CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

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1 CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES RAPPORT ANNUEL 2000 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Etablissement public géré par la Caisse des dépôts et consignations

2 2 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA CNA AU SEIN DU SECTEUR AUTOROUTIER FRANÇAIS Organisation et missions 6 Modalités de financement 7 Le système autoroutier français 8 Historique 9 ACTIVITÉ DES SEMCA EN 2000 Construction et exploitation 12 Résultats financiers 14 Perspectives d évolution 14 L ACTIVITÉ EN 2000 Le contexte économique et financier de l année Politique d emprunts 16 Les emprunts 17 Les prêts 19 L état de la dette 19 ÉLÉMENTS FINANCIERS POUR TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES 41 Caisse nationale des autoroutes Etablissement public géré par la Caisse des dépôts et consignations Siège social : 56, rue de Lille Paris 7 ème N SIREN : APE : 8906 Siège administratif : 11, rue Saint-Dominique PARIS 07 SP Téléphone : Télécopie : Site internet: cna-autoroutes.fr

3 3 LE MOT DU PRÉSIDENT Depuis sa création en 1963, la Caisse nationale des autoroutes (CNA) est un acteur de premier plan du secteur autoroutier, en procurant aux sociétés concessionnaires d autoroutes les ressources destinées au financement de la construction et de l aménagement de leurs réseaux. La reconnaissance de la CNA sur les marchés obligataires, par son ancienneté et la régularité de ses émissions, lui permet de lever des fonds à des conditions avantageuses, dont elle fait bénéficier les sociétés d autoroutes et, au final, les usagers de ces infrastructures. Elle a ainsi contribué efficacement au développement spectaculaire qu a connu, notamment ces dix dernières années, le réseau autoroutier français qui couvre actuellement kilomètres d autoroutes concédées, liaisons sûres et efficaces qui participent à l aménagement du territoire et à l essor économique des régions desservies. L environnement de la CNA connaît aujourd hui des évolutions majeures, avec l avènement du marché de l euro et la mise en place de la réforme autoroutière. Celle-ci, en modernisant et en dynamisant le secteur autoroutier, permettra aux sociétés concessionnaires, accompagnées par la CNA, d optimiser la qualité du service rendu aux usagers de notre réseau autoroutier. L ouverture d un site internet de la Caisse nationale des autoroutes répond au besoin de faire connaître au public cet organisme, dont il bénéficie de façon indirecte, en tant qu usager du réseau autoroutier. Je serais heureux de vous accueillir sur le site Patrick Gandil Directeur des routes Président de la Caisse nationale des autoroutes

4 4 POINTS DE REPERE Longueur au 31 décembre 2000 du réseau des autoroutes concédées aux sociétés faisant appel à la CNA km Volume des emprunts CNA en ,2 millions d euros Répartition des emprunts effectués en 2000 : émissions obligataires : 1 090,2 millions d euros Banque européenne d' investissement : 273 millions d euros Encours des prêts de la CNA au 31 décembre ,4 milliards d euros

5 5 CONSEIL D'ADMINISTRATION en fonction au 13 juin 2001 Président M. Patrick GANDIL Directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement Vice-Président M. Jean-Pierre JOUYET Directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l industrie représenté par M. Marc-Antoine SAGLIO Administrateurs M. Yves ROBIN, représentant le Ministre de l'équipement, des transports et du logement M. Nicolas VANNIEUWENHUIZE, représentant de la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l industrie Mme Martine LAQUIEZE, représentant le Ministre de l Intérieur M. Jean-Michel CHARPIN, Commissaire général au Plan représenté par M. Christian VILMART M. Pierre CHANTEREAU Président de la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France, représentant les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes M. Yvonick PLAUD représentant le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

6 6 PRESENTATION GENERALE DE LA CNA AU SEIN DU SECTEUR AUTOROUTIER FRANCAIS ORGANISATION ET MISSIONS Créée en 1963, la Caisse nationale des autoroutes (CNA) est un établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière qui a pour mission de procurer aux sociétés concessionnaires d autoroutes les ressources destinées au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages. Pour ce faire, elle émet des emprunts sur les marchés français et internationaux et contracte des emprunts auprès de certains établissements financiers. La CNA est régie par les articles R à R du code de la voirie routière, qui reprennent les dispositions du décret n du 20 juin 1963 modifié par les décrets n du 5 novembre 1968 et n du 30 juillet La CNA est un établissement financièrement autonome, dont les recettes ne proviennent pas du budget de l Etat. Elle est dotée d un Conseil d administration qui délibère sur le budget, les comptes et le programme d emprunts ; sa gestion administrative, comptable et financière est assurée, sous le contrôle du conseil d administration, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements. Chaque année, la CNA met en œuvre le programme d'emprunts élaboré en étroite concertation avec les tutelles et les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA), dans la limite de l'enveloppe globale fixée par le Comité des Investissements à caractère Economique et Social (CIES). Les ressources financières collectées sont réparties sous forme de prêts entre les huit SEMCA : la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) Autoroutes du Sud de la France (ASF) Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) la société des autoroutes Estérel, Côte - d'azur, Provence, Alpes (ESCOTA) la Société des Autoroutes du Nord et de l'est de la France (SANEF) la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) Les contrats de prêts conclus entre l'établissement et les SEMCA définissent les obligations réciproques des deux parties et notamment l'obligation des SEMCA de reverser à la CNA les sommes relatives aux échéances de prêts. Par ailleurs, la CNA verse aux sociétés la totalité des sommes recueillies, aux mêmes conditions de taux et de maturité. De ce fait, l'établissement ne dégage pas de résultat comptable.

