MARS 2014 CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA POURSUITE ET AU DEVELOPPEMENT DE LIEUX DE VIE COLLECTIFS 1/16

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1 MARS 2014 CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA POURSUITE ET AU DEVELOPPEMENT DE LIEU DE VIE COLLECTIFS 1/16

2 1/ AVANT PROPOS... P 3 2/ CAHIER DES CHARGES... P Diagnostic d'opportunité... P Bâti : normes architecturales, performance énergétique, technologies de l'information et de la communication pour l'autonomie, domotique, équipement... P Prévention des risques professionnels... P Coût, financement du projet et reste à charge pour les résidents... P Vie Sociale et Prévention pour Bien Vieillir... P 11 CONCLUSION... P 13 Annexe 1 : Documents constitutifs de la demande... P 14 Annexe 2 : Contacts... P 17 2/16

3 1/ AVANT PROPOS Le défi que représente l'allongement de l'espérance de vie et les besoins nouveaux d accompagnement ont conduit l'assurance Retraite à orienter son action sociale sur la prévention en faveur des personnes retraitées autonomes, socialement fragilisées, relevant d un niveau d autonomie en Groupes Iso-Ressources 5 et 6. La convention d'objectif et de gestion conclue entre l'etat et la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse renforce l'inscription de la politique en faveur des lieux de vie collectifs dans le champ de la prévention et de l accompagnement des effets du vieillissement. Cette prévention, un des enjeux forts de l'action sociale de la Branche Retraite, s'illustre en particulier par l'amélioration de la vie sociale et du cadre de vie dans les lieux de vie collectifs avec pour objectif de contribuer à leur diversification et à l'émergence de nouvelles initiatives répondant aux besoins de ce public. A l'appui, l'étude du CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) menée en Juin 2012, sur un échantillon de 509 retraités de 75 ans et plus, fait ressortir que 98% vivent à leur propre domicile. Bien que 95% soient satisfaits du confort intérieur de leur logement, 15% rencontrent des difficultés pour y rentrer ou en sortir. 11% souhaiteraient vivre ailleurs s'ils le pouvaient dont 67 % dans un logement plus adapté et 9% dans une résidence pour personnes âgées. 44% pensent être dans l incapacité de vieillir dans leur logement actuel pour quatre principales raisons : la survenue d'une maladie ou une perte d'autonomie l'avancée en âge le sentiment d'éloignement des commerces la perception de difficultés dans le logement. Fort de ce constat, l'enjeu est de concevoir et de réaliser des logements répondant à des principes directeurs ancrés sur une prise en compte de différents aspects : Une offre de proximité en adéquation avec les besoins locaux et garantissant un cadre de vie sécurisant au sein duquel les personnes retraitées pourront se sentir chez elles. Il est essentiel qu'elles puissent conserver des liens avec leur environnement social et recourir aux intervenants de leur choix, Un projet de vie sociale centré sur la prévention pour le maintien de l'autonomie et privilégiant la solidarité intergénérationnelle, Des prestations de qualité aux tarifs permettant l'accueil de personnes retraitées fragilisées, Un cadre architectural de qualité s'inscrivant dans une démarche de développement durable. 3/16

