Lettre d actualité juridique NTIC

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lettre d actualité juridique NTIC"

Transcription

1 Lettre d actualité juridique NTIC ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Mai 2013 Dans ce numéro : ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 1. Nouvelle approche jurisprudentielle de la prescription en matière de délit de presse sur internet (TGI Paris, 17ème chambre, 18 mars 2013, n 11/17915) 2. La consultation en ligne par un internaute de contenus protégés par le droit d auteur peut-elle engager sa responsabilité civile? (Décision de la Cour Suprême de Grande- Bretagne du 17 avril 2013 (Public Relations Consultants Association Limited c/ The Newspaper Licensing Agency Limited and others)) 3. La simple mise à jour d un logiciel impliquant le traitement de données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique à la Cnil (Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 avril 2013, M. X. / ADSEA 06) 1. Nouvelle approche jurisprudentielle de la prescription en matière de délit de presse sur internet (TGI Paris, 17ème chambre, 18 mars 2013, n 11/17915). Aux termes de cette décision, le TGI de Paris est venu préciser, voire modifier, les modalités d application du délai de prescription de 3 mois (prévu par l article 65 de la loi du 29/07/1881) en matière d infraction de presse sur Internet. La question plus précisément posée au TGI était la suivante : le fait, dans un article publié depuis moins de 3 mois, de faire référence, au moyen d un lien hypertexte, à un article rédigé depuis plus de 3 mois fait-il courir, s agissant de ce dernier article, un nouveau délai de prescription de 3 mois? Rappel de la position de la Cour de cassation : Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai de l article 65 de la loi de 1881 court à compter de la date de mise en ligne initiale, sans dérogation particulière s agissant d Internet. En application de ce principe, la Cour de cassation est venue préciser qu une mise à jour d un site Internet ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. Il en est de même en cas d adjonction d une seconde adresse URL permettant de rendre un site Internet, et partant les articles qui le composent, plus facilement accessibles. Faits d espèce : Dans l affaire soumise au TGI de Paris et sur lequel porte le jugement du 18 mars 2013, trois articles avaient été mis en ligne successivement les 14 et 28 juillet 2011, puis le 8 septembre Les délais de prescriptions de principe pour ces trois articles étaient donc les suivants : - Article du 14 juillet 2011 => prescription le 14 octobre 2011 ; - Article du 28 juillet 2011 => prescription le 28 octobre 2011 ; - Article du 8 septembre 2011 => prescription le 8 décembre Or une action en diffamation devait être introduite le 5 décembre 2011 à l encontre tant de l article du 8 septembre 2011, mais également de celui du 14 juillet 2011.

2 L auteur des articles a donc naturellement excipé de la prescription de l action concernant l article mis en ligne le 14 juillet Le demandeur opposait cependant qu en l espèce, l article du 8 septembre 2011 comportait un lien hypertexte renvoyant vers l article du 14 juillet 2011 de sorte que le délai de prescription de l action en diffamation visant cet article devait être calqué sur celui de l article du 8 septembre Décision du TGI de Nanterre : La décision du TGI est particulièrement novatrice en ce sens qu elle vient préciser, contrastant en cela la jurisprudence en vigueur, que la création d un lien hypertexte doit s analyser comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie, à l instar de la réédition d un livre. Et cette nouvelle mise en ligne fait par suite courir un nouveau délai de prescription. Questions : Nota : en l espèce, le lien hypertexte renvoyait à un autre article du même site Internet (lien hypertexte interne et non externe). Par ailleurs, une partie de l article du 14 juillet 2011 était reproduit dans celui du 8 septembre Au vu de ce jugement, particulièrement novateur, et si tant est que cette jurisprudence soit confirmée*, il est loisible de s interroger sur les points suivants : Comment le créateur du lien hypertexte pourra-t-il rapporter la preuve de la véracité des propos qu il n a pas écrits mais reprit via un lien hypertexte? La défense habituelle, en matière d action en diffamation, réside en effet dans l exception de vérité ; Qui pourra être poursuivi? Le rédacteur initial des propos diffamatoires (auquel cas le délai de prescription à son encontre pourrait être indéfini)? Le créateur du lien hypertexte? Les deux solidairement? En cas de lien hypertexte externe, pourra-t-on et devra-t-on assigner le directeur de publication du premier site? Ce jugement laisse perplexe. * Le TGI de Paris semble, en tout cas, d ores et déjà avoir confirmé sa décision du 18 mars : TGI Paris 25 mars 2013 n 13/00538 Aristophil c/ UFC 2. La consultation en ligne, par un internaute, de contenus protégés par le droit d auteur peut-elle engager sa responsabilité civile? (Décision de la Cour Suprême de Grande-Bretagne du 17 avril 2013 (Public Relations Consultants Association Limited c/ The Newspaper Licensing Agency Limited and others))

