Brevet pour la Suisse

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1 Brevet pour la Suisse Le dépôt d'une demande de brevet initialement en Suisse procure un certain nombre d'avantages même lorsqu'une protection internationale est souhaitée. Tout d'abord, il est possible de demander une recherche de type internationale effectuée par l'office Européen des Brevets sur la base d'une demande Suisse. Cela permet de déterminer rapidement et de façon fiable les chances de succès d'une demande en Europe et au niveau international. Par ailleurs, il est possible de suspendre l'examen de la demande suisse jusqu'à la délivrance du brevet européen, et de réactiver cette demande suisse uniquement si l'examen simplifié de la demande suisse permet d'obtenir une protection plus large en Suisse Tarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF Ouverture de dossier Frais de chancellerie facturés de manière forfaitaire lors du dépôt CH001-2 Frais de chancellerie (forfait) CHF CH001-4 Frais de chancellerie pour dépôt provisoire sans taxes (forfait) CHF CH001-6 Frais de chancellerie (correspondant supplémentaire) CHF CH001-8 Frais de chancellerie (correspondance à l'étranger) CHF Dépôt Les demandes de brevet pour la Suisse peuvent être déposées en français, allemand ou italien. Un dépôt en anglais est également possible, mais une traduction doit ensuite être déposée. Les frais de recherche, d'entretien, de rédaction et de préparation des dessins sont facturés en régie. CH060-2 Dépôt d'une demande de brevet pour la Suisse CHF CHF 1' CH060-4 Dépôt d'une demande de brevet provisoire sans taxe CHF CH060-6 Préparation de la demande et des figures en régie CH060-8 Commande et dépôt d'un document de priorité CHF 0.00 CHF Dépôt ultérieur de documents Un dépôt de l'ensemble des documents, y compris les pouvoirs, désignation d'inventeurs, avec la demande permet de réduire les frais CH070-1 Dépôt de pièces ultérieur au dépôt ou correction de pièces déposées CHF Rapport de recherche Aucune recherche n'est requise pour l'obtention d'un brevet Suisse. Toutefois, une recherche de type internationale effectuée par l'office Européen des Brevets est souvent recommandée si une extension de la protection hors de la Suisse est souhaitée CH080-2 Taxe de recherche de type international - 1er dépôt 1' CHF CH080-8 Etude et transmission du rapport de recherche en régie Publication de la demande Les demandes de brevet Suisse sont publiées 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. CH100-1 Transmission d'une copie de la demande publiée - Examen 1/16

2 Les demandes de brevet pour la Suisse subissent uniquement un examen quant à la forme; la nouveauté et l'activité inventive ne sont pas examinées. L'examen fait l'objet d'une taxe qui doit être payée dans un délai CH120-4 Taxe d'examen et de délivrance CHF CHF CH120-6 Taxes de revendication, par revendication depuis la 11ème CHF CHF CH120-8 Demande d'examen accéléré CHF CHF CH Suspension de l'examen CHF CH Reprise de l'examen CHF Notifications Une ou plusieurs notifications écrites peuvent être envoyées par l'institut au cours de l'examen. Il est nécessaire de répondre aux objections qui y sont formulées dans un délai imparti. CH140-2 Traitement administratif d'une notification CHF CH140-4 Préparation d'un projet de réponse à une notification en régie Délivrance Lorsque toutes les objections ont été surmontées, le brevet suisse est délivré et publié. CH Transmission du certificat de brevet - Validation en Suisse d'un Brevet Européen CH180-2 Inscription d'un mandataire au registre CHF Prolongation de délais Les délais impartis par l'institut peuvent habituellement être prolongés sur simple requête motivée. CH310-2 Demande de prolongation de délai CHF Taxes annuelles Dès le 48ème mois suivant la date de dépôt, des taxes doivent être payées chaque année afin de maintenir la demande ou le brevet en vigueur pendant au maximum 20 ans. Des honoraires réduits de 50% sont offerts aux mandants disposant d'un portefeuille suffisant et qui nous fournissent des instructions groupées pour tous les dossiers 30 jours avant le début de chaque année civile CH320-5 Taxes annuelles 5ème et 6ème année CHF CH320-7 Taxes annuelles 7ème et 8ème année CHF CH Taxes annuelles pour chacune des années suivantes CHF CH Paiement d'une taxe annuelle: rappel annuel groupé CHF CH Paiement d'une taxe annuelle: rappel individuel CHF CH Surcharge pour paiement tardif CHF CHF /16

