Réunion d information affiliés
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- Joel Tassé
- il y a 5 ans
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1 Réunion d information affiliés
2 La Retraite en France
3 La retraite en France Non salariés Régime de Base Régimes Complémentaires Salariés Régime Général ou Régime Agricole Régimes Complémentaires Régimes Supplémentaires facultatifs ou conventionnels Régimes Spéciaux de Sécurité Sociale Régimes Supplémentaires 3 Réunions d Information Affiliés
4 4 Le droit à l information
5 Droit à l information Le Droit à l Information Loi Fillon du 21 août 2003 Le GIP Union Retraite est un groupement d intérêt public regroupant les 35 régimes de retraite. Ces organismes ont obligation d informer périodiquement les assurés sur l ensemble de leurs droits tous régimes confondus. RIS tous les 5 ans de 35 à 50 ans EIG tous les 5 ans à compter de 55 ans 5 Réunions d Information Affiliés
6 Droit à l information RIS & EIG : des envois progressifs EIG : Envoi d une Estimation Indicative Globale RIS : Envoi d un Relevé de Situation Individuelle 6 Réunions d Information Affiliés
7 Les conditions d ouverture du droit à la retraite Ce chapitre permet de répondre à la question : «Quand puis-je partir à la retraite?»
8 Définitions Les conditions d ouverture de droit Age légal Age auquel le droit à pension est ouvert pour une génération (62 ans pour les personnes nées à compter de 1962). Age limite Age auquel l entreprise peut mettre un agent à la retraite d office (67 ans pour les personnes nées à compter de 1962). Anticipations Concernent les agents qui ont un droit à pension avant l âge légal 8 Réunions d Information Affiliés
9 Les conditions d ouverture de droit Conditions jusqu au 31 décembre 2016 : 60 ans Agent en services sédentaires 55 ans Anticipation maximum : 15 ans de services actifs 10 ans de services insalubres De 56 à 59 ans Décompte de l abaissement de l âge : Services actifs < à 15 ans : 1 an par tranche de 3 ans effectifs Services insalubres < à 10 ans : 1 an par tranche de 3 ans effectifs 9 Réunions d Information Affiliés
10 Les conditions d ouverture de droit Anticipations Parents jusqu au 31 décembre 2016 Parents d 1 enfant né avant le 1 er juillet 2008 : 1an Parents de 2 enfants nés avant le 1 er juillet 2008 : 3 ans Parents de 3 enfants : départ immédiat possible sans condition d âge à condition d avoir accompli 15 ans de services minimum 10 Réunions d Information Affiliés
11 Agents sédentaires Les conditions d ouverture de droit Passage progressif de 60 à 62 ans (4 mois supplémentaires par an) 11 Générations Age d ouverture du droit Avant ans mois mois ans mois mois ans Réunions d Information Affiliés
12 Les conditions d ouverture de droit Durée minimale de services pour obtenir une anticipation Durées de services (durée minimale de services et durée des services actifs, insalubres et militaires) : passage progressif de 15 à 17 ans (palier de 4 mois supplémentaires par an). Pour 15 ans totalisés en > 2016 au + tard Durées exigées pour bénéficier d une anticipation de départ. Maximum (5 ans) 15 ans 15 ans + 4 mois 15 ans + 8 mois 16 ans 16 ans + 4 mois 16ans + 8 mois 17 ans 12 Réunions d Information Affiliés
