ORDRE DU JOUR 1. PRESENTATION SNDEC 2. NATURES ET DEFINITIONS DES DECHETS 3. LA LEGISLATION DES DECHETS 4. L ELIMINATION DES DECHETS

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2 ORDRE DU JOUR 1. PRESENTATION SNDEC 2. NATURES ET DEFINITIONS DES DECHETS 3. LA LEGISLATION DES DECHETS 4. L ELIMINATION DES DECHETS 2

3 1 PRESENTATION DU SNDEC 3

4 1 présentation du SNDEC - Votre orateur : - Florent SPAGNOL : Chargé de Mission Environnement - Rôle du SNDEC: Favoriser la compétitivité de l industrie française du décolletage Être au cœur des problématiques des entreprises au quotidien Obtenir des mesures capitales pour la compétitivité des entreprises -Services du SNDEC : Un conseil spécialisé (économique, juridique, fiscal, technique, environnemental) Une représentation Des échanges interprofessionnels Un réseau levier de croissance 4

5 2 Natures et définitions des déchets 5

6 2. Natures et définitions des déchets - Déchet : Définition au sens de l article L du code de l environnement, un déchet est défini comme : «Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l intention ou l obligation de se défaire» 6

7 -Déchets Inertes Déchets qui ne subissent, en cas de stockage, aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction chimique physique ou biologique. = potentiel polluant insignifiant Constitués de déblais, gravats et déchets minéraux 7

8 -Déchets Dangereux Des Activités Economiques (aussi appelés DIS ou DID) : Sont des déchets qui contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux qui présentent des risques pour la santé humaine et l environnement. Selon article R541-8 du code de l environnement : «Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l annexe I au présent article (explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérogène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique, etc. ). Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l annexe II au présent article. Ont également un caractère dangereux : les DEEE (Déchets d Equipements Electriques et Electroniques, les DASRI (Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux), ainsi que les DTQD (Déchets Toxiques en Quantité Dispersées) = Potentiel polluant important Exemple : Huiles entières ou solubles, solvants, etc. TOUT MATERIAU SOLIDE OU LIQUIDE ENTRANT EN CONTACT AVEC UN DECHET DANGEREUX DEVIENT A SON TOUR UN DECHET DANGEREUX Chiffons, absorbants de sols, eaux de lavage des sols, filtres etc. 8

9 - Déchets Non Dangereux Des Activités Economiques (anciennement appelés DIB): Déchets issu de l industrie ou de l agriculture, du commerce et de l artisanat, des services, des administrations et des activités de toutes natures ne présentant pas les caractéristiques spécifiques des déchets dangereux. Assimilables aux déchets ménagers. = ni inertes, ni dangereux 9

10 Déchet ultime Définition (selon décret n du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ) : Est ultime au sens du présent article un déchet qui n est plus susceptible d être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. 10

11 Les effluents Une entreprise peut générer 3 types d effluents : - Les eaux pluviales provenant du ruissellement sur la toiture, les parkings et voiries de l entreprise. Circulent via le réseau d Eaux Pluviales, et sont rejetées dans le milieu naturel SANS TRAITEMENT (présence de déshuileur sur certaines communes) -Les effluents domestiques, assimilables à des eaux ménagères (toilettes, douches, etc.) Circulent via le réseau d Eaux Usées et sont traités en station d épuration Station d épuration à fonctionnement biologique perturbée par des effluents de nature chimique 11

12 Les effluents -Les effluents industriels, issus des différents processus de fabrication ou de nettoyage (eaux de lavages des sols, eaux de lavage lessiviels, eaux de tribofinition, etc.) Ces effluents ne doivent pas rejoindre les réseaux EP ou EU et doivent suivre des filières de traitement DID. Il est possible de les orienter vers l un des deux réseaux si, et seulement si, ils répondent aux valeurs fixées par l arrêté d autorisation ou de déclaration (arrêté du 24/08/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration), il faut également signer une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau et de la station d épuration. 12

13 Classification et liste des déchets Liste unique des déchets : l annexe II de l article R du code de l environnement.. du code de l environnement, liste établie par nature des déchets et par type d activité (20 chapitres) : codification à 6 chiffres. Exemple : : déchets provenant de la mise en forme, du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques : limailles et chutes de métaux ferreux : limailles et chutes de métaux non ferreux * : émulsions et solutions d usinage sans halogènes Propriétés qui rendent les déchets dangereux : Annexe I du texte ex : H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable Détermination d un déchet dangereux : Déchets de la liste signalés par un astérisque Détermination selon des valeurs correspondantes aux propriétés de l annexe I Ex : un déchet qui contient une substance irritante des classes R36, R37, R38 en concentration supérieure à 20% 13

14 3 La législation déchets 14

15 Les objectifs de la législation : Prévenir, réduire la production ou la nocivité des déchets, en agissant sur la fabrication et la distribution Organiser le transport, le limiter en distance et en volume (principe de proximité) Mettre en ouvre une hiérarchie des modes de traitement en privilégiant Réutilisation > recyclage > valorisation énergétique > élimination Assurer l information du public sur les effets pour l environnement et la santé publique ainsi que les mesures destinées à prévenir ou compenser ces effets 15

16 La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) du déchet (art L 541-2) Toute personne qui produit ou détient des déchets dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d une façon générale, à porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement doit en assurer l élimination conformément aux prédispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. VOUS ÊTES RESPONSABLES de votre déchet de sa collecte à sa destruction qu il soit dangereux ou non dangereux, solide ou liquide. Exemple : lors du lavage des sols de votre atelier confié à un prestataire, les eaux de lavage des sols considérées comme un déchet dangereux sont sous la responsabilité de votre entreprise. 16

17 Décret «emballage» du 13 juillet 1994 dont les détenteurs ne sont pas les ménages Obligation de valorisation par le tri de la part du producteur Remise à la collectivité si elle est autorisée (article R à du code l environnement) Interdiction de mise en décharge et de brûlage Non applicable aux entreprises produisant moins de 1100 litres/semaine de déchets d emballage et qui les remettent au service de collecte de la commune. 17

18 Les entreprises ne doivent pas : Abandonner leur déchet sous couvert d une cession à titre gratuit ou onéreux de façon à se soustraire à leur obligation légale Brûler ses déchets à l air libre Les enfouir dans la nature ou sur son terrain Mélanger les déchets dangereux (DID) avec d autre déchet 18