Le guide de l. accessibilité. Éditions

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1 Le guide de l accessibilité Éditions

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5 Table des matières L accessibilité en un coup d œil 7 La législation sur le handicap 8 Les déplacements : transports et voirie 9 L accès aux logements et autres bâtiments 10 Les équipements 12 I. La législation sur le handicap 15 Les personnes concernées 16 La reconnaissance du handicap 19 L accessibilité 23 L aménagement 30 AAPour aller plus loin 36 Astuces 36 Questions/réponses de pro 38 II. Les déplacements : transports et voirie 42 La voirie 43 Les transports 49 Le véhicule handicapé 52 La voiture 55 Le scooter 57 AAPour aller plus loin 62 Astuces 62 Questions/réponses de pro 65 III. L accès aux logements et autres bâtiments 70 Les habitations 71 Les bâtiments 75 Les Établissements Recevant du Public (ERP) 77 L hébergement 84 AAPour aller plus loin 88 Astuces 88 Questions/réponses de pro 91

6 IV. Les équipements 96 La rampe accès 97 La douche 98 Les WC 101 Le lavabo 107 La cuisine 109 L escalier 111 Les portes 113 Les poignées de portes 115 Les travaux d accessibilité 117 AAPour aller plus loin 119 Astuces 119 Questions/réponses de pro 123 Index des questions et des astuces 127 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage 129 Trouver un pro près de chez vous 134

7 L accessibilité en un coup d œil 80 millions de personnes en Europe souffrent d un handicap, c est pourquoi l accessibilité est nécessairement devenue un thème central. Des normes, commissions et études ont ainsi été mises en œuvre afin de favoriser l accessibilité et offrir autonomie et intégration dans la société aux PMR. L Association des paralysés de France définit l accessibilité comme «l accès à tout, pour tous, pour tous les domaines de la vie, sans discrimination». Mais dans la réalité, sans aller jusqu à parler du parcours du combattant, il n est pas facile d être une personne à mobilité réduite ou souffrant d un handicap. Alors, comment accéder aux équipements et pour quel budget? Autant de questions à se poser pour vivre confortablement. L acceptation du handicap est au centre de la réglementation qui organise l accessibilité pour les personnes handicapées, elle ouvre droit à de nombreuses aides, financières, humaines ou techniques. 7

8 L accessibilité en un coup d œil La législation sur le handicap La loi du 11 février 2005 est le texte fondateur sur lequel repose la législation du handicap. Il vise à promouvoir les droits des personnes handicapées en termes d intégration dans la société : déplacements, transports, éducation, culture, etc. Il repose sur la reconnaissance du handicap qui, une fois acquise, permet d accéder à des aides spécifiques. Par ailleurs, la notion même d accessibilité concerne différents aspects de la vie quotidienne, que ce soit l accès en lui-même (transport, parking, trottoirs, seuil, etc.), la circulation dans les bâtiments ou l utilisation des équipements (sanitaires, cantine, etc.). Pour favoriser cette accessibilité, il existe donc des normes auxquelles de nombreux établissements sont soumis, ainsi qu une commission chargée de dresser annuellement l état des lieux des moyens mis en place en matière d accessibilité, puis d adresser son rapport annuel à diverses instances officielles (préfet du département, président du Conseil général, Conseil départemental consultatif des Personnes handicapées, etc.). Chaque commune possède sa propre commission. D autre part, un diagnostic est également obligatoire dans l immobilier ; ce rapport est une expertise qui énumère les faiblesses d un bâtiment en ce qui concerne l accessibilité, et ce, pour tous les types de handicap. Il existe cependant des dérogations dans certains cas spécifiques. Pour se mettre aux normes d accessibilité d ici 2015, les bâtiments concernés doivent repenser leurs infrastructures. Il s agit notamment d aménagements techniques, en particulier pour l accès à la voirie, aux transports, aux bâtiments et à des sanitaires adaptés, etc. Mais cela prends aussi en compte des aménagements visuels passant par une signalétique du handicap adaptée : panneaux, logos, symboles facilitant le stationnement ou le passage rapide en caisse, etc. 8

9 L accessibilité en un coup d œil Les déplacements : transports et voirie L accessibilité des personnes handicapées à la voirie est favorisée par des règles de stationnement spécifiques. Il existe ainsi des interdictions concernant des places réservées aux handicapés. C est le maire de la commune qui décide, par arrêté, des emplacements dédiés aux personnes en situation de handicap. Les véhicules stationnés sur ces places sans carte spécifique encourent de sérieuses sanctions. Néanmoins, une signalétique (panneaux) doit au préalable matérialiser l interdiction édictée par le maire. Pour bénéficier du stationnement PMR, il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement. Par ailleurs, pour toujours plus d autonomie, les véhicules sont aujourd hui adaptés pour permettre aux personnes souffrant d un handicap de se déplacer. Ainsi, la voiture-handicap, ou fauteuil roulant, est un dispositif médical pris en charge par l Assurance maladie ; et le scooter pour handicapé, à trois ou quatre roues, équipé d un siège pivotant et d accessoires adaptés, peut atteindre jusqu à 8 km/h. Aujourd hui, le paiement de la prestation de compensation handicap par CESU (Chèque Emploi-Service Universel) s ouvre aux activités d aide à la mobilité et au transport des personnes handicapées, PMR, malvoyants, etc. 9

10 L accessibilité en un coup d œil Sont concernés les frais liés à l aménagement du véhicule et au surcoût engendré par les transports, dont les déplacements entre le domicile et l établissement d accueil de la personne souffrant d un handicap. À noter : versé par la préfecture, le montant de cette aide est de pour l aménagement du véhicule et les surcoûts dus aux transports, et ce, pour une période de cinq ans. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur gère les formulaires de demande de cartes et conseille sur le nombre et le type de pièces à fournir attestant l état d invalidité (selon la carte demandée). Il est possible de se faire assister par le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) pour compléter le dossier. L accès aux logements et autres bâtiments Les normes d accessibilité varient selon les types de bâtiment et leur vocation : accueil du public, écoles, logements, etc. Chaque permis de construire déposé pour un immeuble impose de le rendre accessible aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les parties communes. Ce n est cependant pas le cas pour les maisons individuelles. Les ERP, lieux privés ou publics accueillant des clients potentiels ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), sont protégés par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Ils doivent donc être mis aux normes d accessibilité. Cela concerne par exemple les restaurants, hôtels, salles de spectacle, etc. 10

11 L accessibilité en un coup d œil Pour tout projet immobilier concernant un ERP, la notice d accessibilité est devenue obligatoire. Elle doit être complétée par le concepteur du bâtiment (architecte, maître d ouvrage, artisan, exploitant, voire le propriétaire lui-même) et faire état des dispositions à mettre en œuvre pour chaque aménagement ou équipement spécifique aux personnes handicapées relatives au projet immobilier. D autre part, la loi du 11 février 2005 a donné le coup d envoi d une série d actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle défend en priorité le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et un parcours scolaire continu et adapté. Cette dernière peut prendre plusieurs formes pour s adapter au plus près du handicap vécu de l élève. Enfin, l hébergement de personnes handicapées existe sous différentes formes, aussi bien publiques que privées. Il peut se faire notamment en IME (Institut Médico-Éducatif), en ESAT (Établissement et Service d Aide par le Travail), en FAM (Foyers d Accueil Médicalisés), en appartements accompagnés, en résidences d accueil, ou encore en MAS (Maison d Accueil Spécialisée), etc. Il existe en outre des aides au logement qui peuvent aider à financer des aménagements, notamment l AAH (Allocation Adulte Handicapé), à condition de justifier d un taux d incapacité d au moins 80 %. Pouvant être perçue à taux plein ou en complément d une pension de vieillesse, d invalidité, ou encore d une rente d accident du travail, l AAH peut se cumuler avec le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. 11

12 L accessibilité en un coup d œil Les équipements Le premier point en termes d accessibilité concerne l intérieur du logement de la personne handicapée. Cette dernière doit pouvoir se déplacer et effectuer les gestes du quotidien seule, le tout dans un environnement sécurisé. Il existe de plus de nombreux modèles pour répondre à chaque demande ou situation. Quelle que soit la configuration de la maison, il existe un équipement adapté, auquel il sera possible d ajouter les options souhaitées en fonction du budget alloué, mais surtout des besoins de chacun. Tout cela passe principalement par l aménagement des sanitaires et de la cuisine chez les particuliers. Fixe, modulaire, mobile ou de seuil, la rampe d accès est un équipement de sécurité et de maintien. La salle de bain exige elle aussi des aménagements spécifiques. Pour la douche, les PMR auront le choix entre une cabine de douche intégrale très ergonomique, avec un accès en façade ou en angle, un receveur de douche extra-plat avec une pompe de relevage extérieur, un receveur muni de sphères antidérapantes incrustées, ou encore des litsdouches, réglables en hauteur par motorisation. Les WC peuvent également être surélevés pour un accès aisé aux PMR, suspendus ou télécommandés avec une hauteur réglable. En parallèle, le WC lavant est un appareil sanitaire qui facilite l hygiène intime grâce à une douchette pour le lavage et une soufflerie d air pour le séchage. 12

13 L accessibilité en un coup d œil On trouve aussi sur le marché plusieurs types de lavabo pour personnes handicapées : les modèles extra-plats, ronds, ovales ou rectangulaires, les lavabos suspendus (poignées en option), à privilégier pour un accès en fauteuil roulant, ou des versions plus techniques : le réglage électrique est commandé par un interrupteur placé sur un bandeau (à droite ou à gauche) de 68 cm à 98 cm. Par ailleurs, il existe un certain nombre de solutions pour l aménagement de la cuisine permettant bien souvent le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite : portes coulissantes, lavabo suspendu, etc. Il en est de même pour les escaliers. En effet, lorsque l on perd en autonomie, il devient difficile de se mouvoir aisément dans son habitation, surtout en présence d escaliers. Le monte-escalier et les chaises élévatrices sont alors des solutions adéquates pour se déplacer d un étage à l autre sans assistance et pouvoir ainsi rester dans son logement. Ce sont des solutions de confort supplémentaire, qui allient praticité et sécurité. Sinon, il existe aussi des fauteuils roulants équipés de roues électriques (amovibles ou non) spécialement conçues pour gravir les marches, ainsi que des mini-ascenseurs pour les budgets plus conséquents. Enfin, dans les bâtiments recevant du public, les normes concernant les portes varient selon les salles concernées. Pour une superficie inférieure à 30 m², la porte doit mesurer 0,80 m de large, avec un passage utile supérieur à 0,77 m. Si les salles sont destinées à accueillir plus de cent personnes, la porte doit avoir une largeur de 1,40 m, avec un passage utile supérieur à 0,77 m ; pour moins de cent personnes, la porte doit avoir une largeur de 0,90 m et un passage utile supérieur à 0,83 m. 13

14 L accessibilité en un coup d œil Les poignées de porte doivent aussi être facilement utilisables, en position debout ou assise, pour les personnes à mobilité réduite. Par exemple, les poignées à boutons ronds et lisses sont à éviter, elles nécessitent une pression importante pour que la rotation puisse s effectuer. D autre part, les poignées «champignons» sont celles qui conviennent le mieux aux personnes dont les mains ne peuvent saisir correctement un objet. Elles ne doivent pas être confondues avec les poignées boutons. Elles sont toutes les deux de forme cylindrique, mais les poignées «champignons» sont plates! Enfin, la poignée «béquille», la plus courante, devra être la plus longue possible ; elle pourra être actionnée avec la paume de la main, le bout des doigts ou encore l avant-bras et le coude. Il existe de nombreuses autres formes : à ventouses, avec ou sans capteurs, pour angle, de maintien fixe, d appuis et de relèvement, antidérapantes, etc. Elles permettent à l utilisateur d évoluer dans un environnement confortable en toute sécurité. L aménagement d un domicile pour une personne handicapée nécessite souvent des travaux d accessibilité. Il convient de faire réaliser un diagnostic par un professionnel agréé avant d effectuer les travaux. La certification Qualibat 9171 garantit à une entreprise ou un bureau d études l agrément et la compétence dans ce domaine. 14

15 I. La législation sur le handicap On dénombre plus de cinq millions de personnes handicapées en France, dont environ sont aveugles ou profondément malvoyantes. La nécessité de légiférer sur le handicap répond donc à ces chiffres, mais aussi à l allongement de la durée de vie, qui multiplie les personnes en situation de mobilité réduite. Par ailleurs, de nouveaux handicaps émergent et posent des problèmes de santé publique : l obésité et le surpoids concernent environ 20 millions de personnes en France, et de nombreux individus présentent des problèmes de taille (trop petite ou trop grande, etc.). Une réelle prise de conscience des problèmes liés à l accessibilité des personnes handicapées est en cours à l échelle européenne. En France, il existe une législation visant à reconnaître le handicap. 15

16 I. La législation sur le handicap S ensuivent des aides adaptées et des équipements innovants, s appuyant sur une refonte des normes d accessibilité. La législation du handicap est donc un volet relativement récent de l éventail des normes européennes. Mais cette nouveauté reflète justement le caractère urgent d une telle préoccupation. Les personnes concernées L accessibilité concerne tous les types de handicap, mais elle se concentre principalement sur l accès des personnes à mobilité réduite (PMR), qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne (déplacements, accès aux bâtiments et aux transports, etc.). Les malvoyants ou non-voyants sont aussi concernés : ils doivent pouvoir utiliser des outils leur permettant une totale intégration dans la société (déplacements, accès aux informations, etc.). PMR Une personne sur six en Europe souffre d un handicap lourd ou léger, ce qui représente environ 80 millions d individus. Ces chiffres imposent une refonte du dispositif d accessibilité à l échelle nationale et européenne, afin de permettre à chacun de vivre en toute autonomie, et ce, quelle que soit sa condition. L accessibilité des PMR obéit par ailleurs à des normes strictes. Le cadre légal prévoit notamment une commission, des diagnostics précis, des dérogations, des règles d aménagement et une signalétique adaptée. 16

17 I. La législation sur le handicap L aménagement de normes d accessibilité doit de plus s étendre à tous les domaines de la vie quotidienne. Les bâtiments sont ainsi soumis à des obligations garantissant un accès sécuritaire, que ces immeubles soient privatifs (logements) ou publics, on parle alors de ERP (types : écoles, administrations, hôtels, etc.). L hébergement doit aussi être accessible aux personnes handicapées, dans des logements spécialisés. Les notices sont à étudier au cas par cas. Les questions de déplacements sur la voirie sont un autre aspect délicat du quotidien des personnes à mobilité réduite : comment ne pas se mettre en danger tout en voyageant? Quels véhicules utiliser pour se déplacer? Si l on veut mener une vie normale et autonome, être PMR aujourd hui exige d avoir, selon la situation, une voiture adaptée ou un scooter, ainsi que les coordonnées de professionnels du transport de personnes à mobilité réduite. Côté routes, chaque commune gère les normes d accessibilité de sa voirie, ainsi que la quantité et la qualité des stationnements des PMR. Les équipements pour handicapés sont actuellement nombreux, ergonomiques, voire très techniques. Les grandes familles concernent les accès (rampes, escaliers, portes et poignées) et les aménagements spécifiques (douche, WC, lavabo et cuisine). Souvent, adapter un lieu au confort et à la sécurité des PMR se révèle onéreux. Pour y faire face, il existe différentes aides : financement des travaux d accessibilité proprement dits et aide au logement handicapé. 17

18 I. La législation sur le handicap Malvoyants Il ne faut pas confondre un malvoyant, qui est une personne dont l acuité visuelle est très réduite (inférieur ou égale à 3/10e pour le meilleur œil), et un non-voyant, qui est aveugle. L handicap visuel impose des aménagements spécifiques, que ce soit en termes de déplacement (transports collectifs, notamment), d hébergement, d accès à l information et aux sites Internet, etc. Ces difficultés exigent des équipements spécifiques au quotidien. Par ailleurs, pour comprendre le monde des malvoyants et non-voyants, il convient d intégrer plusieurs notions. Ainsi, l adjectif «haptique» qualifie les interfaces (mécaniques et/ou logicielles) convertissant le toucher en «sensation» comme le poids, les pressions, les mouvements, etc. Ensuite, la «kinesthésie» concerne toutes les sensations physiques qui accompagnent les mouvements du corps. Enfin, la «proprioception» est proche de la kinesthésie, mais elle s attache davantage à la position dans l espace, tandis que la kinesthésie touche aux mouvements eux-mêmes. C est une clé de la mémoire musculaire (processus de mémorisation du système neuromoteur). La législation du handicap tente de répondre aux questions légitimes que se posent les malvoyants et non-voyants en termes d accessibilité. Elle prévoit pour cela des normes, des aménagements, une meilleure accessibilité des logements et des ERP (Établissements Recevant du Public), des règles d accessibilité pour le transport et l accès à la voirie : de façon générale, des équipements adaptés, des travaux pour mettre les établissements aux normes et des aides au logement pour permettre aux personnes malvoyantes de s équiper à domicile d outils adaptés. 18

19 I. La législation sur le handicap Depuis plusieurs années, les chercheurs travaillent à faciliter la mobilité des malvoyants et non-voyants. De nouvelles aides techniques de perception tactilo-kinesthésiques de l environnement ont ainsi été mises en place. Dans cette visée, une chaussure haptique, appelée «Chal», intègre un appareil de navigation pour les non-voyants et malvoyants. Le guidage s effectue alors par le biais de vibrations à l avant, à l arrière et sur chaque côté : par exemple, une vibration à l avant indique qu il faut aller tout droit, les obstacles étant détectés jusqu à trois mètres. Technologiquement, le système récupère les données de Google Maps via un Smartphone sous Android muni de l application Chal : ce mobile envoie par Bluetooth les informations géographiques dans une carte électronique placée dans le talon de la chaussure. D autre part, la France a également créé un Institut de la Vision, construit au cœur du Centre hospitalier national d ophtalmologie des Quinze-Vingts de Paris. Cet institut fait partie du petit cercle européen des centres de recherches intégrées sur les maladies de la vision. Il compte quatre départements, deux cents chercheurs, vingt cliniciens et sept industriels. Il se présente comme un incubateur d inventions et un vaste espace de tests en situation réelle, dans un magasin-laboratoire ouvert aux malvoyants eux-mêmes. La reconnaissance du handicap La loi du 11 février 2005 définit (article 2) et encadre la législation sur le handicap. Elle fixe à la fois les normes d accessibilité, les diagnostics et dérogations possibles, les besoins en aménagements spécifiques et en signalétique du handicap, les conditions d accès aux bâtiments, les 19

20 I. La législation sur le handicap exigences propres aux déplacements, et les travaux d aménagement, tels que les moyens d accès, les pièces sensibles. Il est certain que les performances des nouvelles Technologies d Informations et de Communication (TIC) apporteront une amélioration significative du bien-être à toutes les personnes en situation de handicap. Il va de soi que l accessibilité à ces technologies doit impérativement devenir possible aux PMR, aux malvoyants et autres personnes handicapées. Loi de 2005 La législation donne un cadre officiel à la reconnaissance du handicap et à son intégration dans la société, à tous les échelons. Le handicap est en outre au carrefour de trois notions, qu il convient de prendre en compte : déficience, environnement et mode de vie. La loi du 11 février 2005 définit le handicap en insistant sur sa diversité sociale, bien au-delà d une seule déficience physique. Selon l article 2, on parle de handicap pour «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne. [ ] En raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou trouble de santé invalidant». Par ailleurs, on distingue six types de handicaps : ππle handicap moteur (atteintes diverses à la motricité, typiquement les personnes à mobilité réduite) ; ππle handicap visuel (non-voyants et malvoyants) ; ππle handicap auditif ; ππle handicap psychique ; ππla déficience intellectuelle (exemple : cognition ralentie) ; ππles maladies invalidantes, qu elles soient temporaires ou définitives. 20

21 I. La législation sur le handicap Conditions de reconnaissance La loi de 2005 impose des conditions et des démarches pour être reconnu comme travailleur handicapé. Peut ainsi être reconnu comme handicapé tout individu appartenant à l une des catégories suivantes : ππles titulaires de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) ; π π les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; ππles titulaires de la carte ou d une pension d invalidité (sous conditions) ; ππles victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d au moins 10 % (sous conditions) ; ππles sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; ππles mutilés de guerre et assimilés. La reconnaissance du handicap d une personne se traduit par un taux d incapacité, déterminé par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). L évaluation du handicap est alors réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le taux d incapacité permet ensuite d accéder à certaines aides ainsi qu à d autres dispositifs, notamment la carte d invalidité, la carte de priorité pour personnes handicapées et/ou la carte européenne de stationnement. 21

22 I. La législation sur le handicap Reconnaissance du handicap au travail (RQTH) Les personnes exerçant une activité professionnelle et en situation de handicap peuvent demander la RQTH ou Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, à condition d avoir toujours été en situation de handicap ou de ne plus pouvoir assumer les conditions de travail requises suite à la survenue d un handicap. Tous les adultes handicapés (+ de 16 ans) souhaitant travailler ou en activité sont concernés, à condition de résider en France et d être de nationalité française, ressortissant de l Espace économique européen ou muni d un titre de séjour régulier pour les ressortissants étrangers. La demande s effectue en déposant un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce dossier est ensuite soumis à la décision de la CDAPH, qui sera rendue dans un délai maximal de quatre mois. L absence de retour vaut refus. Important : toute première demande d AAH (Allocation d Adulte Handicapé) ou de renouvellement rejoint obligatoirement une démarche de RQTH. Avantages Faire reconnaître son statut de handicapé permet d accéder à des formations de reconversion ainsi qu à une ouverture (concours) facilitée à la fonction publique. Cela est aussi indispensable pour bénéficier de l AAH, des services propres à l AGEFIPH (Association nationale pour la Gestion du Fonds d Insertion Professionnelle des Handicapés), et des aides au logement, etc. 22