3 Brevet Européen Le Brevet Européen peut désigner tous les Etats de l'union Européenne ainsi que différents autres Etats dont la Suisse. Il s'avère généralement plus économique que la voie nationale dès qu'une protection dans au moins quatre Etats est recherchée. Il bénéficie en outre d'une excellente présomption de validité grâce à l'examen sur le fond effectué avant la délivrance. Une liste des Etats membres de la Convention sur le brevet Européen est disponible sur le site de l'oeb ( Tarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF Tx Euros Ouverture de dossier Frais de chancellerie facturés de manière forfaitaire lors du dépôt EP001-2 Frais de chancellerie (forfait) CHF EP001-6 Frais de chancellerie (correspondance à l'étranger) CHF EP001-8 Frais de chancellerie (correspondant supplémentaire) CHF EP001-4 Frais de chancellerie pour dépôt provisoire sans taxes (forfait) CHF Dépôt Les demandes de brevet européen peuvent être déposées en français, allemand ou italien. Les frais de recherche, d'entretien, de rédaction et de préparation des dessins sont facturés en régie. EP060-2 Dépôt d'une demande de brevet CHF 1' EP060-4 Dépôt d'une demande de brevet provisoire sans taxe CHF EP060-3 Taxe additionnelle dès la 35ème page, par page CHF EP060-6 Préparation de la demande et des figures en régie EP060-8 Commande et dépôt d'un document de priorité CHF EP Taxe de recherche CHF ' EP Taxes de revendication, par revendication depuis la 16ème CHF EP Taxes de revendication, par revendication depuis la 50ème CHF Dépôt ultérieur de documents Un dépôt de l'ensemble des documents, y compris les pouvoirs, désignation d'inventeurs, avec la demande permet de réduire les frais EP070-1 Dépôt de pièces ultérieur au dépôt ou correction de pièces déposées CHF Rapport de recherche Un rapport de recherche élargi est généralement établi dans un délai de 6 à 9 mois après le dépôt d'une Demande de Brevet Européen - davantage si une priorité a été revendiquée. Ce rapport contient une liste d'antériorités jugées pertinentes, est est accompagné d'un avis auquel il y a lieu de répondre avec la requête en examen. EP100-1 Etude et transmission du rapport de recherche élargi avec nos en régie EP100-2 Préparation d'un projet de réponse à l'avis en régie Publication de la demande Les demandes de brevet Européen sont publiées 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Le rapport de recherche est publié séparément s'il n'est pas encore disponible. EP042 Transmission d'une copie de la demande publiée - EP042a Transmission d'une copie du rapport de recherche - Examen L'examen fait l'objet d'une taxe qui doit être payée dans les 6 mois suivant la publication du rapport de recherche. Une réponse à l'avis qui accompagne le rapport de recherche est déposée au même moment. La Division d'examen dicte le rythme de la suite de l'examen et des notifications ultérieures. EP120-2 Taxe d'examen CHF ' Notifications Une ou plusieurs notifications écrites peuvent être envoyées par l'office Européen des Brevets au cours de l'examen. Il est nécessaire de répondre aux objections qui y sont formulées dans un délai imparti, souvent de 4 mois. EP140-2 Traitement administratif d'une notification CHF EP140-4 Préparation d'un projet de réponse à une notification en régie 3/16

