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1 Réunion des correspondants régionaux et centraux du PAE (COPAE) La Défense le 30 novembre 2009 Le Plan administration exemplaire du MEEDDM ACTUALITÉS Achats et Commande Publique SG/SPSSI/PFDM2 Rémy RISSER 1 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat 1

2 1. Organisation des achats 2. Actualité des marchés interministériels en lien avec le DD 3. Achats responsables 2 2

3 ORGANISATION DES ACHATS 1. Le Conseil de modernisation des politiques publiques (12/12/07) a décidé d engager une réforme des achats de l État avec : - pour objectif, de porter les achats de l État au niveau de professionnalisme des plus grandes entreprises ; - deux leviers principaux : marchés mutualisés, évolution du métier de l acheteur Création (décret du 17/03/09) du Service des achats de l État (SAE). ; Le SAE «s assure que les achats de l État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique» : Il - définit la politique des achats de l État pour les achats courants (liste de 9 segments) ; - est opérateur des marchés interministériels (ou confie à un ministère ou à l UGAP ce rôle) et s assure de leur bonne exécution - professionnalise et anime la fonction Achat. 3

4 ORGANISATION DES ACHATS 3. Installation, en cours, par le SAE, auprès des SGAR, de Chargés de Mission Régionale Achat (CMRA). Le CMRA : - contribue à la mutualisation, au recueil d informations et à l expression des besoins au niveau (interministériel) régional ; - suit l exécution régionale des marchés interministériels ; - peut être opérateur de marchés interministériels régionaux. 4. Désignation des Responsables Ministériels des Achats (RMA). Le chef du SPSSI au MEEDDM. Le RMA : - assure la prise en compte des besoins ministériels dans la politique d achats de l État ; - anime la fonction Achat de son ministère ; - est responsable du déploiement des marchés interministériels dans son ministère et peut être opérateur de marchés (ministériels ou interministériels). 4 4

5 ORGANISATION DES ACHATS 5. Suite à la circulaire SG02622 du 28/05/09, installation, en juillet 2009, d un réseau de Correspondants Régionaux des Achats (CRA). Le CRA est le relais régional du RMA et, à ce titre, est responsable dans sa région de : - de la remontée des besoins des services déconcentrés ; - de l animation des services déconcentrés pour la fonction Achat ; - du déploiement des marchés interministériels Projet de création d une fonction Achats et Commande Publique dans les pôles supports intégrés (PSI) des DREAL, en application d une mesure RGPP (155 - Gains sur les fonctions support dans les services déconcentrés du MEEDDM) : - convention à la carte : le service utilisateur conventionne avec les PSI pour un périmètre d achats qu il définit selon ses besoins (et les moyens du PSI) ; - objectif à court et moyen terme : faire du PSI le prestataire unique des services déconcentrés en matière d'achats courants. Déploiement progressif ( ) en fonction de la création des DREAL et des PSI. 5

6 SAE MEEDDM RMA Accords-cadres et marchés interministériels nationaux Marchés interministériels Marchés ministériels SGAR CMRA CRA DREAL PSI Achats & Commande Publique Pièces Marché CPCM DRAAF Accords-cadres et marchés interministériels régionaux Convention? Besoins d achats si convention Pièces Marché si pas de convention Gestion de l engagement juridique et comptable 6 Service déconcentré 6

7 7 Actualité des marchés interministériels 1. Obligation de recourir aux marchés mutualisés (Note SAE du 29/09/09) Les services de l État ont obligation d utiliser les marchés nationaux, interministériels ou ministériels, existants. Lorsqu un marché local de même nature est en cours, l obligation ne s applique qu à l échéance de ce marché. L utilisation des marchés nationaux doit permettre de réaliser des économies et d'alléger la charge de travail des services acheteurs. Si un service estime qu il peut bénéficier de conditions locales significativement plus satisfaisantes que celles des marchés nationaux, il doit en informer son RMA pour que soit négocié un avenant plus favorable avec le titulaire du marché national. Rappel Marchés interministériels existants : téléphonie mobile, carburant par carte accréditive, papier écoresponsable (marché pilote du point de vue du développement durable). Marchés ministériels existants : logiciels, ordinateurs et écrans, réseaux de données, serveurs, téléphonie fixe. Conventions nationales permettant d obtenir un taux de marge UGAP préférentiel : EPI, services aux bâtiments (nettoyage, gardiennage, déménagement, déploiement de matériels informatiques). 7

8 Actualité des marchés interministériels 2. Marchés interministériels existants en cours de déploiement au MEEDDM Déchets d équipements électriques et électroniques (D3E) Marché interministériel (UGAP) notifié en juillet Prestataires (lots géographiques) : entreprises adaptées (EA) et établissements et services d aide par le travail (ESAT). Contactez le correspondant UGAP régional Gestion des véhicules particuliers (VP) Accord-cadre interministériel (UGAP) notifié le 22 juillet 2009 à ALD AUTOMOTIVE. Déploiement : - un marché subséquent au niveau régional (sauf pour les DIR et l Aviation civile) ; - progressif, au fur et à mesure des transferts des parcs de l Équipement aux collectivités territoriales ; - 1 ère vague (début 2010) de VP (potentiel : VP). 8 Circulaire SG03058 du 01/09/09, modèle de marché subséquent, modèle de convention de groupement, modèle de convention UGAP, liste des garages agréés, prix, FAQ, etc. 8