4 Trois axes stratégiques sous-tendent le financement de dépenses pour la construction, la modernisation, l'aménagement ou l'équipement de lieux de vie collectifs : Axe 1 : Aider les structures permettant l'amélioration de la vie sociale et la prévention des risques liés au vieillissement à destination des personnes retraitées, grâce à des actions d'animations culturelles et sociales ou des activités physiques au niveau local, Axe 2 : Favoriser les modes d'accueil intermédiaires entre l'habitat individuel et l'hébergement collectif en institution par la création de différentes formes de logements individuels regroupés, Axe 3 : Développer un cadre de vie de qualité en accompagnant la rénovation des établissements destinés aux personnes retraitées relevant des GIR 5 et 6 notamment en amplifiant la rénovation des logements foyers. Cette démarche prend appui sur les textes suivants : Circulaire CNAV 2010/45 du 26 avril 2010 : Modalités d'attribution des aides financières pour les lieux de vie collectifs, Circulaire CNAV 2011/50 du 8 juillet 2011 : Modalités de participation financière, modèles de conventions et précisions relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Circulaire CNAV 2011/72 du 21 octobre 2011 : Modalités d'attribution des prêts à la construction ou à la rénovation et diffusion de modèles de convention. Dans ce contexte, la Commission d Action Sociale de la CARSAT privilégie la notion d'accompagnement du porteur de projet dans l élaboration de son projet en lui recommandant de s appuyer sur la démarche ADEL (Aide à la Décision pour l'evolution des Logements Foyers) qui vise à faciliter la prise de décision des porteurs de projets quant à la place de la structure dans l offre territoriale et dans ses perspectives d évolution. Trois étapes structurent cette démarche : Une étude de besoins et d'opportunité stratégique : motivations, projet d'établissement Une analyse et scénarios : analyse des usages, diagnostic technique et architectural Une élaboration d'un dossier de proposition d'évolution à partir de l'ensemble des données recueillies au cours des deux phases précédentes. La Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes accompagne les porteurs de projets dans la réalisation de ce diagnostic et concourt à faire émerger des axes d amélioration du cadre de vie au sein de structures alternatives au domicile. Dans cette perspective, plusieurs types de structures de statut public ou privé à caractère lucratif ou non lucratif peuvent recourir à l expertise de l Assurance Retraite. 4/16

5 TYPE DE STRUCTURE AE 1 AE 2 AE 3 EHPA : maisons de retraite non médicalisées et logements foyers pour personnes âgées Logements individuels regroupés, domiciles services, béguinages, appartements d'accueil, MARPA (maison d'accueil rurale pour personnes âgées) Logements au sein des résidences sociales (foyers de travailleurs migrants) Structures d'hébergement temporaire pour les personnes retraitées en GIR 5 et 6 Accueil de jour pour les personnes retraitées relevant des GIR 5 et 6 Foyers d'animation, salles polyvalentes, clubs de retraités Aucun prêt n est susceptible d'être attribué à un particulier agissant en son nom propre. Le présent cahier des charges, accompagnateur de la démarche, à destination des porteurs de projet, a pour finalité de définir différents postes sur lesquels une attention particulière sera portée : Diagnostic d'opportunité Bâti : normes architecturales, performance énergétique, technologies de l'information et de la communication pour l'autonomie, domotique, équipement Prévention des risques professionnels Coût, financement du projet et reste à charge des résidents Vie sociale et prévention pour "Bien Vieillir" 5/16

6 2 / CAHIER DES CHARGES 2-1 Réalisation d'un diagnostic d'opportunité Tout projet comporte un diagnostic d'opportunité permettant au porteur de projet de : définir la place de la structure dans l'offre locale et préciser l'évolution nécessaire de celle-ci, faciliter sa décision à opter soit pour une rénovation, soit pour une construction. Ce diagnostic, mené en concertation avec le propriétaire, comprend les informations suivantes : un positionnement de la structure dans le cadre de l'offre départementale gérontologique, en référence aux : partenariats instaurés avec les services à domicile, les professionnels et les établissements, caractéristiques de la population et des besoins en matière d'hébergement sur le territoire, taux d'équipement du territoire, orientations de la politique de la ville et du schéma gérontologique en matière d'hébergement et d'habitat des personnes âgées. une étude de besoins et d'opportunité comprenant : l'identification de la structure : propriétaire du terrain, du bâti, gestionnaire, types d'agréments, descriptif de l'établissement, les conditions de fonctionnement de l'établissement : nombre de logements, nature et superficie des locaux collectifs, les tarifs d'hébergement (loyer, charges, habilitation à l'aide sociale, conventionnement, Aide Personnalisée au logement (APL)), les prestations proposées par la structure et par les services extérieurs, le descriptif de la population résidente : caractéristiques un recueil de besoins des résidents, des familles du personnel et des intervenants extérieurs une analyse de la prise en compte des besoins dans le projet d'établissement. La phase 1 de la démarche d'aide à la Décision pour l'evolution des Logements Foyers (ADEL) permet de réaliser ce diagnostic afin de définir un projet d'établissement. 6/16

