Les responsabilités du coordonnateur SPS en France et ailleurs en Europe

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1 Les responsabilités du coordonnateur SPS en France et ailleurs en Europe Assemblée Générale CECR - vendredi 18 mars 2011 Par Jean ROUSSEL et Alexis LETEMPLIER

2 Plan de l intervention Le coordonnateur SPS en France Rappel du cadre juridique Le CSPS et le responsabilité décennale Quelques arrêts significatifs de la jurisprudence récente Aperçu de la sinistralité La coordination ailleurs en Europe La diversité des régimes nationaux : Elios Données relatives à la coordination 2

3 Présentation du Centre d Etudes d Assurances Cabinet de courtage et de conseil créé en 1936 Spécialiste des risques de l assurance construction Société à taille humaine dont le réseau comprend une dizaine d implantations 3

4 Implantations du Groupe CEA Luxembourg 4

5 Le coordonnateur SPS en France 1) Rappel du cadre juridique Directive n du 24 juin 1992 Loi n du 31 décembre 1993 Décret n du 10 janvier

6 2) Le CSPS et la responsabilité décennale Des positions divergentes des ministères concernés lors de l entrée en vigueur des textes Un débat doctrinal L avis du Conseil d Etat du 16 juin 1998 La position du BCT 6

7 3) Quelques arrêts significatifs de la jurisprudence récente CA de Colmar, 24 juin 2005 TGI Annecy, 11 mai 2006 Cass., Crim., 16 septembre 2008 CA Paris, 15 janvier 2009 Cass., Crim., 9 juin 2009 Cass., Civil 3., 14 mars 2006 Cass., Crim

8 Juridiction Date Faits et circonstances Arguments Conclusion Le CSPS malgré ses constatations sur la dangerosité du chantier n'a pas pris les Cour Condamnation 24 Juin Chute d'un salarié d'une nacelle mesures préventives nécessaires. En d'appel de pour homicide 2005 automotrice particulier compte tenu de la grande Colmar involontaire irrégularité du sol, il aurait du interdire par écrit tout usage d engin de levage. Cour de cassation - Chambre civile Suite à de forts coups de vent, la 14 mars superstructure de deux bâtiments 2006 s'est effondrée (en cours de chantier) sans faire de victime. En ne signalant pas à l entreprise le danger lié au risque d effondrement qui aurait pu attendre les salariés travaillant sur le chantier, le coordinateur a commis une faute. De plus l arrêt précise qu il n est pas question ici de l application de l article du Code Civil, le sinistre étant intervenu en cours de chantier. Condamnation du CSPS à hauteur de 20 % TGI d'annecy 11 mai 2006 Un ouvrier a été tué par la chute d'une poutrelle métallique. Le système de levage était utilisé par une entreprise qui ne respectait pas les consignes de sécurité fixées initialement. Le CSPS qui visitait de manière hebdomadaire le chantier, se devait de relayer les informations entre utilisateurs d un même matériel présent successivement sur le chantier à des époques différentes. Condamnation in solidum des entreprises X,Y (à hauteur de 40 % chacune) et du CSPS (20 %)

9 Juridiction Date Faits et circonstances Arguments Conclusion Doit être cassé, l arrêt qui affirme que le CSPS n était pas tenu de faire figurer dans le PGC les modifications dans les Le coordonnateur Cour de méthodes de réalisation de l ouvrage, Effondrement de pré-dalles ayant ne peut être relaxé cassation - 16 sept dès lors qu elles n avaient pas entrainé le décès de 5 salariés et 4 blessés du chef d homicide Chambre 2008 d incidence en terme de prévention grave et blessures pas Criminelle des risques résultant d une co-activité, imprudence alors qu était intervenu sur le chantier un grutier et un ingénieur béton indépendant. Cour d'appel de Paris 15 janvier 2009 Dans le cadre d'un chantier dans une zone industrielle, la SNCF a fait appel à un sous traitant (ST) pour effectuer les opérations de chargement et déchargement de diorite, transporté par voie ferroviaire. Au moment du déchargement des wagons, la mauvaise répartition dans les wagons de la marchandise a provoqué un déraillement et la dégradation des wagons et de l'estacade. Il n appartenait pas au CSPS de prendre les dispositions nécessaires pour éviter les accidents dans le cadre de l exécution des travaux incombant à l entreprise ; celle-ci a manqué à ses obligations en n adaptant sa technique de déchargement des wagons aux exigences de sécurité alors que le risque était parfaitement identifié et qu elle savait comment éviter qu il se produise. Rejet de l'appel du sous traitant (et son assureur) contre la SNCF et le CSPS