23 I. La législation sur le handicap Une fois le statut reconnu, de multiples secteurs de la vie (sociale et privée) relèvent de ce que les Pouvoirs publics nomment «accessibilité». Parmi les principaux, on peut notamment citer les normes et l accès aux bâtiments (écoles, ERP, logements, etc.) : rampes, escaliers, portes et poignées, la voirie, les véhicules handicapés, etc. Le plan de compensation est l une des nombreuses dispositions liées à la reconnaissance du handicap. Il comporte des propositions de toute nature, notamment des droits et des prestations mentionnées à l article L Ces mesures sont destinées à apporter à la personne handicapée les moyens de faire face à son projet de vie, malgré ses limitations d activité ou restrictions de sa participation à la vie en société. Le plan personnalisé de compensation comporte aussi un volet consacré à l emploi et à la formation professionnelle. L accessibilité La loi du 11 février 2005 sur le handicap, complétée par l arrêté de prescriptions techniques du 15 janvier 2007, a marqué le départ d une législation globale sur l accessibilité et la reconnaissance du handicap. La mise aux normes des ERP est initialement prévue pour le 1 er janvier Normes L Europe a fixé un premier objectif au 1 er janvier 2015 concernant l égalité des droits et des chances de chacun : PMR, malvoyants, handicapés, personnes âgées, etc. La question générale de l accessibilité des personnes handicapées en fait partie et concerne l ensemble de notre environnement : bâtiments, logements, voirie, véhicules, etc. Ainsi, la notion d accessibilité s articule autour de trois axes : l accès (transports, parkings, trottoirs, seuils, etc.), la circulation intérieure dans les bâtiments (déplacement horizontal 23

24 I. La législation sur le handicap et vertical, aires de rotation, d approches et de circulation, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation, etc.) et l usage des équipements (sanitaires, cantine, etc.). Par ailleurs, les normes d accessibilité sont réparties en plusieurs familles distinctes allant de la sécurité du cheminement extérieur à l accès au savoir (culture, cinéma, Internet, etc.). La norme NF X de septembre 2010 a ainsi mis en place les premiers établissements «handi-accueillants». En pratique, la loi encadre la mise en place de cheminements extérieurs pour permettre l accessibilité. Cette norme impose un sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle à la roue. La largeur du cheminement doit également être supérieure à 1,40 m (1,20 m toléré en l absence de murs de part et d autre), et des paliers de repos horizontaux (d une longueur supérieure à 1,40 m), hors de tout obstacle et de débattement de porte, sont aussi obligatoires. Un parking accessible avec une signalétique identifiable est également nécessaire à proximité. La norme prévoit aussi que les tourniquets et portes à tambour soient totalement proscrits. Ces dispositifs devront alors être remplacés par des portes automatiques coulissantes. Il convient d autre part de veiller à certains paramètres s agissant des sanitaires. Au moins un lavabo doit être accessible aux personnes handicapées, cela concerne également les aménagements complémentaires (robinetterie, miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères, porte-serviettes). Tous les équipements doivent pouvoir être utilisés aussi bien en position debout qu assise, ce qui impose une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m par rapport au sol. Un espace libre de 70 cm sous la vasque est aussi nécessaire pour le passage éventuel des jambes en cas de fauteuil roulant ; pour un meuble sous vasque, l espace libre aura une largeur de 60 cm et une profondeur de 30 cm. 24

25 I. La législation sur le handicap Enfin, la navigation sur Internet doit être compatible avec les équipements particuliers des personnes en situation de handicap, notamment avec les logiciels de synthèse vocale, de plage-braille et de grossissement des caractères. Cette série de développements techniques est définie par la WAI («Web Accessibility Initiative») du W3C («World Wide Web Consortium») tout au long du cycle de vie d un site internet. Commission L article 46 de la loi du 11 février 2005 oblige toutes les communes de habitants et plus à organiser leur propre commission pour l accessibilité des personnes handicapées. Il appartient au maire de présider cette commission communale et d en choisir les membres. Elle se compose de représentants de la commune, d associations d usagers et de personnes handicapées. Les objectifs de la commission sont nombreux, mais limités à la commune ou au département dont elle a la charge géographique. Elle ne dispose en outre d aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif, elle est uniquement consultative et peut avoir valeur de bilan. La commission dresse l état des lieux de l accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle recense les logements réellement accessibles et liste une série d améliorations éventuelles pour la commune. Chaque année, elle rédige un rapport, qui est ensuite présenté au Conseil municipal ; elle s aide en cela du diagnostic réalisé par des experts. Le rapport annuel de la commission communale est ensuite adressé à diverses instances officielles, dont le préfet du département, le président du Conseil général, le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), et tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail cités et/ou concernés par ce rapport. 25

26 I. La législation sur le handicap En parallèle, les Trophées de l Accessibilité sont une initiative d associations liées au handicap : ils récompensent chaque année les meilleures démarches et initiatives à vocation durable. Pour être éligible, un projet doit avoir une authentique dynamique globale, être commun à l ensemble des acteurs ayant participé (architecte, artisans, etc.) et manifester un réel changement de regard et de comportement vis-à-vis du handicap. L objectif est de sensibiliser la société à un nécessaire changement d attitudes. Ils récompensent ainsi, au niveau national, les (nouvelles) bonnes pratiques et quelques réalisations exemplaires. C est un bon outil marketing de la législation de l accessibilité. Diagnostic Le diagnostic d accessibilité valide les bâtiments handi-accueillants. Il est obligatoire depuis la législation sur le handicap du 11 février Le 1 er janvier 2015, tous les ERP devront donc être déclarés conformes aux normes d accessibilité. C est toutefois encore loin d être le cas! Le diagnostic est en outre obligatoire pour tout dépôt de permis de construire et avant tout travaux de mise aux normes. Le rapport du diagnostic répond à trois paramètres jugés égalitaires pour le bien-être des personnes handicapées (PMR, malvoyants, déficients divers, personnes âgées, etc.) : ππla liberté des déplacements dans l espace (voirie, véhicules, transport) ; ππl utilisation effective d outils (recours à des équipements pour handicapés) ; π π la «compréhension», au sens d intégration dans la vie sociale ; des normes définissent le cadre de cet accès à l information, à la culture (musées, cinémas). 26

27 I. La législation sur le handicap Comme toute règle, les diagnostics d accessibilité doivent tenir compte de certaines dérogations. Attention : il ne faut pas confondre l accessibilité et l ergonomie, qui est plus technique et concerne seulement certains équipements. Le diagnostic permet de cibler les faiblesses des bâtiments (logements, ERP, hébergement handicapé, etc.) en termes d accessibilité à tous. Il doit apparaître dans le rapport annuel de chaque commission, envoyé au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Les diagnostics sont confiés à des experts agréés, souvent indépendants, travaillant avec un ou plusieurs organismes d État, des associations (comme l APAVE) ou encore au sein d entreprises privées. Cette expertise fait partie des nombreux diagnostics déjà obligatoires du parc immobilier (amiante, énergétique, etc.). Dans le cas d un handicap moteur, l expert doit vérifier, entre autres, la conformité des portes (atteinte des poignées) et des équipements des parties collectives et privatives. En ERP, il vérifie si la manœuvre du demi-tour dans les sanitaires est possible, ainsi que les conditions de mise en place d un ascenseur. Doivent également être validés la manœuvre du fauteuil roulant ainsi que l accès aux espaces de repos et aux équipements. Toute amélioration des exigences de stationnement adapté (nombre et caractéristiques) doit être respectée. 27

28 I. La législation sur le handicap La présence d escaliers aménagés, y compris dans les bâtiments munis d un ou plusieurs ascenseurs, est aussi obligatoire. S agissant des handicaps visuels, le diagnostic d accessibilité porte sur des paramètres sensiblement différents, tels que le guidage balisé dans les déplacements par une signalétique appropriée. La présence de contrastes doit aussi être suffisante pour voir, lire et repérer facilement les éventuels dangers. De plus, l expert constate la facilité de repérage des bâtiments, équipements, obstacles divers (parties vitrées, etc.), ainsi que l éclairage des multiples équipements, cheminements, etc., qui doit être de qualité. Enfin, la déficience auditive nécessite un diagnostic d accessibilité avec ses propres spécificités : la protection des piétons proches des lieux «véhicules», le repérage visuel du fonctionnement des gâches électriques, la communication visuelle systématique, la qualité sonore pour assurer une circulation aisée dans les parties communes et les halls, et une signalisation parfaitement adaptée. Les tarifs étant libres en matière de diagnostic d accessibilité, la plupart des experts immobiliers fixent leur rémunération sur la base d une vacation horaire. À noter : la certification Qualibat 9171 garantit à une entreprise ou un bureau d études l agrément et la compétence pour travailler sur l accessibilité des bâtiments. Dérogation Au 1 er janvier 2015, la quasitotalité des bâtiments devra offrir une accessibilité égale à tous, ainsi que le stipule la nouvelle législation du handicap. Dans ce cadre réglementaire, des normes ont vu le jour ainsi 28

29 I. La législation sur le handicap que des commissions et des diagnostics, nécessaires pour obtenir un permis de construire. Mais comme toute règle, celle-ci a ses exceptions : ce sont les dérogations d accessibilité. Aucune dérogation n est possible dans le bâti neuf ouvert au public. Tous les ERP (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.) doivent donc être déclarés conformes au 1 er janvier Les dérogations ne peuvent concerner que les bâtiments à usage personnel ou le bâti ancien. Elles sont toutefois rares, car elles répondent à des contraintes précises et sont soumises à une double signature du préfet et de la commission communale d accessibilité. Il est en outre possible de demander une dérogation pour les ERP déjà bâtis et en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle réglementation, sous réserve de motifs formellement encadrés comme une impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural et/ou des conséquences excessives sur l activité de l établissement. La dérogation est également possible pour les ERP créés par changement de destination : seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation. Dans tous les cas, les demandes font l objet d un dossier particulier déposé auprès du préfet, dûment motivé et justifié. Pour un appartement, le préfet accorde une dérogation d accessibilité s il existe une impossibilité technique liée à l environnement du bien concerné, et plus particulièrement aux caractéristiques du sol, à la présence d une construction déjà existante et/ ou à des contraintes particulières de classement de la zone. Cette éventuelle demande de dérogation est soumise à une procédure toute particulière, principalement à l avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CDCPH). La commission d accessibilité accorde aussi certaines dérogations pour des programmes d appartements dédiés à l occupation saisonnière ou temporaire, à condition que 5 % du parc immobilier du projet soit handi-accueillant. 29

30 I. La législation sur le handicap Pour une maison, le préfet accordera une dérogation d accessibilité sous réserve de la présence des mêmes paramètres environnementaux et techniques que pour un appartement. Il en est de même pour le passage obligé par l avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. Sans réponse de la préfecture au terme d un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande, cette dérogation est considérée comme refusée. Une fois les travaux terminés (sauf construction ou aménagement d habitation pour son propre usage), le maître d œuvre doit obtenir une attestation constatant que ces derniers respectent la législation d accessibilité obligatoire, en tenant compte des termes de la dérogation accordée. Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique ou un homme de l art, à l exclusion de la personne ayant réalisé le projet/les plans ou ayant effectué la demande de permis de construire. Cette attestation est à joindre à la déclaration obligatoire d achèvement des travaux. L aménagement Une fois acquise la reconnaissance du handicap, la personne concernée dispose d un éventail d aménagements pour améliorer son insertion et son bien-être. Pour couvrir tous les domaines de la vie sociale et personnelle, ils sont divisés en deux catégories : les aménagements techniques et les aménagements financiers. Aménagements techniques Des innovations techniques et humaines fleurissent un peu partout, en France et ailleurs. On peut ainsi citer le développement de la Langue Des Signes (LDS), renforcé dans certaines villes, pour l information et la culture spécialement. 30

31 I. La législation sur le handicap Pour cela, les agents municipaux de musées ou bibliothèques, crèches et PMI, s engagent dans un cursus de formation en langue des signes. Les aménagements techniques concernent l accessibilité aux logements, aux ERP, etc., ainsi que l accès à la voirie et au stationnement. Ils doivent aussi proposer la mise à disposition de véhicules pour handicapés (voiture et/ou scooter) et des moyens adaptés au transport pour les personnes à mobilité réduite. Il est aussi question d une série d équipements spécifiques : rampes d accès, escaliers, portes, poignées, WC, lavabos, douches, etc. Aménagements financiers Dans la lutte contre les discriminations du handicap, l État a consenti aux personnes handicapées des allocations et aménagements financiers. Indépendamment d exonérations d impôt (taxe d habitation ), la personne reconnue peut prétendre à percevoir : ππl AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ; ππle complément de ressources ; ππla MVA (Majoration pour la Vie Autonome) ; ππla prestation de compensation. À noter : la prestation de compensation est cumulable avec l AAH. La prestation de compensation prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée : on parle de plan individuel de compensation. L évaluation et la décision d attribution incombent à la MDPH. Cette prestation possède de multiples finalités concrètes, telles que faire face au besoin d aides humaines ou financer les aides techniques. Elle permet d aménager le logement et le véhicule et d assumer toute autre nécessité d aides exceptionnelles, voire un besoin d aides-animalières. 31

32 I. La législation sur le handicap Bon à savoir : c est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui est en charge de tous les formulaires nécessaires à l instruction des diverses demandes d aides au logement, dont l AAH et le complément de ressources. Signalétique La signalétique du handicap est un des aspects majeurs de l évolution du mobilier urbain et des priorités contemporaines, notamment en matière d accessibilité des bâtiments. Les indications signalétiques pour handicapés apparaissent ainsi peu à peu dans notre environnement, que ce soit sur le bâti ou la voie publique, pour favoriser le transport au sens large, y compris les déplacements de véhicules handicapés, ou encore pour identifier des aménagements d accessibilité, comme les divers équipements handicapés que sont les rampes d accès, les escaliers, les portes et poignées, etc. Cela passe par de multiples panneaux, mais aussi d autres moyens de repérage et d information. Par ailleurs, il ne suffit pas de se mettre en conformité avec des panneaux directionnels, des plaques de portes ou autre matériel signalétique. Il faut également veiller à respecter leur emplacement (hauteur d installation ). La signalétique répond à plusieurs objectifs, puisqu elle vise à adapter l information disponible à tout citoyen (quel que soit son handicap) afin de la lui rendre compréhensible et à atteindre une généralisation systématique dans tous les secteurs (voirie, bâtiment, transport, Code du travail, etc.) grâce à une standardisation. 32

33 I. La législation sur le handicap Elle a pour mission, d une part, de sensibiliser l ensemble de la population au handicap pour lutter contre les idées reçues (source de souffrance pour les personnes concernées), et d autre part, de motiver les personnes en charge de l accueil du public à favoriser l accessibilité égalitaire (services et produits). De plus, la signalétique s adapte à chaque type de déficience. Le pictogramme avec un fauteuil roulant, signalant les places de parking réservées, est le plus connu, mais il existe bon nombre d outils adaptés à chaque handicap. Ainsi, pour les malvoyants, la signalétique propose : ππdes dalles podo-tactiles en élastomère dotées de plots régulièrement disposés ; ππdes bandes d aide à l orientation avec des surfaces tactiles à relief, destinées à faciliter les déplacements ; ππdes étiquettes en braille qui combinent texte écrit et braille pour une information commune à tous ; ππune signalisation à relief tactile et inscription en braille ; ππune signalétique en braille avec pictogramme. Pour les personnes malentendantes, il existe également des amplificateurs par boucle magnétique. Le système amplifie les paroles de l interlocuteur captées par la prothèse auditive (sur position «T»), tout en supprimant les bruits parasites. Ces systèmes peuvent être installés chez soi (ex. : sur la télévision) et/ou dans les lieux publics (ex. : guichets de banques). 33

34 I. La législation sur le handicap Signalétique du handicap Signalétique Handicapé moteur Malvoyant Malentendant Déficient psychique Divers Dalle podo-tactile X Signale les risques (descente d escalier, traversée piétonne, quai SNCF ) X X X Bande d aide à l orientation X Facilite les déplacements : existe en quatre couleurs X X X Panneau d accueil (nombreux modèles suivant les handicaps pris en charge) X X X X Signale que l entreprise ou l ERP est adapté à l accueil des personnes handicapées Amplificateur à boucle magnétique X X Amplifie les paroles captées par la prothèse auditive X X Étiquettes en braille X Combine soit texte et braille, soit pictogramme et braille X X X 34

35 I. La législation sur le handicap En cas d urgence (incendie, alerte à la bombe, inondation, etc.), des solutions ont été mises en place pour évacuer en toute sécurité et très rapidement des personnes en situation de handicap. Ainsi, des systèmes d alarmes visuelles, tels que des diffuseurs lumineux, sont perceptibles par les personnes sourdes ou malentendantes. Des dispositifs de balisage renforcé de cheminements menant aux espaces d attente sécurisés sont également destinés aux personnes se trouvant dans l incapacité d évacuer seules ou d être évacuées rapidement. Enfin, des balises audio, des lignes-guides contrastées tactilement, des messages sonores ou des systèmes GPS, etc. sont mis en place pour les personnes aveugles ou malvoyantes. D autre part, le secteur du tourisme s est doté d un label «Tourisme & Handicap», placé sous l égide du ministère du Tourisme. Il est accordé pour cinq ans et soumis à un contrôle du maintien des conditions d accessibilité pour être renouvelé. Les professionnels qui l affichent doivent garantir aux personnes handicapées une véritable accessibilité (services, prestations, déplacements, etc.). Ce label valide la mise aux normes de l accessibilité des critères d accueil et de prestations obligatoires et l implication du personnel à accueillir des personnes handicapées. Il récompense un établissement pour ses aménagements et ses efforts humains. Attention : ce label existe pour une seule famille de handicap ou pour plusieurs. Renseignez-vous avant. 35

36 I. La législation sur le handicap Astuces AA Pour aller plus loin L accès à la culture pour les personnes handicapées En principe, tout usage d une œuvre relevant du droit exclusif de l auteur (reproduction, représentation, etc.) nécessite une autorisation explicite de sa part ou de ses ayants droit. Ceci étant dit, il existe des exceptions, notamment pour les personnes handicapées (loi du 1 er août 2006). L exception est un mécanisme instauré par la loi qui, dans un cas spécifique, au nom de l intérêt général, suspend le principe de l autorisation préalable de l auteur. Concrètement, cela signifie que la reproduction d œuvres sur des supports adaptés aux handicapés peut être faite en toute liberté dès l instant où elle est réalisée par un établissement habilité par les ministres chargés des personnes handicapées et de la culture, et ce, sans contrepartie financière. Cette exception ne peut toutefois être appliquée que pour la consultation personnelle par des personnes atteintes d un handicap. Cette loi prend en compte tous les types de handicap, mais se limite tout de même à un certain degré d invalidité. Elle concerne donc les personnes titulaires d une pension d invalidité au titre du troisième paragraphe de l article L du Code de la Sécurité sociale, les personnes dont le taux d incapacité est supérieur ou égal à 80 %, et les individus dans l incapacité de lire après correction. La transmission des fichiers numériques est de plus restreinte aux personnes pour lesquelles l accès aux fichiers conditionne la lecture de l œuvre. C est le cas, par exemple, des personnes atteintes de cécité ou d un handicap moteur les empêchant de tourner manuellement les pages d un document imprimé. Des financements pour aménager un espace PMR Adapter son intérieur à son handicap représente un coût important. Pour cela, des aides ont été mises en place pour vous permettre de réaliser votre projet. Certains aménagements peuvent être pris en charge par l assurance maladie, vous trouverez la liste des produits et prestations remboursés auprès de votre organisme. 36

37 I. La législation sur le handicap Il est néanmoins possible que tous ne soient pas remboursés. Dans tous les cas, pour en bénéficier, l aide technique doit être prescrite par un médecin. Lorsque l assurance maladie ne couvre plus vos besoins, la prestation de compensation (PCH) intervient. Elle peut couvrir alors une partie de vos achats d aide technique pour un montant maximum de pour 3 ans, et de pour l aménagement de votre domicile pour une période de 10 ans. Cependant, pour obtenir ces financements, les démarches sont parfois longues, jusqu à 1 an, d où l importance de déposer sa demande tôt! Pour ce faire, commencez par faire une demande de PCH auprès de la Maison départementale des personnes handicapées avant même l achat de votre matériel. Vous devez avoir une idée précise de votre aménagement, vous pourrez par la suite fournir des devis, même approximatifs, puis modifier raisonnablement votre projet. Ensuite, une évaluation de vos besoins sera effectuée chez vous par un professionnel de la MDPH, qui réalisera un devis et vous demandera de justifier vos choix. Dès lors, votre dossier sera examiné par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui tranchera sur le montant de la PCH qui vous sera accordée. Si la PCH ne couvre pas tous vos frais, la MDPH peut constituer un dossier auprès du Fonds départemental de compensation qui tentera de trouver d autres aides financières. Le versement se fera ensuite par le Conseil général : le montant pour les aides techniques vous sera versé, et celui pour les aménagements sera directement remis aux entreprises chargées de réaliser les travaux. Un siège d évacuation d urgence pour les PMR Lorsqu une urgence médicale se présente, une évacuation rapide est peut-être indispensable. Pour évacuer une personne à mobilité réduite en toute sécurité et en présence d escaliers, il est possible de se procurer un siège d évacuation d urgence. Avec cet équipement, il devient alors aisé de transporter une personne à mobilité réduite rapidement et en toute sécurité grâce à une stabilité et une adhérence haute performance. Robuste et fiable, le siège d évacuation vous permet de répondre rapidement à une urgence, sans risque de retournement. Toutefois, il doit être guidé par une personne accompagnatrice afin de gérer la vitesse de descente du siège d évacuation. 37