7 7 MODALITES DE FINANCEMENT Une fois les besoins de financement des huit sociétés arrêtés par le CIES, un programme d emprunts est élaboré dans le cadre d une concertation entre les SEMCA et la CNA afin notamment de déterminer des maturités prenant en compte les capacités de remboursement futures de chaque société. Le GIE «Services Communs Autoroutes» est l interlocuteur de la CNA pour le compte des sociétés à l exception de la SFTRF. L essentiel du programme est réalisé via des émissions obligataires. La CNA est, du fait de son ancienneté, de son statut, du volume et de la régularité de ses émissions, un intervenant reconnu sur le marché primaire obligataire. Ses emprunts, émis sans la garantie de l'etat depuis 1991, sont notés AAA (Standard and Poor s ) et Aaa ( Moody s ). Une opération obligataire concerne en général plusieurs sociétés. Par ailleurs, la CNA et la Banque européenne d'investissement (BEI) sont liées par des accords de financement pluriannuels affectés à des opérations de construction de sections d'autoroutes présentant un intérêt communautaire. En fonction de l'avancement des ouvrages ayant bénéficié de ces accords de financement, la Caisse nationale des autoroutes procède à des tirages de fonds auprès de la BEI sous forme de contrats d'emprunts dont les conditions de durée, de taux et de devise sont négociées ponctuellement. Compte tenu de la nature des investissements des SEMCA, les emprunts que recherche la CNA sont situés sur des durées relativement longues, entre 10 et 15 ans, et libellés en euros, pour éviter aux SEMCA tout risque de change.

8 8 LE SYSTEME AUTOROUTIER FRANCAIS Le système autoroutier est essentiellement fondé sur le principe de la concession de la construction et de l'exploitation des autoroutes, autorisée par l article L du code de la voirie routière qui a repris les dispositions de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes. Ainsi, sur km d autoroutes en service au 31 décembre 2000, km sont exploités sous le régime de la concession, soit 83% du réseau. En approuvant par décret en Conseil d'etat la convention de concession et son cahier des charges annexé, l'etat confie à une société concessionnaire le soin de construire certaines autoroutes, de les entretenir et de les exploiter, moyennant la perception d un péage auprès de leurs usagers. Le produit des péages est affecté à la couverture des charges de construction, d'exploitation d'entretien et d extension de ces infrastructures, ainsi qu à la rémunération et à l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. Le nombre et la nature des sociétés concessionnaires d'autoroutes ont varié au cours du développement du réseau. Le système autoroutier concédé français est actuellement constitué des huit SEMCA citées ciaprès, dans lesquelles l'etat détient directement ou indirectement une part majoritaire du capital, et deux sociétés à capitaux privés, la Compagnie Financière et Industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et la société ALIS (concessionnaire de l autoroute A28 entre Rouen et Alençon).

9 9 HISTORIQUE : démarrage du système et constitution des premières sociétés d'économie mixte concessionnaires Sur la base de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, l'etat a pu concéder la construction et l'exploitation de sections d autoroutes à des sociétés dans lesquelles les intérêts publics étaient majoritaires. Cette période a vu la constitution, entre 1956 et 1964, de cinq sociétés d'économie mixte : la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'azur, Alpes (ESCOTA) en 1956 la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF, ex SAVR) en 1957 la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR, ex SAPL) en 1961 la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en 1963 la Société des Autoroutes du Nord et de l'est de la France (SANEF) en La Société du Tunnel routier sous le Mont-Blanc (STMB), dont l'etat détient la majorité du capital, a été créée en Concessionnaire du tunnel du Mont-Blanc depuis 1959, devenue société des Autoroutes et du Tunnel du Mont-Blanc (ATMB), elle a obtenu en 1977 la concession de l Autoroute Blanche. La Société française du Tunnel routier du Fréjus (SFTRF) a été créée en 1962 et est devenue concessionnaire du tunnel du Fréjus en Elle a obtenu par la suite, en 1993, la concession de l autoroute A43 dite Autoroute de la Maurienne. Le capital de la SFTRF est aujourd hui détenu majoritairement et indirectement par l Etat, à hauteur de 84 % : libéralisation du système autoroutier et constitution de sociétés privées concessionnaires L'Etat a décidé en 1970 d'attribuer des concessions à des sociétés à capitaux privés, constituées par des entrepreneurs de travaux publics et des banques. Ont été ainsi créées, entre 1970 et 1973, quatre sociétés à capitaux privés : la Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes (COFIROUTE) la Société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) la Société de l Autoroute de la Côte Basque (ACOBA) la Société des Autoroutes Paris-Est-Lorraine (APEL). Par ailleurs, des responsabilités accrues ont été confiées aux SEM, notamment en matière de construction : restructuration et instauration d'un mécanisme de péréquation Confronté depuis 1973 à des conditions économiques nettement moins favorables qu'auparavant, le système autoroutier a dû être restructuré par la reprise par le secteur public des sociétés privées déficitaires (APEL, ACOBA et AREA) et par la création d'un mécanisme de péréquation des ressources entre les sociétés d'économie mixte concessionnaires, assuré par un établissement public appelé Autoroutes de France (ADF) créé en A la fin 1985, la fusion des sociétés SANEF et APEL sous le sigle SANEF a ramené le nombre total des sociétés à neuf dont huit SEM (y compris ATMB dont le financement n'était pas assuré par la CNA).

