FEDERATION INTERCATEGORIELE FEDERATIE OPENBARE DIENSTEN SERVICES PUBLICS

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1 Pirotte Jean Flémalle, le rue Boulboule 4400 Flémalle Secrétaire Fédéral FISP-IFOD Monsieur John CROMBEZ Secrétaire d Etat à la Lutte contre la Fraude Sociale Avenue des Arts Bruxelles Envoi recommandé avec accusé de réception. Objet : Constat de fraudes sociales et fiscales par de nombreuses Communes au détriment de sapeur- pompiers, et des finances de l Etat. Monsieur le Secrétaire d Etat, Il y à des centaines d agents communaux, qui ont étés engagés sous contrats subsidiés (comme les APE), mais qui, en journée exercent en réalité la fonction de sapeur- pompiers. En soirée et durant la nuit, ces mêmes hommes continuent ensuite la même fonction, sous le statut de pompier «volontaire». Ce cumul, qui était pratiqué par la Ville de Binche, pour cinq APE, à été jugé illégal par l ONSS en décembre 2011, et la presse en à fait largement échos. (Je joints copie d articles). Ils étaient donc payés, pendant la journée, pour leurs prestations «pompiers», sous le statut de pompiers au lieu de celui d APE. Il faut savoir aussi, que les sapeur- pompiers «volontaires» bénéficient d une exonération fiscale de euros, que n ont pas les pompiers professionnels. C était donc une situation beaucoup plus avantageuse fiscalement parlant, pour les agents communaux, APE qui cumulent en plus, l emploi de sapeur- pompier «volontaire»! Après le contrôle de l Office National de sécurité sociale, il s est avéré que cela était illégal et qu ils devaient - êtres rémunérés en heures supplémentaires de leur contrat d ouvrier communal APE et les charges sociales doivent dorénavant êtres payées, pour les heures qu ils ont prestées en journée comme sapeur- pompier «volontaire». Monsieur le secrétaire d Etat, les 240 communes qui emploient les pompiers volontaires, fraudent de la même façon que BINCHE, et font perdre à l ONSS des sommes considérables. Et la fraude ne s arrête pas la! Puisque le fait d employer, comme sapeur- pompier «volontaire» des travailleurs APE, qui sont déjà subsidiés, est également frauduleux! En effet ce travailleur APE et sapeur- pompier en même temps, va une seconde fois être pris en compte dans le calcul 1

2 des frais admissibles du service d incendie communal, qui est lui-même subsidié par la clef de répartition des frais organisée par le Gouverneur de province! Ce travailleur est subsidié deux fois! Explications de cette autre fraude communale. Plus de 240 communes emploient des sapeur- pompiers sous la fausse appellation de «volontaires», dont beaucoup d entre- eux sont également des APE, ou autres subsidiés (ACS), et cela uniquement pour éviter, de payer au taux légal, l entièreté des heures prestées, les temps de gardes et les prestations nocturnes et dominicales. Et surtout, pour évitez les charges sociales et patronales de ces travailleurs, alors qu ils ne sont absolument pas des «volontaires»! Les sapeur- pompiers sont précisément exclus de la loi sur le volontariat du , (voir les travaux parlementaires) qui définit clairement en son article 3, le «volontariat», comme étant une activité : qui n est ni rémunérée et qui ne comporte aucune obligation. Nos sapeur- pompiers communaux, ont tous une rémunération garantie identique, qui est prévue par l arrêté royal du 3 juin 1999, et ils ont tous, heureusement pour la sécurité des citoyens, des obligations! La fraude est évidente! L ancienne Ministre de l Intérieur, qui était très mal conseillée, à tout essayé, en son temps, pour tenter de faire croire, que les sapeur- pompiers «volontaires», n étaient pas des travailleurs au sens de la loi, du , alors que la définition du «Travailleur» est une notion qui relève exclusivement du droit communautaire Européen et fixée par la directive- cadre 89/391 CE. Il n appartient plus à aucun des 27 pays de l Union européenne de pouvoir l interpréter! Le droit communautaire prime, sur le droit national, et les juges nationaux lorsqu ils en sont saisis, ont l obligation de l appliquer, et d ignorer les lois nationales qui s en écartent (CJE)! Plusieurs arrêts du Conseil d Etat Belge confirment également que tous les sapeur- pompiers de Belgique, même ceux dit : volontaires, ont un statut et sont bien des travailleurs: FATZAUN du 12 août 2008, n BRASSINE du 17 février 2011, n FOCHESATO du 1 juillet 2011, n De plus, il faut savoir que la directive Européenne de : l Accord Cadre 1999/70 CE, qui à été transposée en droit Belge en 2002, (SPF Emploi et Travail), interdit toute discrimination entre des travailleurs à contrat à durée déterminée et des travailleurs à contrat à durée indéterminée. Elle interdit en plus, toute discrimination entre des travailleurs comparables, comme le sont les sapeur- pompiers, professionnels et les sapeur- pompiers faussement appelés : «volontaires». L exonération fiscale accordée aux seuls travailleurs sapeur- pompiers volontaires membres des services public, est contraire à la directive 1999/70, puisqu elle est discriminatoire et donc illégale! Récapitulons Vu qu il n y à que des travailleurs sapeur- pompiers dans les services publics d incendie. 2