3 Rappel des faits Cette affaire concerne le service de veille d actualités en ligne de la société MELTWATER, qui utilise un logiciel permettant de parcourir des sites web de médias et de créer un index journalier de mots apparaissant dans des articles publiés sur ces sites. A partir de cet index, MELTWATER produit pour ses clients, en fonction des mots-clés qu ils recherchent, un «report monitoring» listant l ensemble des résultats de leurs recherches et contenant : le titre et les premières lignes des articles, les mots clés y figurant et un lien permettant de consulter les articles dans leur intégralité sur internet. MELTWATER envoie ce livrable à ses clients par mail, mais ceux-ci peuvent aussi le consulter en ligne. La Newspaper Licensing Agency (NLA), société de gestion collective représentant plusieurs éditeurs de presse et délivrant des licences pour utiliser la presse au Royaume-Uni, a considéré que non seulement MELTWATER devait détenir une licence «NLA» pour offrir un tel service mais aussi les utilisateurs dudit service. En effet, les livrables comprendraient, selon NLA, des extraits substantiels des titres et des articles et seraient donc protégés par le droit d auteur. Considérant qu il y aurait ainsi eu violation des droits d auteur de ses membres, la NLA a engagé une action à l encontre de MELTWATER et de l association «Public Relations Consultants Association» (PRCA), dont les membres sont des utilisateurs du service de veille de MELTWATER. Deux points n ont pas été contestés dans ce litige : (i) le fait que MELTWATER doive souscrire une licence NLA pour fournir ce service ; (ii) le fait que ses clients doivent souscrire une licence NLA pour recevoir le livrable par mail, car il s agit d une copie du livrable non temporaire. La question restant en suspens était donc la suivante : les clients de MELTWATER doivent-ils détenir une licence distincte pour simplement visualiser le contenu qui leur est fourni par MELTWATER? La décision de la Cour Suprême de Grande-Bretagne Il appartenait à la Cour Suprême de juger si des copies temporaires d œuvres protégées par le droit d auteur, produites pendant la navigation sur internet (aussi bien sur l écran de l utilisateur que dans la mémoire cache de l ordinateur) bénéficient de l exception pour copie temporaire de la directive 2001/29/EC. Compte tenu de la dimension internationale du recours et des potentielles implications pour les internautes dans toute l Union Européenne, la Cour, a décidé de se tourner vers la CJUE pour une décision préjudicielle. Elle a néanmoins exprimé son point de vue sur la problématique : elle a considéré que l exception prévue à l article 5.1 de la directive s appliquait aux copies temporaires générées par un internaute, et qu ainsi ce dernier n avait pas besoin d autorisation pour naviguer et visualiser du contenu protégé par le droit d auteur sur des pages web.