7 2 2 Bâti : normes architecturales, performance énergétique, technologies de l'information et de la communication pour l'autonomie, domotique, équipement Normes architecturales Le projet répond aux normes architecturales suivantes définies selon les 3 axes : Axe 1 : les locaux modulables des salles d animation : sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, permettent l accueil de groupes de personnes retraitées et l organisation d activités diverses. Leur configuration doit permettre l accueil de groupes de personnes retraitées et l organisation d activités diverses. La pièce doit pouvoir être rafraîchie et doit disposer d un bloc sanitaire adapté et réservé au public accueilli. Ils peuvent notamment comporter : un lieu d accueil identifié, accessible et convivial, un espace réservé aux activités, un espace réservé aux repas ouvert sur une cuisine, pour permettre la participation des résidents. Axe 2 : le logement, d au moins 20 m², comporte : des portes d entrée et des fenêtres adaptées au public hébergé, avec des poignées spécifiques, des allèges de fenêtres surbaissées, des volets roulants électriques, des seuils de portes surbaissées, des portes élargies permettant l accès à des personnes à mobilité réduite, un sol uniforme et antidérapant, un interphone, des prises et des interrupteurs en hauteur, un éclairage adapté et favorisant le confort visuel, une cuisine, une robinetterie, des sanitaires adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Axe 3 : le respect des normes et réglementations en vigueur relatives à l accessibilité et à la sécurité. L établissement dispose : d un hall d entrée conçu comme un lieu d accueil et d ouverture, de circulations verticales et horizontales garantissant une bonne accessibilité à l ensemble des divers lieux destinés aux résidents, d espaces et de locaux collectifs permettant l accueil des résidents et de personnes extérieures pour la restauration et les animations sociales, de locaux de services nécessaires au fonctionnement de la structure. L établissement peut par ailleurs mettre à disposition : des espaces dédiés à d autres activités (commerces, salon de coiffure ). Celles ci sont à promouvoir dans le cadre de projets intergénérationnels afin d ouvrir la structure aux personnes extérieures, d un jardin, d une ou plusieurs terrasses et d espaces extérieurs. 7/16

8 Pour l'ensemble des 3 axes : S'agissant de l'environnement et des espaces collectifs, il est recommandé : une signalisation des circulations horizontales et verticales, un accès au bâtiment par une porte sécurisée et mécanisée, des plans inclinés et une rampe d accès, des circulations extérieures protégées et éclairées (espaces verts, bancs), une implantation de la structure à proximité de services publics, de services à domicile, de commerces, de loisirs de proximité et de transports en commun. En l'absence de transports en communs accessibles, l'établissement peut proposer une navette ou établir un partenariat avec les services de transport existants. Approche environnementale Le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable prenant en compte une approche environnementale La réglementation thermique en vigueur (RT 2012), s applique à tous les permis de construire déposés : à partir d'un an, après la publication des textes réglementaires pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), depuis le 1 er Janvier 2013, pour tous les autres bâtiments neufs. Cette réglementation impose des exigences de performances thermiques a minima pour les équipements installés ou remplacés et s'applique : à l'enveloppe globale du bâtiment (isolation, étanchéité du bâtiment) aux systèmes de chauffage aux systèmes de production d'eau Chaude Sanitaire et de refroidissement aux systèmes de ventilation et d'éclairage (hors habitat individuel) aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. La prise en compte de cette réglementation est contrôlée par la production d'attestations, au dépôt de la demande de permis de construire, à l'achèvement des travaux. Technologies de l'information et de la communication pour l'autonomie, domotique, équipement Elles ont pour objectif d améliorer le service rendu en apportant des réponses en termes : d information, de communication et de maintien des liens avec l environnement, de sécurité dans et hors du logement, de préservation de l autonomie. 8/16