10 Juridiction Date Faits et circonstances Arguments Conclusion Cour de cassation - Chambre Criminelle 9 juin 2009 Lors d'un chantier de réhabilitation d'une salle de sport, un panneau d'affichage (descellé par des employés communaux, et déplacé par des salariés des entreprises intervenantes sur le chantier) est tombé sur un enfant, entrainant son décès. Il incombe au CSPS dans la phase de réalisation de l'ouvrage, d'anticiper les situations de risque pouvant résulter notamment des dispositions prises par les entreprises intervenantes sur le chantier Condamnation du CSPS à 6 mois d'emprisonnement avec d'amende et pour les intérêts civils, pour homicide involontaire Cour de cassation - Chambre Criminelle 14 sept 2010 Un électricien a été victime d'un accident mortel du travail à la suite d'une chute, alors qu'il remplaçait des antennes sur un château d'eau Il incombait au CSPS, en temps que chargé de l'établissement du PGC, de prendre en compte la réalité concrète d un chantier et d en évaluer les risques potentiels. Condamnation de la société NORISKO pour homicide involontaire, à d amende.

11 4) Aperçu de la sinistralité Population de 120 CSPS Sinistralité observée depuis dossiers déclarés 11

12 Répartition par origine des sinistres Origine du sinistre Nombre de sinistres Accidents corporels 6 Présences d'amiante (dont un cas de pollution) Incendies 4 Désordres à l ouvrage (dont 2 non conformités) Référés préventifs Désordres à l ouvrage (dont 2 non conformités) 16% Nombre de sinistres Référés préventifs 20% Incendies 16% Accidents corporels 24% Présences d'amiante (dont un cas de pollution) 24% 12

13 Fondement de la réclamation Fondement de la réclamation Nombre de réclamations Nombre de réclamations Délictuels 5 Contractuels 3 Non-précisés 10 Sans fondement (dont 5 référes préventifs) 28% Délictuels 20% Contractuels 12% Sans fondement (dont 5 référes préventifs) 7 Non-précisés 40% 13

14 Type de réclamations Type de réclamations Type de réclamations Nombre de réclamations Nombre de réclamations Amiables 8 Judiciaires 17 Judiciaires 68% Amiables 32% 14

15 Evaluation des sinistres provisionnés en principal* Nombre de sinistres 2 Evaluation des sinistres provisionnés en principal* 8% *provisionnés en principal (l un à , l autre à ) évalués forfaitairement 12% évalués forfaitairement en cours, mais provisionnés sans suite 3 8 sans suite 48% en cours, mais provisionnés sans suite 32% sans suite 12 15

16 La coordination ailleurs en Europe Difficultés pour recueillir des données Diversité des régimes nationaux de responsabilité et d assurance dans le secteur de la construction 16

17 I) La diversité des régimes nationaux Consortium composé par Centre d Etudes d Assurances (CEA) et Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ELIOS 11, rue de Rochechouart Paris France Téléphone: +33 (0) Fax: +33 (0) Site internet: courriel: info@elios-ec.eu 17

18 TITRE DE L ÉTUDE «Les régimes de responsabilité et d'assurance dans le secteur de la construction: schémas nationaux et orientations visant à stimuler l'innovation et le développement durable» 18

19 CONTEXTE dans le cadre de la mise en œuvre de l initiative européenne «Marchés porteurs pour l Europe» (en date du 21 décembre 2007) un projet pilote a été soutenu par le Parlement européen pour faciliter l accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances afin d encourager l innovation et la promotion des écotechnologies dans l Union européenne (J.O. du 14 mars 2008) 19

20 PÉRIMÈTRE Décrire les systèmes nationaux des 27 Etats membres de l Union européenne Évaluer l impact des régimes d assurance et bonnes pratiques Identifier les régimes d assurances et les bonnes pratiques qui pourraient aider les artisans et petites entreprises de construction, à exploiter des solutions innovantes pour la construction durable et à adopter une gestion responsable Évaluer dans quelle mesure la Commission européenne devrait soutenir l élaboration et la promotion de tels régimes d assurance et bonnes pratiques 20

