Règlement d examen et directives concernant l examen fédéral «Spécialiste en administration publique»

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1 Rapport explicatif Projet Brevet Fédéral FPS ap N soutenu par des fonds fédéraux SBFI/SEFRI Association FPS ap Règlement d examen et directives concernant l examen fédéral «Spécialiste en administration publique» Rapport explicatif du 16 juin 2014 Le règlement d examen relatif à l examen professionnel «spécialiste en administration publique» et les directives correspondantes ont été rédigés en prenant pour base la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr), l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) ainsi que le guide du SEFRI pour la présentation de règlements d examens nouveaux ou révisés (système modulaire). Table des matières 1. Situation initiale et positionnement du problème 2 2. Description du projet et objectif 2 3. Organe responsable Forme juridique et objectif Organigramme Membres 3 4. Développement de projet et contenu du nouveau brevet Ce n'est pas la formation qui est réglementée, mais les compétences 4 5. Perspective 5 6. Annexe 6 Association FPS ap Laupenstrasse 35 Postfach 3001 Bern T claudia.hametner@chgemeinden.ch

2 1. Situation initiale et positionnement du problème Des spécialistes et des dirigeants bien formés sont un facteur de réussite essentiel pour l économie suisse et une condition sine qua non pour que la Suisse soit un des pays les plus compétitifs du monde. Ce succès, nous le devons, entre autres, à notre système de formation dual dynamique et de haute qualité. L administration publique a elle aussi un intérêt vital à ce que ses collaboratrices et collaborateurs soient le mieux formés possible. Les attentes croissantes de la population et la complexité accrue des fonctions publiques placent les administrations publiques face à de gros défis. Une formation initiale et continue taillée sur mesures pour ce secteur est un facteur clé pour affronter les exigences en cours. Un des pilliers centraux du système de formation est la formation professionnelle supérieure (FPS). Grâce à l implication des associations professionnelles et de branches, les offres de la FPS permettent d acquérir une qualification professionnelle élevée répondant aux besoins du marché du travail. Les personnes qui travaillent dans les administrations publiques peuvent aujourd hui choisir au sein d une vaste offre de perfectionnements. De nombreux établissements de formation proposent divers cours de base et modules d approfondissement au niveau cantonal, en collaboration avec les associations professionnelles et sectorielles. Les candidat(e)s qui réussissent obtiennent un diplôme de l Haute Ecole Spécialisée (HES) et/ou un brevet cantonal. Pour le personnel des administrations publiques, il n existe actuellement encore aucune possibilité d acquérir une qualification professionnelle au niveau fédéral. Selon l Association FPS ap, il est impératif de faire évoluer les choses et de combler cette lacune au niveau FPS. 2. Description du projet et objectif Le projet a vocation d élaborer un règlement d examen et des directives pour un examen professionnel modulaire pour les employés de l administration dans les communes, les villes, les cantons et la Confédération. Cet examen doit répondre aux exigences du monde du travail, être de haute qualité, axé sur les compétences et la pratique. Les personnes qui réussissent l examen professionnel obtiendront un brevet fédéral. Le contenu des travaux de projet reposera sur les bases spécialisées déjà élaborées (résultats des analyses de champ professionnel dans le domaine de l administration publique). Après le brevet, il est prévu que des spécialisations et des modules de gestion au niveau du diplôme soient réalisés à l avenir, par exemple le diplôme fédéral d administrateur financier ou administratrice financière. La réalisation de formations professionnelles complètes, reconnues au niveau fédéral pour le personnel des administrations publiques, vise à renforcer l ensemble de l administration publique dans son rôle d employeur ainsi qu à valoriser et à rendre plus attrayant le travail dans ce champ professionnel. Les nombreuses personnes qui y travaillent avec une formation commerciale de base, mais également celles qui viennent d une autre filière, doivent pouvoir recevoir un perfectionnement pratique sans être obligées d emprunter la voie universitaire. Le but est de reconnaître au niveau de la Confédération l activité de plus en plus exigeante de la profession d employé(e) de l administration et de la positionner avec une formation professionnelle suisse de la FPS. Le brevet fédéral offre aux collaboratrices et collaborateurs à tous les niveaux de l administration publique (communes, villes, cantons, Confédération) une forte employabilité et une grande mobilité professionnelle: ils ne sont désormais plus qualifiés pour exercer leur profession dans un seul et unique endroit, dans un seul canton, mais pourront désormais travailler dans toute la Suisse. Cela leur permet d une part de changer d employeur pour aller dans une autre commune ou un autre canton, ainsi que d autre part de passer à un autre niveau de l administration. La reconnaissance professionnelle fédérale offre une solution flexible pour tous les niveaux de l administration et couvrant l ensemble de la Suisse. 2014_06_16_rapport explicatif Page 2 à 6

