Mars 2015 Actes du séminaire ccmoss 18 décembre 2014

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1 Mars 2015 Actes du Séminaire CCMOSS 18 décembre 2014

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3 Sommaire Ouverture du séminaire 4 Michel DURAFFOURG - Président de la CCMOSS 4 PRÉSENTATION DU BILAN D ACTIVITÉ 2014 DE LA CCMOSS ET QUESTIONS DIVERSES 7 I. Fonctionnement de la Commission en II. Données statistiques 8 III. Conseils et avis de la Commission 10 IV. Les conseils formulés par le Secrétariat 13 V. L activité du secrétariat de la Commission 14 ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIELLE DES MARCHÉS PUBLICS 15 I. Réglementation 16 II. Jurisprudence 17 OBSERVATOIRE DE L ACHAT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE 21 I. Les chiffres du recensement 22 II. Cartographie des achats 24 III. Questions 28 ACTUALITÉ SUR LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES 31 I. Introduction 32 II. Les nouvelles directives «marchés publics» 32 III. Transposition en droit français 34 IV. Eléments de calendrier 36 V. Transposition accélérée de certaines dispositions des directives marchés 36 VI. Arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux 37 VII. Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 37 VIII. Conclusion et questions 38 TABLE RONDE : LA MODERNISATION DE L ACHAT ET LES EVOLUTIONS DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 39 I. La dématérialisation 40 II. La connaissance du marché 44 III. La mutualisation 46 IV. Questions - débat 49 CLÔTURE DU SÉMINAIRE 51 ANNEXES 53 Participants au séminaire de la CCMOSS 54 Présentation du rapport d activité Présentation du panorama de la jurisprudence Présentation du projet de la cartographie des achats 73 Présentation de Jean Maïa 95 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

4 Ouverture du séminaire Nous sommes très heureux de vous accueillir à ce séminaire annuel organisé par la CCMOSS avec le soutien de l UCANSS. Cette année, pour la première fois, le séminaire est ouvert à l ensemble des intéressés. Auparavant, il rassemblait uniquement les membres de la Commission et les participants aux travaux de l Observatoire de l achat. L Observatoire de l achat découle du même arrêté interministériel que celui qui régit la Commission. Les rédacteurs de ce texte ont voulu éclairer les pouvoirs adjudicateurs dans leurs choix. Ces choix sont de nature juridique pour la Commission, et de nature économique pour l Observatoire. Nous avons l obligation de présenter notre rapport d activité. Nous devons également offrir à l Observatoire la possibilité d évoquer les travaux qu il a accomplis. L Observatoire est désormais présidé par Sébastien AGNESE, qui est issu de la CNAF. Vous assisterez notamment à la présentation de la cartographie des achats. La réalisation de cette cartographie avait été demandée par la Direction de la sécurité sociale. Je peux affirmer que cet exercice a été accompli avec un grand sérieux. En dehors de ses séances, la Commission poursuit une activité grâce à son Secrétariat. Elle produit notamment une veille mensuelle, qui peut être consultée sur le site. Cette veille mensuelle, à caractère juridique, est de grande qualité. Elle est diffusée aux acheteurs publics qui appartiennent aux différents ministères, et notamment au ministère des Affaires sociales. Avec Jacques LEVANDO, Directeur de la CPAM d Annecy, nous avons édité un mémento, qui est également disponible sur le site. Ce matin, Véronique SYMPHORIEN présentera le rapport d activité, en s efforçant d aller à l essentiel. Elle fera notamment état des réflexions menées par la Commission. Un point particulier sera effectué sur les accords-cadres mono-attributaires et les allotissements géographiques des marchés mutualisés. Puis l activité réglementaire et jurisprudentielle de l année écoulée sera résumée par Gina TOCNY. A 10 heures 50, nous donnerons la parole à Sébastien AGNESE et Isabelle ROUSSEAU, qui présenteront la cartographie des achats réalisée par l Observatoire. 4 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

5 Cet après-midi, nous aurons le plaisir d accueillir Jean MAÏA, Directeur des affaires juridiques des ministères financiers. Il nous présentera les directives qui ont été prises concernant les marchés publics, ainsi que les transpositions qui sont en cours. Nous estimons que la CCMOSS, en tant qu instance d aide et d assistance aux acheteurs publics des caisses de sécurité sociale, a toute sa place dans cette nouvelle architecture. Nous souhaitons perpétuer notre activité au profit des pouvoirs adjudicateurs et de l ensemble des organismes de sécurité sociale. Notre rôle de conseil et d appui représente un atout pour l UCANSS, qui intervient auprès du régime général, mais aussi auprès d autres régimes tel que le régime agricole. Après l intervention de Jean MAÏA aura lieu une table ronde. Cette table ronde, qui sera animée par Gérard DURIER, réunira quatre intervenants. Nous accueillerons Christophe BAULINET, Inspecteur général des finances. Ce spécialiste des questions fiscales préside de nombreuses instances au sein des ministères financiers et possède une excellente connaissance des procédures dématérialisées. Nous recevrons également Michel GREVOUL, Directeur des achats de l Etat, et Pierre PEIX, Directeur du réseau administratif et de la contractualisation de la CNAMTS. Cette table ronde pourra également s appuyer sur la participation de Laurent GALLET, sous-directeur à la Direction de la sécurité sociale, qui négocie les conventions d objectifs et de gestion avec les caisses nationales. Je donne maintenant la parole à Véronique SYMPHORIEN. Le rapport d activité qui va vous être présenté est encore provisoire. Comme vous le savez, nous avons pris l habitude d en communiquer les principaux éléments dès le mois de décembre. La version définitive sera présentée ultérieurement à la Commission qui le validera. Michel Duraffourg Président de la CCMOSS Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

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7 PRÉSENTATION DU BILAN D ACTIVITÉ 2014 DE LA CCMOSS ET QUESTIONS DIVERSES Véronique Symphorien Responsable du secrétariat de la CCMOSS Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

8 Véronique SYMPHORIEN Bonjour à toutes et à tous. Je vais vous présenter l activité de la Commission pour l année 2014, en m attachant à l essentiel. I. Fonctionnement de la Commission en 2014 En 2014, 31 dossiers ont été soumis à la saisine obligatoire. 10 séances ont été organisées au cours desquelles 15 dossiers ont été examinés et présentés devant la Commission par 7 rapporteurs différents. 16 dossiers ont été dispensés et ont fait l objet d une lettre d observations. II. Données statistiques L année 2014 a été une année en demi-teinte, avec un nombre de dossiers inférieur à celui des années précédentes. En effet, le nombre de dossiers soumis à la saisine obligatoire était de 38 en 2013, 43 en 2012 et 46 en Cette diminution peut s expliquer par le fait que certaines branches se sont trouvées en fin de conventions d objectifs et de gestion (COG), et que les négociations se sont déroulées pour partie en 2014 ce qui a «gelé» les opérations immobilières notamment. En revanche, pour 2015, le nombre de dossiers devrait être supérieur. En effet, il a été demandé à chaque organisme de communiquer ses prévisions de marchés. A ce jour, plus de 35 dossiers ont été annoncés pour l année prochaine. L année 2014 a cependant donné lieu à deux pics d activité : 5 dossiers ont été transmis au mois de janvier, et 6 au mois de novembre. En moyenne, la Commission a été saisie de 3 dossiers par séance. Michel DURAFFOURG La Commission réceptionne les dossiers provenant des organismes de Sécurité sociale, mais aussi de certains organismes comme les groupements d intérêt public. Pour comprendre le cadencement, il faut savoir que l arrêté et le règlement intérieur octroient certaines «fenêtres de tir» pour le dépôt des dossiers qui ne s effectue pas au fil de l eau. Par ailleurs, lorsque les COG sont «suspendues», les dossiers font l objet d un traitement ralenti. Dès la signature de la COG, l activité reprend à un rythme normal, même s il n est pas exclu que la Commission ait à traiter ponctuellement des dossiers plus importants. Véronique SYMPHORIEN Les 31 dossiers soumis à la saisine de la Commission représentent un montant total de plus de 300 millions d euros hors taxe. Sur ces 31 dossiers, 2 ont porté sur des achats mutualisés pour un montant dépassant 50 millions d euros. Le premier impliquait une prestation de mise à disposition de personnels à titre temporaire. Le deuxième concernait les contrôles réglementaires des installations techniques des organismes de sécurité sociale. Ce dernier marché est très récent puisqu il a été présenté lors de la séance du 15 décembre Sur les 31 dossiers présentés, 18 concernent le régime général. 13 dossiers s appliquent autres régimes et organismes. 8 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

9 Les dossiers qui concernent le régime général représentent un montant de plus de 218 millions d euros hors taxes. Pour les autres régimes et organismes, le montant est d environ 82 millions d euros hors taxes. Les dossiers transmis par le régime général se répartissent entre la «famille» (7 dossiers), la «maladie» (6 dossiers), les «autres catégories» (5 dossiers). Les montants sont respectivement de 1,7 million d euros hors taxes pour la famille, plus de 40 millions d euros hors taxes pour la maladie, et plus de 176 millions d euros hors taxes pour les autres catégories, qui comprennent les deux dossiers d achats mutualisés. Les 15 dossiers examinés par la Commission représentent un montant de plus de 253 millions d euros hors taxes alors que les 16 dossiers dispensés totalisent quant à eux un montant de plus de 46 millions d euros hors taxes. Michel DURAFFOURG Tous les dossiers présentés devant la Commission font l objet d un examen par le Secrétariat. Cet examen est effectué à l aide d une fiche spécifique. Le Secrétariat propose ensuite au Président de dispenser certains dossiers d un examen en séance. Dans ce cas, une lettre d observations est adressée à l organisme concerné. Cette lettre contient les éléments techniques nécessaires pour que l organisme puisse lancer sa procédure. Les dossiers les plus importants sont systématiquement examinés par la Commission, ainsi que les dossiers des organismes qui n ont pas de caisse nationale. La Commission est compétente pour l ensemble des caisses du régime général et pour les organismes nationaux comme la MSA, le RSI ainsi que la Caisse des Mines. Il faut ainsi savoir que la Caisse des Mines comprend 60 pharmacies pour lesquelles il est passé des marchés de médicaments. De tels marchés peuvent donc représenter plusieurs centaines de millions d euros, ce qui induit une augmentation considérable de notre chiffre d affaires. Ces dossiers ont souvent été confiés à Christian GAL, Vice-président de la CCMOSS, qui prend en charge les sujets particulièrement stratégiques. Véronique SYMPHORIEN Les dossiers transmis concernent essentiellement des marchés de services (87%), et dans une moindre mesure des marchés de travaux et de fournitures. A noter que seuls deux marchés de fournitures ont été envoyés en Par ailleurs, les dossiers qui sont présentés font le plus souvent l objet d un appel d offres. En 2014, ce type de procédure a concerné 19 dossiers, pour un montant total de 291 millions d euros hors taxes. 2 dossiers ont impliqué une procédure de concours, pour un montant de 3, 5millions d euros hors taxes. Enfin, 10 dossiers ont fait l objet d un marché à procédure adaptée (MAPA), pour 5,3 millions d euros hors taxes. En effet, dans le cadre d une opération de travaux, l ensemble des marchés qui concourent à la réalisation de cette opération doivent être présentés comme par exemple les marchés d assistance à maîtrise d ouvrage, de contrôle technique ou de SPS. En général, ces marchés sont passés sous forme de MAPA. Dans le domaine des fournitures, 2 dossiers ont été présentés en appel d offres ouvert, pour un montant de plus de 11 millions d euros hors taxes. Dans le domaine des services, 13 dossiers ont été présentés en appel d offres ouvert pour un montant de 243 millions d euros hors taxes. 3 dossiers ont été présentés en appel d offres restreint pour un montant de plus de 13 millions d euros hors taxes. 2 dossiers ont été présentés sous forme de concours pour un montant de plus de 3,5 millions d euros hors taxes. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

10 Enfin, 9 dossiers ont été présentés en MAPA pour un montant de euros hors taxes. Dans le domaine des travaux, 1 dossier a été présenté en appel d offres ouvert, et 1 dossier en MAPA. Au total, 16 appels d offres ouverts pour plus de 277 millions d euros hors taxes ont été présentés ; 3 appels d offres restreints pour 13,5 millions d euros hors taxes ; 2 concours pour 3,5 millions d euros hors taxes et 10 MAPA pour plus de 5,3 millions d euros hors taxes. III. Conseils et avis de la Commission Avant d évoquer les points d attention notés par la Commission pour l année 2014, je souhaite réitérer le constat fait chaque année, à savoir que les remarques et les recommandations formulées par la Commission sont sensiblement identiques d une année à l autre. Ces remarques portent sur le contenu de la note de présentation, l imprécision de la définition du besoin, l absence de données sur le secteur économique, le choix du montage juridique. Elles concernent également la rédaction des critères de jugement des offres et le contenu des avis de publicité. > Contenu de la note de présentation Tout dossier soumis à la saisine obligatoire de la Commission doit être accompagné d une note de présentation, en vertu de l article 9 (alinéa 3) de l arrêté. La note de présentation est obligatoire, et doit être suffisamment détaillée. Il s ensuit que la Commission a remarqué que certains organismes se contentaient d une note de présentation très succincte. Si la note ne contient pas l ensemble des éléments, la Commission est alors obligée de parcourir l ensemble des pièces pour obtenir les informations nécessaires. En outre, certains éléments comme la nature juridique de l organisme, le contexte de l opération ou du marché, l objet de ce marché, ne sont pas toujours renseignés. Il est important pour la Commission de savoir si le marché est nouveau, s il s agit d un renouvellement ou du regroupement de plusieurs marchés existants. Enfin, le bilan des précédents marchés est un élément très utile, malheureusement souvent absent des notes de présentation. L état de la concurrence constitue également une donnée importante. Ainsi, pour un marché de travaux, il a été constaté que la note de présentation ne comportait aucune donnée ayant trait à la concurrence. Le rapporteur du dossier a donc souligné que ces éléments étaient utiles, non seulement pour s informer du jeu concurrentiel, mais aussi pour repérer les entreprises susceptibles de répondre à la consultation. il a indiqué que ces éléments pouvaient également s avérer pertinents pour choisir une procédure en appel d offres ouvert et envisager recours à l article 27-III du CMP pour passer certains lots en MAPA. Les données sur l état de la concurrence peuvent également être utiles pour apprécier la mise en œuvre de clauses sociales dans le marché. Elles peuvent aussi contribuer à la compréhension de l allotissement effectué. 10 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

11 > Allotissement ou marché global L allotissement constitue un principe, même s il est toujours possible de recourir à un marché global. Dans ce cas, il faut veiller à indiquer les éléments justifiant la globalisation du marché. Structure économique La Commission a accepté que la structure du secteur économique puisse justifier le recours à un marché global. Pour un marché comportant des prestations distinctes, la Commission a considéré que le coût élevé des prestations résultait de la faible concurrence qui caractérisait le secteur économique concerné. Aléas techniques Les aléas techniques peuvent justifier un recours au marché global, à condition d indiquer clairement leur contenu. Raisons financières Les raisons financières peuvent également constituer une justification aux yeux de la Commission. Néanmoins, la possibilité de réaliser des économies significatives doit être démontrée. Par ailleurs, la Commission a estimé que l égalité du coût entre un marché global et un marché alloti restait à prouver. Pertinence et justification de l allotissement proposé La Commission accepte qu un allotissement soit géographique. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de justifier son appréciation à ce sujet. En effet, le découpage et la consistance de chaque lot sont en principe déterminés à partir des caractéristiques techniques de la prestation et du secteur économique. > Montage contractuel Des remarques ont été formulées sur les accords-cadres. Les organismes doivent pouvoir justifier le choix effectué entre le mono-attributaire et le multi-attributaire. Un rappel a été opéré, pour un accord-cadre multi-attributaire, sur la nécessité de remettre en concurrence et de consulter les attributaires de l accord-cadre. Pour les marchés à bons de commande, le choix reste à justifier. Il en va de même pour la quantité et le montant minimum à indiquer. En l effet, l absence d indication sur un minimum en quantité est dommageable dès lors que le besoin est connu et défini. La Commission a indiqué que lorsqu un pouvoir adjudicateur dispose d une visibilité sur les quantités souhaitées, il a intérêt à fixer un minimum. Cette démarche permet de mener une politique d achats plus efficace. Elle permet également d obtenir des offres plus intéressantes sur le plan financier. Des remarques ont été formulées sur les marchés à tranches conditionnelles. La Commission s est notamment interrogée sur une tranche conditionnelle liée à des modalités de financement. Le montage concernait un marché d assistance à maîtrise d ouvrage, pour lequel l affermissement des tranches conditionnelles était lié au financement que pouvait obtenir l organisme. Cet organisme envisageait de recourir à un marché de conception-réalisation ou à un PPP (partenariat public-privé). La Commission a également émis des observations sur les conditions de la tranche conditionnelle, sa durée, l affermissement, la gestion et l indemnité à prévoir. A l occasion du marché d assistance à maîtrise d ouvrage, la Commission a rappelé que le recours au PPP nécessitait une évaluation préalable, basée sur la complexité du projet, sur son caractère d urgence ou sur ses caractéristiques techniques. Il convient aussi de faire une analyse comparative entre la passation sous une loi MOP et un PPP. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

12 > Publicité Certaines remarques et observations ont porté sur la publicité et son contenu. Des avis incomplets ont parfois été transmis, qui ne comportaient pas les mentions les plus importantes (description du marché, quantité ou étendue globale, modalités de financement, délais de paiement, intérêts moratoires, indemnités de recouvrement). Des remarques ont également été formulées sur la notion d «option» au sens communautaire et il a été demandé d apporter des précisions sur la signature électronique. La Commission a, par ailleurs estimé que les supports de publicité devaient être adaptés et suffisants. A l occasion de la présentation d un marché de travaux, la Commission s est notamment interrogée sur le fait que la publicité se limitait aux seuls BOAMP, JOUE et profil d acheteur. L organisme concerné a indiqué que, pour une consultation similaire effectuée par un autre organisme, ces éléments de publicité s étaient avérés suffisants. Il a aussi été indiqué que les documents demandés au stade de la candidature sont mentionnés par l arrêté du 28 août 2006 et par l article 45 du CMP. Un rappel a été effectué sur les curriculum vitae et les expériences professionnelles des intervenants affectés à la réalisation de la prestation. Ces documents n entrent pas dans la liste limitative. > Sélection des offres Quelques observations ont porté sur la sélection des offres, et notamment sur la clarté et la cohérence des critères de jugement. Un rappel a été effectué sur la nécessité de distinguer la conformité des propositions des soumissionnaires de la qualité intrinsèque du projet qui doit faire l objet d une appréciation selon les critères d analyse du projet. Par ailleurs, la Commission a estimé qu un critère intitulé «qualité du mémoire technique» n avait pas véritablement de sens s il ne comprenait aucun développement sur son contenu. En revanche, un critère portant sur la qualité des procédures d exécution, des moyens matériels, etc. est plus explicite. La Commission considère donc que des éléments d appréciation doivent s appliquer aux mémoires techniques. A cet effet, le règlement de la consultation devrait imposer aux candidats de produire des éléments tels que de la documentation technique, une méthodologie, un mémoire, des références. La rédaction du critère technique doit s attacher strictement à la description et aux modalités de mise en œuvre des moyens que le candidat s engage à affecter à la réalisation des prestations attendues. Par ailleurs, les critères de développement durable doivent s appuyer sur des éléments pertinents. La Commission considère qu une note explicative sur la prise en compte des performances en matière de développement durable relève de la simple déclaration. Par exemple, un organisme avait prévu un critère intitulé «prise en compte des performances en matière de développement durable». Ce critère était apprécié au regard d une note explicative et d un échantillon de papier à fournir. La Commission s est interrogée sur la réelle finalité de ce type de mesure. > Les documents de la consultation Quelques observations ont porté sur la cohérence des documents demandés entre le règlement de la consultation et l avis de publicité. Pour le règlement de la consultation, les observations ont plus particulièrement porté sur la signature électronique, la copie certifiée conforme et la consultation de la documentation. Concernant la rédaction du CCTP, les observations ont porté sur les spécifications détaillées des exigences minimales attendues. Enfin, la Commission a émis certaines remarques sur 12 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