4 Désignations Une taxe de désignation doit être payée en même temps que la taxe d'examen, dans les six mois qui suivent la publication du rapport de recherche. Il est habituel de désigner à ce stade tous les Etats membres de la CBE, puis d'attendre la délivrance afin d'effectuer une sélection dans cette liste. EP130-4 Taxes de désignation, pour un ou plusieurs Etats CHF Délivrance; validations Le processus de délivrance commence avec la réception d'une invitation à payer les taxes de délivrance et à donner son accord sur le texte prévu ("Le Druckemplar"). Une traduction des revendications en français, allemand et anglais doit aussi être déposée. Le brevet est ensuite délivré et publié. Certains Etats exigent en outre le dépôt d'une traduction du brevet dans une de leur langues nationales et/ou la désignation d'un représentant local. EP170-2 Taxes de délivrance et d'impression CHF EP170-4 Taxe d'impression pour chaque page dès la 36ème EP170-6 Vérification du texte pour délivrance en régie EP170-8 Traduction des revendications et du fascicule de brevet (par 1000 mots) CHF EP180-2 Inscription du mandataire dans chaque Etat désigné CHF EP180-4 Dépôt d'une traduction dans chaque Etat désigné CHF EP Transmission du certificat de brevet CHF 0.00 Opposition Tout tiers peut faire opposition au Brevet Européen dans un délai de 9 mois suivant la délivrance. Le mémoire d'opposition doit indiquer les motifs pour lesquels l'opposant s'oppose à la délivrance. L'opposition est ensuite traitée dans une procédure inter-parte à laquelle le titulaire et l'opposant participent tous deux. EP190-2 Frais de chancellerie pour la représentation du titulaire ou de l'opposant CHF EP190-4 Taxe d'opposition CHF 1' P190-6 Préparation d'un mémoire d'opposition en régie EP190-8 Représentation du titulaire lors d'une opposition CHF EP Traitement administratif pour réponse à des invitations de l'oeb au cours CHF d'une opposition ou du recours EP Impression d'un nouveau fascicule de brevet modifié au terme de CHF Recours Le titulaire et l'opposant peuvent faire recours à l'encontre des décisions de l'office Européen des Brevets. Les recours sont traités par les Chambres de Recours, dont les membres sont différents de ceux de la première instance qui a pris la décision contestée. EP200-2 Frais de chancellerie pour la représentation du demandeur ou du CHF EP200-4 Frais de chancellerie pour la représentation du titulaire ou de l'opposant CHF EP200-6 Taxe de recours CHF 1' ' EP200-8 Préparation du mémoire de recours en régie EP Représentation du requérant ou de la partie affectée par le recours CHF Prolongation de délais Les délais impartis par l'office Européen des Brevets peuvent être prolongés sur simple requête motivée. EP310-2 Demande de prolongation de délai CHF Taxes annuelles Dès le 24ème mois suivant la date de dépôt, des taxes doivent être payées chaque année afin de maintenir la demande ou le brevet en vigueur pendant au maximum 20 ans. Des honoraires réduits de 50% sont offerts aux mandants disposant d'un portefeuille suffisant et qui nous fournissent des instructions groupées pour tous les dossiers 30 jours avant le début de chaque année civile EP320-3 Taxes annuelles pour la 3ème année EP320-4 Taxes annuelles pour la 4ème année EP320-5 Taxes annuelles pour la 5ème année EP320-6 Taxes annuelles pour la 6ème année EP320-7 Taxes annuelles pour la 7ème année 1' EP320-8 Taxes annuelles pour la 8ème année 1' EP320-9 Taxes annuelles pour la 9ème année 1' EP Taxes annuelles pour la 10ème année et chacune des années suivantes 1' EP Paiement d'une taxe annuelle: rappel annuel groupé CHF EP Paiement d'une taxe annuelle: rappel individuel CHF EP Surcharge pour paiement tardif d'une taxe annuelle: 50% de la taxe CHF officielle, honoraire en sus: 4/16