13 Services actifs/insalubres Les conditions d ouverture de droit Passage progressif de 55 à 57 ans (4 mois supplémentaires par an) Générations Age d ouverture du droit Avant ans mois mois ans mois mois ans 13 Réunions d Information Affiliés
14 Les conditions d ouverture de droit Conditions de durées de services : actifs, militaires et insalubres Pour une durée totalisée en Durées totales atteintes Actifs + Militaires + Insalubres 2016 au + tard 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans ans + 4 mois 6ans + 4 mois 9ans + 4 mois 12ans + 4 mois 15ans + 4 mois 3 ans + 8 mois 6 ans + 8 mois 9 ans + 8 mois 12 ans + 8 mois 15 ans + 8 mois 4 ans 7 ans 10 ans 13 ans 16 ans 4 ans + 4 mois 7 ans + 4 mois 10 ans + 4 mois 13 ans + 4 mois 16 ans + 4 mois 4 ans + 8 mois 7 ans + 8 mois 10 ans + 8 mois 13 ans + 8 mois 16 ans + 8 mois 14 Réunions d Information Affiliés 5 ans 8 ans 11 ans 14 ans 17 ans Anticipation égale à 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans
15 Les conditions d ouverture du droit Les différents âges de départ Age ouverture du droit avant ans 59 ans 58 ans 57 ans 56 ans 55 ans 15 Né avant ans 59 ans Né en ans 4 mois 58 ans 57 ans Né en ans 8 mois 59 ans 4 mois 56 ans 55 ans Né en ans 59 ans 8 mois 58 ans 4 mois Né en ans 4 mois 60 ans 58 ans 8 mois 57 ans 4 mois Né en ans 8 mois 60 ans 4 mois 59 ans 57 ans 8 mois 56 ans 4 mois Né en ans 8 mois 59 ans 4 mois 58 ans 56 ans 8 mois 55 ans 4 mois Né en ans 8 mois 58 ans 4 mois 57 ans 55 ans 8 mois Né en ans 8 mois 57 ans 4 mois 56 ans 62 ans Né en ans 57 ans 8 mois 56 ans 4 mois 60 ans Né en ans 56 ans 8 mois 58 ans Né a/c ans
16 Ages d ouverture du droit 2021 et 2022 Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans né en 16 âge OD ans 59 ans 58 ans 57 ans 56 ans 55 ans ans 59 ans ans 4 mois 58 ans 57 ans ans 8 mois 59 ans 4 mois ans 59 ans 8 mois 58 ans 4 mois 56 ans 61 ans 4 mois 55 ans 1960 Né de 1 à 8 60 ans 58 ans 8 mois 57 ans 4 mois Né de 9 à ans 8 mois 60 ans 4 mois 1961 Né de 1 à 8 59 ans 57 ans 8 mois 56 ans 4 mois Né de 1 à 4 Né de 9 à ans 8 mois 59 ans 4 mois 1962 Né de 1 à 8 58 ans 56 ans 8 mois 55 ans 4 mois Né de 1 à 4 Né de 9 à ans 8 mois 58 ans 4 mois 1963 Né de 1 à 8 57 ans 55 ans 8 mois Né de 1 à 4 Né de 9 à ans 8 mois 57 ans 4 mois ans Né de 1 à 8 56 ans Né de 1 à 4 Né de 9 à ans 57 ans 8 mois 56 ans 4 mois ans Né de 1 à 8 Né de 1 à 4 Né de 9 à ans 56 ans 8 mois ans Né de 1 à et + 57 ans