38 I. La législation sur le handicap Pour cela, le siège possède un système de freinage. Il est cependant conçu pour assurer la descente d escaliers droits ayant une pente de 35 au maximum. En outre, un siège d évacuation possède un prix moyen de Il peut accueillir une charge de 136 kg au maximum et pèse à vide 21 kg. Questions/réponses de pro Normes d accessibilité Lors du dépôt d un permis de construire pour un bâtiment à vocation locative, quelles normes d accessibilité handicap faut-il respecter? Question d Alicia2 ΔΔ Réponse d Annick Les normes en vigueur à ce jour. Par définition, vous entrez de plain-pied dans les conditions d application de la législation du handicap et des normes d accessibilité. Vous devez d ailleurs commencer par un diagnostic d accessibilité, à déposer en même temps que toute demande de permis de construire. Loi PMR pour les bureaux commerciaux Nous possédons un local construit en 2006 avec des bureaux non loués. Doit-on faire des travaux spécifiques? Question de Phil ΔΔ Réponse de Confort Occitan Il est clair que la loi stipule que les établissements recevant du public doivent être mis aux normes d accessibilité d ici Si votre local n est pas destiné à recevoir du public, vous n êtes pas obligé de vous conformer à la loi, sauf si vous employez une personne à mobilité réduite. Sanction de non-accessibilité Quelles seront les sanctions en cas de «non-accessibilité» des ERP en 2015? Question de Maélie 38

39 I. La législation sur le handicap ΔΔ Réponse d Annick Le non-respect de la réglementation de l accessibilité des locaux aux personnes handicapées prévoit la fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité, le remboursement complet des subventions publiques, une amende de pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux. De plus, l interdiction d exercer peut être envisagée, et la récidive est sanctionnée de six mois d emprisonnement et d amende. Rampe d accès et réglementation Une pente de 13 permet l accès à mon bâtiment. J ai installé une rampe de 4,50 m. Cette dernière sera-t-elle conforme et acceptée lors du dépôt du permis de construire? Question de Be Villanova ΔΔ Réponse de Bruel Diags La pente «normale» devrait être de 5 %. Ponctuellement, sur 2 m, elle peut être de 8 % ; mais 13 %, c est beaucoup trop. Il faudrait voir si vous avez la possibilité d agrandir la longueur de cheminement pour réduire la pente. Espace de manœuvre d une porte L espace de manœuvre d une porte est-il imposé à l intérieur d un WC adapté pour les personnes handicapées? Question de Maélie ΔΔ Réponse d Annick Non, car les caractéristiques dimensionnelles du WC adapté sont traitées par un article spécifique (art. 12), qui préconise un espace d usage de 0,80 1,30 m sur un côté de la cuvette et hors débattement de porte, ainsi qu un espace de manœuvre avec demi-tour de 1,50 m, prioritairement à l intérieur du WC. La combinaison de ces deux exigences permet l utilisation des WC à condition que l espace d usage soit bien évidemment accessible. 39

40 I. La législation sur le handicap Recrutement d une personne handicapée Je viens d obtenir le statut de travailleur handicapé, mais mon handicap n est pas visible. Dois-je le préciser à mon futur employeur, car je suis en plein recrutement? Question d Alicia2 ΔΔ Réponse d Annick Il n existe pas d obligation légale imposant de dire à son employeur que l on possède une RQTH, ni même de le mentionner sur un CV ou lors d un recrutement. Depuis 2009, la décision d attribution d une RQTH est accompagnée d une orientation professionnelle, mais elle ne mentionne ni le type de handicap ni le taux d incapacité. Accessibilité des ERP Les ERP déjà bâtis de catégorie 5 doivent-ils se mettre en conformité avec la norme d accessibilité d ici 2015? Question de BD ΔΔ Réponse d Axel Solutions Oui, tous les ERP de la première à la cinquième catégorie sont concernés. Sachez qu en fonction de critères techniques, économiques ou architecturaux, des dérogations sont possibles. Vous devez alors monter un dossier auprès de votre DDTM. Si les contraintes sont démontrées, vous pourrez installer des solutions alternatives, comme des rampes d accès. Demande de dérogation Pour un ERP de cinquième catégorie (petite épicerie de 40 m²), je dois justifier de ma demande de dérogation concernant l accès des PMR. Pourriez-vous me donner des conseils quant à sa rédaction? Question de Pascal ΔΔ Réponse d Axel Solutions Il faut expliquer en des termes simples les contraintes qui vous amènent à demander cette dérogation. 40

41 I. La législation sur le handicap Généralement, dans votre cas, on parle de distorsion économique. Il peut s agir également de contraintes techniques ou architecturales. En aucun cas, il ne faut écrire que vous n avez pas ou peu de clients PMR. Accessibilité du matériel informatique Les fabricants de matériel informatique prévoient-ils d améliorer l accès des malvoyants à leurs équipements? Question de Jérémy2 ΔΔ Réponse d Annick Oui, ils sont obligés, entraînés dans le vaste changement normatif. Dans un avenir proche, les commandes vocales vont se généraliser, de même qu une véritable réciprocité de communication verbale avec l équipement audio et vidéo de nos appartements, que nous soyons handicapés ou non. 41

42 II. Les déplacements : transports et voirie Pour certaines personnes en situation de handicap, sortir de leur domicile est une véritable épreuve, tant les rues, commerces, routes, signalisations, etc. ne sont pas adaptés. Ce qui peut sembler naturel et instinctif devient alors un véritable obstacle. C est pourquoi l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite est l une des priorités des collectivités territoriales. Elle nécessite toutefois de nombreux aménagements techniques et des travaux lourds. 42

43 II. Les déplacements : transports et voirie Pour leurs déplacements, les personnes handicapées peuvent aussi se tourner vers des véhicules adaptés. Ainsi, il existe des voitures aménagées pour le handicap (à usage privé ou collectif), des scooters spécifiques, et d autres véhicules pour handicapé ou fauteuils roulants. De plus, les transports en commun évoluent pour offrir à toute personne handicapée la possibilité de se déplacer en toute autonomie et sans trop de contraintes. Ces mesures sont complétées par des places de stationnement réservées, prévues dans le cadre de la législation du handicap. La voirie L accessibilité de la voirie aux personnes handicapées regroupe de nombreux aspects : l accessibilité aux logements, aux ERP, etc., l accès à la rue et au stationnement des PMR, une signalétique bien spécifique, la mise à disposition de véhicules pour handicapés et des moyens de transport eux aussi adaptés. Une affaire d espaces publics Sur sa commune, le maire est maître à bord. Lui seul décide, par arrêté, des emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap (article L du Code général des collectivités territoriales). Cet arrêté rend l interdiction de stationnement opposable aux particuliers : les véhicules stationnés sur les places pour handicapées sans carte de stationnement peuvent être sévèrement sanctionnés. 43

44 II. Les déplacements : transports et voirie Ce que dit la loi L accessibilité à la voirie est une obligation légale. Question déjà ancienne, plusieurs lois la réglementent. Ainsi, l article 4 du décret n du 9 décembre 1978 prévoit un plan d adaptation de la voirie publique à l accessibilité dans chaque agglomération de habitants ou plus. L article 2 de la loi n du 13 juillet 1991 stipule que «la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret». Enfin, le décret n du 21 décembre 2006 précise qu au moins 2 % de l ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement (arrondis à l unité supérieure) doivent être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Cela concerne les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Aménagements actuels Chaque ville est bien décidée à rendre plus accessibles ses trottoirs, ses rues, ses places publiques et ses parcs et jardins. Concernant les rues et trottoirs, les infrastructures existantes sont peu à peu aménagées : abaissements des trottoirs, bandes podo-tactiles, suppression des bornes et chaînes, mise aux normes des potelets dans les traversées, bandes de guidage, etc. Dans les carrefours, les passages piétons équipés d une signalisation lumineuse tricolore sont peu à peu munis de caissons sonores. 44

45 II. Les déplacements : transports et voirie Mais les traversées complexes (avec refuge central) doivent encore faire l objet d expérimentations pratiques. La signalétique du handicap concernant les voies publiques prévoit, entre autres, la pose de bandes podo-tactiles et de panneaux mixtes (pictogramme et écriture en braille). Pour les poubelles, les bacs neufs de collecte sélective sont progressivement dotés de couvercles comportant une signalétique en braille. Les bacs existants en bénéficient chaque fois qu un changement de couvercle est nécessaire. Stationnement PMR Chaque commune de habitants ou plus doit donc veiller à l efficacité de sa commission pour l accessibilité des personnes handicapées et à la mise aux normes des ERP (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.), et ce, avant le 1 er janvier Les maires doivent également prendre en charge l accessibilité, au sens large, de la voirie, des bâtiments et du logement, mais aussi faciliter les accès des véhicules handicapés. Ils ont pour mission de trouver des solutions adéquates pour le transport des PMR, tout en favorisant la pose de nombreux équipements, comme des rampes et escaliers. En parallèle, l installation d une signalétique du handicap est mise en place. Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ou handicapées sont aussi soumises à certaines règles. Ainsi, elles doivent être localisées à proximité de l entrée du bâtiment, du hall d accueil ou de l ascenseur, et être reliées aux diverses entrées des bâtiments par un cheminement accessible. 45

46 II. Les déplacements : transports et voirie Sur la voie publique, les emplacements réservés sont librement accessibles et leur agencement permet de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans obstacle. Un accès aisé aux parcmètres facilement utilisables par les PMR (suppose une pose au plus près des emplacements réservés) doit par ailleurs être aménagé. En pratique, chaque place de stationnement PMR répond à plusieurs exigences techniques : ππun emplacement de plain-pied en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile. Il doit comporter une bande d accès latérale, prévue à côté des places aménagées et d une largeur d au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l emplacement à un minimum de 3,30 m. Un cheminement d accès au niveau du trottoir d une largeur au moins égale à 0,80 m est aussi nécessaire. ππdes emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur handicapé de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche. ππla hauteur de passage minimale est de 2,15 m pour faciliter l accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant. ππles emplacements sont également répartis sur la voirie. De plus, la signalétique doit matérialiser l interdiction de stationnement édictée par le maire. La signalisation réglementaire comporte alors deux types de panneaux : le panneau B6d, qui interdit l arrêt et le stationnement, et le panneau M6h, qui indique que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement spécifique. 46

47 II. Les déplacements : transports et voirie Un pictogramme blanc doit également être représenté au sol : une silhouette dans un fauteuil roulant (le bleu est facultatif). Sa taille normalisée est conforme à un modèle défini par l Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Inscrite dans un rectangle, elle répond aux dimensions suivantes : 0,50 0,60 m ou 0,25 0,30 m. À noter : il existe un grand pictogramme ou deux petits, voire encore une troisième taille (1 1,20 m), à placer au milieu de la place de stationnement (facultatif). Les autorités municipales peuvent rendre le marquage plus évident avec un emplacement peint en bleu, un marquage débordant largement sur la chaussée, un petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l emplacement, etc. Pour protéger les places de stationnement PMR, il existe en outre différents dispositifs, comme les parcs fermés par une barrière, des systèmes d arceaux, etc. Par ailleurs, les parkings attenants à des bâtiments publics doivent aussi comporter un nombre défini de places de stationnement PMR, fixé selon le type de bâtiment. ERP Bâtiments Immeubles collectifs neufs Normes Le décret n indiquait qu il fallait 1 place aménagée pour 50 places de stationnement Désormais, l arrêté du 1 er août 2006 précise qu il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement PMR ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal Depuis le 1 er janvier 2007, les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs 47

48 II. Les déplacements : transports et voirie Bâtiments Immeubles collectifs existants Maisons individuelles Normes Dans une copropriété, c est l assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider du nombre de places réservées aux personnes handicapées En cas de travaux de modification ou d extension, et si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur (ou égal) à 80 %, les places de stationnement privatives, les celliers et caves privatifs rénovés devront respecter les dispositions relatives à l accessibilité L arrêté du 1 er août 2006 précise que, lorsqu une ou plusieurs places de stationnement appartiennent à une maison individuelle, l une au moins doit être adaptée aux PMR et reliée par un chemin accessible Lorsque cette place n est pas située sur la parcelle appartenant à la maison, un stationnement pour personne handicapée sera prévu dès la construction et pourra être commun à plusieurs maisons Pour bénéficier d une place PMR, il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement, qui remplace, depuis le 1 er janvier 2000, le macaron GIC. Toute personne véhiculant un titulaire de la carte européenne de stationnement peut parfaitement se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est bien dans le véhicule. La carte doit néanmoins être apposée sur le pare-brise avant du véhicule garé, de manière à être vue aisément par les agents habilités. Tout véhicule garé sur une place PMR et ne disposant pas de la carte peut recevoir une amende de

49 II. Les déplacements : transports et voirie Attention : la carte «Priorité pour personne handicapée» (carte mauve prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles), qui remplace la carte verte «Station debout pénible», ne permet pas de se garer sur un emplacement réservé. Les transports L accessibilité à l ensemble des déplacements des personnes à mobilité réduite est un défi conscient des collectivités territoriales, des travailleurs sociaux et de toutes les personnes confrontées à un handicap. Plusieurs cartes spécifiques offrent aujourd hui divers avantages aux PMR, malvoyants, et aux personnes handicapées. Cartes prioritaires La carte d invalidité est une carte de priorité pour son titulaire et la personne qui l accompagne dans ses déplacements. Si nécessaire, elle porte la mention «cécité» (vision inférieure à 1/20 de la normale) ou «besoin d accompagnement». Elle offre un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d attente, ERP, ainsi qu un accès prioritaire dans les files d attente des lieux publics, des réductions tarifaires, notamment à la SNCF et auprès de certaines compagnies aériennes. Réservée aux personnes dont le taux d incapacité reconnu par la Commission des droits et de l autonomie (anciennement Cotorep) atteint au moins 80 %, ainsi qu aux titulaires d une pension d invalidité de troisième catégorie selon le classement de la Sécurité sociale, elle est valable d un à dix ans. La carte de priorité offre à peu près les mêmes avantages pour les personnes dont le taux d invalidité est inférieur à 80 %. Sa durée de validité varie entre un et dix ans. 49

50 II. Les déplacements : transports et voirie Enfin, la carte européenne de stationnement peut s obtenir à vie et est valable dans toute l UE. Elle remplace les cartes dites «plaque GIG» (Grand Invalide de Guerre) et «macaron GIC» (Grand Invalide Civil). Elle doit impérativement être apposée dans le coin inférieur gauche derrière le pare-brise du véhicule handicapé. Elle permet un accès prioritaire aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et une certaine tolérance en matière de stationnement urbain. Elle se destine aux personnes dont la capacité ou l autonomie de déplacement à pied est diminuée ou dont l état impose la présence d une tierce personne dans leurs déplacements. Formalités La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur est au carrefour des démarches pour obtenir les cartes de priorité. Son rôle est de gérer les formulaires de demande et de conseiller sur le nombre et le type de pièces à fournir attestant l état d invalidité (variables selon la carte à obtenir). Il est possible de faire appel au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) pour compléter le dossier. Bon à savoir : les formulaires peuvent aussi être téléchargés sur Internet. 50

51 II. Les déplacements : transports et voirie Taxis Dans certaines villes, il existe un service particulier de taxis, organisé pour faciliter les déplacements des personnes handicapées. À Paris, par exemple, ce service fonctionne sept jours sur sept, de six heures à minuit, et jusqu à deux heures du matin dans les nuits de vendredi à samedi et de samedi à dimanche (sauf le 1 er mai). SNCF La SNCF se réorganise pour s adapter au handicap. De nombreuses gares offrent aujourd hui plusieurs itinéraires signalés par le pictogramme «fauteuil roulant». Ces derniers sont choisis pour leur accessibilité et permettent d atteindre aisément et sans danger les différents services (ascenseur, bureau d accueil, guichets, parking, WC, etc.) et les quais (desservis par des rampes d accès, élévateurs, etc.). Certaines gares sont équipées d aménagements spécifiques pour les malvoyants tels que des informations en braille ou des bandes de guidage parfois complétées de balises sonores. Certaines places sont assez larges pour accueillir un chien-guide. D autres gares sont aussi équipées d aménagements spécifiques pour les personnes malentendantes (exemple : les boucles magnétiques qui amplifient les sons). 51

52 II. Les déplacements : transports et voirie Les trains Intercités (anciennement TEOZ) comportent une voiture «Services», où l on trouve une porte d entrée élargie et deux espaces à assises relevables pour faciliter l accès d un fauteuil roulant. Dans les Eurostar, un espace est spécialement aménagé pour accueillir les personnes handicapées en fauteuil roulant, en classe «Loisir select» et «Business Premier». La personne accompagnante bénéficie en outre d un tarif réduit pour voyager dans la même voiture. Toute personne handicapée peut aussi demander une assistance pour l enregistrement, l embarquement et la descente du train. De plus, le transport gratuit des bagages est possible dans les gares où les services de portage sont disponibles (exemple : Londres Saint Pancras International, Paris Gare du Nord et Lille Europe), dans la limite de deux bagages (de taille moyenne) plus un petit bagage à main par personne. Bon à savoir : afin de préparer au mieux votre voyage, contactez les conseillers du service «Accès Plus» attaché à la SNCF. Le véhicule handicapé Sous l appellation «véhicule handicapé» sont regroupés le fauteuil roulant à propulsion manuelle (pliant ou non, évolutif ou non) et les adjonctions communes, le fauteuil roulant pour les activités sportives, le fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ou verticalisateur, la poussette, le fauteuil roulant à pousser, le châssis roulant et le tricycle. 52

53 II. Les déplacements : transports et voirie Innovations Les fauteuils destinés aux personnes les plus lourdement handicapées sont conçus comme de véritables «centrales» permettant de retrouver une plus grande autonomie de déplacement et d accomplir, grâce à la pose d un bras robotisé, un ensemble de tâches. De nombreuses innovations sont apparues dernièrement sur la mobilité tout terrain (boue, neige, sable, etc.), l adaptation aux obstacles (monter et descendre les trottoirs, les marches d un escalier : technologie «Scalamobil»), ou encore la capacité à se dresser sur deux roues (bases de la technologie «Segway»). Une formation spécifique Le CERAH (Centre d Études et de Recherche sur l Appareillage des Handicapés) délivre diverses formations aux professionnels médicaux et sociaux, notamment pour le véhicule handicapé. Cela concerne tous les professionnels en lien avec le handicap moteur (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthoprothésistes, podo-orthésistes, fabricants de dispositifs médicaux et leurs personnels, techniciens du matériel de santé, ambulanciers, etc.), les personnels des CPAM et CRAM, ainsi que les professions sous convention (pharmaciens d officine et prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées). Coûts La prise en charge par la Sécurité sociale du véhicule handicapé à dossier inclinable est assurée pour les personnes handicapées présentant une instabilité du tronc en position assise ou bien un déficit de la flexion d une ou deux hanches. 53

54 II. Les déplacements : transports et voirie Cette prise en charge est subordonnée à diverses formalités et documents. En effet, une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du véhicule, ainsi que les adjonctions et options, est nécessaire. De plus, un contrôle de leur conformité aux spécifications techniques par un laboratoire compétent et indépendant doit être réalisé. Enfin, l existence, pour les véhicules handicapés fabriqués en dehors de l Union européenne, d un distributeur implanté dans l Union européenne et capable d assurer un service après-vente effectif sur le territoire français est indispensable. Bon à savoir : le financement des réparations d un véhicule pour handicapé physique pris en charge selon les modalités précédentes est garanti sur présentation d une facture détaillée. Et ce, sans nécessité d une prescription médicale préalable. Coût des véhicules pour personnes handicapées Types de VHP Gammes de prix* VHP à propulsion manuelle et non pliant 400 à 500 VHP à propulsion manuelle et pliant 550 à 650 VHP à propulsion manuelle et évolutif pour un enfant > 18 mois VHP à propulsion manuelle pour activités sportives 550 VHP à propulsion électrique à VHP verticalisateur à propulsion manuelle à VHP verticalisateur à propulsion électrique à Fauteuil roulant électrique monte-marches à Poussette ou fauteuil non réglable 350 à 600 Poussette multiréglable et évolutive Tricycle à propulsion manuelle ou podale 500 à 650 Adjonctions et/ou options de propulsion électrique aux VHP manuels * Suivant les options intégrées à

55 II. Les déplacements : transports et voirie À noter : il ne faut pas oublier que beaucoup de véhicules handicapés et accessoires peuvent aussi être loués, pour de courtes ou longues périodes. L AAH peut être versée aux personnes handicapées sous réserve que le demandeur justifie de sa nationalité française, réside sur le territoire national ou soit en situation régulière en France s il est ressortissant étranger. Par ailleurs, il ne doit plus bénéficier des allocations familiales pour tout enfant de plus de 16 ans et être atteint d une infirmité entraînant une incapacité permanente d au moins 80 % ou comprise entre 50 % et 80 % (dans ce cas, l allocataire doit être reconnu dans l impossibilité de travailler par la CDAPH). La voiture Parmi les différents types de véhicule, on trouve en particulier les voitures électriques sans permis pour les PMR et les scooters pour handicapés. Bon à savoir : les voitures d autoécole destinées aux personnes handicapées doivent être équipées d une double commande électrique. Aménagements La voiture handicap est un véhicule aménagé selon la déficience du conducteur. Ce peut être un véhicule de tourisme ou à usage professionnel classique. 55