9 Actualité des marchés interministériels Carte d achat Accord-cadre interministériel (MINDEF) notifié (09/01/09) à BNP PARIBAS. Déploiement : - un marché subséquent au niveau régional ; - à partir de janvier 2010 ( Chorus). Diffusion d ici de la fin de l année : circulaire + mode opératoire + modèle de marché subséquent 9 Solutions d affranchissement Accord-cadre interministériel (SAE) comprenant deux lots : - machines à affranchir, attribué (01/10/09) à PITNEY BOWES, SATAS, NEOPOST. Déploiement : un marché subséquent national (remise en concurrence des 3 prestataires) d ici la fin trimestre 2010 ; Diffusion d un fichier-type pour la remontée des besoins - prestations de conseil pour l optimisation des dépenses et des flux de courrier, attribué (04/11/09) à ISC, LOGICA, SC CONSULTANTS. Déploiement : réflexion au cours de l année er 9

10 Actualité des marchés interministériels 3. En perspective ( ) Groupes de travail du SAE pouvant déboucher, éventuellement, sur des marchés interministériels : - informatique : logiciels, services, réseaux, consommables ; - assurances ; - informatiques ; - aménagements de locaux et autres entretiens immobiliers ; - gardiennage et surveillance ; - solutions d'impression ; - formation. 10 Autres : - fournitures de bureau (2 ème plaque interministérielle) ; - marchés MAAP - MEEDDM : * mobilier? * agences de voyages pour les SD? 10

11 Achats responsables 1. GT du SAE. 2. Clauses d'insertion sociale CMP Art. 14 : «Les conditions d exécution d un marché ou d un accord- cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social.» La bonne pratique d achat public en matière d insertion sociale (sur la base de l expérience acquise par les collectivités territoriales et certains établissements publics) : s appuyer sur un facilitateur territorial relevant du service public de l emploi (pôle emploi, maisons de l emploi, plans locaux pour l insertion et l emploi, missions locales)

12 Rôle du facilitateur : - recherche du public en insertion : associations et chantiers d insertion, ateliers des centres d hébergement et de réinsertion sociale, associations intermédiaires, régies de quartier, entreprises d insertion, entreprises de travail temporaire d insertion, groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) ; - ciblage des secteurs en tension et/ou adaptés à l insertion : bâtiment (construction, réhabilitation, maintenance, entretien), travaux publics (voirie, assainissement), espaces verts (réalisation, entretien), propreté (collecte et tri des déchets, nettoyage des locaux), réparation et maintenance de matériels (vélos, électroménager), services (blanchisserie, distribution, restauration, aide à la personne) ; 12 - aide au choix des clauses adaptées à la situation : * Art. 14 (condition d exécution = obligation pour le titulaire) pour l acheteur peu expérimenté ; * Art Art. 53-I uniquement pour l acheteur expérimenté (lorsque le secteur est porteur, avec une pondération devant rester faible et après validation du facilitateur) ; - suivi du public en insertion (durant tout le marché) et évaluation des résultats. 12

13 Pour faciliter l'atteinte de l objectif de la circulaire du 03/12/08 (réaliser au moins 10 % du montant des achats courants comportant au moins 50 % de main-d œuvre auprès d organismes relevant de l insertion par l activité économique ou de structures employant une majorité de travailleurs handicapés), le SAE a mis en place deux outils : Une carte des facilitateurs Une identification des segments d'achats les plus pertinents : - espaces verts ; - nettoyage des locaux ; - gestion des déchets ; - services de réparation et de maintenance ; - travaux de reprographie et d expédition ; - restauration et services de traiteur ; - bâtiment et les travaux publics. Pour ces segments, il doit y avoir systématiquement recours à une clause sociale d exécution (nombre d heures d insertion à définir dans le marché) là où l acheteur public peut s appuyer sur un facilitateur

14 3. Clause de réservation CMP Art. 15 : «Certains marchés ou certains lots d un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées [EA] ou à des établissements et services d aide par le travail [ESAT]... ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées...» Rappel Les administrations qui emploient, dans l un de leurs établissements, 20 personnes et plus doivent employer 6 % de travailleurs handicapés et, sinon, doivent acquitter une pénalité financière (versée au FIPHFP) proportionnelle au non-respect de l obligation. Les marchés confiés à des EA, ESAT ou structures équivalentes permettent d obtenir une exonération (plafonnée à 50 % de l obligation d emploi) de la pénalité due. Le MEEDDM a payé en 2009 une pénalité de ,19 (après réduction de 20 %) pour un taux d'emploi de travailleurs handicapés de 5,2 % (effectifs recensés au 01/01/2008). Ce montant tient compte de la réduction de presque obtenue grâce aux dépenses, pour un total déclaré de ,02, effectuées dans le cadre des marchés passés au titre de l article

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