le développement de l entreprise et de l initiative privée

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1 DISCOURS DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES AUX CITOYENS A L OCCASION DE LA TRANSMISSION A L ASSEMBLEE NATIONALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2014 Béninoises et Béninois, Concitoyennes et Concitoyens, chers Compatriotes, En respect des dispositions de notre loi fondamentale, la Constitution du 11 décembre 1990, qui prescrivent au Chef de l Etat de saisir l Institution parlementaire du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l ouverture de la session d octobre, le Président de la République a a transmis à la Représentation Nationale, le vendredi 11 octobre 2013, le projet de loi de finances pour la gestion Conformément à son crédo, consigné dans la charte du Gouvernement, axé, entre autres, sur la reddition des comptes et l information permanente des populations sur les projets d interventions publiques, le Ministère de l Economie et des Finances, s emploie à inscrire la vie financière de notre pays, notamment le processus de décision financière, dans la transparence. Cet attachement de mon département ministériel à la transparence et à la concertation au tour de la décision budgétaire, repose sur la volonté du Gouvernement d imprimer aux politiques publiques le caractère participatif, susceptible de lui assurer une bonne adhésion des bénéficiaires et une adaptation aux défis. C est dans cette logique qu il est apparu nécessaire de vulgariser au public, le contenu du projet de loi de finances 2014, transmis à la Représentation Nationale au moyen du décret n du 08 octobre Ce projet, examiné et adopté par le Gouvernement en sa session des 7 et 8 octobre 2013, traduit la politique budgétaire du Bénin pour l année Il est en phase avec les critères de convergence de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et respecte les objectifs financiers convenus avec le

2 Fonds Monétaire International. Il ambitionne également de traduire en 2014, l orientation économique quinquennale , axée sur le développement de l entreprise et de l initiative privée. Il se veut, à ce titre, être l instrument d opérationnalisation des objectifs de développement retenus par le Gouvernement et qui découlent (i) de la vision ALAFIA Bénin 2025 ; (ii) des Objectifs du Millénaire pour le Développement, (iii) des Orientations Stratégiques de Développement ; (iv) de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté et (v) du Plan de Relance de la Croissance Economique élaboré en A travers le projet de loi de finances pour la gestion 2014, le Gouvernement entend ainsi consolider les résultats déjà enregistrés dans la mise en œuvre du plan de relance de la croissance économique par : (i) la poursuite de l assainissement des finances publiques ; (ii) la poursuite des réformes structurelles ; (iii) l amélioration de l environnement des affaires ; (iv) la construction d infrastructures socio-économiques ; (v) la dynamisation du partenariat public-privé et la promotion de l emploi des jeunes. En conséquence, les points d application de la politique économique de l Etat retenus pour 2014 sont : 1) la promotion de l emploi des jeunes ; 2) le renforcement du capital humain et des infrastructures de soutien à la production ; 3) la modernisation de l agriculture et la promotion de l agro industrie ; 4) le développement local. Ces points d application seront marqués par deux aspects transversaux importants que sont la gouvernance et le genre. En dépit des contraintes actuelles, liées à l amélioration de la gestion publique, à l amélioration de la compétitivité globale et sectorielle de l économie, à la 2

3 correction des disparités entre les différentes zones du pays et à la réduction des inégalités dans l accès aux services sociaux de base, le Gouvernement s engage, de façon résolue, à surmonter lesdites contraintes et à retrouver pour notre pays, un sentier de croissance accéléré et durable. Ceci devrait se traduire par la réalisation en 2014 d un taux de croissance de 6,5% contre une estimation de 6,2% en 2013, en lien notamment avec l amélioration de la production cotonnière qui passerait à tonnes au titre de la campagne contre une estimation de tonnes pour la campagne Cette accélération de la croissance attendue sera également tirée par l évolution des activités portuaires et l amélioration des activités dans le secteur des bâtiments et des travaux publics. Les actions dont la mise en œuvre conduirait effectivement à l atteinte de ce niveau de croissance économique de 6,5% concernent pour l essentiel : - le recours en priorité aux biens et services locaux dans les achats de l administration publique ; - la mise en place et l opérationnalisation de l agence des grands travaux ; - la promotion des entreprises notamment celles exerçant dans les secteurs de l agriculture et de l agro-industrie ; - la mise en œuvre effective des recommandations issues de la table ronde sur le partenariat public/privé ; - la promotion et la mise en œuvre des cinq programmes filières que sont le maïs, le riz, l ananas, l anacarde et le maraîchage ; - le renforcement des actions d amélioration continue du trafic portuaire ; - l autonomisation économique de la femme, notamment le renforcement du programme de microcrédits aux plus pauvres, les activités génératrices de revenus des femmes en milieux urbain, périurbain et rural. 3