10 10 En 1987, l Etat a décidé de renforcer les sociétés d'économie mixte en leur apportant une dotation en fonds propres. Les avances budgétaires qui avaient été nécessaires au démarrage de la construction du réseau autoroutier ont été parallèlement supprimées. Le 1er janvier 1991, la société de l'autoroute de la Côte Basque (ACOBA) a été fusionnée avec la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), sous le sigle ASF. En 1992, ADF entre à hauteur de 49 % au capital de la SFTRF. A la fin de cette période, certaines sociétés ont remboursé la totalité des avances qui leur avaient été consenties par l'etat, l'évolution des recettes de péage leur ayant permis de dégager des résultats de trésorerie excédentaires. Cette situation ayant fait apparaître la disparité des situations financières des sociétés, une réforme du système autoroutier s'est alors avérée nécessaire compte tenu de la volonté du Gouvernement d'accélérer la réalisation du programme autoroutier français à partir de La réforme de 1994 La décision du Gouvernement d'accélérer la réalisation du schéma directeur autoroutier a rendu nécessaire l'adaptation de la structure des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, ainsi que la redéfinition des relations entre l'etat et le secteur, selon deux objectifs : a) assurer la solidité et la solidarité financière des SEMCA par leur recapitalisation et la création de trois pôles régionaux équilibrés Les six plus grandes SEMCA (AREA, ASF, SAPRR, ESCOTA, SAPN, SANEF), qui disposaient d'un capital social limité (28 millions de francs), ont fait l'objet d'une recapitalisation à l'issue de laquelle elles étaient dotées d'un capital de 1,03 milliard de francs, l'etat détenant directement 45 % du capital social des sociétés ASF, SAPRR et SANEF, Autoroutes de France (ADF) 45 %, la Caisse des dépôts 8,5 %, le solde étant détenu par des intérêts locaux. Simultanément, trois groupes régionaux ont été créés via la filialisation de certaines sociétés auprès de celles dont l'assise financière était la plus solide : ainsi, ESCOTA est devenue filiale à 95% d ASF, la SAPN filiale à 98% de la SANEF et AREA filiale à 97% de la SAPRR. b) instaurer des relations contractuelles entre l'etat et les SEMCA Des contrats de plan, conclus pour une durée de cinq ans entre l Etat et les sociétés concessionnaires, formalisent les engagements de chacune des parties en matière de travaux et d investissements, de politique tarifaire, d objectifs financiers, d indicateurs de gestion, de politique sociale et d emploi, de service à l usager, de qualité architecturale des ouvrages et d insertion dans l environnement. Les premiers contrats de plan ont ainsi été conclus pour la période Une deuxième génération de contrats de plan est par ailleurs en cours de négociation pour la période

11 11 La réforme en cours Si le système de financement des autoroutes mis en place en France avec la loi du 18 avril 1955 a permis d'assurer quasiment sans apport budgétaire la construction d'un réseau autoroutier moderne, la nécessité de s adapter à son environnement juridique et de mieux s inscrire dans le contexte politique et économique actuel l ont obligé à évoluer. C est pourquoi la réforme engagée en 2000 a pour objectifs de renforcer la concurrence pour l'attribution des nouvelles concessions autoroutières, de doter le système autoroutier des moyens financiers lui permettant de mener à bien la réalisation du programme de construction et d assurer une plus grande neutralité des choix entre types d investissement et entre modes de transport. Pour atteindre ces objectifs, deux séries de mesures sont mises en œuvre concernant les procédures d'attribution des concessions d'autoroutes et les conditions de fonctionnement des sociétés d économie mixte concessionnaires d autoroutes (SEMCA). 1. Afin de permettre une large concurrence et l'entrée de nouveaux opérateurs, il a été mis fin au système de l'adossement. Ce système, qui consistait à financer partiellement de nouvelles sections d'autoroutes grâce au péage perçu sur les sections en service d'un même concessionnaire auquel on accordait un prolongement de son contrat, n est en effet pas formellement compatible avec une concurrence équitable entre candidats pour l'attribution d'une nouvelle concession, car il était susceptible d'avantager les sociétés disposant déjà d'un réseau concédé au détriment de nouveaux opérateurs. Désormais, les apports publics éventuellement nécessaires à l'équilibre financier des futures concessions d'autoroutes seront effectués sous forme de subventions, et les nouvelles sections, attribuées conformément aux dispositions de la directive Travaux * et aux dispositions de la loi Sapin, feront l'objet d'un contrat spécifique. Cette façon de procéder permettra de mieux comparer les offres des différents candidats. 2. En second lieu, les conditions de gestion des SEMCA sont rapprochées de celles des sociétés privées afin de les mettre en mesure de présenter, le cas échéant, des offres comparables pour les nouveaux projets autoroutiers. Ceci implique en particulier de supprimer les avantages dont elles bénéficient (garantie de reprise de passif par l Etat en fin de concession, pratiques comptables spécifiques en matière d amortissement et de report de passif, absence de rémunération des capitaux investis). En contrepartie, les SEMCA, dont les durées de concession sont plus courtes que celles de concessionnaires privés, bénéficient d'un allongement de la durée de leur concession. Ces mesures se traduisent en particulier par l apparition de résultats d exploitation bénéficiaires constituant de nouvelles ressources pour l Etat permettant, notamment, de financer le développement du réseau autoroutier. Cette réforme est intervenue par voie d ordonnance, publiée au journal officiel du 31 mars 2001, s agissant des sociétés ASF, ESCOTA, SANEF, SAPN, SAPRR et AREA, après que les autorités françaises se soient assurées, par un avis de la Commission européenne du 24 octobre 2000, que celle-ci ne soulevait pas d objection quant aux modalités de la réforme, et en particulier sur le principe de l'allongement des concessions des SEMCA. * Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

12 12 ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES EN 2000 CONSTRUCTION ET EXPLOITATION Le volume des investissements autorisés en 2000 s'est élevé à millions d euros pour les huit SEMCA, ce montant se ventilant en millions d euros d opérations préliminaires et de travaux de construction de sections nouvelles et 476 millions d euros d aménagement et d équipement du réseau existant. Les investissements complémentaires sur autoroutes en service concernent, à concurrence de 40% des dépenses, des élargissements de sections et des aménagements d échangeurs qui visent à maintenir des conditions de circulation optimales et à assurer une meilleure desserte des zones traversées. 28% des dépenses sont affectées à l amélioration des dispositifs d exploitation, à l aménagement des aires de service et à l extension des gares de péage afin d améliorer la qualité de service. Le financement des investissements a été réalisé en 2000 par les emprunts émis par la CNA à concurrence de 84%, l autofinancement dégagé par les SEMCA et les autres participations représentant 16% du total. Au cours de l'année 2000, 131 km d'autoroutes concédées ont été mis en service : Pour la société des Autoroutes du Sud de la France : l A89 section Ussel Ouest-Le Sancy (40 km) ; Pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône : l A77 section Briare-Cosne sur Loire (33 km) ; Pour la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus : l A43 section Saint Michel-Le Freney (14 km) ; Pour la Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes : l A28 section Maresché- Ecommoy (44 km). Au 31 décembre 2000, le réseau autoroutier concédé français s étend sur km; 566 km sont actuellement en travaux. La partie du réseau relevant des SEMCA correspond à km d autoroutes en service et 471 km d autoroutes en travaux.