9 Pour les logements adaptés, les pré-requis suivants sont attendus : l'installation de volets roulants électriques, de prises électriques à hauteur adaptée aux personnes âgées, de détecteurs de présence dans la chambre permettant de déclencher un chemin lumineux jusqu à la salle de bains, l'appartement est relié à une centrale d appel d urgence par bracelets ou autres en cas de chute, l'aménagement du logement en domotique avec une adaptation des portes, des largeurs de circulation, de la cuisine et des sanitaires, selon les normes en vigueur, une connectique permettant l'accès wifi dans chaque appartement, un espace collectif avec des postes informatiques à disposition. La phase 2 de la démarche d'aide à la Décision pour l'evolution des Logements Foyers (ADEL) permet d'établir le ou les scénarios envisageables en se basant sur : un état des lieux du bâtiment : année de construction, descriptif de l'établissement (logements, locaux collectifs) travaux réalisés depuis l'ouverture, une analyse de la prise en compte des besoins dans l'usage des espaces, un point sur les diagnostics techniques déjà réalisés ou à réaliser, un point sur les travaux effectués ou à réaliser suite à ces diagnostics. 2 3 Prévention des risques professionnels Tout projet instruit prend en compte les documents établis par les services de la Direction de la Santé au Travail et de l'accompagnement Social de la CARSAT: Le Socle commun BTP (Bâtiments et Travaux Publics), pour l organisation du chantier portant notamment sur : - la prévention des chutes de hauteur, - la prévention des risques liés aux manutentions, - l'hygiène et conditions de travail des intervenants sur le chantier. Le Socle de recommandations de Prévention des Risques Professionnels. Ce socle devra être inclus dans le programme des travaux qui sera remis au maître d œuvre. Le Maître d ouvrage devra fournir la justification que ce socle a été inclus dans le programme des travaux confié au maître d'œuvre par exemple en envoyant une copie signée de son contrat et en indiquant les paragraphes concernant le respect de ce socle. Le contrôle de la prise en compte de ces socles pendant les phases "conception et réalisation du chantier" doit être inclus dans la mission du Bureau de Contrôle. Le Maître d ouvrage devra fournir la justification que ces deux missions complémentaires ont été incluses et valorisées dans le contrat du Bureau de Contrôle par exemple en envoyant une copie signée de son contrat et en indiquant les paragraphes concernant ces missions complémentaires. 9/16

10 Deux fiches de contrôle sont à produire. Elles devront être signées et tamponnées par le bureau de contrôle : Une fiche afférente au socle commun BTP (Bâtiments et Travaux Publics) concernant l organisation du chantier à fournir à la réception des travaux, Une fiche afférente au socle de recommandations de Prévention des Risques Professionnels à fournir au démarrage des travaux. INFO AMIANTE Dans le cadre de travaux de maintenance ou de réhabilitation dans les bâtiments construits avant 1997, la réglementation amiante s'applique. Le point majeur de cette réglementation est le repérage, à réaliser obligatoirement avant les travaux par le Maître d'ouvrage, dans le but d'éviter toute contamination accidentelle des personnes et de l'environnement. 2 4 Coût, financement du projet et reste à charge pour les résidents Trois pré-requis conditionnent la possibilité de déposer une demande de financement : le démarrage des travaux intervient sur l'exercice, le chiffrage de l'opération est établi en valeur «Avant Projet Détaillé», une demande de financement est déposée auprès d'au moins un autre financeur que la CARSAT, à savoir les autres régimes, les caisses de retraite complémentaire et d'autres financeurs potentiels. Règles de financement Sont éligibles au financement, sous réserve de l étude du dossier par la Commission d Action Sociale de la CARSAT, les dépenses d'investissement, que ce soit pour la construction, la rénovation ou l'équipement mobilier : l'ensemble des travaux (gros œuvre, isolation, domotique) pour les logements ou les structures d'accueil, une partie des travaux au prorata de la superficie ou du temps d'occupation des locaux destinés aux personnes retraitées. Le financement accordé sous forme de prêt sans intérêt remboursable en 20 ans pour les travaux, 10 ans pour l'équipement, est calculé sur le coût prévisionnel ou la base de calcul retenue, TTC ou HT si le porteur de projet récupère la TVA. Le taux de participation, fixé annuellement par la Commission d'action Sociale, se situe entre : 25% et 50% pour l'axe 1, 15% et 50% pour les axes 2 et 3. Reste à charge pour les personnes hébergées Il est recommandé que la structure soit habilitée à l'aide sociale. En cas de non habilitation, le prêt pourra être attribué aux structures respectant les critères définis pour l attribution de logement sociaux. Les loyers et prix de journée doivent être en cohérence avec ceux pratiqués localement et correspondre aux ressources des personnes retraités ayant vocation à y être accueillies. 10/16