4 La mise en œuvre en 2014 desdites mesures devrait permettre, outre la réalisation d une croissance économique de 6,5%, d atteindre les objectifs ciaprès : - un taux d inflation de 2,7% ; - un taux de pression fiscale de 16,8% contre 16,9% en 2013 ; - un taux d investissement public de 6,4% du PIB contre 6,6% en 2013 ; - un solde budgétaire de base excédentaire de 0,1% du PIB contre un déficit de 0,2% en 2013 ; - un déficit de solde courant de la balance des paiements représentant 7,5% du PIB contre 7,9% en Par ailleurs, les performances économiques attendues en 2014 seront réalisées dans un environnement institutionnel sensible à la question de la jeunesse et à la protection sociale. Ainsi, pour ce qui concerne la jeunesse, une attention toute particulière est accordée à l emploi des jeunes, dans la perspective d inverser la tendance de l évolution à la hausse du chômage qui est passé, selon l Institut National de la Statistique et de l Analyse Economique (INSAE), de 0,7% en 2007 à 2,6% en Dans cette perspective, il sera développé en 2014, plusieurs actions dont la finalité sera de : (i) faciliter l accès à l emploi par l accroissement de l offre et de l employabilité ; (ii) améliorer le fonctionnement du marché de l emploi ; (iii) renforcer les capacités humaines et institutionnelles pour la promotion de l emploi et (iv) réguler la migration professionnelle. Les actions inscrites dans ce cadre sont : - le renforcement du Programme d Appui à l Emploi Salarié (PAES) créé en 2007 pour favoriser la pré-insertion et l insertion des jeunes et des 4

5 femmes dans l Administration Publique, les entreprises et structures privées ; - la formation d entrepreneurs par l intermédiaire du Programme d Appui à l Emploi Indépendant (PAEI) qui permet d améliorer la qualité de la formation dans le but de lutter contre le chômage et le sous-emploi des jeunes et des femmes âgés ; - l apprentissage et les programmes de formation professionnelle à travers le Renforcement de Capacités des Demandeurs d Emplois (RCDE) ; - l accompagnement des conducteurs de taxi-motos et des vendeurs informels d essence en vue de leur reconversion dans leur métier originel ou vers d autres activités ; - le renforcement de l octroi de bourses de recyclage aux artisans et la facilitation de leur installation ; - le renforcement de la mise en œuvre de l approche Haute Intensité de Main d Œuvre ; - la promotion du volontariat pour le développement du Bénin. La mise en œuvre des mesures ci-dessus citées devrait permettre de créer emplois directs et plus emplois indirects sur la période Au plan de la protection sociale, le Gouvernement entend faire un pas supplémentaire dans la mise œuvre de l article 8 de la constitution du 11 décembre 1990 qui fait de l accès à un niveau adéquat de protection sociale un droit fondamental qu il incombe à l Etat de promouvoir. C est en respect de cette disposition de notre loi fondamentale que le Gouvernement a initié le Régime d Assurance Maladie Universelle (RAMU) dont la finalité est d améliorer l accessibilité financière des populations aux soins de santé de qualité. Il vise spécifiquement à : 5

6 - réduire, de façon significative et durable, le phénomène de paiement direct des soins ; - garantir le paiement des soins de santé de qualité ; - accroître la solidarité, l équité et l efficience dans le système de santé. Par ailleurs, les efforts en vue du renforcement de la discipline budgétaire se poursuivront en 2014 à travers une meilleure allocation des ressources. Pour ce qui concerne les recettes intérieures du budget général de l Etat, elles devront connaître pendant l année budgétaire 2014, une hausse d environ 10%. Cette amélioration est liée à la mise en œuvre de mesures administratives et fiscales dont les plus importantes sont : Au titre des mesures administratives - la poursuite de la généralisation de l IFU à tous les opérateurs économiques et sa mise en œuvre effective aux postes de douane ; - la dynamisation du contrôle de la Taxe Unique sur les Transports Routiers (TUTR). la mise en application du projet relatif à l informatisation du recouvrement des recettes ; la poursuite du recensement et de la réorganisation des services intermédiaires de recettes au niveau des ministères et institutions de l Etat ; Au titre des mesures fiscales : - la modification de la procédure de recouvrement de la redevance sur les communications GSM en vue d instituer un acompte mensuel calculé sur la base du dernier état de liquidation communiqué par l Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications (ATRPT) avec régularisation des paiements effectués en trop ou en moins à la communication du montant réel par l ATRPT ; - l exonération des droits et taxes de douane et de la TVA à l exception du PCS, du PC, de la T.SAT et de la TV pour l importation, la production ou la vente des 6

