Contrat de délégation de souscription. d assurance non maritime

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat de délégation de souscription. d assurance non maritime"

Transcription

1 This document is a translation from the English and is provided for information only. This translation is not intended to be used for the purposes of entering into insurance contracts. Lloyd's accepts no responsibility or liability for the accuracy of the translation. You are advised to obtain your own legal advice with regard to the legal effect of the terms of the document(s) in the form they have been translated Ce document est une traduction de l'anglais et est fourni à titre d information uniquement. Cette traduction n'est pas destinée à être utilisée aux fins de conclusion de contrats d'assurance. Le Lloyd s décline toute responsabilité quant à l'exactitude de la traduction. Il est conseillé d'obtenir un avis juridique en ce qui concerne les effets juridiques des dispositions du (des) document (s) dans la forme sous laquelle ils ont été traduits. Contrat de délégation de souscription d assurance non maritime (A l exception des Coverholders domiciliés aux Etats-Unis et au Canada) LMA3019 (Broker) (20/07/2006) Approuvé par la Lloyd s Market Association 1 Version 1 Janvier 2010

2 Table des matières Intitulé Section FORMATION, CHAMP D'APPLICATION ET RESILIATION DATE D EFFET 1 DUREE 2 PERSONNES CHARGEES DE L EXECUTION ET DU CONTRÔLE 3 OCTROI DE POUVOIR 4 DELEGATION DE POUVOIR 5 CLASSE(S) D'AFFAIRE(S) ET GARANTIE(S) AUTORISEE(S) 6 CLASSE(S) D'AFFAIRE(S) ET GARANTIE(S) EXCLUES 7 DUREE DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 8 LIMITES MAXIMUM D INDEMNITES/SOMMES ASSUREES 9 LIMITE MAXIMUM D ENCAISSEMENT DE PRIMES BRUTES 10 LIMITES TERRITORIALES 11 CUMULS 12 PRIMES ET FRANCHISES DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 13 AUTRES CONDITIONS ET/OU OBLIGATIONS AFFERENTES A L EXECUTION DU CONTRAT 14 RECONDUCTION TACITE DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 15 ANNULATION ET RESILIATION 16 EFFET DE L EXPIRATION, DE L ANNULATION OU DE LA RESILIATION 17 DOCUMENTATION RELATIVE AUX ASSURANCES CONTRACTEES FORMULAIRES DE DEMANDE OU DE PROPOSITION 18 DOCUMENTS EMIS 19 FORME ET APPROBATION DES CONTRATS (CERTIFICATS) 20 TEXTES DES CONTRATS, CONDITIONS, CLAUSES, AVENANTS, GARANTIES ET EXCLUSIONS APPLICABLES AUX ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 21 CONTRATS (CERTIFICATS) CONJOINTS 22 SECURITE DES DOCUMENTS 23 TRAITEMENT DES SINISTRES RELATIFS AUX ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION PROCEDURE DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES SINISTRES 24 COMPTABILITE ET COMMISSIONS BORDEREAUX, COMPTES ET REGLEMENTS 25 COMMISSION(S) 26 REMBOURSEMENT DES COMMISSIONS NON ACQUISES 27 CONDITIONS GENERALES TRANSACTION SUR INTERNET 28 DROITS ET CHARGES 29 FRAIS 30 TAXES 31 CONTRATS DE FINANCEMENT DES PRIMES 32 COMPTES BANCAIRES SEPARES 33 REGISTRES, INFORMATIONS STATISTIQUES REQUIS PAR LES 34 2 Version 1 Janvier 2010

3 SOUSCRIPTEURS PUBLICITE 35 ASSURANCE DE RESPONSABILITE 36 JURIDICTION ET LITIGES CONFORMITE LEGALE 37 RECLAMATIONS OU PROCEDURES 38 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE 39 CLAUSE D APPLICABILITE 40 RESPONSABILITE INDIVIDUELLE 41 INTERPRETATION GENERALE 42 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI DATA PROTECTION ACT (LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES) 43 CLAUSE DE CLARIFICATION DE LA CONTRACTS (RIGHTS OF THIRD PARTIES) ACT 1999 (LOI DE 1999 RELATIVE AUX 44 CONTRATS DROITS DES TIERS) ANNEXE 3 Version 1 Janvier 2010

4 CONTRAT DE DELEGATION DE SOUSCRIPTION D ASSURANCE NON MARITIME (A L EXCEPTION DES COVERHOLDERS DOMICILIÉS AUX ETATS-UNIS ET AU CANADA) Le présent Contrat de Délégation de Souscription, l Annexe jointe ainsi que tous avenants aux présentes (ci-après, le «Contrat») sont conclus par et entre les Membres Souscripteurs du Lloyd s dont les numéros de syndicat et les parts sont indiqués dans le tableau ci-joint (ci-après, les «Souscripteurs»), et le Coverholder dont les nom et adresse sont désignés en Annexe. L ensemble des communications entre le Coverholder et les Souscripteurs sera réalisé par l intermédiaire du Lloyd s Broker dont les nom et adresse sont désignés en Annexe. Étant entendu que le Coverholder a demandé la délégation de souscription d assurances pour le compte des Souscripteurs et a, à cet effet, négocié ce pouvoir auprès du Lloyd s Broker et a au surplus accepté de collaborer et d apporter son aide aux Souscripteurs, à leurs représentants et, le cas échéant, au Lloyd s Broker pour tous sujets relatifs au Contrat, ce qui suit est mutuellement établi et convenu entre les Souscripteurs et le Coverholder : FORMATION, CHAMP D'APPLICATION ET RESILIATION SECTION 1 DATE D EFFET 1.1 Le Contrat ne prendra effet que lorsque les Souscripteurs auront accusé réception, par écrit, d un exemplaire du Contrat signé par le Coverholder ; 1.2 Toute modification apportée au Contrat devra revêtir une forme écrite et approuvée. Le Coverholder accusera réception par écrit de toutes modifications ; 1.3 La reconduction du Contrat ne prendra effet que lorsque les Souscripteurs auront reçu du Coverholder l acceptation écrite et signée des conditions de la reconduction ; SECTION 2 DUREE Sous réserve des dispositions de la Section 1, le présent Contrat est valide pendant la durée visée en Annexe, sauf annulation ou résiliation conformément aux dispositions des Sections 4.2 et 16. SECTION 3 PERSONNES CHARGEES DE L EXECUTION ET DU CONTRÔLE 3.1 Nonobstant les clauses 3.2 et 3.3, la ou les personnes désignées en clause 3.1 de l'annexe seront responsables de l exécution et du contrôle généraux du Contrat ; 3.2 La ou les personnes autorisées à déléguer la souscription des assurances sont désignées en clause 3.2 de l Annexe ; 3.3 La ou les personnes assumant la responsabilité générale d'émettre tous documents attestant des assurances souscrites par délégation sont désignées en clause 3.3 de l'annexe ; 4 Version 1 Janvier 2010