4 Pour aboutir à cette conclusion, elle a notamment rappelé le considérant 33 de la directive de 2001, qui dispose notamment que l exception prévue à l article 5 couvre, sous réserve qu ils remplissent les conditions dudit article, les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching). Mais elle s est surtout appuyée sur la jurisprudence de la CJUE en la matière (notamment «Infopaq» et «Murphy c/ Media Protection») et a notamment relevé que : - les copies sont enregistrées et supprimées automatiquement en naviguant, par l écoulement du temps et une utilisation continue du navigateur internet, plutôt que d être dépendantes d une intervention humaine discrétionnaire ; - la restriction de la directive par l emploi des termes «provisoire» et «transitoire» vise à prévenir le téléchargement ou la copie qui sont permanents, jusqu à la destruction de l objet, tels qu un courriel ; - l absence de signification économique indépendante ne signifie pas que la copie n a pas de valeur mais plutôt qu elle n a pas de valeur ajoutée à ce qui provient de la simple transmission/vision du contenu. La Cour Suprême a également précisé qu ériger la simple vision d un contenu, protégé par le droit d auteur, sans l autorisation du titulaire des droits (par exemple parce qu il a été illégalement téléchargé par un tiers), en infraction conduirait à ce que des millions d internautes ordinaires puissent, sans le savoir, être civilement responsables. Ainsi, la position de la Cour est claire : l utilisation des services proposés par MELTWATER ne viole par le droit d auteur. Compte tenu de sa jurisprudence antérieure, il est probable que la CJUE réponde également par la négative. Cette décision à intervenir est en tout état de cause importante, afin que les utilisateurs sachent s ils ne seront pas coupables d un acte de contrefaçon par le simple acte de navigation. A suivre 3. La simple mise à jour d un logiciel impliquant le traitement de données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique à la Cnil (Cour de cassation, Chambre sociale Arrêt du 23 avril 2013, M. X. / ADSEA 06) Les faits et la procédure : Un animateur socio-éducatif a été licencié pour faute grave, pour avoir refusé de saisir, dans un logiciel dédié, des données à caractère personnel concernant des mineurs bénéficiant d actions de prévention. Lors de la migration de la version 3 à la version 4 dudit logiciel dédié, le prénom, les trois premières lettres du patronyme de la personne et son adresse devaient être saisies par l animateur, l employeur estimant que ces données étaient ainsi anonymisées.

5 L animateur a cependant décidé d interroger la Cnil avant d exécuter cette directive, qui lui a indiqué que les éléments que son employeur lui demandait de saisir permettaient une identification de la personne et ne pouvaient donc être considérées comme des données anonymes. S agissant de données collectées auprès des mineurs, la Cnil ajoutait qu il fallait conséquemment obtenir le consentement préalable des parents. Le salarié a donc refusé de saisir les données car le traitement était non conforme à la réglementation puisqu il n avait pas fait l objet d une modification déclarative pour prendre en compte le traitement de ces données à caractère personnel. La Cour d appel d Aix-en-Provence a estimé qu à défaut de toute déclaration à la Cnil de la modification du logiciel de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au sein de l entreprise, le refus du salarié de saisir des informations nominatives dans ledit logiciel ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. La décision : La Cour de cassation a cassé l arrêt de la Cour d appel par arrêt du 23 avril 2013, en distinguant, s agissant des modifications apportées aux informations ayant été préalablement déclarées à la Cnil, entre celles (i) qui constituent des modifications substantielles devant être portées à la connaissance de la Cnil et celles (ii) qui constituent une simple mise à jour d un logiciel de traitement de données à caractère personnel n entraînant pas l obligation, pour le responsable du traitement, de procéder à une nouvelle déclaration. La Cour de cassation a ainsi estimé que la Cour d appel, en se déterminant comme elle l avait fait, sans rechercher si le passage du logiciel de la version 3 à la version 4 n avait pas consisté en une simple mise à jour ne nécessitant pas une nouvelle déclaration auprès de la Cnil, a privé sa décision de base légale. Cette décision nous parait quelque peu contestable. Tout d abord, elle ajoute une condition qui ne figure pas dans la loi Informatique et libertés : toute modification apportée aux informations ayant été préalablement déclarées (et non pas uniquement les modifications substantielles) doit en principe être soumise à la Cnil. En outre, il pourrait être considéré qu il s agit ici d une modification substantielle, puisqu il pourrait être estimé qu il est porté des appréciations sur les difficultés sociales d une personne identifiable, quiplus-est mineure. Cette revue de presse ne prétend pas à l exhaustivité et en aucun cas, elle ne peut se substituer à des avis spécifiques sur des situations particulières. SCP Derriennic Associés 5 avenue de l Opéra PARIS Tél Fax :