56 II. Les déplacements : transports et voirie En fonction du handicap à pallier, les aménagements d une voiture pour PMR peuvent prendre différentes formes. Les plus courants sont présentés dans le tableau ci-dessous. Aménagements Inversion de pédale Abaissement de plancher pour conduite en fauteuil roulant Accélérateur par cercle Accélérateur tirer-pousser Combiné accélérateur/frein Accélérateur satellitaire Aide à la conduite avec frein manuel Aide à la conduite pour hémiplégiques Embrayage automatique Conduite aux pieds Rehausse de pédales Caractéristiques Système adapté aux personnes devant utiliser leur pied gauche pour accélérer Système pouvant se fixer au poste de conduite, comme au poste passager antérieur ou dans la partie centrale du plancher Fixé sur le volant, le cercle tourne avec celui-ci et permet d accélérer en tout point du volant grâce à une très légère pression L accélération est obtenue en tirant le levier vers soi, et le freinage en le poussant vers le tableau de bord Permet l accélération et le freinage à partir d un unique levier Dispositif innovant où une gâchette, fixée sur une petite poignée, permet d accélérer à l aide du pouce droit (ou gauche), avec une très grande précision de dosage Levier de frein qui permet de conserver les réglages en hauteur et longueur du volant Aucune tringlerie n est apparente au niveau des genoux Via une télécommande escamotable et pendulaire, fonctionnant grâce aux ondes radio Utilisation simple, qui permet de commander clignoteurs, phares, essuie-glaces et klaxon N/A Permet à une personne n ayant pas l usage de ses deux bras de pouvoir conduire un véhicule Toute personne n atteignant pas le pédalier d origine peut alors conduire en toute sécurité 56

57 II. Les déplacements : transports et voirie Financement Aujourd hui, le paiement de la prestation de compensation handicap par CESU s ouvre aux activités d aide à la mobilité et au transport des personnes handicapées, PMR, malvoyantes Sont concernés les frais liés à l aménagement du véhicule et ceux liés au surcoût engendré par les transports, dont les déplacements entre le domicile et l établissement d accueil de la personne souffrant d un handicap. Versée par la préfecture, cette aide s élève à 5 000, pour une période de cinq ans. Depuis juillet 2009, deux cas d exonération sur le malus des véhicules neufs et la taxe annuelle sur les véhicules polluants ont été mis en place. Ces dernières concernent les véhicules immatriculés «véhicule automoteur spécialisé» ou «voiture particulière carrosserie handicap» et acquis par une personne titulaire de la carte d invalidité ou ayant un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, titulaire de cette carte. Attention : l exonération ne touche qu un seul véhicule par bénéficiaire. Pour en bénéficier, une copie de la carte d invalidité est à joindre à la demande de certificat d immatriculation. Le scooter Le scooter électrique est une solution qui séduit de plus en plus de personnes qui souffrent d une difficulté de mobilité réduite. Cela leur permet de rester autonomes et intégrées socialement lorsque leurs déplacements deviennent difficiles. Avec le scooter électrique, tout redevient possible! 57

58 II. Les déplacements : transports et voirie Principe Pour ceux pour qui chaque déplacement à pied est un terrible effort (insécurité, peur de tomber, etc.), cet appareil permet de retrouver, sans aucune appréhension, une grande liberté dans les déplacements : faire une course, aller chez le médecin, se promener, etc. Par conséquent, le scooter électrique permet une multiplication des activités de ses conducteurs. En apportant une plus grande autonomie aux utilisateurs, il favorise le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite. Contrairement à un fauteuil roulant, le scooter est un produit d aide à la mobilité. Il ne fait donc pas partie des produits dits «médicaux», réglementés. Grâce à cela, son prix est assez peu élevé et il n est pas toujours nécessaire d avoir une prescription médicale (dans certains cas, la Sécurité sociale peut prendre une partie du coût à sa charge). En outre, le scooter électrique n est pas stigmatisant : alors que le fauteuil roulant donne une image d invalidité à son utilisateur, le scooter a plutôt tendance à lui donner une image dynamique. Simple de fonctionnement, il apporte à son utilisateur un sentiment de sécurité : déplacements doux et souples, précision, rapidité, etc. Il est également possible de le transporter dans un véhicule (rampes d accès ou scooter pliable). Grâce à ses caractéristiques (vitesse, autonomie), le scooter électrique n est pas soumis à la même réglementation que les voitures. Il n est donc pas nécessaire d avoir son permis de conduire pour le manier. Il est tout de même important de respecter les règles de circulation et de sécurité pour éviter tout accident. 58

59 II. Les déplacements : transports et voirie Modèle à trois roues Le principal avantage du scooter électrique à trois roues est sa maniabilité. Contrairement au modèle à quatre roues dont le rayon de braquage peut atteindre deux mètres, il possède un rayon de braquage d un mètre seulement. Il est donc idéal pour les espaces restreints ou même la maison. Il est toutefois moins stable que le modèle à quatre roues : les terrains accidentés et les pentes raides lui conviennent peu. À noter tout de même que les constructeurs sont en train de le rendre de plus en plus performant dans ce domaine. Il offre aussi la possibilité de placer ses jambes de chaque côté de la colonne de direction. Cette position apporte plus de confort. Modèles à quatre roues Le modèle à quatre roues est réputé pour son excellente stabilité, grâce à son très bon centre de gravité. Il convient parfaitement aux personnes de forte corpulence. Ce modèle permet d emprunter des routes accidentées ainsi que les chemins en pente raide ou ayant un peu de relief. Sur ce point, il est plus sécurisant que le modèle à trois roues. 59

60 II. Les déplacements : transports et voirie Son rayon de braquage est aussi bien plus important, puisqu il peut atteindre 2 m. On considère par conséquent que son utilisation nécessite de l espace pour manœuvrer : il n est pas adapté à un usage à domicile. Pour le transporter dans un coffre de voiture, il faudra s équiper de deux rampes d accès. Aménagements Fonctionnelles, les options propres aux scooters pour personnes handicapées sont disponibles auprès des revendeurs spécialisés. On trouve, entre autres, des batteries supplémentaires, des coffres à verrous ou paniers, des porte-cannes, des porte-déambulateurs, des porte-bouteilles à oxygène, des bâches de rangement, etc. Un scooter adapté aux personnes handicapées est généralement équipé de trois ou quatre roues propulsées silencieusement par un moteur puissant (usage mixte : urbain et campagne). Atteignant une vitesse moyenne de 8 km/h en toute sécurité, il supporte un poids allant jusqu à 135 kg. Le siège pivotant à 360 est réglable en hauteur, et des accoudoirs ajustables sont installés afin de garantir l assise et la sécurité du conducteur ; la colonne de direction est également inclinable. Pliant, il sait se faire discret et se glisse facilement dans un placard, un ascenseur et le coffre d une voiture ou d un camping-car. Avec sa batterie amovible, il ne pèse que 6 kg, ce qui lui permet d être rechargé facilement et en tout lieu. Le scooter électrique peut être amélioré grâce à de nombreux accessoires, dont certains sont parfois indispensables comme la rampe d accès, la housse de protection, le panier ou le coffre d appoint. 60

61 II. Les déplacements : transports et voirie Coût et financement Les personnes à mobilité réduite disposent aussi, grâce à la législation sur le handicap et aux priorités données à l accessibilité, de moyens plus ouverts pour faciliter leur quotidien et leur autonomie, dont des aides financières spécifiques. On trouve actuellement des scooters pour handicapé à des prix abordables. À titre indicatif, un modèle à trois roues coûte de 750 à 2 000, tandis qu un scooter à quatre roues peut aller jusqu à Pour les accessoires, il faut compter entre 15 et

62 II. Les déplacements : transports et voirie Astuces AA Pour aller plus loin Le tapis roulant et l escalier pour PMR Les tapis roulants sont de plus en plus présents dans les bâtiments ouverts au public, s ils sont utiles pour les personnes en fauteuil roulant, cela ne l est pas toujours pour les personnes semi-ambulantes qui se déplacent avec des cannes ou des béquilles. Afin que les personnes semi-ambulantes ne trébuchent pas à l arrivée et à la sortie d un tapis roulant, quelques règles doivent donc être respectées. Les dispositions suivantes s appliquent aux voiries publiques ou privées, et aux Établissements Recevant du Public (ERP). Tout d abord, la pente du tapis ne doit pas excéder 10 %, une pente de 8 % est cependant préférable et apporte plus de confort aux personnes semi-ambulantes. Ces précautions leur éviteront de trébucher lors des changements de vitesse. Il ne doit pas non plus y avoir de ressaut à franchir au départ et à l arrivée, ce qui pourrait provoquer un basculement et le blocage des roues du fauteuil roulant. D autre part, la largeur ne doit pas excéder 1 m pour permettre à la fois de se tenir de chaque côté, et d éviter le coincement du fauteuil. Et la vitesse de défilement de la main courante doit être similaire à celle du tapis roulant. Il peut aussi être utile de mettre en place une signalisation sonore et tactile prévenant de l arrivée pour les personnes malvoyantes et malentendantes. Par ailleurs, s il n y a pas d ascenseur pour accéder aux étages ou au sous-sol, ni de rampes, ou lorsque celui-ci est en panne, les escaliers doivent répondre aux dispositions de la circulaire de novembre 2007 sur l accessibilité. Ces dispositions sont aussi utiles pour les personnes déficientes visuelles pour qui il est important qu un escalier ait des caractéristiques de sécurité minimales. Ainsi, les marches d un escalier public doivent répondre à plusieurs exigences. Tout d abord, dans le cas d un escalier encloisonné, la largeur entre les mains courantes doit être de 1,20 m. En revanche, si des garde-corps remplacent les mains courantes, la largeur peut être légèrement inférieure à 0,40 m. 62

63 II. Les déplacements : transports et voirie Ensuite, la hauteur (H) des marches et le giron (G, profondeur de la marche) doivent respecter la relation de Blondel. Cette dernière établit un rapport entre la hauteur (H) et le giron (G) d une marche d un escalier en fonction de l amplitude d un pas moyen (63 cm). La relation est alors la suivante : 2 H + G = 63 cm. La largeur du giron est destinée à permettre l appui complet du pied sur la marche et limiter ainsi la pente de l escalier. Pour mesurer le giron d une marche, vous devez mesurer à l aplomb du nez de la marche (rebord) ; les rebords ne doivent d ailleurs pas gêner la montée, et les pieds ne doivent pas s y accrocher. Il est conseillé de jouer sur les oppositions de couleur pour une bonne visibilité entre le nez des marches et le palier, cela évitera tout risque de chutes! À chaque changement de direction, il est également recommandé de prévoir un palier. Le grimpeur d escaliers pour fauteuil roulant Contraints d utiliser les rampes d accès ou les ascenseurs, les personnes en fauteuil roulant se retrouvent vite bloquées en l absence de ces dispositifs. C est pourquoi plusieurs systèmes ont été imaginés pour permettre aux PMR d être complètement autonomes, même en l absence d ascenseur. Ainsi, le système de grimpeur d escaliers pour fauteuil roulant est équipé d une ou plusieurs chenilles en caoutchouc très résistant, qui permettent de grimper les marches d un escalier droit ordinaire, jusqu à 65 % (35 ) de pente. Certains fauteuils encore à l état de prototypes disposent de petites roues articulées qui permettent de gravir des marches peu élevées et assez profondes. Les systèmes indépendants sont plus libres d accès, car ils ne nécessitent pas d autorisation spéciale pour leur utilisation et sont moins chers que les fauteuilsrobots. En effet, ils s utilisent avec un fauteuil roulant classique. Les grimpeurs d escaliers pour fauteuil roulant coûtent environ pour l équipement et 200 pour adapter le fauteuil roulant classique au système. En pratique, l utilisateur se positionne au-dessus des chenilles et s adosse au dispositif qui est pourvu d un dossier rigide ; il le fixe ensuite au fauteuil pour garantir sa sécurité pendant la montée. Il s installe dos aux escaliers en montée et face aux escaliers en descente. Puis, le moteur électrique hisse le fauteuil sur les marches. Contrairement aux modèles-robots, ces systèmes sollicitent les bras et les doigts de l utilisateur dont le handicap ne doit pas atteindre la partie supérieure du corps. 63

64 II. Les déplacements : transports et voirie D autre part, le système peut être directement intégré au fauteuil, qui devient un véritable véhicule, presque tout terrain! On parle alors de fauteuil-robot. À l aide d un joystick, la personne à mobilité réduite dirige l appareil. Certains sont équipés d un microprocesseur, qui détermine l état du sol sur lequel roule le fauteuil pour s adapter aux éventuels obstacles. D autres disposent d un système infrarouge qui détecte les marches et vérifie régulièrement l angle du fauteuil par rapport à l horizontale pour garantir la stabilité du siège, l angle du fauteuil par rapport à l escalier, la vitesse du déplacement : si les calculs annoncent une situation dangereuse, le fauteuil se bloque. Ils sont toutefois généralement plus chers, car techniquement plus élaborés, et certains modèles peuvent coûter jusqu à plus de Malgré l avantage notable d une pareille invention, ces outils restent encore à améliorer. Tout d abord, le système de chenilles est lourd : le dispositif indépendant pèse environ 55 kg, et le fauteuil-robot monte jusqu à 140 kg. Il est donc difficile de le transporter. Ensuite, le déplacement de l usager d un niveau à un autre comporte un risque de défaillance technique de l appareil. Il est donc primordial d observer un entretien rigoureux pour garantir la sécurité de l utilisateur. Surtout que chaque élément est nécessaire au fonctionnement global, et l usure de l un peut entraîner le dysfonctionnement des autres. Par exemple, les chenilles s abîment plus ou moins en fonction du revêtement. Certains systèmes bénéficient depuis juillet 2008 d une prestation de compensation du handicap, qui permet d obtenir avec la Sécurité sociale, un remboursement partiel (jusqu à ) de son fauteuil. Le sport pour les personnes handicapées Les activités sportives doivent elles aussi être accessibles aux personnes handicapées! Pour cela, des adaptations sont possibles, que ce soit dans les piscines, dans les salles et sur les terrains de sport ou encore dans les tribunes. Dans les piscines, au moins un bassin doit être accessible par un cheminement praticable, et des moyens doivent être mis à la disposition des personnes à mobilité réduite pour qu elles puissent entrer et sortir de l eau, que cela nécessite ou non la mobilisation du personnel. Dans la mesure du possible, le petit bassin et le grand bassin doivent être tous les deux accessibles aux personnes 64

65 II. Les déplacements : transports et voirie handicapées. De plus, les pédiluves destinés à laver les pieds avant l accès à la douche doivent aussi être praticables, avec un cheminement permettant de les éviter par exemple. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 sur l accessibilité des personnes handicapées affirme que tous les terrains de sport, à l exception des terrains de foot, de rugby, de golf, des manèges à chevaux, etc., ainsi que les voies qui permettent d y accéder doivent être constitués de matériaux rigides non glissants. Les revêtements de sol des terrains couverts, comme les gymnases, sont généralement accessibles aux personnes en fauteuil roulant, car ils sont rigides et non glissants. Pour les personnes malvoyantes, des changements de revêtements selon les différentes aires de jeux sont très utiles. Les cabines de douche dans les structures sportives doivent elles aussi être adaptées. Cela implique la mise en place d un espace de manœuvre avec une possibilité de demi-tour (diamètre de 1,50 m), d un équipement permettant de s asseoir, d une aide à la position debout et de commandes situées à une hauteur inférieure à 1,30 m. Enfin, les spectateurs handicapés doivent eux aussi avoir accès aux événements sportifs. Pour cela, le nombre minimal de places doit être de deux pour une salle de cinquante places ou moins, de trois pour une salle de cinquante-et-une à cent places, de quatre pour cent-une à cent cinquante places, et ainsi de suite. Questions/réponses de pro Bordures chasse-roues Pouvez-vous me donner des explications sur les bordures chasse-roues pour les fauteuils roulants? Question de PIerre07 ΔΔ Réponse de CC Les bordures chasse-roues sont utiles lorsque des pentes doivent être mises en place pour franchir des différences de hauteur. Ces dernières sont essentielles puisqu elles permettent à une personne en fauteuil roulant d éviter de sortir de la voie qui lui est dédiée. Qu il s agisse des bords latéraux des pentes ou de paliers de repos, l installation de bordures chasse-roues de 5 cm de hauteur doit être effectuée. 65

66 II. Les déplacements : transports et voirie Ce dispositif peut aussi être très utile pour les personnes malvoyantes qui se repéreront grâce à elles. On peut aussi substituer aux bordures chasse-roues des panneaux ou des grilles, qui joueront le même rôle sécuritaire pour les fauteuils, et aideront les personnes malvoyantes à se repérer avec leur canne. Scooter pour seniors Mon père, âgé de 75 ans a des difficultés à se déplacer et il se fatigue rapidement. Je pensais lui acheter un scooter électrique adapté. Que pensez-vous de ce véhicule? Existe-t-il des risques d accident? Qu en est-il de l assurance? Question de LolaS ΔΔ Réponse de CC Le scooter électrique permet aux personnes à mobilité réduite de retrouver de l autonomie. C est un produit d aide à la mobilité, moins stigmatisant que le fauteuil roulant et que l on peut acheter sans prescription médicale. Il convient tout particulièrement aux seniors, c est-à-dire aux personnes qui commencent à perdre de leur mobilité : déplacements difficiles, douleurs, pertes d équilibre. Cela leur permet d effectuer sans difficulté et à leur rythme de petits trajets de la vie quotidienne. Le scooter électrique peut également convenir à certaines personnes handicapées. Mais son utilisation est déconseillée en cas de maladies comme l épilepsie ou d un handicap entraînant des problèmes de motricité fine (difficultés à conduire). On engage bien souvent les potentiels acheteurs à essayer le scooter avant de l acheter. La plupart des scooters électriques peuvent tolérer le transport d une personne de 100 kg. On trouve certains équipements allant même jusqu à 250 kg. L assurance est bien entendu obligatoire, comme pour tout véhicule électrique. Elle permet de couvrir la responsabilité civile des utilisateurs en cas de dommages corporels causés à des tiers. En termes de réglementation, le scooter électrique pour personnes à mobilité réduite peut être considéré comme l égal du piéton. Pour cela, il faut que la vitesse maximum soit de 6 km/h. Comme pour tout véhicule, motorisé ou non, l utilisation du scooter électrique doit se faire en toute sécurité. Le conducteur doit donc respecter le Code de la route. 66

67 II. Les déplacements : transports et voirie Emplacement de la signalétique Je sais que la signalétique des portes doit être en relief, mais qu en est-il du positionnement du panneau sur la porte (hauteur? Largeur?)? Quelle réglementation définit ce point? ΔΔ Réponse de Bruel Diags Question de j ai rarement vu Pour la signalétique, il faut se référer à l annexe Q3 de la circulaire interministérielle DGHUC Cette dernière indique que, concernant la visibilité de la signalétique, les informations doivent être regroupées. Les supports d information doivent donc être contrastés par rapport à leur environnement immédiat, permettre une vision et une lecture en position «debout» comme en position «assise», et être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l éclairage naturel ou artificiel. S ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, il faudra aussi permettre à une personne malvoyante de s approcher à moins de 1 m. s agissant de la lisibilité, les informations fournies doivent être fortement contrastées par rapport au fond du support. La hauteur des caractères d écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l importance de l information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d ouvrage en fonction de ces éléments. Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d écriture ne peut en aucun cas être inférieure à 4,5 mm, et à 15 mm pour les éléments de signalisation et d information relatifs à l orientation. De plus, pour la compréhension, la signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes. Lorsqu ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s impose. Pour compléter le chapitre de la lisibilité, il est conseillé de recourir à des polices de caractères facilement identifiables, d éviter les caractères en italique, d utiliser uniquement des caractères en majuscule lorsqu il n y a qu un seul mot, et d utiliser des majuscules et minuscules pour un groupe de mots. La taille des caractères doit être adaptée en fonction de la distance à laquelle le pictogramme sera lu. 67

68 II. Les déplacements : transports et voirie À titre indicatif, à 1 m de distance, la hauteur minimale des lettres est de 30 mm (50 mm pour un logo) ; à 2 m, elle est de 60 mm (100 mm pour un logo) ; à 5 m, elle est de 150 mm (250 mm pour un logo). Par contre, je n ai pas trouvé d obligations concernant une signalétique en relief! Pour les contrastes des couleurs, il existe un tableau qui indique les valeurs de contraste entre la couleur de la lettre et la couleur du fond. Scooter électrique à quatre roues Mon mari est parkinsonien sans tremblements, mais se déplace difficilement et chute. Il fait du vélo d appartement et possède un scooter électrique. Pensez-vous qu il puisse se servir d un scooter électrique à quatre roues? Question de Monique ΔΔ Réponse de Diastec S il fait du vélo d appartement, c est qu il peut rester en position assise. Donc en termes de stabilité, je dirais que oui. Après, il faut voir l accessibilité et la manœuvrabilité des commandes, mais qui ne devraient pas poser trop de problèmes en l absence de tremblements. Dans tous les cas, il faut essayer, et surtout se projeter dans une utilisation quotidienne en regardant l adaptation des cheminements (sols, ressaut, marches, pentes et largeurs de passage). ΔΔ Réponse de Confort Occitan Pour avoir un avis éclairé, je vous conseille de faire intervenir un ergothérapeute. Il sera plus à même de faire un diagnostic sur la faisabilité de l utilisation de ce type d appareils. Avant d engager des frais, ses conseils pourraient vous apporter beaucoup. Taxi et personnes à mobilité réduite Un taxi a-t-il le droit de refuser le transport d une personne à mobilité réduite? Question de Mia ΔΔ Réponse d Annick Absolument pas. Le chauffeur de taxi n a pas le droit de refuser la prise en charge d une personne à mobilité réduite, même lorsqu il doit l aider à s installer à l intérieur du taxi. 68

69 II. Les déplacements : transports et voirie Lift électrique pour scooters handicapés Certains scooters sont équipés d un lift électrique : quel est l intérêt de cette option pour une personne à mobilité réduite? Question de Karinika ΔΔ Réponse de MSM Matériel Service Médical Le lift pour scooter est tout simplement le réglage de la hauteur (et uniquement la hauteur) du siège via une commande électrique. Cela permet à certaines personnes à mobilité réduite de régler leur siège simplement et bien souvent de se mettre à la bonne hauteur pour les transferts. 69