5 3.4 La ou les personnes autorisées à exercer tout pouvoir relativement aux sinistres sont désignées en clause 3.4 de l Annexe ; SECTION 4 OCTROI DE POUVOIR 4.1 Les Souscripteurs autorisent par les présentes le Coverholder à : souscrire des assurances et accepter leurs amendements pour le compte des Souscripteurs ; intervenir en qualité de représentant des Souscripteurs conformément aux dispositions de la Section 33 aux fins de percevoir les primes des assurés, procéder aux remboursements et recevoir le paiement des sinistres avant sa transmission aux assurés ; 4.2 Le Coverholder devra se conformer à toute directive, condition ou exigence, en ce inclus tout ordre d'annuler ou de résilier le Contrat, donnée par le Lloyd's ou les Souscripteurs ; 4.3 Pour chaque assurance souscrite par délégation, le Coverholder a l obligation : de délivrer toutes attestations d assurance, avenants et autres documents justifiant la couverture telle que pouvant être convenue par les Souscripteurs ; de collecter et de traiter les primes et de les restituer pour le compte des Souscripteurs ; de traiter et/ou régler les sinistres, s il y est autorisé ; 4.4 L octroi de pouvoir visé aux clauses 4.1 et 4.3 interviendra conformément aux dispositions du présent Contrat ; 4.5 Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque relation d employeur à employé entre les Souscripteurs et le Coverholder. SECTION 5 DELEGATION DE POUVOIR 5.1 La délégation du pouvoir de souscription d assurances et de délivrance d'attestation des assurances ainsi souscrites ne saurait être déléguée à son tour par le Coverholder à aucune autre personne, société, entreprise ou succursale ; 5.2 Au cas où l un quelconque des pouvoirs ou responsabilités autres que ceux décrits en clause 5.1 serait délégué à un ou plusieurs tiers, ladite délégation devra revêtir une forme écrite et les Souscripteurs devront être partie au contrat écrit de délégation au bénéfice du ou desdits tiers. 5 Version 1 Janvier 2010

6 SECTION 6 CLASSE(S) D AFFAIRE(S) ET GARANTIE(S) AUTORISEE(S) Le Coverholder est autorisé à souscrire des assurances relevant exclusivement des catégories et des couvertures visées en Annexe, sous réserve des exceptions établies en Section 7. SECTION 7 CLASSE(S) D AFFAIRE(S) ET GARANTIE(S) EXCLUES Les assurances suivantes ne sauraient être souscrites par délégation : 7.1 risques de guerre et de guerre civile ; 7.2 risques nucléaires ; 7.3 risques de garantie financière, de défaillance financière, de faillite ou d insolvabilité ; 7.4 polices cadres délivrées à un groupe, une association, une organisation ou un club au bénéfice de leurs membres en vertu d un programme de commercialisation groupée ou de masse ; 7.5 toutes autres classes d affaires ou garanties visées en Annexe. SECTION 8 DUREE DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 8.1 Aucune assurance ne saurait être souscrite pour une durée supérieure à celle indiquée en Annexe ; 8.2 Chaque assurance souscrite prendra effet pendant la durée du Contrat ; 8.3 Aucune assurance ne saurait être souscrite antérieurement à sa date d'effet au-delà du nombre de jours indiqué en Annexe ; 8.4 Aucune assurance prévoyant une reconduction automatique ou tacite ne saurait être souscrite, sauf accord des Souscripteurs ; 8.5 Chaque assurance souscrite sera valide jusqu à sa date d expiration contractuelle, sauf annulation ou résiliation conformément à ses dispositions individuelles concernant son annulation ou sa résiliation ; 8.6 En cas d annulation ou de résiliation d une assurance souscrite par délégation, le Coverholder devra se conformer à la loi en vigueur concernant l annulation ou la résiliation de ladite assurance et à la restitution des primes, commissions, droits, charges et taxes. SECTION 9 LIMITES MAXIMUM D INDEMNITES/SOMMES ASSUREES Le Coverholder n est autorisé à souscrire des assurances qu à hauteur des limites d indemnités ou des sommes assurées visées en Annexe. 6 Version 1 Janvier 2010

7 SECTION 10 LIMITE MAXIMUM D ENCAISSEMENT DE PRIMES BRUTES 10.1 Le Coverholder ne saurait souscrire un montant total de primes brutes supérieur à la limite fixée par l'annexe ; 10.2 Le Coverholder examinera le total d de primes brutes souscrites et notifiera les Souscripteurs immédiatement s il s avère que ce total est susceptible de dépasser la limite fixée par l Annexe ; 10.3 Aux fins de la présente Section, on définira le montant total de primes brutes comme l ensemble des primes et primes supplémentaires, déduction faite des restitutions de primes (avant déduction de toute commission et hors taxes ou autres charges). SECTION 11 LIMITES TERRITORIALES 11.1 Le Coverholder n est autorisé à souscrire des assurances que pour les risques situés sur le ou les territoires visés en Annexe Le Coverholder n est autorisé à souscrire des assurances que pour les assurés domiciliés sur le ou les territoires visés en Annexe Les limites territoriales de chaque assurance souscrite ne sauraient être supérieures à celles visées en Annexe. SECTION 12 CUMULS 12.1 Le Coverholder relèvera et surveillera le cumul des expositions tel que défini en Annexe ; 12.2 Le Coverholder informera les Souscripteurs du cumul des expositions selon la fréquence indiquée en Annexe ; 12.3 Le Coverholder ne souscrira pas de limite de cumuls supérieure aux montants visés en Annexe. SECTION 13 PRIMES ET FRANCHISES DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 13.1 Toutes les primes brutes des assurances souscrites devront être calculées comme indiqué en Annexe ; 13.2 Le Coverholder inclura les Franchises des assurances souscrites comme indiqué en Annexe. 7 Version 1 Janvier 2010

