FICHE TECHNIQUE PROFESSEURS CERTIFIÉS. Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis Décembre 2017

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1 Décembre 2017 FICHE TECHNIQUE Application du protocole P.P.C.R Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations PROFESSEURS CERTIFIÉS >P2&3 - RECLASSEMENT DANS LA CLASSE NORMALE ET LA HORS-CLASSE : OÙ ÊTES-VOUS DANS LES NOUVELLES GRILLES? >P3 - COMMENT CALCULER SON TRAITEMENT BRUT? >P3 - LE PPCR ET L AVANCEMENT D ÉCHELON >P4 - PROMOTION DE GRADE : L ACCÈS A LA HORS CLASSE >P4 - NOUVEAU GRADE : L ACCÈS À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE >P7 - APPLICATION DU PPCR AUX PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES : QUELLES CONSÉQUENCES? DERNIERE MINUTE Le Ministre des Comptes et de la Fonction Publics a ancé le 16/10/2017 le report à l année 2019 des mesures prévues par le PPCR pour l année (Les INM au 01/01/2018 et au 01/01/2019 qui figurent sur les tableaux le sont à titre indicatif). Le transfert «prime-points» ancé pour le 01/01/2018 est par conséquent gelé. Cette mesure aura une incidence sur le montant de la pension des collègues qui souhaitaient partir en retraite après janvier 2018 sur le montant des HSA, des HSE et des heures d interrogation qui est calculé sur la base de l I.N.M. Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis 1905.

2 Le terme reclassement a semé le doute dans l esprit de très nombreux collègues, surtout à la découverte dans leur I-prof que certains (hors-classe) avaient même perdu un échelon. Il s agit en fait d un basculement dans une nouvelle grille qui, si elle peut faire changer le numéro de votre échelon en fonction de votre ancienneté ou de votre grade, n affecte pas votre traitement qui reste basé sur l indice qui, lui, ne bouge pas. VOTRE RECLASSEMENT DANS LA CLASSE NORMALE DES CERTIFIÉS Échelon détenu au 1/9/17 (ancienneté dans cet échelon à cette date) Reclassement au 1/09/17 des professeurs certifiés de la classe normale Textes de référence : Décrets n et n du 5 mai 2017 Nouvel échelon au 1/09/17 Conservation de l ancienneté dans l échelon précédemment détenu INM certifiés Durée du nouvel échelon 440 * 2 ( 9 mois) -> ** 448 *** 3 ( 1 an) 453 * -> 4 4 (< ) oui 458 ** 461 *** 4 ( ) 466 * et -> 5 5 (< et 6 mois) oui 471 ** 476 *** 6 mois 5 ( et 6 mois) 478 * 3 ans -> ** ou 6 (< 3 ans) oui 492 *** **** 6 ( 3 ans) 506 * -> ** 3 ans 7 (< 3 ans) oui 519 *** 7 ( 3 ans) 542 * 3 ans 6 mois ou -> ** 8 (< 3 ans et 6 mois) oui 557 *** 6 mois**** 8 ( 3 ans et 6 mois) 578 * -> ** 4 ans 9 (< 4 ans) oui 590 *** 9 ( 4 ans) 620 * -> ** 10 (< 4 ans) oui 629 *** 4 ans 10 ( 4 ans) 664 * -> oui 669 ** 673 *** * au 1/9/17 ** au 1/1/18 *** au 1/1/19 **** accélération de carrière de 1 an pour 30% des collègues Le transfert prime-points du PPCR prévu au 1 er janvier 2018 a été reporté au 1er janvier 2019, induisant un décalage d un an des mesures du PPCR. Lorsque l ancienneté antérieure est égale ou supérieure à celle permettant d accéder dans la nouvelle carrière à l échelon supérieur, on accède immédiatement à ce dernier, sans conservation d ancienneté. 2