13 En km En service au 31/12/99 Mises en service en En service au 31/12/00 Mises en service prévues en 2001 Mises en service prévues en 2002 et 2003 AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN SAPRR ATMB SFTRF Sur la totalité du réseau autoroutier concédé exploité au 31 décembre 2000, l'augmentation de trafic a été en moyenne de + 2,7 % sur réseau stable (c'est à dire sur le réseau en service depuis trois ans), contre + 5,2 % en CROISSANCE ANNUELLE DU TRAFIC SUR LE RESEAU STABLE MOYENNE MOBILE DE JANVIER A DECEMBRE ** 2002** AREA 4,2 3,7 2,3 3,0 5,9 7,0 4,3 1,7 1,0 ASF 3,9 1,6 0,5 4,3 5,0 6,4 2,9 2,1 2,0 ESCOTA 2,5 0,6 1,2 2,8 4,6 6,2 4,2 3,0 3,0 SANEF 2,3 1,6-0,5 1,3 3,1 4,5 1,6 2,0 1,6 SAPN 4,0 1,1-1,9 2,5 4,9 5,5 0,9 1,8 2,1 SAPRR 3,1 1,3-0,5 1,6 4,1 3,0 2,0 2,3 2,5 SFTRF 12,7-1,1-20,8 ATMB 3,3 2,8-0,3 1,9 6,2 * * * * MOYENNE 3,3 1,9 0,1 2,8 4,5 5,2 2,7 2,2 2,0 * non significatif du fait de la fermeture du tunnel du Mont Blanc au printemps 1999 ** : prévisions

14 14 RÉSULTATS FINANCIERS Recettes Pour l'ensemble des SEM concessionnaires d'autoroutes, la croissance du trafic, la mise en exploitation de nouvelles sections d'autoroutes et l'actualisation des tarifs des péages ont porté le montant des recettes de péage TTC à millions d euros ( millions de francs) en 2000 contre millions d euros ( millions de francs) en En y ajoutant les produits accessoires, notamment les redevances perçues auprès des opérateurs de télécommunications d une part, des stations-service, hôteliers et restaurateurs installés sur les aires de service d autre part, le total du chiffre d affaires hors taxes des SEM concessionnaires d'autoroutes atteint millions d euros ( millions de francs) pour 2000, soit une progression de 4,5 % par rapport à 1999 ( millions de francs ; millions d euros). Résultat d'exploitation et remboursements d'emprunts Le résultat d exploitation s est établi à millions d euros en 2000 pour l'ensemble des sociétés du secteur public autoroutier. Les remboursements d'emprunts se sont élevés à millions d euros en Endettement Au 31 décembre 2000, l'endettement des SEMCA s élevait à millions d euros. PERSPECTIVES D ÉVOLUTION De 2001 à 2003 et pour ce qui concerne les seules sections d autoroutes déjà concédées au 31 décembre 2000 (à l exclusion donc des sections dont la concession sera attribuée à l issue d une procédure de mise en publicité et de mise en concurrence), les principales prévisions pour les sociétés d économie mixte concessionnaires d autoroutes sont les suivantes : le chiffre d affaires hors taxes devrait baisser très légèrement en 2001, en raison du passage au régime général de TVA, qui appliquera une TVA en dedans pour les tarifs appliqués aux véhicules légers, puis reprendre un rythme de croissance de l ordre de 5 % par an compte tenu des prévisions de trafic. les investissements devraient baisser progressivement compte tenu de la réduction de la part des investissements neufs et de la relative stabilité des investissements sur autoroutes en service. Les investissements totaux devraient atteindre un montant de l ordre de millions d euros en 2003 (contre millions d euros en 2000) la dette totale des SEMCA devrait croître légèrement jusqu en compte tenu du programme d investissements concédés restant à réaliser, pour se résorber rapidement ensuite.

15 L ACTIVITE EN LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER Des craintes de surchauffe aux craintes de hard landing de l économie américaine La croissance très forte et généralisée à l ensemble des économies en début d année 2000 a connu une rupture de tendance au second semestre. Un net affaiblissement des indicateurs de confiance est intervenu, résultant de révisions à la baisse des profits des entreprises, de la hausse brutale du prix du pétrole (au mois d août, le prix du pétrole atteint 34 dollars US le baril), de la reprise de l inflation, de la chute des valeurs technologiques et du risque d affaiblissement de la demande US par disparition de l effet richesse. Aplatissement de la courbe des taux Malgré ces craintes de ralentissement brutal de la croissance, la faiblesse de l euro contre le dollar US s est poursuivie en raison du maintien de sorties nettes de capitaux d Europe vers les Etats-Unis et du niveau relatif des taux d intérêt. La BCE a, dans ce contexte et pour tenir compte de la reprise de l inflation dans la zone euro, augmenté, par paliers, son taux d intervention de 3% fin 1999 jusqu à 4,75%. Cependant, l absence d anticipations d inflation à moyen terme, en Europe, hors les conséquences, limitées dans le temps, de la hausse du prix de l énergie, a entraîné une forte baisse des taux longs en fin d année, le taux de rendement de l OAT à 10 ans revenant de 5,50% fin 1999 à 5% en fin d année. Il en a résulté un net aplatissement de la courbe des taux des emprunts d Etat français, avec cependant une inversion de la courbe dans la zone 3 mois - 2 ans reflétant les anticipations de réduction des taux directeurs de la BCE. Une référence communément admise désormais pour la cotation des titres obligataires est la courbe des swaps; le taux d intérêt à 12 ans (durée correspondant à celle des emprunts nouvellement émis par la CNA) a suivi le mouvement de baisse, passant de 6% en début d année à 5,45% fin Ces évolutions sont illustrées par les deux graphiques ci-après.