13 l acte d engagement et sur l utilisation du formulaire DC3 qui doit être adapté à l organisme qui l utilise. Concernant le CCAP, il a été constaté que des articles étaient manquants pour les avances, la présentation des documents attendus, l achèvement de la mission, l utilisation des résultats. Pour la rédaction des pénalités de retard, le contrat doit décrire avec précision la prestation concernée, le délai d exécution et le mode de calcul de la pénalité. Ce dernier doit être effectué de manière à assurer le déroulement du marché. En outre, le pouvoir adjudicateur doit être certain de pouvoir en faire application. En effet, il est inutile de fixer de nombreuses pénalités si celles-ci ne sont pas appliquées. Une remarque a été formulée sur la retenue de garantie. Dans le cadre d un marché de maîtrise d œuvre, il n y a pas lieu de prévoir de retenue de garantie. > Observations diverses Des remarques ont été formulées sur le choix de la procédure, et notamment sur le recours aux MAPA pour de petits lots dans le cadre des marchés de travaux. Cette possibilité est très peu utilisée par les organismes. La Commission a donc rédigé une lettre à l attention des Directeurs des caisses nationales et de l ensemble des régimes pour les inciter à utiliser cette disposition, qui offre l avantage de pouvoir négocier. La Commission reste toujours vigilante sur les effets de la mutualisation des marchés, qui peuvent parfois conduire à la destruction du tissu économique local. En conséquence, la Commission demande qu une vigilance s exerce particulièrement à l égard de certains secteurs économiques. Michel DURAFFOURG Concernant les clauses sociales, la Commission estime qu il est possible de progresser. Il est indispensable de valoriser toutes les mesures pouvant faire des marchés publics un outil au service de l emploi. A l heure actuelle, les organismes de Sécurité sociale sont un peu en retrait sur ce sujet. A l occasion d une autre journée d étude, nous avions invité Jean-Baptiste DE FOUCAULD, qui est connu pour son activité militante au service de l emploi. Celui-ci nous avait reproché notre timidité en la matière. Concernant le développement durable, une réflexion sur les labels, qui peuvent dans certains cas paraître artificiels, est menée. Enfin, la Commission n est pas uniquement focalisée sur des réglementations tatillonnes. Au contraire, la Commission a encouragé le ministère à créer un nouvel article du Code de la Sécurité sociale (L ) qui permet aux organismes sociaux de passer des conventions de mise à disposition de biens et services afin de ne pas entrer dans des procédures de marchés. Outre son activité d examen, la Commission accomplit un travail plus large, au service du «bon achat juridique», qui dépasse le simple rappel des clauses habituelles inhérentes aux marchés. IV. Les conseils formulés par le Secrétariat Véronique SYMPHORIEN Si la première tâche du Secrétariat consiste à réaliser un examen des dossiers transmis à la Commission et à rédiger les lettres d observations, les avis ainsi que les procès-verbaux de la Commission, il exerce par ailleurs une activité de conseils en droit des marchés. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

14 Depuis le 1er septembre, toute l activité de conseil juridique en droit des marchés est effectuée par le Secrétariat, en vertu de l arrêté du 16 juin 2008 qui prévoit que les organismes de Sécurité sociale peuvent saisir le Secrétariat pour toute demande de conseils relatifs à leurs procédures de marché. Auparavant, l UCANSS disposait d un pôle Conseil en droit des marchés qui fait désormais partie intégrante du secrétariat de la CCMOSS. L équipe du Secrétariat s est donc étoffée et comprend donc, outre Gina TOCNY, Messieurs BLARD et METE qui appartenaient auparavant au pôle Conseil en droit des marchés de l UCANSS. Plus de 300 demandes de conseils, sous forme de courriels ou d appels téléphoniques, ont été reçues. Durant les années précédentes, ce chiffre s établissait aux environs de 150. Le regroupement de l activité «Conseil» a permis de doubler le volume d activité. En général, les réponses sont apportées sous un délai de 3 à 4 jours. Les requêtes sont diverses. Il peut s agir de demandes de précisions sur la réglementation des marchés ou de demandes d avis sur l arrêté global d un dossier de consultation. Il est également demandé au Secrétariat de réviser la rédaction de certaines clauses, ou de se prononcer sur l analyse des offres. Le Secrétariat procède aussi à la transmission des modèles de pièces administratives pour les opérations immobilières. Ces demandes de conseils, pour l année 2014, ont essentiellement porté sur : m le principe de l allotissement, m les conditions restrictives de passation de marchés négociés, m des précisions sur la procédure de dialogue compétitif, m la sélection des candidatures, m la notion de prestations supplémentaires éventuelles, m les modalités de passation de marchés de maîtrise d œuvre, m l absence de pièces, m la négociation dans les MAPA, m la rectification des erreurs matérielles, m les offres anormalement basses, m la liquidation judiciaire, m la résiliation pour motif d intérêt général, m l archivage des pièces. V. L activité du secrétariat de la Commission Un dernier point rapide sur le reste de l activité du secrétariat qui a consisté essentiellement à rédiger et publier les veilles juridiques mensuelles, le rapport d activité et les actes du séminaire. Le Mémento des marchés des organismes de Sécurité sociale a été mis à jour et publié en début d année. Un guide des bonnes pratiques en matière de maîtrise d œuvre avec une mise à jour des pièces de marché est également en cours de rédaction. Enfin, le secrétariat a participé des réunions de travail pour les marchés mutualisés et les opérations immobilières. Un rapport d activité beaucoup plus complet est en cours de finalisation. Il sera mis à la disposition des organismes dans le courant du mois de février une fois validé par la Commission. 14 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

15 ACTUALITÉ RÉGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIELLE DES MARCHÉS PUBLICS Gina Tocny Juriste - Secrétariat de la CCMOSS Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

16 Gina Tocny Bonjour, je vais vous exposer le panorama de la réglementation et de la jurisprudence de l année I. Réglementation Les textes suivants ont été publiés. > Réglementation européenne La Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Cette directive dispose qu à compter du 28 novembre 2018 au plus tard, pour les marchés publics soumis aux directives européennes, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser les factures électroniques conformes à la norme européenne. La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux. > Réglementation nationale L Arrêté du 3 mars 2014 qui modifie celui du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté, entré en vigueur le 1er avril 2014, retient l idée d une réduction du délai de 45 à 30 jours entre plusieurs étapes (entre la réception des travaux et la notification du projet de décompte préalable par le titulaire ; entre cette notification et celle du décompte général par le maître d œuvre titulaire ; entre la notification du décompte général et sa signature par le titulaire). Néanmoins, chaque organisme peut décider de déroger à ces dispositions dans son cahier des clauses administratives particulières. L Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques. L Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique qui institue l obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous format électronique. Cette obligation s applique aux contrats en cours d exécution postérieurement au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ; au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ; et au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. La loi n du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, qui prévoit qu il pourra être demandé aux entreprises de présenter leur attestation d assurance décennale au stade de l attribution des marchés. La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche explicative sur cette loi. En effet, de nombreux organismes ont soumis des règlements de consultation qui demandaient une attestation d assurance décennale au stade de la candidature. La loi n du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes qui prévoit que les entreprises ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour non-respect de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pourront pas être candidates à un marché public. Cette disposition s applique également aux entreprises n ayant pas 16 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

17 respecté leur obligation annuelle de négociation sur les objectifs d égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. La loi s appliquant aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014, les formulaires DC1 et DC4 ont été modifiés afin de prendre en compte ces dispositions. Le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification qui constitue un début de transposition de la directive européenne. Il impose notamment la limitation du chiffre d affaires annuel à exiger des candidats. Ce chiffre d affaires est désormais limité, par principe, au double de la valeur estimée du marché. Le décret prévoit également la simplification de l élaboration des dossiers de candidature. Désormais, l acheteur ne pourra plus exiger des renseignements ou des documents justificatifs qu il aurait la possibilité d obtenir directement par la consultation d une base de données numérique. Par ailleurs, conformément au principe «dites-le-nous une fois», le décret prévoit que les acheteurs publics n auront plus à demander des documents déjà fournis lors de précédentes procédures. Néanmoins, comme la Commission européenne n a toujours pas publié le modèle officiel du formulaire, la mise en place du document unique du marché européen ne sera pas assurée avant Enfin, le décret du 26 septembre 2014 qui prévoit l instauration du partenariat d innovation, dont l objet est de réunir au sein d un même marché la recherche, le développement et l achat de produits ou services qui sont le résultat de cette recherche. Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre Les dispositions s appliquent donc aux contrats et marchés signés à partir du 2 octobre II. Jurisprudence > Au stade de la passation de la procédure L analyse de la candidature : les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats Conseil d Etat «Société AD3 et Les Lavandières» du 21 février 2014 : le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats l utilisation du DC2 pour évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Conseil d Etat «Ministre de la Défense» du 11 avril 2014 : le pouvoir adjudicateur doit s en tenir au stade de la candidature à ne demander que les documents listés par l arrêté du 28 août En l espèce, le ministère de la Défense, pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, avait exigé dans l AAPC et dans le RC la production d une note présentant la composition de l équipe dédiée au projet, ainsi que l organisation du portage pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation de mise en service et de maintenance de l ouvrage. Cette note devait contenir la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes, ainsi que leur méthodologie de travail. Les juges ont estimé que ce document ne faisait pas partie de l arrêté. Conseil d Etat «Delta Process», du 17 septembre 2014 : l examen des capacités professionnelles et techniques d un candidat ne peut se faire sans dossier de candidature. En l espèce, le candidat avait été sélectionné au stade de la candidature alors qu il n avait remis aucun dossier. Demande de précision Conseil d Etat «Office public de l habitat de la communauté urbaine de Bordeaux du 20 janvier 2014 : la demande de précision, pour une offre incomplète, n est pas obligatoire. En l espèce, le règlement de consultation exigeait la présence d un bordereau de prix. Or le bordereau ne comportait pas de manière explicite le prix de certaines prestations. Bien que la société ait Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

18 soutenu que ce prix était égal à zéro et que l ambiguïté provenait du logiciel utilisé pour éditer le bordereau, le pouvoir adjudicateur a pu rejeter l offre. Conseil d Etat «Commune de Versailles» du 21 novembre 2014 : une demande de précision du pouvoir adjudicateur ne présuppose pas de la conformité d une offre. Conseil d Etat «GDF Suez Energie Services» du 26 mars 2014 : la demande de précision d une offre, qui conduit à la présentation d une offre nouvelle après expiration du délai de remise, viole l égalité des candidats. Cour Administrative d Appel de Lyon «SARL Marcot» du 30 janvier 2014 : en marché à procédure adaptée avec négociation, le pouvoir adjudicateur n est pas tenu de négocier avec les candidats ayant présenté une offre irrégulière. Jurisprudence confirmée par la Cour d appel administrative de Versailles «Société Multiclo du 31 octobre 2014 : en marché à procédure adaptée, une offre non-conforme, suite à une demande de précision, doit être rejetée. Conseil d Etat «Ministre des Finances et des Comptes publics» du 7 novembre 2014 : en appel d offres, à défaut de signature électronique accompagnant l acte d engagement, une offre électronique doit être considérée comme irrégulière malgré la signature présente sur les autres documents du marché. Méthode de notation Cour Administrative d Appel de Nantes «Communauté des communes giennoises de Dijon» du 21 février 2014 : la méthode de notation du prix doit permettre de distinguer les écarts financiers entre les offres. Jurisprudence confirmé par le Conseil d Etat «Commune de Belleville-sur-Loire du 3 novembre 2014 : Désormais, même s il est libre de choisir sa méthode de notation et qu il n est pas obligé de l afficher, le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ce que ce critère soit discriminant. A défaut, il peut être sanctionné par le juge. Cour Administrative d Appel de Bordeaux «M C» du 7 mai 2014 : la méthode de notation des offres ne doit pas aboutir à favoriser l offre de candidats se présentant en groupement. Offre anormalement basse Conseil d Etat «Société Bruno Vanmarke» du 15 octobre 2014 : l expérience d un candidat et sa qualité d ancien candidat ne peuvent justifier une offre anormalement basse. Conseil d Etat «Office national des forêts» du 3 novembre 2014 : la comparaison avec les offres concurrentes ou passées, ou encore avec l estimation financière du pouvoir adjudicateur, est insuffisante pour déterminer une offre comme anormalement basse. Marché à procédure adaptée Conseil d Etat «Société antillaise de sécurité» du 11 décembre 2013 : confirmation que le délai de «stand still» n a pas à être respecté dans le cadre d une consultation passée selon la procédure adaptée. Maîtrise d œuvre Conseil d Etat «Commune de Bron»du 18 décembre 2013 : le jury de concours doit obligatoirement motiver son avis. Le Conseil d Etat a sanctionné l absence d avis motivé dans le cadre du classement des candidats admis à concourir. 18 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

19 > Au stade de l exécution du marché En matière de maîtrise d œuvre Conseil d Etat «Société Arc Ame» du 10 février 2014 : le maître d œuvre at le droit d être rémunéré des prestations supplémentaires réalisées à la demande du maître d ouvrage, même sans la formalisation d un avenant. Néanmoins, le maître d œuvre doit prouver l existence de prestations supplémentaires et démontrer que ces prestations ont été utiles aux modifications décidées par le maître d ouvrage. En matière de conception-réalisation Conseil d Etat «M. PAGIARO» du 14 février 2014 : l annulation de la procédure de passation d un marché de conception-réalisation n empêche pas le versement des primes prévues dans les documents de la consultation. En matière de travaux Cour Administrative d Appel de Lyon «Société ROTAT» du 30 janvier 2014 : pour résilier aux frais et risques, il ne faut pas oublier de notifier le nouveau marché à l ancien titulaire défaillant. En effet, l article 49 du CCAG «travaux» prévoit que le titulaire du marché résilié est autorisé à suivre l exécution des travaux de ce nouveau marché, pour lequel il va payer l éventuel surcoût. En l absence de cette notification, si la résiliation n est pas remise en cause, les magistrats considèrent que le pouvoir adjudicateur ne peut pas faire supporter les conséquences financières du nouveau marché sur l ancien titulaire. Conseil d Etat «Communauté d agglomération Saint-Etienne Métropole» du 4 juillet 2014 : en cas de résiliation aux frais et risques, le titulaire du marché peut contester cette décision devant le tribunal sans attendre le règlement définitif du marché. Conseil d Etat «Commune de Nantes» du 29 septembre 2014 : dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, l entreprise doit assumer la charge des travaux de reprise. Cour Administrative d Appel de Marseille «Syndicat d agglomération nouvelle Ouest Provence» du 6 décembre 2013 : un marché de travaux peut être résilié pour non-respect du délai d envoi de l ordre de service de démarrage des travaux. La Cour a rappelé que dans le cas où les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n a pas été notifié dans le délai fixé par le marché, ou à défaut d un tel délai, dans les six mois suivants la notification du marché, l entrepreneur a le droit d obtenir la résiliation du marché. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

20 20 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

21 OBSERVATOIRE DE L ACHAT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Sébastien Agnèse Président de l Observatoire de l achat Isabelle Rousseau Chef de projet Observatoire de l achat Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

22 Sébastien AGNESE Je travaille à la CNAF sur la partie «achats, budget, immobilier». A la fin de l exercice précédent, il a été décidé de confier la présidence de l Observatoire à une caisse nationale. Actuellement, la présidence est donc assurée par la CNAF. Je remercie le Président DURAFFOURG et la CCMOSS. L Observatoire va effectivement présenter les travaux menés durant l exercice précédent, ainsi que les opérations de recensement qui sont en cours. Lors de la séance de juin, il a été décidé d organiser l Observatoire en deux groupes de travail. Le premier étudie la mutualisation des achats, qui constitue le fil rouge de notre activité. Sur ce sujet, nous cherchons à travailler avec l ensemble des caisses nationales, pour constituer des réseaux d acheteurs qui soient en capacité de mener des politiques d achats au sein des caisses. Le deuxième groupe de travail est focalisé sur la partie du recensement. Il s efforce d améliorer et d automatiser ce recensement, en s appuyant sur les différents systèmes d information. La cartographie de l achat a constitué par ailleurs un chantier important. Une cartographie avait déjà été réalisée en 2011 à partir des données de l année Ce travail a fait l objet d une actualisation. Dans un premier temps, l actualisation de cette cartographie permettra de déterminer les grands segments d achats. Dans un deuxième temps, il sera possible d identifier, en lien avec l UCANSS, les différents marchés nationaux. Dans les années à venir, l Observatoire réalisera des études pour détailler les différents segments d achats. I. Les chiffres du recensement Isabelle ROUSSEAU Le recensement des marchés est une obligation réglementaire, imposée par les articles 130 et 131 du Code des marchés publics. L Observatoire de l achat a été mis en place dans le but de faciliter la remontée des marchés pour les organismes de sécurité sociale. L Observatoire travaille pour les 474 organismes de droit privé. Les organismes de droit public ne recensent pas auprès de l Observatoire de l achat. Une collecte est opérée auprès des organismes, qui transmettent les données de leurs marchés. Chaque marché fait l objet d une fiche de recensement, qui comprend un peu moins de 30 champs. Chaque champ correspond à une caractéristique du marché. Un applicatif commun à l ensemble des organismes de sécurité sociale a été mis en place et permet la remontée des données. Chaque organisme dispose d un compte permettant de déposer les données des marchés notifiés. Cette opération s effectue jusqu au 28 février de l année suivante. Pour 2014, la remontée peut donc s effectuer jusqu au 28 février Une fois par an, lorsque ces données ont été collectées, elles sont communiquées à l Observatoire économique de l achat public, qui va les intégrer dans ses données nationales et européennes. Le recensement des marchés pour l année 2014 connait une montée en charge depuis le mois de septembre. L objectif est que l ensemble des organismes de sécurité sociale répondent présents. Le taux de participation s établit aux alentours de 77%. En 2013, le taux de participation du réseau des CPAM a progressé de 5 points, tandis que celui du réseau des UGECAM a enregistré une progression de 30 points. L année 2013 a également donné lieu à une croissance de 6 points du taux de participation du réseau des CAF. A contrario, le taux de participation des URSSAF a été freiné en raison de la régionalisation. 22 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

23 > Volume des fiches remontées en 2013 En 2013, une progression de 27,5% de la remontée des fiches «Avenants» a été enregistrée. Le volume de fiches «Actes de sous-traitance» avait quant à lui augmenté de 44,4%. En moyenne, le nombre de contrats notifiés (accords-cadres, marchés subséquents, avenants, actes de sous-traitance) était de 551 par mois. > Chiffres clés Les situations observées durant les années précédentes se sont confirmées en La répartition des marchés entre les catégories «fourniture», «service» et «travaux» reste semblable, en volume et en valeur : m la catégorie «fourniture» représente 31% du nombre total de marchés et 28% des montants ; m la catégorie «service» représente 45% du nombre total de marchés et 57% des montants ; m la catégorie «travaux» représente 25% du nombre total de marchés et 15% des montants. Le régime général représente toujours 82% de la remontée des données, et 73% des montants. En 2012, un taux d insertion des clauses sociales de 10,9% a été enregistré. En 2013, l insertion des clauses sociales a progressé de 2,7 points. La proportion de clauses environnementales augmente également. Aujourd hui, l insertion de ces clauses s effectue à hauteur de près de 40%. Par conséquent, l évolution exponentielle qui a caractérisé les dernières années tend à diminuer. La proportion des offres dématérialisées est de 11,5%, en progression de 0,4 point sur l année > Marchés et accords-cadres recensés En 2010, le volume de marchés et d accords-cadres remontés se situait aux environs de Pour 2014, ce chiffre devrait s établir autour de Cette diminution peut s expliquer comme l a souligné Véronique SYMPHORIEN par les fins de COG, le fait qu un certain nombre de marchés sont passés au niveau national. Or, les contrats faisant suite à un accord-cadre sont peu remontés. Les montants s inscrivent eux aussi dans une tendance à la baisse, qui est confirmée par l Observatoire économique de l achat public confirme également une baisse dans son recensement des marchés. Un rapport sur l achat est publié chaque année. Il est disponible sur le portail de l UCANSS sous une forme dématérialisée. Ce rapport contient l ensemble des données statistiques. Si vous avez une question précise ou que vous souhaitez approfondir un sujet, il vous est possible de faire appel au Secrétariat de l Observatoire. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