3 VOTRE RECLASSEMENT DANS LA HORS-CLASSE DES CERTIFIÉS Échelon détenu au 1/9/17 (ancienneté dans cet échelon à cette date) Reclassement au 1/09/17 des professeurs certifiés de la hors-classe Textes de référence : Décrets n et n du 5 mai 2017 Nouvel échelon au 1/09/17 Conservation de l ancienneté dans l échelon précédemment détenu 4 -> 3 oui 5 (< et 6 mois) -> 4 oui INM Durée du nouvel échelon 652* 657** et 668*** 6 mois 705* 710** et 715*** 6 mois 5 751* ( et 6 mois) -> 5 3 ans 6 oui 756** 763*** 793* 3 ans 7 -> 6 oui 798** 806*** Au 1/01/2020 ( 3 ans) -> 7 sans objet 821 * au 1/9/17 ** au 1/1/18 *** au 1/1/19 L augmentation au 1/1/2018 correspond au deuxième transfert «prime-points» Le transfert prime-points du PPCR prévu au 1 er janvier 2018 a été reporté au 1er janvier 2019, induisant un décalage d un an des mesures du PPCR. à compter du 1/1/2020 Tous les certifiés à la hors-classe au 1er septembre 2017 sont reclassés à l échelon -1 de leur grade et l ancienneté acquise dans l ancien échelon est conservée (seul l échelon 5 est différemment modifié). COMMENT CALCULER SON TRAITEMENT BRUT Depuis le 01/02/2017 la valeur annuelle du traitement brut indice 100 est de 5 623,23 Pour calculer son traitement brut mensuel, il faut multiplier son Indice Nouveau Majoré (I.N.M.) par cette valeur puis diviser le résultat par Ainsi pour un INM égal à 500 le traitement brut mensuel à compter du 01/09/2017 est de 500 * 5623,23 : 1200 = euros. Ainsi les indices utilisés dans la communication du Ministère peuvent provoquer de fausses joies : il ne faut pas confondre l indice brut et l indice nouveau majoré, ce dernier restant bien celui qui correspond à notre traitement. LE PPCR ET L AVANCEMENT D ÉCHELON Pendant l année scolaire la CAPN des certifiés étudiera uniquement les avancements accélérés au 7 ème et au 9 ème échelon (bonification d un an). Seuls seront concernés les personnels atteignant au cours de cette année scolaire d ancienneté dans le 6 ème échelon ou et demi dans le 8 ème. Les promotions éventuelles seront fondées sur les notations administratives de et pédagogique arrêtée en Tous les autres personnels avanceront au nouveau rythme unique. Les personnels promus en peuvent donc l être dès cette année. Contactez le SNALC En débuteront les avancements d échelon accélérés au 7 ème et au 9 ème échelon fondés sur le rendez-vous de carrière Un personnel en congé parental conserve ses droits à avancement d échelon pour leur totalité la 1 ère année, puis pour moitié les années suivantes. Loi n du 12/03/2012 3

4 PROMOTION DE GRADE : L ACCÈS À LA HORS-CLASSE Avec la mise en œuvre du PPCR, les professeurs certifiés sont promouvables à la horsclasse plus à partir du 7 ème échelon de la classe normale mais à partir du 9 ème échelon, une fois atteints au moins deux ans d ancienneté dans cet échelon. L examen du tableau d avancement au grade de la hors classe est annuel. Au cours de l année scolaire , les propositions de promotion s appuieront sur un barème national prenant en compte : L ancienneté dans la plage d appel à la hors classe ( d ancienneté au moins dans le 9ème échelon de la classe normale, et au-delà : échelons 10 et 11) Les notations administrative et pédagogique arrêtée en A partir de l année scolaire , les propositions de promotion s appuieront sur un barème national prenant en compte l ancienneté des personnels dans la plage d appel à la hors classe (à partir de d ancienneté dans le 9 ème échelon) et l avis du Recteur à l issue du rendez-vous de carrière pour ceux qui en relèvent (pour les autres personnels, ce seront les notations administrative et pédagogique arrêtée en ). Les Commissions Administratives Paritaires sont réunies pour donner un avis sur ces propositions. NOUVEAU GRADE : L ACCÈS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE note de service du 24 novembre, BO n 41 du 30 novembre Le PPCR crée un troisième grade : la classe exceptionnelle, accessible à partir de la hors classe, mais avec des modalités trop exclusives, et pour de trop nombreux collègues. La note de service précisant les modalités de la mise en œuvre de cette classe exceptionnelle, ancée initialement pour la mi-juillet 2017, n a finalement été présentée aux organisations syndicales que le 21 novembre, après une longue suite de reports. Elle est finalement parue au BO n 41 du 30 novembre Ce retard crée un calendrier exceptionnel pour : il y a aura deux CAPA pour l accès à la classe exceptionnelle, qui s enchaîneront : La première CAPA remplace celle qui aurait dû se tenir en et qui ne s est pas tenue (c est pour cette raison que les promotions prendront effet rétroactivement au 1 er septembre 2017), et à l attention des candidats dont la situation est prise en compte au 1 er septembre Une deuxième CAPA classique, avec effet au 1 er septembre 2018, pour les candidats dont la situation est prise en compte au 31 août