17 Ages d ouverture du droit 2019 et 2020 Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Né en Âge OD ans 59 ans 58 ans 57ans 56 ans 55 ans 1956 et avant 60 ans 59 ans ans 4 mois ans 8 mois 58ans 59 ans 4 mois Né de 05 à ans 61 ans 59 ans 8 mois 58 ans 4 mois Né de 01 à 12 Né de 05 à ans 58 ans 8 mois ans 4 mois Né de 01 à 12 Né de 05 à ans 55 ans 57 ans 4 mois 59 ans 57 ans 8 mois ans 8 mois 60 ans 4 mois 56 ans 4 mois Né de 01 à 12 Né de 05 à ans 56 ans 8 mois ans 8 mois 59ans4 mois 55 ans 4 mois Né de 01 à 12 Néde 05 à ans 55 ans 8 mois ans 8 mois 58 ans 4 mois Né de 01 à 12 Né de 05 à ans ans 8 mois 57 ans 4 mois Né de 01 à ans ans 57 ans 8 mois 56 ans 4 mois 60 ans ans 8 mois 59 ans ans 57 ans
18 Ages d ouverture du droit et né en Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 18 âge OD ans 60 ans 4 mois 1957 né de 01 à 08 né de 09 à ans 59 ans 58 ans 57 ans 56 ans 55 ans 59 ans 60 ans 8 mois 59 ans 4 mois né de 01 à 08 né de 01 à 04 né de 09 à ans 59 ans 8 mois 58 ans 4 mois 55 ans ans né de 01 à 08 né de 01 à 04 né de 09 à ans 8 mois 57 ans 4 mois ans 4 mois 60 ans né de 01 à 08 né de 01 à 04 né de 09 à ans 8 mois 56 ans 4 mois ans 8 mois 60 ans 4 mois 59 ans né de 01 à 08 né de 01 à 04 né de 09 à ans 8 mois 55 ans 4 mois ans 8 mois 59 ans 4 mois 58 ans né de 01 à 08 né de 01 à 04 né de 09 à ans 8 mois ans 8 mois 58 ans 4 mois 57 ans 62 ans né de 01 à ans 8 mois 57 ans 4 mois 56 ans 61 ans ans 8 mois 56 ans 4 mois 60 ans ans 56 ans 8 mois 58 ans 1967 et + 57 ans 57 ans 56 ans
19 Les conditions d ouverture de droit Parents de 1 & 2 enfants nés avant le 1 er juillet 2008 Modification des conditions de départ à compter du 1 er janvier 2017 Suppression progressive de l anticipation pour les agents qui rempliraient les conditions de durée de services et d âge à compter du 1 er janvier 2017 (recul de l âge d ouverture de droit par paliers jusqu à extinction du dispositif, cf. tableaux slides suivantes). à condition d avoir accompli 15 ans de services minimum 19 Réunions d Information Affiliés
20 Les conditions d ouverture de droit Duréemini de services de 15 ans + 59 ans Avantle 1 er janvier 2017 En 2017 né(e) en 1958 En 2018 né(e)en 1959 En 2019 né(e)en 1960 En 2020 né(e)en 1961 En 2021 né(e)en 1962 En 2022 né(e)en 1963 et après Age d ouverture de droit 59 ans 59 ans +6 mois 60ans 60 ans + 6 mois 61 ans 61ans + 6 mois 62ans Parents de 1 enfant (par palier de 6 mois) Parents de 2 enfants (par palier de 10 mois) Duréemini de services de 15 ans + 57 ans Age d ouverture de droit Avantle 1 er janvier 2017 En 2017 né(e)en 1960 En 2018 né(e)en 1961 En 2019 né(e)en 1962 En 2020 né(e)en 1963 En 2021 né(e)en 1964 En 2022 né(e)en 1965 et après 57 ans 57 ans + 10 mois 58ans + 8 mois 59 ans + 6 mois 60 ans + 4 mois 61 ans + 2 mois 62ans 20 Réunions d Information Affiliés
21 Ages d ouverture du droit 2021 et 2022 Cumul services actifs + anticipation 1 enfant Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Né en Age OD ans 58 ans 57 ans 56ans 55 ans 54 ans ans mois 58 ans ans mois 57ans mois 56 ans mois mois Né de 7 à ans mois mois 57ans Né de 1 à 12 Né de 5 à ans 54 ans mois mois mois Né de 1 à 10 Né de 3 à mois mois mois mois 1963 Né de 1 à 4 Né de 1 à 8 Né de 9 à ans mois mois mois 1964 Né de 1 à 4 Né de 1 à 8 Né de 9 à ans ans 61 ans 60 ans mois Né de 1 à mois Né de 1 à 8 Né de 9 à ans mois Né de 1 à 4 58 ans 1967 et + 57 ans
