Modalités d'attribution des concours de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes en faveur des Organisations Professionnelles

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1 Modalités d'attribution des concours de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes en faveur des Organisations Professionnelles GUIDE PRATIQUE CMA 06 juin /9

2 Guide pratique à l'établissement d'un dossier de demande de concours de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes Recevabilité du projet : Pour être recevable, le projet doit émaner d'une organisation professionnelle représentative du secteur des métiers. Il doit être d'un intérêt départemental. Il doit présenter un équilibre budgétaire et s'inscrire dans le cadre des grandes orientations choisies par les élus de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes. Les syndicats professionnels composant une fédération ou une confédération ne peuvent obtenir le concours de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes que par l'intermédiaire de leur fédération ou confédération. Constitution du dossier : Votre dossier doit être constitué : 1. d'une lettre de demande (fournie en annexe), 2. de documents administratifs et comptables, 3. de pièces spécifiques à votre projet. Prise de décision : 1. Les dossiers sont remis à la Direction Administrative et Financière, 2. La Commission des Affaires Générales donne un avis sur la pertinence du projet, 3. Les membres du Bureau se prononcent sur cet avis. SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT ETUDIES. Attention : l'instruction définitive ne permet pas de préjuger de la décision qui sera prise par la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes. CMA 06 juin /9

3 Nature des actions concernées 1. Concours de nature immobilière : Dans la mesure de ses disponibilités*, et à condition que la mise à disposition n'affecte pas la bonne marche du service public, la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes peut mettre à disposition de l'organisation professionnelle un local, à titre précaire et gracieux. Elle prend en charge les dépenses d énergie afférentes (eau, électricité). L évolution du concours mensuel ainsi apporté sera fixée forfaitairement à 500 par mois. L organisation professionnelle qui n a pas pu obtenir un local de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes et qui se dote par ses propres moyens d un local peut, si elle en fait la demande, se voir allouer une aide mensuelle maximum de 500 par mois après fourniture des justificatifs idoines comprenant loyer et charges d énergie. La mise à disposition d'un local fera l'objet d'une convention temporaire d'occupation du domaine public. L'organisation professionnelle s'engage : - à adresser à la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes une attestation d'assurance multirisques concernant le local dès la mise à disposition du local, - à signaler toute anomalie immobilière, - à assurer l'entretien et le nettoyage des locaux, - à dresser avec la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes un état des lieux d'entrée et de sortie, - à ne pas sous-louer le local. Le local est mis à disposition pour une durée maximum d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Clause de résiliation : En cas d'usage non conforme du local, de défaut d'assurance ou d'entretien et dans tous les cas où la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devrait récupérer le local pour la bonne marche du service public, la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes- Maritimes pourra dénoncer, sous réserve d'un préavis de 3 mois, la convention d'occupation du domaine public consentie à l'organisation professionnelle (en annexe). 2. Contribution secrétariat Il s agit de favoriser le développement des organisations professionnelles en accordant à un financement forfaitaire des frais de secrétariat de base, à raison de par an. Les organisations professionnelles ont le choix pour leurs frais de secrétariat entre la somme forfaitaire ci-dessus qui leur sera versée sur demande durant le 1 er trimestre de l'année civile ou une participation au maximum de 50 % des frais réels de secrétariat mentionnés dans leurs actions. * priorité sera donnée aux organisations professionnelles ne disposant pas de local. CMA 06 juin /9

4 3. Actions spécifiques a) Généralités La Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes peut aider à la réalisation d'actions pilotées par une organisation professionnelle et complémentaires de ses missions, en ce qui concerne notamment l'information et l'accompagnement des entreprises, et plus généralement la promotion du secteur de l'artisanat. Ces actions doivent correspondre aux axes prioritaires définis par les élus de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes en début d'année civile. Pour 2011, les priorités sont : - développement durable, - promotion des métiers, - informations et accompagnement règlementaire et technique, - DU/profession, - innovation. Cette liste n'est pas exhaustive. Les membres du Bureau de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes décideront de l'opportunité d'apporter le soutien de l'établissement consulaire à telle ou telle action proposée, en raison notamment de la complémentarité des actions envisagées avec les missions de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes. Ce partenariat fera l objet de convention entre l organisation professionnelle et la Compagnie consulaire. Les concours accordés par la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes le sont pour la durée de l'action qui fera l'objet d'une convention. En tout état de cause, les concours accordés aux organisations professionnelles s'inscrivent dans le cadre de la présente mandature et prennent fin au jour de la prochaine élection aux Chambres de Métiers et de l'artisanat. b) Hypothèse d'un congrès national organisé en région Provence Alpes Côte d'azur Dans l'hypothèse où une organisation professionnelle du secteur des métiers organise un congrès national en région Provence Alpes Côte d'azur, la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes peut allouer, pour cette organisation, une somme forfaitaire plafonnée à Cette participation fera l'objet d'une convention. Cette aide financière sera versée à l'organisation professionnelle située dans les Alpes-Maritimes (qui sera à l'origine de la demande) dont l'objectif sera de favoriser la participation des artisans du département au congrès. Par dérogation aux critères concernant la recevabilité du projet, toutes les Organisations Professionnelles du secteur des Métiers peuvent, dans ce cas précis uniquement, se voir attribuer ce concours. CMA 06 juin /9