5 Demande internationale (PCT) La demande internationale peut désigner jusqu'à 142 Etats au 1 juin Une liste des Etts membres se trouve sur le site de l'ompi ( Le système du PCT permet de centraliser auprès d'une seule autorité les premières étapes du processus de délivrance. Les autorités du PCT ne délivrent cependant pas de brevet; la décision finale appartient toujours aux autorités compétentes de chaque Etat désigné. Un des principaux avantages du PCT est repousser au 30ème mois depuis la délivrance le moment où les Etats élus doivent être choisis, et où les frais de procédure nationale sont occasionnés. Il est ainsi possible d'adapter le choix des pays en fonction du succès commercial du produit et des résultats de la recherche effectuée dans le cadre du PCT. Tarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF Tx Euros Ouverture de dossier Frais de chancellerie facturés de manière forfaitaire lors du dépôt PCT001-2 Frais de chancellerie (forfait) CHF PCT001-6 Frais de chancellerie (correspondant supplémentaire) CHF PCT001-8 Frais de chancellerie (correspondance à l'étranger) CHF Dépôt La langue des demandes internationales dépend du déposant. Les frais de recherche, d'entretien, de rédaction et de préparation des dessins sont facturés en régie. PCT060-2 Dépôt international (avec OEB comme office récepteur) CHF 1' PCT060-3 Supplément par page supplémentaire, dès la 31ème page (avec OEB comme office récepteur) PCT Taxes de transmission (avec OEB comme office récepteur) PCT060-5 Réduction pour dépôt électronique (avec OEB comme office récepteur) PCT060-6 Préparation de la demande et des figures en régie PCT Taxe de recherche internationale CHF ' Dépôt ultérieur de documents Un dépôt de l'ensemble des documents, y compris les pouvoirs, désignation d'inventeurs, avec la demande permet de réduire les frais PCT070-1 Dépôt de pièces ultérieur au dépôt ou correction de pièces déposées CHF Rapport de recherche Un rapport de recherche généralement établi par l'office Européen des Brevets est émis dans les neuf mois qui suivent le dépôt. Ce rapport contient une liste de documents jugés pertinents par l'examinateur et est accompagné d'une opinion écrite à laquelle il y a lieu de répondre au plus tard lors de l'entrée en phase régionale en Europe. PCT080-8 Etude et transmission du rapport de recherche avec nos commentaires en régie PCT Préparation d'un projet de réponse à l'opinion écrite de l'isa en régie Publication de la demande Les demandes internationales sont publiées 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Le rapport de recherche est publié séparément s'il n'est pas encore disponible. PCT100-1 Transmission d'une copie de la demande publiée - PCT100-2 Transmission d'une copie du rapport de recherche publié - Examen Un examen de type international facultatif peut être demandé afin de répondre de manière centralisée aux objections émises dans l'opinion qui accompagne le rapport de recherche. Au terme de l'examen, un rapport d'examen préliminaire type II est établi. PCT120-2 Taxe d'examen préliminaire de type international CHF '760.00

6 PCT Taxe de traitement Notifications Une ou plusieurs notifications écrites peuvent être envoyées lors de l'examen. Il est nécessaire de répondre aux objections qui y sont formulées dans un délai imparti, souvent de 4 mois. PCT140-2 Traitement administratif d'une opinion écrite de l'ipea CHF PCT140-4 Préparation d'un projet de réponse à une opinion écrite de l'ipea en régie