70 III. L accès aux logements et autres bâtiments La question de l accessibilité des personnes handicapées (y compris malvoyantes), à mobilité réduite (PMR) et des personnes âgées est actuellement au centre des préoccupations européennes. Comment rendre leur vie quotidienne plus simple, plus naturelle, à la fois chez eux, mais aussi dans des activités aussi élémentaires que faire ses courses, aller à la banque, au cinéma, dans une bibliothèque? L évolution de la législation du handicap et des normes d accessibilité modifie le panorama urbain, mais il introduit aussi d autres contraintes concernant la construction et la rénovation des bâtiments, notamment au dépôt des permis de construire. 70

71 III. L accès aux logements et autres bâtiments L accessibilité des personnes handicapées obéit à des normes strictes, mais en cours de remaniement par la Communauté européenne. Ce cadre légal prévoit notamment une commission, des diagnostics précis, des dérogations possibles, une signalétique du handicap, mais aussi, des règles d aménagement du bâti, qu il s agisse des ERP (Établissements Recevant du Public), des logements individuels, des écoles ou des hébergements spécialisés. Les habitations Chaque permis de construire déposé pour l édification d un immeuble impose de le rendre accessible aux personnes handicapées. Cadre légal La loi définissant les normes d accessibilité à appliquer au bâti s attache d une part, à améliorer la circulation intérieure au bâtiment (déplacement horizontal et vertical, aires de rotation, d approches et de circulation, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation), et d autre part, à faciliter l usage des équipements indispensables (WC, douche, lavabo, cuisine, etc.). Indépendamment d exonérations d impôts (taxe d habitation, etc.), la personne reconnue handicapée peut prétendre à percevoir diverses aides financières, notamment pour faire réaliser des travaux d aménagement à l intérieur de son logement, telles que l AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), le complément de ressource et/ou la MVA (Majoration pour la Vie Autonome) et la prestation de compensation. 71

72 III. L accès aux logements et autres bâtiments Logements en habitation collective On ne gère pas l accessibilité des logements en habitat collectif comme pour une maison individuelle. Tout d abord, les parties communes, qui sont encadrées par un certain nombre d obligations, n existent que dans les habitations handicapées collectives et ne concernent donc que ce type de logements. Ensuite, le logement handicapé individuel est une habitation adaptée aux besoins des occupants, mais dont l aménagement est un droit et non une obligation. En effet, une personne handicapée a le droit de réclamer des aides au logement pour adapter sa maison à ses besoins. Bon à savoir : sont considérés comme des habitations collectives les bâtiments dans lesquels sont superposés plus de deux logements différents, desservis par des parties communes bâties. Dans une habitation collective, n importe quel habitant et visiteur handicapé doit pouvoir circuler librement, se repérer aisément, utiliser les équipements communs, accéder aux locaux techniques et communiquer comme tout le monde. Les caractéristiques à respecter sont fixées par l arrêté du 1 er août 2006 et portent sur la qualité générale du bâtiment, les cheminements extérieurs, le stationnement et l accès. Elles concernent également les circulations intérieures, avec portes et sas, les revêtements des parois des parties communes, les équipements intérieurs et extérieurs, ainsi que les locaux collectifs. Les portes et circulations doivent en outre être conçues pour respecter des normes minimales permettant la circulation des personnes handicapées. Les dispositifs d accès devront, quant à eux, être facilement repérables et utilisables. De plus, chaque niveau d un immeuble à plusieurs étages doit satisfaire les besoins usuels d accessibilité, avec un escalier adapté pour relier chaque étage. 72

73 III. L accès aux logements et autres bâtiments Si le permis de construire a été déposé après le 1 er janvier 2010, une salle de bain conçue et équipée avec des aménagements simples permettant l installation ultérieure d une douche accessible à une personne à mobilité réduite est également obligatoire. Si le permis de construire a été déposé après le 1 er janvier 2008, un accès pour fauteuil roulant, depuis une pièce de vie, à tout balcon, terrasse ou loggia est aussi nécessaire. Les normes imposées concernent les biens immobiliers construits destinés à la location ou la mise en vente. Sont exclues les habitations dont le propriétaire (directement ou indirectement) a réalisé une construction ou une rénovation pour son usage personnel. Les aménagements réglementaires définis pour assurer l accessibilité sont identiques à ceux des immeubles collectifs. Aide au logement Trouver un logement à louer est déjà très compliqué pour une personne valide, mais cela est encore plus difficile pour une personne handicapée. Pour éviter les déconvenues, il est important de bien connaître la législation du handicap, les conditions de reconnaissance, le rôle des commissions d accessibilité et des organismes qui les gèrent, ainsi que les aides disponibles. L AAH (Allocation Adulte Handicapé) aide ainsi toute personne justifiant d un taux d incapacité d au moins 80 %. Elle peut être touchée à taux plein ou en complément d une pension de vieillesse, d invalidité ou encore d une rente d accident du travail. L AAH peut se cumuler avec le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. 73

74 III. L accès aux logements et autres bâtiments Bon à savoir : la loi de finances 2009 a supprimé la condition d accès à l AAH exigeant que le demandeur dont le taux d incapacité est compris entre 50 % et 80 % n ait pas occupé d emploi pendant l année précédant sa demande. La prestation de compensation fait face, quant à elle, aux besoins et à l avenir de la personne handicapée. Concrètement, cette prestation financière sert aussi bien à répondre aux besoins d aides humaines (accompagnants, gardemalades, etc.), de soutiens techniques (formations, écoles, etc.), de travaux dans le logement ou le véhicule et d aides exceptionnelles ou animalières (chiens d aveugle, etc.). Elle n est de plus pas soumise à des conditions de ressources. Dans certains cas d urgence, l aide au logement peut être accordée sous quinze jours par le président du Conseil général, en déposant la demande à la Maison départementale pour le handicap. La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l instruction et la décision sont susceptibles de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée (ou son maintien dans l emploi) ou sa situation financière en l obligeant à supporter des frais trop lourds pour elle et ne pouvant être différés. La demande doit préciser la nature de l aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent ; le montant attribué est provisoire. D autre part, le complément de ressources, attribué sur décision de la CDAPH, s élève à 179,31 mensuels, avec une garantie de ressources fixée à 955,90. Il est versé aux personnes de moins de 60 ans avec une capacité de travail inférieure à 5 %. Cette aide impose également de ne pas avoir 74

75 III. L accès aux logements et autres bâtiments encaissé de revenus professionnels depuis au moins un an et de ne pas travailler ni habiter un logement indépendant. Enfin, la majoration pour la vie autonome, d un montant mensuel de 104,77, versée automatiquement, s adresse aux personnes handicapées qui ne travaillent pas et vivent dans une habitation indépendante bénéficiant d une aide au logement. Ces différentes aides sont précisées dans l arrêté du 28 décembre Pour des charges spécifiques, c est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap, l AAH accorde 100 par mois. Exemple : nutriments pour supplémentation orale, réparations d audioprothèses et de fauteuils roulants, protections pour incontinence, bavoirs, etc. Les charges exceptionnelles correspondent aux dépenses ponctuelles liées au handicap : réparations d un lit médical, audioprothèse ou autres charges non précisées. Le montant maximal attribuable est de pour trois ans. Les bâtiments Les règles d accessibilité applicables dépendent du type de bâtiments concerné. Selon le type de bâtiment Le contrôle technique obligatoire se compose désormais d une expertise spécifique à l accessibilité des personnes handicapées aux divers types de bâtiment. Lors de ce contrôle, le maître d ouvrage est légalement responsable de la délivrance d une attestation d accessibilité. Cette dernière doit être jointe à la déclaration d achèvement des travaux. 75

76 III. L accès aux logements et autres bâtiments Les bâtiments existants doivent être mis aux normes d ici le 1 er janvier 2015, quel que soit leur usage, et être soumis au diagnostic d accessibilité. Les ERP anciens sont eux aussi obligés de répondre aux normes du statut «handiaccueillant», et ce, d ici le 1 er janvier Mais aujourd hui, beaucoup d entre eux n ont même pas encore pu tenir le calendrier des diagnostics d accessibilité dont la limite était fixée au 1 er janvier Or, lors du dépôt de permis de construire pour la création d un ERP ou de la demande d autorisation de travaux pour l aménagement d un local existant, le pétitionnaire doit joindre une notice d accessibilité. Durcie récemment, la législation sur l accessibilité a restreint fortement le cadre légal d attribution de dérogations. Peu de dérogations sont désormais accordées : le bâti neuf en bénéficie rarement, et le bâti ancien peut faire valoir la seule réserve de la conservation du patrimoine architectural. Tous les professionnels de la construction doivent suivre une formation réglementaire et technique orientée. Cela concerne les maîtres d ouvrages publics et privés, les gestionnaires, les architectes, les bureaux d étude technique et les entreprises du bâtiment. Évacuation d urgence L évacuation des personnes handicapées en cas de force majeure est un enjeu essentiel pour l accessibilité des bâtiments. C est pourquoi les différents intervenants ont défini une signalétique précise qui prévoit des systèmes d alarmes visuelles perceptibles par les personnes sourdes ou malentendantes (diffuseurs lumineux), des dispositifs de balisage renforcé de cheminements menant aux espaces d attente sécurisés, ainsi que des balises audio, des lignes-guides contrastées tactilement, des messages sonores, des recours au GPS, etc. 76

77 III. L accès aux logements et autres bâtiments Non-accessibilité : les sanctions L article 43 de la loi du 11 février 2005 prévoit pour tous les acteurs du cadre bâti (utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs, maître d ouvrage, etc.) des sanctions très lourdes en cas de manquements aux obligations d accessibilité : d amende, et d amende et six mois d emprisonnement en cas de récidive. Ces peines peuvent être éventuellement suivies de l affichage ou de la diffusion de la décision prononcée et/ou de l interdiction d exercer à titre définitif ou pour une durée de cinq ans, voire plus. Les Établissements Recevant du Public (ERP) établissements recevant du public doivent être adaptés ou aménagés avant le 1 er janvier Leur mise aux normes s inscrit dans le vaste programme dédié à l accessibilité des PMR, malvoyants et autres personnes handicapées. Établissements recevant du public Pour garantir à chacun, quel que soit son handicap, une autonomie de déplacement, de mouvement et de compréhension (informations, culture, etc.), des infrastructures et services doivent être mis en place dans les bâtiments recevant du public, les ERP. Les ERP sont définis dans l article R du Code de la construction et de l habitation : «Lieux privés ou publics accueillant des clients potentiels ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), protégés par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.» 77

78 III. L accès aux logements et autres bâtiments Exemples : théâtres, magasins, cinémas, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, etc. Tout ERP est divisé en deux zones : l espace réservé exclusivement au personnel (relève des dispositions du Code du travail sur l accessibilité) et les locaux d accueil du public dit IOP (Installations Ouvertes au Public). Ils sont aussi divisés en deux groupes, définis dans l article R du Code de la construction et de l habitation. Dans le premier groupe, la loi inclut les quatre premières catégories : ππcatégorie 1 : effectif supérieur à personnes (ex. : un supermarché). ππcatégorie 2 : effectif compris entre 701 et personnes. ππcatégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes. ππcatégorie 4 : effectif inférieur ou égal à 300 personnes, à l exception des établissements compris dans la cinquième catégorie (ex. : une salle de cinéma). Bon à savoir : on entend par «effectif», le nombre total de personnes ayant accès aux locaux, c est-à-dire les professionnels (employés) et les non-professionnels (public). Le second groupe comprend les ERP de cinquième catégorie, soit les établissements dans lesquels l effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitations (ex. : une agence bancaire). En outre, la réglementation s applique aux ERP conventionnels et aux créations d ERP par changement de destination, avec ou sans travaux. Les ERP doivent être 78

79 III. L accès aux logements et autres bâtiments accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et ce, pour les circulations des zones extérieures et intérieures, y compris l accueil obligatoire et gratuit des chiens-guides, une partie des places de stationnement, les ascenseurs et les locaux avec leurs équipements. Important : pour plus d informations, se reporter aux exigences réglementaires obligatoires décrites dans l arrêté du 1 er août 2006 et l annexe 8 de la circulaire du 30 novembre Le dossier transmis pour étude à la commission d accessibilité devra inclure les pièces suivantes : un plan de situation, un plan de masse, un plan des aménagements intérieurs, un plan de coupe horizontale de chaque niveau, un plan de coupe verticale et une notice d accessibilité. Toutefois, il existe des cas de dérogation, principalement liés au respect du patrimoine historique. En cas de difficulté à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d accessibilité pour les ERP existants, le recours à la demande de dérogation est possible, sous réserve de motifs formellement encadrés comme une impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural et/ou des conséquences excessives sur l activité de l établissement. Dans le cas d ERP créés par changement de destination, seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation. Dans tous les cas, les demandes font l objet d un dossier particulier déposé auprès du préfet, dûment motivé et justifié. 79

80 III. L accès aux logements et autres bâtiments Sachez par ailleurs que le service HandiPass se destine au signalement et à l accueil des personnes à mobilité réduite. Il est proposé aux ERP qui ne peuvent pas satisfaire aux normes d accessibilité. L établissement adhérent est alors équipé en «plug and play» (fonctionnement dès le branchement). Le but est de pallier le manque d aménagements par un accueil ponctuel de chaque PMR. Notice d accessibilité Lors du dépôt du permis de construire pour la création d un établissement recevant du public ou de la demande d autorisation de travaux pour l aménagement d un local existant, le demandeur doit impérativement joindre une notice d accessibilité. Cette notice intervient au stade de la demande d autorisation de construction ou des travaux de rénovation et/ou de transformation. Elle justifie que le projet est bien conforme à la nouvelle législation du handicap et aux impératifs d accessibilité, placés au cœur des débats politiques européens. Ce document technique et récapitulatif doit être complété par le concepteur (architecte, maître d ouvrage, artisan, exploitant, voire propriétaire lui-même), au regard des dispositions à mettre en œuvre et conformément à l arrêté du 1 er août 2006 modifié, pour chaque aménagement ou équipement handicapé relatif au projet immobilier. Une notice d accessibilité regroupe plusieurs plans réalisés conformément aux dispositions du décret et de l arrêté du 11 septembre

81 III. L accès aux logements et autres bâtiments Notice d accessibilité : plans et documents Documents Plan de côté en 3D Plan de côté en 3D Détails du projet spécifiques à l accessibilité Contenu Indication des cheminements extérieurs Précisions sur les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l établissement, et entre l intérieur et l extérieur du (ou des) bâtiment(s) constituant l établissement Indication des circulations intérieures horizontales et verticales Indication des aires de stationnement S il y a lieu, indication des locaux sanitaires destinés au public Dimensions des locaux et caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public (portes, poignées, escaliers, rampes d accès, etc.) Signalétique choisie, comme la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, etc. Traitement acoustique des espaces, etc. Accessibilité des écoles La scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap nécessite un accueil adapté dans les écoles. La loi défend en priorité le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté. Cela nécessite de nombreuses adaptations pour une meilleure accessibilité : aménagements techniques (ascenseurs, rampes, etc.), aménagements humains (aides scolaires, classes adaptées, etc.), regard accueillant sur le handicap grâce à des formations notamment. 81

82 III. L accès aux logements et autres bâtiments Encore beaucoup de handicaps sont méconnus au sein des écoles et de l Éducation nationale. C est le cas, par exemple, des pathologies «dys» (dysphasie, dyspraxie, dysorthographie ) qui peuvent passer inaperçues et sont très handicapantes pour la scolarité. Il n est pas rare que des enfants dyspraxiques soient scolarisés dans les mêmes classes que des enfants atteints de déficience motrice, alors que leur handicap relève d un problème cognitif. En outre, l élève handicapé bénéficie de plusieurs types d accompagnement humain : ππun référent ASH (Adaptation Scolaire et scolarisation des élèves Handicapés) désigné par l inspecteur d Académie ; ππle Service d Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) ; ππun AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) si les enseignements se font en milieu ordinaire (école). Le PPS, Projet Personnalisé de Scolarisation, est la base de l intégration des enfants handicapés en milieu scolaire. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales à mener. Le PPS est un élément du plan de compensation prévu au Code de l action sociale et des familles dès que la reconnaissance du handicap est effective. Les parents sont étroitement associés à la décision d orientation de leur enfant et à la définition de son Projet personnalisé de scolarisation. À noter : suivant les cas, un prêt de matériel pédagogique adapté est possible. 82

83 III. L accès aux logements et autres bâtiments Le PPS est déclenché, en principe à la demande de la famille, par une équipe pluridisciplinaire en charge d une évaluation. Elle s appuie alors sur les observations réalisées par l équipe de suivi de la scolarisation de l élève handicapé. Dans certains cas, c est l équipe éducative d un établissement scolaire qui préconise la nécessité d un PPS pour un élève en situation de handicap. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de quatre mois, l inspecteur d Académie alerte la MDPH, laquelle engage un dialogue avec la famille. La scolarisation peut se faire, en tout ou partie, dans une autre structure que l école de référence, mais l élève est toujours sous sa responsabilité. Elle est aussi possible au domicile de l enfant handicapé : enseignement à distance (CNED) et/ou Service d Assistance Pédagogique À Domicile (SAPAD). La priorité est l égalité des chances de l élève handicapé et de l élève valide. Exemple : dans le cas des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication en langue française ou bilingue avec la langue des signes française (LSF) est un droit absolu. D autre part, les enseignants qui désirent se spécialiser dans l enseignement aux jeunes handicapés doivent passer le 2CA-SH (certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap). Le PAI, Projet d Accueil Individualisé, est une alternative simplifiée du PPS. Destiné aux élèves ayant des besoins spécifiques (maladie de longue durée, pathologie chronique, handicap, dyslexie, etc.), il permet et facilite la scolarisation de l élève dans les meilleures conditions. 83

84 III. L accès aux logements et autres bâtiments Le PAI est établi entre la famille, le médecin scolaire et des partenaires extérieurs (orthophoniste, kinésithérapeute, etc.). Bon à savoir : mis à part les aménagements spécifiques prévus dans le PAI, la scolarité de l élève se déroule dans des conditions classiques. Des soutiens financiers se multiplient dans le domaine du sport. Des fédérations du handicap sont de plus en plus actives et présentes dans les établissements pour favoriser le sport chez les élèves handicapés. Les deux fédérations les plus importantes sont la Fédération Handisport et la Fédération Française de Sport Adapté (FFSA). L hébergement L hébergement des personnes handicapées est l une des priorités des améliorations de l accessibilité. Tout handicapé a droit à une compensation qui comprend l accueil de la petite enfance et la scolarité, l enseignement et l éducation, l insertion professionnelle et les aménagements du domicile ou du cadre de travail, nécessaires aux besoins de la citoyenneté et de la capacité d autonomie. Hébergement en accueil temporaire Les établissements d accueil temporaire garantissent l autonomie de la personne en situation de handicap et favorisent son intégration sociale. Leur fonctionnement est ainsi adapté, avec une large souplesse d organisation : la personne handicapée peut y rester à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour ou programmé sur plusieurs périodes dans l année ; le séjour est limité à 90 jours/an. 84

85 III. L accès aux logements et autres bâtiments Le coût d accueil temporaire est total dans les établissements médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Un adulte handicapé doit payer une participation maximale de 18 /jour (si hébergement) et de 12 /jour (en journée). Types d hébergement L hébergement des personnes handicapées existe sous diverses formes : ils peuvent être publics ou privés. Les foyers d hébergement pour travailleurs handicapés sont des établissements médico-sociaux, ils logent les personnes handicapées qui, le jour, travaillent en ESAT, dans une entreprise adaptée ou en milieu ordinaire. Ces foyers, encadrés par des travailleurs sociaux, sont de trois types : traditionnels, en logements ou en foyers éclatés. Les frais d hébergement et d entretien sont à la charge des résidents, mais sont limités pour ne pas entamer leur capacité à faire des achats «plaisir». Autres établissements médico-sociaux, les Foyers d Accueil Médicalisé (FAM) sont ouverts aux personnes lourdement handicapées et polyhandicapées, dont la dépendance exige l aide d une tierce personne. Les FAM sont financés par l assurance maladie et l aide sociale départementale. La contribution, proportionnelle aux ressources du résident, lui laissera au minimum 10 % de ses ressources. Par ailleurs, les foyers de vie ou occupationnels sont similaires aux FAM. Ils fonctionnent en majorité en internat et sont donc principalement des structures d accueil de jour. 85

86 III. L accès aux logements et autres bâtiments Les Maisons d Accueil Spécialisées (MAS) sont des établissements médico-sociaux réservés aux adultes handicapés totalement dépendants et dont l état nécessite une surveillance médicale et des traitements constants. Leur vocation est double : fournir des soins d hygiène et de «nursing», et poursuivre les traitements, activités occupationnelles ou d éveil pour le maintien ou l amélioration des acquis des personnes handicapées. L accueil peut ainsi se faire en hébergement permanent (mêmes conditions financières que dans d autres établissements), ou en soutien temporaire (éventuellement le jour) aux familles, en principe à la charge de l assurance maladie. D autre part, les résidences d accueil sont des maisons relais dédiées aux personnes handicapées psychiques suivies par un service d accompagnement (accompagnement social, SAVS ou SAMSAH). Il s agit d habitats communautaires de petite taille où se mêlent des logements privatifs et des lieux collectifs. Un hôte se charge du fonctionnement de la résidence, de son animation et de sa convivialité. Les appartements accompagnés sont des logements gérés par une association et mis à disposition de personnes handicapées psychiques. Ces personnes sont obligatoirement suivies par un service d accompagnement (accompagnement social, SAVS ou SAMSAH). 86