11 S'agissant du montant des charges locatives, elles ne doivent pas excéder 50% du montant du loyer. 2-5 Vie sociale et Prévention pour Bien Vieillir Tout projet comporte un projet d'animation sociale : proposant un ensemble coordonné d actions diverses et adaptées pour préserver le lien social et maintenir l autonomie, apportant une réponse aux attentes et aux besoins des personnes âgées, en vue du maintien, du développement de leur vie relationnelle, sociale et culturelle. Les résidents demeurent partie prenante du projet d animation. Une association de résidents volontaires peut être créée à cet effet. La participation se réalise sur la base du volontariat. Un des axes incontournables du projet est la mise en place d ateliers de prévention des effets du vieillissement (prévention des chutes, mémoire, nutrition.), et la réalisation d un partenariat entre la structure et l'agence Nationale des Chèques Vacances dans le cadre du programme «Seniors en vacances». Une enquête de satisfaction permet d'évaluer le projet d animation, la satisfaction des retraités et l'adaptation des actions. Pour la mise en œuvre du projet d'animation, la structure peut s appuyer sur : une équipe d animation L'animateur, garant du projet d animation et de sa mise en œuvre, coordonne, dans une démarche participative, l'équipe d'animation composée du personnel, des résidents, des familles, des bénévoles, des aidants et des partenaires. Il s attachera à : Organiser le recueil des attentes et des besoins, Inscrire le projet d animation dans une dynamique de prévention en s appuyant notamment sur les recommandations de l INPES (prévention des chutes, alimentation, mémoire.), Construire, préparer et réaliser le programme d animation, Développer la participation et la coopération de chacun et diffuser les informations Evaluer les actions d animation. Des locaux d animation Ils permettent le déroulement des animations dans les meilleures conditions. Il s agit d une ou plusieurs salles modulables, accessibles aux résidents et aux personnes extérieures à l établissement. Leur configuration devra permettre l accueil de groupes de retraités et l organisation d activités diverses. La pièce devra être climatisée ou pouvoir être rafraîchie et être équipée d un bloc sanitaire adapté et réservé au public accueilli. Ces locaux pourront notamment comporter un lieu d accueil, accessible et convivial et des espaces clairement identifiés (activités, repas, cuisine équipée). 11/16

12 Une diversité des thèmes Le programme d animation repose sur trois piliers. Il se veut : Incitatif : Mise en œuvre d un projet favorisant : la dextérité manuelle, la forme physique, les activités culturelles, l échange entre les participants, le lien social, le renforcement de la confiance en soi. Participatif : Implication des résidents dans la vie de la structure : instances (conseils de la vie sociale, comités des repas) actes de la vie quotidienne (animation, entraide, décoration, jardinage.). Préventif : Réalisation d un programme prenant en compte les facteurs prédictifs du bien vieillir : activités cognitives : ateliers mémoire ou autres stimulations cognitives. activités physiques adaptées et santé : prévention des chutes, information sur l équilibre alimentaire, l hygiène, gymnastique douce activités sociales/lien social : sorties culturelles, programme «senior en vacances» (ANCV). Des résidents et des familles informés Le programme d animation établi fait l objet d une diffusion auprès des résidents, des familles et des relais d informations. Une ouverture sur l environnement social extérieur Le programme ouvert sur l extérieur repose sur la bonne intégration de la structure d accueil au sein de son environnement social qui peut accueillir, chaque fois que possible, des personnes du quartier : proximité des commerces, lien avec les associations locales, les institutions et les services, d autres structures d hébergement ou de loisirs (club 3 ème âge, centres sociaux, ), activités intergénérationnelles avec les structures scolaires ou périscolaires (crèches, garderies, centre de loisirs ). Enfin, un Conseil de la Vie sociale est mis en place conformément au décret n du 25 Mars CONCLUSION Accompagner les porteurs de projets, telle est l'ambition de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail et de sa Commission d Action Sociale pour garantir un cadre de vie sécurisant et des prestations de qualité permettant l'accueil de personnes retraitées socialement fragilisées. Répondre à des besoins nouveaux et créer des solutions alternatives au domicile contribuent à prendre en compte les différents enjeux en terme de vieillissement. 12/16

