Evry, le 25 août Le Directeur Académique des services de l'education nationale

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1 Evry, le 25 août 2015 Le Directeur Académique des services de l'education nationale à Mesdames et Messieurs les Proviseurs Messieurs les Directeurs des EREA Mesdames et Messieurs les directeurs de CFA Mesdames et Messieurs les gestionnaires et agents comptables des lycées, lycées professionnels publics et EREA Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements des lycées et lycées professionnels privés sous contrat d association s/c de Madame la Directrice et Messieurs les Directeurs académiques des services de l Education nationale des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d Oise. SERVICE ACADEMIQUE DES BOURSES 2015 Affaire suivie par Agnès JAMOT Pascale CARPENTIER SAB2 Catherine LEGRAND Téléphones Fax Mél. ce.ia91.sab@ac-versailles.fr site Internet Boulevard de France Evry cedex Objet : BOURSES NATIONALES DE LYCEES ANNEE 2015/2016 Référence : - décret n du 15 mai 2009 portant dispositions réglementaires du titre III du livre V du code de l Education - la circulaire n du 18 août 2014 est abrogée. - circulaire n du 10 août 2015 sur les bourses de lycée à paraitre au BO du 27 août arrêté du 10 Juillet 2015 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d enseignement d adaptation, de la part d exonération des frais de pension et de la prime d internat à compter de l année scolaire Cette note a pour objet de préciser les modalités relatives à la gestion des élèves boursiers inscrits dans les lycées publics ou privés sous contrat pendant l année scolaire I OPERATIONS DE RENTREE 1- Les nouveaux boursiers L attribution des bourses de lycée, au titre de l année scolaire , aux élèves ayant obtenu un droit ouvert, est inhérente à leur inscription dans les lycées publics, privés sous contrat, privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ou dans les établissements régionaux d enseignement adapté (EREA). Afin de permettre l édition des notifications d attribution par le Service Académique des Bourses dans l application AGEBNET, il convient de mettre à jour la scolarité des élèves de votre établissement sans omettre d indiquer la division. Les élèves de l Académie ne doivent pas être créés dans le module scolarité de l application SIECLE mais être exportés par l établissement d origine et importés par l établissement d accueil. Le non respect de cette procédure entraine la suppression de la bourse pour les élèves concernés. 1/8

2 Je vous remercie de procéder à cette mise à jour au plus tard le 18 septembre 2015 dernier délai. Les notifications d attribution seront ensuite envoyées aux établissements à charge pour eux de remettre l original aux familles des élèves concernés. 2- Les vérifications de ressources Par circulaire académique en date du 28 mai 2015, il vous a été demandé de remettre un dossier de vérification de ressources aux élèves dans les situations suivantes : - élèves boursiers redoublants ou réorientés ; - élèves ayant obtenu une promotion de bourse ou une bourse provisoire au cours de l année scolaire 2014/2015 ; - élèves dont la situation familiale était particulière lors de la campagne de bourses 2014/2015 (liste jointe à la circulaire du 28 mai 2015) ; Par ailleurs, les élèves ayant fréquenté au cours de l année 2014/2015 une des classes suivantes : classes de type collège implantées dans les lycées et EREA, 3 ème d insertion modules d insertion dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) ou DIMA (dispositif d initiation aux métiers en alternance) doivent demander un dossier de vérification de ressources. Les dossiers complets devront être déposés au plus tard le 8 octobre 2015 au lycée et parvenir au service académique des bourses (SAB) le 12 octobre 2015 délai de rigueur Les dossiers parvenus après cette date seront mis en retrait par le SAB. Remarque La bourse n est pas maintenue dans les cas suivants : - élèves titulaires d un diplôme de niveau V ayant déjà suivi durant un an maximum une classe conduisant à la délivrance soit d une mention complémentaire, soit d un second BEP ou CAP en 1 an et qui poursuivent leurs études dans le second cycle court ; - élèves titulaires du baccalauréat qui poursuivent des études dans le second degré à un niveau inférieur au baccalauréat. II - LES TRANSFERTS Tous les élèves boursiers quittant votre établissement doivent faire l objet d un retrait ou d un transfert de bourse. Il est important de transmettre les transferts des élèves boursiers concernés afin d éviter la suppression définitive de leur bourse. Il importe de distinguer le transfert au sein de l académie du transfert des boursiers vers une autre académie. 1- Le transfert interne à l académie (annexe 1) a) l établissement d origine doit : - remplir un imprimé de transfert en 1 seul exemplaire et l adresser à l établissement d accueil, en précisant "VR transmise à la direction des services départementaux de l éducation nationale de l Essonne" dans le cas où l élève fait l objet d une vérification de ressources ou «VR non transmise». 2/8

3 b) l établissement d accueil doit : - compléter et transmettre l imprimé de transfert reçu, dans les plus brefs délais au Service Académique des Bourses à la direction des services départementaux de l éducation nationale de l Essonne ; - mettre à jour la scolarité de l élève dans «SIECLE». 2- Le transfert externe à l académie (annexe 2) a) élève quittant l académie : Il convient d'adresser un imprimé de transfert dûment rempli à la direction des services départementaux de l éducation nationale de l Essonne, Service Académique des Bourses, et d y joindre un imprimé de vérification des ressources, s il s agit d un redoublement ou d une réorientation. Un élève qui s est vu retirer sa bourse lors de la vérification de ressources ne peut solliciter le transfert de sa bourse nationale. b) élève entrant dans l académie : Il vous appartient de vous enquérir auprès des élèves arrivant d une autre académie de leur qualité de boursier. Dans ce cas, il convient de le signaler au SAB en lui envoyant une copie de la notification du droit ouvert ou de la notification d attribution. III - LES RETABLISSEMENTS - PROMOTIONS (annexe 3) 1- Rétablissements La demande de rétablissement devra être établie en 1 exemplaire par l établissement où est scolarisé l élève. Elle ne peut intervenir qu après une année effective de retrait de la bourse, en remplissant un dossier de vérification des ressources accompagné des justificatifs nécessaires. Les élèves dont la bourse a été supprimée suite à la réception tardive des vérifications de ressources pour l année scolaire pourront demander le rétablissement de la bourse à compter du 1 er septembre Promotions : (pour les élèves déjà boursiers) En cas de dégradation sensible de la situation financière de la famille du boursier (décès d un parent, divorce, invalidité etc ) l élève boursier peut demander une promotion de bourse, en remplissant un dossier de vérification de ressources accompagné de justificatifs récents (photocopies des 3 derniers bulletins de salaire ou attestation des ASSEDIC ou indemnités journalières sécurité sociale, mutuelle ou pensions, ). Pour rappel : les réexamens de situation qu ils soient à l initiative du service ou à la demande de la famille ne s effectuent qu à la rentrée scolaire. 3- Les rétablissements et les promotions se font sur les mêmes imprimés que les vérifications de ressources. Ils doivent également parvenir au SAB au plus tard le 12 octobre IV - ATTRIBUTION DE BOURSES PROVISOIRES Les bourses provisoires sont accordées, à titre exceptionnel, en raison d événements graves et imprévisibles survenus après la date de clôture de la campagne de bourses soit à partir du 2 juin Les familles ayant omis de déposer un dossier de demande de bourse de lycée lors de cette campagne ne sont pas concernés. 3/8

4 Le dossier de demande de bourse provisoire doit comporter obligatoirement les pièces suivantes : l imprimé de demande de bourse du lycée (annexe 4), le formulaire de demande de bourse provisoire précisant le changement récent intervenu dans la famille (annexe 5), les photocopies des derniers revenus de la famille, les justificatifs du changement de situation (ordonnance de non conciliation, attribution du RSA, etc.), éventuellement un rapport de l assistante sociale. Les bourses provisoires peuvent être sollicitées jusqu au 18 décembre Les dossiers sont étudiés conformément au nouveau barème ministériel en vigueur pour l année conformément à l arrêté n MENF A du 10 juillet Si une bourse provisoire est accordée pour l année scolaire , la situation des ressources familiales sera réexaminée pour la rentrée scolaire V - DEMANDE DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE BOURSE Dans le cadre du traitement de l absentéisme des élèves dans le second degré, les familles doivent être informées que, pour les élèves boursiers, il peut être procédé à une suspension de bourse en cas de non assiduité aux cours. A cet égard, je vous rappelle que, pour mettre en œuvre ce type de sanction, l inscription de l élève boursier absent dans l application informatique «MIMOSA» est indispensable. 1- Départ et abandon d études pour un élève boursier : (annexe 6) Les abandons d études de la part d élèves boursiers doivent être signalés immédiatement au SAB en utilisant l imprimé correspondant, accompagné des pièces justificatives (lettre de démission, etc...). 2- Suspension de bourse : (annexe 7) Selon le code de l éducation (article R ) «le paiement des bourses d enseignement du second degré est subordonné à l assiduité aux enseignements». Après avoir averti la famille des conséquences de l absentéisme de leur enfant sur le paiement de la bourse, le chef d établissement peut demander une suspension de bourse. Un imprimé correspondant sera utilisé pour les absences injustifiées consécutives ou non consécutives excédant 15 jours. Cet imprimé qui vous sera retourné, indiquera la décision du Directeur Académique des services de l'éducation nationale de l Essonne et mentionnera le nombre de jours de suspension à appliquer sur le paiement de la bourse. Remarque : ne font pas l objet d une suspension de bourse les simples retards et les absences excusées par un certificat médical ou pour raison familiale. Vous ne manquerez pas de me faire connaître toute difficulté particulière que vous pourriez rencontrer lors de l application de ces instructions. VI PAIEMENT DES BOURSES AUX ETABLISSEMENTS 1- La liste des élèves boursiers à payer Dans le but d un paiement rapide des boursiers, chaque trimestre le Service académique des Bourses envoie dans chaque établissement la liste provisoire des boursiers à payer pour le trimestre. Elle doit être vérifiée, corrigée par vos soins et retournée au SAB afin d effectuer les corrections nécessaires. 4/8

5 Suite à ces modifications, une liste définitive des boursiers à payer vous sera envoyée afin d effectuer le paiement. En effet, conformément à la circulaire n du 19 février 2015, seules les listes définitives des boursiers à payer, validées pour chaque trimestre par le service académique des bourses, permettent de justifier comptablement l attribution des subventions. Il est donc très important que tout changement de scolarité d élève boursier dans votre établissement soit signalé dans le plus bref délai par le formulaire adéquat (suspension de bourse, retrait de bourse ou transfert de bourse) ou tout autre changement d état d élève boursier (régime demi-pensionnaire ou interne notamment) ainsi qu une mise à jour dans «SIECLE». Veuillez trouver ci-joint le calendrier prévisionnel des opérations : CALENDRIER PREVISIONNEL Année scolaire Liste provisoire Retour liste provisoire Liste définitive 1 er Trimestre mi octobre octobre 2015 mi novembre ème Trimestre début février février 2016 mi mars ème Trimestre mi mai mai 2016 mi juin Procédure de paiement Rappel : Après avoir versé les bourses des trois trimestres , je vous prie de bien vouloir adresser au service académique des bourses le solde des comptes SBN et au 31 août 2015 à l adresse électronique suivante : ce.ia91.sab@ac-versailles.fr au plus tard le vendredi 11 septembre Cette information permettra de faire le point sur le montant à verser pour les bourses du 1 er trimestre (cf. tableau ci-dessous). Comptes au 31 solde Observations août nul Toutes les bourses ont été payées Solde Manque de subvention pour couvrir le montant des débiteur bourses de l'année scolaire nul L'établissement n'a plus aucun reliquat de crédit pour les bourses - le compte est égal à 0 ou débiteur créditeur l'établissement dispose d'un reliquat après avoir payé les bourses de le compte doit être égal à zéro Le Service Académique des Bourses versera le complément nécessaire pour le paiement des bourses du 1 er trimestre en tenant compte du solde du compte SBN au 31/08/2015 envoyé par les établissements et de la liste des boursiers à payer (liste AGEBNET). Afin de permettre aux établissements de payer les bourses aux familles dans les délais, je vous remercie de nous envoyer un RIB de votre établissement. 5/8

6 Le Service Académique des Bourses procédera, courant mars 2016 à un versement simultané des montants des bourses des 2ème et 3ème trimestres (janvier-mars et avriljuin 2016), en se basant sur la liste des bousiers à payer du 2ème trimestre. VII - PAIEMENT DES BOURSES AUX FAMILLES Les établissements procèdent au paiement après déduction des frais de pension ou de demi-pension, afin d éviter aux familles des élèves boursiers de faire l avance de ces frais. Seule la prime d équipement ne peut faire l objet de déduction des frais de pension ou de demi-pension (annexe 8). A- Paiement des bourses nationales des lycées publics 1- Modalités de paiement Conformément à l article du code civil, les chèques sur le Trésor émis en règlement des bourses nationales d études doivent être libellés à l ordre de Monsieur ou Madame lorsque les parents assument conjointement la garde de leurs enfants boursiers. Ainsi, les sommes leur revenant, pourront être, soit encaissées par inscription au crédit du compte bancaire ouvert au père ou à la mère de l élève, soit payées en numéraire audessous de 750, au guichet du comptable payeur, indifféremment à l un ou à l autre des parents. Les agents comptables des établissements publics d enseignement doivent tenir compte systématiquement de ces dispositions, pour la rédaction des titres de paiement, lors du règlement des bourses aux familles. ELEVES DE PLUS DE 16 ANS Les jeunes de plus de 16 ans peuvent percevoir eux-mêmes le montant de leur bourse à condition que leurs parents aient signifié par écrit leur accord. Je vous invite à envisager, en cas de besoin, ce mode de paiement qui n exclut pas le prélèvement des frais de pension ou de demi-pension. 2- Remises de principe sur le montant de la demi-pension Les remises de principe sont régies par décret n du 26 juin Ces dispositions prévoient que les familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension peuvent bénéficier d une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. Tous les modes de facturation de la demi-pension doivent permettre l application des remises de principe, dès lors que la fréquentation de la demi-pension est régulière (par engagement de la famille sur cette fréquentation). Pour l attribution des remises de principe aux enfants issus de familles reconstituées (concubinage, etc ), il convient de tenir compte de la notion de «foyer fiscal». C est ainsi que, pour bénéficier des remises de principe, ne seront pris en compte que les enfants figurant sur l avis d impôt sur le revenu du contribuable qui les a à sa charge fiscalement. Je vous rappelle que les remises de principe sont appliquées à l ensemble des élèves des établissements publics locaux d enseignement du second degré (collégiens et lycéens) et que les élèves qui fréquentent dans un lycée public une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles, s ils ne peuvent en bénéficier, y ouvrent droit pour leurs frères et sœurs. 6/8

7 Dans tous les cas, la réduction de tarif sera appliquée sur le solde à la charge de la famille. Pour les élèves boursiers, il conviendra, avant d appliquer la remise de principe, de déduire des frais de pension ou de demi-pension le montant trimestriel de la bourse ainsi que, le cas échéant, le montant des primes (à l exception de la prime d équipement) ainsi que l aide attribuée au titre du fonds social pour les cantines B- Paiement des bourses nationales hors lycées publics a) Lycées privés sous contrat d association En application de la réglementation en vigueur, les bourses peuvent être payées directement aux familles sous réserve de la réception d un RIB. Afin d améliorer les délais de paiement, je vous recommande de privilégier le paiement par procuration. L imprimé de paiement par procuration à l établissement doit être complété par le responsable légal (annexe 9). Le représentant légal fournira une copie d une pièce justificative s il porte un nom différent de celui de l élève concerné. Je vous remercie de bien vouloir : Préparer les pièces destinées aux services académiques : - les procurations annuelles ainsi que les éventuelles résiliations de procuration ; - l engagement de garantir l Etat au nom de l établissement contre tout recours mettant en cause la validité des paiements intervenus par son intermédiaire. Assurer le paiement aux familles et tenir la comptabilité : L établissement doit établir pour chaque élève boursier, un compte d emploi des sommes mandatées, afin d être en mesure de répondre à toute vérification a posteriori par les services administratifs. Par ailleurs, les opérations de paiement aux familles devront être terminées dans le mois qui suit la perception des bourses par le mandataire, aucune somme ne devant rester en attente au compte de l établissement pour être reportée d un trimestre sur l autre, en particulier les primes d équipement et d entrée attribuées au premier trimestre de l année scolaire doivent être versées aux familles dans le délai précité. b) CFA (DIMA) et lycée militaire Saint Cyr La famille perçoit directement le montant de la bourse, elle doit fournir la copie de la carte vitale ou de l attestation de la sécurité sociale et un RIB. Le représentant légal joindra une copie d une pièce justificative s il porte un nom différent de celui de l élève concerné. Les dossiers incomplets seront irrecevables. 7/8

8 VIII - MONTANT DE LA PART DE BOURSE ET PRIMES DIVERSES Pour l année scolaire , veuillez trouver ci-après les différents montants Part de bourse de lycée Prime d entrée en seconde, première et terminale Prime d équipement (selon les classes) Prime à la qualification (selon les classes) Bourse au mérite : les bénéficiaires sont désignés par la commission départementale des bourses au mérite Prime à l internat Montant annuel en euro Montant trimestriel en euro Montant : 217,06 Payée en une seule fois au 1 er trimestre. Les redoublants n y ont pas droit Montant : 341,71 Payée en une seule fois au 1 er trimestre, et une seule fois au cours de la scolarité. 435,84 145,28 800,00 266,67 266,67 266, Je vous remercie de votre collaboration. Lionel TARLET ANNEXES 1- Fiche de transfert de bourse nationale à l intérieur de l académie ; 2- Fiche de transfert de bourse nationale hors académie ; 3- Dossier de vérification de ressources Rétablissement Promotion ; 4- Demande de bourse du lycée ; 5- Imprimé de bourse provisoire ; 6- Imprimé de départ ou d abandon ; 7- Imprimé de demande de suspension de bourse ; 8- Imprimé de paiement de la bourse par procuration à l établissement privé. 8/8