21 Conclusions des études précédentes (C. Mathurin, GAIPEC, IGF-CGPC) Cinq familles de systèmes juridiques à distinguer? Pays de droit romain Modèle anglo-saxon Pays nordiques Diversité des régimes nationaux Pays germaniques Europe centrale et de l Est Un patchwork de 27 régimes à travers l Europe Le rôle de la loi, des contrats et de la jurisprudence dans la définition des responsabilités et des garanties Une grande diversité dans l objet et la durée des responsabilités (de 1 à 20 ans) Des différences entre assurances légalement obligatoires, imposées par la pratique ou purement facultatives 21

22 Royaume Uni Des règles de responsabilité complexes Liability in contract Liability in tort Defective premises act (1972) L importance des dispositions contractuelles Exemple des joint and several liabilities La généralisation des schémas d assurance dans le domaine du logement NHBC (National House Building Council) Présentation sommaire des garanties 22

23 Espagne Un cadre légal impératif La LOE de 1999 Une réforme inspirée par le système français, des choix néanmoins différents Trois durées de responsabilité un an trois ans dix ans Une assurance obligatoire 23

24 Belgique Un droit de la responsabilité issu du Code civil Napoléon responsabilité décennale (articles 1792 et 2270) condamnations in solidum L obligation d assurance à la charge des seuls architectes la loi Laruelle du 25 février 2006 la décision de le Cour constitutionnelle du 12 juillet

25 Méthode de droit comparé dite fonctionnelle L opposition entre approches structuraliste et fonctionnelle Application en l espèce 25

26 Régimes de responsabilité spécifiques 26

27 Mécanismes de responsabilité solidaire 27

28 Assurances post-réception obligatoires ou généralisées 28

29 UN BESOIN RENFORCÉ DE GARANTIE ET DE SÉCURITÉ Laisser les risques à la charge de l acquéreur Les transférer, par un mécanisme de responsabilité plus ou moins automatique, vers les constructeurs Mécanismes de solidarité Sécuriser et mutualiser leur prise en charge par une assurance obligatoire ou généralisée 29

30 II) Données relatives à la coordination Entretien du 04/03/11 avec M. Jean-Pierre VAN LIER - Président de l International Safety and Health Construction Co-Ordinators (ISHCCO) Amélioration en terme de sécurité des travailleurs Disparité des mesures de transposition Nécessité d une intervention en amont Indépendance du coordinateur Evolution dans le sens d une professionnalisation de la fonction

31 Royaume Uni: le CDM (Construction, Design and Management) Co-ordinator Une autorité de tutelle HSE (Health and Safety Executive) en charge de prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles Les règles applicables datant de 1994 (CDM regulations 1994) ont été remplacées en 2007 (CDM regulations 2007) avec pour objectif de mieux définir le rôle du CDM clarifier la responsabilité du client souligner l importance de la compétence Une responsabilité aisément assurable 31

32 Espagne: el coordinador de seguridad La transposition de la Directive 92/57 a fait l objet de plusieurs lois et décrets royaux Importance des contentieux en matière de risques liés au travail, principalement dans le secteur de la construction Une étude effectuée pour le Collège des ingénieurs de Barcelone ( à travers l analyse de 18 décisions rendues entre 2005 et 2009 met ainsi en évidence que le risque pénal s est accru considérablement par rapport à la période antérieure à 2005 sur le plan civil, les condamnations sont un peu plus fréquentes, en général prononcées à la charge de plusieurs intervenants 32

33 Belgique: le coordinateur sécurité et santé Pour les chantiers dont la surface est inférieure à 500 m², il incombe à l architecte de désigner le coordinateur Il existe une oblig ation d assurance de responsabilité professionnelle à la charge du coordinateur (arrêté Royal du 25 janvier 2001) Il s agit d une profession à ce jour très peu sinistrée, et facilement assurable 33

34 Taux d'accidents mortels en Grande-Bretagne, Allemagne, France, Italie, Espagne et moyenne de l'ue Année Grande Bretagne Allemagne France Italie Espagne Moyenne européenne ,4 2,5 2,6 2,1 4,3 2, ,1 2,3 2,8 2,8 3,7 2, ,4 2,2 2,7 2,5 3,2 2, ,4 1,8 2 2,6 3,5 2, ,3 2,1 3,4 2,9 3,5 2, ,3 1,8 2,2 2,5 2,3 2,1 Source site HSE 32

35 Number and rate of fatal injuries to workers Number of fatal injuries Rate of fatal injury Rate of fatal injury per workers Number of fatal injuries Source site HSE 35

36 Tendances Accidents de chantier: une volonté de sécurité renforcée et une évolution favorable Mises en cause du coordonnateur: une responsabilité rarement invoquée mais potentiellement dangereuse

37 Nous vous remercions de votre attention 37