24 II. Cartographie des achats Cette année, un groupe sur la mutualisation des achats a été constitué. Ce groupe a été chargé d établir une cartographie des achats, de manière à actualiser le travail effectué en 2011 sur les données de l année Les chiffres communiqués par la CCMOSS font état de 31 marchés pour un total de 300 millions d euros, tandis que le recensement a permis d identifier marchés pour un montant total de 600 millions d euros. En effet, la CCMOSS examine les marchés importants, d un montant supérieur à 4 millions d euros. Ces marchés sont étudiés avant le lancement de la procédure. A contrario, le recensement des marchés s applique à partir d un montant de euros, au moment de la notification du marché. Ces marchés sont recensés avec un montant hors taxes. La cartographie des achats s appuie quant à elle sur des montants TTC et sur des dépenses réelles. En conséquence, la comparaison des données «marchés» et des données «achats» n est pas évidente à réaliser. > Organisation de la fonction achat L organisation de la fonction achats s appuie sur l Observatoire de l achat, qui procède à des analyses statistiques et qui élabore des études et des guides pratiques. Pour ce faire, il utilise des outils comme le baromètre des achats et la veille achat. L Observatoire des achats comprend trois comités : Veille et collecte des données, Professionnalisation des acheteurs, Achats SI). Le rôle de la centrale d achat est de rendre possibles les marchés mutualisés aux niveaux national et inter-régimes. La CCMOSS fournit une aide et une assistance pour l élaboration et la passation des marchés. Elle assure également des veilles juridiques. Les organismes régionaux et locaux constituent un appui. Un relais s effectue avec les caisses nationales du régime général, ainsi qu avec les caisses nationales et centrale des autres régimes. Le Comex, placé auprès de l UCANSS, comprend un CVP «mutualisation» et un CTP «achat». > Conduite de projet Le rôle de l Observatoire consiste à élaborer la cartographie des achats. Une conduite de projet a été lancée et divisée en deux groupes : achats généraux, achats informatiques. Des réunions ont été organisées à un rythme régulier de juin à décembre > Recensement des données disponibles L applicatif «recensement des marchés» est un outil commun qui permet de procéder à la remontée des données des marchés. En revanche, des systèmes différents, propres à chaque régime, sont utilisés pour l exécution des budgets. Il a donc fallu bâtir une cartographie à partir de données provenant de différents systèmes. Puis les données recueillies ont donné lieu à un échange. Une cartographie a ensuite été élaborée qui distingue différents segments d achats. Cette cartographie est basée sur un benchmark réalisé à partir d entreprises du tertiaire. 24 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

25 Le groupe dédié aux achats informatiques a également échangé sur les données pouvant être remontées. Les acheteurs informatiques ont souhaité avoir un échange concernant les pratiques d achat. En conséquence, un travail a été réalisé sur la définition de bonnes pratiques pour les achats informatiques. Pour 2015, une méthode de travail ainsi que des ateliers thématiques ont été planifiés. Pour les achats généraux, les données communes comprennent les balances comptables des comptes de fonctionnement et d investissement. Le travail réalisé par les comptables dans le cadre de la certification des comptes garantit une collecte unique. Les autres données incluent les cartographies des dépenses et la comptabilité analytique. Or ces données diffèrent selon les régimes. C est la raison pour laquelle la base retenue est celle des données comptables et budgétaires. Toutefois, ces données ne permettent pas d obtenir les véritables caractéristiques des achats. En effet, des données telles que le montant, la quantité, le fournisseur, les conditions de livraison ne peuvent pas être obtenues par le biais des systèmes en place. Il est souhaité que la cartographie des achats soit actualisée annuellement, le travail d actualisation pouvant être effectué par le Secrétariat de l Observatoire, au travers du Comité «veille et collecte des données». La cartographie sera publiée dans le rapport sur l achat, qui est accessible via le portail de l UCANSS. > Structure de la cartographie des achats La structure de la cartographie a connu des modifications tout au long des échanges. Des domaines ont été créés et certains segments ont été supprimés. Aujourd hui, la cartographie est arrêtée, mais elle pourra encore connaître certaines évolutions notamment avec l intégration du régime des Mines. Dans cette cartographie, les achats sont répartis en 6 grands domaines : fournitures générales, prestations générales, mobilité, immobilier, affranchissement, informatique et téléphonie. Chaque domaine est subdivisé en plusieurs segments d achats. Ainsi, le domaine «fournitures générales» comprend les segments alimentation ; documentation ; fournitures administratives ; fournitures d entretien et petits équipements ; matériel et mobilier ; matériels et fournitures sanitaires. Le domaine «prestations générales» comprend les segments assurance ; communication ; formation ; prestations RH ; études et conseils ; services bancaires ; prestations de services ; entretien et maintenance ; redevance ; titres de restauration ; services liés aux activités sanitaires. Le domaine «mobilité» inclut les segments carburant ; véhicules ; titres de transport ; frais de mission ; frais de colloque ; transport de biens et de personnes. Le domaine «immobilier» comprend les segments entretien, maintenance et travaux ; énergie ; autres fluides ; gardiennage et sécurité ; nettoyage ; locations immobilières et charges locatives. Le domaine «affranchissement» contient les frais postaux. Le domaine «informatique et téléphonie» inclut les segments entretien et maintenance ; fournitures et petits équipements ; matériels ; logiciels et redevances logiciels ; prestations de services, études et recherches ; téléphonie. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

26 > Consolidation des données de l année 2013 Pour 2013, les achats s élèvent à 2,120 milliards d euros. Ce montant se répartit de la manière suivante : m fournitures : 176,1 millions d euros ; m prestations : 502 millions d euros ; m mobilité : 158,5 millions d euros ; m immobilier : 429,7 millions d euros ; m affranchissement : 271,7 millions d euros ; m informatique et téléphonie : 582,3 millions d euros. Près de 90% des dépenses sont liées au fonctionnement. Les achats immobiliers ne comprennent pas les frais de construction. Pour le domaine «fournitures générales», les segments les plus importants sont les «fournitures administratives» (61,6 millions d euros) et le «matériel et mobilier» (53,8 millions d euros). Le segment «fournitures administratives» connaît une montée en charge de la mutualisation des marchés au niveau national. La centrale d achat de l UCANSS a notifié fin 2013 un accord-cadre inter-régimes. Les marchés subséquents couvriront d ici deux ans environ 12% du montant de ce segment. Pour le domaine «prestations générales», les segments les plus importants sont les «prestations de services» (93,8 millions d euros), les «titres de restauration» (90 millions d euros, correspondant à la valeur faciale du chèque déjeuner), la «formation professionnelle» (57,5 millions d euros), les «études et conseils» (65 millions d euros). Pour le domaine «mobilité», les déplacements représentent un montant de 95,5 millions d euros, qui se répartit entre les segments «frais de missions» (51,9 millions d euros) et «titres de transport» (43,6 millions d euros). Par ailleurs, le parc automobile, qui comprend environ véhicules, représente une dépense de 29,2 millions d euros. Ce total se répartit entre les segments «véhicules» (17,2 millions d euros) et «carburant» (12,9 millions d euros). Le domaine «immobilier» représente sites pour une superficie totale de près de 6 millions de mètres carrés. Les segments les plus importants sont le «nettoyage et gardiennage» (97,1 millions d euros) et l «énergie» (80,3 millions d euros). Pour l énergie, des démarches de mutualisation ont été engagées afin de porter ce segment au niveau national. Les «loyers et charges locatives» représentent 173,9 millions d euros. Ce segment a été séparé des autres car il n est pas certain de devoir le considérer comme une dépense d achat. Pour le domaine «affranchissement», les balances budgétaires s élèvent à 271,7 millions d euros avant rétrocessions. En 2010, l Observatoire de l achat avait effectué une étude évaluant ce chiffre à 310 millions d euros. Une diminution de 12,3% du montant prévu est donc constatée qui baisse s explique par l industrialisation du courrier et l utilisation de la dématérialisation dans les contacts avec les assurés, les allocataires et les retraités. Pour le domaine «informatique et téléphonie», les segments les plus importants sont les «prestations de services, études et recherches» (185,2 millions d euros), les «logiciels acquis et redevances logiciels» (102,6 millions d euros). Ce segment, avec celui du «matériel», enregistre les investissements les plus importants. Les acheteurs informatiques ont montré une réelle motivation pour démarrer les mutualisations de l acte d achat en échangeant les bonnes pratiques. Aujourd hui, les acheteurs informatiques indiquent que la maturité des achats diffère selon les branches. En conséquence, il est difficile de 26 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

27 mutualiser des achats par le biais de l acte d achat. Ils estiment en revanche qu un échange sur les pratiques d achat constitue une méthode satisfaisante pour déclencher des mutualisations. Dès les premiers échanges, des sujets de mutualisations ont été relevés. D ores et déjà une lettre de saisine a été préparée pour solliciter la CCMOSS, de façon à travailler sur une problématique juridique qui concerne les éditeurs de logiciels. De plus, afin de concrétiser leurs souhaits, les acheteurs informatiques ont élaboré un programme de travail pour l année Le premier thème qui sera abordé concernera «l audit, la revue de conformité et la gestion du parc». Ils évoqueront également les achats informatiques effectués auprès de l UGAP, les problématiques de maintenance et les achats et ventes de logiciels. Tous domaines confondus, le segment le plus important est celui de l «affranchissement» (271 millions d euros), suivi par des segments liés au domaine «informatique et téléphonie». > Etat de la mutualisation des achats Sur la question de la rationalisation des achats, les esprits évoluent. Depuis quelques années, les caisses nationales ont concentré leurs efforts sur les marchés nationaux stratégiques, notamment sur l informatique. Néanmoins, la rationalisation concerne de plus en plus les segments d achats généraux. Des mutualisations s opèrent à l échelle nationale, mais aussi au niveau de la centrale d achat de l UCANSS. Les échelons du niveau régional sont également importants. Enfin, des marchés continuent à être portés au niveau local. Chaque niveau de mutualisation a son importance. Il ne s agit pas de tout porter au niveau national ou inter-régimes. Ces mutualisations peuvent s appuyer sur des outils de communication, ainsi que sur l échange d informations. Par exemple, le Secrétariat de l Observatoire élabore des guides, des études, ainsi qu un baromètre des achats. Les informations sont également diffusées au travers des réseaux par les caisses nationales, afin de favoriser le partage d expériences. L étude réalisée il y a deux ans a permis de révéler les différents acteurs et profils au niveau de l institution. Ainsi, il a été noté l existence d «acheteurs centraux» et de «coordonnateurs» au niveau régional. Par ailleurs, certains acheteurs au niveau local exercent cette fonction plus ou moins à temps plein. L étude a également permis d identifier les rôles d «approvisionneur» et de «juriste marchés». Au total, personnes sont concernées par l acte d achat. Un graphique a été constitué permettant de connaître le niveau de portage des actes d achat à l échelle nationale. L informatique est le domaine qui bénéficie de la mutualisation la plus importante. Une progression est encore possible en termes de mutualisation interbranches et inter-régimes. La mutualisation peut s opérer soit par les compétences, soit par le recours aux procédures d achats. Dans les autres domaines, la mutualisation est moins importante, même si l affranchissement est porté au niveau national. > Fournisseurs Les données comptables et budgétaires ne font apparaître aucune donnée liée aux fournisseurs. En revanche, certaines données ont été obtenues grâce au recensement des marchés. Ainsi, à ce jour, marchés et accords-cadres ont été recensés. Nous comptons environ titulaires, soit une moyenne de 3,1 marchés par titulaire. En 2013, marchés avaient été attribués à titulaires, soit une moyenne de 1,9 marché par titulaire. La répartition de ces fournisseurs a été effectuée selon les 5 domaines définis (fournitures, prestations, mobilité, immobilier, informatique). Le domaine «immobilier» est celui qui fait apparaître le nombre de fournisseurs le plus important. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

28 La fiche de recensement contient une question qui vise à savoir si le marché recensé a été attribué à un nouveau fournisseur. Dans 25% des cas, les organismes répondent par l affirmative, ce qui signifie que, dans 75% des cas, le marché a été attribué au précédent titulaire. Ce chiffre met donc en évidence le turnover dans l attribution des marchés. Par ailleurs, une étude réalisée par l OEAP sur les données de 2012 montrait que 49,2% des marchés étaient attribués à des PME. Celles-ci sont notamment sollicitées pour la réalisation de travaux. La convention UGAP/UCANSS regroupe des marchés pour un montant de 85 millions d euros. 69% de ce montant est consacré à des achats informatiques. Aujourd hui, lorsqu aucun marché ne permet de répondre à des besoins spécifiques au niveau local, les organismes ont tendance à solliciter l UGAP. Enfin, afin d intégrer le régime des Mines dans les travaux liés à la cartographie, un domaine «médical, médico-social» pourrait être créé, ce qui permettrait de mettre en exergue les segments «alimentation», «matériels et fournitures» et «services» liés aux activités sanitaires. Cette cartographie sera remise à la Direction de la Sécurité Sociale dans le courant du mois de janvier. III. Questions De la salle Votre slide concernant la maturité de la mutualisation pour les 6 grands domaines est très intéressant. Néanmoins, il peut laisser penser que des efforts doivent être fournis dans plusieurs secteurs. Or, la mutualisation n a de valeur que si elle génère des économies globales. Je considère donc que la mutualisation n est pas un critère, et que nous devrions plutôt mesurer les économies réalisées. J estime que ce slide présente l immobilier comme un domaine se trouvant en retrait par rapport aux autres. Or, l immobilier sera toujours en retrait. Ce domaine peut impliquer une mutualisation entre une commande de plomberie à Perpignan et une commande de climatisation à Dunkerque. Dans ces conditions, il est illusoire de penser que la mutualisation peut contribuer à réaliser des économies. De tels tableaux sont trop génériques, et créent une confusion entre la notion de «mutualisation» et celle d «économies». Par ailleurs, vous avez évoqué les fournitures de nettoyage. Or, le nettoyage appartient au domaine des prestations. Par conséquent, les économies réalisées par la mutualisation des marchés de services n apparaîtront pas dans le domaine «immobilier». Isabelle ROUSSEAU La maturité de la mutualisation ne s évalue pas uniquement par la réalisation d économies. Cette maturité se traduit également par le partage d expériences et de compétences. Un achat peut très bien être effectué au niveau local et impliquer un partage d expériences au niveau national. Il est nécessaire de distinguer la compétence et l acte d achat en lui-même. La mutualisation ne s applique pas seulement à la passation du marché. Le Secrétariat de l Observatoire de l achat avait mis un document à la disposition des organismes leur permettant de passer leurs marchés au niveau local, tout en bénéficiant d une sécurité juridique. Je considère que ce type de mesure relève bien d une démarche de mutualisation. 28 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

29 Sébastien AGNESE Pour certains segments, les marchés sont uniquement nationaux. A contrario, pour l immobilier, il y a beaucoup de marchés locaux et de marchés interbranches. Ces éléments sont présentés de manière globale sur le graphique. De la salle J espère néanmoins que nous pourrons éviter les amalgames. De la salle Ma question porte sur les profils d acheteurs. Il m a semblé que le nombre d acheteurs centraux était très important. Pouvez-vous indiquer le profil et le degré de professionnalisation des acheteurs centraux, ainsi que leur niveau d indépendance par rapport aux directions acheteuses? Isabelle ROUSSEAU Il existe une cinquantaine d acheteurs centraux, qui sont répartis entre les caisses nationales. Nous avons recensé 73 acheteurs régionaux et 294 acheteurs locaux. Au total, nous avons compté 360 personnes. De la salle L étude a-t-elle été réalisée sur déclaration des organismes? Isabelle ROUSSEAU Oui. Néanmoins, les organismes déclarent la position de ces acheteurs. Ils ne fournissent aucune indication sur le profil des personnes ou sur leur degré de professionnalisation. De la salle Il ne s agit donc pas de simples gestionnaires administratifs. Ces personnes sont vraiment identifiées comme des acheteurs. Isabelle ROUSSEAU Je vous le confirme. A l avenir, cette population pourra être professionnalisée. De la salle Au niveau local, nous sommes parfois confrontés à des réalités très différentes. L UCANSS et les services RH des caisses nationales accomplissent un travail important afin que les codes emplois soient révisés de façon régulière. Parfois, un acheteur professionnel ne bénéficie pas d un code emploi le désignant comme tel. De la salle Au sein du réseau, les acheteurs ont un profil administratif. Les petites caisses primaires n ont pas d acheteurs dédiés. De la salle Je me réjouis que nous disposions d une visibilité sur les achats. Pourquoi ne pas avoir utilisé l outil «recensement des marchés» pour élaborer cette cartographie? Isabelle ROUSSEAU Nous pourrions nous procurer davantage de données. Concernant la fiche de recensement, nous nous limitons à ce que demande l Observatoire économique de l achat public. Nous avons ajouté quelques données propres à la sécurité sociale : le niveau de mutualisation, date d effet, le nombre de cahiers des charges retirés, la somme effectivement versée et la date de fin de marché. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

30 Chaque donnée supplémentaire implique une charge de travail pour les organismes. La Sécurité sociale dans son ensemble ne peut pas être mobilisée. Aussi nous choisissons d étudier ponctuellement tel ou tel segment selon les volumes financiers. C est la raison pour laquelle la cartographie des achats n offre qu une vision macroéconomique de la situation. De la salle L exclusion du segment «construction» du domaine immobilier résulte-t-elle d une demande de l Observatoire économique de l achat public? Isabelle ROUSSEAU Cette exclusion résulte d une décision du groupe. La «construction» est plus liée à des problématiques immobilières qu à celles des achats. Il reste que la cartographie peut encore évoluer. Il est possible qu à l avenir, la «construction» soit incorporée au domaine immobilier. 30 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

31 ACTUALITÉ SUR LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES Jean Maïa Directeur des affaires juridiques du ministère des Finances, des Comptes publics, et du ministère de l Economie, de l Industrie et du Numérique Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

32 Jean MAÏA I.Introduction Je vous remercie de m accueillir dans le cadre de vos travaux. Nous sommes en train de travailler à une réforme assez profonde du droit des marchés publics. Cette réforme trouve son origine dans une refonte des directives européennes relatives aux marchés publics. En effet, au début de cette année, les institutions européennes se sont entendues sur deux nouvelles directives, qui se substituent à celles de 2004 (directives «secteurs classiques» et «secteurs spéciaux»). La publication de ces nouvelles directives constitue un événement très important pour tous les praticiens du droit des marchés publics. Je suis conscient que ce changement peut susciter des interrogations ou des inquiétudes. Par conséquent, je vais expliciter l inspiration qui a guidé les institutions européennes dans la refonte de ces directives. Je vais également expliquer la manière dont nous travaillons à la transposition de ces directives en droit national, et préciser les différentes échéances qui s appliqueront à la réforme de nos textes. Le Gouvernement s est donné l objectif de modifier le droit français au début de l année 2016, puisque l échéance de transposition des directives européennes interviendra au mois d avril de cette même année. II. Les nouvelles directives «marchés publics» Les deux directives européennes du 26 février 2014, relatives aux secteurs classiques et aux secteurs spéciaux, couvrent l ensemble des marchés publics. Deux raisons ont incité les institutions européennes à réviser les directives de La première découle d une volonté de simplification. En effet, les institutions européennes ont considéré que les procédures de marchés étaient parfois trop compliquées. Elles ont donc recherché de nouvelles souplesses au bénéfice des entreprises et des acheteurs. La deuxième raison consiste à améliorer l utilisation des marchés pour favoriser l atteinte de différents objectifs liés aux politiques publiques. Ces objectifs sont sociaux, environnementaux, et concernent également l innovation. > Un champ d application clarifié et des procédures assouplies En pratique, ces directives n impliquent aucun bouleversement complet du cadre juridique actuel. Des clarifications ont cependant été opérées concernant le champ d application. Les contrats d emprunt, ainsi que certains services juridiques sont exclus du champ de ces directives. Cette exclusion porte plus précisément sur la représentation en justice. Le conseil juridique demeure régi par les règles européennes, sauf s il se rattache à des litiges portés devant les juridictions. Néanmoins, les institutions européennes ont considéré que le service juridique devait être exclu des règles définies par les directives. Par ailleurs, le législateur européen a souhaité intégrer davantage de secteurs d activité à la directive «secteurs classiques», au détriment de la directive «secteurs spéciaux». Les nouveaux textes maintiennent l exclusion des «droits exclusifs», qui permettent d échapper à toute forme de mise en concurrence. En revanche, ils consacrent la possibilité, pour les acheteurs, de recourir à la négociation, grâce à la «procédure concurrentielle avec négociation». L acheteur pourra donc négocier avec les entreprises certains aspects du marché. Ces nouvelles directives témoignent donc d un surcroît de confiance des institutions européennes à l égard des acheteurs. La Commission européenne recherche l intérêt général européen. En 2004, la France faisait partie des Etats qui recommandaient d octroyer davantage de souplesse aux acheteurs par le 32 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