3 3. Organe responsable 3.1 Forme juridique et but L Organisation suisse d examen formation professionnelle supérieure en administration publique (Association FPS ap) constitue l organisation du monde de travail (OrTra) compétente respectivement l organe responsable de l examen professionnel fédéral au sens de l art. 28 LFPr. L Association FPS ap a pour but la gestion, la mise à jour régulière et le développement de l examen professionnel fédéral en trois langues officielles. L Association FPS ap n a pas l intention de créer une nouvelle formation, mais seulement de réaliser un examen fédéral. La formation et les cours préparatoires à l examen fédéral n incombent pas à l Association FPS ap mais sont mis en place, comme à présent, par les différentes institutions de formation privées et publiques. Le titre professionnel fédéral doit être compris comme étant complémentaire aux offres de formation existantes. 3.2 Organigramme Organe responsable Comité (Groupe de pilotage) Direction de projet Commission spécialisée Bureau externe 3.3 Membres Les organisations suivantes constituent l organe responsable: Association pour les finances et la comptabilité publiques (AFCP) Association des Communes Suisses (ACS) Fédération suisse des bourgeoises et corporations (FSBC) Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) Association suisse des services des habitants (ASSH) Conférence Suisse des Secrétaires Municipaux (CSSM) Office du personnel du canton Thurgovie Verein Verwaltungsweiterbildung Zentralschweiz (VWBZ) 2014_06_16_rapport explicatif Page 3 à 6

4 4. Développement du projet et contenu du nouveau brevet La commission spécialisée mise en place par le Comité et qui bénéficie d un très large assise, puisqu elle est composée de représentantes et de représentants des administrations communales et cantonales de toute la Suisse, a commencé ses travaux en mai En s appuyant sur la pratique professionnelle ainsi que sur les résultats d une analyse approfondie du champ professionnel dans le domaine de l administration publique, la commission spécialisée s est tout d abord penchée sur la structure possible de l examen professionnel modulaire et a défini la structure en modules du brevet. Elle a retenu au total cinq modèles, consacrés respectivement à la gestion des groupes d interlocuteurs, à la gestion du système politique, aux processus de conception et de soutien, aux processus et au droit administratif ainsi qu aux finances publiques. Sur la base de la structure modulaire définie, il s est agi dans un deuxième temps de rédiger les compétences typiques pour le champ professionnel. Les compétences décrivent des effets (output) et non des contenus ou des objectifs d apprentissage. La notion de compétence peut être définie comme une action réussie dans une situation d application. Pour cela, il faut posséder différentes ressources, qui sont acquises par la formation et par l expérience professionnelle. Les compétences ont été rédigées selon un format défini, le cycle d action IPRE (s Informer, Planifier, Réaliser et Evaluer, cf. annexe aux directives, p ). A partir des exigences d une administration moderne, la commission spécialisée a défini les compétences requises pour pouvoir exercer avec succès le métier de «spécialiste en administration publique». Elle a décidé qu au niveau du brevet, il convenait d examiner les compétences de base centrales de l administration publique pertinentes pour tous les niveaux de l administration (Confédération, cantons, communes). L examen commun accroît la compréhension mutuelle des étudiant(e)s pour les autres niveaux administratifs. Les spécialisations et les modules de gestion sont désormais prévus au niveau du diplôme. L établissement du profil de compétences en janvier 2014 a permis de franchir une étape importante. La commission spécialisée a ensuite commencé à élaborer le règlement d examen et les directives. Le règlement d examen (texte normalisé du Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI) énonce les principaux paramètres de référence du brevet qui doivent être maîtrisés. Les directives précisent le règlement d examen et contiennent le profil professionnel ainsi que toutes les informations importantes pour se préparer aux examens par modules et à l examen final et les passer. Ces deux documents sont rédigés en veillant à ce que le texte ne contienne que ce qui est absolument nécessaire, tout en restant aussi compréhensible que possible. 4.1 Ce n est pas la formation qui est réglementée, mais les compétences L examen professionnel fédéral pour l obtention du brevet constitue un cas particulier dans le système de formation suisse. Ce n est pas la formation, c est-à-dire la voie d accès au diplôme qui est reconnue et réglémentée, mais les compétences professionnelles qu il faut posséder pour pouvoir exercer de manière autonome les tâches exigeantes dans l administration publique. Les prestataires de formation continue sont appelés à organiser les cursus de façon autonome. «Seules» les conditions d admission à l examen et les compétences professionnelles requises pour réussir l examen sont définies par l Association FPS ap dans le règlement d examen et les directives. Conformément à ces objectifs, les prestataires de formation aligneront leurs cursus afin qu il soit dorénavant possible d obentir des titres fédéraux. L examen fédéral doit en effet mettre plus particulièrement l accent sur les compétences professionnelles et ne pas se limiter aux simples connaissances professionnelles des candidat(e)s. D où l obligation de concevoir l examen fédéral de façon à permettre de tirer des conclusions fiables sur les compétences professionnelles des candidat(e)s. Au premier plan figure la capacité de penser en réseau et d appliquer les compétences professionnelles dans un cas pratique. 2014_06_16_rapport explicatif Page 4 à 6