3 Vu que la rémunération de ces travailleurs est fixée à l identique par l arrêté royal du 3 juin Attendu, que la sécurité incendie doit- être obligatoirement organisée et assurée, jour et nuit, 24 heures sur 24, par les communes avec un personnel suffisant, qui est de garde et disponible, conformément aux prescriptions minimales d effectifs et de matériels prévus par la loi. Attendu, que le temps de service de garde des membres des services publics d incendie est considéré comme du temps de travail, par l Arrêt JAEGER de 2003, de la Cour de Justice Européenne, sous deux, des trois conditions prévues, à savoir : 1) Au travail. 2) Dans l exercice de ses activités ou de ses fonctions. 3) A la disposition de son employeur, à l endroit indiqué, prêt à répondre à son appel. Attendu, que l endroit déterminé par l employeur communal est, dans le cadre de ses compétences, au choix de celui- ci : soit une caserne, un local communal, ou une zone territoriale restreinte, ce qui est le souvent le cas, qui permet au sapeur- pompier de rejoindre dans le délai imposé, son point de départ pour l intervention, conformément à l article 4 de la circulaire du sur l aide adéquate urgente, du Ministre de l Intérieur. Que dans ces conditions : le sapeur- pompier est au travail! Attendu, que l employeur ne peut pas imposer aux sapeur- pompiers de rester à leur domicile, ni même de faire référence à celui- ci, pendant le temps ou il est de garde, puisque le domicile personnel relève du domaine privé et que cela ne regarde pas l employeur de savoir ou il se trouve pendant son temps de garde pourvu que les conditions prévues soient respectées! Attendu, qu il n existe que deux positions pour un travailleur : soit au travail, soit en repos. Attendu, qu un travailleur au repos n a aucune obligation vis- à vis de son employeur. Attendu, qu un sapeur- pompier qui assure sur ordre, un service de garde, est toujours au travail. Attendu, que tous les sapeur- pompiers qui sont au travail doivent- êtres rémunéré pour toutes les heures prestées au taux prévu par l arrêté royal du 3 juin Attendu qu il n appartient pas à un pouvoir Fédéral, Régional, Provincial, ou Communal quelconque de décider d appliquer ou pas, en tout ou en partie, une loi, un arrêté royal, les décisions du Conseil d Etat, les directives Européennes, ou les arrêts de la Cour de Justice Européenne, comme par exemple, l arrêté royal du 03 juin 1999, qui fixe à l identique la rémunération de tous les sapeur- pompiers Belges. Attendu, que la Cour de Justice Européenne, par son Arrêt du (Pompiers de Hambourg) à confirmé que tous les membres des services publics d incendie relèvent du champ d application de la directive 2003/88 CE. 3

