Ensemble des parkings objets de la vente

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1 SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert Inscription au tableau de l'ordre sous le n 2007A Lotissement VRD Projets d'urbanisme et d'aménagement de zone Copropriété Diagnostics immobiliers - Expertise immobilière et foncière Relevé d'architecture Implantations Topographie Bornage Conseil Transaction immobilière. Objet Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti RAPPORT DE REPERAGE / AMIANTE ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 10/01/2013 La présente mission consiste à établir le constat de repérage en vue de l établissement du constat établi à l occasion de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti dénommé mission «vente» Ce repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante mentionnés en annexe du code de la santé publique. Cela correspond au «Constat vente» (article R du Code de la Santé Publique). Bien objet de la mission : Adresse : Partie de bien inspecté : 13, rue des Pénitents Blancs TOULOUSE Ensemble des parkings objets de la vente Date de visite : 11/12/2012 Ce Constat établi à l occasion de la vente est rédigé par CANZIAN MICHEL opérateur de repérage, le 10/01/2013 conformément à la norme NF X de décembre 2008 «Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante dans les immeubles bâtis» et les exigences du Code de la Santé Publique. SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 1 / 17

2 Sommaire 1. Renseignements concernant la mission Conclusions du rapport Description générale du bien Réalisation du repérage Résultats détaillés du repérage Attestation sur l honneur Attestation d assurance Certificat de compétences Renseignements concernant la mission 1.1. Désignation du ou des bâtiments Type de bâtiment : Parking Numéro (indice) : 1003 (1) Adresse complète : Référence cadastrale : Bien en copropriété : 13, rue des Pénitents Blancs TOULOUSE Section : 820 AB Parcelles n Lots : LE CAPITOUL 1.2. Désignation du client Désignation du Propriétaire : Nom : Adresse : Administration Administration Direction Générale des Finances Pub Direction Régionale des finances Publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute- Garonne -Service du Dom TOULOUSE 1.3. Désignation de l opérateur de repérage Nom : CANZIAN MICHEL Certification de compétence : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par I-CERT Rennes. Le N du certificat est CPDI 0840 délivré le 04/12/2012 et expirant le 03/12/ Organisme chargé de la mission Raison Sociale : Adresse : SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 39 Rue du 10 Avril TOULOUSE Numéro SIRET : Compagnie d assurance : SOPHIASSUR [COVEA RISK] Numéro de police / date de validité: N / valide jusqu au : 31 décembre 2013 SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 2 / 17

3 1.5. Désignation du laboratoire d analyse Nom : Adresse : ITGA Meudon 15 route des Gardes Meudon Cedex Laboratoire titulaire d une accréditation en cours de validité référencée sous le n Avertissement L attention du propriétaire est attirée sur le fait que la recherche des matériaux et produits contenant de l amiante s applique aux seuls matériaux et produits des composants de la construction directement visibles et accessibles sans investigation destructive (cf annexe 13-9 de la première partie réglementaire du Code de la Santé Publique reprise ci-dessous). Le programme de repérage est par conséquent le suivant : Composant de la construction 1- Parois verticales intérieures et enduits Murs Poteaux Cloisons Gaines et coffres verticaux 2- Planchers, plafonds et faux plafonds Plafonds Poutres et charpentes Gaines et coffres verticaux Faux plafonds Planchers 3- Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres fluides ) Clapets/volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures 4 Ascenseurs, monte-charge Trémies ANNEXE 13-9 du code de la santé publique Partie du composant à vérifier ou à sonder Flocages, projections et enduits, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) Flocages, enduits projetés, entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre) Flocages, projections et enduits, panneaux de cloisons Flocages, enduits projetés, panneaux de cloisons Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés Projections et enduits Flocages, enduits projetés, panneaux Panneaux Dalles de sol Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges Clapets, volets, rebouchage Joints (tresses, bandes) Conduits Flocages La présente mission est réalisée selon la norme NFX de décembre 2008 «Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante dans les immeubles bâtis» et avec les exigences du Code de la Santé Publique. Les résultats de la présente mission ne peuvent être utilisés comme un repérage préalable à la réalisation de travaux. L opérateur informe le donneur d ordre de la présence de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l amiante non listés dans l annexe Le repérage peut être partiel, notamment pour des raisons d inaccessibilité. SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 3 / 17