16 16 EVOLUTION DES TAUX D'INTERET EN 2000 % /01 06/02 06/03 06/04 06/05 06/06 06/07 06/08 06/09 06/10 06/11 06/12 TAUX A 12 ANS (COURBE DES SWAPS) EURIBOR 3 MOIS DEFORMATION DE LA COURBE DES TAUX DES EMPRUNTS D'ETAT 6 5,5 5 4,5 4 3,5 3 1 an 3 ans 5 ans 7 ans 9 ans 11 ans 13 ans 15 ans 17 ans 19 ans 21 ans 23 ans 25 ans 27 ans 29 ans Courbe des taux fin 1999 Courbe des taux fin 2000

17 17 POLITIQUE D EMPRUNTS Le financement des investissements autoroutiers est réalisé par la CNA essentiellement sur le marché obligataire; par ailleurs, des accords de financement pluri-annuels sont conclus avec la Banque européenne d investissement pour le financement partiel de projets autoroutiers ou de programmes de travaux d amélioration sur le réseau existant. Afin de répondre au souhait des SEMCA de lisser l échéancier de leur dette en fonction de leurs capacités de remboursement, la CNA est amenée à émettre sur des durées relativement longues et notamment à lancer chaque année un emprunt d une durée de 15 ans. L allongement significatif des durées de concession (cf ordonnances) permettra d émettre sur des durées encore plus longues. Le montant des émissions est déterminé par addition des besoins de financement de plusieurs SEMCA. Le marché naturel de la CNA, compte tenu de l activité des sociétés financées, est le marché de l euro. Les emprunts sont lancés à destination des investisseurs professionnels sans appel public à l épargne. Ils font l objet de cotations en Bourse sur Euronext; les emprunts sous format juridique international sont cotés à Luxembourg. La redénomination le 3 avril 1999 de neuf emprunts dont l encours était supérieur à 500 millions d euros (pour un total de 5,8 milliards d euros ou 32,6% de la dette obligataire) a permis de disposer de souches susceptibles d être abondées par de nouveaux emprunts, afin d améliorer la liquidité sur le marché secondaire et de créer des emprunts de référence pour la cotation des émissions futures. Ainsi, sur la maturité 2011, la CNA a construit une ligne d un encours de 1,4 milliard d euros et sur 2012 une ligne d un encours de 1,2 milliard d euros. Dans la mesure du possible, les nouvelles lignes présentent un minimum d encours de 500 millions d euros. Les emprunts précédemment émis sur des marchés étrangers en devises hors euros sont couverts contre le risque de change. L encours de dette obligataire est majoritairement à taux fixe; il ne subsiste plus à ce jour qu un emprunt à taux variable, référence TME, de maturité Cependant, une variabilisation d une partie de la dette est obtenue via des contrats d échanges de taux d intérêt conclus lors de l émission de certains emprunts.

18 LES EMPRUNTS 18 Le montant des emprunts à émettre en 2000 pour le compte des huit sociétés d économie mixte concessionnaires d autoroutes, s est élevé à 1 363,2 millions d euros, se répartissant entre : ,2 millions d euros sous la forme de deux emprunts obligataires millions d euros sous la forme de sept prêts de la BEI. EMPRUNTS OBLIGATAIRES Le nombre d opérations a été réduit en 2000, reflétant la tendance des années précédentes, soit huit opérations en 1997, cinq en 1998, trois en 1999 ; c est la conséquence de la diminution des programmes et de l augmentation de la taille des émissions sur le marché de l euro. Emission du 11 avril 2000 assimilable à l emprunt redénominé 5,80% 20 octobre La première opération de l année 2000 a été réalisée, à hauteur de 590,2 millions d euros, sous la forme d un emprunt obligataire émis sur le marché de l euro dans le cadre juridique des emprunts sans appel public à l épargne réservés aux investisseurs qualifiés. Ce format permet de concilier la souplesse de lancement des opérations émises sur le marché international et l utilisation de souches d emprunts émis avant le passage à la monnaie unique sur le marché français. Ainsi, cet emprunt a pu être assimilé à une ligne de maturité 2012, cotée à Paris, qui avait été émise sur le marché français en octobre 1997, abondée en janvier 1998, et redénominée en euros le 3 avril La ligne est ainsi portée à 1,2 milliard d euros. A l issue de cette émission, la CNA compte deux lignes d encours supérieur à 1 milliard d euros (avec la ligne 5,90% juin 2011). Le contexte de lancement de cette opération était caractérisé par une forte volatilité du marché obligataire, sous la pression du climat d incertitude créé par l amplitude des mouvements observés sur l ensemble des bourses, notamment sur les valeurs technologiques, ainsi que par les anticipations de hausse des taux d interventions des autorités monétaires. Les conditions de marché le jour de lancement de l emprunt se sont toutefois révélées favorables, le taux de référence de l OAT 10 ans, qui avait atteint 5,75% dans le courant du mois de janvier étant revenu sur un niveau de 5,30%. Sur la base d un taux d OAT interpolé de 5,255% le spread s est établi à 47 pb par rapport à la courbe des OAT, correspondant au taux de la courbe des swaps affecté d une marge négative de 1,5 point de base. Cet emprunt a été partiellement assorti d un swap de taux d intérêt à la demande de trois sociétés, SAPRR, AREA et SFTRF, pour un montant total de 226 millions d euros.

