Les Droits d auteur dans les bibliothèques. Introduction générale à la loi sur le droit d auteur

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1 Séminaire organisé par la Commission Bibliothèques du CIUF 23 novembre 2010 Les Droits d auteur dans les bibliothèques Introduction générale à la loi sur le droit d auteur Françoise Havelange Responsable Cellule Juridique - Administration de la Recherche FUNDP Françoise havelange - FUNDP Séminaire CIUF Bibliothèques 11/2010 1

2 Plan Introduction 1 Un peu d histoire 2. Généralité droits de propriété intellectuelle 3. Fondement du droit d auteur- Cadre législatif 4. Objet du droit d auteur 5. Titularité des droits d auteur- catégories d oeuvres 6. Droits de l auteur 7. Droits patrimoniaux 8. Droit moral 9. Exceptions aux droits de l auteur 10. Limites du droit d auteur 11. Durée des droits 12. Droits voisins 2

3 1. Un peu d histoire - Le monde antique: Sybaris, 600 av JC : bon appétit -Moyen-Age: l octroi de privilèges (litterae patentes) : 1 er «vrai brevet»: la grue de Brunellechi : 1 er privilège accordé à un éditeur: Jean Spira -19 mars 1474: Sénat de Venise: 1 er loi sur le brevet XVIeme: encouragement du transfert de technologie: appel aux artisans étrangers! 1610: Angleterre: Copyright Act 1791: France: Déclaration des droits de l Homme 3

4 Un peu d histoire 2. A partir du XIXème siècle: le développement des marchés exige de reconsidérer la portée territoriale des droits: : Convention d Union de Paris (brevets) : Convention d Union de Berne (Droit d auteur) - 3. XXeme siècle Union Européenne: L harmonisation de la PI OMC: l Uruguay Round de 1992: TRIPS- GATS 4

5 Blaise Pascal «Certains auteurs parlant de leurs ouvrages disent: Mon livre, mon commentaire, mon histoire. Ils sentent leur bourgeois qui a pignon sur rue et toujours un chez moi à la bouche. Ils feraient mieux de dire: notre livre, notre commentaire, notre histoire, etc., vu que d ordinaire il y a plus en cela du bien d autrui que du leur.» Pierre Caron de Beaumarchais Création de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques: 1777 Le Chapelier: «La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable..la plus personnelle de toutes les propriétés est l ouvrage fruit de la pensée d un écrivain» Loi française des 13/17 janvier 1791 s/droit de représentation

6 Napoléon III «L oeuvre intellectuelle est une propriété comme une terre, comme une maison ; elle doit jouir des mêmes droits et ne pouvoir être aliénée que pour cause d utilité publique»(1844)

7 R SECRET Savoir-faire Informations diverses DROITS de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Liberté de faire concurrence Liberté de COPIER Propriété Littéraire et Artistique Droit d auteur Droits voisins Droit sui generis (bases de données) Propriété Industrielle Créations Brevet Dessins et Modèles Droits Obtention Végétale Topographies des semi-conducteurs Signes distinctifs Marques - Appellation d origine Contrôlée

8 2. Droits de propriété intellectuelle Droit subjectif: opposable erga omnes Droit exclusif: octroie un monopole Droit temporaire Droit sur un bien immatériel 8

9 3. Fondement du droit d auteur la recherche d un équilibre entre - La Protection du créateur et de son œuvre Droits sur exploitation de l œuvre Rémunération de l auteur Incitation à création Lien entre auteur et son oeuvre - La Circulation des Œuvres: liberté de création, libre accès à la culture Limitations du droit d auteur (durée, étendue droit, exceptions, ) Des formes d œuvres qui évoluent, des principes de protection qui s adaptent Auteur, utilisateur, Producteurs et éditeurs, des approches différentes mais pas incompatibles d un même droit Droit d auteur - Copyright 9

10 3. 2 Cadre législatif du droit d auteur Droit belge Loi sur le droit d auteur et les Droits Voisins 30 juin 1994 (LDA) Loi sur la protection des programmes d ordinateur 30 juin 1994 (LPO) Union européenne: Harmonisation des droits de PI depuis 1992 Application des principes de droit européen (concurrence, libre circulation, non-discrimination) Droit international Convention de Berne 1886 Accords ADPIC /TRIPS (GATT)

11 4. Objet du droit d auteur Que protège-t-on? Les œuvres littéraires et artistiques Critères dans la loi mais absence de définition (Berne: énumération) 1. Originalité (seuil bas!) Expression d un effort intellectuel Création d une personne 2. Communicable (mais pas spécialement fixée) Protection de la forme, de l expression, pas de l idée Pas protégeable: Actes officiels, Nouvelles du jour et faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse 11

12 4.2 Distinction œuvre / Support L œuvre ne se confond pas avec son support (matériel) - l œuvre est immatérielle - incorporée à un support (mais pas spécialement fixée ex: chorégraphie) Dès lors: - Cession du support => pas cession des droits d auteur sur l œuvre incorporée - droit d auteur sur œuvre droit de propriété sur support 12

13 5. Titularité des droits d auteur Auteur = personne physique qui a créé l œuvre Est présumé auteur, (à l égard des tiers) sauf preuve du contraire, la personne indentifiable qui apparaît comme telle sur l œuvre, /la reproduction/ lors de la communication de l œuvre, Œuvres anonymes ou pseudonymes Éditeur est réputé être l auteur à l égard des tiers Œuvres de collaboration Co-auteurs: toute personne ayant apporté une contribution originale à œuvre 13

