ASSURANCE VIE TEMPORAIRE CIBC

Transcription

1 ASSURANCE VIE TEMPORAIRE CIBC La promesse que nous vous faisons : Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée versera les prestations prévues, conformément aux dispositions du présent contrat. CE DOCUMENT EST IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT ET LE CONSERVER EN LIEU SÛR. SOMMAIRE DU CONTRAT N o du contrat : [ ] Nom du régime : Titulaire : Assurance vie temporaire CIBC [Nom du titulaire] Assuré : [Nom du titulaire ou du conjoint] [Homme ou femme] Date de naissance : [Date de naissance] [Statut de fumeur] [Conjoint assuré :] [Nom du conjoint] [Homme ou femme] [Date de naissance :] [Date de naissance] [Statut de fumeur] Bénéficiaire de l Assuré : [Bénéficiaire du Conjoint assuré :] Titulaire Date d effet : Tel qu il est précisé dans votre proposition ou tel qu il a été modifié par la suite par le titulaire. [Inscrire le premier jour du mois suivant la date d approbation de la proposition par Financière Manuvie] Montant de la protection de l Assuré :[ $, $, $ ou $] [Montant de la protection du Conjoint assuré :] Primes : [ $, $, $ ou $] Votre prime initiale de [xxx,xx $] est payable chaque [mois/année] pendant les cinq premières années. La prime initiale est garantie et restera donc inchangée au cours de cette période initiale de cinq ans. Votre prime augmentera habituellement à chaque Date de renouvellement. Date d établissement : [Date à laquelle Financière Manuvie poste le présent contrat] Signé au nom de Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée à Toronto (Ontario) Rick Lancaster Président, Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée Le logo CIBC est une marque déposée de la Banque CIBC. Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée est un usager licencié de la marque.

2 DROIT D EXAMEN DU CONTRAT DE 30 JOURS Le titulaire peut, dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu le présent contrat, le retourner à l adresse ci-dessous pour qu il soit annulé. Dans ce cas, le contrat sera nul à partir de la Date d effet et toute prime payée sera remboursée. Cette annulation liera le titulaire et tous les bénéficiaires, qu ils soient révocables ou irrévocables. Ce droit d annulation ne s applique pas aux contrats remis en vigueur, substitués ou consolidés qui maintiennent en vigueur une protection pour le même numéro de contrat figurant dans le Sommaire du contrat. AVIS IMPORTANT Vous trouverez ci-joint une copie de votre proposition que nous vous demandons d examiner attentivement. Tout renseignement inexact figurant dans votre proposition pourrait entraîner l annulation de votre contrat. Afin que votre protection reste valide, vous devez nous signaler immédiatement toute erreur en appelant au numéro indiqué ci-dessous. Votre contrat comporte de nombreux avantages très intéressants. Il est dans votre intérêt de communiquer avec nous si quelqu un vous suggère de mettre fin à votre contrat ou de le remplacer par un nouveau contrat souscrit auprès d un autre assureur. Veuillez nous tenir au courant de tout changement de nom, d adresse ou de numéro de téléphone, ou de tout autre changement important influant sur le contrat. Dans toute correspondance que vous nous faites parvenir, veuillez mentionner votre numéro de contrat, votre nom et votre adresse actuelle. ÉTABLI PAR : Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée P.O. Box 4213, Station A Toronto (Ontario) M5W 5M3 Pour obtenir des renseignements généraux ou présenter une demande de règlement Appelez sans frais au ou écrivez-nous à l adresse indiquée ci-dessus. Page 2 of 12