13 ANNEE 1 DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE LA DEMANDE Le dossier de demande d étude d un financement à déposer auprès de la CARSAT se compose des pièces suivantes : 1/ Documents administratifs Courrier de demande d'aide financière Fiche d'identification du gestionnaire et de la structure (annexe 3 à compléter) Statut du demandeur Extrait de délibération approuvant l'opération et son plan de financement Autorisations des autorités compétentes (si requises) Attestations ou justificatifs de conformité aux normes en vigueur Attestation de l'urssaf précisant que le demandeur est à jour du versement de ses cotisations sociales Habilitation à l'aide sociale, à défaut les motifs du refus exprimé 2/ Documents techniques Diagnostic d'ensemble de l'établissement Note d'opportunité comportant l'estimation des besoins Description détaillée du projet En cas d'opération de modernisation : situation actuelle situation après réalisation des travaux Planning prévisionnel Permis de construire Plans de situation, de masse, plans de coupe et de façades, de chaque niveau Plans des locaux, d'un appartement au 1/100ème Etat détaillé des surfaces Conditions de prise en compte des critères visant à inscrire le projet dans le cadre d'un dispositif de développement durable (approche économique, environnementale et sociale) Attestations de prise en compte de la RT 2012 au dépôt de la demande du permis de construire Dispositions prévues pour informer le public sur l'aide financière accordée par la caisse 13/16

14 3/ Documents financiers et de gestion Coût du projet, devis (annexe 4 à compléter) Plan de financement (annexe 4 à compléter) accompagné des accords obtenus ou des demandes de financement auprès d'autres financeurs : Autres régimes Caisses de retraite complémentaire Conseil général Communes Autres financeurs Redevance mensuelle : En cas d'opération de modernisation : redevance actuelle redevance après réalisation des travaux En cas de construction : redevance prévisionnelle A défaut, la convention de gestion passée entre le propriétaire de la structure et le gestionnaire Bilan annuel de la convention de location ou de gestion établie entre le propriétaire et le gestionnaire, portant sur l'adaptation du cadre bâti aux besoins des résidents, à leur degré de dépendance, au respect des normes de sécurité incendie et sur l'occupation sociale de l'établissement 4/ Documents relatifs à la vie de l'établissement Descriptif de la population hébergée : Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale Nombre de bénéficiaires de l'aide au logement Régime de retraite principal Age Sexe GIR Loyer + charges détaillées A indiquer selon le type de logement pour une personne seule ou un couple En cas de modernisation : montant actuel montant après travaux En cas de construction : montant prévisionnel Tarif de l'hébergement temporaire Tarifs des prestations proposées : restauration buanderie transport activités 14/16

15 Projet d'établissement Projet de vie sociale ou projet d'activités et d'animation (si la structure n'a pas l'obligation d'établir un projet de vie sociale) Planning des activités Règlement intérieur Livret d'accueil Contrat de séjour Partenariats établis avec les services et établissements locaux (CLIC ou autres structures de coordination, services d'aides à domicile, associations, clubs ) Transmettre les conventions 15/16

16 ANNEE 2 CONTACTS Responsable du Département Accompagnement de Projets et Relations Partenariales Nathalie VOGE Tel : nathalie.voge@carsat-ra.fr Adjointe à la Responsable du Département Accompagnement de Projets et Relations Partenariales Nadia BASSET Tél : nadia.basset@carsat-ra.fr Départements Evelyne GARNES Tél : evelyne.garnes@carsat-ra.fr Départements Brigitte GAILLAN Tél : brigitte.gaillan@carsat-ra.fr Patricia POYET Tel : patricia.poyet@carsat-ra.fr Départements Nadine OLIVE Tel : nadine.olive@carsat-ra.fr Portails Internet Le dossier est téléchargeable sur le site rubriques, "partenaires", "action sociale", "obtenir un financement pour mon projet", "améliorer les lieux de vie collectifs", demander un financement". CARSAT Rhône Alpes Direction de l Action Sociale Département Accompagnement de Projets et Relations Partenariales 35, rue Maurice Flandin LYON Cedex 03 Mis à jour le 11 mars 2014 G:\DAR\SDAS_DPAPH\5_Aides_Col\CORPS DE CONTROLE\AIDES_COLLECTIVES\Outils\A_Opérations_Immobilières\1_LIEU DE VIE COLLECTIFS\4_AR_instruction\Dossier lieux de vie collectifs\avril 2014LVC-CAHIER-DES-CHARGES.doc 16/16