1 Quelles sont les allocations de maternité versées pour une orthophoniste exerçant en libéral?

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1 1 Quelles sont les allocations de maternité versées pour une orthophoniste exerçant en libéral? Il existe des allocations de deux natures : - L indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité, - L indemnité forfaitaire de repos maternel. Ce sont les prestations en espèce versées par la caisse en raison de la maternité. Elles compensent la perte de gains résultant de l incapacité de travail. Elles se distinguent des prestations en nature qui correspondent au remboursement des frais occasionnés par la maternité. Il existe aussi des prestations en nature versées à l assurée, à l épouse de l assuré ou à la fille de l assuré. Pour en bénéficier, l assuré doit justifier d une rémunération au moins égale à 60 SMIC horaire ou voir travaillé au moins 60 heures. Dans ce cas, la caisse d assurance maladie rembourse les frais médicaux et d hospitalisation liés à la grossesse et à l accouchement, et prend en charge les frais médicaux de l enfant jusqu à son 30ème jour. 2 Quelles sont les conditions d obtention des prestations en espèce? L assuré doit, pour bénéficier des prestations en espèce pour l année civile à venir, être à jour des cotisations échues au 1 er octobre. Ainsi, l article D du code de la sécurité sociale 1 / 7

2 prévoit qu il faut avoir acquitté la totalité de ses cotisations au 1 octobre de l année précédente pour faire valoir ses droits au titre de l assurance maladie et maternité. er 3 Qu est ce que l indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité? Condition : arrêt de travail pendant une période minimum précisée (cesser toute activité rémunérée pendant une période déterminée). Cette indemnité est versée à l assurée qui cesse toute activité rémunérée pendant au moins 8 semaines, dont 2 semaines avant l accouchement, compris dans une période commençant 6 semaines avant la date présumée de l accouchement et se terminant 10 semaines après. Lorsque l assurée assume déjà la charge effective et permanente d au moins 2 enfants (ou qu elle a mis au monde 2 enfants nés viables), la période d indemnisation est portée à huit semaines avant la date présumée de l accouchement et 18 semaines après. Dans ce cas il est possible d augmenter de 2 semaines au maximum la période d indemnisation avant l accouchement. Mais la période d indemnisation postérieure à l accouchement s en trouve alors réduite d autant. En cas de naissances ou d adoptions multiples, la période d indemnisation commence 12 semaines avant la date présumée de l accouchement (24 semaines en cas de naissance de plus de 2 enfants) et se termine 22 semaines après la date de l accouchement. En cas d adoption, l indemnité journalière est due pour la ou les périodes d interruption d activité se situant après l arrivée de l enfant au foyer. Il est à noter que la durée maximale d attribution de la prestation est égale aux ¾ de celle prévue en cas de maternité. Montant de l indemnité : son montant journalier est de 50,52 / jour au 1 er janvier / 7

3 Lorsque l accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d indemnisation ci-dessus ne sont pas réduites pour autant. Démarches : L assurée doit adresser à sa caisse primaire d assurance maladie un certificat médical d arrêt de travail ainsi qu une déclaration sur l honneur attestant l interruption d activité. Ces documents subordonnent l octroi de l indemnité. 4 La durée du congé s allonge-t-elle en cas d état pathologique? Oui. Le code de la sécurité sociale (article D al 1) prévoit qu en cas d état pathologique résultant de la grossesse la période d indemnisation peut être attribuée, sur prescription médicale, pendant une période supplémentaire n excédant pas 2 semaines. En cas de naissances de 2 enfants, la période d indemnisation antérieure à la date présumée de l accouchement peut être augmentée d une durée maximale de 4 semaines ; la période d indemnisation de 22 semaines postérieure à l accouchement est alors réduite d autant. Montant de l indemnité : son montant journalier est de 50,52 / jour au 1 er janvier Démarches : L assurée doit adresser à sa caisse primaire d assurance maladie un certificat médical attestant de l état pathologique. 3 / 7