3 ASSURANCE VIE TEMPORAIRE CIBC TABLE DES MATIÈRES Page TABLEAU DES PRIMES... 4 DÉFINITIONS... 5 PRESTATIONS... 6 CAPITAL-DÉCÈS... 6 PRESTATION ANTICIPÉE... 6 PRESTATION EN CAS DE CANCER... 7 PRIMES... 8 Dispositions générales... 8 Prime payable pendant la période initiale de 5 ans... 8 Modification de la prime aux Dates de renouvellement... 9 Demande de changement pour les primes pour Non-fumeurs... 9 Délai de grâce... 9 EXPIRATION DE LA PROTECTION... 9 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 9 Le contrat... 9 Non-renonciation Ressort compétent Incontestabilité Remise en vigueur Erreur sur l âge Erreur sur le statut de Non-fumeur Monnaie et lieu de paiement Cession Prescription d action Contrat sans participation AVENANT DE CONJOINT DE GARANTIE D ASSURANCE VIE TEMPORAIRE CIBC ASSURÉ MONTANT D ASSURANCE CAPITAL-DÉCÈS EXPIRATION DE LA PROTECTION MAINTIEN DE LA PROTECTION Page 3 de 12

4 TABLEAU DES PRIMES Primes mensuelles (en vigueur le 1 er mai 2006) Assurance vie temporaire CIBC Assurance vie temporaire CIBC Assurance vie temporaire CIBC Primes mensuelles $50,000 Primes mensuelles $75,000 Primes mensuelles $100,000 Non-fumeurs Fumeur Non-fumeurs Fumeur Non-fumeurs Age Hommes Femmes Hommes Femmes Age Hommes Femmes Hommes Femmes Age Hommes Femmes Hommes Femmes 18 à à à * * * * 67 à * 67 à * 67 à * Pour les renouvellements seulement Les primes annuelles correspondent à douze fois les primes mensuelles. Lorsque deux personnes sont assurées par le contrat au même moment, le total des primes mensuelles exigibles est réduit de 4 $. Fumeur Page 4 de 12

5 DÉFINITIONS Anniversaire contractuel : mois et jour de chaque année qui correspondent au mois et au jour de la Date d effet de votre assurance. Assuré : personne a) qui figure à titre d Assuré dans le Sommaire du contrat; b) qui, à la Date d effet de l assurance, avait entre dix-huit (18) ans et soixante-cinq (65) ans inclusivement; c) qui résidait au Canada à la date de la proposition; et d) dont la proposition a été approuvée à l égard de l assurance prévue par les présentes. Bureau : bureau de Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée situé à l adresse indiquée à la page 2 du présent contrat. Date d échéance de la prime : a) premier (1 er ) jour de chaque mois qui suit la Date d effet, si les primes sont payées mensuellement; ou b) chaque Anniversaire contractuel, si les primes sont payées annuellement. Date d effet : date indiquée dans le Sommaire du contrat, à laquelle l assurance prévue par le contrat entre en vigueur, à condition que la première prime nous parvienne dans les trente (30) jours qui suivent la Date d effet. Date de renouvellement : chacun des Anniversaires contractuels survenant à des intervalles de cinq ans, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du présent contrat. Médecin : médecin en titre qualifié suivant la loi, qui est autorisé à pratiquer à l endroit où il exerce, et qui exerce conformément à son permis. Aux fins du présent contrat, le Médecin ne peut être l Assuré lui-même, le titulaire ou un Membre de la famille immédiate. Membre de la famille immédiate : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs du titulaire ou d un Assuré. Montant d assurance : montant de la protection souscrite sur la tête de l Assuré, et indiqué dans le Sommaire du contrat. Non-fumeur : Assuré qui n a pas fumé de cigarettes ni de marijuana au cours des douze (12) mois consécutifs précédant immédiatement la date de la proposition d assurance. Nous, notre et nos : Compagnie d'assurance-vie CIBC limitée. Période d attente : période de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs suivant immédiatement la Date d effet ou la date de la dernière remise en vigueur. Vous, votre et vos : titulaire. Page 5 de 12