14 5.2. Catégories d œuvres Différents genres: (=> règles particulières) Œuvres littéraires Œuvres plastiques Œuvres audiovisuelles Photographies Programmes d ordinateur Bases de données Catégories d œuvres) - œuvres de collaboration -œuvres collectives (dirigées) - Œuvres de commande industrie non culturelle et cadre de contrat d emploi (art 4 LDA 3: régimes simplifiés de cession de droits prévus par la loi 14

15 6. Droits de l auteur Droits patrimoniaux: cessibles, transmissibles Droits exclusifs d exploiter/ de faire exploiter ou d interdire l exploitation d une œuvre - diffusion directe de l œuvre droit de communication au public - exploitation via un exemplaire de l œuvre - droit de reproduction - droit de distribution - droit de location et prêt - Droit spécifique œuvres plastiques: - Droit de suite (revente professionnelle- dt inaliénable)

16 7. Droits patrimoniaux: 1. Droit de communiquer l œuvre au public: Droit exclusif d autoriser ou d interdire la communication au public avec ou sans fil, y compris la mise à disposition du public de l œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit. Notion très large: couvre - Projection de film, transmission télévisuelle et par satellite, retransmission câble, internet, vidéo à la demande, uploading sur internet - représentation spectacle vivant Exception: notion de public: communication gratuite dans le cercle de famille: home, intranet entreprise: ok; tv chambres d hôtel, pièce de théâtre fête d école: non!)

17 7.2. Droits patrimoniaux 2. 1.Droit de reproduction Notion très large: reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, par tout moyen, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit toute forme de copie, photo, mise sur Internet, gravure sur CD, DVD, reproduction «technique» nécessaire pour retransmission 2.2 Droit de distribution Diffusion indirecte de l œuvre par le biais d un exemplaire Vente de reproduction d œuvres (CD, DVD, ) Epuisement du droit au niveau UE 2.3. Droit de Prêt et location Mise à disposition pour un temps limité Location: c/ avantage économique - > rémunération de l auteur Prêt: pas d avantage économique direct ou indirect si organisation pouvoirs publics: exceptions 1) à droit exclusif de l auteur 2) à rémunération

18 8. Droit Moral 2. Droit moral Objectif: protège la personnalité de l auteur/ lien A/O Incessible, inaliénable, renonciation globale à l exercice futur est nulle mais renonciation partielle possible via contrat Droit de divulgation «final cut» Droit à la paternité (droit d exiger son nom/un pseudonyme/anonymat Droit à l intégrité, droit au respect de son œuvre intégrité physique de l œuvre et respect de l esprit Exemples: Affaire Huston Asphalt Jungle; coupure publicitaire en F) 18

19 9. Exceptions aux droits de l auteur Un très grand nombre d exceptions prévues par la loi! - réservées à certains bénéficiaires - avec ou sans rémunération - Condition: œuvre licitement publiée - Caractère impératif des exceptions (sauf cas prévu par la loi) - Toujours d interprétation restrictive pas simple

20 9.1. Exceptions générales Citations dans un but de critique ou d enseignement.. Confection d une anthologie Compte rendus d actualité Personnes handicapées Représentation dans le cercle de famille, scolaire, examens Copies à des fins de préservation du patrimoine, recherche

21 9.2. Exceptions au droit d auteur notamment: Citation: Article 21, 1er LDA: Citations (courtes depuis 2005) Dans un but de critique, de polémique, de revue, d'enseignement, ou dans des travaux scientifiques conformément aux usages honnêtes de la profession dans la mesure justifiée par le but poursuivi mention de la source et du nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible. 21

22 9.3. Exceptions au droit d auteur notamment: Reprographie Copie sur papier à l aide d une technique photographique : photocopies et impression papier Dans un but strictement privé Licence légale Redevance perçue sur appareils (à la vente) et sur copies réalisées (copy-shop, entreprises, universités ) Au profit des auteurs et éditeurs (art LDA) Copie privée Reproductions des oeuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci Licence légale: Redevance perçue sur supports vierges et équipements de reproduction Au profit des auteurs, éditeurs & producteurs et artistes-interprètes 22

23 9.4. Exceptions au droit d auteur Utilisation dans l enseignement (art. 22, 1er, 4 bis, 4 ter et 4 quater LDA) Illustration de l enseignement ou de la recherche scientifique Dans la mesure du but non lucratif poursuivi Mention du nom de l auteur et source Conditions particulières pour communication des œuvres (enseignement par Internet) Licence légale: perception d une rémunération pour auteurs 23

24 10. Limites du droit de l auteur Abus de droit (exercice légitime et raisonnable de ses droits) Limitation volontaire de ses droits par l auteur: les licences libres: modulation en amont de droits de l auteur - 0: communication de l œuvre - 1: modification de l œuvre - 2: redistribution de l œuvre - 3 : adapter et diffuser l œuvre originale modifiée Différents modèles de licences libres Liberté totale (//domaine public) Modèle Berkeley Software Distribution - Modèle General Public Licence (contaminente)

25 11. Durée du droit d auteur 70 PMA (au 1 er janvier qui suit) Hergé: décès le 3 mars > droits j-> 31/12/2053 Saint-Exupery: 31 juillet > droits j-> 31/12/2014 Règles particulières de calcul de la durée Œuvres de collaboration 70 ans après le décès du dernier des co-auteurs Œuvres anonymes ou pseudonymes 70 ans à partir de la date où l œuvre a été rendue accessible au public sauf si aucun doute sur identité de l auteur 25

26 12. Droits voisins du droit d auteur Objectif: protection des contributions artistiques ou financières apportées à l interprétation et à la diffusion des œuvres 3 types de droits voisins Artistes-interprètes: prestations Producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films Organismes de radiodiffusion: émissions Durée: 50 ans après la prestation/fixation/1ere diffusion Principe: ne porte pas atteinte aux droits d auteur 26