4 Attendu, que la Belgique à transposé la directive Européenne sur l aménagement du temps de travail : 93/104 CE, actuellement nommée 2003/88 CE, avec prise d effet au 1 er juillet 2001 par la loi du 14 décembre 2000, et qu elle s applique à tous les travailleurs du secteur public et privé. Attendu, que toutes les autorités Communales, provinciales, régionales, et Fédérales ont l obligation d appliquer la loi du , sur l aménagement du temps de travail, au bénéfice de tous les travailleurs tant publics que privés. Attendu, que de nombreuses communes emploient des travailleurs, «faux» sapeur- pompiers «volontaires», sans les rémunérer entièrement, pendant les périodes de garde, qui sont souvent de 168 heures par semaines, et cela au moins une fois par mois, alors que ces mêmes travailleurs effectuent déjà un autre travail principal de 38 heures hebdomadaire. Attendu, que l orque l on dit la vérité, il ne faut pas avoir peur des mots, et qu il faut dire que ces travailleurs «faux volontaires» sont honteusement exploités, spoliés! Que leur santé et leur sécurité, y compris celle de leurs collègues, est mise en péril chaque jour par l absence de contrôle de la durée des prestations cumulées qui facilite les fraudes. Qu ils se voient tous arbitrairement exclus par les autorités publiques Belges, de leurs droits communautaires Européen, qui doit leur garantir, la protection de leur santé et de leur sécurité. Qu en cas d accident mortel, leurs veuves et leurs enfants sont discriminés eux aussi par la discrimination en matière de pension qu ont les professionnels. Et tout cela pour que les communes puissent frauder sur leur dos en s abstenant de payer les traitements légaux, et les cotisations y afférentes et les charges patronales! Attendu, que la Cour de Justice Européenne à rappelé que la mise en œuvre des directives européennes, ne peut pas avoir comme conséquence une régression de la protection sociale des travailleurs, et qu il ne pouvait être question de considérations financières pour justifier de sa non- application. Attendu, que les rémunérations légales, que les communes refusent de payer aux «faux volontaires», qu elles emploient, ne peuvent de ce fait, pas êtres taxées, et que ces taxes et cotisations, échappent ainsi aux caisses de l Etat pour rester illégalement, dans les caisses des communes. Il s impose de dénoncer avec force et de mettre fin à cette fraude colossale organisée par les communes, depuis des années, avec la complaisance des autorités de tutelle! En conclusion : Tous les sapeur- pompiers, membres des services publics d incendie doivent êtres payés pour toutes les heures de gardes prestées. 4

5 Toutes ces heures prestées doivent- êtres taxées de charges sociales et patronales. Tous les sapeur- pompiers doivent bénéficier de l exonération fiscale de 300 euros. Tous les sapeur- pompiers membres des services publics d incendie, sans distinction, doivent respecter la norme de la durée du temps de travail : 38 heures de moyenne hebdomadaire sur une période de 4 mois, heures supplémentaires comprises, et ce, quelque soit le nombre d employeurs du travailleur. Parce- que c est la loi, un point c est tout! Nous mettons, quiconque au défi de nous prouver le contraire par écrit, évidemment? Nous sommes très heureux de contribuer à la lutte contre la fraude, de participer au respect de l application des lois, et de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ayant lu dans la presse votre parcours politique, nous pourrons assez vite découvrir le sérieux et l impartialité de votre travail, et celui du gouvernement, puisque le Bourgmestre de la commune d Ostende que, parait- il, vous connaissez bien, pratique également ce type de fraude avec ses sapeur- pompiers. Nous vous souhaitons, bon travail et bonne chance, dans ce dossier, qui assurera ou pas, votre crédibilité dans cette fonction? Nous restons à votre disposition pour toutes les informations complémentaires que vous souhaiteriez sur ce dossier. Soyez assuré, Monsieur le secrétaire d Etat, de l assurance de notre respectueuse considération. Pirotte Jean : Secrétaire Fédéral -FISP-IFOD - Marco Vandenheuvel : Président- IFOD Flandre. Jean.pirotte@fisp.be GSM : 0494/ marco.vandenheuvel@ifod.be 5