6 PRESTATIONS modification. Tant que le présent contrat restera en vigueur et sous réserve des dispositions qu il contient, nous verserons les prestations suivantes. CAPITAL-DÉCÈS Au décès de l Assuré et sur réception d une preuve, jugée satisfaisante par nous, qu un capital-décès est payable aux termes du contrat, nous paierons au bénéficiaire de l Assuré le Montant d assurance, moins toute prestation anticipée versée à l égard de l Assuré. Nous déduirons également du capital-décès toute prime échue et impayée, sans toutefois facturer des intérêts sur les primes impayées. Exclusions et restrictions relatives au capital-décès Si l Assuré se suicide dans les deux (2) ans qui suivent la Date d effet, qu il soit sain d esprit ou non, le montant payable se limitera à la somme des primes acquittées à l égard de l Assuré et il sera versé au bénéficiaire de l Assuré. En cas de remise en vigueur du présent contrat, la période de deux (2) ans sera calculée à compter de la date de la dernière remise en vigueur. Bénéficiaire Le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires révocables ou irrévocables à qui sera versé le capital-décès prévu par le présent contrat. Le titulaire peut, de temps à autre, modifier une désignation de bénéficiaire révocable. Tout changement de bénéficiaire aura comme effet de révoquer automatiquement la désignation antérieure. Il est possible d obtenir un changement de désignation de bénéficiaire en nous présentant une demande écrite que nous jugeons acceptable. Une fois la demande consignée par nous, le changement prendra effet à la date à laquelle la formule aura été signée, sous réserve de tout paiement effectué ou de toute autre action prise par nous avant la consignation de la demande. Une désignation de bénéficiaire irrévocable ne peut être modifiée que si le bénéficiaire irrévocable consent par écrit à cette Sauf prescription de la loi ou désignation de bénéficiaire à un autre effet : a) si plusieurs bénéficiaires sont désignés, tout capital-décès à payer leur sera versé en parts égales; et b) si aucun bénéficiaire ne survit à l Assuré ou n'a été désigné, tout capital-décès à payer sera versé au titulaire, s il est vivant, sinon à la succession du titulaire; c) si un bénéficiaire décède avant l Assuré, et si un (1) ou plusieurs bénéficiaires survivent, la part du bénéficiaire décédé sera dévolue au survivant, ou en parts égales aux survivants. Sinistres Dès réception d un avis de sinistre, nous enverrons les formules de demande de règlement au demandeur. Nous devons recevoir une preuve de sinistre, que nous jugeons satisfaisante, à notre Bureau dans les douze (12) mois qui suivent la date du décès. Le défaut de soumettre la preuve dans ce délai n'invalide pas la demande de règlement s'il est démontré qu'il n'a pas été raisonnablement possible de le faire et que la preuve a été soumise dès qu'il a été raisonnablement possible de le faire. Nous nous réservons le droit d enquêter sur les circonstances du décès et d exiger une autopsie, sauf si la loi l interdit. PRESTATION ANTICIPÉE Si à la date de la demande de prestation anticipée : le présent contrat est en vigueur depuis au moins deux (2) années consécutives à compter de la Date d effet ou de la date de la dernière remise en vigueur, selon la dernière à survenir de ces dates, et que l Assuré est âgé de moins de soixante-huit (68) ans, est vivant et est atteint d une maladie avec un pronostic de décès dans les douze (12) mois, nous paierons au titulaire le montant de la prestation anticipée qu il a demandée, à Page 6 de 12

