code général des collectivités territoriales offre cette possibilité à l assemblée délibérante afin d accélérer la passation et l exécution des marchés publics entrant dans le champ d application de cette délégation. Aussi, Le conseil municipal est invité, en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, à déléguer à Madame le Maire : - la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à HT ; - la préparation, la passation, l exécution et le règlement des avenants relatifs à des marchés entraînant pas une augmentation du montant 24

3 initial de ces derniers de plus de 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette délégation. Délibération n 4 : Délibération cadre emprunt Délégations à Madame le Maire APPROUVÉ A L UNANIMITE Article 1 : Emprunts Le conseil municipal donne délégation à Madame le Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être : A court, moyen ou long terme ; Libellés en euro ou en devise ; Avec possibilité d un différé d amortissement et/ou d intérêts ; Au taux d intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d amortissement ; La faculté de modifier une ou plusieurs fois l index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d intérêt ; La faculté de modifier la devise ; La possibilité de réduire ou d allonger la durée du prêt ; La faculté de modifier la périodicité et le profil du remboursement. Par ailleurs, Madame le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Article 2 : Ouvertures de crédit de trésorerie Le Conseil Municipal donne délégation à Madame le Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d une durée maximale de 12 mois dans la limite d un montant annuel de uros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index par les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un TAUX FIXE. 25

4 Article 3 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts Le Conseil Municipal donne délégation à Madame le Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires. Au titre de la délégation, Madame le Maire pourra : Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l article 1 ; Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Article 4 : Dérogation à l obligation de dépôt des fonds auprès de l Etat (opérations de placement) Madame le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l article L et en ce qui concerne les régies sans personnalités morale dans les conditions du a) de l article du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires. La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : L origine des fonds ; Le montant à placer ; La nature du produit souscrit ; La durée ou l échéance maximale du placement. Madame le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement. Article 5 : Information à l assemblée délibérante sur les opérations réalisées en application de la délégation Madame le Maire informera le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu il est prévu à l article l du Code Général des Collectivités Territoriales pour la Commune. Délibération n 5 : Autorisation donnée à Madame le Maire à ester en justice dans le cadre de procédures d urgence APPROUVÉ A L UNANIMITE Madame le Maire informe l assemblée que dans le cadre de l exercice de ses missions, elle est amenée à ester en justice. Aussi, elle propose à l assemblée de l autoriser à ester en justice dans le cadre de procédures d urgence. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, autorise : - Madame le Maire à ester en justice dans le cadre de procédures d urgence. 26

5 Délibération n 6 : Autorisation donnée à Madame le Maire à ester en justice dans le cadre de procédures d appel Madame le Maire informe l assemblée que dans le cadre de l exercice de ses missions, elle est amenée à ester en justice. Aussi, elle propose à l assemblée de l autoriser à ester en justice dans le cadre de procédures d appel. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, autorise : - Madame le Maire à ester en justice dans le cadre de procédures d appel. Délibération n 7 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour la signature de l avenant au contrat d assurances dommages aux biens et responsabilités risques annexes avec la société BTA Par délibération du 15 juin 2010, le conseil municipal a attribué le lot n 1 «Dommages aux biens et risques annexes» au groupement PILLIOT/BTA. Pour rappel : le cabinet PILLIOT est le courtier et BTA l assureur. Par courrier recommandé l assureur BTA nous a informé de la résiliation du mandat de gestion confié au courtier Cabinet assurances PILLIOT. La commune s est donc retrouvée, ainsi qu un nombre important d autres communes, prise à partie dans le cadre d un litige d ordre commercial. Il convient maintenant de préciser par un avenant au marché les conditions rencontrées et notamment que les conséquences de ce litige de droit privé né entre la compagnie BTA et l intermédiaire PILLIOT se portent sur des missions initialement dévolues au cabinet Pilliot qui seront dorénavant exécutées directement par la compagnie d assurance BTA. Il en sera ainsi pour la signature des documents relatifs au marché, l encaissement des primes, la gestion des sinistres, les règlements des indemnisations. Madame le Maire demande à l assemblée l autorisation pour la signature de cet avenant. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, l assemblée : AUTORISE : - Madame le Maire à signer cet avenant. 27