7 Brevets nationaux hors de la Suisse Hors de l'europe, il est généralement nécessaire de déposer une demande de brevet distincte pour chaque Etat dans lequel une protection est souhaitée. La procédure et les frais varient selon les pays. Certains Etats proposent aussi différents titres de protection, par exemple le brevet ou le modèle d'utilité. Nous vous conseillons volontiers. Le tableau ci-dessous indique uniquement les prestations de P&TS. Tarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF Frais nationaux en sus Ouverture de dossier Frais de chancellerie facturés de manière forfaitaire lors du dépôt NAT001-2 Frais de chancellerie (forfait) CHF NAT001-4 Frais de chancellerie pour dépôt provisoire (forfait) CHF NAT001-5 Frais de chancellerie pour dépôt de modèle d'utilité, Gebrauchmuster, CHF petty patent, etc NAT001-6 Frais de chancellerie (correspondant supplémentaire) CHF NAT001-8 Frais de chancellerie (correspondance à l'étranger) CHF Dépôt P&TS a établi des relations avec un réseau de correspondants soigneuemen électionnés dan 65 pays afin d'effectuer des dépôts dans les pays où nous ne sommes pas habilités à agir directement. Nous coordonnons les procédures dans les différents pays, adaptons les textes aux exigences locales, et surveillons les différenet délais à respecter. NAT060-2 Dépôt d'une demande nationale hors de la Suisse CHF 1' x NAT060-4 Dépôt d'une demande provisoire CHF x NAT060-6 Préparation de la demande et des figures en régie NAT Paiement des taxes pour enregistrer un brevet dans un autre pays (Ex: Hong Kong) CHF 1' x Dépôt ultérieur de documents Un dépôt de l'ensemble des documents, y compris les pouvoirs, désignation d'inventeurs, avec la demande permet de réduire les frais NAT070-1 Dépôt de pièces ultérieur au dépôt ou correction de pièces déposées CHF x NAT070-2 Dépôt d'un "Information Disclosure Statement" ou analogue CHF x Rapport de recherche Seuls certains offices de brevet importants effectuent une recherche d'antériorité. D'autres Etat renoncent à toute recherche, se basent sur des recherches effectuées par d'autres Offices, ou intègrent la recherche à l'examen. NAT080-2 Requête de recherche lors du dépôt CHF x NAT080-3 Requête de recherche après le dépôt CHF x NAT080-8 Etude et transmission du rapport de recherche en régie x Examen Le délai de paiement de la taxe d'examen, varie selon les Etats. Certains Offices l'intègrent à la taxe de dépôt, d'autres permettent de repousser son paiement de plusieurs années. NAT120-2 Requête en examen, lors du dépôt CHF x NAT120-2A Requête en examen, après le dépôt CHF x Notifications Une ou plusieurs notifications écrites peuvent être envoyées les Offices, auxquelles il est nécessaire de répondre. NAT140-2 Traitement administratif d'une notification CHF NAT140-4 Préparation d'un projet de réponse à une notification en régie x Délivrance La délivrance du brevet survient lorsqu'un accord a pu être obtenu avec l'examinateur. Certains Etats prévoient un délai d'opposition soit avant, soit apès la délivranc, pendant lequel des tiers peuvent tenter de s'opposer à la délivrance. NAT170-2 Paiement des taxes de délivrance, de publication, de laying out, de sealing, etc CHF NAT Transmission du certificat de brevet CHF 0.00 x x

8 Taxes annuelles Afin de maintenir la demande ou le brevet en vigueur, pratiquement tous les Etats requièrent le paiement de taxes annuelles. Selon les pays, les taxes sont dues déjà pour la demande, ou seulement après la délivrance du brevet. Des honoraires réduits de 50% sont offerts aux mandants disposant d'un portefeuille suffisant et qui nous fournissent des instructions groupées pour tous les dossiers 30 jours avant le début de chaque année civile. NAT Paiement d'une taxe annuelle: rappel annuel groupé CHF x NAT Paiement d'une taxe annuelle: rappel individuel CHF x