33 biais de la négociation. A l époque, la Commission avait considéré que la maturité, à l échelle de l Union, était insuffisante. Elle estimait que l octroi d une souplesse accrue aux acheteurs représentait un risque trop important. Désormais, la position française a été entendue. Les acheteurs bénéficieront donc d une meilleure faculté de négociation. Les délais de procédure ont été légèrement réduits pour la passation des marchés. Les nouvelles directives incluent également la question de la dématérialisation. Cette dématérialisation devra s appliquer aux procédures de passation des marchés à partir du 18 octobre Cette échéance représente un défi pour toutes les personnes dont l activité est régie par les directives de marchés, mais aussi pour les entreprises. Aujourd hui, à l échelle nationale, seules 11% des procédures de marchés sont entièrement dématérialisées. Des dispositions devront donc être mises en œuvre pour faire progresser la situation. > Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics Outre la clarification du champ d application, les nouvelles directives visent également à permettre une meilleure utilisation stratégique des marchés publics. Cet objectif repose notamment sur la mise en place du partenariat d innovation (PI). A l heure actuelle, lorsque l acheteur cherche à contracter avec une entreprise pour que des solutions innovantes soient développées, il ne peut pas inclure dans le même contrat les phases de prototypage, de développement de la solution et celle qui concerne la commercialisation des premières séries. Or cette situation porte préjudice aux entreprises, qui manquent de visibilité sur l avenir qui sera réservé à leur innovation. Par conséquent, le partenariat d innovation permettra de couvrir dans un contrat unique la relation entre l acheteur et une ou plusieurs entreprises pour l ensemble des phases. Cette mesure a été intégrée dans le droit français le 1er octobre Par ailleurs, le législateur européen a consacré l utilisation des critères sociaux et environnementaux. Ces dernières années, la jurisprudence a montré que ces critères pouvaient être pris en considération dès lors qu ils ont un lien avec l objet du marché. Ainsi, les directives européennes introduisent, dans le champ environnemental, la notion de «cycle de vie». Cette notion contribuera à réaliser des achats durables. Elle induira cependant des questions méthodologiques, notamment pour l estimation du coût que représente le cycle de vie des produits. Des actes délayés de l Union européenne préciseront la manière dont il faut appréhender cette notion. Les directives prévoient également des instruments de lutte contre le dumping social. A l heure actuelle, l acheteur est obligé d enquêter sur les offres anormalement basses. Cette disposition est donc confirmée. Enfin, le législateur européen a prévu une extension du champ de la réservation des marchés. Certains marchés pourront donc être réservés aux structures employant des personnes handicapées ou défavorisées, ainsi qu aux entreprises appartenant au secteur de l économie sociale et solidaire. > Favoriser l accès des PME aux marchés publics Un autre objectif de politique publique traditionnellement poursuivi par le droit des marchés publics consiste à favoriser l accès des PME à ces marchés. A ce titre, les nouvelles directives contiennent une incitation à l allotissement. Les autorités françaises ont mené une négociation vigoureuse pour que cette notion soit bien incluse dans les textes. Néanmoins, chaque état membre sera libre d appliquer cette mesure. Par ailleurs, les directives prévoient une simplification des dossiers de candidature. Cette mesure consiste à faire vivre un principe de confiance entre l acheteur et les entreprises. L idée est d exiger beaucoup moins de documents au stade de la candidature. Seul l attributaire du marché devra fournir l ensemble des attestations. Le dispositif se traduira par une forme Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

34 d attestation sur l honneur, qui se matérialisera dans le «document unique de marché européen» (DUME). Lorsque le projet de la Commission européenne sera rendu public, nous soumettrons ce DUME à une consultation au plan national. Nous ferons en sorte que la mesure aboutisse à une véritable simplification pour les entreprises. La simplification des dossiers de candidature se traduira également par le principe «dites-le-nous une fois». Ce principe interdit d exiger des pièces directement accessibles via des bases de données, ou qui ont été fournies dans le cadre d une précédente consultation. Enfin, une autre mesure en faveur des PME induit la limitation des exigences relatives à la capacité financière des candidats. La directive plafonne le chiffre d affaires exigible au double du montant estimé du marché. En droit français, cette mesure a pris effet le 1er octobre > Un encadrement nouveau Le législateur européen a fait l effort de retranscrire la jurisprudence relative aux notions de «quasi-régie» et de «coopération public-public». Ces notions ont été explicitées dans les directives. Par ailleurs, les textes prévoient l abandon de la distinction entre services prioritaires et services non-prioritaires. De nombreux services entrent dans le régime de droit commun, même si des souplesses demeurent pour les services sociaux, éducatifs et de santé. Ces services seront cependant soumis à une obligation de publicité européenne pour les marchés supérieurs à euros pour les secteurs classiques et 1 million d euros pour les secteurs spéciaux. > Encadrement de l exécution des marchés Les directives prévoient plusieurs limitations des hypothèses de recours aux avenants. En réalité, ces limitations n induisent aucun bouleversement de la situation actuelle. Les directives fixent des seuils en deçà desquels il est possible de passer des avenants sans justification. Au-dessus de ces seuils, le recours aux avenants doit être justifié. Concernant la sous-traitance, les directives confortent des dispositions qui existent déjà en droit français. > Essor d une gouvernance dans les marchés publics Les directives obligent les Etats membres à se montrer précautionneux en termes de gouvernance des marchés publics. Les états doivent être capables de rendre compte des mécanismes de contrôle mis en place. Ils doivent également être en mesure de répondre aux éventuelles questions de la Commission européenne. En la matière, le dispositif national est conforme aux directives. Le contrôle juridictionnel qui s applique aux marchés est déjà très efficace. Des progrès peuvent probablement être accomplis. Néanmoins, sur le plan juridique, j estime qu il n est pas nécessaire de prévoir des mesures plus importantes à celles dont nous disposons déjà. III. Transposition en droit français Le programme de travail visant à mettre en œuvre ces directives a été rendu public par le Gouvernement au mois de mars L idée du chantier national de transposition est d aller le plus loin possible au regard des objectifs de simplification et de meilleure utilisation des marchés au service des politiques publiques. 34 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

35 > Lignes directrices du chantier de transposition Au titre de la simplification, nous devons faire en sorte que la transposition assure une parfaite cohérence entre les règles européennes et les règles nationales. En tant que Directeur des Affaires Juridiques, je peux affirmer que certains contrats de la commande publique sont particulièrement complexes. Par exemple, l utilisation des conventions d occupation domaniale est à la source d importantes difficultés pour les acheteurs. Dans ce domaine, les personnes publiques sont exposées à une insécurité juridique relativement importante. Nous devons donc assurer une bonne concordance entre les concepts européens et les concepts nationaux. Outre les deux directives qui concernent les marchés publics, la Commission européenne a adopté une directive sur les concessions, qui doit être transposée au plus tard en Ces trois directives s appliquent à l ensemble du droit de la commande publique. Le programme de travail du Gouvernement vise à établir, d ici 2016, un corpus de droit national qui reprenne les règles européennes. A l issue de ce travail, un Code de la commande publique pourra voir le jour. Ce Code rassemblera, dans un ouvrage aussi intelligible que possible, l ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. > Vecteurs juridiques Pour les marchés, le Gouvernement a demandé au Parlement une habilitation à transposer les directives par voie d ordonnance. Le Sénat a délibéré ce matin. Il a voté cette habilitation qui conduira à adopter une ordonnance dans le courant de l année Cette ordonnance reprendra l ensemble des règles applicables aux marchés publics, y compris les contrats de partenariat. L ordonnance rassemblera donc les règles qui se trouvent dans le Code des marchés publics, celles qui figurent dans l ordonnance de 2005 pour les personnes qui ne sont pas soumises aux marchés publics, celles qui sont mentionnées dans l ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, etc. L idée est que cette ordonnance, qui doit paraître à l été 2015, définisse un socle applicable à l ensemble des marchés. L ordonnance sera suivie de deux décrets. Le premier sera un décret général. Le deuxième concernera les marchés de défense et de sécurité, qui ne sont pas formellement affectés par la réforme. En effet, la directive relative à ces marchés n a pas été modifiée par les institutions européennes. > L ordonnance sur les marchés publics Unifier les règles de passation des marchés publics L ordonnance sur les marchés publics permettra d en finir avec la dichotomie qui existe aujourd hui entre le Code des marchés publics et l ordonnance de En sollicitant une habilitation auprès du Parlement, le Gouvernement a considéré qu il était nécessaire de modifier les règles législatives s appliquant aux marchés publics. Il a également renoncé à l idée que le Code des marchés publics puisse conserver un caractère exclusivement réglementaire. Le Code des marchés publics régit les marchés des collectivités territoriales, qui sont des libres administrations protégées par la Constitution. Or toute atteinte à la libre administration appelle l intervention du législateur. Jusqu à présent, en raison d un décret-loi de 1938, le Gouvernement énonçait les règles applicables aux marchés publics des collectivités territoriales par voie de décret. Le Conseil d Etat ayant alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur la fragilité de ce texte, ce dernier a considéré que le moment était venu de l abandonner. Au niveau législatif, il y aura donc un seul texte qui régira les marchés publics. La transposition des directives européennes consistera d abord à examiner les marges de manœuvre conférées par le droit de l Union européenne. Puis il sera nécessaire d apprécier les remises en cause des règles de droit national qui pourraient être opérées dans un souci de simplification. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

36 Plusieurs dispositions spécifiques seront toutefois maintenues pour certains acheteurs publics. Ainsi, le caractère administratif des marchés passés par les personnes publiques sera préservé. Par ailleurs, les dispositions spécifiques sur l exécution financière des marchés passés par les personnes soumises à la comptabilité publique seront conservées. Réformer le cadre juridique des partenariats public-privé Cet été, le Sénat a rendu un rapport sur les partenariats public-privé. Il a confirmé que cette forme de contrat présentait un intérêt pour les projets d une certaine ampleur. Toutefois, il a souligné la nécessité, pour les personnes qui y recourent, d avoir une juste idée de la soutenabilité budgétaire des projets. Ainsi, la règle de paiement différé ne doit pas être perçue par la personne publique comme une manière de se libérer des contraintes budgétaires. Au contraire, les effets de ce type de contrat doivent être appréhendés dans la durée. Par conséquent, l ordonnance traitera des contrats de partenariat, et rationalisera le paysage juridique des partenariats public-privé. Le cadre juridique de ce type de contrat pourra être révisé afin de sécuriser les opérations. IV. Eléments de calendrier Les directives devront être transposées au plus tard en avril L objectif est de faire paraître les textes de transposition en amont de cette échéance. Un écart sera laissé entre la date de publication de ces textes et leur prise d effet, de manière à ce que chacun puisse s emparer des règles qu ils contiennent. Ce matin, le Gouvernement a obtenu l adoption définitive de l article d habilitation pour transposer les directives s appliquant aux marchés publics. L ordonnance doit paraître en 2015, mais son effet sera différé. Notre intention est de conduire une large concertation sur le projet d ordonnance. En effet, il est important de vérifier que les mesures prévues concourent bien à l objectif de simplification. Cette concertation sera ouverte dans quelques jours par le ministre. Les concertations peuvent s opérer par voie électronique. Le site du ministère de l Economie contient une rubrique «marchés publics», qui regroupe l ensemble des projets de texte soumis à la consultation. Chacun peut contribuer en faisant part de ses observations. Par ailleurs, nous adresserons le projet d ordonnance, ainsi que l étude d impacts, aux différentes parties prenantes. Ces formes de consultation n empêchent pas la tenue de réunions de travail avec les personnes intéressées. A l issue de la concertation, au mois de mars 2015, nous saisirons le Conseil d Etat. L ordonnance pourra ainsi être publiée au mois de juin. Dans ce cas, le décret pourra paraître au Journal officiel à la fin de l année V. transposition accélérée de certaines dispositions des directives marchés > Décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics Le Gouvernement a fait le choix de transposer par anticipation certaines mesures incluses dans les directives européennes. Ainsi, le décret du 26 septembre 2014 a introduit dans le Code des marchés publics quelques-unes des mesures évoquées précédemment. Par exemple, 36 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

37 depuis le 1er octobre 2014, les acheteurs ne peuvent plus demander plus de deux fois le montant estimé du marché en termes de chiffre d affaires. Ce décret a également permis d introduire la notion «dites-le-nous une fois», qui interdit à l acheteur de réclamer la même pièce à plusieurs reprises. Par ailleurs, le décret contient une mesure offrant la possibilité, pour les entreprises, de saisir leur SIRET pour communiquer leurs attestations fiscales et sociales à l acheteur. Il comporte également une mesure qui consiste à mettre à disposition des entreprises un espace de stockage numérique pour échanger des documents avec l acheteur. La dématérialisation représente un enjeu considérable. Notre souhait a été d améliorer la situation existante, mais nous devons continuer à progresser dans ce domaine. Enfin, le décret du 26 septembre 2014 a permis d introduire la procédure du partenariat d innovation que j ai évoquée plus tôt. VI. Arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux Le Gouvernement a souhaité modifier le CCAG Travaux, qui comporte désormais une nouvelle règle. Cette règle vise à remédier aux situations dans lesquelles l entreprise ne peut pas percevoir de règlement parce que l acheteur retarde sans cesse le DGD. VII. Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique Cette ordonnance engage les entreprises et les administrations à adopter un traitement des factures dématérialisé en phase d exécution des marchés. La dématérialisation des factures a été identifiée comme une importante source de gains pour les entreprises et pour les personnes publiques. Cette dématérialisation, qui existe déjà au travers du portail «Chorus factures», monte en puissance. Les gains sont avérés, notamment en matière d archivage. En effet, les volumes de factures échangés chaque année entre les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises sont considérables. La réduction de ces volumes permet d obtenir des gains en termes de locaux et de traitement. Grâce au portail «Chorus factures», les entreprises peuvent suivre le traitement de leurs factures au jour le jour. L objet de cette ordonnance est de fixer un calendrier qui imposera la dématérialisation. Dès le 1er janvier 2017, toutes les personnes publiques devront accepter les factures électroniques provenant des entreprises. En outre, à partir de cette date, les grandes entreprises seront obligées de transmettre leurs factures sous format électronique aux personnes publiques. Le Gouvernement a choisi de mettre en place un échéancier plus souple pour les entreprises de dimension restreinte. Les échéances s échelonnent donc jusqu en Par ailleurs, le Gouvernement a conféré à l Etat le rôle de déployer une solution mutualisée pour la gestion des factures dématérialisées. En conséquence, l Etat doit permettre à toutes les personnes concernées par cette ordonnance d utiliser gratuitement le portail «Chorus factures». Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

38 VIII. Conclusion et questions Je viens de vous exposer les travaux qui découlent des directives européennes. Selon moi, la modification la plus importante concerne la reconnaissance du pouvoir de négociation des acheteurs. Les objectifs sociaux, environnementaux et d innovation, ainsi que la refonte du cadre des contrats de partenariat constituent également des chantiers importants. Le site de la Direction des Affaires Juridiques comporte une rubrique «marchés publics», dans laquelle sont présentés nos travaux ainsi que quelques éléments de doctrine. Ce site vous donne également la possibilité de vous abonner à une lettre d actualités juridiques qui est publiée tous les quinze jours. De la salle Merci beaucoup pour cette intervention. Je souhaite vous poser deux questions. La première découle de la principale innovation que vous avez mentionnée, c est-à-dire la procédure concurrentielle avec négociation. Cette procédure appelle une modification de notre façon de travailler, puisque à l heure actuelle, la procédure de l appel d offres ouvert et la procédure de droit commun nous interdisent de négocier. D autres pays européens sont-ils déjà confrontés à cette situation? Ma deuxième question porte sur les clauses sociales dans les marchés publics. Les nouvelles directives prévoient une disposition «marchés réservés», qui s applique lorsqu une entreprise fait travailler 30% de personnes éloignées de l emploi ou handicapées. Or cette disposition percute de plein fouet les dispositifs en vigueur, qui concernent les «marchés réservés» et les «clauses d exécution». Quel est votre avis sur ce sujet? Jean MAÏA Concernant les marchés réservés, les directives étendent les mesures qui peuvent être mises en œuvre à l heure actuelle. Comme vous l avez souligné, elles peuvent aussi laisser craindre une remise en cause du dispositif en vigueur. J estime qu il est possible, tout en respectant la directive, de ne pas remettre en cause la situation actuelle. Les directives prévoient une ouverture vers les entreprises appartenant au secteur de l économie sociale et solidaire, ainsi que vers celles qui emploient des personnes handicapées ou défavorisées. Je considère qu il est possible de trouver une solution qui contente toutes les parties prenantes. Nous nous efforcerons en tout cas d y parvenir dans le cadre de la concertation qui va débuter très prochainement. S agissant de la procédure concurrentielle avec négociation, j ignore si nos partenaires de l Union sont confrontés à la situation. Nous bénéficions d un dispositif de veille pour la transposition de ces directives dans les différents pays de l Union. A l heure actuelle, aucun pays n est suffisamment avancé sur ce point. En élevant le niveau de confiance portée à l acheteur, les directives impliquent un changement de philosophie. Toutes les craintes que pouvait nourrir la Commission européenne sur les différentes formes de dérive morale ne sont pas confirmées. Le saut conceptuel est donc important. Dans la phase de négociation, le Gouvernement a adhéré à cette évolution. Selon moi, cette procédure reconnaît que l achat est un acte économique avant d être un acte juridique. Je suis convaincu que la transposition, sur ce point, sera menée à son terme. 38 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

39 TABLE RONDE : LA MODERNISATION DE L ACHAT ET LES évolutions DES RèGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Christophe BAULINET Inspection générale des Finances Laurent GALLET - Direction de la Sécurité sociale Michel GREVOUL - Service des Achats de l Etat Pierre PEIX Caisse nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Animation : Gérard DURIER Directeur de la Communication de l UCANSS Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

40 Gérard DURIER Jean MAÏA vient de nous présenter les évolutions qui résulteront des directives européennes. Au cours de son exposé, il a évoqué la dématérialisation, qui constitue l un des thèmes de notre table ronde. Outre la dématérialisation, nous aborderons également le thème de la connaissance du marché, ainsi que celui de la mutualisation. Je me tourne d abord vers vous, Christophe BAULINET. La dématérialisation contient des aspects techniques et juridiques. Ce matin, l exposé de Gina TOCNY nous a permis de prendre connaissance des avis rendus par le Conseil d Etat à l égard des pièces dématérialisées. I. La dématérialisation Christophe BAULINET Le thème de la dématérialisation m intéresse à plusieurs titres. A l inspection générale des Finances, j ai eu l occasion de travailler sur des dossiers impliquant la dématérialisation du «process de la dépense», pour l Etat ainsi que pour certaines collectivités territoriales. Dans le cadre du ministère de l Economie, je préside le Conseil d orientation du Service des Achats de l Etat, dont le Directeur, Michel GREVOUL, est ici présent. Dans le cadre de l OEAP, je préside l atelier social de la Commande publique. Enfin, je préside une formation en relation avec les contrats de partenariat. Toutes ces responsabilités me permettent de suivre un certain nombre de questions liées à la Commande publique. Je vais évoquer le sujet de la dématérialisation qui, comme l a souligné Gérard DURIER, est à la fois technique et juridique. J estime que la dématérialisation constitue un véritable moyen de moderniser l achat public. Le processus de dématérialisation doit être global. En effet, une dématérialisation partielle ne constitue pas un avantage suffisant car il conduit à des processus administratifs différents selon les supports. Dans ce cas, les avantages de la dématérialisation ne peuvent pas être obtenus. L enjeu est donc de promouvoir un usage global des outils dématérialisés. En matière d achats, la dématérialisation débute dès l appel d offres. L Etat a mis en place une plate-forme destinée à dématérialiser les opérations. Cette plate-forme permet la dématérialisation jusqu au stade de l exécution, et la facturation doit également être dématérialisée ; c est ainsi tout le processus administratif de la dépense qui doit être concerné. Ce processus débute à partir du moment où le contrat est finalisé et jusqu aux factures qui sont mises au paiement. Si la commande publique était entièrement dématérialisée, nous serions ravis. Pour l heure, cet objectif n est pas encore atteint. En effet, pour les petits contrats, la dématérialisation n est pas obligatoire. Par ailleurs, bien qu ils soient de plus en plus encouragés à utiliser la plate-forme, les acheteurs n y recourent pas encore de manière systématique, notamment en exécution des marchés. Cet usage partiel de la dématérialisation a pour effet de limiter les avantages de la dématérialisation. La dématérialisation peut donner au service prescripteur l impression d être dépossédé d un certain nombre de prérogatives. Mais c est faux. Aucune marge de manœuvre ne lui est retirée en termes de budget ou de politique publique. Au contraire, nous souhaitons développer un achat public qui porte l objectif de politique publique s appliquant au développement durable. En conséquence, la dématérialisation est neutre en termes de marges de manœuvre des services prescripteurs. 40 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