7 concurrence de cinquante pour cent (50 %) du Montant d'assurance en vigueur sur la tête de l Assuré. Nous devrons toutefois recevoir une preuve, que nous jugerons satisfaisante, qu une prestation anticipée est payable aux termes du contrat. En cas de paiement de la prestation anticipée, le capital-décès sur la tête de l Assuré à l égard duquel la prestation anticipée est versée est réduit du montant de la prestation anticipée qui a été payée. Nous ne payerons en aucun cas la prestation anticipée plus d une fois à l égard d un Assuré, aux termes du présent contrat. Demande de prestation anticipée Lorsque nous recevrons l avis de demande de prestation anticipée, nous enverrons les formules appropriées au titulaire. Nous exigerons un rapport écrit d'un Médecin établissant comme pronostic, d une façon que nous jugerons satisfaisante, le décès de l Assuré dans les douze (12) mois qui suivent la date de soumission de la demande de prestation anticipée. Ce rapport médical doit nous être fourni sans que nous ayons à en assumer les frais. Nous aurons également besoin du consentement de tout bénéficiaire irrévocable. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la décision finale de verser une prestation anticipée nous appartient entièrement. PRESTATION EN CAS DE CANCER Si : un Cancer couvert par l assurance est diagnostiqué pour la première fois chez un Assuré, et que l Assuré survit pendant au moins trente (30) jours après la date du diagnostic du Cancer couvert, et pourvu que nous recevions une preuve, que nous jugerons satisfaisante, qu une prestation en cas de cancer est payable aux termes du contrat, nous verserons au titulaire une prestation en cas de cancer égale à dix pour cent (10 %) du Montant d assurance en vigueur sur la tête dudit Assuré. Le paiement de la prestation en cas de cancer ne viendra pas réduire le Montant d assurance en vigueur sur la tête de l Assuré à l égard duquel la prestation en cas de cancer est versée. Nous ne verserons la prestation en cas de cancer qu une seule fois à l égard de tout Assuré couvert par le présent contrat. Cancer s entend d une tumeur qui se caractérise par le développement et la propagation incontrôlées de cellules malignes qui envahissent les tissus, comme le corrobore l examen histologique des tissus. Exclusions et restrictions relatives à la prestation en cas de cancer Les cancers suivants ne sont pas couverts par l assurance : i) le carcinome in situ; ii) le mélanome malin au stade 1A (mélanome dont l épaisseur est de 1,0 mm ou moins, non ulcéré et sans invasion au niveau IV ou V); iii) tout cancer de la peau sans présence de mélanome qui n est pas devenu métastatique (propagation aux organes éloignés); iv) cancer de la prostate au stade A (T1a et T1b); et v) toute tumeur en présence de tout virus de l immunodéficience humaine (VIH). De plus, aucune prestation en cas de cancer n est payable : 1) si un diagnostic de cancer (de quelque type que ce soit et couvert ou exclu par le présent contrat) est établi au cours de la Période d attente; 2) si un diagnostic de cancer (de quelque type que ce soit et couvert ou exclu par le présent contrat) est établi à la suite de symptômes, de signes ou de consultations ou tests médicaux au cours de la Période d attente; ou 3) si, pendant ou après la Période d attente, un nouveau diagnostic de cancer (de quelque type que ce soit et couvert ou exclu par le présent contrat) est posé et que ce diagnostic est directement attribuable au cancer ou au traitement du cancer décrit en 1) ou en 2) cidessus. Page 7 de 12