9 Tarif horaire; Divers ETarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF t a Tarifs horaires; frais de traduction Afin d'améliorer la prévisibilité et la transparence des coûts, nous appliquons des honoraires forfaitaires pour la majorité des actes administratifs. Pour le reste, le tarif horaire s'applique à tous les travaux effectués en régie. Le tarif de traduction s'applique aux traductions de et vers le français, l'anglais, l'allemand, ou l'italien. DIV Tarif horaire pour agent ou conseil en brevet (min) CHF DIV Tarif horaire pour mandataire agrée près OEB (min) CHF DIV Tarif horaire pour personnel administratif (min) CHF DIV Tarif horaire pour personnel administratif (max) CHF DIV Tarif horaire lors des déplacements: 50% du tarif normal, frais en sus DIV Traduction de et vers F,D,E,I, par 1000 mots CHF Ouverture de dossier Les frais de chancellerie ordinaires (poste, fax, copies etc) sont facturés de manière forfaitaire DIV004 Frais de chancellerie pour dossier conc. un conflit CHF DIV306 Représentation d'une partie lors d'un litige judiciaire CHF 1' Entretiens DIV010-2 Entretien en matière de propriété intellectuelle: tarif horaire. Lors du premier entretien, les 40 premières minutes sont offertes lorsque l'entretien a lieu dans les locaux de P&TS. en régie Observations de tiers Différents offices, dont l'oeb, permettent à des tiers d'intervenir lors de l'examen d'une demande en déposant des observations. DIV192-2 Dépôt d'observations de tiers CHF DIV192-4 Préparation d'observations de tiers en régie Lettre d'injonction DIV340-2 Traitement administratif d'une lettre d'injonction, etc CHF DIV340-4 Rédaction d'une lettre d'injonction en régie Contrats P&TS rassemble des agents en brevet, des ingénieurs et des avocats pour vous aider lors de la rédaction et de la négociation de contrat liés à la propriété intellectuelle, y compris par exemple des accords de confidentialité, des contrats de développement, de licence, de cession, de cohabitation, de sous-traitance etc DIV350-2 Elaboration et rédaction de contrats, tels que accords de confidentialité, contrat de développement, contrat de distribution, contrat de soustraitance, contrat de licence, etc en régie Analyse, avis DIV360-2 Avis de droit, juridique ou technique en matière de propriété en régie intellectuelle DIV672 Evaluation de la valeur d'un portefeuille PI en régie

10 Publication défensive Des publications défensives permettent de mettre une innovation dans le domaine public afin de s'assurer que personne (pas même l'auteur de la publication) ne pourra la breveter ultérieurement. DIV380-2 Publication défensive par nos soins CHF DIV380-4 Préparation d'une publication défensive en régie Divers DIV Majoration pour travail urgent (min 30%) DIV Aide à la mise en place d'un département propriété intellectuelle au sein en régie d'une entreprise DIV Cours de formation à la propriété intellectuelle en régie

11 Designs pour la Suisse De nombreux objets industriels peuvent être protégés comme design lorsque certains critères, notamment la nouveauté et l'originalité sont remplis. La protection peut être cumulée à celle offerte par le brevet ou la marque. Tarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF Ouverture de dossier Frais de chancellerie facturés de manière forfaitaire lors du dépôt MCH001-1 Frais de chancellerie (forfait) CHF200 Dépôt La qualité et le choix des dessins ou des photos déposés est essentielle pour s'assurer d'une bonne protection en Suisse et d'une possibilité d'extension de la protection hors de Suisse. MCH060-2 Paiement de la taxe de base pour le premier design CHF CHF 600 MCH060-3 Paiement de la taxe de base pour les designs suivants d'un design multiple CHF CHF MCH060-4 Maximum pour les designs suivants CHF CHF MCH060-5 Dépôt d'une description (par description, max. 100 mots) CHF MCH060-6 Rédaction d'une description en régie MCH060-8 Commande et dépôt d'un document de priorité CHF MCH Préparation d'un design et des représentations en régie Dépôt ultérieur de documents Un dépôt de l'ensemble des documents, y compris les pouvoirs, désignation d'inventeurs, avec la demande permet de réduire les frais MCH070-1 Dépôt de pièces ultérieur au dépôt ou correction de pièces déposées CHF Publication de la demande S'il n'existe aucun motif d'irrecevbilité ou de rejet, le design est publié. Il est possible de demander un ajournement de la publication de 30 mois au maximum. MCH100-1 Paiement des taxes de publication, par représentation, dès la deuxième CHF CHF MCH100-8 Demande d'ajournement de la publication CHF Notifications MCH140-2 Traitement administratif d'une notification CHF MCH140-4 Préparation d'un projet de réponse à une notification en régie Enregistrement Lorsque toutes les objections ont été surmontées, le design suisse est enregistré et publié. MCH Transmission du certificat de design CHF 0.00 CHF 0.00 Prolongation de délais Les délais impartis par l'institut peuvent habituellement être prolongés sur simple requête motivée. MCH310-2 Demande de prolongation de délai CHF Renouvellement La durée maximale de protection des designs en Suisse est de 25; toutefois, des taxes de renouvellement doivent être payées tous les 5 ans MCH330-2 Renouvellement du premier design CHF CHF