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 5 juin 2014 *

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 5 juin 2014 * ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 5 juin 2014 * «Droits d auteur Société de l information Directive 2001/29/CE Article 5, paragraphes 1 et 5 Reproduction Exceptions et limitations Réalisation de copies

Plus en détail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE SOCIAL N 31 SOCIAL N 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 février 2006 ISSN 1769-4000 LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Intervention de M. Hubert

Plus en détail

EXPERIMENTATION, ESSAIS CLINIQUES ET DROIT DES BREVETS EN DROIT FRANÇAIS

EXPERIMENTATION, ESSAIS CLINIQUES ET DROIT DES BREVETS EN DROIT FRANÇAIS EXPERIMENTATION, ESSAIS CLINIQUES ET DROIT DES BREVETS EN DROIT FRANÇAIS Jacques Azema* RESUME: I. LA PROHIBITION DE PRINCIPE DES ESSAIS NECES- SAIRES A L OBTENTION DE L AMM; II. LA POSSIBILITE DU «DEPOT

Plus en détail

LE CONTENTIEUX ELECTORAL

LE CONTENTIEUX ELECTORAL LE CONTENTIEUX ELECTORAL 1. Quels litiges peuvent se présenter suite à l organisation d élections professionnelles? 2. Quel est le tribunal compétent? 3. Qui peut saisir le tribunal d instance? 4. Quels

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :

Plus en détail

Délibération n 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL

Délibération n 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL Délibération n 2008-029 du 31 janvier 2008 sanctionnant la société FAC INTERNATIONAL La Commission nationale de l informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M.

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement 1 N 3967 - Conflit positif Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Séance du 13 octobre 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement Du 8 juillet

Plus en détail

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d Etat, ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

Comité consultatif sur l application des droits

Comité consultatif sur l application des droits F WIPO/ACE/9/23 ORIGINAL : RUSSE DATE : 20 DÉCEMBRE 2013 Comité consultatif sur l application des droits Neuvième session Genève, 3 5 mars 2014 APPLICATION DES DROITS RELATIFS AUX ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-083 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010. Mme Barta Z. Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif. Rapporteur : Y. Maunand. Séance du 16 novembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4036 M. et Mme B. Conflit positif Rapporteur : Y. Maunand Séance du 16 novembre 2015 Le conflit positif dont vous êtes saisi va vous conduire à vous prononcer à la fois

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 40191/02 présentée par Patrick

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 rela tive au Défenseur

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033. Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 16 février 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-033 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 6 novembre 2007 N de pourvoi: 05-21527 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Salomon, conseiller apporteur M. Mellottée (premier

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

Guide d utilisateur. Votre meilleur atout pour prévenir le plagiat sur Internet. le logiciel anti plagiat plébiscité par l enseignement supérieur

Guide d utilisateur. Votre meilleur atout pour prévenir le plagiat sur Internet. le logiciel anti plagiat plébiscité par l enseignement supérieur 2009-2010 Votre meilleur atout pour prévenir le plagiat sur Internet le logiciel anti plagiat plébiscité Guide d utilisateur 2009-2010 SOMMAIRE 1 Prise en main de Compilatio.net : p3 1. Identifiez vous

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Avril 2014

La lettre de votre Expert-comptable Avril 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Avril 2014 Au sommaire : SOCIAL - Le salarié et la gestion des mails - Jours fériés FISCALITE - Exonération

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Origine Emploi Emploi secteur privé Recommandations Le réclamant, d origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud. Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration

APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud. Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration TABLES DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE...-

Plus en détail

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DUREE DE PRESCRIPTION DE L ACTION EN CONTREFAÇON DE DROITS D AUTEUR ET DUREE DE PROTECTION DES DROITS Flore FOYATIER Juillet / Août 2013 Just because of you, la musique

Plus en détail

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V.

Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés. conclu. entre. European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. Accord sur le Comité d Entreprise Européen d EADS NV et ses comités dérivés conclu entre European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V. et ses Représentants du Personnel Préambule Conformément

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants FICHE PRATIQUE Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants INTRODUCTION 3 Le respect des règles de procédure à suivre ne vaut que pour les mesures

Plus en détail

Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise

Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise Fiche Express Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste

Plus en détail

L effectivité du droit à la qualification : objectif structurant de la réforme annoncée de la formation professionnelle.

L effectivité du droit à la qualification : objectif structurant de la réforme annoncée de la formation professionnelle. L effectivité du droit à la qualification : objectif structurant de la réforme annoncée de la formation professionnelle. 1. De l affirmation du droit à la qualification à son «effectivité». L accès à la

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

Format Explication Remarque 99999999999 11 chiffres Numéro d identification personnel (numéro PESEL) 9999999999 10 chiffres NIF

Format Explication Remarque 99999999999 11 chiffres Numéro d identification personnel (numéro PESEL) 9999999999 10 chiffres NIF NUMÉROS D IDENTIFICATION FISCALE () Fiche pays: Pologne (PL) 1. Structure du Format Explication Remarque 99999999999 11 chiffres Numéro d identification personnel (numéro PESEL) 9999999999 10 chiffres

Plus en détail

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929874c19...

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929874c19... Seite 1 von 5 AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

Plus en détail

N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen

N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010 Société Moreau - Incendie C. M. Eric Decaen M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général AVIS de l'avocat général Audience

Plus en détail

VI. DOCUMENT PORTANT «PRINCIPES DIRECTEURS DEVANT GUIDER L ENVOI D UNE MISSION D OBSERVATION D ÉLECTIONS» (Marrakech, décembre 1996)

VI. DOCUMENT PORTANT «PRINCIPES DIRECTEURS DEVANT GUIDER L ENVOI D UNE MISSION D OBSERVATION D ÉLECTIONS» (Marrakech, décembre 1996) VI. DOCUMENT PORTANT «PRINCIPES DIRECTEURS DEVANT GUIDER L ENVOI D UNE MISSION D OBSERVATION D ÉLECTIONS» (Marrakech, décembre 1996) Préambule Les chefs d État et de Gouvernement, réunis lors de leur sixième

Plus en détail

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Article 1. Société organisatrice Du 1 er juillet 2012 au 2 Septembre 2012 La direction régionale Bourgogne Franche-Comté de Réseau

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

Accès au site. Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits

Accès au site. Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits Le présent site accessible à l adresse http://www.aideauxfamilles.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de l association pour l aide aux familles. Il est édité par l association pour l aide aux familles,

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION FORCÉE Quelles sont les étapes obligées qu un justiciable doit franchir pour pouvoir contraindre un débiteur au paiement de sa dette? Si chaque État européen doit veiller à ce que tout justiciable bénéficie du

Plus en détail

Externalisation d activité : la sous-traitance

Externalisation d activité : la sous-traitance Mois AAAA Mois AAAA Mises à jour décembre 2008 et décembre 2010 En bref Cette fiche a pour objectif de présenter les réflexions que l employeur doit engager lorsqu il envisage de sous-traiter l une des

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS ARRÊTÉ #1 ARTICLE I - BUT ET OBJETS Les objectifs du Club des Voitures Européennes d Autrefois

Plus en détail

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES»

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES» DELIBERATION N 2012-50 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS)

Plus en détail

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l application de l article 6 de la loi n

Plus en détail

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de la Justice (19 mai 2015) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 juin 2015 Objet : Projet de loi n 6820 portant modification: 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l organisation du casier et aux échanges d informations extraites du casier judiciaire

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Il est d usage de considérer que la dialectique accord-loi a été tout à la fois à l origine de la création et le moteur du développement