8 SECTION 14 AUTRES CONDITIONS ET/OU OBLIGATIONS AFFERENTES A L EXECUTION DU CONTRAT 14.1 Le Coverholder devra se conformer à toute condition et/ou obligation visée en Annexe ou approuvée par elle ; 14.2 Le Coverholder devra se conformer à tout amendement au Contrat tel qu indiqué en Annexe ou approuvé par elle. SECTION 15 TACITE RECONDUCTION DES ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 15.1 Le Coverholder tiendra les registres appropriés aux fins d identifier et de surveiller, dans tous délais raisonnables, l ensemble des assurances souscrites prévoyant ou dont la loi autorise la tacite reconduction ou toute prolongation de durée ; 15.2 Le Coverholder devra étudier chaque assurance souscrite avant sa date de reconduction individuelle afin de proposer les conditions de la reconduction ou décliner la reconduction. Ce processus s accomplira conformément aux dispositions des lois en vigueur afférentes à la tacite reconduction; 15.3 Le Coverholder est tenu de délivrer ponctuellement les avis de résiliation des assurances souscrites, quand nécessaire et conformément à la législation afin d empêcher leur tacite reconduction; 15.4 En cas d expiration, d annulation ou de résiliation du Contrat, le Coverholder fournira aux Souscripteurs le détail des éléments suivants dans les meilleurs délais : toutes assurances en vigueur à la date d expiration ou date d effet de l annulation ou de la résiliation du Contrat et faisant ou pouvant faire l objet d une tacite reconduction; toutes assurances dont les conditions ont été proposées avant la date d'expiration ou la date d'effet de l'annulation ou de la résiliation du Contrat, pouvant avoir été souscrites par délégation et pouvant faire l objet d une tacite reconduction ; toutes assurances dont la tacite reconduction ne peut être ou n'a pas été empêchée ; 15.5 Au terme du rapport initial du Coverholder, le Coverholder continuera à fournir le détail de toutes ces assurances chaque mois. SECTION 16 ANNULATION ET RESILIATION 16.1 Nonobstant les dispositions des clauses 16.2 et 16.3, le Contrat pourra être annulé à tout moment par l envoi par l une quelconque des parties à l autre : d'un préavis écrit d'un nombre de jours au moins égal à celui indiqué en Annexe ; ou 8 Version 1 Janvier 2010

9 du préavis minimum, le cas échéant, exigé par le droit local ; Ce préavis prendra effet à la date de remise et le Contrat s éteindra au terme dudit préavis ; 16.2 A moins que les Souscripteurs ne décident spécifiquement du contraire par écrit, le Contrat sera automatiquement résilié si le Coverholder : fait l objet d une procédure de redressement ou de liquidation volontaire ou involontaire ; fait l objet d une action en faillite ; effectue ou organise un arrangement avec ses créanciers ou procède à une cession en faveur de ses créanciers ou reconnaît par d autres façons son insolvabilité ; se voit imposer par un tribunal compétent la désignation d'un administrateur ou d'un liquidateur judiciaire ou tout autre fonctionnaire équivalent ; se voit désigner un administrateur ou autre fonctionnaire pour tout ou partie de son activité ; fusionne, est racheté par ou est absorbé par une personne physique, une entreprise ou toute autre entité ou organisation quelle qu'elle soit ; ayant le statut de partenariat, est dissous par accord entre les partenaires ou par effet de la loi ; cesse, pour une quelconque raison, d être régi par les Autorités des Services Financiers ou tout autre organe de contrôle ou après suspension, suppression ou annulation de toute licence ou pouvoir d exercer par ordre ou décret d un organe judiciaire ou règlementaire ; 16.3 Les Souscripteurs et le Coverholder conviennent spécifiquement que les Souscripteurs se réservent le droit d annuler le Contrat à tout moment avec effet immédiat dès l occurrence de l un quelconque des cas visés en clauses à incluse ; Les Souscripteurs adresseront une notification écrite de ladite annulation et le Contrat s éteindra à la date visée dans la notification ; Le Coverholder ne se conforme pas à l une quelconque des dispositions du Contrat ; Tout directeur, cadre, partenaire ou employé, ancien ou actuel, du Coverholder ou toute personne physique désignée au Contrat est reconnue coupable ou accusée d'un délit pénal impliquant une fraude ou une malversation ou tout autre délit pénal susceptible d'affecter matériellement l exécution du Contrat ; Le Lloyd s Broker est suspendu de ses fonctions ou cesse d être autorisé à exercer ses fonctions auprès du Lloyd's en qualité de Lloyd's Broker, à moins qu un autre 9 Version 1 Janvier 2010