22 Ages d ouverture du droit 2019 et 2020 Cumul services actifs + anticipation 1 enfant Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Age OD 2016 Né en 59ans 58 ans 57 ans 56ans 55 ans 54 ans ans mois 60 ans 1959 Né de 01 à ans mois 57ans mois mois 56 ans 1960 Né de 01 à 06 Né de 01 à 10 Né de 11 à mois 55 ans ans mois mois Né de 01 à 08 Né de 01 à 04 Né de 09 à 12 57ans 54 ans mois mois mois mois mois Né de 01 à 06 Néde 01 à 02 Né de 06 à 12 Né de 11 à mois mois 57 ans mois Néde 01 à 12 Né de 05 à ans mois mois Néde 01 à ans 61 ans mois mois ans mois 1967 et + 59 ans 58 ans 57 ans
23 Ages d ouverture du droit et Cumul services actifs + anticipation 1 enfant Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans âge OD ans 58 ans 57 ans 56 ans 55 ans 54 ans Né en ans 59 ans 6 mois 58 ans 1958 né de 01 à 06 né de 07 à ans 58 ans 8 mois 56 ans ans né de 01 à ans né de 05 à ans ans 6 mois 59 ans 2 mois 57 ans 10 mois né de 01 à02 né de 03 à ans 59 ans 8 mois 58 ans 4 mois 57 ans né de 01 à ans 6 mois 60 ans 2 mois 58 ans 10 mois 57 ans 6 mois 56 ans 2 mois né de 01 à ans 8 mois 58 ans 4 mois 57 ans 55 ans 8 mois né de 01 à ans 8 mois 57 ans 4 mois 56 ans ans 61 ans 57 ans 8 mois 56 ans 4 mois 60 ans ans 56 ans 8 mois 58 ans 1967 et + 57 ans 23
24 Ages d ouverture du droit 2021 et 2022 Cumul services actifs + anticipation 2 enfants Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Age OD 2016 Né en 57ans 56 ans 55 ans 54ans 53 ans 52 ans ans ans10 mois 56 ans ans8 mois 57 ans 4 mois 55ans ans 6 mois Né de 1 à 6 Né de 7 à ans 2 mois Né de 11 à ans 10 mois 54 ans 53 ans ans 4 mois 59 ans 4 mois 58 ans Né de 1 à 8 Né de 1 à ans 8 mois 52 ans ans2 mois 60 ans 2 mois 59 ans 2 mois 57 ans 10 mois Né de 1 à 2 Né de 3 à ans 6mois Né de 7 à ans 8 mois Né de 1 à 4 56ans4 mois Né de 1 à 8 Néde 9 à ans 61ans 60 ans 59 ans 56 ans 8 mois Né de 1 à 4 58 ans et + 57 ans
25 Ages d ouverture du droit et Cumul services actifs + anticipation 2 enfants Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Né en Age OD ans 56 ans 55 ans 54ans 53 ans 52 ans ans mois 56 ans mois mois Né de 01 à 04 Né de 09 à 12 Né de 05 à 12 55ans 54 ans mois mois mois Né de 01 à 10 Né de 03 à mois 53 ans 52 ans mois mois 58 ans Né de01 à 04 Né de05 à mois mois mois mois mois Né de 01 à mois mois ans 61ans 60 ans 59 ans 58 ans mois 1967 et + 57 ans
26 Ages d ouverture du droit 2017 et 2018 Cumul services actifs + anticipation 2 enfants Anticipations Pas d anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Age OD ans 56 ans 55 ans 54 ans 53 ans 52 ans Né en ans ans 10 mois né de01 à 02 né de 03 à ans 8 mois 56 ans 57 ans 4 mois né de 01 à ans 6 mois 58 ans 2 mois 55 ans 56 ans 10 mois né de 01 à ans ans 4 mois 59 ans 4 mois 58 ans 56 ans 8 mois 53 ans 52 ans ans 2 mois 60 ans 2 mois 59 ans 2 mois 57 ans 10 mois 56 ans 6 mois ans 8 mois 56 ans 4 mois ans 61 ans 60 ans 59 ans 56 ans 8 mois 58 ans 1967 et + 57 ans 26