87 III. L accès aux logements et autres bâtiments En parallèle, les Unités de Logements Spécialisés (ULS) se multiplient. Les programmes ULS répondent à la volonté de garantir un maximum d autonomie aux personnes handicapées. Adaptées aux divers handicaps, et aujourd hui équipées en outils domotiques, ces unités regroupent de cinq à treize appartements. Enfin, l accueil familial prévoit l hébergement de la personne handicapée chez un particulier disposant d un agrément du Conseil général. Outre l hébergement, l accueillant familial prend en charge la totalité de son quotidien : repas, soins, ménage, courses et activités de la personne handicapée. Les accueillants familiaux doivent suivre une formation, régulièrement contrôlée in situ. L indemnité journalière ne peut être inférieure à 2,5 fois le SMIC horaire en accueil à temps complet. Sachez en outre que l Éducation nationale a l obligation d ouvrir des classes dans les établissements spécialisés : IME (Institut Médico-Éducatif) ou IR (Institut de Rééducation), voire dans les hôpitaux de jour. 87

88 III. L accès aux logements et autres bâtiments Astuces AA Pour aller plus loin La prestation compensatoire du handicap Après un accident ou suite à une maladie, et malgré une rééducation intensive en maison de repos, il arrive que la personne concernée ne retrouve pas toutes ses capacités mentales et physiques. Dans ce cas, il convient de demander au plus tôt une aide humaine, accordée sous la forme d une Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette dernière pourra couvrir les frais liés à ce handicap, et ce, sur différents plans : humain, technique, transport, aide animale, aménagement du logement ou aide spécifique. Attribuée par le Conseil général sous conditions d éligibilité suite à un entretien organisé avec la CDAPH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées), elle doit être demandée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Pour bénéficier d une aide humaine, il faut être âgé de moins de 75 ans ; le handicap doit aussi être survenu avant 60 ans. Vous êtes également éligible si vous êtes dans l impossibilité totale de vous déplacer, d entretenir votre personne, de vous repérer ou de communiquer. Il en est de même si vous éprouvez de graves difficultés à exécuter deux de ces activités : vous déplacer, vous entretenir, vous repérer, communiquer. Pour faire sa demande, il convient de remplir le formulaire Cerfa n *01 et de fournir un certificat médical Cerfa n 13878*01, de moins de trois mois. Ces documents sont à communiquer à la Maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre lieu de résidence. Suite à cet envoi, la MDPH vous proposera un plan de compensation, vous aurez alors quinze jours pour l accepter ou non. La MDPH transmettra ensuite votre dossier à la CDAPH, qui organisera alors une rencontre. Suite à cet entretien, la commission statuera sur l octroi ou non d une aide. En cas de refus de la part de la commission, il vous sera possible de contester la décision en demandant un conciliateur auprès de la MDPH. En cas d échec de la conciliation, vous devrez vous tourner vers le Tribunal du contentieux de l incapacité. 88

89 III. L accès aux logements et autres bâtiments Le pack HandiPass Depuis la loi sur l égalité des droits et des chances du 11 février 2005, tout établissement recevant du public doit prévoir une accessibilité totale pour les personnes à mobilité réduite. D ici 2015, tous les ERP devront être en conformité. Cela dit, certains bâtiments ne peuvent subir ces modifications, notamment les édifices architecturaux ou présentant des contraintes techniques, mais aussi et surtout les bâtiments d entreprise, dont le coût des travaux dépasserait le chiffre d affaires. Le service HandiPass est une réponse alternative à ces locaux qui ne peuvent pas se soumettre facilement aux normes de l accessibilité. Ce système est un service de signalement et d accueil des personnes à mobilité réduite destiné aux ERP. De manière concrète, si une personne en fauteuil roulant arrive devant un établissement équipé du pack HandiPass, elle pourra repérer l autocollant indiquant que l établissement est équipé, puis composer le numéro indiqué. Dès lors, le récepteur installé dans l établissement donnera le signal (sonnerie + clignotement) qu une personne handicapée désire entrer dans le magasin, le personnel devra alors sortir et installer la rampe mobile devant l entrée. La personne en fauteuil roulant pourra ainsi entrer dans le bâtiment. Un pack HandiPass comprend donc un autocollant (appelé aussi vitrophanie), un récepteur et une rampe mobile pliante. Trouver un logement via une agence spécialisée Acheter ou louer un logement peut s avérer compliqué, surtout quand on a des critères de recherche spécifiques, comme des aménagements PMR. Pour faciliter vos recherches, vous pouvez faire appel à une agence immobilière spécialisée dans les logements pour handicapés. La recherche d un logement via une agence immobilière spécialisée dans la vente et la location de biens accessibles aux handicapés passe par différentes étapes. Tout d abord, une rencontre est organisée avec un agent immobilier afin d établir un diagnostic de vos besoins et donc un cahier des charges précis de votre futur logement. 89

90 III. L accès aux logements et autres bâtiments L agent procède ensuite à un premier repérage des lieux avant de vous faire visiter, afin de vérifier que les logements repérés répondent à votre cahier des charges. Il s assure aussi que l environnement est adéquat : espaces de circulation suffisants dans les parties communes, présence d un ascenseur, agencement des rues avoisinantes, transports en commun à proximité, etc. En effet, au-delà de l aménagement intérieur adapté aux personnes handicapées, il convient aussi d être vigilant à la localisation du logement. Il faut donc prendre en compte les trajets journaliers nécessaires à votre quotidien et vous assurer que les transports en commun qui désservent cette résidence sont à la fois nombreux et adaptés, et que des commerces accessibles sont présents à proximité. Après un échantillon de logements retenus par l agence, des photos sont montrées au futur locataire ou propriétaire pour d éventuelles visites. Une fois que vous avez trouvé le bien qui vous convient, l agence négocie pour vous avec le propriétaire et vous accompagne dans les démarches de la vente ou de la location : signature du bail, de l acte de vente, etc. Il existe aussi des sites internet d annonces immobilières pour handicapés. Ils fonctionnent de la même façon que les sites d annonces immobilières classiques, sauf que les résultats des recherches ne ciblent que des biens aménagés. De plus, en cas de coup de cœur pour un logement non aménagé et nécessitant quelques modifications, l agence immobilière peut là aussi vous aider. Elle peut procéder aux demandes de subventions auprès des différents organismes pour aménager le logement et vous aiguiller vers un architecte et/ou des entreprises partenaires, qui réaliseront les travaux nécessaires avec professionnalisme. La prestation spécifique réalisée par ce type d agences immobilières a néanmoins un coût. Le professionnel se rémunère le plus souvent en prenant un pourcentage sur la vente, en fonction du prix du logement. Il faut alors compter une commission de : π π< 2,5 % pour un bien d une valeur de à ; ππ2 % pour un bien d une valeur de à ; π π> 1,5 % pour un bien d une valeur de à ; ππ1,5 % pour un bien d une valeur de à ; ππ1 % pour un bien d une valeur de à Les frais d une agence classique vont généralement de 3 % à 6 % du prix de vente du bien. 90

91 III. L accès aux logements et autres bâtiments Solutions d hébergement pour les PMR L hébergement des personnes à mobilité réduite n est pas toujours évident, voici donc quelques conseils pour faciliter leur indépendance. Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes accueillent des personnes valides, semi-valides ou dépendantes. Vous connaissez plus communément les EHPAD sous le nom de maisons de retraite. Ces instituts sont médicalisés et s occupent quotidiennement de personnes dépendantes. Les unités de soins longue durée accueillent, quant à elles, des personnes très dépendantes qui ont besoin d une surveillance médicale constante. On attend par le terme «désorientées», des personnes atteintes de maladies comme Alzheimer, ou s en approchant. Ces dernières peuvent alors être accueillies en EHPAD ou dans un Centre d Activités Naturelles Tirées d Occupations Utiles (CANTOU). Ces établissements mettent en place des projets de vie autour du patient pour l aider à gérer sa maladie et les troubles qui s y rapportent. Les structures d accueil de jour reçoivent, jusqu à plusieurs fois par semaine, des patients qui vivent à leur domicile. Elles leur font effectuer des activités de stimulation comme de la gymnastique. Cela permet au patient, en plus de le stimuler, de conserver une vie sociale au quotidien. L accueil de jour permet un maintien à domicile et prépare à une entrée éventuelle en établissement d hébergement permanent. Questions/réponses de pro Inscription d un enfant handicapé à l école Existe-t-il des démarches particulières à accomplir lors de la première inscription d un enfant handicapé à l école maternelle? Question de Jérémy2 ΔΔ Réponse d Annick Comme pour tout enfant, vous devez remplir les démarches d inscription auprès de la mairie de votre domicile. Avant toute évaluation des besoins en situation scolaire, l élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves, sous réserve des aménagements nécessaires à son accueil lui-même. 91

92 III. L accès aux logements et autres bâtiments Toilettes dans l infirmerie d une école Je suis infirmière dans l Éducation nationale, les locaux ont été remis aux «normes» handicapées. Mon souci vient des toilettes de l infirmerie : entre la cuvette des WC et le lavabo, l espace est de 40 cm. Or, un adolescent en fauteuil roulant ne pourra pas s installer. Je cherche à faire réaliser les aménagements nécessaires, mais l administration ne m entend pas. Je voudrais donc monter un dossier de demande de mise aux normes, avez-vous quelques conseils? Question de Dea ΔΔ Réponse d Agence Accès Handicap En premier lieu, vous devez savoir, pour votre dossier, que la réglementation n impose pas l accessibilité de tous les sanitaires de l établissement, mais d un sanitaire par niveau ou par sexe. Ensuite, dans votre infirmerie, l accessibilité des toilettes est importante, aussi vous pouvez argumenter, auprès de votre administration, sur les difficultés que vous pressentez et la responsabilité que cela incombe. Rampe d accès Je suis propriétaire d un commerce que je souhaiterais louer à une coiffeuse. Cependant, il y a une marche à l entrée d une hauteur de 19 cm. Je voudrais donc installer une rampe d accès démontable (non fixe). Savez-vous si cette rampe est conforme à la législation en vigueur sur l accessibilité des personnes à mobilité réduite? Avez-vous un texte de loi ou une référence juridique à me fournir? Question d Adrien ΔΔ Réponse d Axel Solutions Les amovibles doivent donner lieu à une demande de dérogation auprès de votre DDT locale. ΔΔ Réponse d Eirl Block MBLT Il existe des rampes amovibles qui permettent de rendre un ERP accessible lorsque la construction d une rampe n est pas possible. La T-Rampe est particulièrement adaptée à votre demande, car elle est légère, pliable et résistante. Afin d éviter tout problème, faites valider cette solution par la Commission de sécurité et d accessibilité. 92

93 III. L accès aux logements et autres bâtiments Accessibilité des sanitaires Quelle est la hauteur nécessaire pour un WC et un lavabo dans la salle de bain d une garderie (donc pour des enfants), avec un accès pour fauteuil roulant? Question de Plomberie JGS Inc ΔΔ Réponse d Elyotherm (Énergies Lyon Thermique) En général, la hauteur de la cuvette des toilettes avoisine les 48 cm pour les adultes en fauteuil roulant. Pour les enfants, les toilettes sont plutôt à cm. Concernant les lavabos, pour les enfants âgés de moins de 4 ans, ils doivent se trouver à hauteur d utilisation pour cette tranche d âge. Équipe de suivi de la scolarisation Je voudrais connaître la composition de l équipe de suivi de la scolarisation pour un enfant handicapé. Question d Olivier76 ΔΔ Réponse d Anncik L équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l élève mineur ou de l élève handicapé majeur, ainsi que l enseignant référent en charge du suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également les enseignants ayant en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux impliqués dans le projet personnalisé de scolarisation tel qu il a été décidé par la CDA. Mise aux normes d un institut de beauté Je possède un institut esthétique avec un solarium au premier étage. Celui-ci est accessible via un escalier en extérieur. Comment puis-je mettre mon établissement aux normes d accessibilité? Question d Angel69 ΔΔ Réponse d Axel Solutions La réglementation oblige la mise en place de solutions pérennes ; pour vous, ce sera un ascenseur ou une plateforme monte-escalier. 93

94 III. L accès aux logements et autres bâtiments Vous pouvez toutefois demander une dérogation si vous pouvez démontrer des disproportions manifestes économiques, techniques ou architecturales, ce qui semble être votre cas (économique). Accès handicapé Je souhaite ouvrir un commerce dont l accès est au premier étage, sans ascenseur. Dois-je prévoir un accès handicapé? Question d Olivier76 ΔΔ Réponse d Annick La rénovation d un ERP impose aussi de respecter les nouvelles normes d accessibilité. Cependant, il existe dans ce cas (hors neuf), des dérogations très précises, liées notamment aux difficultés d adapter un lieu vétuste ou classé. Seul un expert habilité pourra se prononcer. Mais évitez de vous lancer dans cette ouverture sans avoir vérifié votre conformité et le coût éventuel des travaux d accessibilité, si vous y étiez contraint. ΔΔ Réponse de Pierre AGLT En 2015, tous les lieux recevant du public devront être aux normes. ΔΔ Réponse d Expert Construction Dès lors qu un commerce est installé en étage, il me semble difficile d y accéder pour un PMR, sauf à installer un ascenseur homologué. En aucun cas, la réglementation ne pourra vous l imposer, car celle-ci concerne les locaux et commerces en rez-de-chaussée. Ayant plus de 40 ans de maîtrise d œuvre architecturale et parallèlement 29 ans d expertise, tout est dans la conception. Aujourd hui, lorsque l on construit une école, on prévoit les classes accessibles uniquement en rez-de-chaussée, car le nombre de PMR reste faible. Pour les écoles existantes, il y a dérogation, comme prévu par la loi. ΔΔ Réponse de Handyscoop Vous pouvez vous référer au décret n du 11 septembre

95 III. L accès aux logements et autres bâtiments Sanitaires pour PMR en ERP Concernant un local commercial neuf, est-il nécessaire d avoir deux sanitaires distincts : PMR pour hommes et PMR pour femmes? Question de Pierre ΔΔ Réponse d Accès Simple Voir l article R du Code de la construction de l habitat et l article 12 I de l arrêté du 1 er août 2006 sur les ERP : «Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu il existe des cabinets d aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.» ΔΔ Réponse d Ihdra-Vichy Pour l instant non, mais la réglementation va évoluer dans un avenir proche (fin 2013) pour les CHR (cafés, hôtels, restaurants). Toutefois, si votre espace est accessible aux PMR, pourquoi ne pas en profiter pour y faire des toilettes accessibles : barre d appui normalisée, WC surélevé et lave-mains à 70 cm de hauteur, cela permet d offrir un service complet à vos clients. 95

96 IV. Les équipements Les équipements conçus pour faciliter les gestes des personnes souffrant d un handicap couvrent plusieurs domaines de la vie quotidienne. Les principaux aménagements concernent néanmoins les accès (rampes, escaliers, portes et poignées), les sanitaires (douche, WC, lavabo) et la cuisine. Pour les sanitaires, les normes et la législation exigent de veiller à la disponibilité d un lavabo (au minimum) accessible aux personnes handicapées, ainsi qu à des aménagements complémentaires (robinetterie, miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères, porte-serviettes). Tous les équipements doivent pouvoir être utilisés aussi bien debout qu assis, ce qui impose une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m ainsi qu un espace libre de 70 cm sous la vasque (pour le passage éventuel des jambes en cas de fauteuil roulant). 96

97 IV. Les équipements Pour les miroirs, il est conseillé de choisir des modèles orientables, plus pratiques pour se regarder en position assise. Et pour la douche et les WC, optez pour des sièges mobiles ou suspendus aux murs, qui faciliteront et sécuriseront les mouvements de la personne handicapée. L aménagement d équipements adaptés nécessite le plus souvent des travaux d une certaine envergure. Il est cependant possible de recourir à des aides au logement ou liées à la reconnaissance du handicap. La rampe accès La rampe d accès fait partie des équipements indispensables pour permettre l accessibilité des personnes à mobilité réduite. Modèles Il existe plusieurs modèles de rampes d accès pour les personnes handicapées. Ainsi, les rampes fixes modulaires offrent un accès autonome aux personnes handicapées, PMR, poussettes, etc., tandis que les rampes de seuil, esthétiques, robustes et faciles à mettre en place, permettent de franchir un dénivelé variable, de 15 mm à 100 mm. Les rampes mobiles, quant à elles, rendent accessible tout lieu (bâtiments, ERP, logements, etc.), même si les travaux sont impossibles. 97

98 IV. Les équipements Normes Dans la faisabilité de tout projet d accessibilité, les rampes d accès sont conçues sur-mesure avec un dessin préalable en 3D de la rampe et de son intégration virtuelle dans le futur environnement. Elles peuvent aussi être adaptées à certains handicaps et/ou configurations géographiques. Enfin, des conseils précis sur la législation du handicap, les normes d accessibilité à garantir et l environnement technique et légal à respecter sont aussi fournis. D autre part, la pente des rampes d accès sans assistance doit être inférieure à 5 %. En cas d impossibilité technique, il existe deux tolérances : une pente de 8 % sur une longueur inférieure à 2 m et une pente de 12 % sur une longueur inférieure à 0,5 m. La douche Il existe deux principaux types de douche pour personnes handicapées : les modèles équipés d un receveur ultra-plat, qui facilite l accessibilité, et la douche à l italienne, souvent la meilleure option. Sécurité et confort À l intérieur de la douche PMR, l installation d un siège est idéale pour prendre une douche assis, avec un grand confort et un maximum de sécurité. 98

99 IV. Les équipements Une douchette à main complète l équipement optimal en facilitant la prise de douche, ainsi que des barres de maintien. L accès (entrée et sortie) pourra aussi être sécurisé par l intervention d une tierce personne, si besoin. Le fonctionnement d une douchette est simple : un robinet est connecté sur l arrivée de la chasse d eau (trois voies) ou sur une arrivée dédiée (deux voies), ou encore piqué sur la canalisation par auto-perçage. La douchette est placée au bout d un flexible en acier inoxydable. Le jet d eau est alors déclenché par simple pression. Accrochée au mur, elle est ainsi plus proche et accessible. Modèles Plusieurs modèles de douche peuvent faciliter la toilette des PMR. Ainsi, la cabine de douche intégrale, avec un accès en façade ou en angle, est très ergonomique. Sinon, le receveur extra-plat muni d une pompe de relevage extérieur ou le modèle équipé de sphères antidérapantes incrustées sont aussi des solutions. Enfin, les lits-douches peuvent être réglés en hauteur par motorisation. Suivant les cas, il est possible d opter pour une grande variété de robinets et mitigeurs adaptés aux caractéristiques du handicap : le mitigeur thermostatique avec levier de débit démultiplié ou commande automatique, et le mitigeur à cellule infrarouge, etc. 99

100 IV. Les équipements Accessoires On peut choisir de nombreux équipements complémentaires pour améliorer la sécurité et la souplesse d usage d une salle de bain. On peut notamment citer les poignées spéciales et les barres d appui, les chaises pliantes et réglables (souvent en acier galvanisé), les élévateurs de bains (avec revêtement sur-mesure), les tabourets ou les bancs à deux poignées, les sièges escamotables à béquille automatique ou à fixation murale et rabattable, etc. Compléter son installation La douche n est pas le seul aménagement possible pour faciliter la vie des personnes handicapées. Des aménagements spécifiques de la salle de bain sont disponibles pour un maximum d autonomie. C est le cas notamment des baignoires à porte, qui évitent d avoir à enjamber le rebord pour entrer dans la baignoire. D autre part, si vous aménagez une salle de bain pour un senior ou une personne à mobilité réduite, il vous faudra penser à trois notions fondamentales : l accessibilité, la sécurité et le confort. Au niveau de l accessibilité, l espace à l intérieur de la salle de bain doit être suffisamment grand pour le passage d un fauteuil ou la présence d un accompagnant. 100

101 IV. Les équipements Dans la même idée, la salle de bain PMR nécessite une porte large pour faciliter le passage d un fauteuil roulant ; pensez à une porte coulissante! Les interrupteurs et les placards doivent aussi être installés de manière à être accessibles, même assis. Dans le même ordre d idées, la robinetterie doit prendre en compte les difficultés de mouvement. On la positionnera pour qu elle soit accessible facilement (par exemple, à proximité du siège de la douche ou de la baignoire). Et on préférera les becs orientables, les mitigeurs et les commandes à palette ou à infrarouge. Ensuite, pour une plus grande sécurité à l intérieur de la salle de bain PMR, l installation de barres de maintien aux endroits stratégiques (WC, douche, baignoire, etc.) est essentielle. Un tapis antidérapant à l entrée de la douche ou de la baignoire est également indispensable. Il est aussi utile de placer un petit banc dans la salle de bain pour s habiller seul en toute sécurité. Pour finir, choisissez un siphon de lavabo en plastique qui évitera toute brûlure en approchant le fauteuil roulant! Il existe également des lavabos avec un écoulement arrière, qui éloignent le siphon. Les WC Les toilettes pour les personnes à mobilité réduite sont réservées aux personnes présentant des paralysies ou des difficultés pour passer de la position debout à la position assise. Ces derniers sont étudiés pour permettre aux PMR de conserver un maximum d autonomie tout en garantissant confort et sécurité. Parmi les modèles de WC pour handicapés, on peut citer les WC surélevés pour un accès aisé aux PMR, les WC suspendus adaptés aux normes d accessibilité du handicap, les WC lavant équipés d un appareil sanitaire permettant une hygiène intime grâce à une douchette, et les WC télécommandés à hauteur réglable. 101

102 IV. Les équipements Contraintes spécifiques Les WC doivent répondre à des contraintes spécifiques. La hauteur de la cuvette doit notamment être étudiée pour assurer un accès simplifié, rehaussée à une hauteur de 50 cm. Les WC pour handicapés disposent aussi d un confort adapté avec des barres d appui horizontales ou coudées fixées au mur pour faciliter les transferts. La garantie d une parfaite hygiène est essentielle, les matériaux doivent donc être adaptés à des nettoyages fréquents, sans aspérités ou recoins. La sécurité est également primordiale avec l absence d angles où la personne pourrait se blesser. Enfin, le mécanisme de la chasse d eau doit être accessible et facile d utilisation, avec une commande simple à atteindre et à manœuvrer. En outre, si l utilisateur est en fauteuil roulant, il faut prévoir une place suffisante pour un transfert latéral. La partie arrière de la cuvette doit ainsi être distante du mur de plus de 30 cm pour que le fauteuil puisse approcher au mieux. L espace latéral doit, quant à lui, être au moins égal à 80 cm 130 cm pour permettre ce transfert. Enfin, la largeur de la porte d entrée doit être au moins égale à 80 cm, et un espace suffisant est nécessaire afin de permettre une rotation complète du fauteuil. 102

