APPEL A MANIFESTATION D INTERÊT

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1 APPEL A MANIFESTATION D INTERÊT POUR UNE SOLUTION INNOVANTE PERMETTANT DE BIEN VIEILLIR A DOMICILE POUR DES PERSONNES ÂGEES EN PERTE D AUTONOMIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME CAHIER DES CHARGES Autorité responsable de l appel à manifestation d intérêt : Le Président du Conseil départemental de la Somme Date de publication de l avis d appel à candidatures : 15 février 2019 Date limite de dépôt des candidatures : 15 avril 2019 une solution innovante de maintien à domicile de personnes âgées en perte d autonomie 1

2 SOMMAIRE Contexte Objectifs de l appel à manifestation d intérêt Caractéristiques de l appel à manifestation d intérêt I Périmètre II Objet de l appel à manifestation d intérêt III Critères d éligibilité IV Financement des projets sélectionnés Principales modalités de mise en œuvre Sélection des projets une solution innovante de maintien à domicile de personnes âgées en perte d autonomie 2

3 CONTEXTE En 2015 sur habitants, la Somme comptait personnes âgées de plus de soixante ans, soit 24 % et il est constaté entre 2009 et 2018 une augmentation de l indice de vieillissement -rapport des plus de 65 ans sur les moins de 20 ans) de 64,3% à 79,6%. Cette évolution démographique conjuguée à l augmentation des maladies chroniques et à la grande dépendance risque de voir évoluer le profil des personnes accueillies en établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont les locaux devront être adaptés en conséquence. La corrélation entre l aggravation de la dépendance et la prise en charge en hébergement collectif est moins forte dans la réalité que celle qui pourrait être a priori attendue. Certes, lorsque le niveau de dépendance augmente, la proportion des bénéficiaires de l allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui restent à domicile décroît globalement. Pourtant certaines personnes demeurent à domicile malgré une situation de dépendance sévère : ainsi, en 2014, 20 % des personnes bénéficiant de l APA à domicile relevaient d une dépendance forte (GIR 1 et 2), cette proportion s est accrue en 2017 à plus de 44%. Le Schéma de l autonomie a souligné la forte proportion dans la Somme de bénéficiaires de l APA à domicile en GIR 1-2 (26%) supérieure à la moyenne nationale. Par ailleurs, outre la proportion importante de personnes âgées de 80 ans et plus propriétaires de leur logement, le département est marqué par une forte ruralité mais aussi par une fragilité des seniors sur la base de critères socioéconomiques (cf Observatoire des fragilités de la CNAV). Toutefois, les travaux du Schéma n ont pas mis en exergue un besoin concomitant en places nouvelles, probablement du fait que les personnes âgées souhaitent de plus en plus demeurer à domicile. Le Département de la Somme offre de nombreuses prestations pour les personnes âgées ou handicapées désireuses de rester à domicile : I - Adaptation des logements et maintien à domicile II Téléassistance III Conférence des financeurs IV Services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) V Solutions intermédiaires entre domicile et établissement VI Accueil familial Parmi les orientations adoptées en décembre 2018 par le Conseil départemental dans le Schéma départemental de l Autonomie, l orientation 5 préconise de développer des solutions intermédiaires entre le domicile et les établissements et l orientation 6 d adapter l offre d hébergement et de service aux besoins du territoire. En 2015 sur habitants, la Somme comptait de personnes âgées de plus de soixante ans, soit 24 % de la population totale. Les personnes âgées souhaitant de plus en plus demeurer à domicile. Il n a pas été repéré de besoins en places nouvelles par les partenaires des travaux du Schéma qui a plutôt préconisé, dans son orientation 6, d adapter l offre d hébergement et de service aux besoins du territoire. Aussi, le Conseil départemental souhaite étudier les solutions intermédiaires et innovantes permettant de répondre aux personnes âgées en matière de maintien à domicile et d éviter ou de retarder l accueil des personnes âgées dépendantes en établissement, lorsqu elles le désirent. une solution innovante de maintien à domicile de personnes âgées en perte d autonomie 3

4 OBJECTIFS DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET L orientation 5 du Schéma de l autonomie prévoit d encadrer et faciliter la mise en place de solutions d habitat innovantes et inclusives sur le territoire, en impliquant les communes, les associations gestionnaires et les bailleurs et l orientation 6 préconise d adapter l offre d hébergement et de service aux besoins du territoire. Elle vise également à encourager les expériences et expérimentations en matière de logement inclusif pour les personnes âgées, comme : le développement des résidences intergénérationnelles -qui répondent à la fois aux enjeux d accessibilité et de lien social en organisant le partage d espaces en commun le développement de plateformes numériques au sein des résidences pour développer l échange de services entre générations le développement de résidences originales comme le Béguinage solidaire ou la Maison de retraite à domicile. Le projet devra proposer une solution permettant tout à la fois de répondre au désir de la personne âgée de demeurer à domicile et de correspondre à un modèle économique présentant un reste à charge supportable pour chaque bénéficiaire. une solution innovante de maintien à domicile de personnes âgées en perte d autonomie 4