10 Lloyd s Broker soit mutuellement accepté par écrit par les Souscripteurs et le Coverholder ; 16.4 Le Coverholder informera immédiatement les Souscripteurs dès qu il aura pris connaissance de l existence de l un quelconque des cas visés en clauses 16.2, et Tout manquement de la part du Coverholder à cet effet ne saurait affecter la résiliation automatique du Contrat en vertu de la clause 16.2, ni les droits accordés aux Souscripteurs par les dispositions de la clause 16.3 ; Les Souscripteurs notifieront immédiatement le Coverholder de l existence de l un quelconque des cas visés en clause ; 16.5 La partie destinataire accusera immédiatement réception, par écrit, de toute notification d annulation ou de résiliation donnée par l autre partie. Toutefois, l absence d accusé de réception d une notification ne saurait altérer l effet de ladite notification d annulation ou de résiliation ; 16.6 La notification d annulation ou de résiliation sera adressée par courrier recommandé en port payé aux adresses des parties indiquées en Annexe. La preuve de l expédition constituera une preuve suffisante de la délivrance de la notification. SECTION 17 EFFET DE L EXPIRATION, DE L ANNULATION OU DE LA RESILIATION 17.1 A aucun moment au cours du préavis d annulation ou de résiliation du Contrat, le Coverholder ne saurait être habilité à prolonger des garantie déjà souscrites sans avoir préalablement obtenu l accord écrit des Souscripteurs ; 17.2 A compter de la date d expiration, d annulation ou de résiliation du Contrat : sauf dispositions de la clause 17.3 infra, le Coverholder ne saurait être habilité à proposer des conditions, souscrire des assurances, renouveler, annuler, prolonger, amender ou altérer d une quelconque manière les assurances déjà souscrites sans avoir préalablement obtenu l accord des Souscripteurs. Cet accord écrit ne prendra effet que s il ne contrevient pas au droit local ; le Coverholder reste tenu d'honorer ses obligations conformément aux dispositions du Contrat jusqu'à ce que chaque assurance ait expiré ou ait été annulée ou résiliée et, concernant les sinistres garantis par lesdites assurances, jusqu'à ce que lesdits sinistres aient été payés ou résolus, sauf autre instruction des Souscripteurs ; le Coverholder remettra dans les meilleurs délais aux Souscripteurs ou à leur représentant désigné l ensemble des attestations d assurance non utilisées, tous autres documents ou matériels non utilisés dont il est en possession au titre du Contrat, et veillera à l arrêt de toute sauvegarde et/ou production électronique desdits documents ; les droits des Souscripteurs à percevoir les sommes dues au titre des assurances souscrites ne sauraient être affectés et le Coverholder accepte de ne pas contester ces droits, sous réserve toutefois que, si les Souscripteurs, à leur discrétion exprimée par écrit, recouvrent des sommes auprès de courtiers ou autres 10 Version 1 Janvier 2010

11 intermédiaires d'assurance, des assurés ou toutes autres personnes redevables desdites sommes au titre des assurances souscrites, les Souscripteurs donneront au Coverholder le crédit desdites sommes ; 17.3 A compter de la date d expiration du Contrat, à moins que les Souscripteurs n en donnent autrement instruction au Coverholder, le Coverholder demeurera contractuellement habilité à annuler, amender ou modifier les assurances déjà souscrites jusqu'à ce que chacune ait expiré ou ait été annulée ou résiliée et, concernant les sinistres garanties par lesdites assurances, jusqu'à ce que lesdits sinistres aient été payés ou résolus ; 17.4 En cas de résiliation du Contrat selon les termes de la clause , et/ou du fait que le Coverholder perde l autorisation ou le droit requis (ou toute autre exception), le Coverholder n'assumera pas l'obligation visée en clause si ses obligations contractuelles sont susceptibles, si elles sont exécutées, le placer en situation d'infraction à une interdiction légale ; dans ce cas, le Coverholder sera tenu de coopérer avec les Souscripteurs et de mettre à exécution leurs instructions afin de donner effet au transfert de la gestion des assurances souscrites par le Coverholder vers les parties que les Souscripteurs désigneront. DOCUMENTATION RELATIVE AUX ASSURANCES CONTRACTEES SECTION 18 FORMULAIRES DE DEMANDE OU DE PROPOSITION Tout formulaire particulier de demande ou de proposition utilisé par le Coverholder devra avoir été approuvé par les Souscripteurs avant son utilisation et, le cas échéant, identifié dans l'annexe. SECTION 19 DOCUMENTS EMIS 19.1 Le Coverholder émettra un contrat (certificat) pour chaque assurance souscrite ainsi qu un avenant pour chaque modification apportée à chacune des assurances souscrites ; Les contrats (certificats) délivrés porteront un numéro unique et incluront le numéro de Contrat indiqué en Annexe ; Le cas échéant, les avenants seront numérotés à la suite pour chaque contrat (certificat) correspondant ; 19.2 Chaque contrat (certificat) et chaque avenant émis portera la signature d une ou plusieurs des personnes désignés aux clauses 3.1, 3.2 ou 3.3 de l'annexe ; 19.3 Si la loi locale ou l assuré exige que la souscription d'une assurance soit attestée par une police et non une attestation, le Coverholder déposera une demande de police, laquelle sera émise par les Souscripteurs, auquel cas les attestations déjà émises seront frappées de nullité ; 19.4 Dès la souscription par délégation, le Coverholder fournira la preuve de l assurance à l assuré ou au représentant de l assuré. Les contrats (certificats) et les avenants devront être produits dans les meilleurs délais mais, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date d effet, ou selon les dispositions du droit local ; 11 Version 1 Janvier 2010

12 19.5 Le Coverholder conservera un exemplaire de chaque document émis ; 19.6 Sauf disposition contraire de l Annexe ou sur demande, le Coverholder adressera une copie des documents émis aux Souscripteurs. SECTION 20 FORME ET APPROBATION DES CONTRATS La forme des contrats ou des avenants de reconduction devant être émises par le Coverholder sera celle préconisée en Annexe et approuvée par les Souscripteurs avant leur utilisation. SECTION 21 TEXTE DES CONTRATS, CONDITIONS, CLAUSES, AVENANTS, GARANTIES ET EXCLUSIONS APPLICABLES AUX ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION 21.1 Toutes les assurances souscrites seront soumises à aux textes, conditions, clauses, avenants, garanties et exclusions visés en Annexe ; 21.2 Chaque attestation devra contenir le texte intégral de chaque contrat, condition, clause, avenant, garantie, exclusion ainsi que tous autres documents faisant partie du contrat d assurance individuel. Au surplus, l ensemble des contrats, conditions, clauses, avenants, garanties et exclusions et autres documents devra être identifié et détaillé sur l attestation ; 21.3 Chaque attestation devra désigner le droit et la juridiction compétents concernant le contrat d assurance, la durée de l assurance, les limites de garanties ou des sommes assurées, le montant de la prime ainsi que toutes autres dispositions applicables pouvant être requises par les lois et règlementations locales ; 21.4 Chaque attestation comportera un Avis de Responsabilité Individuelle, comme indiqué en Annexe ; 21.5 Si la délégation de souscription ou la gestion des assurances n est pas réglementée par les Autorités des Services Financiers : Chaque attestation comportera une déclaration aux fins que l ensemble des questions et litiges soit transmis au Coverholder dont les nom et adresse devront figurer clairement sur l attestation ; 21.6 Si la délégation de souscription ou la gestion des assurances est réglementée par les Autorités des Services Financiers : Chaque attestation devra comporter les nom et adresse du Coverholder ainsi qu'une déclaration en vertu de laquelle : L ensemble des sinistres et autres questions est adressé à l'entité dont les nom et adresse sont indiqués en clause de l'annexe ; L ensemble des réclamations est transmis en première instance au Coverholder puis, en l absence de satisfaction, au Service des Réclamations du Lloyd s à l adresse indiquée en clause de l'annexe ; 12 Version 1 Janvier 2010