41 Selon moi, la dématérialisation ne peut être conçue que dans un processus administratif global, afin d obtenir les gains qui sont de quatre natures différentes. Le premier gain concerne la transparence. Par exemple, nous avons élaboré un guide dont le Gouvernement communiquera bientôt les tenants et aboutissants. En élaborant ce guide, nous avons pu montrer l intérêt de plateformes dématérialisées, par exemple pour les ESAT susceptibles de répondre à une offre de l Etat. En utilisant les outils électroniques, ce type d établissement pourra être informé d un éventuel marché correspondant à sa capacité de prestations. En revanche, si un ESAT s adresse aux collectivités locales, la situation n est pas aussi simple. L acheteur public peut ne pas avoir pris la précaution de «sourcer» ses prestataires potentiels. En outre, il n a peut-être pas initié un travail avec les réseaux qui regroupent des organismes de ce genre. Par conséquent, un établissement de type ESAT, qui pourrait parfaitement répondre à un appel d offres, peut ne pas avoir connaissance de l existence de cette offre. La transparence consiste donc à permettre aux fournisseurs d avoir accès à l information, c est d ailleurs vrai que ce fournisseur appartienne ou non au secteur de l économie sociale et solidaire. Le deuxième gain sera probablement évoqué plus en détail par Michel GREVOUL. Je considère que la dématérialisation constitue également un instrument de rationalisation et de professionnalisation du réseau d acheteurs, et de tous ceux qui travaillent sur les marchés publics. Elle oblige à interroger la carte des services acheteurs. Il s agit d une véritable question de fond pour l achat public. Ce sujet fait d ailleurs l objet d un travail de la part de l Etat. Le troisième gain concerne le report d informations pour l ensemble des acteurs. Si la dématérialisation est partielle, les informations de reporting le sont également. Une telle situation donne lieu à des insatisfactions de la part des entreprises, mais aussi de certains acteurs publics. Par exemple, lorsque le Conseil d orientation du SAE avait examiné son dernier bilan d activités, nous avons eu la possibilité de circulariser, pour un faible nombre de ministères, les données sur le nombre de clauses sociales qui remontaient de manière automatique. Les données obtenues de façon automatique et les données transmises par les ministères étaient très différentes. Pour être plus précis, les chiffres issus des ministères étaient supérieurs. En effet, selon la manière dont le processus est traité en exécution, il se peut qu on n ait pas coché la case relative à la clause sociale. In fine, les clauses ne seront donc pas toutes comptabilisées. Ce type de défaut peut être évité avec la dématérialisation totale du processus. Le quatrième bénéfice concerne l efficacité administrative et les coûts de gestion. Nous pouvons tirer des gains administratifs à condition que le process de dépense soit dématérialisé depuis l appel d offres jusqu au paiement de la facture, et que cette dématérialisation s accompagne d une réorganisation. Par ailleurs, les services qui s occupent de traiter, puis de payer la dépense, peuvent être regroupés sur une même plate-forme administrative. Ce regroupement permet de générer des gains, en termes d emplois notamment. Ainsi le processus devient plus efficace et moins coûteux. Il est impératif d envisager cette évolution pour l ensemble des process de dépense, qu ils soient exercés par l Etat, par les collectivités locales ou par les organismes de sécurité sociale. Le sujet devient plus compliqué lorsqu il s applique aux collectivités locales. En effet, chaque collectivité locale est une personne publique à qui la Constitution confère des droits et des devoirs qui lui sont propres. Toutefois, le comptable public qui se trouve en fin de processus relève de l Etat. Ce comptable traite la dépense et exerce un contrôle. Aujourd hui, nous avons un dispositif juridique qui conduit à dématérialiser la facture progressivement. L Etat a fait le choix de créer une obligation progressive vis-à-vis des entreprises. La dématérialisation concernera d abord les grandes entreprises, puis les PME et les TPE. En 2020, le process devra être totalement dématérialisé. La démarche peut paraître radicale, mais nous sommes déjà Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

42 parvenus à ce résultat dans d autres domaines administratifs, comme ceux qui concernent la TVA ou la douane. La TVA est versée sous une forme dématérialisée par toutes les entreprises. Celles-ci peuvent le faire directement ou à défaut peuvent avoir recours à des prestataires. L Etat a développé un double vecteur dans l attente d une dématérialisation native totale des factures. Certaines entreprises sont de dimension suffisante pour générer des facturations natives dématérialisées. Les autres peuvent recourir au portail «Chorus factures». La facture dématérialisée arrive dans le système comptable de dépenses au format idoine. Il ne reste plus qu à contrôler la dépense sur la pièce électronique. Ce système suppose d utiliser deux écrans, mais il n y a plus aucun papier. La dépense peut être exécutée très vite. En outre, le système empêche toute forme de redondance des contrôles intermédiaires, puisque la dépense est directement incrémentée dans les machines. Il appartient ensuite au comptable de vérifier que le service est fait. Il a également la possibilité de vérifier que le prescripteur, qui est bénéficiaire de la prestation, a confirmé la réalisation du service en cochant une case dans le workflow. Lorsque nous serons parvenus à cette situation dans tous les cas, nous pourrons considérer que la dématérialisation est complète. Dans cette attente, l Etat a fait le choix de numériser les factures qui ne sont pas encore nativement dématérialisées. En effet, il est possible de créer des ateliers chargés de numériser les factures qui ne le sont pas, afin d obtenir un processus administratif dématérialisé unique et global. Pour les collectivités locales, les plates-formes sont éparpillées. Plusieurs préfets s efforcent de mobiliser les acteurs locaux pour regrouper certains éléments sur des plates-formes régionales. Le SGMAP réfléchit également à ces questions. Il est essentiel que les collectivités locales puissent s appuyer sur des plates-formes accessibles aux entreprises. Pour l heure, la dématérialisation, selon les acteurs publics, n en est pas au même stade. La dématérialisation n est pas un dogme résultant d un désir de modernité. Elle permet de réaliser des gains objectifs, et de procéder à des achats publics transparents et efficaces. C est une clé indispensable en parallèle de la réorganisation des services. Gérard DURIER Merci. Les autres participants souhaitent-ils réagir aux propos de Christophe BAULINET? Michel GREVOUL Je partage tout à fait les propos qui ont été tenus par le Président du Conseil d orientation du Service des Achats de l Etat. Gérard DURIER Laurent GALLET, Pierre PEIX, souhaitez-vous faire part de votre opinion sur la dématérialisation? Laurent GALLET La Direction de la Sécurité sociale encourage beaucoup la dématérialisation, pas seulement dans le cadre des marchés publics. Cette démarche permet de simplifier le travail des différents acteurs, ainsi que les relations entre l administration, les entreprises et les assurés sociaux. En outre, elle permet de réaliser des économies et d obtenir des gains en termes d efficience. Nous y sommes donc favorables comme le montre notre action dans la rédaction des COG. Pierre PEIX Je partage l avis de Laurent GALLET. Je considère que la dématérialisation constitue également un levier de professionnalisation. Elle permet d interroger les caisses nationales, ou une caisse nationale et son réseau, sur la quantité d acheteurs et de points d achat. Gérard DURIER 42 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

43 Outre la modernisation technique, vous considérez que la dématérialisation permet aussi d améliorer le pilotage de la fonction achat. Christophe BAULINET En effet. La dématérialisation peut améliorer le process administratif de la dépense de manière significative. Pour ce faire, elle doit s accompagner d une réorganisation de l ensemble du process. Parallèlement à la mise en place du workflow «Chorus», un certain nombre de plates-formes ont été instaurées. Ces plates-formes étaient destinées à centraliser des fonctions pour plusieurs services prescripteurs. Le service prescripteur est à l origine du besoin. Il détient le budget pour passer la commande. Il est en outre le seul à pouvoir attester de la correcte réalisation du service. Le reste du process de dépense, qui ne relève pas du service prescripteur, peut donc faire l objet d une réorganisation. J estime que la mise en place des plates-formes doit s accompagner de l instauration de services facturiers. A partir du moment où le niveau de dématérialisation des pièces et l organisation administrative sont à leur maximum, nous pouvons obtenir des gains et des retours sur investissement très importants. Par ailleurs, la dématérialisation fiabilise la dépense. Ce sujet comporte donc des aspects techniques, organisationnels et juridiques. Une ordonnance a été nécessaire pour imposer la dématérialisation des factures. Cette ordonnance implique également la dématérialisation de la passation des marchés. Au vu de ces différents éléments, nous devons donc nous interroger sur l organisation des services. Gérard DURIER Tout à l heure, vous avez souligné le fait que les acheteurs pouvaient se sentir dépossédés par la dématérialisation. Qu en est-il des juristes? Eprouvent-ils une crainte particulière? Christophe BAULINET Non, je ne pense pas. L acheteur ne doit pas être confondu avec le service prescripteur. Le service prescripteur émet un besoin, tandis que l acheteur est en relation avec les fournisseurs. Il structure le marché de manière à intégrer des obligations liées aux politiques publiques. Son rôle est de proposer une réponse en adéquation avec les attentes. Un autre professionnel, qui n est pas nécessairement acheteur, est celui ou celle qui établit les marchés. Cette personne n appartient pas toujours au ministère concerné. Elle peut se trouver au SAE ou dans une plate-forme d achat comme l UGAP. Seul le service prescripteur est à même d exprimer un besoin. L approvisionneur doit pouvoir satisfaire ce besoin. En revanche, la fabrication de l achat et la structuration du marché appartiennent à un professionnel spécifique. En effet, bien qu il soit encore considéré comme un acte juridique, l achat est avant tout un acte économique. Le comptable doit quant à lui s assurer que la dépense a bien été exécutée, et qu il dispose de pièces justificatives, si possible dématérialisées. Progressivement, l Etat va professionnaliser ces différentes fonctions. Certains acheteurs ont l impression de se voir retirer des prérogatives. Or, le workflow génère une fluidité qui permettra à chaque acteur d exercer son propre rôle. «Chorus» a nécessité une réorganisation très profonde de l administration. En contrepartie, ce système offre la possibilité d obtenir des gains et des retours sur investissement importants. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

44 > Questions Gérard DURIER Avez-vous des questions sur le sujet de la dématérialisation? De la salle Les images issues de la dématérialisation auront-elles force probante devant les tribunaux? Christophe BAULINET Les documents nativement dématérialisés, signés électroniquement, sont tout à fait valides. D autres documents sont dématérialisés par numérisation. En cas de contrôle de la Cour des Comptes, nous devons produire les pièces dans leur format original. Pour l instant, nous sommes donc obligés de conserver les factures papier. Toutefois, rien n empêche de prévoir la facturation électronique dans les mesures d exécution d un marché. Nous nous sommes interrogés sur ce sujet. Au lieu de rédiger une ordonnance, nous aurions pu demander aux acheteurs d inclure des clauses dans les marchés. Nous avons privilégié l ordonnance. Quoi qu il en soit, nous allons devoir faire fonctionner les deux systèmes en parallèle pendant un certain temps. II. La connaissance du marché Gérard DURIER Michel GRÉVOUL, pouvez-vous nous présenter le rôle du service des achats de l Etat? Michel GRÉVOUL Le service des achats de l Etat (SAE) est un service chargé de définir et d animer en liaison avec les ministères la politique d achats de l Etat, de passer des marchés interministériels et de coordonner les achats entre les ministères. Il veille également à la professionnalisation du métier d acheteur tant dans les ministères que chez les établissements publics de l Etat. Chaque année, l Etat réalise 20 milliards d euros d achats (hors achats liés à la défense et à la sécurité, qui représentent 9 milliards d euros). Pour les établissements publics, les achats s élèvent à 10 milliards d euros. Au sein du SAE, nous nous efforçons de définir des stratégies d achat par segment. Un Comité des achats se réunit chaque mois pour valider les stratégies, qui sont ensuite déclinées pour chaque ministère. Pour l essentiel, il s agit d accords-cadres interministériels qui donnent lieu à des marchés subséquents. Le SAE peut également déléguer à l UGAP la réalisation d un accord-cadre. Dans ce cas, l UGAP passe un marché exécuté, si bien que l utilisateur n entretient aucun contact avec le fournisseur. A contrario, le SAE passe des marchés non exécutés, pour lesquels l utilisateur dispose d un contact direct avec le fournisseur. Gérard DURIER Pouvez-vous nous expliquer en quoi il est nécessaire, pour les acheteurs, de connaître le marché fournisseur? Michel GRÉVOUL Dans le secteur public, nous avons tendance à nous poser des questions sur des sujets auxquels les réponses devraient être connues et acceptées par tous. Il est inutile de lancer un marché sans s être auparavant renseigné sur les fournisseurs capables d y répondre car on court le risque de lancer des marchés «à côté de la plaque». En effet, si les renseignements nécessaires n ont pas été recherchés, le cahier des charges ne pourra pas correspondre à la 44 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

45 réalité de ce que les entreprises peuvent offrir et dans ce cas les entreprises ne comprennent pas bien notre besoin ou sont dans l incapacité d y répondre parfaitement. Un acheteur doit donc être en contact avec les entreprises fournisseurs actuels et potentiels d un marché en amont du lancement des marchés. Il doit participer à des salons, rencontrer les fournisseurs, visiter des usines ou des centres de recherche, etc. Je considère qu il n est pas possible de lancer un marché sans s être intéressé au secteur d activité concerné. Avant de rejoindre le SAE, je travaillais à la Mairie de Paris. J avais coutume de dire aux nouveaux acheteurs que l absence de curiosité était proche de la faute professionnelle. Il est impératif de procéder à un sourcing adapté à l enjeu du marché (il n est pas opportun de consacrer un temps trop important aux marchés à faible enjeu économique). Aujourd hui, un acheteur doit veiller aux clauses sociales, à la présence d une démarche environnementale, à l innovation, etc... A travers l acte d achat peuvent également être traitées les problématiques liées à l insertion des travailleurs handicapés. L efficacité du travail repose sur la formation et sur le réseau. La formation doit permettre à un acheteur de se poser des questions sur l organisation de l achat. Dans le cadre de mes fonctions, je suis chargé d animer et de professionnaliser le réseau des établissements publics. L Etat compte opérateurs. 150 d entre eux effectuent plus de 10 millions d euros d achats par an. 65 réalisent plus de 50 millions d euros d achats. Par conséquent, je dois travailler avec des structures qui se trouvent dans des situations très différentes. Le Commissariat à l Energie Atomique réalise 2,5 milliards d euros d achats par an, tandis qu un établissement culturel pourra acheter pour 10 millions d euros chaque année. Pour les acheteurs concernés, les besoins et les problématiques sont très différents. C est la raison pour laquelle les acheteurs doivent être professionnalisés. Pour ce faire, il est nécessaire de bâtir une organisation dans laquelle les rôles sont bien définis. Le prescripteur et l approvisionneur ne sont pas des acheteurs. Le rédacteur de marchés assiste l acheteur dans la rédaction des marchés. Dans le secteur public, beaucoup de personnes exercent à la fois les responsabilités d acheteur et de rédacteur, le plus souvent en raison d un manque d effectifs. Récemment, une personne de la Commission européenne considérait que l allotissement était nécessaire pour favoriser l accès des PME aux marchés. Or, prenons l exemple d un marché de fournitures de matériel estimé à 10 millions d euros qui, au lieu d être alloti en 10 lots de 1 Millions d euros serait alloti en 100 lots de euros. Un tel allotissement nécessiterait un grand nombre d acheteurs pour analyser 100 lots et donc peut etre 500 offres (au lieu de 10 lots avec 50 offres au total si on prend une hypothèse moyenne de 5 offres par lot). Il faut donc parvenir à mutualiser les procédures, afin de favoriser la productivité. Les acheteurs doivent utiliser la même démarche. Par ailleurs, nous devons trouver le juste équilibre entre ce qui peut être massifié, et ce qui peut être alloti et qui permet aux PME d accéder directement aux marchés (si le marché n est pas suffisamment alloti elles peuvent y accéder aussi mais comme sous-traitantes ou en se groupant sous forme de Groupement momentané d entreprises). En outre, il faut négocier lorsque la loi l autorise. J ai parcouru les nouvelles directives. Les Etats n ont pas encore réussi à s accorder sur la manière de négocier pendant une procédure d appel d offres. On entend parler d un texte qui obligerait les acheteurs à prouver que la négociation durant l appel d offres était justifiée. Une telle mesure serait potentiellement source de contentieux du fait de son caractère incertain (et favoriserait principalement les avocats en leur apportant de nouvelles affaires!). Il faut sécuriser les acheteurs en leur disant clairement et simplement si oui ou non ils peuvent négocier en appel d offres, sans avoir le risque de passer devant un tribunal pour cela. La professionnalisation implique de trouver des formations pour les acheteurs. Nous devons Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

46 identifier les personnes motivées pour exercer ce métier. Dans le secteur public, très peu de personnes ont reçu une formation initiale en rapport avec les achats. En outre, pas assez de personnes éprouvent un intérêt pour le sujet économique. La plupart des acheteurs ont une culture juridique. J estime que le Code des marchés publics n empêche pas de réaliser des achats satisfaisants, même s il pourrait être assoupli à certains égards. Par ailleurs, je suis très attaché aux retours d expériences. Je considère qu il ne faut pas hésiter à échanger pour progresser. Les benchmarks sont également utiles. Les acheteurs doivent contacter leurs collègues lorsqu ils rencontrent une difficulté sur un type de marché qu ils n ont pas l habitude de traiter. Enfin, il est nécessaire, dès la rédaction du cahier des charges, de réfléchir à l utilisation qui sera faite du marché, c est-à-dire à la politique de consommation. A défaut, les éventuelles économies réalisées lors de l achat peuvent être annulées par l utilisation. En conséquence, les utilisateurs doivent être associés à la réflexion sur le mode d utilisation du marché à venir. III. La mutualisation Gérard DURIER Michel GREVOUL a évoqué la mutualisation des procédures. Au niveau de la Direction de la Sécurité sociale, certaines mutualisations ont eu lieu. Laurent GALLET, pouvez-vous évoquer ce sujet, en précisant le rôle joué par la centrale d achat? Laurent GALLET L acte d achat est avant tout un acte économique. A une époque, nous utilisions l expression «passer un marché» pour évoquer les achats. La principale préoccupation consistait à respecter les règles juridiques imposées par le Code des marchés publics. Aujourd hui, la situation a évolué. Les acheteurs doivent connaître un ou plusieurs segments d achats. Pour chacun de ces segments, ils doivent connaître les fournisseurs et les tarifs pratiqués. Les acheteurs doivent effectivement savoir quels fournisseurs ne sont pas capables de répondre à un appel d offres complexe. Ces paramètres nécessitent de professionnaliser certaines compétences. Un réseau comme celui de la Sécurité sociale doit pouvoir s appuyer sur les compétences que je viens de décrire. Les compétences doivent donc être partagées et mutualisées. Les informations relatives à la connaissance du marché doivent elles aussi faire l objet d une diffusion. Toutefois, le partage des compétences peut également s opérer au travers d études comme celles qui sont réalisées par l UCANSS. Ces études, qui concernent des segments de marché, permettent d apprécier l intérêt d une mutualisation au niveau d une branche, à l échelle régionale, ainsi qu aux niveaux interbranches ou inter-régimes. Par exemple, l UCANSS avait mené une étude sur les véhicules de service. Cette étude était très intéressante, car elle avait permis d orienter le choix des caisses nationales concernant l achat de véhicules. Une telle démarche suppose d entretenir un échange avec des acteurs appartenant à des secteurs dont les métiers sont relativement proches. Pour la Sécurité sociale, ces acteurs peuvent appartenir aux secteurs de la banque ou de l assurance. De tels secteurs sont organisés en réseau, et réalisent des achats similaires aux nôtres. Depuis plusieurs années, la Direction de la Sécurité sociale encourage les caisses à mutualiser la fonction achats. Cette démarche est opérée pour deux raisons. La première raison est inhérente à l atomisation de l organisation de la Sécurité sociale. Cette atomisation implique que les achats soient effectués par chaque caisse, si bien que les différentes acquisitions ne sont pas obtenues aux tarifs les plus avantageux. Or, le contexte actuel impose 46 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