12 MCH330-4 Renouvellement des designs suivants d'un dépôt multiple CHF CHF MCH330-6 Maximum pour les designs suivants CHF CHF MCH Surtaxe pour renouvellement tardif CHF CHF

13 Dessins ou modèles internationaux Le Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels fournit un mécanisme pour enregistrer un dessin dans les pays parties à l'arrangement de La Haye. Il est administré par le Bureau International de l OMPI à Genève. Ce Système offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays en déposant une seule demande auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en francs suisses. Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve d'un refus par l'office compétent d'un tel pays. Une liste des Etats membres du Système de la Haye est disponible sur le site de l'ompi ( Tarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF Ouverture de dossier Frais de chancellerie facturés de manière forfaitaire lors du dépôt MINT001-2 Frais de chancellerie (forfait) CHF Dépôt La qualité et le choix des dessins ou des photos déposés est essentielle pour s'assurer d'une bonne protection dans les pays désignés par la demande de dessin et modèle international, et d'une possibilité d'extension de la protection hors de ces Etats MINT060-2 Paiement de la taxe de base pour le premier dessin ou modèle CHF CHF MINT060-3 Paiement de la taxe de base pour les dessins et modèles suivants dans la CHF CHF même demande MINT060-5 Dépôt d'une description (par description, max. 100 mots) CHF MINT060-6 Rédaction d'une description en régie MINT060-8 Commande et dépôt d'un document de priorité CHF MINT Préparation d'un design et des représentations en régie Dépôt ultérieur de documents Un dépôt de l'ensemble des documents, y compris les pouvoirs, désignation d'inventeurs, avec la demande permet de réduire les frais MINT070-1 Dépôt de pièces ultérieur au dépôt ou correction de pièces déposées CHF Publication de la demande Les dessins et modèles internationaux sont publiés; il est possible d'ajourner la publication de 12 mois au maximum depuis la date de priorité MINT100-1 Paiement des taxes de publication, par représentation CHF CHF MINT100-2 Paiement des taxes de publication, pour chaque page dès la deuxième CHF CHF MINT100-8 Demande d'ajournement de la publication CHF MINT100-4 Taxe supplémentaire par mot de la description au-delà du 100ème CHF 2.00 CHF 0.00 Désignations Les taxes de Désignation sont perçues parle Bureau International, mais varient selon les Etats désignés MINT Taxes de désignation standard - premier dessin ou modèle - niveau 1 CHF CHF MINT Taxes de désignation standard - dessin ou modèle suivant - niveau 1 CHF 2.00 CHF 2.00

14 MINT Taxes de désignation standard - premier dessin ou modèle - niveau 2 CHF CHF MINT Taxes de désignation standard - dessin ou modèle suivant - niveau 2 CHF CHF MINT Taxes de désignation standard - premier dessin ou modèle - niveau 3 CHF CHF MINT Taxes de désignation standard - dessin ou modèle suivant - niveau 3 CHF CHF MINT Taxes de désignation individuelles pour la Communauté Européenne CHF CHF MINT Taxes de désignations individuelles pour BG, HU, MD, OA, KG: montant fixé par chaque Etat CHF Notifications MINT140-2 Traitement administratif d'une notification CHF MINT140-4 Préparation d'un projet de réponse à une notification en régie Enregistrement MINT Transmission du certificat de design CHF 0.00 CHF 0.00 Prolongation de délais MINT310-2 Demande de prolongation de délai CHF Renouvellement Des taxes de renouvellement doivent être payées tous les 5 ans pour maintenir le dessin et modèle en vigueur dans les différents Etats MINT330-2 Taxe de base pour le renouvellement du premier dessin ou modèle CHF CHF MINT330-4 Taxe de base pour le renouvellement des dessins ou modèles suivants CHF CHF d'un dépôt multiple MIN Taxe de désignation standard lors du renouvellement, 1er dessin ou CHF CHF modèle MINT Taxe de désignation standard lors du renouvellement, chaque dessin ou CHF 1.00 CHF 1.00 modèle suivant MINT Taxe de désignation individuelle lors du renouvellement pour la CHF CHF Communauté Européenne MINT Taxe de désignation individuelle lors du renouvellement pour BG, HU, CHF MD, OA, KG: montant fixé par chaque Etat MINT Surtaxe pour renouvellement tardif: 50% de la taxe de base CHF