8 Demande de prestation en cas de cancer Un avis écrit doit nous parvenir dans les soixante (60) jours suivant la date du diagnostic d un Cancer couvert, ou dès qu il est raisonnablement possible de le faire par la suite. Tout avis soumis par l Assuré ou en son nom à notre Bureau, accompagné de renseignements suffisants pour identifier l Assuré est réputé être un avis qui nous est remis. Lorsque nous recevrons l avis de demande de prestation en cas de cancer, nous enverrons les formules appropriées au titulaire. Nous exigerons un rapport écrit d'un Médecin établissant, d une façon que nous jugerons satisfaisante, que l Assuré est atteint d un Cancer. Ce rapport médical doit nous être fourni sans que nous ayons à en assumer les frais. Nous devons recevoir une preuve écrite de l existence du Cancer à notre Bureau dans les cent-vingt (120) jours qui suivent la date du diagnostic du Cancer couvert. Le défaut de soumettre la preuve dans ce délai n'invalide pas la demande de règlement (et n en réduit pas le montant) s'il est démontré qu'il n'a pas été raisonnablement possible de le faire et que la preuve a été soumise dès qu'il a été raisonnablement possible de le faire. La preuve ne doit en aucun cas être soumise plus de un (1) an après la date à laquelle elle est exigée, sauf en cas d incapacité juridique. Nous nous réservons le droit de faire examiner l Assuré par un médecin, à nos frais, aussi souvent qu il peut être raisonnablement nécessaire de le faire avant le règlement de toute demande soumise aux termes des présentes, sauf si la loi l interdit. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la décision finale de verser la prestation en cas de cancer nous appartient entièrement. sont déterminées d après le tableau des primes joint au présent contrat et sont fonction de l âge, du sexe et du statut de fumeur de l Assuré indiqués sur la proposition. Les primes sont payables à l'avance à la Date d'effet et à chaque Date d'échéance de la prime. Elles peuvent être payées selon le mode de paiement sélectionné dans la proposition d assurance, ou selon un autre mode de paiement que nous jugeons satisfaisant. Vous pouvez changer le mode de paiement en faveur d un autre que nous jugeons satisfaisant en communiquant avec nous au moins trente (30) jours avant la Date d échéance de votre prime. Vous pouvez aussi modifier la périodicité des primes à tout Anniversaire contractuel. Prime payable pendant la période initiale de 5 ans La prime payable pendant les cinq (5) premières années qui suivent la Date d effet est indiquée dans le Sommaire du contrat, à la page 1 du présent contrat. Sous réserve de tout changement apportée à la protection ou d un changement approuvé pour le statut de Non-fumeur, vous avez la garantie que la prime n augmentera pas pendant les cinq (5) premières années suivant la Date d effet. Les primes aux dates de renouvellement des périodes ultérieures de cinq ans ne sont pas garanties. PRIMES Dispositions générales Les primes payables au titre du présent contrat à la Date d effet de cette assurance Page 8 de 12

9 Modification de la prime aux Dates de renouvellement Votre prime augmentera habituellement à chaque Date de renouvellement. Les primes pour chaque période de renouvellement de cinq (5) ans seront établies d après le tableau des primes alors en vigueur et seront fonction des éléments suivants : l âge de l Assuré à chaque Date de renouvellement; le sexe de l Assuré; et le statut de fumeur de l Assuré à la date de la proposition, à la date de la dernière remise en vigueur (décrite à l article Remise en vigueur du présent contrat), ou à la date de tout changement de protection ou de tout changement au statut de Nonfumeur approuvés, selon la dernière éventualité. Nous vous ferons parvenir, à l adresse inscrite dans votre dossier, les avis écrits de changement de prime avant la Date de renouvellement. Les primes indiquées dans le tableau des primes joint au présent contrat ne sont pas garanties et peuvent changer après l établissement du contrat. Demande de changement pour les primes pour Non-fumeurs Si vous payiez les primes pour fumeurs à la Date d effet du contrat ou à toute date ultérieure de remise en vigueur (comme l indique l article Remise en vigueur du contrat), vous pouvez demander de payer les primes pour Non-fumeurs si, au moment de présenter votre demande, l Assuré n a pas fumé de cigarettes ni de marijuana au cours des douze (12) mois consécutifs précédant immédiatement la date de cette demande. Si nous approuvons votre demande de changement, vous bénéficierez des primes pour Non-fumeurs. Le changement prendra effet à la Date d échéance de la prime qui suit la date à laquelle nous approuvons la demande de changement pour le statut de Non-fumeur. Délai de grâce Sauf pour la première prime, un délai de grâce de trente (30) jours est accordé pour le paiement intégral de toute prime échue, délai pendant lequel le présent contrat demeurera en vigueur, sous réserve des dispositions relatives à l expiration de la protection prévues par le présent contrat. Si une prime est impayée en totalité ou en partie à la fin du délai de grâce, le présent contrat, y compris tout avenant qui y est annexé, cessera d'être en vigueur, sans avis ni action de notre part, et ne sera pas en vigueur par la suite, à moins qu'il ne soit remis en vigueur conformément à la disposition relative à la remise en vigueur stipulée dans ce contrat. En cas de décès de l Assuré au cours du délai de grâce, toute prime échue mais impayée sera déduite du capital-décès. EXPIRATION DE LA PROTECTION Le présent contrat expirera à la première date à survenir parmi les suivantes : a) la fin du délai de grâce, si une prime échue demeure alors impayée en totalité ou en partie; b) la Date d'échéance de la prime coïncidant avec ou suivant immédiatement la date à laquelle nous recevons de la part du titulaire une demande écrite de résiliation du présent contrat; c) l Anniversaire contractuel auquel l Assuré indiqué dans le Sommaire du contrat, atteint l âge de soixante-dix (70) ans; ou d) la date du décès de l Assuré indiqué dans le Sommaire du contrat. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le contrat Le contrat se compose du présent document, de tout document que nous y joignons (y compris les avenants, s il y a lieu), de la proposition d assurance (copie jointe), du rapport d entrevue téléphonique (s il y a lieu) et de toute modification acceptée par écrit par nous et par le titulaire. Le contrat peut être modifié avec notre consentement écrit et celui du titulaire. Seul notre président a le pouvoir d accepter Page 9 de 12