5 Calendrier transitoire d accès à la classe exceptionnelle Campagne 2017 Campagne 2018 candidature CAPA candidature CAPA Décembre 2017 Février 2018 Mars/avril 2018 Mai 2018 Enfin, sur une période de 4 ans (promotions 2017, 2018, 2019 et 2020), une procédure de candidature dématérialisée au titre du premier vivier sera mise en œuvre. Les promotions à la classe exceptionnelle qui auront été décidées en CAPA au titre de la campagne 2017 entreront en vigueur rétroactivement, à compter du 01/09/2017. Un professeur certifié ayant accédé à la hors classe au 1er septembre 2017 ne peut pas être promu à la même date à la classe exceptionnelle, deux promotions de grade ne pouvant être procées au titre d une même année. (Introduction de l article 2 de la note de service). Le transfert prime-points du PPCR prévu au 1 er janvier 2018 a été reporté au 1er janvier 2019, induisant un décalage d un an des mesures du PPCR. En quoi consiste-t-elle? La classe exceptionnelle est un troisième grade, après la hors-classe, qui accueillera, d ici 2023, 10% du corps total. Le remplissage sera progressif, à raison (en moyenne) de 2% par an pendant 3 ans puis 1% durant 4 ans. Une fois les 10% atteints, il faudra attendre que de la place se libère, notamment par des départs en retraites. Quels sont les critères d accès? Il faut distinguer deux voies d accès correspondant à deux viviers : A quel moment? Conditions Taux de promotion Vivier «fonctions» Vivier «carrière» A partir du 3 ème échelon Au dernier échelon de la hors-classe de la hors-classe Cumuler de façon continue ou, au moins huit ans dans Avoir fait preuve des conditions d exercice difficile d une valeur professionnelle ou d exercice de fonctions exceptionnelle particulières (arrêté ministériel du 10 mai 2017) Minimum 80 % des promotions annuelles Maximum 20 % des promotions annuelles Quelles fonctions sont prises en compte (tous corps confondus)? Éducation prioritaire, Enseignement supérieur, Directeur d école et chargé d école, Directeur de centre d information et d orientation, Directeur et directeur adjoint de SEGPA, Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ou de Chefs de Travaux, Conseiller pédagogique, Conseiller pédagogique en EPS, 5