15 Dessins ou modèles national hors de la Suisse Tarpat Libellé Fr Hon CHF Taxes CHF Frais nationaux en sus Ouverture de dossier Frais de chancellerie facturés de manière forfaitaire lors du dépôt MNAT001-1 Frais de chancellerie (forfait) CHF Dépôt La qualité et le choix des dessins ou des photos déposés est essentielle pour s'assurer d'une bonne protection dans chaque Etat; les exigences diffèrent selon les pays MNAT060-2 Paiement de la taxe de dépôt pour le premier design CHF x MNAT060-3 Paiement de la taxe de dépôt pour les designs suivants d'un design CHF x multiple MNAT060-5 Dépôt d'une description (par description, max. 100 mots) CHF x MNAT Préparation d'un design et des représentations en régie x MNAT060-8 Commande et dépôt d'un document de priorité CHF x Dépôt ultérieur de documents Un dépôt de l'ensemble des documents, y compris les pouvoirs, désignation d'inventeurs, avec la demande permet de réduire les frais MNAT070-1 Dépôt de pièces ultérieur au dépôt ou correction de pièces déposées CHF x Publication de la demande Tous les Etats publient les dessins et modèles, mais seuls certains autorisent un ajournement de la publication MNAT100-1 Paiement des taxes de publication CHF x MNAT100-8 Demande d'ajournement de la publication CHF x Notifications MNAT140-2 Traitement administratif d'une notification CHF MNAT140-4 Préparation d'un projet de réponse à une notification en régie x Délivrance MNAT170-2 Paiement des taxes d'enregistrement CHF x MNAT Transmission du certificat CHF 0.00 x Prolongation de délais MNAT310-2 Demande de prolongation de délai CHF x Renouvellement Des taxes de renouvellement doivent être payées régulièrement pour maintenir le dessin et modèle en vigueur MNAT330-2 Renouvellement du premier design CHF x MNAT330-4 Renouvellement des designs suivants d'un dépôt multiple CHF x MNAT Surtaxe pour renouvellement tardif CHF x

16 Recherches Parce que nous pensons qu'un accès direct et complet à des sources d'information fiables est essentiel en matière de propriété intellectuelle, nous disposons de notre propre équipe d'analystes en information brevet. En travaillant en équipe avec nos agents en brevets, nous sommes ainsi en mesure d'offrir un service complet de recherche - par exemple afin de vérifier si une nouvelle invention est brevetable, si un nouveau produit risque de contrefaire des brevets existants, ou pour des audits en matière de propriété intellectuelle. Tarpat Libellé Fr Taxes CHF Hon CHF Recherches effectuées par P&TS REC002-2 Etude de brevetabilité CHF 2' REC002-4 Etude de liberté d'exploitation dès CHF 2' REC002-6 Vérification de statut légal pour une famille de brevet dans les pays suivants: CH, EP, DE, FR, GB, US CHF REC002-8 Vérification de statut légal pour les autres pays en régie REC Recherche panoramique et autres recherches en régie REC Mise en place d'une stratégie de surveillance périodique de brevets de en régie REC Surveillance de brevets de tiers via Propis selon volume REC Recherche de marques identiques en Suisse CHF REC Recherche de marques similaires en Suisse CHF 1'400.00