103 IV. Les équipements Normes et dimensions L arrêté du 1 er août 2006 fixe la réglementation en matière d accessibilité des logements pour les personnes handicapées. La législation pour les sanitaires s applique aux maisons individuelles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1 er janvier Cette réglementation s applique entre autres aux toilettes, elle impose notamment les mesures énoncées dans le tableau ci-dessous. Équipement Hauteur Porte d accès Poignées de porte et interrupteurs Cuvette Barres d appui Lavabo Bas des miroirs 0,90 m minimum 0,40 m à 1,30 m maximum Entre 0,46 m et 0,50 m Entre 0,70 m et 0,80 m (horizontales ou avec une partie horizontale) 0,70 m 1,05 m du sol, ou incliné Par ailleurs, une zone (1,30 m 0,80 cm) doit être aménagée à côté de la cuvette pour permettre le transfert latéral du fauteuil à la cuvette. Et la chasse d eau doit être accessible et facile à actionner. Les barres d appui ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées pour permettre un meilleur usage de la salle de bain et renforcer la sécurité. 103

104 IV. Les équipements Adapter la cuvette Plusieurs solutions existent pour adapter la cuvette d un WC pour une personne âgée ou handicapée : installer un équipement spécifique, mettre en place des toilettes surélevées, choisir une cuvette suspendue, installer un rehausseur, etc. Pour plus de précisions sur ces possibilités, reportez-vous au tableau ci-dessous. Adapter des WC aux PMR Installer un équipement prévu pour un usage PMR Installer des toilettes surélevées Choisir une cuvette suspendue Fixer une cuvette classique à poser sur un socle bétonné Utiliser un rehausseur spécifique Modèles montés sur un châssis motorisé avec plusieurs options : hauteur réglable manuellement ou par télécommande (sur une hauteur pouvant atteindre 40 cm) guides latéraux pour passer plus facilement de la station assise à la station debout Ces toilettes seront envisagées pour des accueils publics ou en collectivité ; la hauteur devant pouvoir rapidement s adapter d un utilisateur à l autre Seule leur hauteur plus importante les distingue de WC classiques Déterminer, au moment de la pose, la hauteur adaptée à l usager Cette solution nécessite une mise en œuvre d installation, mais le coût final reste peu élevé Cette solution n est pas la plus confortable, mais elle est pratique, car transportable Certains rehausseurs sont compatibles avec toutes les formes de cuvette Certains modèles sont ajustables en hauteur (de 6 cm à 15 cm) et possèdent des accoudoirs 104

105 IV. Les équipements Adapter la hauteur ou la forme d un WC peut être une nécessité lorsque l utilisateur est une personne à mobilité réduite. Afin de faciliter l accès aux toilettes des personnes ayant des difficultés à s asseoir, la cuvette peut être rehaussée par l utilisation d un réhausseur. Ce dernier augmente la hauteur standard des toilettes en s adaptant très simplement et très rapidement. Il répond donc à un usage ponctuel, tous les utilisateurs d une même maisonnée n ayant pas les mêmes difficultés d accessibilité. Utiliser un rehausseur permettra aux personnes à mobilité réduite de préserver leur confort, de faciliter leur accès aux toilettes et de conserver un maximum d autonomie tout en assurant une sécurité optimale. La cuvette du réhausseur doit être stable et assurer la sécurité de l usager avec ou sans pattes de fixations, avec ou sans poignées, avec ou sans accoudoirs. Le matériau choisi doit également permettre une désinfection complète pour une hygiène parfaite (pas d aspérité, par exemple). La hauteur du rehausseur est comprise entre 3 cm et 13 cm ; certains modèles sont néanmoins ajustables : 6 cm, 10 cm ou 15 cm. Il est parfois équipé d une enveloppe souple pour une assise encore plus confortable. Des produits à l ergonomie rigoureusement étudiée accompagnent souvent le rehausseur. Les barres d appui aident le passage de la station debout à la position assise et vice-versa. Fixées au mur, parfois relevables, pliantes ou avec pied, elles peuvent être coudées ou droites. Les cadres de toilettes constituent aussi un support plus conséquent pour un maintien plus aisé ; souvent en aluminium, ils sont réglables en hauteur et disposent parfois d accoudoirs. 105

106 IV. Les équipements Bon à savoir : il existe aussi des chaises roulantes (ou fauteuils) adaptées. Pour l abattant, il est possible de choisir parmi divers modèles adaptés aux PMR, malvoyants, etc. L abattant (couvercle) de toilette souple est destiné aux utilisateurs qui restent longtemps sur les toilettes : particulièrement en cas de dystrophies musculaires, paraplégies et tétraplégies. Mais il existe aussi des abattants multifonctions avec douchette intégrée ainsi que des modèles lavant (optionnel). Accessoires Des accessoires existent pour faciliter un peu plus l accès aux toilettes des personnes à mobilité réduite ou ayant des difficultés pour se déplacer et se relever : ππdes barres d appui, qui facilitent le transfert du fauteuil à la cuvette et/ou permettent de se relever plus facilement ; ππun cadre de WC sécurisé avec des accoudoirs, qui se fixe comme un battant classique ; ππun dossier réglable, pour une assise confortable et sécurisée. WC publics Tout ERP doit avoir au moins un WC accessible par étage, avec un cheminement praticable par une personne à mobilité réduite, voire un WC accessible par sexe et par étage, si les sanitaires sont séparés pour les personnes valides. 106

107 IV. Les équipements La signalétique doit également être adaptée (pictogramme et fléchage couleur), et un espace libre latéral à la cuvette d au moins 0,80 1,30 m, hors de tout obstacle, doit être intégré. En outre, des débattements de portes et une distance de l axe cuvette/mur comprise entre 0,35 m et 0,40 m sont aussi nécessaires. Le lavabo La salle de bain est une pièce essentielle de l habitation ; pourtant, il n est pas toujours aisé d y accéder et de s y sentir bien lorsque l on est en fauteuil roulant ou que l on a des difficultés à se déplacer. C est pourquoi des lavabos ont été conçus pour faciliter l accès à l eau sanitaire et offrir aux personnes à mobilité réduite une plus grande autonomie. Accessibilité aux sanitaires Un lavabo (au minimum) doit être disponible et accessible aux personnes handicapées. Sur ces modèles, le mitigeur possède un levier allongé pour faciliter l accès aux commandes du lavabo. Ce dernier permet de régler la température et le débit d eau en toute simplicité. Tous les équipements doivent pouvoir être utilisés debout et assis, ce qui impose une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m du sol. Il faut aussi laisser un espace libre de 70 cm sous la vasque-lavabo (pour le passage éventuel des jambes en cas de fauteuil roulant) ; si le meuble est sous vasque, l espace libre sera de 60 cm de large et 30 cm de profondeur. 107

108 IV. Les équipements L épaisseur maximale du lavabo doit être de 13 cm. Pour être accessible aux personnes en fauteuil roulant, la hauteur entre le sol et le dessous du lavabo doit être au minimum de 67 cm ; les poignées permettent de s avancer ou de se reculer aisément. Un châssis à hauteur variable (en général optionnel) assure en parallèle une adaptation aisée. L espace doit être assez dégagé pour pouvoir accueillir deux personnes (l accompagnateur), au besoin. Caractéristiques On trouve sur le marché plusieurs types de lavabos pour personnes handicapées. Extra-plats, ronds, ovales ou rectangulaires, il convient de privilégier les modèles suspendus (avec des poignées en option) pour un accès en fauteuil roulant. Le réglage électrique est en outre commandé par un interrupteur placé sur un bandeau (à droite ou à gauche) de 68 cm à 98 cm. Il est également conseillé de privilégier une robinetterie thermostatique : réglable, elle protège les personnes handicapées contre les risques de brûlures. Les robinets à levier allongé sont d un usage parfois plus facile que les autres modèles. On peut aussi opter pour les mitigeurs ergonomiques avec un levier démultiplié (longueur : 180 mm). Par ailleurs, à cause de la tuyauterie, les déplacements en fauteuil roulant à l intérieur de la salle de bain ne sont pas toujours simples, notamment au niveau du lavabo. Pour pallier ce problème, les fabricants ont installé un siphon décalé : au lieu de se trouver au centre du lavabo, ce dernier est légèrement décalé vers le mur. La tuyauterie se trouve donc elle aussi décalée au plus près du mur, ce qui facilite le passage du fauteuil sous le lavabo. 108

109 IV. Les équipements Bon à savoir : il existe aussi des dispositifs anti-brûlures à fixer sur la robinetterie, qui stoppent l eau au-delà d une température de 45. La cuisine Tout comme la salle de bain, la cuisine peut devenir dangereuse pour une personne à mobilité réduite (PMR), un malvoyant, une personne âgée, etc. Principe Connaître la législation du handicap, les normes d accessibilité et les conditions de reconnaissance du handicap est nécessaire à un aménagement intelligent de la cuisine. Une cuisine totalement modulable et personnalisable doit pouvoir marier une esthétique et une ergonomie contemporaines, et s adapter à toutes les morphologies et postures des personnes handicapées. Aménagements Les aménagements sont nombreux, le tableau page suivante vous donne un aperçu des possibilités qui s offrent à vous. Financer ces divers équipements nécessite des travaux d accessibilité pour lesquels on peut, sous certaines conditions, bénéficier d aides au logement pour handicapé. 109

110 IV. Les équipements Accessibilité de la cuisine Meubles Équipements Éclairages du plan de travail (LED) Plan de travail Parties basses Réfrigérateurcongélateur Four multifonction Plaques de cuisson vitrocéramiques Hotte murale Lave-vaisselle Évier suspendu Robinet mural Portes Principe Opter pour des meubles équipés de tiroirs coulissants avec une ouverture électrique automatique (pour une accessibilité maximum) Éclairage à allumage sensitif Possibilité de motoriser le plan de travail (0,76 m à 1, 26 m) pour jouer sur la hauteur nécessaire à la tâche en cours Zones devant être dégagées selon les normes en vigueur Choisir un modèle compact Privilégier un modèle muni d une porte «slide & hide», pour s escamoter intégralement à l ouverture et faciliter l accès à l intérieur du four Plaques de cuisson commandées par un gros bouton positionné à l avant des meubles (très facile à saisir) Choisir un modèle incliné et commandé à l aide d une télécommande Un petit modèle positionné en hauteur facilite l accès à toute personne handicapée Modèles à cuve large et peu profonde pour glisser facilement les jambes dessous, avec un avant incliné pour une saisie plus facile des ustensiles lourds dans la cuve Le vidage passera derrière le socle pour éviter les risques de brûlure au niveau des jambes Réduit l encombrement du plan de travail Les manettes de vidage de la cuve et de commande du robinet sont situées en façade de meuble ou sont carrément déportées L ouverture doit se faire par l intérieur 110

111 IV. Les équipements L escalier Les escaliers doivent impérativement être adaptés à une personne handicapée. Ils contribuent au maintien à domicile, notamment lorsqu une redisposition des pièces de la maison en rez-de-chaussée n est pas possible. Monte-escaliers Les problèmes de mobilité peuvent rendre une partie de la maison inaccessible. Le monte-escalier répond à cette problématique et sert tout simplement à gagner en autonomie. Il permet en effet aux personnes à mobilité réduite de monter à l étage de leur habitation sans effort et sans risque grâce à un système de siège élévateur. Ce procédé s adapte à presque toutes les tailles de cages d escalier, même les plus étroites. Les fabricants proposent plusieurs modèles destinés à faciliter l ascension et la descente des personnes handicapées : le monte-escalier droit, tournant, la plateforme, etc. Les plateformes reposent sur le même principe que les monte-escaliers, mais sont plus larges afin de recevoir un fauteuil roulant. Il existe des modèles très perfectionnés, la plateforme élévatrice s apparente notamment à un mini-ascenseur. La chaise élévatrice fonctionne elle aussi comme un monte-escalier, mais le rail est fixé en hauteur et certains modèles sont équipés d un harnais pour attacher un fauteuil roulant. Certains fauteuils roulants sont équipés de roues électriques (amovibles ou non) spéciales permettant de gravir des marches : elles peuvent être automatisées ou nécessiter la présence d un accompagnant. Les mini-ascenseurs sont également une solution qui séduit de plus en plus de PMR : ils peuvent ainsi réorganiser leur vie à domicile. Pour eux, les escaliers ne sont plus un problème. 111

112 IV. Les équipements Sécurité Que ce soit un monte-escalier ou un mini-ascenseur, votre appareil doit répondre à des normes. De nombreuses options sont proposées afin de garantir au mieux la sécurité de la personne véhiculée. Le bouton d arrêt d urgence est notamment une option que l on retrouve de plus en plus. Sinon, le monte-escalier équipé d un siège pivotant permet de s asseoir ou de se relever en dehors des marches. La détection d obstacles permet, quant à elle, d arrêter l appareil lorsqu il détecte une gêne qui pourrait empêcher son bon fonctionnement. Enfin, l option verrouillage arrête le dispositif lorsque le siège bouge ou que la personne se lève. Les fournisseurs proposent en général un contrat d entretien et de dépannage afin de garantir la sécurité de votre équipement grâce à des visites de contrôle. De plus, l utilisation d un ascenseur particulier peut entraîner des pannes ou des problèmes techniques récurrents. Dans ce cas, notamment si vous habitez seul, il est important d être en contact avec une société d assistance en continu 24 h/24 et 7 j/7. Pour éviter tout incident grave, il est également essentiel de faire intervenir un technicien une fois par an au minimum afin d effectuer un contrôle technique. Coûts Pour installer votre monte-escalier, vous devez faire appel à un professionnel. Celui-ci sera capable d examiner la configuration de votre domicile pour trouver l équipement le plus adapté en termes de besoins, de contraintes techniques et de normes de sécurité. Généralement, les professionnels réalisent un devis gratuitement. 112

113 IV. Les équipements Pour l installation d un mini-ascenseur, il faut compter entre quelques jours et plusieurs semaines selon l étendue des travaux à réaliser. Dans tous les cas, seul un installateur agréé pourra vous le poser. Il existe en outre deux types de fournisseurs : les ascensoristes classiques ou les sociétés spécialisées dans l aide aux personnes à mobilité réduite. Celles-ci constituent souvent une solution plus adaptée. Par ailleurs, le choix de vos appareils d aide à l autonomie peut être facilité grâce à des subventions, mais aussi une TVA réduite à 5,5 % et un crédit d impôt de 15 % à 25 % sur les dépenses liées à l équipement. Toutefois, si vous ne passez pas par un spécialiste pour l achat et l installation de votre monte-escalier ou de votre ascenseur particulier, vous ne pourrez pas bénéficier d aides au financement. Tous les équipements ne sont pas au même prix, cela dépend du système, de la configuration du domicile, des options, etc. De plus, au prix initial, il faut bien entendu ajouter d autres frais : assurance, électricité, maintenance, etc. Les portes Si ouvrir ou fermer une porte semble un geste très simple, il en est tout autrement lorsque l on est en fauteuil roulant, que l on souffre de difficultés motrices, etc. C est pourquoi il convient de ne pas négliger cet aspect lors de l aménagement de son intérieur. Cadre légal L accessibilité de certains bâtiments, comme les ERP, les logements et les écoles, est soumise à des normes. Si le cheminement extérieur d un bâtiment possède des portes, celles-ci exigent une largeur minimale déterminée en fonction du nombre d occupants ou de la surface du local. Pour les bâtiments neufs et la rénovation dans l ancien, les professionnels doivent à présent veiller à respecter la législation. 113

114 IV. Les équipements Normes Que ce soit pour les salles de cinéma, les théâtres, les universités, etc., des règles ont été mises en place quant à l installation des portes. Ainsi, dans une salle accueillant plus de cent personnes, la largeur de la porte doit être de 1,40 m, avec un passage utile supérieur à 0,77 m. Pour les salles recevant moins de cent personnes, la porte doit avoir une largeur de 0,90 m et un passage utile supérieur à 0,83 m. Enfin, les locaux de moins de 30 m² doivent s équiper de portes de 0,80 m de large et d un passage utile supérieur à 0,77 m. Toutes les portes des espaces accessibles sont concernées, dans les WC, notamment. Attention : les commandes de manœuvre doivent être conçues de façon à garantir une ouverture facile. Cas spécifiques Concernant les portes des ascenseurs et des douches, les normes d accessibilité sont différentes. En effet, la loi impose des portes coulissantes d une largeur supérieure à 0,80 m pour les ascenseurs, et les dimensions de la cabine doivent être d au moins 1 1,30 m de profondeur. De plus, il convient de placer les commandes à une hauteur maximale de 1,30 m et la précision d arrêt à 2 cm. 114

115 IV. Les équipements De même, à l intérieur de chaque cabine de douche, il faut prévoir un espace d au moins 0,80 1,30 m, hors de tout obstacle et de débattement de portes. À noter : il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour faire ces changements le cas échéant. Les poignées de portes Indispensables pour l équipement réglementaire des sanitaires (douche, WC), mais aussi des cuisines, les poignées contribuent à la sécurité et au confort des personnes à mobilité réduite. Elles doivent notamment être facilement utilisables, en position debout ou assise. Par exemple, les poignées à boutons ronds et lisses sont à éviter, car elles nécessitent une pression importante. Types de barres Les poignées conçues pour les personnes handicapées (ou barres) se présentent sous différentes formes : ππà ventouses, avec ou sans capteurs, pour angle ; ππavec des coulisseaux en présence d une douchette (dans une douche, par exemple) ; ππcoudée à 45 et en laiton chromé ; ππde maintien fixe en «T», d appuis ou de relèvement pour les WC ; ππantidérapantes, elles sont alors à fixer au mur pour réaliser, facilement et en toute sécurité, des transferts dans de nombreuses situations (dans une baignoire ou une douche, sur des toilettes, etc.). 115

116 IV. Les équipements Par ailleurs, les poignées dites «champignon» sont idéales pour les personnes souffrant d une déficience au niveau des mains. Elles sont de forme cylindrique, mais plates. La poignée «béquille» est le modèle le plus répandu, mais pour être facilement utilisable, elle doit être la plus longue possible. Elle pourra alors être actionnée avec la paume de la main, le bout des doigts ou encore l avant-bras et le coude. Sécurité Multipliez sans hésiter la présence de barres et poignées d appuis dans les zones sensibles : salle de bain, WC, cuisine, escaliers, etc. Des poignées ergonomiques fixées aux endroits judicieux faciliteront la mobilité ou la sortie hors fauteuil. Dans tous les cas, choisissez plutôt des barres et poignées rainurées, moins glissantes que celles en inox, et insistez sur la fixation et le vissage (plus fiable que les ventouses réservées à un usage restreint). Prix Par ailleurs, les nouvelles normes d accessibilité fixent leur emplacement : ππhauteur de la barre d appui : entre 0,70 m et 0,90 m ππhauteur des poignées de fenêtres : 1,20 m. ππhauteur des poignées de portes : 1,05 m. ππbarre de douche rallongée : 0,90 m de long. On trouve tous les types de prix s agissant des poignées de porte adaptées aux personnes handicapées. 116

117 IV. Les équipements Le tableau ci-dessous vous offre un aperçu, non exhaustif, des tarifs pratiqués sur le marché. Poignées Prix Barres d appui fixes, droites ou coudées 15 à 100 Barres d appui verticales, avec pression plancher/plafond 400 à 700 Barres à ventouses 25 à 250 Barres d appui de WC 50 à 150 Barres d appui pour lit 30 à 300 Les travaux d accessibilité Les travaux d accessibilité sont un passage obligé aujourd hui pour des millions de personnes en France : pour le maintien à domicile concernant les particuliers et pour les professionnels accueillant du public. Diagnostic Avant de faire réaliser les travaux, il convient de réaliser un diagnostic. Celui-ci permet de définir les faiblesses d un bâtiment dans une optique d accessibilité à tous, quel que soit le handicap vécu. Les diagnostics sont parmi les informations constitutives des rapports annuels de chaque commission communale d accessibilité et sont envoyés au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées. 117

118 IV. Les équipements Des professionnels agréés Les diagnostics d accessibilité sont confiés à des experts agréés, souvent indépendants, travaillant avec un ou plusieurs organismes d État, des associations (comme l APAVE) ou encore au sein d entreprises privées. Cette expertise fait partie des nombreux diagnostics déjà obligatoires du parc immobilier (amiante, énergétique, etc.) La certification Qualibat 9171 garantit à une entreprise ou un bureau d études l agrément et la compétence pour travailler sur l accessibilité. Une fois cette expertise réalisée, les travaux sont réalisés par des entrepreneurs. Coûts Les tarifs sont libres en matière de diagnostic d accessibilité, la plupart des experts immobiliers fixent leur rémunération sur la base d une vacation horaire. Grâce à la reconnaissance du handicap, les travaux peuvent ensuite être financés en partie grâce à différentes aides financières : ππaides au logement, notamment la prise en charge de tout ou partie des travaux d accessibilité ; ππaah et la prestation de compensation, qui répondent aussi au besoin de certains travaux ; ππservices propres à l AGEFIPH (Association nationale pour la GEstion du Fonds d Insertion Professionnelle des Handicapés). 118