4 2. Conclusions du rapport Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante : après analyse, ils ne contiennent pas d amiante. Remarques particulières : 2.1. Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante Sur décision de l opérateur de repérage : Après analyse en laboratoire : 2.2. Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d amiante Sur justificatifs : Après analyse en laboratoire : Conduit d'eau/calorifuge Mur/Enduit projeté Description Localisation Prélèvement Lot N 1039 Emplacement de Parking (Sous-sol-1) Lot N 1172 Emplacement de Parking (Sous-sol-1) Conduit d'eau/calorifuge Lot N 2042 Emplacement de Parking (Sous-sol -2) n IT n IT n IT Liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante pour lesquels des investigations et/ou des analyses ultérieures devront être effectuées 2.4. Pièces ou parties de l immeuble non visitées SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 4 / 17

5 2.5. Plans de localisation des MPCA SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 5 / 17

6 2.6. Mesures d ordre général 2.7. Obligations réglementaires 2.8. Consignes générales de sécurité 3. Description générale du bien 3.1. Description générale du lot Ensemble de parkings Tableau récapitulatif des pièces Nom Descriptif Schémas / photos Lot N 1021 Emplacement de Parking Lot N 1023 Emplacement de Parking Lot N 1027 Emplacement de Parking Lot N 1038 Emplacement de Parking Lot N 1039 Emplacement de Parking Lot N 1040 Emplacement de Parking Lot N 1041 Emplacement de Parking Lot N 1075 Emplacement de Parking SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 6 / 17

7 Nom Descriptif Schémas / photos Lot N 1172 Emplacement de Parking Lot N 1174 Emplacement de Parking Lot N 2039 Emplacement de Parking Lot N 2040 Emplacement de Parking Lot N 2041 Emplacement de Parking Lot N 2042 Emplacement de Parking Lot N 2043 Emplacement de Parking Lot N 2044 Emplacement de Parking Lot N 2045 Emplacement de Parking Lot N 2125 Emplacement de Parking Lot N 2126 Emplacement de Parking Lot N 2027 Emplacement de Parking Lot N 2172 Emplacement de Parking - Faux plafond démontable SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 7 / 17

8 4. Réalisation du repérage Date du repérage 11/12/2012 Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage Représentant du propriétaire (accompagnateur) 4.1. Liste des pièces visitées Sous/sol/1 : Lot N 1021 Emplacement de Parking, Lot N 1023 Emplacement de Parking, Lot N 1027 Emplacement de Parking, Lot N 1038 Emplacement de Parking, Lot N 1039 Emplacement de Parking, Lot N 1040 Emplacement de Parking, Lot N 1041 Emplacement de Parking, Lot N 1075 Emplacement de Parking, Lot N 1172 Emplacement de Parking, Lot N 1174 Emplacement de Parking Sous/sol /2 : Lot N 2039 Emplacement de Parking, Lot N 2040 Emplacement de Parking, Lot N 2041 Emplacement de Parking, Lot N 2042 Emplacement de Parking, Lot N 2043 Emplacement de Parking, Lot N 2044 Emplacement de Parking, Lot N 2045 Emplacement de Parking, Lot N 2125 Emplacement de Parking, Lot N 2126 Emplacement de Parking, Lot N 2027 Emplacement de Parking, Lot N 2172 Emplacement de Parking 4.2. Pièces ou parties de l immeuble non visitées SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 8 / 17