7 produits destinés à l alimentation du poisson et autres organismes aquatiques en République du Bénin et des machines et matériels destinés à l aquaculture - l exonération des droits et taxes de douane pour l importation, la production ou la vente de l oxygène à usage médical - la modification des articles 19, 40, 91, 146 et 161 et création des articles 73 ter et 100 bis du CGI en vue de transposer dans ledit CGI les dispositions de la directive n 02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d investissement à capital fixe au sein de l UEMOA En terme chiffré, le projet de loi de finances pour la gestion 2014 est équilibré en ressources et en charges à la somme de 1 127,502 milliards de FCFA contre 1 044,494 milliards de FCFA en 2013, soit une augmentation de 83, 008 milliards de FCFA correspondant à un taux d accroissement de 8%. - Les ressources intérieures sont évaluées à 873,933 milliards de FCFA contre 796,060 milliards de FCFA en 2013, soit une augmentation de 77,873 milliards de FCFA correspondant à un taux d accroissement de 9,8% ; - Les charges sont établies à 1 127, 502 milliards de FCFA contre 1 044,494 milliards de FCFA de prévisions en 2013, soit une augmentation de 83,008 milliards de FCFA correspondant à un taux d accroissement 8% ; - Le besoin de financement, évalué à 253,569 milliards de FCFA, est en augmentation de 5,135 milliards de FCFA par rapport à celui de 2013 qui était de 248,434 milliards de FCFA, soit un taux d accroissement de 2,1%. 7

8 Les moyens prévus au budget général de l Etat, gestion 2014, pour la mise en œuvre des quatre points d applications, devraient permettre au Gouvernement d agir prioritairement sur : 1) le développement des infrastructures routières, en l occurrence les axes du bassin cotonnier, ceux du plateau d Agonlin et du plateau Adja ainsi que l axe Akassato-Bohicon ; 2) l autonomie énergétique en diversifiant les sources d énergie par la réalisation des barrages hydroélectrique de Dogo-bis et d Adjarala et le développement des énergies renouvelables ; 3) l emploi des jeunes, par l opérationnalisation d un vaste plan d actions de plus de 30 milliards de FCFA, orienté principalement vers le renforcement du Fonds National de la Microfinance, l Agence Nationale pour la Promotion de l Emploi, la mise en place des business promotion center, la promotion de l entreprenariat agricole, à travers l installation de Centre Songhaï dans tous les départements et la promotion du volontariat; 4) l opérationnalisation du Régime d Assurance Maladie universelle (RAMU), en vue d étendre la couverture sociale aux couches les plus défavorisées ; 5) la construction du théâtre national pour offrir des espaces de promotion et de renforcement de capacités aux artistes ; 6) le développement des Technologies de l information et de la Communication (TIC) par le passage de l analogique au numérique ; 7) le développement du partenariat public-privé, en vue de la promotion de l initiative privée et, ceci, à travers la mise en place des conditions incitatives ; 8) le développement à la base, à travers le renforcement des moyens d actions des collectivités locales par le renforcement du Fonds d Appui au Développement des Communes (FADeC) ; 8

9 9) le financement, dans tous les secteurs concernés, des actions retenues au plan d actions biennal de l initiative 1000 jours pour l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ; 10) la promotion de la destination Bénin, par l accélération des travaux du Projet de Développement Touristique de la Route des Pêches. 9

10 Au total, la répartition des prévisions de dépenses du budget général (ministères et institutions de l Etat) pour la gestion 2014 par secteur d activités se présente comme il suit : 1) secteurs sociaux : , 6 milliards de FCFA ; 2) secteur production et commerce.. 90,9 milliards de FCFA ; 3) secteur infrastructures productives :. 208,9 milliards de FCFA ; 4) secteur gouvernance :..96,8 milliards de FCFA ; 5) secteur défense et sécurité :.83,8 milliards de FCFA ; 6) secteur souveraineté :..57,8 milliards de FCA. Pour ce qui concerne les investissements publics, estimés à 296,800 milliards de FCFA, les allocations budgétaires pour la gestion 2014 sont les suivantes: - 50,4% des prévisions sont orientées vers les secteurs productifs avec : 21,2% pour les infrastructures ; 15,5% pour le secteur rural ; 10,1% pour l eau et l électricité ; - 30,8% pour les secteurs sociaux, notamment : 9,2% pour la santé et ; 8,8% pour l éducation ; - 18,7% sont consacrés à l appui institutionnel et au renforcement des capacités dans l Administration. Chers Compatriotes, les ambitions ainsi définies et pour lesquels des moyens subséquents sont alloués aux différents départements ministériels, seront 10

11 concrétisées dès que les Honorables Députés à l Assemblée Nationale auront adopté le projet de budget soumis à leur examen et vote. Vive le Bénin! Vive la transparence dans l action publique! Je vous remercie. 11