6 Délibération n 8 : Autorisation à donner à Madame le Maire pour la signature de la convention de contribution technique et financière avec le SMEA 31 dans le cadre de la révision du zonage d assainissement d eaux usées et l élaboration du zonage de gestion des eaux pluviales dans le cadre de l élaboration du PLU Madame le Maire demande l autorisation à l assemblée pour la signature de la convention de contribution technique et financière dans le cadre de la révision du zonage d assainissement d eaux usées et l élaboration du zonage de gestion des eaux pluviales dans le cadre de l élaboration du PLU. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités techniques et financières de réalisation par le SMEA 31 au bénéfice de la commune des prestations de révision du zonage d assainissement. Cette révision fait suite à la transformation du POS en PLU. L estimation prévisionnelle que devra régler la commune s élève à , déduction faite de la participation prévisionnelle de l agence de l eau pour un montant de (Montant total prévisionnel de l opération : ) Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, l assemblée : AUTORISE : - Madame le Maire à signer la convention technique et financière avec le SMEA 31 dans le cadre de la révision du zonage d assainissement d eaux usées et l élaboration du zonage de gestion des eaux pluviales dans le cadre de l élaboration du PLU. Délibération n 9 : Régime indemnitaire des élus Selon les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose de fixer les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints : - Le Maire percevra 55% du taux maximal de la fonction publique : indice brut 1015, - Les Adjoints quant à eux percevront 22% de l indice brut Le conseil municipal accepte de fixer les indemnités comme proposées par Madame le Maire. Délibération n 10 : Désignation du correspondant défense nationale Madame le Maire expose à l assemblée que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un correspondant à la défense nationale pour la durée du mandat. 28

7 Elle précise que son rôle est de sensibiliser les citoyens de la Commune aux questions de défense nationale. Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Mulero Richard. Après en avoir délibéré, l assemblée : APPROUVE - La candidature de Monsieur Mulero Richard et le nomme «Correspondant à la défense nationale». Délibération n 11 : Participation à verser à l Ecole Saint Joseph Vu la circulaire interministérielle du 27 août 2007 ; Vu le coût d un élève dans l enseignement public pour l année scolaire 2013/2014 qui s élève à : pour un enfant scolarisé à l école primaire ; Ce calcul permet de définir le versement à effectuer à l Ecole Saint Joseph pour les élèves domiciliés à Villefranche de Lauragais à la rentrée scolaire 2013/2014 soit : - 17 enfants x = Après avoir ouï cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE : - Le montant de la participation à l Ecole Saint Joseph au titre de l année scolaire 2013/2014 soit Délibération n 12 : Délibération instituant l indemnité forfaitaire complémentaire pour l élection Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'ifts ; Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ; Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ; Vu les crédits inscrits au budget ; 29

8 Le Maire propose à l assemblée : la mise en place de l indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections prévues par l arrêté ministériel du 27 février Cette indemnité s adresse aux agents qui participent à l organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE : - d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l'ifts de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 3. DECIDE : - que conformément au décret n , le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'ifce ; DECIDE : - que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales ; AUTORISE : - l autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l occasion des élections. Délibération n 13 : Election des délégués auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire Vu l article 5 des statuts du comité Syndical Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire ; Madame le Maire indique à l assemblée qu il faut élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants auprès de cette instance pour représenter la Commune de Villefranche de Lauragais. Messieurs Guy Carol et Roger Marquié se portent candidats pour être titulaires ; Messieurs Guy Darnaud et Jacques Doumerc se portent candidats pour être suppléants. L assemblée procède au vote. RESULTATS Nombre de votants : Nombre de conseillers présents à l appel n ayant pas pris part au vote :... 0 Nombre de suffrages déclarés nuls :... 0 Nombre de suffrages exprimés : Majorité absolue :

9 Ont obtenu : Monsieur Roger Marquié voix Monsieur Guy Carol voix Monsieur Guy Darnaud voix Monsieur Jacques Doumerc voix Délégués titulaires Monsieur Roger Marquié est élu à la majorité absolue Monsieur Guy Carol est élu à la majorité absolue Délégués suppléants Monsieur Guy Darnaud est élu à la majorité absolue Monsieur Jacques Doumerc est élu à la majorité absolue L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 40 FAIT À VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, LE 10 AVRIL 2014 Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG Maire de Villefranche de Lauragais 31