5 CARACTERISTIQUES DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET Le concept de «Solution innovante permettant de bien vieillir à domicile» vise à permettre aux personnes âgées de 60 ans et plus, dépendantes, souhaitant demeurer à leur domicile et éviter ou retarder l institutionnalisation, de bénéficier d une prise en charge et d un suivi 24h/24, grâce à l intervention coordonnée de l ensemble des professionnels du domicile oeuvrant dans le secteur. Il concerne tout dispositif innovant de prise en charge, intermédiaire entre le domicile et l établissement, ou les solutions d'aide aux aidants, temporaires ou de plus longue durée, ou les organisations de prise en charge dans un domicile qui n'est pas forcément le domicile actuel et historique de la personne âgée dépendante. Le principal enjeu réside dans la mise en oeuvre d une coordination des interventions de l ensemble des professionnels dans la prise en charge de la personne âgée au domicile. I PERIMETRE DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET L appel à manifestation d intérêt est lancé sur l ensemble du département de la Somme et le périmètre devra concerner un ou plusieurs des 5 territoires d action sociale (Hauts-de- Somme, Somme Santerre, 5 Vallées, Picardie-Maritime, Amiens). Sont concernés par cet appel : - les gestionnaires de services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) disposant d un fort ancrage territorial, en capacité de travailler en réseau avec les professionnels oeuvrant dans l accompagnement des parcours ou l accueil des personnes âgées en perte d autonomie, - les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées et personnes handicapées - les associations oeuvrant dans le secteur des personnes âgées et du handicap susceptibles de proposer des projets innovants - les collectivités territoriales souhaitant s investir dans ce domaine II OBJET DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET Le projet devra porter sur l une des solutions suivantes : piloter et mettre en œuvre une solution de soutien d aidants de personnes âgées en perte d autonomie, sous forme d une organisation relais mise en place à domicile, pour quelques heures, une journée, une nuit ou pour une plus longue durée, définie en lien avec le bénéficiaire et le ou les aidants concernés ; piloter et mettre en œuvre une solution d établissement d hébergement personnes âgées dépendantes (EHPAD) «hors les murs», sous forme d une organisation relais mise en place à domicile, pour une durée définie avec le bénéficiaire ; piloter et mettre en œuvre une solution de plate-forme de service, en soutien de personnes âgées en perte d autonomie, sur la base d une organisation mise en place à domicile, pour une durée définie avec le bénéficiaire ; Le projet intègrera, outre l éventuelle domotique nécessaire, dans son réseau organisationnel du portage de repas à domicile et un EHPAD ou un accueil familial ou toute structure d hébergement autorisée pouvant assurer un accueil temporaire, ou immédiat, ou de plus long terme, selon les conditions définies avec la personne âgée. une solution innovante de maintien à domicile de personnes âgées en perte d autonomie 5

6 III CRITERES D ELIGIBILITE Les projets éligibles feront l objet d une analyse au regard des critères de sélection suivants : la pertinence de l action au regard de l orientation 5 du Schéma de l autonomie le caractère innovant du projet déposé le nombre de personnes âgées prises en charge l organisation finalisée de la prise en charge incluant l ensemble des partenaires concernés du réseau créé la présentation claire de la coordination de la prise en charge autour de la personne âgée le modèle économique fiabilisé avec le reste à charge chiffré pour le bénéficiaire les indicateurs de suivi du concept proposé IV FINANCEMENT DES PROJETS SELECTIONNES Une enveloppe départementale de par an est dédiée à cet appel à manifestation d intérêt. En référence au coût à la place nette moyen de relevé en 2018 dans les EHPAD du département, le budget annuel de prise en charge ne devrait pas excéder un coût par personne de Le dispositif fonctionnera sur le socle des allocations et prestations accordées à la personne âgée dans le cadre de l aide à domicile, y compris les aides aux aidants prévues dans le cadre de la loi d adaptation de la société au vieillissement. une solution innovante de maintien à domicile de personnes âgées en perte d autonomie 6

7 SELECTION DES DOSSIERS I MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS Le dossier de candidature comprendra la présentation du projet, son organisation, son lieu d implantation, un budget prévisionnel assorti du modèle économique II CALENDRIER DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET - Publication de l appel à manifestation d intérêt : 15 février Date limite de remise du dossier de candidature : par voie dématérialisée à la Direction de l autonomie des personnes âgées et handicapées, centre administratif départemental (f.nguyen@somme.fr) ou par voie postale au plus tard le 15 avril 2019 une solution innovante de maintien à domicile de personnes âgées en perte d autonomie 7