119 IV. Les équipements Astuces AA Pour aller plus loin L ascenseur pour PMR La configuration de votre maison n est pas adaptée à votre handicap et vous avez des difficultés à accéder à l étage? L ascenseur particulier est une solution alternative. Afin de faciliter les déplacements et offrir un maximum d autonomie et de confort, des dispositions particulières doivent cependant être prises. Il est également possible d installer un mini-ascenseur à l extérieur de votre habitation. Il peut en outre desservir plusieurs étages et ne nécessite, le plus souvent, aucun travaux de maçonnerie. En pratique, la porte palière d un ascenseur destiné à accueillir des personnes en fauteuil roulant ne doit pas faire face à un escalier dans lequel une chute pourrait survenir. D autre part, le bouton de commande, qu il soit au palier ou dans la cabine, ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 1,30 m. La précision d arrêt de la cabine devra également être de plus ou moins 0,01 m par rapport au niveau du sol palier. Pour un ascenseur destiné à accueillir des personnes atteintes d une déficience visuelle ou auditive, il est important de poser un revêtement différent entre le sol de la cabine d ascenseur et le sol palier. De plus, l arrivée de la cabine ainsi que le numéro de l étage doivent faire l objet d une annonce sonore ; ces dernières seront doublées par une alerte visuelle pour les personnes déficientes auditives. Des inscriptions en braille à côté des boutons, qui doivent être en relief, et un point tactile sur la touche 5 permettront également aux personnes véhiculées de se repérer plus aisément. Enfin, l éclairage ne doit ni réfléchir la lumière ni éblouir. Et pour un maximum d aisance, pourquoi ne pas opter pour un ascenseur qui n obéit qu à la voix? Plus besoin d appuyer sur un bouton pour appeler votre ascenseur et sélectionner votre étage! Votre simple présence ou une indication vocale, et votre ascenseur s exécute! En effet, avec un ascenseur équipé d un détecteur de présence, vous n avez qu à vous poster devant la porte pour que l appareil réagisse et vienne vous chercher. Une fois à l intérieur, il vous suffit de lui indiquer oralement l étage auquel vous souhaitez aller. Cette fonctionnalité 119

120 IV. Les équipements est bien sûr un confort supplémentaire pour chacun, comme lorsque vous abordez un ascenseur les bras chargés, mais la reconnaissance vocale et le détecteur de présence sont avant tout une avancée pour les PMR, qui n auront plus aucune manipulation à effectuer lorsqu ils prendront l ascenseur. La marque NF Médical et le marquage CE Pour acheter en toute sécurité et être rassuré sur la fiabilité de vos produits d aide à la mobilité, fiez-vous à la marque NF Médical et au marquage CE. En effet, la marque NF Médical garantit aux consommateurs des produits conformes aux normes en vigueur sur le matériel destiné au PMR et contrôlés selon les exigences de qualité. Lorsque vous achetez du matériel, vérifiez donc que le logo NF Médical figure sur celui-ci, vous serez ainsi assuré de la qualité et de la sécurité de ces produits. Le marquage CE est, quant à lui, obligatoire sur des produits mis en vente dans l Union européenne. Il atteste de la conformité de votre matériel suite à des vérifications effectuées sur la sécurité et les performances, qui doivent être conformes aux dispositions en vigueur. L adaptabilité de la salle de bain PMR L adaptabilité d un logement permet de le transformer à moindre coût pour permettre à une personne âgée ou en fauteuil roulant d y vivre. Il est important d aménager la salle de bain, car c est une pièce essentielle au confort de vie. Pour adapter au mieux votre salle de bain à votre handicap, commencez par recenser les gestes que vous ne pourrez plus ou aurez du mal à effectuer afin de les compenser. Pour cela, posez-vous quelques questions : ππest-ce que j y accède avec un fauteuil roulant, en marchant seul ou accompagné? ππpuis-je faire ma toilette seul? ππpuis-je faire mes transferts seul? ππdans quelle position est-ce que j effectue ma toilette, debout, assise ou allongée? ππdois-je opter pour une douche ou une baignoire? ππsuis-je le seul à utiliser cette salle de bain? 120

121 IV. Les équipements Pensez à une éventuelle évolution de votre handicap, même si cela n est pas toujours simple. Cela vous évitera de refondre totalement votre salle de bain et d engendrer de nouveaux frais. Le choix entre la douche et la baignoire doit se faire dans un but de sécurité et de confort. Si vous pouvez vous mettre en position debout, mais que vous ne pouvez pas supporter cette position trop longtemps, optez pour une douche avec un receveur extra-plat et un siège rabattable. La baignoire peut aussi être adaptée, mais les entrées et sorties peuvent devenir complexes si vous ne disposez pas d aides techniques telles que des disques de transfert, un siège élévateur, une baignoire à porte ou à lanière. Si vos toilettes et votre salle de bain sont séparées par une cloison, il vous suffit d abattre la cloison qui les sépare afin de garantir la continuité entre les deux espaces. Le carrelage devra être le même et sera bien évidemment continu sous la cloison pour ne pas créer d obstacles. Opter dès la première installation pour un siphon de sol permet d installer par la suite une douche ou une baignoire accessible aux PMR. Il est vivement conseillé de réaliser ces adaptations dès le départ, elles permettront un aménagement rapide et n engendreront pas de frais supplémentaires. Il suffit de bien penser l espace dès le début. Ensuite, le plus confortable est l installation d une baignoire sabot à porte, qui permet de se laver en étant assis dans une structure stable et accessible. Domotique et nouvelles technologies au service des PMR Aujourd hui, alors que 90 % des seniors préfèrent rester chez eux plutôt que de s installer en maison de retraite, la principale angoisse des proches d une personne à mobilité réduite vivant seule est que celle-ci soit victime d un accident dans sa maison. Mais la domotique permet aujourd hui de reléguer cette peur au placard! Si la maison intelligente relevait il y a encore quelques années de la pure sciencefiction, le domaine appelé «gérontechnologie» se développe de plus en plus, avec pour objectif principal de permettre aux PMR de rester le plus longtemps possible indépendants à leur domicile. Lit médicalisé, systèmes de communication permettant de rester en contact avec son médecin et ses proches, réduction des gestes répétitifs, etc. 121

122 IV. Les équipements La domotique possède de nombreuses applications. Elle permet d adapter son domicile à ses besoins : avec ses capteurs, ses outils de contrôle, sa communication à distance, elle est idéale pour changer le quotidien d une personne dépendante. Ainsi, grâce à des commandes centralisées, il est possible notamment d ouvrir et fermer à distance les volets, portes, fenêtres, etc., d être averti d une fuite d eau ou de gaz, ou d avoir des chemins lumineux qui s allument au passage d un individu, etc. Le domicile se contrôle alors entièrement depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, et ce, même si vous n êtes pas chez vous. Une entreprise française, Link Care Services propose une solution appelée «@ dom» pour les personnes âgées et les PMR qui ne souhaitent pas quitter leur domicile. Ce système consiste en un ensemble de capteurs reliés à un modem, paramétrés en fonction des habitudes de vie de l individu. S ils détectent une anomalie, les capteurs peuvent alors afficher une vue en direct de la maison chez un opérateur, afin d évaluer la situation et contacter les proches. Plus futuriste, le robot auxiliaire de vie, capable d interagir avec une maison domotique, sera capable de détecter des dangers, d alerter en cas de chute, d envoyer une liste de courses à une plateforme dédiée qui livrera directement au domicile, d organiser des visioconférences avec les médecins, de rappeler à la personne de s hydrater, de prendre ses médicaments, etc. Ce genre de robot coûte entre et Les nouvelles technologies sont aussi adaptées et mises au service des PMR. Par exemple, la tablette interactive pour seniors est simplifiée et apporte de nombreux avantages : possibilité de communiquer avec ses proches par écrit ou à l aide de caméras, dossier médical intégré pour une meilleure coordination du personnel médical, système de télésurveillance permettant l intervention des secours rapidement. On parle de téléassistance. Il existe également des mini-téléphones intelligents qui combinent différents services. Ainsi, la PMR est reliée aux urgences, à un centre d écoute 24 h/24 et 7 j/7, mais aussi à des services d aide pour faciliter son quotidien : réservation de billets de train ou d un taxi. Ce système dispose aussi d un GPS qui permet à la famille de localiser la personne, et d un avertisseur lorsque celle-ci sort d un périmètre défini. Grâce à des touches programmables, il est aussi possible de contacter ses proches. Il faut compter moins de 300 pour ce type de téléphone. 122

123 IV. Les équipements Questions/réponses de pro Rampe d accès à une maison Étant famille d accueil, je dois créer une descente, car ma maison possède un escalier de 2,55 m de haut. Comment faire, car je ne suis que locataire, mais le Conseil général me demande une rampe avec un degré de 5 % à 10 %? Question de Lys ΔΔ Réponse d Axel Solutions Si vous partez sur une pente de 10 %, compte tenu de la hauteur, la longueur de la rampe sera de 25 m. Dans votre cas, un élévateur vertical serait plus adapté. Garde-corps Est-il nécessaire de mettre un garde-corps pour une rampe de 5 % permettant de franchir une seule marche (hauteur de 17 cm)? Ne peut-on pas installer des pots de fleurs pour délimiter la rampe? Pour une distance inférieure ou égale à deux mètres, quel est le pourcentage maximum de la pente? Question de Sophie ΔΔ Réponse de Bruel Diags Non, ce n est pas nécessaire, ce n est que la hauteur d une marche. Et si cela ne sert pas de marche, vous pouvez faire un ressaut de quelques centimètres pour servir de butée/chasse-roue aux roues d un fauteuil. Sinon, jusqu à deux mètres maximum, vous avez le droit d avoir une pente comprise entre 6 % et 8 %. Lavabo pour personnes handicapées Dans les sanitaires mixtes d un ERP, le lavabo adapté peut-il se trouver dans les WC adaptés pour les personnes handicapées? Question de Noailles19 123

124 IV. Les équipements ΔΔ Réponse de Bruel Diags Bien sûr, il peut être dans les WC handicapés. Il faut qu il soit adapté avec une hauteur libre de 70 cm sous le lavabo (sans colonne, évidemment) et une hauteur maximum de 85 cm. Enfin, il ne doit pas être situé dans le cercle de retournement des 150 cm. Fiabilité des baignoires à porte Les baignoires à portes conçues pour les PMR sont-elles fiables : étanchéité, qualité, installation, coûts? Y a-t-il des compagnies plus recommandées que d autres? Question de Gisèle ΔΔ Réponse de Viabagno Oui, les baignoires à porte sont fiables si la conception est de qualité et la matière aussi. Privilégiez la fibre céramique, plus résistante, plus hygiénique, de fabrication européenne et avec une certification européenne pour l installation aussi. Demandez également des renseignements au commercial. Pour le prix : moins c est cher, plus le risque est élevé. Aménagement d une salle de bain PMR Je souffre d une maladie invalidante et je dois aménager ma salle de bain. Je vais déménager pour un plain-pied avec une salle de bain classique. Peut-on transformer une salle de bain et installer une douche à l italienne sans marche ni rebord (je ne peux pas monter une marche)? Je pense surtout à l évacuation de l eau. Question d Azalée ΔΔ Réponse d OD Cuisines Il s agit de savoir s il y a un vide sanitaire en dessous, où l on puisse passer pour relier l évacuation plus bas que l existant et voir si le branchement est déjà plus bas que le sol (environ 7 cm à 8 cm). Une visite par un professionnel sur place s impose. 124

125 IV. Les équipements ΔΔ Réponse d EasyShower Il est possible de transformer une salle de bain classique, tout dépend de l évacuation, mais il n est pas nécessaire d avoir un vide sanitaire. ΔΔ Réponse d Ihdra-Vichy Pour votre projet, vous pouvez vous rapprocher de la MDPH de votre conseil général afin d avoir une salle de bain adaptée à vos besoins. De plus, des conseils sur l installation et le financement sont proposés par des ergothérapeutes. ΔΔ Réponse de Vega Il est indispensable de voir la MDPH de votre département. Il existe des possibilités de subventions de l ANAH (Conseil général) ou des aides sous forme de prêts à taux très bas par l ALGI (Association des Logements pour les Grands Infirmes). Si vous êtes locataire, voyez avec votre bailleur, car vous ne pouvez pas entreprendre de tels travaux sans son accord. En plus, les bailleurs sociaux bénéficient d un dégrèvement total de leurs taxes foncières pour ces travaux. Fiabilité d un monte-escalier Comment s assurer de la fiabilité des diverses sociétés fabriquant des monteescaliers, surtout quand on voit les différences de prix des devis proposés? Question d Hybrideur ΔΔ Réponse de Confort occitan Il faut savoir qu il existe très peu de fabricants de monte-escaliers dans le monde. En règle générale, nous pouvons dire qu il y a environ une dizaine d intervenants. Tous les produits commercialisés sont aux normes européennes, sinon ils ne pourraient être vendus. Je peux vous assurer que l ensemble des appareils proposés sur le marché est fiable. La grande différence sera plutôt d ordre esthétique. Je vous conseille toutefois de privilégier une entreprise régionale, c est toujours plus sûr en cas de panne. Vous pouvez aussi demander à vos divers prestataires quelles sont les marques qu ils commercialisent. Vous pourrez ainsi facilement comparer les prix! 125

126 IV. Les équipements ΔΔ Réponse de DACEM Élévateurs Ce n est pas tant la fiabilité des fabricants (les bons matériaux doivent se retrouver sur plusieurs de vos devis) que celle des sociétés vous établissant le devis pour la fourniture, l installation et le suivi de l appareil. Un équipement installé et entretenu correctement par un professionnel compétent et bien formé par le fabricant a peu de risques d être de mauvaise qualité. Vous pouvez cependant demander à visiter une installation réalisée quelques mois auparavant, de sorte que les personnes aient du recul sur le matériel et l équipe. Cela veut dire aussi que la relation entre cette société et ses clients est de bonne qualité. Vous pouvez également regarder sur les forums, certains noms reviennent régulièrement. Enfin, n oubliez pas de demander des précisions sur le suivi après-vente (réactivité, formation et taille de l équipe technique en fonction du secteur géographique traité) et la réalité que recouvrent les devis. Parfois, la bonne application de la garantie est conditionnée à la souscription d un contrat annuel d entretien qui peut diablement modifier la réalité du prix d achat initial. L idéal est bien sûr le bouche-à-oreille sur des sociétés locales. ΔΔ Réponse de Madison Presque tous les fabricants de monte-escaliers sont sûrs, mais ce qui détermine la fiabilité du matériel lors de son utilisation est dans un premier temps le respect des contraintes techniques de chaque fabricant. En effet, votre conseiller doit parfaitement les anticiper pour prévenir de l usure de l appareil (exemple : sur certains modèles, les batteries souffrent davantage lorsque le monte-personne est posé en intérieur et que la pente est raide). Puis, vient la prise des mesures qui doit être très précise. Et le plus important, la pose, qui doit être impeccable pour préserver au mieux la longévité de l appareil. 126

127 Index des questions et des astuces I. La législation sur le handicap 15 L accès à la culture pour les personnes handicapées 36 Des financements pour aménager un espace PMR 36 Un siège d évacuation d urgence pour les PMR 37 Normes d accessibilité 38 Loi PMR pour les bureaux commerciaux 38 Sanction de non-accessibilité 38 Rampe d accès et réglementation 39 Espace de manœuvre d une porte 39 Recrutement d une personne handicapée 40 Accessibilité des ERP 40 Demande de dérogation 40 Accessibilité du matériel informatique 41 II. Les déplacements : transports et voirie 42 Le tapis roulant et l escalier pour PMR 62 Le grimpeur d escaliers pour fauteuil roulant 63 Le sport pour les personnes handicapées 64 Bordures chasse-roues 65 Scooter pour seniors 66 Emplacement de la signalétique 67 Scooter électrique à quatre roues 68 Taxi et personnes à mobilité réduite 68 Lift électrique pour scooters handicapés 69 III. L accès aux logements et autres bâtiments 70 La prestation compensatoire du handicap 88 Le pack HandiPass 89 Trouver un logement via une agence spécialisée 89 Solutions d hébergement pour les PMR 91 Inscription d un enfant handicapé à l école 91 Toilettes dans l infirmerie d une école 92

128 Rampe d accès 92 Accessibilité des sanitaires 93 Équipe de suivi de la scolarisation 93 Mise aux normes d un institut de beauté 93 Accès handicapé 94 Sanitaires pour PMR en ERP 95 IV. Les équipements 96 L ascenseur pour PMR 119 La marque NF Médical et le marquage CE 120 L adaptabilité de la salle de bain PMR 120 Domotique et nouvelles technologies au service des PMR 121 Rampe d accès à une maison 123 Garde-corps 123 Lavabo pour personnes handicapées 123 Fiabilité des baignoires à porte 124 Aménagement d une salle de bain PMR 124 Fiabilité d un monte-escalier

129 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage Nos sites permettent aux professionnels et spécialistes de publier et partager leur savoir-faire (réponses aux questions des internautes, astuces, articles...). Une sélection de leurs meilleures contributions a été incluse dans cet ouvrage. Tous les jours, de nouveaux professionnels s inscrivent et publient sur nos sites. Faites appel à eux : ces pros savent de quoi ils parlent! Accès Simple Membre pro Adaptation de logements pour des personnes à mobilité réduite : projets de travaux pour l adaptation du domicile. Départements d intervention : Téléphone fixe : Agence Accès Handicap Membre pro Assistance et conseil pour la mise en accessibilité tout handicap des sites publics et privés dans le cadre de la loi de Départements d intervention : France Adresse : 6 Le Petit Montmeraud, Dompierre-les-Églises Téléphone mobile : Axel Solutions Membre pro Solutions de produits d accessibilité pour PMR conformes à loi du 11 février 2005 : monte-escaliers, rampes, élévateurs verticaux, etc. Départements d intervention : 60 Adresse : 1 rue Saint-Jean, Vieux-Moulin Téléphone mobile :

130 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage Bruel Diags Membre pro, expert Cabinet spécialisé dans les diagnostics immobiliers : étude de l amélioration énergétique, expertise thermographique (caméra infrarouge), état des lieux technique pour les prêts à taux zéro, etc. Départements d intervention : Adresse : 10 bis rue de la Borderie, Beaufou Téléphone fixe : Téléphone mobile : Confort Occitan Membre pro, expert Spécialiste des solutions d accessibilité à destination des PMR : monte-escalier droit ou tournant, mini-ascenseur, baignoire à porte Vente, pose, SAV, contrat d entretien. Départements d intervention : Adresse : 52 boulevard Gabriel Koenigs, Toulouse Téléphone fixe : Téléphone portable : Dacem Élévateurs Membre pro Entreprise spécialisée dans l installation et l entretien de solutions d accessibilité : élévateurs, plateformes et sièges de monte-escaliers. Départements d intervention : Adresse : Rue du Faubourg, Beauzac Téléphone fixe : Téléphone mobile : Diag Access (Vega) Membre pro Fabrication, vente et installation de baignoires à porte en fibre céramique et de douches adaptées pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. Adresse : 6 rue Louis Bertrand, Saint-Brice-Courcelles Téléphone mobile :

131 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage EasyShower Membre pro Entreprise spécialisée dans la fabrication et l installation de douches pour personnes à mobilité réduite, sans travaux de carrelage ni de faïence, s adaptant aux installations existantes. Départements d intervention : France Adresse : 24 rue de Saugirard, Selles-sur-Cher Téléphone fixe : Eirl Block MBLT Membre pro Société de vente de fauteuils roulants, monte-escaliers et autres solutions d accessibilité pour les ERP. Départements d intervention : Adresse : 9 rue Jean Moulin, Vatan Téléphone mobile : Élyotherm (Énergie Lyon Thermique) Membre pro, expert Installation et rénovation : chauffage, plomberie sanitaire, énergies renouvelables. Départements d intervention : Adresse : 10 chemin de Crépieux, Caluire-et-Cuire Téléphone fixe : Expert Construction Membre pro, expert Société d expertise dans le domaine de la construction et du bâtiment : dommages ouvrages, garantie décennale, sinistres, malfaçons, litiges, recours devant les tribunaux. Départements d intervention : France Adresse : 109 rue Haxo, Paris Téléphone fixe : Téléphone mobile :

132 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage Handyscoop Membre pro Société spécialisée pour les commerces et établissements des collectivités locales adaptés aux personnes handicapées : conseils, mise aux normes et équipement. Départements d intervention : Adresse : 7 boulevard Victor Hugo, Montpellier Téléphone fixe : Ihdra-Vichy Membre pro Entreprise de fournitures pour les salles de bain ergonomiques adaptées aux personnes à mobilité réduite. Départements d intervention : France Adresse : Passage de l Industrie, Z.I Vichy-Rhue, Creuzier-le-Vieux Téléphone fixe : Madison Membre pro Entreprise de vente, pose, installation et maintenance de monte-escaliers. Départements d intervention : Adresse : 72 rue Mauvoisins, Nantes Téléphone fixe : Téléphone mobile : MSM Matériel Service Médical Membre pro Société de vente d équipements d aide à la personne pour les professionnels et les particuliers : vélos à assistance électrique, scooters médicaux, rehausseur de WC, objets d ergothérapie, etc. Départements d intervention : France Adresse : Impasse Alexandre Le Boulanger, Droue-sur-Drouette Téléphone fixe : Téléphone mobile :

133 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage OD Cuisines Membre pro, expert Entreprise spécialisée dans les cuisines et leurs applications, salles de bain, dressings, etc. Départements d intervention : France + Export Adresse : 16 avenue Victoria, Aix-les-Bains Téléphone fixe : Téléphone mobile : Viabagno Membre pro Fabrication, vente et installation de baignoires à porte en fibre céramique et de douches adaptées pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. Départements d intervention : Export Adresse : 7 boulevard Dampierre, Anzin Téléphone fixe :

134 Trouver un pro près de chez vous Vous souhaitez aménager votre logement ou mettre aux normes d accessibilité votre bâtiment? Retrouvez tous les professionnels des équipements pour personnes handicapées grâce à PagesJaunes.

135 FIN