9 4.3. Méthodologie du repérage des matériaux et produits contenant de l amiante : L opérateur de repérage procède à un examen visuel des ouvrages en vue de rechercher puis de recenser et identifier les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante (matériau ou produit ayant intégré de l amiante pendant certaines périodes de leur fabrication) entrant dans le cadre de la présente mission. L inspection visuelle peut être complétée par des investigations approfondies et des sondages qui permettent de s assurer de la composition interne d un ouvrage ou d un volume. Les missions est réalisée selon les prescriptions décrites à l annexe A de la Norme NF X de décembre A l issue de cette inspection sont recensés les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante. En fonction de sa connaissance, de son expérience et du type de matériau ou produit (annexe A de la Norme NF X de décembre 2008), l opérateur de repérage peut conclure à la présence d amiante sans recourir aux prélèvements et analyses. En cas de doute sur la présence d amiante (absence d informations documentaires, produits non identifiés), un ou des prélèvements pour analyses sont réalisés sur les matériaux et ou produits susceptibles de contenir de l amiante pour conclure à l absence ou à la présence d amiante. Les prélèvements concernent tout ou une partie de l épaisseur des matériaux conformément aux prescriptions de l annexe A de la norme NF X de décembre Conformément aux prescriptions de l annexe B de la norme NF X de décembre 2008 : - les prélèvements sont réalisés dans des conditions conduisant à une pollution minimale des lieux. - pour éviter tout risque de contamination croisée : les outils sont à usage unique ou sont soigneusement nettoyés après chaque prélèvement. les prélèvements sont conditionnés individuellement en double emballage étanche. - pour assurer une parfaite traçabilité des échantillons prélevés, l identification est portée de manière indélébile sur l emballage et si possible sur l échantillon. Une fiche d accompagnement, reprenant l identification est transmise au laboratoire Plans/croquis : Sont précisées sur le plan ou croquis les informations suivantes : - La localisation des éventuels sondages complémentaires à l inspection visuelle - La localisation des prélèvements - La localisation des matériaux et produits contenant de l amiante ou susceptibles d en contenir si des investigations et des analyses ultérieures doivent être effectuées pour conclure. Leur état de conservation est précisé. SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 9 / 17

10 5. Résultats détaillés du repérage Mission de repérage des matériaux et produits Localisation Lot N 1039 Emplacement de Parking (Sous-sol-1) Lot N 1172 Emplacement de Parking (Sous-sol-1) Lot N 2042 Emplacement de Parking (Sous-sol -2) Composant de la construction (catégorie) Inspection Partie du composant inspecté Conduit d'eau Calorifuge Mur Enduit projeté Conduit d'eau Calorifuge Description Matériaux ou produits susceptibles de contenir de l Amiante Sondage Conclusion N (type) Prélèvement Présence/ absence Etat de d amiante conservation Oui : 3 - IT Carottage Absence d'amiante 2 - Grattage 1 - Carottage Oui : IT Oui : IT Absence d'amiante Absence d'amiante Observations : Cachet de l opérateur Date de visite et d établissement de l état Visite effectuée le : 11/12/2012 par : CANZIAN MICHEL Rapport édité le : 10/01/2013 à Toulouse SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 10 / 17

11 6. Attestation sur l honneur Je, soussigné CANZIAN MICHEL, atteste sur l honneur être en situation régulière au regard de l article L du Code de la Construction et de l Habitation. J atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des constats et diagnostics composant le dossier. Conformément à l exigence de l article R du même code, j atteste n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir le présent diagnostic. En complément à cette attestation sur l honneur, je joins mes états de compétences validés par la certification, ainsi que mon attestation d assurance. SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 11 / 17

12 7. Attestation d assurance SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 12 / 17

13 8. Certificat de compétences SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 13 / 17

14 9. Annexes Sommaire des annexes Rapports d analyse des prélèvements... 3 pages SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 14 / 17

15 9.1. Rapports d analyse des prélèvements Rapport d'analyse du prélèvement n IT SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 15 / 17

16 Rapport d'analyse du prélèvement n IT SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 16 / 17

17 Rapport d'analyse du prélèvement n IT SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert 11/01/ Rue Jacques Delpech - TOULOUSE Page 17 / 17

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