13 Si le Coverholder traite avec les assurés par l intermédiaire d un agent commercial, concernant les sinistres déclarés par l assuré au Coverholder, le Coverholder interviendra en qualité de représentant des Souscripteurs et non de l assuré ; Le Lloyd s est contrôlé par l Autorité des Services Financiers («FSA») dont l adresse est donnée en clause de l Annexe. SECTION 22 ATTESTATIONS CONJOINTES 22.1 Aucune Attestation Conjointe ne saurait être délivrée en vertu du Contrat, sauf cas visé en clause 22.3 ; 22.2 Aux fins du présent Contrat, une «Attestation Conjointe» sera définie comme une attestation ou tout autre document prouvant l assurance acceptée en vertu du Contrat et attestant également qu une part de l assurance a été acceptée pour le compte d autres Souscripteurs du Lloyd s ou pour des assureurs non Membres Souscripteurs du Lloyd s (ci-après, les «Autres Assureurs») ; 22.3 Les Attestations peuvent être délivrées sous réserve que les Souscripteurs aient donné leur autorisation à cet effet, comme indiqué en Annexe, et que dans chaque cas : les Souscripteurs aient établi l identité des Autres Assureurs désignés en Annexe ; l Attestation Conjointe devra comporter tous les détails devant être inclus à la documentation justificative des contrats d assurance délivrés par un Coverholder agréé en vertu d un contrat de délégation de souscription agréée ou par un Coverholder lié par un contrat de délégation de souscription restreinte ; la part ou le montant du risque accepté par les Souscripteurs est expressément indiqué sur l Attestation Conjointe et est spécifié distinctement de la part ou du montant du risque accepté par les Autres Assureurs ; l Attestation conjointe devra comporter la déclaration suivante, qui viendra se substituer à l Avis de Responsabilité Individuelle visé en clause 21.4 de l Annexe ; Les assureurs ici désignés s engagent pour leur propre compte et non pour le compte d autrui. La responsabilité de chaque assureur au titre de la présente attestation ne saurait être supérieure au pourcentage ou au montant du risque indiqué en face de son nom' ; la délivrance d Attestations Conjointes a été confirmée et constitue une pratique acceptable par le Représentant Général du Lloyd s dans le pays ou sur le territoire dans lequel le Coverholder souhaite délivrer l Attestation Conjointe ou, en l absence de Représentant Général, par le Conseil de la Franchise du Lloyd s ; Aucune des dispositions de la présente Section 22 ne saurait autoriser la délivrance d'une Attestation Conjointe dans des circonstances susceptibles de contrevenir à l une quelconque des conditions de couverture territoriale en générale ou d enfreindre l une quelconque des exigences de la juridiction de domiciliation du Coverholder ou de toute 13 Version 1 Janvier 2010

14 autre juridiction dans laquelle le Coverholder effectue ses transactions, dispense ses services ou réalise ses activités. SECTION 23 SECURITE DES DOCUMENTS Tous les exemplaires des attestations d assurance, des avenants et autres documents ainsi que toutes méthodes de sauvegarde et/ou de production électronique de document devront être gardés en lieu sûr à tout moment. Si les Souscripteurs le lui demandent, le Coverholder leur restituera dans les meilleurs délais les documents non utilisés relatifs au Contrat et veillera à l'interruption de toute sauvegarde et/ou production électronique desdits documents. TRAITEMENT DES SINISTRES RELATIFS AUX ASSURANCES SOUSCRITES PAR DELEGATION SECTION 24 PROCEDURE DE TRAITEMENT ET DE REGLEMENT DES SINISTRES La procédure de traitement et de règlement des sinistres sera celle indiquée en Annexe. COMPTABILITE ET COMMISSIONS SECTION 25 BORDEREAUX, COMPTES ET REGLEMENTS 25.1 L ensemble des primes, des sinistres payés, des sinistres en attente et des frais relatifs aux assurances souscrites sera affecté et déclaré au Contrat ; 25.2 Le Coverholder préparera les bordereaux de prime selon la fréquence préconisée en Annexe jusqu à ce que chaque assurance souscrite ait expiré ou ait été annulée ou résiliée ; 25.3 Si le Coverholder est chargé de produire les bordereaux de sinistre comme indiqué en Annexe, le Coverholder préparera les bordereaux pour les sinistres payés et les sinistres en attente selon l intervalle préconisé en Annexe jusqu'à ce que chaque assurance souscrite ait expiré ou ait été annulée ou résiliée et que tous les sinistres aient été payés ou résolus ; 25.4 Le Coverholder produira les bordereaux de prime et, si cela relève de sa responsabilité, les bordereaux de sinistre sous la ou les formes convenues par avance par les Souscripteurs ; 25.5 Tous les bordereaux devant être produits par le Coverholder devront être transmis au Lloyd s Broker dans le nombre de jours indiqué en Annexe à compter de la fin de chaque période de bordereau. En l absence d activité au cours d une période de bordereau, le Coverholder en informera le Lloyd s Broker dans le nombre de jours indiqué en Annexe à compter de la fin de chaque période de bordereaux ; 25.6 Si le Coverholder est chargé de produire les bordereaux de sinistre, le Coverholder produira les bordereaux et transmettra au Lloyd s Broker un relevé indiquant : la prime déclarée sur le bordereau, brute et nette de commission, les taxes et autres déductions ; 14 Version 1 Janvier 2010