19 Emission du 10 octobre 2000 : 6% 26 octobre Le deuxième emprunt obligataire du programme, d un montant de 500 M, a été lancé sur le marché international de l euro le 10 octobre ; il s agit d une nouvelle ligne. Le marché obligataire euro, qui avait bien accueilli l emprunt de maturité 2020 de Réseau Ferré de France d un montant de 750 millions d euros, présentait un niveau de taux longs relativement stable après la hausse des taux de la BCE du 5 octobre. La demande des investisseurs était mentionnée comme étant bien orientée sur la partie longue de la courbe qui leur offrait des rendements de l ordre de 6% sur des signatures publiques triple A. Sur la base d un taux d OAT interpolé de 5,48% le spread définitif ressortait à 53 pb par rapport à la courbe des OAT, correspondant au taux de la courbe des swaps augmenté d une marge de 1 point de base. Cet emprunt a été partiellement assorti d un swap de taux d intérêt à la demande de deux sociétés, ASF et SAPRR, pour un montant total de 230 millions d euros. EMPRUNTS AUPRÈS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT Six emprunts ont été contractés auprès de la BEI pour un montant total de 273 millions d euros en Deux de ces emprunts ont été réalisés au titre de la participation de la BEI au financement d investissements complémentaires sur autoroutes en service (ICAS). Le volume correspondant a représenté 20% du programme, contre 14,2 % en Les maturités des emprunts auprès de la BEI sont 2014 pour un prêt et 2015 pour les six autres. Les emprunts contractés auprès de la BEI se répartissent entre taux fixe pour cinq contrats, et taux variable référencé sur l EURIBOR pour deux contrats. EVOLUTION DES PROGRAMMES D EMPRUNTS DE 1988 A marché obligataire prêts de la BEI

20 20 LES PRÊTS Les prêts consentis par la CNA aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes sont assortis des mêmes conditions et des mêmes échéances que les emprunts CNA qui les ont financés. Le tableau en bas de page précise le détail des prêts par société et par nature des ressources. EMPRUNTS 2000 AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN SAPRR ATMB SFTRF TOTAL Obligataire 5,80% Avril 15,0 244,2 55,0 48,0 15,0 151,0 2,0 60,0 590,2 Obligataire 6% Octobre 10,0 297,5 32,0 10,0 80,0 40,0 30,5 500,0 BEI Novembre 6,09% 70,0 70,0 BEI Novembre Euribor 53,0 64,0 117,0 BEI Novembre 6,02% 60,0 6,0 66,0 BEI Novembre 5,98% 20,0 20,0 TOTAL 25,0 664,7 75,0 140,0 31,0 295,0 42,0 90,5 1363,2 L ETAT DE LA DETTE Au 31 décembre 2000, la dette de la CNA s'élevait à millions d euros, contre millions d euros au 31 décembre Elle est composée à 92,3% d emprunts à taux fixe, le solde se répartissant entre emprunts à taux révisable (pour 2,7%) ou variable (pour 5%). La durée moyenne s établit à 7,4 ans. Le taux moyen pondéré s élève à 6,97%.

21 21 CARACTÉRISTIQUES DES EMPRUNTS ÉMIS EN 2000 EMPRUNT OBLIGATAIRE EURO AVRIL 2000 OCTOBRE 2012 assimilable à l emprunt redénominé 5,80% 20 octobre Montant : Taux : fixe Durée : 12 ans et 175 jours Amortissement : in fine au pair le 20 octobre 2012 Taux nominal : 5,80 % Taux actuariel : 5,725 % Prix d émission : 100,615 % Prix de souscription : 103,642 % dont 3,027 % de coupon couru Date de jouissance : 20 octobre 1999 Date de règlement : 28 avril 2000 Date de paiement des intérêts annuels : le 20 octobre Montant du premier coupon : 5,80 % Commissions : 0,35 % Bourse de cotation : Paris Coût émetteur : 5,78 % Marge par rapport à la courbe des OAT : 47 pb Direction de l émission : CDC Marchés et ABN-AMRO NV EMPRUNT OBLIGATAIRE EURO OCTOBRE OCTOBRE 2015 Montant : Taux : fixe Durée : 15 ans Amortissement : in fine au pair le 26 octobre 2015 Taux nominal : 6 % Taux actuariel : 6,013 % Prix d émission : 99,874 % Date de jouissance et de règlement : 26 octobre 2000 Date de paiement des intérêts annuels : le 26 octobre Montant du premier coupon : 6 % Commissions : 0,40 % Bourse de cotation : Paris et Luxembourg Coût émetteur : 6,055 % Marge par rapport à la courbe des OAT : 53 pb Direction de l émission : CDC Marchés et Dresdner

22 EMPRUNTS AUPRES DE LA BEI 22 - A83 (OULMES-NIORT) par ASF Montant : 53 millions d euros Durée : 15 ans Devise : euro Taux d'intérêt : variable euribor 3 mois Versement : 15 décembre A66 (TOULOUSE-PAMIERS) par ASF Montant : 40 millions d euros Durée : 15 ans Devise : euro Taux d'intérêt : 6,09 % Versement : 7 décembre A20 (CAHORS-BRIVE-MONTAUBAN) par ASF Montant : 30 millions d euros Durée : 15 ans Devise : euro Taux d'intérêt : 6,09 % Versement : 7 décembre ICAS-SAPRR Montant : 64 millions d euros Durée : 15 ans Devise : euro Taux d'intérêt : variable-euribor 3 mois Versement : 15 décembre ICAS-SAPN Montant : 6 millions d euros Durée : 15 ans Devise : euro Taux d'intérêt : 6,02% Versement : 14 décembre A29 (AMIENS-SAINT QUENTIN) par SANEF Montant : 60 millions d euros Durée : 15 ans Devise : euro Taux d'intérêt : 6,02 % Versement : 14 décembre A51 (SISTERON-LA SAULCE) par ESCOTA Montant : 20 millions d euros Durée : 14 ans Devise : euro Taux d'intérêt : 5,98 % Versement : 14 décembre 2000

23 23 ELEMENTS FINANCIERS 2000 page A. Comptes de l'exercice 2000 Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe B. Informations complémentaires 1. les emprunts les prêts montant des bilans... 41