Plus en détail

Règlement du Jeu «Kayn chi photo?» Du 30 Juin 2014 à 08h30min00s au 27 Juillet 2014 à 23h59min59s

Règlement du Jeu «Kayn chi photo?» Du 30 Juin 2014 à 08h30min00s au 27 Juillet 2014 à 23h59min59s Règlement du Jeu «Kayn chi photo?» Du 30 Juin 2014 à 08h30min00s au 27 Juillet 2014 à 23h59min59s Article 1 er : Organisation : WANA CORPORATE, Société Anonyme, au capital de 5.857.302.900 Dhs, sise Lotissement

Plus en détail

Fédération des Employés et Cadres Cgt Force Ouvrière 28 rue des petits Hôtels 75010 Paris

Fédération des Employés et Cadres Cgt Force Ouvrière 28 rue des petits Hôtels 75010 Paris 27 mai 2014 EDITORIAL Maladie et licenciement, congés payés après un congé maternité et licenciement, salarié protégé et licenciement, trois arrêts concernant ces types de situation à lire dans le présent

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l organisation judiciaire NOR : JUSC1243674C

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Sections réunies DOSSIER CB N 2015-66-014 SCI PLEIN SUD c/ Commune de SAINT FELIU D AMONT N codique : 066010 173 Département des Pyrénées-Orientales Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE

CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE CONDITIONS D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE PERSONNE MORALE Les articles 6 et 7 de l ordonnance du 19 septembre 1945 prévoient la possibilité pour les experts-comptables de constituer des sociétés pour

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o B 10-18.142 Arrêt n o FS-P+B+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU

Plus en détail

Décision. La société de droit américain America Online Inc., établie à Dulles (Virginia 20166-9323), 22000 AOL Way,

Décision. La société de droit américain America Online Inc., établie à Dulles (Virginia 20166-9323), 22000 AOL Way, BELGIAN CENTRE FOR ARBITRATION AND MEDIATION Décision Ref. Cepani : DOM 44030 EN CAUSE DE : La société de droit américain America Online Inc., établie à Dulles (Virginia 20166-9323), 22000 AOL Way, Assistée

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2010/076 Jugement n : UNDT/2011/166 Date : 21 septembre 2011 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDS-MLD-2015-057

Décision du Défenseur des droits MDS-MLD-2015-057 Paris, le 20 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MDS-MLD-2015-057 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

CONCOURS. Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS

CONCOURS. Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS Les métiers du BTP de la conception à la réalisation REGLEMENT DU CONCOURS Article 1 Objet COBATY est une association nationale à but non lucratif, régie par la loi du 1 er juillet 1901 COBATY

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-53 du 1 er mars 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation

Plus en détail

APPEL D'OFFRES. 1. Contexte de l appel d offres... 1 2. Objet de la prestation... 2 3. Modalités d exécution de la prestation... 6

APPEL D'OFFRES. 1. Contexte de l appel d offres... 1 2. Objet de la prestation... 2 3. Modalités d exécution de la prestation... 6 APPEL D'OFFRES Vérification, actualisation et recherche de coordonnées téléphoniques ; prise de rendez-vous et envoi de courriers d invitation pour le projet «Rendez-vous des droits élargi» 1. Contexte

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

3ANALYSER LES INFORMATIONS DES FICHIERS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH) : ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE

3ANALYSER LES INFORMATIONS DES FICHIERS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH) : ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE 3ANALYSER LES INFORMATIONS DES FICHIERS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH) : ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE P. 35/42 FICHE N 10 : Les conditions d une exploitation des fichiers de GRH P. 43/49 FICHE N

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 1 - CAS PRATIQUE Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.-D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous? Un accord

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions d accès au site web L accès au site web de CHEVAL NORMANDIE ainsi qu à l application mobile de CHEVAL NORMANDIE est soumis à l acceptation des conditions générales exposées

Plus en détail

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016

TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars 2016 1 TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry Rapp. D. Duval-Arnould Séance du 14 mars 2016 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat porte sur l ordre de juridiction compétent pour connaître du

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE 25 AVRIL 2016 Société Réunionnaise du Radiotéléphone Siège social 21, rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde SCS au capital de 3 375 165 Euros.