5 5. Perspective Le 16 juin 2014, l Association FPS ap a lancé la procédure de consultation concernant les projets pour le nouveau brevet fédéral. La consultation durera jusqu au 30 septembre L objectif premier est d obtenir les avis et réactions de spécialistes. A la fin d année, le comité de l Association FPS ap présentera au SEFRI les projets définis de règlement et d instructions concernant l examen professionnel «Spécialiste en administration publique» pour approbation. En 2015, suite à la phase de réglementation, l organisation d examen sera mise en place. Les structures chargées de faire passer l examen fédéral seront établies. Il convient notamment de pourvoir la commission d assurance qualité (commission AQ), de désigner et de former les expert(e)s pour les examens ainsi que de rédiger les épreuves pour l examen final. Les premiers examens devraient avoir lieu à partir de Berne, le 16 juin _06_16_rapport explicatif Page 5 à 6

6 6. Annexe Préhistoire 2008/2009 L ACS lance le projet «Brevet fédéral de spécialiste communale/e» sous l impulsion de la Commission intercantonale de perfectionnement et l association Berufsschule für Verwaltung Bern. Le but est de promouvoir la reconnaissance du champ d activité toujours plus exigeant des employé-s-es de l administration communale et de renforcer leurs compétences par un titre de formation professionnel supérieure (FPS) reconnu au niveau fédéral. Le projet est issu d un vrai besoin de réaliser une formation supérieure orientée sur la pratique et adaptée aux besoins du marché en premier lieu pour le personnel administratif communal Prise en compte d un bureau didactique externe : pour la future reconnaissance du brevet fédéral, il a fallu procéder à une vaste analyse du champ professionnelle «Spécialiste communal/e» L analyse s applique d abord à la pratique en entreprise. Il s agit d analyser de manière systématique les situations et les processus de travail types des professionnels ainsi que les exigences liées à ceux-ci. Entretiens individuels dans les fonctions différentes (secrétariat communal, finances, construction, contrôle des habitants) Procédure de consultation online largement soutenue 2010/2011 Workshop sur les futures tendances et les développements dans le champ professionnel «commune» avec des représentant-s-es des autorités politiques communales et de la science. Réalisation du profile de compétence (=profil professionnel) «Spécialiste communale/e» Elaboration du système modulaire (distribution des compétences identifiées dans les modules) L administration fédérale et cantonale est également intéressée par la formation professionnelle supérieure pour leur personnel. Lancement du projet «Spécialiste en administration publique pour les cantons/la Confédération» par la branche Öffentliche Verwaltung/Administration publique (ov-ap). Les deux projets sont menés en étroite collaboration Coordination des résultats des deux projets et élaboration des modèles FPS possibles permettant d aménager les examens FPS ap Adoption du modèle FPS ap en décembre /2013 à aujourd hui En printemps, l ACS prend l initiative de mettre sur pied la structure faîtière responsable des examens FPS ap visés. Le SEFRI soutient cette approche. Entretiens bilatéraux avec les organisations intéressées en vue de leur participation concrète au sein de l association faîtière (organisations d employeurs et d employés) 20 septembre 2012 : Fondation de l Association Organisation suisse d examen formation professionnelle supérieure en administration publique (Association FPS ap) Retrait des deux demandes de projet ACS et ov-ap et dépôt d une nouvelle demande de projet de la part de l Association FPS ap auprès du SEFRI Organisation de la structure de l Association FPS ap et mise en place de l organisation de projet appropriée Réunion de kickoff de la commission spécialisée, départ des travaux de projet en s appuyant sur les bases techniques déjà réalisées Discussion, ajustement et adoption de la structure modulaire du brevet fédéral dans une approche globale tenant en compte également le niveau du diplôme fédéral Analyse des compétences décrites et l attribution à la structure modulaire du brevet fédéral Discussion et adoption du profil de compétence FPS ap Elaboration des projets du règlement d examen et les directives du nouvel examen professionnel «Spécialiste en administration publique» 2014_06_16_rapport explicatif Page 6 à 6