27 Parentsde 3 enfants et + Date d effet : suppression du dispositif à compter du 1 er janvier 2017 Les conditions d ouverture de droit Pour les agents qui réunissent avant le 1 er janvier 2017 l ensembledes conditions : - 15 ans de durée de services - 3 enfants nés, adoptés ou recueillis - Interruption, réduction ou absence d activité professionnelle + parent ayant élevé seul son enfant Maintien du départ anticipé sans condition d âge selon les paramètres suivants Date d effet dela pension avant le 1 er janvier 2017 Règles inchangées Date d effet dela pension à compter du 1 er janvier 2017 Les paramètres de calcul de la pension seront les suivants: - Durée d assurance requise : valeur au 60 ème anniversaire ou 57 ème anniversaire ou à l âge abaissé si services actifs (ou la dernière valeur connue) - Décote : paramètres au 60 ème anniversaire ou au 57 ème anniversaire ou à l âge abaissé si services actifs 27 Réunions d Information Affiliés
28 Les conditions d ouverture de droit Départs anticipés liés au handicap ou à la maladie sans condition d âge Parents dont l enfant est handicapé à 80 % Agents dont le conjoint est infirme ou malade incurable à condition d avoir accompli 15 ans de services minimum 28 Réunions d Information Affiliés
29 Les conditions d ouverture de droit Situations particulières Agents inaptes à l emploi ou longs malades : droit ouvert dès 50 ans AT/MP : Anticipation de 6 mois à 5 ans si le taux d IPP est > à 25 % Conjoint retraité ou décédé : droit ouvert de 55 à 59 ans selon la date de naissance (extinction progressive) à condition d avoir accompli 15 ans de services minimum 29 Réunions d Information Affiliés
30 Les conditions d ouverture de droit Agents en situation de handicap Pas de condition de durée minimale de services L agent peut demander la liquidation de sa pension à compter de 55 ans. S adresser à la CNIEG, l âge de départ possible dépend de la durée de prise en compte du handicap. Triple condition: - Le handicap doit être de 50 % au moins, y compris suite à AT/MP - L agent doit avoir une D.A* minimale (comme handicapé) tous régimes - L agent doit avoir une D.A* minimale cotisée (comme handicapé) tous régimes NB : les périodes où l agent a obtenu la RQTH comptent dans les D.A* jusqu au 31/12/2015 * DA : Durée d Assurance 30 Réunions d Information Affiliés
31 Les conditions d ouverture de droit Départ anticipé Carrière longue Pas de condition de durée minimale de services Les conditions sont identiques à celles du Régime Général. Le départ est possible à compter de 60 ans. Double condition: - 4 ou 5 trimestres validés l année du 20 ème anniversaire trimestres cotisés (si nés au 2 ème semestre 1957 ou 1 er semestre 1958) trimestres cotisés (si nés au 2 ème semestre 1958 ou 1 er semestre 1959) trimestres cotisés ( si nés au 2 ème semestre 1959 ou 1960) trimestres cotisés ( si nés en 1961 ) Particularités IEG : les seuls agents concernés sont ceux dont la Date d Ouverture de Droit (DOD) est postérieure à leur 60 ème anniversaire 31 Réunions d Information Affiliés