Plus en détail

NOS MENTIONS LÉGALES

NOS MENTIONS LÉGALES NOS MENTIONS LÉGALES Mentions légales Merci de lire attentivement les présentes modalités d'utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve

Plus en détail

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Par Michelle POESS, étudiante en droit et Karl H. BELTZ,

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

Inscription en ligne pour l entrée au lycée Foire aux questions (FAQ) (version 2 19 mai 2015)

Inscription en ligne pour l entrée au lycée Foire aux questions (FAQ) (version 2 19 mai 2015) Inscription en ligne pour l entrée au lycée Foire aux questions (FAQ) (version 2 19 mai ) Ce document a été établi à partir des questions les plus fréquemment posées par les académies sur l inscription

Plus en détail

Droit au report des congés annuels en cas de maladie

Droit au report des congés annuels en cas de maladie Droit au report des congés annuels en cas de maladie Le principe général du report sur autorisation exceptionnelle 1 Dispositions réglementaires Dans la fonction publique, les droits à congé sont calculés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant

Plus en détail

LE «CARREFOUR PIERNÉ» PRIX LITTTERAIRE «Littérature et Musique» PRIX DE COMPOSITION MUSICALE «Prix Gabriel Pierné»

LE «CARREFOUR PIERNÉ» PRIX LITTTERAIRE «Littérature et Musique» PRIX DE COMPOSITION MUSICALE «Prix Gabriel Pierné» LE «CARREFOUR PIERNÉ» PRIX LITTTERAIRE «Littérature et Musique» PRIX DE COMPOSITION MUSICALE «Prix Gabriel Pierné» Préambule au règlement du prix «Littérature et musique» A l'initiative de l'association

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP Commentaire Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité relative

Plus en détail

Charte De Protection Des Données Personnelles

Charte De Protection Des Données Personnelles Charte De Protection Des Données Personnelles La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après la Charte ) fait partie intégrante des d utilisation du service One-etere. La Charte s

Plus en détail

Règlement. Le règlement complet du Concours est disponible sur le site : www. leselanceursdugroupelaposte.fr/trophees.

Règlement. Le règlement complet du Concours est disponible sur le site : www. leselanceursdugroupelaposte.fr/trophees. 1 Règlement Article 1 : Organisation La Poste- Société anonyme, au capital de 3 800 000 000, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 - dont le siège social est situé au 44 boulevard de

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-25754 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Règlement JEU CONCOURS GRAND PUBLIC «DEMIE-FINALE TOP14»

Règlement JEU CONCOURS GRAND PUBLIC «DEMIE-FINALE TOP14» Règlement JEU CONCOURS GRAND PUBLIC «DEMIE-FINALE TOP14» 1. OBJET 1.1 La Poste SA au capital de 3 800 000 000, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 dont le siège social est situé au

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI Elle obéit à une procédure spécifique (entretien(s) entre les parties, homologation de la convention.), elle est entourée d un certain nombre de garanties pour le salarié

Plus en détail

SITE INTERNET 14/11/2008

SITE INTERNET 14/11/2008 SITE INTERNET 14/11/2008 Internet est un espace soumis aux règles de droit commun et, depuis le 21 juin 2004, aux dispositions de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN). Si des questions

Plus en détail

1. Rappel du cours Reprendre «C. Les principales classifications des contrats» aux pages 14 et 15 de l ouvrage.

1. Rappel du cours Reprendre «C. Les principales classifications des contrats» aux pages 14 et 15 de l ouvrage. Chapitre 1 La formation du contrat 1 Exercice 1 Quelles sont les classifications des contrats suivants : - du contrat de location? - du contrat de travail? - du contrat de vente d immeuble en viager? -

Plus en détail