47 de réaliser des économies de gestion très importantes. Les conventions d objectifs et de gestion qui ont été signées cette année prévoient une diminution de 15% du budget, hors dépenses de personnel. Les organismes sont donc contraints de mutualiser pour obtenir des tarifs plus intéressants. La deuxième raison résulte de la première. Comme la mutualisation contribue à diminuer le nombre de marchés, elle doit nécessairement s accompagner d une réorganisation de la fonction achats. Toutefois, la mutualisation peut induire certaines complexités. La personne qui exprime le besoin n est pas celle qui procède à l achat. Par conséquent, l acheteur qui effectue un marché au bénéfice de plusieurs acteurs doit connaître les besoins. Il doit également s inscrire dans une logique de service. Une évolution des pratiques et des mentalités est donc nécessaire pour réussir la mutualisation. Enfin, la mutualisation ne s opère pas toujours au niveau national. Pour certains segments d achats, elle peut s opérer au niveau régional, entre plusieurs organismes ou plusieurs branches. Un marché comme l entretien des bâtiments est souvent plus pertinent lorsqu il est passé au niveau régional. Au printemps dernier, nous avons engagé plusieurs chantiers de mutualisation. L un d entre eux concerne les achats. L objectif de ce chantier est de rendre des propositions pour le mois de janvier L UCANSS et les caisses nationales ont travaillé sur plusieurs segments d achats. Jusqu à présent, la mutualisation s opérait sur la base de volontariat. J estime que nous devons désormais entrer dans une phase plus directive. Gérard DURIER Merci. Je souhaite maintenant interpeller Pierre PEIX. Il me semble qu en matière de mutualisation, la CNAMTS est expérimentée sur certains segments de marché. Pierre PEIX Si l on considère que la mutualisation repose sur une différenciation entre l acheteur et le prescripteur, les organismes de Sécurité sociale bénéficient en effet déjà d une expérience ancienne en la matière. Historiquement, les caisses nationales ont été immédiatement missionnées pour les achats informatiques. Dans ce domaine, la branche maladie effectue près de 250 millions d euros de dépenses annuelles. Ces dépenses résultent d une mutualisation d achats professionnalisée. En effet, depuis 30 ou 35 ans, ces achats sont effectués par des spécialistes qui connaissent le marché informatique. L acquisition immobilière est également professionnalisée, puisque les acheteurs nationaux de chaque branche disposent d une bonne connaissance du marché. Néanmoins, comme l a souligné Michel GREVOUL, une stratégie d ensemble doit être mise en œuvre. Tous les sujets ne revêtent pas la même importance économique. La démarche qui est menée avec l UCANSS doit être hiérarchisée en fonction des enjeux économiques, car les opérations de mutualisation inter-branches sont parfois difficiles à réaliser. Laurent GALLET a évoqué la mutualisation qui a été en grande partie laissée à la main des différents organismes locaux. Cette mutualisation s effectue sur un champ d achats relativement limité en termes de masse financière. En effet, en dehors de l informatique, de l immobilier, de l affranchissement et de l énergie, les enjeux économiques sont plus faibles. Il est nécessaire que la démarche de mutualisation laissée à l initiative locale soit aujourd hui mieux organisée et structurée. Par ailleurs, j estime que nous devons sortir du volontariat pour adopter des lignes directrices plus marquées et plus cohérentes d une région à l autre, ou dans l inter-branche. Gérard DURIER Quelles sont les solutions? Michel GREVOUL, quel est le nombre de ministères conventionnés avec le SAE? Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

48 Michel GREVOUL Les ministères n ont pas le choix. Ils ont tous signé la convention. Les ministères les plus importants sont ceux de la Défense, de l Intérieur, de l Ecologie et de l Education nationale. J incite tous les organismes de Sécurité sociale à recourir aux services de l UGAP. Cet opérateur a réalisé des progrès importants en termes de qualité de service. Certains problèmes peuvent subsister ici ou là. Néanmoins, il s agit d une solution à laquelle il est facile de recourir pour beaucoup de petits organismes ou de collectivités. L UGAP passe des marchés en respectant certaines clauses environnementales. Il se soucie de l insertion et opère un recours aux PME. En outre, il propose des prix très avantageux. Les ministères sont obligés de souscrire aux accords-cadres passés par l Etat. Lorsque les ministères sont listés dans un accord-cadre, ils ne peuvent plus lancer de marchés «dissidents», c est-à-dire de marchés ayant le même objet que l accord-cadre. Pierre PEIX Le fait de mutualiser un marché n est pas neutre en termes de management et de pilotage du réseau. Outre les gains économiques et juridiques, la mutualisation pose un véritable enjeu en matière de pilotage des réseaux. Les utilisateurs, selon la nature du produit qui est mis à leur disposition, peuvent voir leur métier évoluer. C est la raison pour laquelle un lien constant doit être entretenu entre les acheteurs et les «clients» dans les organismes. Michel GREVOUL En effet, l acte d achat nous oblige à nous interroger sur les pratiques. Parfois, il peut impliquer une remise en cause de certaines utilisations. Un acheteur doit bien réfléchir à l impact que son marché pourra avoir sur le plan humain ainsi que sur l organisation. Certaines décisions sont d ordre stratégique. Parfois, des habitudes peuvent être modifiées. Par exemple, la grande majorité des services ont adopté des copieurs multifonctions au détriment des imprimantes individuelles. Ces nouveaux matériels modifient les habitudes du personnel. A priori, le remplacement des imprimantes individuelles par des copieurs multifonctions permet de générer d importantes économies. Cependant, si le copieur est surdimensionné par rapport aux besoins, le coût d entretien sera très élevé. C est la raison pour laquelle il est nécessaire de réfléchir à la politique de consommation. Certaines personnes oublient de paramétrer leur ordinateur en impression recto-verso. D autres utilisent la couleur, dont le coût est cinq à dix fois plus élevé que celui du noir et blanc. Un autre exemple illustre les bouleversements que peut générer la fonction achats. Cet exemple concerne le cloud. L utilisation du cloud au détriment des serveurs constitue un choix stratégique, car l entretien des serveurs nécessite du personnel. Il est donc nécessaire de réfléchir à l impact des décisions. Les achats sont une fonction qui se trouve souvent au cœur des problématiques. De la salle Ma question s adresse à Michel GREVOUL. Vous avez évoqué les prix. Envisagez-vous de travailler sur la nature des produits? En effet, je considère que l homogénéisation des produits entre les ministères pourrait aboutir à un gain important. Par ailleurs, avez-vous l intention d effectuer un travail sur les quantités, afin de réaliser des économies pérennes? Michel GREVOUL Votre question porte sur la politique de consommation. En la matière, nous nous efforçons de diffuser des bonnes pratiques d utilisation, afin d éviter les surconsommations. En effet, les surconsommations peuvent annuler l économie obtenue lors de l achat. Nous sommes également attentifs à la qualité des achats. En l absence d indications, les personnes ont souvent tendance à acheter les produits les plus esthétiques et les plus coûteux. 48 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

49 IV. Questions - débat Gérard DURIER Avez-vous d autres questions? Nos intervenants souhaitent-ils évoquer d autres points, outre la mutualisation et la modernisation? Christophe BAULINET Je souhaite insister sur un point en particulier. Certains acheteurs se professionnalisent et réalisent des gains à l achat. Les services prescripteurs obtiennent ainsi une marge, qu ils utilisent pour engager davantage de dépenses. Comme vous le savez, une dépense résulte de la multiplication d un prix par une quantité. Il est important que cette équation soit prise en compte par les organisations. Si l acheteur obtient un gain de 15% ou de 30%, et que ce gain n est pas intégré dans la discussion budgétaire, nous aboutirons à une dépense qui n évolue pas dans le bon sens. Par conséquent, la communication est indispensable entre les achats et les directions financières chargées d élaborer les budgets. J estime que les gains obtenus au travers des achats doivent produire des effets dans les budgets. Michel GREVOUL Je partage ce point. Christophe BAULINET vient de souligner la nécessité d un dialogue de gestion au moment où le Directeur financier prépare son budget. Les achats doivent faire partie de ce dialogue de gestion. Par ailleurs, j estime qu il est nécessaire de redonner ses lettres de noblesse au contrôle de gestion. La définition des politiques de consommation est inutile en l absence de contrôleurs de gestion. Ces derniers établissent un reporting qui permet ensuite de mettre en place des actions correctives. Pierre PEIX Je suis d accord avec les propos qui viennent d être tenus. La dimension «contrôle de gestion» est fondamentale. Dans nos réseaux, le benchmark est possible. Nous pouvons déterminer des unités d œuvre. Ces unités d œuvre nous permettent de comparer et d objectiver les performances de gestion. Laurent GALLET Les organismes de Sécurité sociale fonctionnent avec des budgets pluriannuels, ce qui confère une certaine visibilité aux gestionnaires. En conséquence, ceux-ci peuvent s organiser pour atteindre les objectifs fixés par les COG, qui impliquent une diminution de 15% des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, j estime que nous pourrions travailler davantage sur le sujet de l externalisation. Certaines activités sont destinées à rester en interne. En revanche, nous ne nous interrogeons pas suffisamment sur la pertinence de l externalisation pour certains segments. Michel GREVOUL Je suis d accord. A contrario, nous recourrons avec une certaine facilité aux consultants, même lorsque nous disposons des compétences en interne. Pour les prestations intellectuelles, nous devons d abord nous interroger sur la présence des compétences au sein des services. J estime qu il est utile de se poser la question «faire, ou faire faire?». Cette question nous oblige à réfléchir sur les compétences disponibles dans l organisation. Elle permet également de sortir du raisonnement en silos. De la salle La dématérialisation des factures a été évoquée. En la matière, l Etat dispose de son propre Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

50 outil, «Chorus». Pouvez-vous m indiquer si un tel système est prévu pour les organismes de Sécurité sociale? Christophe BAULINET Je l ignore, mais je suis persuadé que des outils sont envisagés. De la salle Sur la dématérialisation, nous avons une démarche très itérative, qui s est construite avec les différentes caisses nationales. Nous avons raisonné selon la maturité des process. Actuellement, nous déployons le dispositif de cartographie des achats. Ce déploiement ne peut pas s effectuer plus rapidement que le rythme auquel peuvent avancer les organismes. Nous n envisageons pas encore l instauration systématique de services facturiers, mais nous serons probablement amenés à travailler sur ce sujet si nous sommes saisis par nos constituants. La réflexion qui consiste à «faire, ou faire faire?» est en cours, notamment au sein de la branche maladie pour ce qui concerne l affranchissement. Des économies de gestion peuvent probablement être réalisées. En tant qu opérateur d achats mutualisés, notre travail consiste à réaliser des économies «spot». Je considère que ce type d économies est très sensible. En passant de 400 niveaux d achat à 1 niveau d achat, nous pouvons facilement obtenir une économie de plus de 15%. En revanche, la politique de consommation relève des caisses nationales, dans le cadre de leur politique de branche. Je souhaite poser une question au SAE. Un certain nombre d acheteurs au niveau local réalisent des achats très satisfaisants. Certains sont présents aujourd hui. Sans eux, nous ne pourrions pas déployer nos procédures. Je m interroge sur la manière de faire reconnaître le professionnalisme de ces personnes, y compris dans le cadre d une procédure mutualisée. Quelle place donner à ces personnes dans le cadre des procédures nationales, sachant que pour l instant l acte d achat est relativement atomisé? Laurent GALLET La mutualisation n implique pas la centralisation au niveau national. Elle peut s appliquer à une caisse locale et à son réseau. Michel GREVOUL Je le confirme. Dans le secteur hospitalier, un CHU achète pour d autres hôpitaux. Dans un réseau national, les problématiques ne sont pas les mêmes que pour une collectivité locale. J estime que l échelon régional est tout à fait adapté aux PME. Les stratégies nationales peuvent être déclinées à ce niveau. L Etat procède ainsi pour l entretien des immeubles. En revanche, certains marchés sont nationaux, comme ceux qui concernent l électricité, le gaz, l automobile. Un équilibre doit être trouvé entre ces deux niveaux. Je crois beaucoup à la notion de «filière». J estime que le métier d acheteur doit être connu et reconnu. A ce titre, la création d une filière est importante. Certaines personnes sont d excellents acheteurs, mais ne sont pas reconnues à ce titre. Nous devons rendre possibles les mobilités latérales et verticales. Selon moi, de telles mobilités participent à l intérêt du métier et à son développement. Gérard DURIER Merci à nos intervenants. Vous pouvez les applaudir. Applaudissements. 50 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

51 CLÔTURE DU SÉMINAIRE Gérard DURIER Directeur de la Communication de l UCANSS Michel DURAFFOURG n a pas pu être présent cet fin d après-midi. Il m a donc demandé de clore cette réunion. Je vous transmets ses remerciements. Merci d avoir répondu à notre invitation. Nous tenons également à remercier les services, qui ont participé à la réalisation de ce travail. Nous adressons des remerciements particuliers à nos intervenants, Christophe BAULINET, Michel GREVOUL, Laurent GALLET, Pierre PEIX et Jean MAÏA. Enfin, il est de tradition, en cette période de l année, de vous souhaiter une bonne fin d année et des fêtes réussies. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

52 52 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

53 ANNEXES Participants au séminaire de la CCMOSS Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

54 Par ticipants au séminaire de la CCMOSS Membres de la CCMOSS Michel DURAFFOURG, Président Christian GAL, Vice-Président Hervé BASTARD, CNAF Amélie CANTAT, DSS Jean-Luc DE MUNCK, CNAV Jean-Jacques DRAY, CNAMTS Laurent GAUNARD, CNAF François GENVRIN, Ministère de l Economie Rapporteurs de la CCMOSS Jean-Claude FLORENCE Christine LAVERGNE Secrétariat de la CCMOSS Véronique SYMPHORIEN, Responsable du secrétariat de la CCMOSS François BLARD, Juriste Chantal GOUBERT-JAMBERT, Ministère de l Agriculture Gérard MOULIN, MSA Frédéric ROTHERA, CNRSI Isabelle SANCERNI, CNAV Dominique TIRGOUINE, RSI Marie-Pascale VAN EECKHOUT, CNAMTS Wilfred SMADJA Jacques TARTROU Clara BREHM, Assistante Kani METE, Juriste Gina TOCNY, Juriste Observatoire de l Achat Sébastien AGNESE, Président de l Observatoire de l Achat Véronique CHEVAUCHE, Responsable du secrétariat de l Observatoire de l Achat Intervenants : Jean MAÏA, DAJ Christophe BAULINET, IGF Laurent GALLET, DSS Christine CHARDARD, Chef de projet Isabelle ROUSSEAU, Chef de projet Michel GREVOUL, SAE Pierre PEIX, CNAMTS 54 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

55 Personnalités invitées Sandrine DYCKMANS, Achats publics.com Didier EYSSARTIER, IGAS Nicolas KANHONOU, IGAS Rolande RUELLAN Organismes de Sécurité sociale Elodie ALLAM, CDR Nord Anne BERNARD, CNAMTS Marc BOULANGER, Cpam de l Essonne Guillaume BUCHSENSCHUTZ, CNAVPL Virginie CHANDIOUX, CNAMTS Jean-René CHERRIER, Cpam Nanterre Bérangère DEROUBAIX, Caf du Nord Sébastien DOUEZ, CDR Pays de la Loire/ Centre Marc DUBOURDIEU, CNRSI Bertrand DULOUM, Groupe BERRI Catherine DUMAST, CDR IDF Mikaël FRANCOIS, Cpam de la Sarthe Laure GARDIENNET, CDR Rhône Alpes/ Auvergne Mickaël GAUTRONNEAU, CNAV Frédéric GEOFFROY, CNAMTS Isabelle GIBERT, CNAV Karim HADDOUCHE, Cpam de Paris Catherine HUBERT, Cpam Nanterre Maud JOSTEN, CARSAT Alsace-Moselle Bruno LAMY, CNAMTS Stéphanie LEFEVRE, Carsat Centre Mathieu LUTZ, CNAMTS/UGECAM Sébastien MADURELO, Carsat Centre Patricia MANSAT, CAMIEG Alex MILLUCCI, Cpam Alpes Maritimes Isabelle MISURI, Cpam de Paris Jean-Luc MONTAIGNE, CDR Bretagne Normandie/ Caf Calvados Angela MONTENEGRO, Caf de l Essonne Nathalie MOTTIER, CNAV Michelle MOUROT, Carsat Alsace-Moselle Karine NADT VERNIOL, Caf de l Essonne Maxime PAPILLON, CANSSM Thibault PARMENT, CERTI du Centre-Est Benoît PETIT, CNAV Sandy PTAK, Caf du Nord Didier PURGUETTE, MSA de Bourgogne Amélie QUINTIN, Cpam de Versailles Christian RENARD, Urssaf IDF Armelle RIBOT, CNAMTS Jennifer RIVALLAIN, CAVIMAC Sylvie ROBERT, CANSSM Guy THIBAULT, Cpam de Maine et Loire Karel VAN ACKER, Ugecam Alsace Patricia VARLET, CNAV UCANSS Lionel FERRARIS, Directeur 3DAI Gauthier DELMAS, Responsable du département Achats Marchés, 3DAI Caroline HAMARD, 3DAI Gérard DURIER, Directeur DIRCOM Françoise COURREGE, Chargée de communication, DIRCOM Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

56 56 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

57 Présentation du rapport d activité 2014 Séminaire de la CCMOSS 18 décembre 2014 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

58 Activité de la commission en dossiers transmis 10 séances de la Commission 15 dossiers examinés et présentés devant la Commission 16 dossiers dispensés faisant l objet d une lettre d observations ou dispensés 7 rapporteurs sollicités 58 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

59 I.Données statistiques La saisine de la Commission en 2014 Une saisine variable d une séance à l autre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Septembre Octobre Novembre Décembre Dossiers transmis - nombre et montant HT 31 dossiers soumis à la saisine de la CCMOSS, pour un montant total de HT 1 dossier de 20 à 49, millions 2 dossiers supérieur à 50 millions 5 dossiers de 10 à 19, millions 6 dossiers de 4 à 9, millions 17 dossiers inférieur à 4 millions inférieur à 4 millions de 4 à 9, millions de 10 à 19, millions de 20 à 49, millions supérieur à 50 millions Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

60 Répartition des dossiers par régime - nombre 18 dossiers pour le régime général 13 dossiers pour les autres régimes et organismes Régime général Régime agricole Régime des mines Régime social des indépendants Famille Maladie Autres : GIE SESAM VITALE, ASIP SANTE Autres : UIOSS, UCANSS Répartition des dossiers par régime - montant HT Pour le régime général : Pour les autres régimes et organismes: % Régime général % 8% 4% % Autres Régime agricole RSI Mines 60 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

61 Dossiers transmis par le régime général nombre et montant HT e e e Famille Maladie Autres : UIOSS, UCANSS Famille Maladie Autres : UIOSS, UCANSS Modalités de traitement des dossiers - nombre et montant HT e e Examinés Dispensés Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