4 5 La durée du congé en cas d hospitalisation de l enfant? Quand l enfant est resté hospitalisé jusqu à la fin de la 6 ème semaine après l accouchement, l assuré peut demander le report à la date de la fin de l hospitalisation de l enfant de tout ou partie de la période d indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre 6 Qu est ce que l indemnité forfaitaire de repos maternel? Condition : il n en existe pas sauf les conditions d octroi des prestations maternité (cf question n 2) L allocation de repos maternel est attribuée pour inciter l assurée, à ralentir son activité et à se reposer. Montant : plafond de sécurité sociale au 1 er janvier L allocation est versée en deux fois : - à la fin du 7 ème mois de grossesse, - à l accouchement. En cas d adoption, l allocation est égale à la moitié du plafond de sécurité sociale soit versés à l arrivée de l enfant dans la famille. Démarches : 4 / 7

5 Pour obtenir le premier versement, l assurée doit coller sur la feuille d examen prénatal du 7 ème mois l étiquette correspondante et envoyer le tout à la caisse primaire d assurance maladie. Il faut renouveler la démarche au moment de l accouchement pour obtenir la deuxième partie de l allocation (certificat d accouchement). 7 Quels sont les textes qui prévoient ces indemnités? Articles L et D et suivants du code de la sécurité sociale. 8 Peut-on cumuler ces deux allocations? Oui. 9 En l absence de remplaçant au cabinet, a-t-on droit aux allocations maternité? Oui. Les allocations maternité sont conditionnées à l arrêt d activité de la future maman. Le fait qu elle ne soit pas remplacée au cabinet, est donc complètement indifférent. 10 Existe-t-il une allocation maternité versée par la CARPIMKO? Non. La caisse de retraite des orthophonistes ne verse pas d allocation maternité. Toutefois, si la maternité entraîne un état pathologique vous empêchant d exercer votre activité, vous pouvez percevoir au titre du régime «invalidité-décès» une indemnité versée par la CARPIMKO, à la condition d être à jour de vos cotisations et de l obtention de l agrément du dossier par le médecin-conseil auprès de la CARPIMKO. 5 / 7

6 Cette indemnité est versée à partir du 91 ème jour d absence et ce, jusqu à la reprise d activité. 11 En cas d exercice mixte, peut-on cumuler les indemnités maternité du régime salarié avec celles du régime non salarié? Oui. L article R du code de la sécurité sociale prévoit un principe de cumul des allocations maternité pour les personnes dites pluriactives. Il concerne les professionnels libéraux exerçant à titre principal une activité non salariée non agricole et à titre secondaire une activité salariée à condition qu elles remplissent les conditions requises d ouverture du droit. En clair, cela veut dire que la personne doit dans un premier temps remplir les conditions pour obtenir la maternité dans chacun des régimes. - pour l exercice libéral : cf question 1,2 et 3 - pour l exercice salarié : les indemnités journalières sont versées si l assurée est immatriculée depuis 10 mois à la date prévue d accouchement et si elle a cessé votre travail pendant au moins 8 semaines. Elle doit également : - soit avoir cotisé sur fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de l arrêt de travail, - soit avoir occupé un emploi salarié au moins de 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents. De plus, le cumul des deux prestations n est possible que dans le cas où l activité libérale est réputée principale au titre de l article R du code de la Sécurité sociale. Deux conditions sont à remplir, activité salariée inférieure à heures et revenus du libéral supérieurs à ceux de l activité salariée. 6 / 7

7 12 Dans le cadre d une activité mixte, le congé maternité salarié et le versement d indemnités journalières salariées empêchent-ils l assurée de poursuivre son activité libérale après l accouchement? Non. La cour de cassation a pris position sur ce point dans un arrêt du 20 mars Ainsi, l assurée a le droit de poursuivre son activité dans son cabinet, quand bien même elle perçoit une indemnité journalière pour son activité salariée, à condition de ne pas augmenter son activité libérale. 7 / 7