15 le montant déclaré sur le bordereau de sinistre payé ; 25.7 Les règlements seront remis via le Lloyd s Broker dans le nombre de jours indiqué en Annexe à compter de la fin de chaque période de bordereau ; 25.8 Les droits ou charges devant être remboursés par les Souscripteurs au Coverholder sous la forme d une déduction de prime seront déduits des bordereaux de prime. Ces déductions sont visées en Annexe. SECTION 26 COMMISSION(S) 26.1 La Commission du Coverholder est précisée en Annexe ; 26.2 La Commission de Contingence ou sur les Bénéfices est précisée en Annexe. SECTION 27 REMBOURSEMENT DES COMMISSIONS NON ACQUISES Le Coverholder remboursera aux Souscripteurs les commissions sur toutes les assurances annulées et les remboursements de primes au même taux que celui des commissions du Coverholder. CONDITIONS GENERALES SECTION 28 TRANSACTION SUR INTERNET 28.1 Le Coverholder ne saurait proposer, négocier, accepter, refuser, traiter ni transiger aucune assurance à souscrira via un site ou portail Internet ou tout autre système similaire, sauf accord des Souscripteurs ; 28.2 Le Coverholder fournira aux Souscripteurs ou à leurs représentants, sans aucune restriction ni limitation, les détails ou informations relatifs à ces systèmes, sur simple demande des Souscripteurs ou de leurs représentants. Le Coverholder autorisera les Souscripteurs ou leurs représentants à inspecter lesdits systèmes à tout moment ; 28.3 Les Souscripteurs sont habilités à exiger du Coverholder qu il cesse de proposer, négocier, accepter, décliner, traiter ou transiger les assurances à souscrire par l intermédiaire de ces systèmes, en tout ou partie. SECTION 29 DROITS ET CHARGES Les droits de police, de service et autres droits et charges appliqués par le Coverholder ne sauraient enfreindre aucune loi ni pratique légale locale en vigueur. Lesdits droits de police, de service et autres droits et charges doivent être indiqués séparément et ne pas être cachés aux assurés ou aux Souscripteurs. 15 Version 1 Janvier 2010

16 SECTION 30 FRAIS Le Coverholder supportera et acquittera l ensemble des charges et frais engagés par lui dans le cadre de l exécution du Contrat, sauf convention au titre de la clause SECTION 31 TAXES 31.1 Il appartient au Coverholder : d assurer le recouvrement et la rétrocession aux Souscripteurs de toutes taxes dues par les assurés et le débours de tous remboursements des taxes dues aux assurés ; et si la loi locale l exige, de recouvrer les taxes dues auprès des assurés et d acquitter les taxes auprès des autorités compétentes, et de procéder à toutes les déclarations nécessaires, et de veiller à ce que les débours de remboursement des taxes soient effectués au bénéfice des assurés ; 31.2 Toutes les taxes doivent être indiquées séparément sur l attestation délivrée à l assuré et ne pas être cachés aux assurés ou aux Souscripteurs ; 31.3 L ensemble des registres relatifs auxdites taxes devra être conservé pendant au moins 7 ans ou selon les dispositions du droit local, si ce délai est plus long ; 31.4 Le Coverholder notifiera immédiatement les Souscripteurs de toute inspection ou de tout audit fiscal relatif au Contrat ou à l une quelconque des assurances souscrites en vertu du Contrat, ainsi que des conclusions de ladite inspection ou dudit audit. SECTION 32 CONTRATS DE FINANCEMENT DES PRIMES 32.1 Le Coverholder ne saurait conclure ni permettre à autrui de conclure des arrangements de financement de prime au nom et pour la compte des Souscripteurs ; 32.2 Si le Coverholder ou une autre partie conclut un accord de financement de prime pour les primes d assurances souscrites, lesdits accords seront uniquement conclus au nom et pour le compte du Coverholder ou de l autre partie et les Souscripteurs d assumeront aucune responsabilité quant auxdits accords. SECTION 33 COMPTES BANCAIRES SEPARES L ensemble des sommes reçues par le Coverholder, de ou pour le compte des Souscripteurs, sera reçu par le Coverholder en sa qualité de fiduciaire pour le compte des Souscripteurs et seront : 33.1 immédiatement déposées sur un compte distinct du compte général ou d exploitation du Coverholder en vue de leur transmission aux fins visées en clause 33.3 et ne sauraient être conservées ni retenues ; 16 Version 1 Janvier 2010