62 Typologie des dossiers transmis - nombre et montant HT % 2 7% 2 6% % 27 87% % Services Travaux Fournitures Dossiers transmis par nature de procédure - nombre et montant HT e e e Appel d offres Concours MAPA En nombre En montant 62 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

63 Nombre de dossiers par nature de prestation et de procédure Sur les 31 dossiers transmis: m Fournitures : 2 dossiers en AOO pour un montant de HT m Services : 13 dossiers en AOO pour un montant de HT 3 dossiers en AOR pour un montant de HT 2 dossiers de Concours pour un montant de HT 9 dossiers en MAPA pour un montant de HT m Travaux : 1 dossier en AOO pour un montant de HT 1 dossier en MAPA pour un montant de HT Soit au total: 16 AOO pour HT, 3 AOR pour HT, 2 Concours pour HT et 10 MAPA pour HT Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

64 II.L es principaux points d attention de la Commission Le contenu de la note de présentation m Rappel : une note de présentation suffisamment détaillée est obligatoire m Constat : une rédaction souvent succincte avec des points peu ou pas renseignés tels que : la nature juridique de l organisme, le contexte de l opération ou du marché, l objet du marché, la place du marché par rapport aux marchés précédents, le bilan du ou des précédents marchés, l état de la concurrence : benchmark, études, veille fournisseur le déroulement de l opération (opération de travaux), les éléments ayant présidé au choix du montage juridique, l allotissement ou non du marché, le calendrier détaillé de passation de la procédure, Allotissement ou marché global m Eléments justifiant le choix du marché global: structure du secteur économique aléas techniques, raisons financières m Pertinence de l allotissement proposé m Justification de l allotissement proposé 64 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

65 Montage contractuel m Accords-cadres : choix entre mono-attributaire et multi-attributaire à justifier, nécessité d une mise en concurrence et consultation des attributaires dans un accord-cadre multi-attributaire m Marchés à bons de commande : choix à justifier, quantité ou montant minimum à indiquer m Marché à tranches conditionnelles : pertinence d une tranche conditionnelle liée à des modalités de financement, conditions de la tranche conditionnelle (durée, affermissement, gestion, indemnités..) m Recours au partenariat public privé : nécessité d une évaluation préalable (complexité du projet, caractère d urgence, caractéristiques techniques du projet), analyse comparative entre passation sous loi MOP et PPP (nature des recettes à démontrer) La publicité et son contenu m Avis incomplets ou ne contenant pas des mentions importantes : description du marché, quantité ou étendue globale, modalités de financement, délais de paiement, intérêts moratoires et indemnité de recouvrement, options au sens communautaire (prestations similaires), précisions sur la signature électronique m Supports de publicité adaptés et suffisants m Limitation des documents demandés au stade de la candidature à ceux de l article 1 er de l arrêté du 28 août 2006 et de l article 45 du CMP La sélection des offres m Clarté et cohérence des critères de jugement : distinction entre conformité et qualité du projet m Critère de la valeur technique : Appellation «mémoire technique» Appréciation du mémoire technique Rédaction du critère technique m Critères de développement durable Doivent s appuyer sur des éléments pertinents : une note explicative sur la prise en compte de performances en matière de développement durable relève du seul déclaratif, la seule mention d un critère relatif à des objectifs de développement durable est trop large. m Modalités de mise en œuvre des critères : la méthode de notation doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et doit pouvoir être justifiée. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

66 Les documents de la consultation m Cohérence des documents demandés entre le RC et l avis de publicité m Le règlement de la consultation Principales observations : signature électronique, copie certifiée conforme, la consultation de la documentation Le CCTP rédaction permettant une compréhension par le prestataire de ce qui est attendu Spécifications détaillées des exigences minimales attendues m L acte d engagement : Utilisation du DC3 Le CCAP m Articles manquants : avances, présentation des documents attendus, achèvement de la mission, utilisation des résultats m Rédaction des pénalités de retard : importance de la rédaction de ces clauses. Le contrat doit décrire avec précision la prestation concernée, le délai d exécution et le mode de calcul de la pénalité m Calcul des pénalités : doit être fait de manière à assurer le déroulement du marché. Etre sûr de pouvoir en faire application m Retenue de garantie : à exclure dans les marchés de maîtrise d œuvre Observations diverses m Sélection des candidatures : Absence de cohérence des critères de sélection des candidatures avec les documents demandés au stade de la candidature m Choix de la procédure : MAPA pour les petits lots : marchés de travaux Seuil MAPA proche d une procédure formalisée m Effets de la mutualisation des marchés 66 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

67 III.L activité du secrétariat de la Commission Activité du secrétariat de la Commission m Premier examen des dossiers transmis à la Commission m Rédaction des lettres d observations, avis et PV de la Commission m Conseils juridiques m Veilles juridiques mensuelles m Rédaction et publication du rapport d activité et des actes du séminaire m Publication du Mémento des marchés des organismes de Sécurité sociale mis à jour m Rédaction en cours d un guide des bonnes pratiques en matière de maîtrise d œuvre avec une mise à jour des pièces de marché m Participation à des réunions de travail pour les marchés mutualisés et les opérations immobilières Les conseils formulés par le secrétariat m Plus de 300 demandes de conseils sous forme de courriels ou d appels téléphoniques m Réponses apportées en 3-4 jours maximum m Demandes diverses : Précisions sur la réglementation des marchés Avis sur la régularité globale d un dossier de consultation Rédaction de certaines clauses Avis sur une analyse des offres Demandes de propositions de solutions Transmission de pièces administratives pour les opérations immobilières Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

68 Objet des demandes de conseils m Le principe de l allotissement m Les conditions restrictives de passation d un marché négocié m La procédure de dialogue compétitif m La sélection des candidatures m Les prestations supplémentaires éventuelles et les variantes m Les modalités de passation des marchés de maîtrise d œuvre m Absence de pièces ou pièces incomplètes pour la recevabilité des candidatures m La négociation dans les MAPA m La rectification des erreurs matérielles m Les offres anormalement basses m La liquidation judiciaire m La résiliation pour motif d intérêt général m L archivage des pièces marchés 68 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

69 Présentation du panorama de la jurisprudence 2014 Séminaire de la CCMOSS 18 décembre 2014 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

70 I.Règlementation Règlementation européenne m La directive n 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics m La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux Règlementation nationale m L arrêté du 3 mars 2014 modifiant l arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux m L arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques m Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique m La loi n du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale m La loi n du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes m Le décret du 26 Septembre 2014 portant mesures de simplification 70 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

71 II.Jurisprudence Au stade de la passation de la procedure L analyse de la candidature: les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats m CE, 21 février 2014, Société AD3 et Les Lavandières, req.n : Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats l utilisation du DC2 pour évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats m CE, 11 avril 2014, Ministre de la Défense, req.n : Le pouvoir adjudicateur doit s en tenir au stade de la candidature à ne demander que les documents listés par l arrêté du 28 août 2006 m CE, 17 septembre 2014, Delta Process, req.n : L examen des capacités professionnelles et techniques d un candidat ne peut se faire sans dossier de candidature Demande de précision m CE, 20 janvier 2014, Office public de l habitat de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis), req.n : La demande de précision pour une offre incomplète n est pas obligatoire m CE, 21 novembre 2014,Commune de Versailles,req.n : Une demande de précision du pouvoir adjudicateur ne présuppose pas de la conformité d une offre m CE, 26 mars 2014, société GDF Suez Energie Services, req.n : La demande de précision d une offre qui conduit à la présentation d une offre nouvelle, après expiration du délai de remise viole l égalité des candidats m CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Marcot, req.n 13LY : En marché procédure adaptée avec négociation, le pouvoir adjudicateur n est pas tenu de négocier avec les candidats ayant présenté une offre irrégulière m CAA, 31 Octobre 2014, Société Multiclo, req.n 13PA : En marché à procédure adaptée, une offre non-conforme, suite à une demande de précision, doit être rejetée m CE, 7 novembre 2014, Ministre des Finances et des Comptes publics, req.n : En appel d offres, à défaut de signature électronique accompagnant l acte d engagement, une offre électronique doit être considérée comme irrégulière malgré la signature présente sur les autres documents du marché Méthode de notation m CAA Nantes, 21 février 2014, Communauté des communes giennoises de Dijon, req. n 12NT00206 : La méthode de notation du prix doit permettre de distinguer les écarts financiers entre les offres m CAA Bordeaux, 7 mai 2014, M.C, req.n 12BX01313 : La méthode de notation des offres ne doit pas aboutir à favoriser l offre de candidats se présentant en groupement m CE, 3 novembre 2014,Commune de Belleville-sur-Loire,req.n : Une méthode de notation ne doit pas aboutir à neutraliser la pondération d un critère Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

72 Offre anormalement basse m CE, 15 octobre 2014, Société Bruno Vanmarcke, req.n : L expérience d un candidat et sa qualité d ancien candidat ne peuvent justifier une offre anormalement basse m CE, 3 novembre 2014, Office national des forêts,req.n : La comparaison avec les offres concurrentes ou passées ou encore avec l estimation financière du pouvoir adjudicateur est insuffisante pour déterminer une offre comme anormalement basse AU Marché à procédure adaptée m CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité,req.n : Le délai de stand still n a pas à être respecté dans le cadre d une consultation passée selon la procédure adaptée Maîtrise d œuvre m CE, 18 décembre 2013, Commune de Bron, req.n : Le jury de concours doit obligatoirement motiver son avis Au stade de l exécution du marché En matière de maîtrise d œuvre m CE, 10 février 2014, Société Arc Ame, req.n : Le maître d oeuvre a le droit d être rémunéré des prestations supplémentaires réalisées à la demande du maître d ouvrage même sans la formalisation d un avenant En matière de conception réalisation m CE, 14 février 2014, M. PAGIARO, req.n : L annulation de la procédure de passation d un marché de conception-réalisation n empêche pas le versement des primes prévues dans les documents de la consultation En matière de travaux m CAA Lyon, 30 janvier 2014, Société ROTAT, req.n 13LY : Pour résilier aux frais et risques, il ne faut pas oublier de notifier le nouveau marché à l ancien titulaire défaillant m CE, 4 juillet 2014, La communauté d agglomération Saint-Etienne Métropole, req.n : En cas de résiliation aux frais et risques, le titulaire du marché peut contester cette décision devant le tribunal sans attendre le règlement définitif du marché m CE, 29 septembre 2014, Commune de Nantes, req.n : Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, l entreprise doit assumer la charge des travaux de reprise m CAA Marseille, 6 décembre 2013, Syndicat d agglomération nouvelle Ouest Provence, req. n 11PA02066 : Un marché de travaux peut être résilié pour non respect du délai d envoi de l ordre de service de démarrage des travaux 72 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

73 Présentation du projet de la cartographie des achats Séminaire de la CCMOSS 18 décembre 2014 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

74 I.Le recensement des marchés Le recensement des marchés 474 organismes de Sécurité sociale de droit privé tous régimes confondus Collecte des données Au travers d un applicatif 1 compte par organisme Statistiques au travers du rapport sur l achat, Guides pratiques et études, Baromètre des achats et d une veille achat Observatoire de l achat des organismes de Sécurité sociale Exploitation des données Observatoire économique de l achat public Intégration aux données nationales et européennes Volume des fiches remontées en 2013 Le nombre moyen de contrats notifiés par mois est de 551. Nombre de fiches remontées en 2013 Evolution par rapport à l année précédente (2012) Accords-cadres % Contrats sur la base d un accord-cadre % Marchés % Avenants ,5% Actes de sous-traitance 2 +44,4% Total Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

75 Quelques chiffres-clés Les grandes tendances observées les années précédentes se confirment avec les données de l année 2013 Répartition des marchés selon la catégorie 31% 28% 25% 45% 15% 57% En nombre En montant Services Travaux Fournitures m le régime général remonte 82% des marchés soit 73% des montants, m + 2,7 points pour l insertion des clauses sociales, m + 2,6 points pour l insertion des clauses environnementales, m la proportion des offres dématérialisées a augmenté de 0,4 point. Nombre de marchés et d accords-cadres recensés Le seuil de recensement est positionné à HT depuis janvier Les accords-cadres sont recensés depuis janvier Tendance à la baisse Marché Baisse constatée à l OEAP = -8 % Baisse constatée à l OEAP = -25 % Accord cadre Prévisions 2014 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

76 Montant total des marchés et accords-cadres 9, ,4 Tendance à la baisse ,8 749,4 1208,6 691,6 Baisse constatée à l OEAP = -5,3 % 590 Marché Accord cadre Prévisions 2014 Notions : marchés et dépenses achats MARCHéS Exercice n Exercice n+1 Exercice n+3 Montant prévisionnel HT sur la durée totale (3 ans) HT Recensement des marchés supérieurs à HT Données adressées à l OEAP >> Rapport d activité sur l achat ACHATS Dépenses achats issues de la comptabilité quel que soit le montant Montant réellement dépensé en TTC TTC Montant réellement dépensé en TTC TTC Montant réellement dépensé en TTC TTC Cartographie des achats de l exercice n Cartographie des achats de l exercice n+1 Cartographie des achats de l exercice n+2 76 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

77 II.Cartographie des achats Organisation de la fonction achat Observatoire de l achat Statistiques Recommandations Etudes et guides pratiques Baromètres des achats et veille achat Comex CVP (1) Mutualisation CTP (2) achat Comité Veille et collecte des données Comité Professionnalisation des acheteurs Caisses nationales du Régime général Caisses nationales et centrale des autres régimes Groupe achats SI Centrale d achat Accords-cadres et marchés nationaux Convention UGAP Marchés imprimés Organismes régionaux et locaux + les C2R pour le réseau CAF à l échelon régional Ccmoss Aide et assistance pour l élaboration et la passation des marchés Veilles juridiques (1) CVP : comité veille et prospective (2) CTP : comité technique permanent Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

78 Conduite de projet Groupe de travail inter-régimes Les achats généraux 23 juin 11 septembre 6 novembre 12 décembre 2014 Rencontres bilatérales caisses nationales/ucanss pour ajustement des données 2015 Feuille de route Lancement des travaux Echanges sur le type de données achat Projet de structure de la cartographie Echanges sur les données rassemblées Validation de la structure de la cartographie Préparation du livrable final Les achats informatiques 3 septembre 1 er octobre 5 novembre 16 décembre 2014 Rencontres bilatérales caisses nationales/ucanss pour ajustement des données 2015 Lancement des travaux Echanges sur le type de données rassemblées Echanges sur les problématiques SI communes Retour sur données Lettre de saisine à la CCMOSS Calendrier 2015 des ateliers Préparation du livrable final Projet de méthode de travail pour les ateliers Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

79 Recensement des données disponibles Nature des données disponibles Les achats généraux Documents mis à disposition Données communes - Balances comptables des comptes de fonctionnement (60,61 et 62) et les comptes d investissement (205, 215 et 218) - Cnamts : Cartographie des dépenses - 7 grands segments et 31 sous segments - Cnaf : Comptabilité analytique : Code famille achat (magic) Autres données - rsi : Comptabilité analytique : 124 familles achat - Cnav : Nomenclature «achat» modélisée via la définition de groupes de marchandises (70 groupes) ainsi que l extrait du bilan de l année 2013 de la politique d achat de la Cnav (32 segments d achat) - Listes des marchés mutualisés (recueil partiel) - données du recensement des marchés des organismes de droit privé Données Ucanss - rapports d études de l Observatoire de l achat - Recensement du patrimoine produit par l Ucanss (à partir des données RAPSODIE) - Liste des marchés mutualisés au niveau national Les achats informatiques Documents mis à disposition Données communes Autres données - Balances comptables des comptes de fonctionnement et d investissement - données du benchmark informatique - Listes des marchés mutualisés par les caisses nationales (recueil partiel) Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

80 Constats Les données disponibles sont différentes d un réseau à l autre en raison : m de la maturité de la problématique achat, m et de la façon d aborder cette problématique. Les données les plus communes sont celles qui font référence aux dépenses budgétaires : m Avantage : Le travail engagé par les comptables dans le cadre de la certification des comptes est la garantie d une collecte identique d une branche à l autre. De plus, la production annuelle des comptes permet un suivi régulier du volume financier. m Limite de l exercice : l analyse par compte de dépense ne permet pas d identifier le prix unitaire, les quantités, les fournisseurs, les conditions de livraison données qui permettraient de construction une cartographie détaillée avec des aspects économique et environnemental. La cartographie des achats présentée dans ce document montre une vision macro économique. Décision du groupe La cartographie sera actualisée annuellement Les données comptables seront communiquées par les caisses nationales au plus tard pour le 15 mars n+1 Le comité Veille et collecte des données de l Observatoire est chargé des travaux 9 9 La cartographie sera publiée au travers du Rapport d activité sur l achat produit annuellement 80 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

81 Structure de la cartographie des achats La structure de cartographie A partir des informations recueillies et de l état d avancée des travaux dans les différents réseaux, un projet de cartographie des achats a été bâti. Ce document répartit les dépenses achats en 6 grands domaines m Fournitures générales m Prestations générales m Mobilité m Immobilier m Affranchissement m Informatique et téléphonie Puis chaque domaine est subdivisé en plusieurs segments d achats. 6 grands domaines et 36 segments Fournitures générales Prestations générales Mobilité Immobilier Affranchissement Informatique et téléphonie Alimentation Documentation Fournitures administratives Fournitures d entretien et petits équipements Matériel et mobilier Matériels et fournitures sanitaires Assurance Communication Formation Prestations RH Etudes et conseils Services bancaires Prestations de services Entretien et maintenance Carburant Véhicules Titres de transport Frais de mission Colloques Transport de biens (transport de marchandises) et de personnes (transport collectif) Entretien, maintenance et travaux Energie Autres fluides (eau) Gardiennage et sécurité Nettoyage Locations immobilières et charges locatives Frais postaux Entretien et maintenance Fournitures et petits équipements Matériels Logiciels et redevances logiciels Prestations de services, études et recherches Téléphonie Redevance Titres de restauration Services liés aux activités sanitaires Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

82 Consolidation des données de l année 2013 Volume des données analysées Volume des données analysées = 2,120 milliards d euros Comptes de fonctionnement : 60, 61, 62 et 651 Comptes d investissement : 205 (sauf logiciels créés), 215, 218 7% 10% 1% UCANSS Maladie Famille 16% 37% Retraite Recouvrement 11% 18% RSI MSA En million d euros Maladie Famille Retraite Recouvrement RSI MSA UCANSS 18 Avertissement aux lecteurs Les comptes suivants de l ensemble des branches n ont pas été analysés : m Comptes 211 et 213 Terrains et constructions m Compte Logiciels créés m Compte 23 - Investissement en cours m Compte 6214 Personnel détaché ou prêté Le présent document n est pas alimenté des investissements du groupe UGECAM. Néanmoins on peut noter qu en matière de dépenses d investissement, le groupe UGECAM représente sur la dernière COG , un montant moyen annuel d acquisitions de près de 65 millions. Nb : Selon le rapport IGAS de 2013 sur l investissement hospitalier, il est entendu que les besoins en investissements courants (par opposition aux investissements immobiliers lourds) se situent à un niveau difficilement compressible de 3% du chiffre d affaires. De plus, au niveau du patrimoine, les «Installations techniques, matériels et outillages» représentent environ 8% de nos «actifs bruts» 82 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

83 Volume financier des grands domaines achats 2,120 milliards d euros se répartissent de la façon suivante : Mobilité 27% 24% 20% 8% 13% 8% Affranchissement Fournitures Prestations Informatique et téléphonie Immobilier Domaine Montant en millions d euros Fournitures 176,1 Prestations 502,0 Mobilité 158,5 Immobilier * 429,7 Affranchissement 271,7 Informatique et téléphonie 582,3 * y compris loyers et charges locatives Fonctionnement / investissement Investissement 11% 89% Fonctionnement Répartition Montant (en millions d euros) Fonctionnement 1892,7 Investissement 227,8 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

84 Fonctionnement / investissement par domaine d achat Millions Immobilier Mobilité Fournitures générales Prestations Affranchissement générales Prestations hors informatique et hors immobilier Informatique et téléphonie Fonctionnement Investissement Fournitures générales 16% 6% 35% 4% Alimentation Documentation Fournitures administratives Fournitures d entretien et petit équipements 30% Matériel et mobilier 9% Matériels et fournitures sanitaires Segments d achats Montant (en millions d euros) Alimentation 9,9 Documentation 7,1 Fournitures administratives 61,6 Fournitures d entretien et petits équipement 15,1 Matériel et mobilier 53,8 Matériels et fournitures sanitaires 28,6 Total général 176,1 84 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