6 Conseiller pédagogique départemental ou de circonscription, Formateur académique ou maître formateur, Enseignant référent handicap, Directeur départemental ou régional UNSS. Comment candidater? Pour le premier vivier : c est votre rectorat qui vous prévient par message électronique sur I-Prof et à votre adresse professionnelle. Il vous faut remplir une fiche de candidature (annexe 2 de la circulaire). Pour le deuxième vivier : pas d acte de candidature. Si vous êtes éligible au deux viviers, il faut vous porter candidat au titre du premier vivier, afin d élargir vos chances de promotion. Nos conseils : surveillez votre boîte académique, et complétez de façon exhaustive votre CV I-prof. les candidatures pour le premier vivier doivent être saisies sur i-prof entre le 8 et le 22 décembre 2017 Comment seront choisis les promus? Les dossiers sont examinés dans l académie d affectation au 1er septembre 2017, selon un barème (détaillé dans l annexe 1 de la circulaire) qui prendra en compte : Une appréciation du recteur sur le parcours, l exercice des fonctions et la valeur professionnelle de l agent, formulée à partir des avis rendus par l inspecteur en lien avec le chef d établissement : 4 avis : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant. L ancienneté de l agent dans la plage d appel à la classe exceptionnelle. Comment est-elle organisée? La classe exceptionnelle est organisée en 5 échelons, dont le dernier est un échelon spécial à 3 chevrons (5a, 5b, 5C). Échelon Spécial c 5b 5a l échelon spécial a lui aussi un nombre de places limité : seulement 2% de chaque corps. Beaucoup de collègues seront donc bloqués à l échelon 4 Les possibilités d accès sont prohibitives. Une très large majorité d entre elles est réservée à un nombre réduit de personnels, exerçant des fonctions très spécifiques. On ne connaît pas encore les critères d accès à l échelon spécial Plus on fera entrer tôt en échelon spécial, plus on bloquera l accès pour les suivants. 6

7 Reclassement dans la classe exceptionnelle des certifiés Échelon dans Échelon détenu dans la classe INM Durée échelon la nouvelle hors-classe exceptionnelle 3 (< et 6 mois) -> * 695 ** 3 ( et 6 mois) 730 * -> 2 4 (< ) 735 ** 4 ( ) 770 * -> 3 5 (< et 6 mois) 775 ** 6 mois 5 ( et 6 mois) 825 * 6 -> 4 3 ans ** 1 er accès au 5 eme échelon 1 er chevron 890 ** 1 an de la classe exceptionnelle -> 5 2 eme chevron 925 ** 1 an à compter du 1/1/18 -> 3 eme chevron 972 ** * au 1/9/17 ** au 1/1/18 Le transfert prime-points du PPCR prévu au 1er janvier 2018 a été reporté au 1er janvier 2019, induisant un décalage d un an des mesures du PPCR. Reçu au Ministère le 21 novembre 2017, le SNALC s est opposé à ce que l avis (et donc le choix) du recteur soit prépondérant et déterminant, que le candidat soit éligible au titre de ses fonctions ou de son parcours. Le SNALC a rappelé sa demande de suppression des deux voies d accès au profit d une seule et même pour tous et l élargissement des fonctions prises en compte dans le vivier «fonctions». Le SNALC n accepte pas les critères retenus qui font la part belle à des fonctions éloignées du cœur de métier. Enfin, le SNALC tient à exprimer son refus absolu de voir ainsi détournée une promotion censée reconnaître et distinguer la valeur et l investissement professionnel. APPLICATION DU PPCR AUX PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES : QUELLES CONSÉQUENCES? Les professeurs bi-admissibles étaient dans le corps des certifiés, entre la classe normale et la horsclasse. Ils sont reclassés dans le corps des certifiés classe normale, et perdent le titre de bi-admissibles. Le PPCR crée deux changements : 1. A compter du 1 er septembre 2017, l entrée de nouveaux professeurs dans la grille des bi-admissibles est fermée. Concrètement, cela signifie que dans le cas d une seconde admissibilité au concours, y compris lors de la session 2017, il ne sera plus possible après cette date de bénéficier de cette bonification indiciaire, puisque le reclassement prend effet au 1er septembre Les professeurs bi-admissibles avant le 1er septembre 2017 et qui étaient rémunérés comme tels bénéficient toujours d une rémunération supplémentaire sous la forme maintenant d une bonification indiciaire par échelon et qui leur assure le maintien de leur salaire. Cette bonification d indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe. Article 129 de la loi de finances pour 2017 n du 29 décembre

8 Échelon I N M certifié 01/09/2017 Bonification indiciaire (B I) Traitement 01/09/2017 (INM+BI) * *Les enseignants au 1 er échelon pourront demander le maintien de leur INM (407) Le SNALC déce cette mesure qui pénalise les collègues qui ont fourni deux années de suite, voire davantage, un travail intense pour préparer et passer les épreuves d un concours difficile. Textes de référence : Décrets n et n du 5 mai