24 24 BILAN AU 31 DECEMBRE 2000 A C T I F REF. NOTE ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS FINANCIERES , , , ,74 Prêts directs aux SEM d'autoroutes , , , ,54 - Intérêts courus , , , ,41 TOTAL I : , , , ,74 ACTIF CIRCULANT CREANCES D'EXPLOITATION , , , ,02 Dettes fiscales et sociales récupérables , , , ,43 Créances Clients et comptes rattachés , , , ,71 DISPONIBILITES , , , ,00 Compte courant à la Caisse des dépôts , , , ,19 - Intérêts à recevoir , , , ,35 TOTAL II : , , , ,02 ECARTS DE CONVERSION ACTIF , , , ,90 TOTAL III : , , , ,42 TOTAL GENERAL ( I + II + III ) , , , ,18

25 25 P A S S I F REF. NOTE DETTES DETTES FINANCIERES , , , ,16 Emprunts obligataires , , , ,94 - Intérêts courus , , , ,88 Emprunts contractuels , , , ,44 - Intérêts courus , , , ,53 DETTES D'EXPLOITATION , , , ,02 Dettes fournisseurs et comptes rattachés , , , ,20 Dettes fiscales et sociales. 0, ,18 3, ,93 Provisions versées par SEM d'autoroutes pour impôts , , , ,45 Autres dettes , , , ,12 TOTAL I : , , , ,18 ECARTS DE CONVERSION PASSIF , ,04 TOTAL II : , ,00 TOTAL GENERAL ( I + II ) , , , ,18 ENGAGEMENTS HORS BILAN OPERATIONS D'ECHANGES D'EMPRUNTS REF. NOTE DE DEVISES 4. *- Devises à recevoir (contre euros à livrer) , , , ,50 *- Euros à livrer (contre devises à recevoir) , , , ,02 - Ecarts de conversion - o Augmentation du capital , , , ,49 o Diminution du capital DE TAUX D'INTERET 4. - Euros à recevoir (contre euros à livrer) , , , ,10 - Euros à livrer (contre euros à recevoir) , , , ,10 La référence note renvoie au paragraphe de l'annexe. *Y compris des euros à recevoir contre des euros à livrer, en application des contrats de swaps portant initialement sur des échanges ECU/FRF.

26 26 RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2000 C H A R G E S REF. NOTE CHARGES D'EXPLOITATION AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES , , , ,05 - Rémunérations d'intermédiaires , , , ,52 - Remboursement à la CDC des frais de gestion , , , ,85 - Commissions de paiement de service financier , , , ,87 - Annonces, études et réalisations publicitaires , , , ,81 - Autres frais divers de gestion. 314, ,97 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES : , , , ,71 TOTAL , , , ,76 CHARGES FINANCIERES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES PRIMES DE REMBOURSEMENT : , , , ,10 AUTRES CHARGES FINANCIERES : , , , ,03 - Intérêts des emprunts et avances , , , ,26 - Versement des produits financiers aux SEMCA , , , ,45 - Pertes de change , , , ,32 TOTAL , , , ,13 T O T A L G E N E R A L , , , ,89

27 27 P R O D U I T S REF. NOTE PRODUITS D'EXPLOITATION PARTICIPATION DES SEM D'AUTOROUTES : , , , ,76 - aux frais de gestion , , , ,79 - aux impôts et taxes , , , ,71 - aux frais d'émission d'emprunts , , , ,26 TOTAL , , , ,76 PRODUITS FINANCIERS INTERETS ET PRODUITS : , , , ,78 - Intérêts sur prêts , , , ,63 - Rémunérations des disponibilités , , , ,09 - Remboursement par les SEMCA:. des pertes de change , , , ,32. des charges financières diverses , , , ,74 AUTRES PRODUITS FINANCIERS : , , , ,35 - Gains de change , , , ,83 - Produits financiers divers , , , ,52 TOTAL , , , ,13 T O T A L G E N E R A L , , , ,89 La référence note renvoie au paragraphe de l'annexe.

28 28 A N N E X E 1. CADRE JURIDIQUE La CNA est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est assujettie aux principes généraux de la comptabilité publique, est dotée d'un agent comptable et, conformément aux dispositions du décret de création, sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle du Conseil d'administration de la CNA. 2. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les états financiers sont présentés conformément à l'instruction générale M-91 relative à la comptabilité des établissements publics. Les principes comptables ont été appliqués, à savoir :. continuité de l'exploitation,. permanence des méthodes,. indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 3. METHODES APPLIQUEES AUX PRINCIPAUX POSTES DU BILAN ACTIF 3.1. Immobilisations financières Le montant qui figure au bilan correspond aux prêts effectivement versés. Les intérêts courus sont rattachés au compte de prêts pour leur montant couru et non échu calculé prorata temporis Dettes fiscales et sociales récupérables Le chiffre du bilan, qui concerne les emprunts obligataires émis par la CNA, correspond à l'impôt sur la retenue à la source (10 %) payée par avances mensuelles par l'émetteur. Les avances sont récupérées sur les intérêts versés à l'obligataire à l'échéance de l'emprunt. Cet impôt ayant été supprimé pour les émissions d'emprunts à compter du 1er janvier 1987, le montant inscrit au bilan concerne les emprunts émis avant cette date Créances Clients Ce poste retrace principalement les résultats sur intérêts courus des opérations d échanges d emprunts à répercuter sur les SEM d autoroutes.