17 33.2 identifiées dans le livre comptable du Coverholder, distinctement des autres fonds conservés par le Coverholder pour d autres assureurs ; 33.3 utilisées aux seules fins de régler les comptes des Souscripteurs ou de payer les commissions, les remboursements de prime, les sinistres et autres transactions autorisées par les Souscripteurs. SECTION 34 REGISTRES, INFORMATIONS STATISTIQUES REQUIS PAR LES SOUSCRIPTEURS 34.1 Le Coverholder établira et tiendra des registres complets pour toutes les assurances souscrites. Ces registres seront et demeureront la propriété des Souscripteurs ; 34.2 Le Coverholder préparera les informations statistiques désignées en Annexe selon la fréquence indiquée jusqu à ce que chaque assurance souscrite ait expiré ou ait été annulée ou résiliée. Le Coverholder transmettra ces informations au Lloyd s Broker dans le nombre maximum de jours indiqué en Annexe à compter de la fin de chaque période de bordereau ; 34.3 Les Souscripteurs ou leurs représentants seront fondés, à tout moment et sans restriction ni limitation, à inspecter et contrôler les registres et informations statistiques du Coverholder concernant les assurances souscrites et l exécution du Contrat, et seront autorisés à réaliser des copies ou des extraits desdits registres ; 34.4 Si le Contrat est un contrat de délégation de souscription restreinte telle que définie par le Règlement de Souscription Déléguée du Lloyd s (N 1 de 2004), le Coverholder accepte d autoriser le Lloyd's, à tout moment pendant les heures ouvrées et sur préavis raisonnable, à inspecter et contrôler les registres, informations statistiques, comptes et processus professionnels relatifs à l'exécution du Contrat ; 34.5 Les Souscripteurs se réservent le droit, pour eux-mêmes ou leurs représentants, d accéder aux locaux du Coverholder à tout moment aux fins de la réalisation d une inspection ou d un audit ; 34.6 Le Coverholder conservera l'ensemble des registres relatifs aux assurances souscrites pendant au moins 7 ans ou pendant une période plus longue si la loi locale l exige. SECTION 35 PUBLICITE 35.1 Le Coverholder ne pourra faire référence (ou autoriser une autre partie à faire référence) au Lloyd s dans une publicité, sur un papier à lettres, dans les annuaires ou matériels publicitaires, imprimés, électroniques ou sous toute autre forme ou support, que conformément aux règles et directives du Lloyd s et avec l accord des Souscripteurs, sous réserve des conditions légales locales en matière d assurance. Le Coverholder pourra se procurer le détail des règles et directives en vigueur auprès du Lloyd s Broker ou du Lloyd's ; 35.2 Le Coverholder devra convenir avec les Souscripteurs de tout matériel publicitaire spécifique à utiliser pour les assurances à souscrire. 17 Version 1 Janvier 2010

18 SECTION 36 ASSURANCE DE RESPONSABILITE 36.1 Le Coverholder devra souscrire, pendant toute la durée du Contrat, une assurance de responsabilité acceptable pour les Souscripteurs prévoyant une couverture relative à l exécution du Contrat pour tout préjudice naissant d actes de négligence, d erreurs ou d omissions de la part du Coverholder, y compris de tout directeur, cadre, partenaire ou employé, ancien ou actuel, du Coverholder ; 36.2 Le Coverholder fournira aux Souscripteurs ou à leurs représentants une preuve de l existence de cette assurance, sur simple demande ; 36.3 Le Coverholder informera les Souscripteurs de toute modification apportée aux assurances de responsabilité prévoyant la couverture relative à l'exécution du Contrat. JURIDICTION ET LITIGES SECTION 37 CONFORMITE LEGALE Nonobstant l un quelconque des droits ou obligations contractuels, le Coverholder devra se conformer à l ensemble des lois en vigueur aux fins de la gestion légale et opportune de toutes les assurances souscrites ou à souscrire, et veillera à ce que toute autre partie avec laquelle il traite dans le cadre du respect de ses obligations contractuelles respecte également ces lois, le cas échéant. SECTION 38 RECLAMATIONS OU PROCEDURES Le Coverholder informera immédiatement les Souscripteurs dès qu il aura pris connaissance de toute circonstance naissant de l exploitation du Contrat ou relative au Contrat ayant entraîné ou susceptible d entraîner une réclamation auprès des autorités de contrôle, ou donnant lieu à un litige ou à des procédures à l encontre des Souscripteurs, du Coverholder ou du Lloyd s Broker. SECTION 39 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE Le Contrat est soumis au droit et à la pratique anglaises et à la compétence exclusive des tribunaux anglais. SECTION 40 CLAUSE D APPLICABILITE Au cas où l une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront valides. SECTION 41 RESPONSABILITE INDIVIDUELLE La responsabilité des Souscripteurs est individuelle et non solidaire et se limite uniquement à leur parts individuelles telles qu'indiquées dans le tableau joint. Les Souscripteurs ne sont pas 18 Version 1 Janvier 2010

19 responsables des souscriptions des autres co-souscripteurs ou de tous autres assureurs ou coassureurs qui, pour une quelconque raison, ne satisfont pas à tout ou partie de leurs obligations. SECTION 42 INTERPRETATION GENERALE Dans le corps du présent Contrat, les mots exprimés au singulier incluront leur pluriel et réciproquement. Les intitulés sont donnés à titre de référence et pratique uniquement et ne sauraient altérer l interprétation du Contrat. Toutes références faires à la «loi» inclut les références au droit en vigueur, commun ou coutumier, ainsi qu à tous traités, constitutions, statuts, législations, décrets, règles, règlementations, jugements, ordonnances, actes judiciaires, injonctions, sentences, ou autres mesures légales ou administratives ou décisions judiciaires ou arbitrales dans toute juridiction ayant force de loi ou dont la conformité à la loi s inscrit dans la pratique générale de ladite juridiction. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU ROYAUME-UNI Les Sections 43 et 44 ne font partie du Contrat que si et uniquement si le Coverholder effectue ses transactions au Royaume-Uni. SECTION 43 DATA PROTECTION ACT (LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES) Le Coverholder devra assumer les obligations qui lui sont faites par la Data Protection Act 1998, en qualité de contrôleur de données ou de gestionnaire de données (le cas échéant) et, dans le premier cas, le Coverholder devra veiller à être dûment inscrit au registre de l Information Commissioner. Le Coverholder devra traiter les données concernant les assurés réels et éventuels conformément aux Principes de Protection des Données (en ce compris, lorsque le Coverholder intervient en tant que gestionnaire des données, le Septième Principe de Protection des Données) et aux seules fins de fournir une assurance aux assurés existants et potentiels et de traiter les sinistres dans la mesure autorisée par le Contrat. SECTION 44 CLAUSE DE CLARIFICATION DE LA CONTRACTS (RIGHTS OF THIRD PARTIES) ACT 1999 (LOI DE 1999 RELATIVE AUX CONTRATS DROITS DES TIERS) Toute personne non partie au Contrat ne saurait bénéficier d aucun droit en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (Loi sur les Contrat (Droits des Tiers) de 1999) nonobstant l un quelconque des autres droits ou recours dont les tiers bénéficient outre la Loi. LMA3019 (Broker) (20/07/2006) Approuvé par la Lloyd s Market Association 19 Version 1 Janvier 2010