10 ou de refuser en notre nom que les conditions ou dispositions du contrat soient modifiées. Non-renonciation Le fait que nous dérogions à une disposition du présent contrat ou que nous omettions d exiger l application d une disposition du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation ultérieure au droit de résiliation pour violation de la même disposition ou d une autre disposition. Le fait que nous consentions à un acte fait par le titulaire ou par un Assuré ou que nous approuvions un tel acte ne doit pas être interprété comme un consentement ou une approbation d un acte similaire que le titulaire ou un Assuré pourrait faire ultérieurement. Ressort compétent Le contrat est régi par les lois de la province ou du territoire canadien où réside le titulaire au moment de la proposition d assurance. Incontestabilité En l'absence de fraude, nous ne contesterons pas la validité du contrat une fois qu'il aura été en vigueur, du vivant de l Assuré, depuis au moins deux (2) ans à partir de la Date d'effet ou de la date de la dernière remise en vigueur, selon la dernière date à survenir. En établissant le présent contrat, nous nous sommes fiés aux déclarations faites dans le cadre de la proposition d assurance. Il s agit de représentations, et non de garanties. Nous n'invoquerons aucune déclaration pour annuler le présent contrat ou rejeter une demande de règlement, sauf si elle constitue une présentation erronée des faits et est faite en rapport avec l assurance. Remise en vigueur Le présent contrat peut être remis en vigueur dans les deux (2) ans qui suivent la date d échéance de la première prime impayée. Les exigences à remplir sont les suivantes : limitée; b) preuve d assurabilité, que nous jugeons satisfaisante; et c) paiement de toute prime en souffrance, plus les intérêts dont nous déterminerons le taux. Si les exigences ci-dessus sont remplies et que nous approuvons la demande de remise en vigueur, nous remettrons en vigueur votre contrat à partir de la date à laquelle les exigences ont été remplies. Si le présent contrat est remis en vigueur, la période d incontestabilité, la période d exclusion relative au suicide et la Période d attente seront appliquées de nouveau. Erreur sur l âge Si la date de naissance de l Assuré indiquée dans la proposition est erronée, le Montant d assurance sera rajusté selon la date de naissance véritable et en fonction des primes versées (sous réserve du Montant d assurance maximum offert aux termes de l Assurance vie temporaire CIBC). Si les primes versées excèdent le montant exigé pour le Montant d assurance maximum offert aux termes de l Assurance vie temporaire CIBC, cet excédent sera remboursé. Si, selon l âge véritable de l Assuré, le présent contrat et tout avenant qui y est joint : a) n auraient pas été établis; ou b) auraient pris fin à une date antérieure, le seul montant payable par nous pour la période pendant laquelle la protection n aurait pas été en vigueur sera le total des primes acquittées pour cette période. a) demande présentée par écrit à Compagnie d assurance-vie CIBC Page 10 de 12

