Conférence des Bâtonniers

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1 Conférence des Bâtonniers 12, place Dauphine PARIS Tél JANVIER 2008 Dissiper les doutes. Au moment où la commission GUINCHARD travaille à marche forcée, chacun de nous est en droit de douter. De la sincérité de la concertation qui s y déroule, par suite de l expérience vécue de celle de la carte judiciaire. De la sincérité de nos interlocuteurs institutionnels dont la volonté est essentiellement budgétaire nous connaissons la suite. Pour autant, nous ne pouvons douter de l investissement loyal et constructif de nos représentants, membres du Conseil National des Barreaux et de notre Collège ordinal province, qui, comme nous, travaillent à notre devenir. Nous ne pouvons douter non plus de l indépendance et de la liberté manifestées par le Doyen GUINCHARD, dont la stature et l expérience le protègent de toute complaisance et les avocats avec. Il reste donc à chacun de s investir des sujets et de transmettre ses avis et propositions. Le découragement qui se manifesterait a priori ne dissiperait pas nos doutes, il les encouragerait. Si au bout du compte nous constations que nous avions raison de douter, jamais plus nous ne travaillerions. Nous serions paralysés. En revanche, si au bout du compte nous constatons que nous avons eu raison de travailler, nous connaîtrons les plus forts encouragements pour aborder demain et ses nouvelles mutations. Soyons certains en tout cas que notre exercice va changer : dans le judiciaire et dans le conseil. Que nous devons accompagner nos mutations et manifester nos désaccords, s ils sont justes, dans une démarche sereine, légaliste et par conséquent respectée. Nous venons de le faire en saisissant le Conseil d Etat au sujet des pôles de l instruction. Nous le ferons au sujet des décrets relatifs à l implantation des juridictions. Les institutions de la République sont les instruments de l expression démocratique ; elles nous appartiennent. Nous formalisons une intervention volontaire à la saisine du Conseil Constitutionnel au sujet de la loi prévention et rétention de sûreté. Notre démarche est juste. Quant à savoir si nous devons douter du résultat. mes confrères nous ne serions pas avocats si nous ne doutions pas. Ce n est pas une raison pour ne rien faire et c est au contraire la seule motivation de ce que nous avons à faire : travailler. Pascal EYDOUX Président

2 Si vous préférez que cette lettre vous parvienne par voie électronique, merci de nous communiquer votre adresse à : contact@conferencedesbatonniers.com en précisant le nom de votre barreau. La vie de la Conférence, ses chantiers Prochaines Assemblées Générales de la Conférence des Bâtonniers Vendredi 7 mars 2008 à l U.I.C. Vendredi 25 avril 2008 à l Hôtel Mariott Droit et Jurisprudence AVOCATS : Commission sur la répartition du contentieux : elle a été installée le 14 janvier 2008 et est présidée par M GUINCHARD. Le groupe de travail aura 6 mois pour rendre ses conclusions. Rappel : c est à cette commission qu est remis le soin de réfléchir notamment au projet de divorce par consentement mutuel «sans juge» et sans avocat. (Droit & Patrimoine, n 679, 9 janvier 2008, p 3) Application des règlements intérieurs des barreaux : en vertu d un arrêt de la cour de cassation du 22 novembre 2007 (1 ère civ, Droit & Patrimoine, n 679, 9 janvier 2008, p2), confirme que le fait que. les règlements intérieurs des barreaux s appliquent aux rapports entre l avocat et le client [fait ressortir] à juste titre, qu ils ne régissent pas les rapports entre cet avocat et un tiers». Honoraires : Par deux arrêts en date du 4 juillet 2007, la cour de cassation (2 ème civ, Gaz Pal 6-8 janvier 2008, p 5, pourvois n et ) indique que le 1 er président a la faculté de réduire l honoraire au regard du service rendu et du résultat obtenu, en dépit de la stipulation expresse du principe de l honoraire de résultat et de ses modalités de détermination. Obligation de conseil : «l avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil de vérifier les informations fournies par son client, s il n est pas établi qu il disposait d informations de nature à les mettre en doute, ni d attirer son attention sur les conséquences d une fausse déclaration dès lors que l obligation de loyauté et de sincérité s impose en matière contractuelle, et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de la transgression.» (1 ère civ, 30/10/2007, Droit Patrimoine n 676, 12 décembre 2007, p 2) Convention collective nationale des cabinets d avocats : publication des arrêtés d extension des avenants n 85 du 8 décembre 2006 et 87 du 22 juin 2007 (retraite professionnelle) JO du 1 er décembre BO n et 30.