32 Le calcul de la retraite IEG Ce chapitre permet de répondre à la question : «À combien s élèvera ma retraite?»
33 Les bonifications Le calcul de la retraite Au titre des services : Services Actifs *** Bonifiés du 1/6 ème de leur durée Services Insalubres *** Bonifiés du 1/3 ème de leur durée Services Militaires *** Bonifiés du 1/6 ème de leur durée Pour une embauche statutaire postérieure au 31/12/2008, il n y a plus de bonifications. 33 Réunions d Information Affiliés
34 Les bonifications Le calcul de la retraite Exemple Un agent né le 14/04/1965 a 30 ans de services actifs à 50 % effectués de 1985à :Calculdeladuréedesservicesactifs 30ansx50%=15ans. 2:Anticipation 5anspuisquel agentaaumoins15ansdeservicesactifsavantle01/01/ :Bonification 15ans/6=2,5ans. 34 Réunions d Information Affiliés
35 Les bonifications Au titre des enfants nés avant le 1 er juillet 2008 : Le calcul de la retraite Parents d 1 enfant *** Bonification de 4 trimestres Parents de 2 & 3 enfants *** Bonification de 12 trimestres Par enfant au-delà de 3 *** Bonification de 4 trimestres 35 Enfants nés à compter du 1 er juillet 2008 : pas de bonification mais une majoration de D.A -2 trimestres pour le 1 er enfant - 4 trimestres pour chacun des suivants Ces trimestres sont pris en compte uniquement sur la décote/surcote. Réunions d Information Affiliés
36 Le calcul de la retraite La Durée d Assurance Liquidable Plafond 172 trimestres génération % de taux de pension % de taux de pension Réunions d Information Affiliés
37 La Durée requise Le calcul de la retraite Date à laquellel agent remplit les conditions pour liquider sa pension, ou au plus tard atteint l âge de 60 ans Durée de référence (trimestres) (si total dans les IEG = 75 %) Date à laquellel agent remplit les conditions pour liquider sa pension, ou au plus tard atteint l âge de 60 ans Durée de référence (trimestres) (si total dans les IEG = 75 %) Avant le 1 er juillet Du 1 er juillet 2013 au 30 juin Du 1er juillet 2008 au 31 décembre Du 1 er juillet 2014 au 30 juin Du 1er janvier 2009 au 30 juin Du 1 er juillet 2015 au 30 juin Du 1er juillet 2009 au 31 décembre Du 1 er juillet 2016 au 30 juin Du 1er janvier 2010 au 30 juin Du 1 er juillet 2017 au 30 juin Du 1er juillet 2010 au 31 décembre Du 1 er juillet 2018 au 30 juin Du 1er janvier 2011 au 30 juin Du 1 er juillet 2019 au 31 décembre Du 1er juillet 2011 au 31 décembre Du 1er janvier 2012 au 30 juin Du 1er juillet 2012 au 30 novembre Du 1er décembre 2012 au 30 juin Réunions d Information 171 Affiliés
38 Le calcul de la retraite La formule de calcul 75 % Durée d assurance liquidable IEG Durée requise IEG Coefficient minoration majoration 38 Retraite proportionnelle à la durée validée dans les IEG Le ratio ne peut dépasser 1 (sauf campagnes militaires) Coefficient < 1 si décote Coefficient > 1 si surcote
39 La décote Exemple : Affilié, droit ouvert en 2021 (168 trimestres) Le calcul de la retraite CNRACL 42 trimestres Régime Général 42 trimestres CARPIMKO 42 trimestres CNIEG 42 trimestres Coefficient de pension = 75 %x 42/168 X 1= 18,75 % 39
40 Le calcul de la retraite L application de la décote Date à laquellel agent remplit les conditions pour liquider sa pension Taux de décote/ trimestre manquant Age d annulation de la décote Jusqu au 30 juin 2010 Pas de décote Entre le 1er juillet 2010 et 30juin ,125 Âgeminimum + 4 trimestres Entre le 1 er juillet 2011 et 30 juin ,25 Âgeminimum + 6 trimestres Entre le 1 er juillet 2012 et 30 juin ,375 Âgeminimum + 8 trimestres Entre le 1 er juillet 2013 et 30 juin ,5 Âgeminimum + 9 trimestres Entre le 1 er juillet 2014 et 30 juin ,625 Âgeminimum + 10 trimestres Entre le 1 er juillet 2015 et 30 juin ,75 Âgeminimum + 11 trimestres Entre le 1 er juillet 2016 et 30 juin ,875 Âgeminimum + 12 trimestres Entre le 1 er juillet 2017 et 30 juin Âgeminimum + 13 trimestres Entre le 1 er juillet 2018 et 30 juin ,125 Âgeminimum + 14 trimestres Entre le 1 er juillet2019et 30 juin ,25 Âgeminimum + 15 trimestres Entre le 1 er juillet 2020 et 30 juin ,25 Âgeminimum + 16 trimestres Entre le 1 er juillet 2021 et 30 juin ,25 Âgeminimum + 17 trimestres Entre le 1 er juillet 2022 et 30 juin ,25 Âgeminimum + 18 trimestres Entre le 1 er juillet 2023 et 30 juin ,25 Âgeminimum + 19 trimestres À partirdu 1 er juillet ,25 Âgeminimum + 20 trimestres 40