29 Ecarts de conversion actif Ce poste enregistre la perte latente de la dette en devises résultant de la différence de conversion entre le cours historique et le cours de fin d'année pour les devises n'appartenant pas à la zone euro. Pour les devises de la zone euro et en application de l'article 28 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), le taux de conversion retenu est celui qui a été arrêté le 31 décembre 1998 et approuvé par le Conseil de l'union européenne. Du fait de la transparence de la CNA vis-à-vis des SEM d'autoroutes, il n'est pas constitué au passif de provisions pour pertes de change. PASSIF 3.5. Dettes financières Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur de remboursement. Les emprunts en monnaies étrangères sont convertis et comptabilisés sur la base du dernier cours de change de l'exercice. Les intérêts courus des emprunts français et étrangers sont calculés prorata temporis. Pour les emprunts étrangers, ces intérêts sont valorisés sur la base du dernier cours de change de l'exercice Dettes d'exploitation - Les provisions versées pour impôts correspondent aux versements effectués par les SEM d'autoroutes au titre des avances mensuelles relatives à la retenue à la source. - Les autres dettes correspondent principalement aux avances de trésorerie des SEM d autoroutes et à la répercussion sur ces dernières des résultats sur intérêts courus des opérations d échanges d emprunts Ecarts de conversion passif Ce poste enregistre le gain latent de la dette en devises, résultat de la différence de conversion provenant de l'écart entre le cours historique et le cours de fin d'année pour les devises n'appartenant pas à la zone euro. Pour les devises de la zone euro et en application de l'article 28 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), le taux de conversion retenu est celui qui a été arrêté le 31 décembre 1998 et approuvé par le Conseil de l'union européenne. 4. ENGAGEMENTS HORS BILAN Opérations d échanges d emprunts Elles concernent soit des opérations d'échange de devises contre euros, soit des opérations d'échange de taux d intérêts à caractère de couverture. Pour les opérations d échange de devises, les montants hors bilan en euros sont calculés sur la base des cours de change à la clôture de l'exercice, l'emprunt initial demeurant au passif du bilan. Les différences de réévaluation sont portées en écarts de conversion (gains ou pertes latentes). Pour les opérations de taux d intérêts, seuls les montants nominaux sont enregistrés lors de l initiation des échanges.

30 30 5. PRINCIPAUX COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CHARGES 5.1. Rémunérations d'intermédiaires Ce poste comprend principalement les commissions de placement relatives aux émissions obligataires sur les marchés français et étrangers Remboursement des frais de gestion à la CDC Ces frais représentent les prestations facturées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son concours à la gestion administrative, comptable et financière de l'établissement Commissions de paiement de service financier Elles sont destinées à régler aux teneurs de comptes-titres et aux intermédiaires financiers les commissions de service financier des emprunts obligataires relatives aux coupons échus et aux obligations amorties Impôts, taxes et versements assimilés Cette rubrique recouvre l'impôt sur la prime de remboursement des obligations françaises amorties au cours de l'exercice, la redevance versée à la Commission des Opérations de Bourse (COB) lors de chaque émission d'emprunt obligataire ainsi que la rémunération des services rendus notamment en matière de cotation par ParisBourse Versement des produits financiers aux SEM d'autoroutes Du fait de la transparence de la CNA vis-à-vis des SEM d'autoroutes, l'établissement reverse à ces dernières les intérêts des fonds placés à la CDC, les gains de change et les produits financiers divers. PRODUITS 5.6. Participation des SEM d'autoroutes Du fait de la transparence visée supra, les SEM d'autoroutes participent au remboursement à la CNA de l'ensemble des charges d'exploitation, financières et exceptionnelles. Le résultat de l exercice est par conséquent systématiquement égal à zéro. A compter de 1999, le remboursement des charges financières antérieurement comptabilisé sous la rubrique autres produits est imputé désormais en produits financiers afin d assurer l égalité entre les charges et les produits d exploitation, d une part, et entre les charges et les produits financiers, d autre part.

31 31 1. LES EMPRUNTS I - RESSOURCES EMPRUNTEES SUR LE MARCHE OBLIGATAIRE FRANCAIS. CODE DATE DE ECHEANCE TAUX MONTANT CAPITAL SICOVAM DESIGNATION DE L'EMPRUNT JOUISSANCE FINALE % NOMINAL RESTANT DU DEVISE EMPRUNTS OBLIGATAIRES REDENOMINES ,00% ,25 M EUR 03/04/ /11/2003 9, EUR ,70% ,80 M EUR 03/04/ /03/2004 8, EUR ,00% ,25 M EUR 03/04/ /01/2009 6, EUR ,25% ,31 M EUR 03/04/ /11/2006 8, EUR ,00% ,29 M EUR 03/04/ /11/2008 6, EUR ,85% ,76 M EUR 03/04/ /03/2013 5, EUR ,90% 1999-NOV M EUR 03/04/ /06/2011 5, EUR ,80%(AVR 99-AVR 00) M EUR 03/04/ /10/2012 5, EUR EMPRUNTS OBLIGATAIRES NON REDENOMINES ,40% MF 07/06/ /07/2001 8, FRF ,50% MF 06/04/ /04/2002 8, FRF ,90% AOUT(87),FEV(88) MF 14/09/ /09/2002 9, FRF T.M.E. (-0,70%) MF 10/07/ /07/2004 4, FRF ,20% MAI-JUIL MF 14/05/ /05/ , FRF ,50% MF 12/11/ /11/ , FRF ,80% MF 18/02/ /02/2001 9, FRF ,30% MF 25/03/ /03/2005 9, FRF ,20% MF 07/10/ /10/2006 9, FRF ,00% MF 04/05/ /05/2007 9, FRF ,00% MF 01/03/ /03/2008 8, FRF ,25% MF 05/04/ /04/2006 6, FRF ,25% MF 18/07/ /07/2003 7, FRF ,00% MF 03/10/ /10/2003 8, FRF ,00% MF 12/12/ /12/2001 8, FRF ,25% MF 06/02/ /02/2005 8, FRF ,00% MF 13/03/ /03/2007 8, FRF ,50% MF 26/06/ /06/2010 7, FRF ,25% MF 11/09/ /09/2005 7, FRF ,50% MF 29/09/ /09/2009 7, FRF ,40% MF 24/11/ /11/2008 7, FRF ,70% MF 05/02/ /02/2010 6, FRF ,70% MF 20/03/ /04/2006 6, FRF ,80% MF 13/05/ /05/2012 6, FRF ,75% MF 15/07/ /07/2009 6, FRF ,70% SEPT-OCT MF 09/09/ /09/2011 6, FRF ,30% MF 07/10/ /10/2007 6, FRF ,40% MF 09/07/ /07/2005 5, FRF ,60% MF 19/12/ /12/2007 5, FRF