3 Avenants : les partenaires sociaux de la branche des avocats ont conclu le 30 novembre 2007, un avenant sur les salaires à la CCN du 20 février 1979 et, le 5 octobre 2007, deux accords relatifs à la durée des mandats des élus du personnel dans le cadre des deux CCN du 20 février 1979 et du 17 février (Liaisons sociales quotidien du 14 janvier 2008 P.3) Secret professionnel : le juge constitutionnel belge défend le secret professionnel des avocats en refusant de leur rendre applicable une loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation des systèmes financiers aux fins de blanchissement de capitaux. Il estime que les avocats ne sont pas tenus d informer le bâtonnier de l Ordre lorsqu ils constatent des faits qu ils savent ou soupçonnent être liés au blanchissement de capitaux. La Cour juge qu il s agit là du seul moyen de maintenir «la relation de confiance qui doit exister entre l avocat et son client»et que la lutte contre le blanchissement des capitaux, bien que constituant un objectif d intérêt général ne peut justifier une levée «inconditionnelle et illimitée du secret professionnel des avocats.»(cour constitutionnel belge, 23 janvier 2008, n 10/2008) Il faut rappeler que la CJCE, en juin 2007, avait jugé qu imposer aux avocats une obligation d information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchissement de capitaux, lorsqu ils participent à certaines transactions en dehors de tout procédure judiciaire, ne violait pas le droit à un procès équitable. (CJCE 26 juin 2007 aff.c-305/05 : Europe 2007, comm. 201 ; JCP G 2007, II, 1037 ; JCP E2007,act.421) (Dépêches LexisNexis du 30 janvier 2008) Liberté de l avocat d accepter ou de refuser un client : dans un réponse ministérielle, le garde des Sceaux a précisé qu en cas de refus généralisé de tous les membres du barreau de représenter un justiciable devant le TGI, il appartient à ce dernier de solliciter l intervention du bâtonnier pour obtenir la désignation d un avocat ; il peut également faire le choix pour l assister d un avocat dépendant d un autre barreau, qui, dans cette hypothèse, devra avoir recours à un avocat postulant. En effet, si les auxiliaires de justice ayant le statut d officier public, sont tenus de prêter leur ministère à ceux qui en font la demande, aucune obligation de même ne pèse sur les avocats, profession indépendante et libérale. Ainsi, sauf désignation d office, l avocat dispose de la liberté d accepter ou de refuser la sollicitation d un client. (Rep. Min. n : JO AN Q 29/01/2008, p.840 ; Dépêches LexisNexis du 31 janvier 2008.) Avocats : L avocat rédacteur d actes a l obligation d informer ses clients des formalités à remplir afin d assurer à l acte toute l efficacité fiscale que ses clients sont en doit d attendre. (Droit et Patrimoine lettre Hebdo n 671 du 7 novembre 2007) Avocats : La saisie de l ordinateur portable et du disque dur d un ordinateur fixe appartenant à un avocat, matériel informatique contenant des données relatives à des dossiers en cours ou précédemment traités, porte atteinte au libre exercice de la profession d avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits de la défense. (Droit et Patrimoine lettre Hebdo n 669 du 24 octobre 2007 ; Crim 8 août 2007 n , n 4299, F-P+B)

4 La réforme des régimes de retraites en cours : n affecte pas le régime de retraites des avocats, composé d un régime de base et d un régime complémentaire (Les Petites Affiches, 28 nov 2007, p3) ; ce régime n est pas, au sens juridique, un régime spécial. PROCEDURE CIVILE : Représentation devant le tribunal d instance : en vertu de la loi n du 20 décembre 2007, (JO 21 décembre 2007), le concubin ou le partenaire d un pacs a désormais le droit de représenter son concubin ou partenaire en justice ; il convient donc de compléter les assignations en ce sens, depuis le 21 décembre Pouvoirs du juge : la Cour de cassation considère qu à l exception des cas où la loi lui fait l obligation de relever d office un moyen de droit non expressément invoqué par les parties, le juge n est pas tenu de le faire. (Cass. ass. plén. 21 décembre 2007 n Dépêches jurisclasseur Lexisnexis du 2 janvier 2008) Suspension de l exécution provisoire de droit : La Cour de cassation a précisé l interprétation devant être faite de l article 524 du nouveau code de procédure civile. Il en résulte que le Premier Président ne peut suspendre l exécution provisoire de droit au motif qu il estime que la décision rendue avait fait une application erronée de la règle de droit applicable. (Cass. Soc. 18 décembre 2007 n Dépêches Lexisnexis du 20 décembre 2007.) DROIT CIVIL : Adoption : Au visa de l article 365 du Code civil, la Cour de cassation a approuvé l arrêt d une cour d appel qui a rejeté la demande en adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique ; Elle a précisé que ce refus ne portait pas atteinte au droit à la vie privée et familiale protégé par l article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales et ne constituait pas une discrimination à l encontre des personnes de même sexe liées par un pacte civil de solidarité. (Civ. 1 ère 19 décembre 2007 Les Annonces de la Seine du 20 décembre 2007 n 83 p.14). Baux commerciaux : l unique sanction d une clause illicite de renouvellement d un bail commercial est la nullité. (Civ. 3 ème 23 janvier 2008 n Dépêches LexisNexis du 30 janvier 2008) Filiation : La Cour d Appel de Paris confirme la transcription sur les registres français de l état civil des actes de naissance d enfants conçus dans le cadre d une convention de mère porteuse conclue aux Etats-Unis. (LexisNexis 7 novembre 2007 ; CA Paris 25 octobre 2007) Le Divorce : remariage entre eux d époux divorcés rend caduque la prestation compensatoire fixés lors du premier divorce. (Civ.1 ère 17 octobre 2007 n LexisNexis 2 novembre 2007) DROIT PENAL : Notification de la date d audience devant la chambre de l instruction : d une part, la régularité de l avis relatif à la date d audience prévu par l article 197 du

