La mise à disposition des données publiques de l'inventaire

Transcription

1 Journée de restitution de l'inventaire du patrimoine géologique des Pays de la Loire 20 septembre 2012 Muséum d'histoire naturelle - Nantes La mise à disposition des données publiques de l'inventaire Xavier HINDERMEYER DREAL Pays de la Loire

2 Rappel du contexte Convention d'aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information et la participation du public en matière d'environnement (entrée en vigueur en France le 6 octobre 2002). Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté européenne (dite INSPIRE). Charte de l'environnement (article 7).

3 Une obligation générale Les autorités publiques détenant des compétences dans le domaine de l environnement, ou dont les activités qui ont un impact significatif sur l environnement, assurent de manière systématique la collecte, la sélection, la vérification, le classement, la mise en forme, la mise à jour et la diffusion des informations environnementales pertinentes auprès du public, en ayant recours aux technologies modernes de communication. Les obligations des autorités publiques en matière d information environnementale ne consistent donc pas seulement à répondre aux demandes mais à permettre la diffusion active et systématique de cette information auprès du public.

4 Une politique active du ministère chargé de l'écologie Le ministère chargé de l écologie a fait de la diffusion des informations publiques de nature environnementale un axe fort de son action depuis de nombreuses années. - Mise à disposition sur le site Internet du Muséum national d'histoire naturelle, centre national de référence :

5 Une politique active du ministère chargé de l'écologie - Services déconcentrés assurent la connaissance aussi précise que possible de la situation environnementale et contribuent à l organisation d un système d information de l environnement de qualité, qui permette aux organisations non gouvernementales et au public de connaître à la fois l état de l environnement et les pressions qui s exercent sur lui. Sites Internet des DREAL diffusent, dans des modalités variant suivant les régions, de très nombreuses données (souvent téléchargeables) sur l environnement.

6 La mise à disposition des données de l'inventaire du patrimoine géologique régional - Rapport complet mis en ligne sur le site Internet du BRGM - Mise à disposition sur le site national du MNHN et sur le site de la DREAL Pays de la Loire (les données seront prochainement mises à disposition via la base communale Internet : une carte CARMEN avec les périmètres des sites publics sera également publiée. - Alimentation de GEOPAL (portail géographique régional, outil commun Etat-Région) et du système d information sur la nature et les paysages (SINP).

7 Portée juridique de l'inventaire du patrimoine géologique - Au même titre que les inventaires de l'article L du code de l'environnement, outil de connaissance destiné à éclairer des décisions (outil d'aide à la décision). - Pas de valeur juridique directe (portée normative). - Ne se substitue pas aux études d impact ou aux expertises. Indique la présence d un enjeu important qui requiert une attention et des études plus approfondies. - Absence de prise en compte peut relever d une erreur manifeste d appréciation qui peut être sanctionnée par le juge.