11 Erreur sur le sexe Si le sexe de l Assuré était erroné dans la proposition d assurance, le Montant d assurance et/ou la prime requise seront rajustés selon le sexe véritable et en fonction des primes versées (sous réserve du Montant d assurance maximum offert aux termes de l Assurance vie temporaire CIBC). Si les primes versées excèdent le montant exigé pour le Montant d assurance maximum offert aux termes de l Assurance vie temporaire CIBC, cet excédent sera remboursé. Erreur sur le statut de Non-fumeur Nous nous réservons le droit de résilier votre assurance si le statut de Non-fumeur que vous avez déclaré est erroné. Monnaie et lieu de paiement Tous les paiements faits par nous ou à nous en vertu des présentes doivent être dans la monnaie ayant cours légal au Canada. Les paiements faits à nous doivent être présentés à notre Bureau ou ailleurs, si nous indiquons une adresse différente. Les paiements faits par nous seront présentés dans le ressort applicable ou ailleurs, si nous l autorisons. Cession Le titulaire ne peut céder le présent contrat. Prescription d action Toute action ou procédure contre nous pour le règlement d'un sinistre en vertu du présent contrat doit être intentée dans un délai de deux (2) ans (trois (3) ans dans la province de Québec) suivant la date à laquelle les prestations d'assurance deviennent payables ou auraient été payables si la demande de règlement avait été valide. Contrat sans participation Le présent contrat ne permet pas de recevoir les excédents distribués par l assureur. Par ailleurs, le présent contrat ne comporte aucune valeur de rachat et ne donne pas droit aux participations. Page 11 de 12

12 AVENANT DE CONJOINT DE GARANTIE D ASSURANCE VIE TEMPORAIRE CIBC ASSURÉ MAINTIEN DE LA PROTECTION Le Conjoint assuré est la personne qui figure à titre de Conjoint assuré dans le Sommaire du contrat. Aux fins du présent avenant, le terme «Assuré» utilisé dans le présent contrat se rapporte également au «Conjoint assuré», et les dispositions du contrat qui ne sont pas incompatibles avec celles qui suivent s appliquent au Conjoint assuré. MONTANT D ASSURANCE Ce montant correspond au montant de la protection souscrite sur la tête du Conjoint assuré et indiqué dans le Sommaire du contrat. CAPITAL-DÉCÈS Le bénéficiaire du capital-décès payable au décès du Conjoint assuré est le titulaire. EXPIRATION DE LA PROTECTION Le présent avenant et la protection que le contrat prévoit sur la tête du Conjoint assuré prendront fin à la première date à survenir parmi les suivantes : a) la Date d'échéance de la prime coïncidant avec ou suivant immédiatement la date à laquelle nous recevons de la part du titulaire une demande écrite de résiliation du présent avenant; b) la date de résiliation du contrat; c) l Anniversaire contractuel auquel le Conjoint assuré atteint l âge de soixante-dix (70) ans; ou d) la date de décès du Conjoint assuré. Si le contrat est résilié pour l une des raisons suivantes : le décès de l Assuré indiqué dans le Sommaire du contrat, ou le soixante-dixième (70 e ) anniversaire de naissance de cet Assuré, le Conjoint assuré par le présent avenant aura le droit de maintenir en vigueur la protection d assurance sur sa tête aux termes d un nouveau contrat, sans fournir de preuve d assurabilité. Dès réception des renseignements nécessaires et pourvu que la prime requise nous parvienne dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation du présent avenant, nous établirons au nom du Conjoint assuré un nouveau contrat d Assurance vie temporaire CIBC comportant les mêmes modalités que le contrat actuel. Les primes seront fonction de l âge du Conjoint assuré à la Date d effet du nouveau contrat, et selon le sexe et le statut de fumeur indiqués dans nos dossiers, sous réserve du paiement des primes alors applicables à l Assurance vie temporaire CIBC. Page 12 de 12