5 Code de procédure pénale doit s apprécier à la date à laquelle il est délivré et d autre part, aucune disposition légale n impose au procureur général de réitérer cet acte en cas de désignation d un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications. (dépêches LexisNexis du 30 janvier 2008) Publication du décret n du 16 janvier 2008 modifiant le Code de procédure pénale et relatif aux pôles de l instruction au Journal Officiel du 18 janvier (Gaz. Pal. Des 25 et 26 janvier 2008 p.29 à 32) Publication de la loi n du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (JO du 31 octobre 2007) Publication de la loi n du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (JO du 14 novembre 2007) Autorisation de travail : l arrêté du 10 octobre 2007 précise les pièces à fournir pour la délivrance à un étranger d une autorisation de travail. (LexisNexis 12 novembre 2007 ; JO 9 novembre 2007 p.18414) Dématérialisation de certaines procédures : un décret du 15 novembre 2007 (n , JO 17 nov. 2007, p 18865) indique que pourront être adressées à l adresse électronique de l avocat, par exemple, la copie des actes du dossier d instruction, le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d Instruction ; pourront être numérisés les appels des ordonnances du juge d instruction ou du juge des libertés et de la détention. (Gaz Pal. des 28 et 29 nov p. 14) «ticket modérateur» et aide juridictionnelle : Mme la Garde des Sceaux a évoqué l idée en la matière, lors du débat sur le budget de la Justice à l Assemblée Nationale (Droit & Patrimoine, 28 novembre 2007, p1) Décret n du 16 novembre 2007, modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. (JO 18 nov ; Gaz Pal. des 28 et 29 nov p. 18) DROIT SOCIAL : Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008 : si les rémunérations ou gains sont versés par mois (contre en 2007). (LexisNexis 13 novembre 2007) Droit du travail : Le salarié victime d un accident du travail a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. (lettre hebdo net iris du 5/11/2007) Reconduction du plan de lutte contre le travail illégal en : il a été annoncé par le Ministre Xavier Bertrand le 19 novembre 2007 ; ce plan comprend 4 objectifs : - le renforcement du contrôle des recours abusifs aux statuts spécifiques - la lutte contre le travail non déclaré, - la prévention de l emploi d étrangers sans titre de travail

6 - la poursuite de la lutte contre les fraudes transnationales (dépêches jurisclasseur, 22 novembre 2007) DIVERS : Le Colloque d Aguesseau sur le thème «La parole, l écrit et l image en justice : quelle procédure au XXIe siècle?» aura lieu le 7 mars 2008 à Limoges Publication de la loi n du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. Cette loi transpose les directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle et à la protection juridique des interventions biotechnologiques. (JO du 31 octobre 2007) Publication d un code des transports, éditions Lexisnexis Litex Europe et International Entretiens communautaires et séminaires-école Entretiens communautaires : o Propriété intellectuelle : vendredi 14 mars 2008 o Droit européen du travail : vendredi 30 mai 2008 o Droit des consommateurs : vendredi 3 octobre 2008 o Les derniers développements communautaire de la concurrence : vendredi 21 novembre 2008 Séminaires école : o o Droit communautaire des affaires : mercredi 28 et jeudi 29 mai 2008 Droit communautaire général : jeudi 23 et vendredi 24 octobre 2008 N oubliez pas : Rejets des demandes d inscription d avocats dans les Barreaux : La Conférence rappelle que vous pouvez l interroger sur les demandes d inscription rejetées par les Barreaux. Afin que notre fichier soit à jour, n oubliez pas de nous informer des rejets effectués par votre Barreau en précisant nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ainsi que la date de la décision et le barreau ayant prononcé ce rejet. La personne concernée sera informée par nos soins (art. 32 de la loi du 6 août 2004). Le site de la Conférence est avocatfrance.com : les participations de tous bénéficieront à chacun Le code d accès à l Extranet de la Conférence, consultable à partir de Avocatfrance.com, est disponible à la Conférence des Bâtonniers pour les Membres du Conseil de l Ordre