20 ANNEXE La présente Annexe fait partie intégrante du Contrat et y est incluse par la référence LMA3019 (le «Contrat»), lequel est identifié par le Numéro de Contrat et le Numéro de Référence Commerciale Unique ci-après indiqués. Aux fins de l interprétation des présentes, le contenu de la présente Annexe prendra le seul sens prévu au Contrat. NUMERO D AGREMENT : NUMERO DE REFERENCE COMMERCIALE UNIQUE : LE COVERHOLDER : ADRESSE : LE LLOYD S BROKER : ADRESSE : NUMERO DE DESCRIPTION SECTION DU CONTRAT SECTION 2 DUREE : DU : {DATE D EFFET} AU : {DATE D EXPIRATION} CES DEUX JOURS ETANT INCLUS, TOUS FUSEAUX HORAIRES CONFONDUS 3.1 PERSONNES CHARGEES DE L EXECUTION ET DU CONTRÔLE : 20 Version 1 Janvier 2010

Contrat de Délégation de Souscription d Assurance

Contrat de Délégation de Souscription d Assurance This document is a translation from the English and is provided for information only. This translation is not intended to be used for the purposes of entering into insurance contracts. Lloyd's accepts

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

CONTRAT N. SONT CONVENUS des conditions suivantes énoncées dans le présent contrat et ses annexes (ciaprès dénommés le «contrat»).

CONTRAT N. SONT CONVENUS des conditions suivantes énoncées dans le présent contrat et ses annexes (ciaprès dénommés le «contrat»). The English version of the Decision C(2004)1565 adopted on 29 April 2004 modifying the model contract for human resources and mobility actions adopted on 15 December 2003 is the only valid and legally

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION D ŒUVRE ORIGINALE

CONTRAT DE CESSION D ŒUVRE ORIGINALE CONTRAT DE CESSION D ŒUVRE ORIGINALE Entre les soussignés, Et (Nom, prénom), demeurant (adresse), Dénommé(e) ci-après «l Artiste» VOZ IMAGE située 4, avenue du Maréchal Juin 92100 Boulogne-Billancourt,

Plus en détail

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ;

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ; MODELE DE CONVENTION DEFINITIVE DE GESTION D UNE FORET COMMUNAUTAIRE (Extrait du manuel des procédures d attribution et de gestion des forêts communautaires 2009) REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

Section 8 : contrat de services professionnels

Section 8 : contrat de services professionnels Section 8 : contrat de services professionnels LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE L ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations

Communauté de Communes de la Vallée de Munster. Vérification périodique des équipements et des installations Communauté de Communes de la Vallée de Munster Vérification périodique des équipements et des installations Cahier des clauses administratives particulières 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER Tél. 03 89 77

Plus en détail

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013)

Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Règlement des prêts (Adopté par le Conseil d administration par la Résolution 1562, le 14 novembre 2013) Edition mise à jour en novembre 2014 CHAPITRE 1 er Objet du Règlement des prêts ARTICLE 1.1 Objet

Plus en détail

P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T

P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Exemplaire à retourner à FRANSSUR SERVICES (Conserver une copie) P R O T O C O L E D E P A R T E N A R I A T Entre FRANSSUR SERVICES Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000, dont le siège

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION D OUVRAGE DE SERVICE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE CONCESSION

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

Annexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)

Annexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement

Document non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce

Plus en détail

1. Renseignements généraux

1. Renseignements généraux Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES responsabilité civile professionnelle pour les fonds commun de placement

Plus en détail

Contrat de facturation électronique

Contrat de facturation électronique Contrat de facturation électronique ARTICLE 1 Objet 1.1 Le présent Contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de définir la nouvelle Procédure de Facturation applicable à l ensemble des relations

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Contrat de sponsoring

Contrat de sponsoring Contrat de sponsoring Entre les soussignés : Désignation du Club Représenté par : Milieu de terrain, EURL au capital de 1.000, RCS de Besançon : 537 727 117, siège social : 1 place de l'europe ZAC des

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net»

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB

CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D UN JOUEUR AVEC UN CLUB * ou D UN ENTRAINEUR AVEC UN CLUB ENTRE : ET : Monsieur, domicilié, joueur de rugby/entraîneur de rugby, Ci-après dénommé le «JOUEUR» 1 D une part

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE. Ci-après dénommée : LE PRENEUR DE LICENCE ARTICLE 1 PRÉAMBULE

CONTRAT DE LICENCE. Ci-après dénommée : LE PRENEUR DE LICENCE ARTICLE 1 PRÉAMBULE CONTRAT DE LICENCE Entre : L European Pallet Association e. V., Association enregistrée au Registre des Associations du Tribunal d Instance de Munster (R.F.A.) sous le matricule VR 4439, Hermelinweg 14,

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

52 rue Gabriel Péri 92300 Levallois Perret PROTOCOLE D ACCORD

52 rue Gabriel Péri 92300 Levallois Perret PROTOCOLE D ACCORD PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES : JB ASSUR, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 52 rue Gabriel Péri - 92300 LEVALLOIS PERRET, enregistrée au RCS de

Plus en détail

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES - CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L APPEL D OFFRES N 02/13 RELATIF A LA COUVERTURE DE L EACCE EN MATIERE D ASSURANCES ARTICLE 1 : OBJET Le présent appel d offres a pour objet la couverture de l EACCE

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets BANQUE MONDIALE DiRectives pour les décaissements applicables aux projets mai 2006 BANQUE MONDIALE DIRECTIVES POUR LES DÉCAISSEMENTS APPLICABLES AUX PROJETS DÉPARTEMENT DES PRÊTS 1 ER MAI 2006 Copyright

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI.

Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. Convention d exploitation d un réseau haut débit pour la couverture en WIFI. «SAINTE MARIE WiFi» Entre les soussignés, D une part, La Commune de SAINTE MARIE LA MER Siège social Hôtel de Ville, SAINTE

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Marché en procédure adaptée passé en application Des articles 28-I-2 ème alinéa et 40-II du Code des Marchés Publics Décret du 7 janvier 2004 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail