Joyeux anniversaire.. Barème d admissibilité à l aide juridique.

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1 C est avec beaucoup d enthousiasme que le comité le Voilier, ainsi que toute l équipe de Droits et recours Laurentides, vous présente sa première édition du Voilier pour l année Le conseil d administration ainsi que tous les comités travaillent activement à la poursuite de leurs objectifs. Je profite de cette occasion pour vous en présenter la composition: Johanne Roy Richard Petitclerc Rolande Nadon Suzanne Labrecque Marie Boucher Manon Cyr Sophie Longtin Denise Brouillard Présidente Vice Président Secrétaire Trésorière Administratrice Administratrice Représentante des employés Coordonnatrice, siège d office Joyeux anniversaire.. 2 Barème d admissibilité à l aide juridique. Bonne nouvelle. Journée internationale des Femmes.. Où est rendu le dossier de la garde en établissement. Dates importantes à venir Les responsables des différents comités sont: Richard Petitclerc à la Vie associative. Rolande Nadon aux comités femmes et traitement des plaintes. Suzanne Labrecque aux comités financement et condition de travail. Johanne Roy au comité le Voilier. Bonne lecture à tous et à toutes! Johanne Roy Présidente

2 Raymond Bédard-02 Janvier Rivière-Rouge Jocelyne Richard-10 Janvier Mont-Laurier Fernande Jacques-16 Janvier Saint-Eustache Francine Major-20 Janvier Sainte-Thérèse Judith Paquin-22 Janvier Sainte-Adèle Martine Major-22 Janvier Sainte-Sophie Thérèse Lafleur-29 Janvier Saint- Jérôme Francine Lauzon-30 Janvier Mont-Laurier Alain Fortin-02 Février Saint-Eustache Clémence Castonguay 05 Février Sainte-Anne-Des-Lacs Michel Brun-07 Février Saint-Jérôme Lyne Dufour-07 Février Saint-Jérôme Michelle Pagé-17 Février Saint-Colomban Diane Daigle-18 Février Saint-Jérôme Francine Vallée-25 Février Deux-Montagnes Ghislaine Lefrancois Poirier 28 Février Saint -Jérôme Le bulletin d information de Droits et recours Laurentides est produit par le comité Le Voilier. Les membres du comité Vie associative participent à l envoi du bulletin aux destinataires. Il y aura 3 éditions cette année, incluant une édition spéciale du temps des Fêtes. Chaque numéro est tiré à 450 exemplaires et est distribué : aux membres de Droits et recours Laurentides et aux abonnés; à plus de 150 organismes, établissements, maires, députées, dans la région des Laurentides; aux personnes et organismes qui supportent les actions de Droits et recours Laurentides; à d autres groupes de promotion et de défense des droits en santé mentale. Le Voilier

3 Pour obtenir des services juridiques gratuitement, vos revenus ne doivent pas dépasser les montants indiqués dans la colonne «Volet gratuit». Si vos revenus correspondent plutôt aux montants de la colonne «Volet avec contribution», vous pouvez obtenir des services juridiques, mais en payant une contribution qui variera entre 100$ et 800$ VOLET GRATUIT VOLET AVEC CONTRIBUTION Vous êtes seul $ De $ à $ Vous êtes seul et vous avez un enfant $ de $ à $ Vous êtes seul et vous avez deux enfants (ou plus) $ De $ à $ Vous avez un conjoint $ De $ à $ Vous avez un conjoint et un enfant $ De $ à $ Vous avez un conjoint et deux enfants (ou plus) $ De $ à $ Merci! Volume 1 numéro 1

4 Le 3 mai prochain à compter 18h30 se tiendra la onzième édition de notre toute spéciale soirée bénéfices Poésie et Gastronomie. Madame Danielle Proulx a généreusement accepté d être la présidente d honneur de cet événement vital pour l organisme. Lors de cette soirée, pour le grand bonheur des convives, cette artiste aux multiples talents partagera quelques lectures choisies. Vivacité d esprit et réflexions avec une teinte d humour seront au menu. Un moment privilégié! Des plus appréciée du public, Madame Proulx nous accompagne tant à la télévision qu au cinéma ainsi qu au théâtre. Elle a reçu de nombreux prix tout au long de sa carrière. Elle sait si bien nous émouvoir, nous faire rire, nous divertir et aussi nous faire réfléchir. Dans le film Monsieur Lazhar elle incarne le rôle de madame Vaillancourt, la directrice d école. Ce film représentera le Canada dans la catégorie du meilleur film en langue étrangère lors de la 84 e cérémonie des Oscars Cette belle soirée se déroula à La Caravelle, à Saint-Jérôme, qui nous recevra avec un repas à six services. Les billets sont au coût de 50 $ par personne et ils sont disponibles à Droits et recours Laurentides. Vous pouvez vous les procurer en téléphonant au ou au Un reçu aux fins d impôt sera émis pour la partie applicable. Réservez sans tarder car les places sont limitées. Le Voilier

5 Jeudi 8 Mars Journée internationale des femmes Pour la journée du 8 mars, journée internationale des femmes, le Centre de femmes les Unes et les Autres organise une marche dans les rues de Saint-Jérôme sous le thème «Les femmes ont toutes les raisons de s indigner». Cette marche se veut dynamique, colorée et bruyante. Le départ se fera à la place de la gare à midi. Certains organismes seront appelés à faire connaître leurs raisons de s indigner et ce tout au long du parcours. Il est suggéré d apporter vos instruments de musique. Pour toutes questions et/ou informations vous pouvez contacter le Centre de femmes Les Unes et les Autres au numéro suivant: (450) Pour les activités prévues dans d autres localités des Laurentides, nous vous suggérons de contacter le centre de femmes de votre localité. Bon 8 mars à vous toutes! Sophie Longtin pour le comité femmes. Le Collectif 8 mars, Huguette Latulippe/ Promotion inc. Illustration Julie Rocheleau Volume 1 numéro 1

6 La garde en établissement permet, en vertu d une loi d exception, de priver une personne de sa liberté si un juge considère que son état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui, alors que la personne refuse de demeurer à l hôpital. Cette loi d exception, c est la Loi de protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P ). Son application rencontre de graves problèmes ayant des impacts sur le respect des droits fondamentaux. Voici une brève rétrospective des développements de ce dossier dans les deux dernières années. Janvier 2010 Droits et recours Laurentides et le bureau d aide juridique de Saint-Jérôme du Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière ont lancé leur étude: «Lorsque les pratiques bâillonnent les droits et libertés» Cette étude porte sur l application de cette loi d exception dans la région des Laurentides. Elle a mis en lumière des constats inquiétants face au respect des droits dans l application de la loi. Ce n est pas anodin car il s agit d une détention civile, d une durée significative qui a des impacts importants dans la vie des personnes Mars 2010 Le Rapport du groupe de travail sur la santé mentale et la justice du Barreau du Québec était rendu public. Ce rapport est accablant. Certaines mesures prises en vertu du droit civil entraînent des conséquences très graves pour la personne, dépassant même en gravité ce qui se passe dans un contexte criminel. État de fait qui ne devrait pas être, le respect des droits fondamentaux varie d une façon importante d une juridiction à l autre. Septembre 2010 Le Protecteur du citoyen publiait son rapport annuel et traçait un portrait sévère en ce qui a trait aux pratiques des établissements pour la garde en établissement. Il demandait au Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) de formuler des lignes directrices pour baliser et uniformiser l application du cadre législatif entourant tous les types de garde forcée. Janvier 2011 Le MSSS publie son «Rapport d enquête sur les difficultés d application de la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui». Les constats sont les mêmes : variation d application d une région, sinon d une sous-région à l autre, à la grandeur du Québec, méconnaissance ou interprétation libre plutôt que restrictive et rigoureuse et manque de moyens matériels et financiers pour en garantir l application. Février 2011 Le Protecteur du citoyen publie son enquête systémique, «Les difficultés d application de la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P )», sur les pratiques de garde en établissement et le recours à la contention et à l isolement. Plusieurs graves incohérences y sont soulevées ainsi que l absence d orientations du MSSS. D un établissement à l autre, cette loi est appliquée et interprétée de façon différente par les personnes responsables de son application, contrevenant ainsi aux respects des droits fondamentaux. Le Voilier

7 Novembre 2011 La direction de la santé mentale du MSSS a mis sur pied un comité consultatif chargé de définir les orientations ministérielles en matière d application de cette loi. Les objectifs du comité sont de circonscrire les principaux enjeux et les problèmes associés à l application de la loi, de s entendre sur le partage des responsabilités et sur l harmonisation des services. Une première rencontre a eu le 14 novembre Les travaux doivent se poursuivre tout au long de Participation au comité consultatif Malgré le fait que notre association nationale, l Alliance communautaire autonome (Alliance communautaire autonome de promotion et de défense collective des droits en santé mentale du Québec) représente trois importantes régions soit Montréal, Québec et les Laurentides, son offre de participation aux travaux a été refusé. Ce n est pas cependant ce qui arrêtera le travail de vigilance de notre association et de ses groupes membres pour le respect des droits fondamentaux des personnes directement concernées. Revendications de l Alliance communautaire autonome Nous demandons au MSSS qu il s associe avec les personnes directement concernées et s engage à actualiser, de manière récurrente, une campagne d information et de sensibilisation auprès de la population en générale, des personnes directement concernées et des intervenantes du réseau de la santé mentale dans une perspective citoyenne. Nous demandons que le MSSS s assure de la mise en place des ressources accessibles, adaptées et diversifiées ainsi qu en nombre suffisant pour favoriser l appropriation du pouvoir par et pour les personnes directement concernées, dans le respect de leurs droits, de leur personne et dans l optique d une approche globale de leur situation. Nous demandons que le MSSS, en tant que responsable de l application rigoureuse de la loi s engage à instaurer des mécanismes de suivi, de surveillance et de comptabilisation pour tous les types de garde en établissement, s assurant ainsi qu il y ait des balises et des critères de façon à garantir que le recours à cette loi soit exceptionnel. Nous demandons qu un formulaire de consentement libre et éclairé et dûment signé par la personne directement concernée soit mis en place afin de s assurer du respect du droit des personnes de consentir à la garde en établissement et aux évaluations psychiatriques requises dans le cadre de la loi. Nous demandons au MSSS de s assurer de l application d une procédure uniforme d information à l égard des personne; de leurs droits, de la procédure judiciaire, de leurs recours et ce, dès leur prise en charge par un établissement et que cette information soit à leur disposition en tout temps ainsi qu adaptée à leur état. Nous demandons que le MSSS s associe au Ministère de la justice, ou à tout autre partenaire, afin de s engager à ce que la représentation par avocat soit assurée en tout temps. Nous demandons au MSSS qu il s associe aux personnes directement concernées et qu il s engage à élaborer et diffuser dès cette année et de manière continue, une formation auprès de tous les acteurs concernés par l application de la loi et portant sur son caractère exceptionnel, les délais de rigueur et sur les droits des personnes. Nous demandons que le MSSS s associe avec les personnes directement concernées qu il s engage à procéder à la mise à jour régulière de la formation Droits et recours en santé mentale et qu il s assure de sa diffusion auprès des personnes concernées et de la population. Volume 1 numéro 1

8 Promouvoir, protéger et défendre les droits individuels et collectifs des personnes, ou des groupes de personnes, vivant des problèmes de santé mentale dans le région des Laurentides. Offrir l aide et l accompagnement nécessaires aux personnes (ou groupes) qui le désirent en vue de la recherche d une meilleure qualité de vie et d un plus grand respect de la personne. Le tout devant favoriser la responsabilisation de la personne, le respect de son rythme et de sa compétence. Organiser des rencontres, discussions ou colloques et activités dans le but de former ou d informer en matière de défense des droits et d accompagnement selon les principes de l éducation populaire autonome. Faire des recommandations aux différentes instances politiques. Avoir un préjugé favorable envers la personne. Donner à la personne le rôle principal dans la défense de ses droits. Respecter le cheminement, le rythme, les valeurs, les choix et les besoins exprimés par la personne. À venir.. 8 Mars Journée internationale des femmes. 3 Mai - Soirée poésie et gastronomie. Du 7 au 13 Mai - Semaine nationale de la santé mentale. 28 Mai - Assemblée générale annuelle ROCL. 8 Juin - Assemblée générale annuelle DRL. Développer les compétences de la personne afin qu elle soit en mesure de faire valoir ellemême ses droits et de pouvoir éventuellement aider ses proches à le faire. Les actions visent à améliorer les conditions de vie des personnes et à initier un changement de mentalité (compréhension, ouverture et tolérance) dans la communauté. est un organisme communautaire voué à la promotion, au respect et à la défense des droits des personnes qui ont ou qui ont eu des problèmes de santé mentale dans la région des Laurentides. 227, rue Saint-Georges, bureau 104, C.P. 501, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5V Télécopieur :

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