85 m «Alimentation» et «matériels et fournitures sanitaires» sont propres aux Ugecam. m «Matériel et mobilier» se répartissent : 20,6 millions d euros pour de l achat de mobilier (dont 4 millions auprès de l UGAP) 14,8 millions d euros pour des locations mobilières 11,1 millions d euros pour de l achat de matériels de bureau. m Une mutualisation est déjà engagée pour le segment «fournitures administratives «plus spécifiquement pour les fournitures de bureau : la centrale d achat de l Ucanss a notifié fin 2013 un accord-cadre inter-régime pour l achat de fournitures de bureau. Les marchés subséquents couvriront d ici deux ans environ 12% du montant de ce segment. la Cnav et la Ccmsa ont également des accords-cadres nationaux pour leur réseau. Prestations générales (Prestations hors informatique et hors immobilier) 2% 0,03% 18% 7% 7% 5% 19% 5% 13% 13% 11% Assurances Communication Entretien et maintenance Etudes et conseils Formation Prestations de services Prestations RH Services bancaires Services liés aux activités sanitaires Redevance Titres de restauration Segments d achats Montant (en millions d euros) Assurance 10,4 Communication 26,3 Entretien et maintenance 65,5 Etudes et conseils 65,8 Formation 57,5 Prestations de services 93,8 Prestations RH 32,9 Services bancaires 22,8 Services liés aux activités sanitaires 36,9 Redevance 0,1 Titre de restauration 90,0 Total général 502,0 Les services liés aux activités sanitaires sont propres aux Ugecam. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

86 Mobilité 15% 11% 8% 33% 6% Colloques Frais de missions Titre de transport Véhicules (achat, location, crédit, bail) 27% Transport de biens et de personnes Véhicules Carburant Segments d achats Montant (en millions d euros) Carburant 12,9 Véhicule (achat, location, crédit bail) 17,2 Frais de missions 51,9 Titres de transport 43,6 Colloques 8,8 Transport de biens et personnes 24,1 Total général 158,5 Déplacement : 95,5 millions m 51,9 millions pour les frais de missions : hébergement (27%) et repas (73%) m 43,6 millions : billet de transport et indemnités kilométriques Véhicules Un parc auto de près de véhicules. 29,2 millions : m 12,9 millions carburant m 17,2 millions pour l acquisition 86 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

87 Immobilier 40% 16% 19% 17% 6% Gardiennage Nettoyage Autres fluides (eau) Immobilier - location et charges Entretien, maintenance et travaux 2% Energie Montant (en millions d euros) Loyers et charges locatives 173,9 Montant (en millions d euros) Travaux, entretien et maintenance 69,2 Nettoyage et gardiennage 97,1 Energie (y compris chauffage) 80,3 Autres fluides (eau) 9,2 Sous-total 173,9 255,8 Total général 429,7 Energie : 14 millions d euros de gaz et 50 millions d euros d électricité Pour la fourniture de gaz : une décision collégiale caisses nationales / ucanss en date de juin 2014 a été prise pour s associer à la démarche UGAP. Pour la fourniture d électricité : une démarche de mutualisation inter-régime est à l étude au niveau de l Observatoire de l achat pour décider vers mars/avril 2015 si on utilise les services de l UGAP ou si une consultation nationale propre Sécurité sociale sera lancée sites Pour un total de près de 6 millions de m² (surface SUBL - surface utiles brute locative) : Propriétaire : 77% Propriétaire-bailleur : 6% Locataire : 15% Occupation à titre gracieux : 2% Ces informations sont issues du document «Recensement du patrimoine de la Sécurité sociale données 2013» publié par l Ucanss. + des données (nombre de m² et de sites) du groupe Ugecam. Nb : Le recensement du patrimoine élaboré par l Ucanss tient compte dans le coût des services aux bâtiments du montant des assurances, des taxes, des produits d entretien; ce qui n est pas le cas pour ce document. Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

88 Affranchissement Chiffres des balances budgétaire au 31/12/2013 : 271,7 millions d euros Données brutes avant rétrocessions Rappel des chiffres recensés dans l étude Affranchissement de l Observatoire de l achat - en La facture d affranchissement totale est de 310 millions d euros. Affranchissement industriel Affranchissement égrené 54,7 % 45,3 % Evolution du volume financier des affranchissements : 12,3 % Informatique et téléphonie 4% Entretien et maintenance 32% 16% Matériel Téléphonie 17% 11% 20% Logiciels et redevances Etudes, recherches et prestations de services Fournitures informatiques Segment d achat Montant en millions d euros Entretien et maintenance 92,9 Prestations de services, études et recherches 185,2 Fournitures informatiques 23,2 Matériel 116,4 Logiciels aquis et redevances logiciels 102,6 Téléphonie 62,0 582,3 millions d euros : 31% sont des investissements % sont des dépenses de fonctionnement 88 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

89 Les segments du domaine informatique et téléphonie 185,2 M 92,9 M 102,6 M 116,4 M 62 M 23,2 M Entretien et maintenance Etudes, recherches et prestations de services Fournitures informatiques Logiciels et redevances Matériel Téléphonie Fonctionnement Investissement Groupe acheteurs informatiques Les acheteurs informatiques ont montré une réelle motivation pour démarrer les mutualisations de l acte d achat par l échange de bonnes pratiques. Les travaux réalisés ont permis : m d engager une action concrète pour travailler sur une problématique rencontrée par l ensemble des branches avec les éditeurs de logiciels. Une lettre de saisine a été adressée le 24 novembre 2014 à la Ccmoss m d établir le programme de travail de l année 2015 sur les thématiques suivantes : 11 février 2015 : audit/ revue de conformité et gestion du parc 1 er avril : les achats auprès de l Ugap 10 juin : les maintenances 30 septembre : les logiciels d occasion Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

90 Les segments achats les plus importants Tous domaines confondusclassés selon le volume financier du segment dans l ordre décroissant Soit 1,5 milliard 75% des volumes 43% des segments Segments d achats Domaine Montant (en millions d euros) Affranchissement Affranchissement 271 Prestations de services Informatique 185 Matériel Informatique 116 Logiciels et redevance Informatique 102 Prestations de services Prestations générales 93 Entretien et maintenance Informatique 92 Titre de restauration Prestations générales 90 Energie Immobilier 80 Nettoyage Immobilier 72 Entretien, maintenance et travaux Immobilier 69 Etudes et conseils Prestations générales 65 Entretien et maintenance Prestations générales 65 Téléphonie Informatique 62 Fournitures administratives Fournitures générales 61 Formation Prestations générales 57 Matériel et mobilier Fournitures générales 53 Prestation RH Prestations générales 32 Titres de transport Mobilité Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

91 Etat de la mutualisation des achats Les acteurs de l achat Les différents profils recensés : m Acheteurs centraux m Coordonnateurs achats régionaux m Acheteurs à plus ou moins temps pleins m Approvisionneurs m Juristes marchés Les 3 premiers profils - principaux acteurs du processus achats - représentent un effectif cible d environ 360 personnes Acheteurs «Centraux» (=51) Juristes (=240) personnes Relais Achats «Régionaux» (=73) Acheteurs «Locaux» (=294) Acheteurs occasionnels et approvisionneurs (=1282) Selon étude de l Observatoire de l achat réalisée en 2012/2013 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

92 Maturité de la mutualisation des achats au niveau national Niveau du portage des actes d achat par le national : mutualisation des compétences et/ou mutualisation des procédures achats pour les 6 grands domaines. Prestations 502M Informatique / téléphonie 582 M Immobilier 429 M Affranchissement 271 M Mobilité 158 M Fournitures 176 M Faible Moyen Fort 92 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

93 Fournisseurs Les fournisseurs La base de données Recensement des marchés dénombre titulaires de marchés pour marchés et accords-cadres soit une moyenne de 3,1 marchés ou accords-cadres par titulaire. Au titre de l année 2013, on compte que marchés ont été attribués à titulaires (numéro siren) soit une moyenne de 1,9 marchés par titulaire. Fournitures Prestations Mobilité Immobilier Informatique 15 % 12 % 4 % 57 % 12 % En raison du nombre important de marchés de nettoyage, gardiennage et de travaux notifiés au niveau local Les organismes répondent par l affirmative dans 25% des marchés remontés que le marché est attribué à un nouvel attributaire. Ce qui signifie que dans 75% des cas, le marché, pour la même nature de prestations, est notifié à un titulaire déjà en place. Par ailleurs, une étude réalisée par l OEAP sur les données de la sécurité sociale de l année 2012 montrait que 49,2% des marchés étaient attribués à des PME. Les PME sont notamment sollicitées pour la réalisation de travaux. La convention UGAP / UCANSS Ventilation du chiffre d affaires UGAP de l année 2013 selon le segment d achat 85 millions d euros HT 8% 9% 13% 1% Mobilier Services Médical 69% Informatique Véhicules Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

94 Participation Les achats généraux m Cnamts : Frédéric Geoffroy, Pierre N Guyen, Bruno Lamy, Sylvie Falcoz, Mathieu Lutz et Véronique Besse m Acoss : Estelle Dejarnac, Enrique Muro, Marie-Laure Courteille, Laurence Aupetit, m Cnaf : Sébastien Agnèse et Hervé Bastard m Cnav : Mickaël Gautronneau, Benoît Cayzac, Isabelle Gibert, Benoît Petit, m RSI : Bruno Velluet m MSA : Annie Peltier Froment et Fanny Arnoult Les achats informatiques m Acoss : Eric Onado et Annie Bloch m Cnaf : Hélène Genet Lenay et Stéphane Simoes m Cnamts : Sylvie Falcoz et Bruno Lamy m Cnav : Christian Priou, Jean-Luc De Munck et Marc Robert m RSI : Ronan Hascoet 94 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

95 Présentation de Jean Maïa : Transposition des directives marchés publics Séminaire de la CCMOSS 18 décembre 2014 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

96 Plan de l intervention Les nouvelles directives «marchés publics» Le projet de décret de «transposition accélérée» de certaines mesures en faveur des PME et de l innovation L arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux La facturation électronique 96 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

97 1. Présentation des nouvelles directives «marchés publics» Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (dite directive «secteurs classiques») Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux (dite directive «secteurs spéciaux») Un champ d application clarifié et des procédures de passation assouplies > Clarification et réduction du champ d application des directives m Exclusion expresse des contrats d emprunts et de certains services juridiques m Réduction du champ d application de la directive «secteurs spéciaux» m Maintien de l exclus<<ion «droits exclusifs» > Ouverture des cas de recours à la négociation m Procédure concurrentielle avec négociation / dialogue compétitif > Réduction des délais de procédure > Dématérialisation obligatoire m échéance du 18 octobre 2018 (54 mois à/c entrée en vigueur) m 18 avril 2017 pour les centrales d achat (36 mois à/c entrée en vigueur) Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics > Création du partenariat d innovation (PI) > Consécration de l utilisation des critères sociaux et environnementaux m Offre économiquement la plus avantageuse évaluée sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux m Définition de la notion de «cycle de vie» > Lutte contre le «dumping social» m Obligation de rejeter les offres anormalement basses lorsqu elles ne respectent pas la législation sociale et environnementale Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

98 > Extension du champ de la réservation des marchés m Réservation des marchés aux structures employant 30% de personnes handicapées ou défavorisées m Réservations de certains marchés de services aux entreprises de l économie sociale et solidaire Favoriser l accès des PME aux marchés publics > Incitation à l allotissement > Simplification des dossiers de candidature m Généralisation des attestations sur l honneur m Document unique de marché européen (DUME) m Seul l attributaire doit fournir les documents justificatifs m Interdiction d exiger des pièces directement accessibles par l acheteur via des bases de données ou déjà fournies dans le cadre d une précédente consultation («Dites-le nous une fois») > Limitation des exigences relatives à la capacité financière des candidats m Plafonnement du chiffre d affaires exigible au double du montant estimé du marché, sauf justifications Un encadrement nouveau > Cristallisation de la jurisprudence relative à la quasi-régie et à la coopération public-public > Abandon de la distinction entre services prioritaires et non-prioritaires m Maintien d un régime assoupli pour certains services (ex: services sociaux, éducatifs, de santé) avec une obligation de publicité européenne (avis de marché et avis d attribution) pour les marchés supérieurs à : pour les secteurs classiques 1 M pour les secteurs spéciaux Encadrement de l exécution des marchés > Limitations des hypothèses de recours aux avenants: m Lorsqu une clause contractuelle le prévoit m en cas de cession de contrat m En cas de travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires, sans possibilité de changer de titulaire ou en cas de sujétions imprévues (< 50% du marché initial) m Pour des modifications non substantielles (une modification est considérée comme substantielle lorsqu elle introduit des conditions qui auraient pu exercer une influence 98 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

99 sur la procédure de mise en concurrence initiale, qui modifie l équilibre économique du marché ou en étend considérablement le champ) m Pour des modifications d un montant inférieur aux seuils européens et dans la limite de 10% de la valeur initiale du contrat pour les F&S et 15% pour les travaux > Introduction de règles sur la sous-traitance m Règles optionnelles en matière d information sur les sous-traitants, d agrément et de paiement direct m Obligation de vérifier les interdictions de soumissionner Essor d une gouvernance dans les marchés publics m Obligation pour les États membres d instituer des mécanismes de contrôle des marchés publics m Obligation de présenter à la Commission, tous les 3 ans, un rapport de contrôle m Possibilité pour la Commission de demander des informations complémentaires m Obligation de mettre en place des services d aide et assistance aux acheteurs publics et de mettre à leur disposition des guides pratiques 2. Q uelle transposition en droit français? Lignes directrices du chantier de transposition Harmoniser les notions nationales et européennes Unifier le socle commun des marchés publics dans un corpus juridique unique Préparer un futur Code de la commande publique Quels vecteurs juridiques? Une ordonnance sur les marchés publics (y compris les contrats de partenariat) Un ou deux décrets d application L ordonnance sur les marchés publics Unifier les règles de passation des marchés publics > Suppression de la dichotomie entre le CMP et l ordonnance de 2005 m Assouplissement des règles de procédure applicables aux PA et EA soumis au CMP m Fin de l habilitation législative issue du décret-loi de 1938 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

100 > Maintien de quelques dispositions spécifiques pour certains acheteurs publics m Caractère administratif des marchés passés par les personnes publiques m Maintien des dispositions spécifiques sur l exécution financière des marchés passés par les personnes soumises à la comptabilité publique Réformer le cadre juridique des partenariats public-privé > Consacrer le contrat de partenariat comme une forme de marché public m Le CP est un marché public comme un autre : soumission aux règles communes m Le CP est un marché public dérogatoire : globalité des missions, maîtrise d ouvrage privée, paiement différé > Consacrer le contrat de partenariat comme formule contractuelle unique de PPP m Rationaliser le paysage juridique des PPP autour du contrat de partenariat m Reprendre les souplesses des autres montages contractuels complexes m Moderniser et sécuriser le régime du contrat de partenariat m Faire des marchés publics globaux une alternative crédible au CP 100 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

101 Marchés publics Partenariats public-privé État Collectivités territoriales BEA des CT BEA logements sociaux Code des marchés publics Ordonnance n du 6 juin 2005 Ordonnance n du 17 juin 2004 Art. L à L du CGCT Art. L à L et R et R du CGCT Art. 7 de la loi n du 17 février 2009 Décret n du 30 décembre Décret n du 20 octobre 2005 Décret n du 2 mars 2009 Décret n du 27 septembre 2012 Art. R et D à D du CGCT BEA «valorisation» BEH Art. L et R à R du CGPPP Art. L à L et R à R du code de la santé publique AOT-CMD Art. L et R à R du CGPPP avant Ordonnance sur les marchés publics et contrats de partenariat après Décrets sur les marchés public et contrats de partenariat Abrogation en tant que contrat de la commande publique renvoi au droit commun de la domanialité Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

102 3. Éléments de calendrier Publication des directives le 28 mars 2014 Entrée en vigueur le 17 avril 2014 Échéance de transposition: 18 avril 2016 > Habilitation législative (projet de loi de simplification de la vie des entreprises) m voté par l AN en juillet 2014 m voté par le Sénat en novembre 2014 m Texte de la CMP adopté par l AN le 15/12 m Examen du texte de la CMP par le Sénat prévu le 18/12 > Ordonnance marchés publics m Concertation sur le projet d ordonnance et son étude d impact dès l adoption définitive de l habilitation m Saisine du CE en mars 2015 m Publication en juin Transposition accélérée de certaines dispositions des directives marchés Décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics > Lutter contre les exigences de capacité disproportionnées : m Les acheteurs ne peuvent exiger un chiffre d affaires annuel minimal supérieur au double de la valeur estimée du marché > Simplifier les dossiers de candidature : m Base de données et espace de stockage numérique m «Dites le nous une fois» > Favoriser l innovation m Instauration du partenariat d innovation 102 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

103 Présentation schématique d un partenariat d innovation conclu avec 3 partenaires Contrat individuel avec le partenaire 1 Contrat individuel avec le partenaire 2 Contrat individuel avec le partenaire 3 Simulations communes aux 3 partenaires (objet, exigences minimales, modalités d exécution du PI...) Phase 1 (Recherche) Phase 1 (Recherche) Phase 1 (Recherche) R&D Examen de l atteinte des objets intermediaires par les 3 partenaires. Mise au point de la phase 2 Phase 2 (Développement) Choix du ou des partenaires avec lesquels le PI se poursuit. Mise au point de la phase 2 Phase 2 (Développement) Décision mettant fin au contrat individuel du partenaire 3 Examen de l atteinte des objets intermediaires par les 2 partenaires. Phase 3 Choix du ou des partenaires avec (Acquisition) lesquels le PI se poursuit. Acquisition Mise au point de la phase 3 Phase 3 (Acquisition) Décision mettant fin au contrat individuel du partenaire 2 Fin normale du PI Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

104 5. Arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux mesure n 7 du Plan d investissement pour le logement décidé par le Président de la République le 21 mars 2013 > Réduction des délais du DGD: m L entreprise transmet son projet de décompte final dans un délai de 30 jours à/c de la réception des travaux (au lieu de 45 jours) ; m Le maître d ouvrage notifie le décompte général dans un délai de 30 jours à/c de la réception de la demande de paiement finale (au lieu de 40 jours) ; m L entreprise dispose d un délai de 30 j pour signer le décompte général et définitif (au lieu de 45 jours). > Instauration d une procédure de «DGD tacite»: m Si le maître d ouvrage ne notifie pas le DG dans les 30 jours, une procédure d alerte, déclenchée par l entreprise, lui laisse un délai de 10 jours pour le faire ; m A l issue de ce délai de 10 jours, la demande de paiement finale devient le DGD. 6. Ordonnance n du 26 juin 2014 relatif au développement de la facturation électronique Mesure du programme de simplification adopté par le CIMAP du 17 juillet 2013 : > Obligation de transmission des factures par voie électronique: m Pour tous les titulaires de contrats conclus avec l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, ainsi qu aux sous-traitants de 1 er rang. m Pour tous les contrats de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, concessions de travaux ou contrats de partenariat) ; > Par le biais d une solution technique mutualisée accessible à tous les acteurs: le portail de facturation «Chorus factures» > Selon une entrée en vigueur progressive: m 1 er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; m 1 er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; m 1 er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; m 1 er janvier 2020 : pour les microentreprises 104 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

105 Pour en savoir plus: / rubrique «marchés publics» Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre

106 Nous contacter : Editions Ucanss 18 Avenue Léon Gaumont Paris cedex 20 [email protected] Conception-rédaction : Secrétariat de la CCMOSS - Ucanss Direction de la Communication Studio graphique - Ucanss Directeur de la publication : Didier Malric 106 Actes du Séminaire CCMOSS - 18 décembre 2014

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108 Retrouvez les Actes du Séminaire CCMOSS Couleurs de la marque Couleurs principales CMYK C:0 M:20 Y:100 K:0 RVB R:255 V:204 B:0 CMYK C:0 M:100 Y:100 K:0 RVB R:226 V:0 B:26 Noir : 50 %