5 Actions spécifiques Les étapes du traitement du dossier et pièces à fournir 1. Instruction du dossier : - lettre de demande de concours à la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes (annexe 1), - statuts en vigueur datés et signés, - liste des membres du Conseil d'administration et du Bureau (annexe 2), - budget prévisionnel de l'année en cours (annexe 3), - projet d'action et budget prévisionnel (annexe 4), - bilan comptable de l'année n Décision : Elle interviendra dans le mois qui suit le dépôt du dossier. 3. Modalités de paiement : - 20 % du montant de l'aide financière lors de l'enregistrement du dossier comprenant l'ensemble des pièces ci-dessus exposées, - 40 % en cours d'action (présentation d'un bilan d'étape), - 40 % en fin d'action sur présentation du bilan et des pièces justificatives. La participation de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes ne pourra excéder 50 % du montant total du coût des actions, dans la limite d'un plafond budgétaire arrêté par l'assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes- Maritimes. CMA 06 juin /9

6 Annexe 1 Exemple de lettre de demande (à reproduire sur papier à entête de l'organisation professionnelle) Monsieur le Président (adresse) Objet : concours CMA 06 Monsieur le Président, Veuillez trouver ci-joint un exemplaire du dossier de demande d'aide déposé par notre organisation professionnelle auprès de votre Compagnie consulaire. Notre organisation professionnelle sollicite un concours de la Chambre de Métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes, de nature : immobilière oui non financière oui non contribution secrétariat oui non à hauteur de pour la réalisation des actions suivantes : (intitulé de l'action)... Vous en souhaitant bonne réception et dans l'attente de votre correspondance, Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de nos salutations distinguées. Le Président, (signature) CMA 06 juin /9

7 Annexe 2 Composition du Conseil d'administration ou du Bureau de l'organisation professionnelle Le Bureau et membres du Conseil d'administration de l'organisation professionnelle dénommée :.. Président(e) Mme Mlle M. Nom Prénom Adresse Né(e) le à Nationalité Profession Téléphone Trésorier(e) Vice Président(e) Trésorier(e) adjoint(e) Secrétaire Secrétaire adjoint(e) Autres membres : Nom et prénom Adresse Fait à le. Le Président Signature et cachet de l'organisation professionnelle CMA 06 juin /9

8 Annexe 3 Intitulé de l'organisation professionnelle : Budget prévisionnel de fonctionnement Exercice du au.. DEPENSES Achats : fournitures bureau, eau, gaz, électricité Services externes : Assurance Documentation/étude Location immobilière Location matériel, mobilier Honoraires, rémunérations d'intermédiaires Publicité Missions et réceptions Déplacements Frais postaux Téléphone Impôts et taxes RECETTES Cotisations Dons et legs Ventes Prestations de services Produits financiers Partenariat Subventions publiques : Etat Région Département Autres recettes Frais de personnel : Salaires bruts Charges sociales Autres Autres charges de gestion courante : Charges financières Intérêts des emprunts Autres charges financières Total 1 = Total 2 = Fait à le. Le Président Signature et cachet de l'organisation professionnelle CMA 06 juin /9

9 Annexe 4 Présentation de l'action 1. Contexte (quelques lignes) 2. Constat 3. Objectifs : a) action 1 b) action 2 4. Partenaires éventuels 5. Résultat attendu 6. Durée : 1 an 7. Pilote de l'action 8. Budget Il appartient à l'organisation professionnelle de présenter les grandes lignes de l'action envisagée, de déterminer des objectifs, de proposer des résultats prévisionnels, d'établir un budget. CMA 06 juin /9