41 Les exonérations de décote Cas particuliers pour lesquels la décote ne s applique pas Invalidité Agent en situation de handicap Liquidation après décès Pré-retraite amiante Le calcul de la retraite AT/MP supérieure à 25 % Inapte au travail Soumis à conditions 41 Réunions d Information Affiliés
42 La surcote Le calcul de la retraite Qu est-ce que la surcote? Il s agit d un coefficient de majoration du coefficient de pension de l affilié Comment en bénéficier? L affilié doit travailler cumulativement : Après l'âge légal correspondant à sa génération Au-delà de la durée d assurance requise tous régimes confondus (supérieure à 160 et hors bonification services civils et militaires) Comment calculer ce taux? Celui-ci est de 1,25 % par trimestre supplémentaire NB : la surcote peut permettre de dépasser le taux de 75 % 42 Réunions d Information Affiliés
43 La majoration pour enfants Le calcul de la retraite 3 enfants à charge pendant 9 ans avant le 20 ème anniversaire 10 % du coefficient principal + 5 % par enfant supplémentaire Les enfants handicapés comptent pour 2 Enfant unique handicapé à 80 % 10 % du coefficient principal 43 Réunions d Information Affiliés
44 Le calcul de la pension Le calcul de la retraite Pension brute mensuelle Salaire de référence* Coefficient total de liquidation 13/12 * Rémunération principale (reconstituée à 100% à partir du coefficient hiérarchique) détenue depuis au moins 6 mois. Minimum de pension élevé au coefficient hiérarchique correspondant au NR 80 à l échelon d ancienneté acquis par le bénéficiaire, sous conditions de ressources Il est élevé à 863,52, 971,45 ou 1079,40 sous conditions de ressources et d ancienneté (15, 30 ou 35 ans) 44 Réunions d Information Affiliés
45 Les cotisations Le calcul de la retraite 8,30% CSG 0,5% 0,3% CRDS CASA 2,36% CAMIEG NB : il appartient au retraité de contacter la CSM-R s il souhaite adhérer à Energie Mutuelle 45
46 Le calcul de la retraite Exemple Agent en services actifs MonsieurMARTIN Services actifs 100 % MonsieurMARTIN Services actifs 100 % MonsieurMARTIN Services actifs 100 % MonsieurMARTIN Services actifs 100 % Départ au plus tôt 01/12/2022 à56 ans 8 mois Départ au 01/12/2023 à 57 ans 8 mois Départ au 01/12/2024 à 58 ans 8 mois Départ au 01/06/2027 à 61 ans 2 mois Carrière IEG : 30 ans Durée liquidée : 140 T Carrière IEG : 31 ans Durée liquidée : 145 T Carrière IEG : 32 ans Durée liquidée : 149 T Durée IEG : 34,50 ans Durée liquidée : 161 T Durée d assurance tous régimes : 164 T Durée requise : 168 T Décote: oui 4 T manquants 4 x 1,25 = 5,00 % Durée d assurance tous régimes : 168 T Durée requise : 168 T Durée d assurance tous régimes : 173 T Durée requise : 168 T Durée d assurance tous régimes : 185 T Durée requise : 168 T Décote: non Décote: non Décote: non Surcote : non Surcote : non Surcote : non Surcote : non Kde liquidation : 75 % X (140/168) X 460,95 = 59,38 % Kde liquidation : 75 % X (145/168) = 64,73 % Kde liquidation : 75 % X (149/168) = 66,52 % Kde liquidation : 75 % X (161/168) = 71,88 %
47 Le calcul de la retraite Exemple Agent en services sédentaires Madame Dupont Services sédentaires Madame Dupont Services sédentaires Madame Dupont Services sédentaires Madame Dupont Services sédentaires Départ au plus tôt 01/12/2022 à61 ans 8 mois Départ au 01/12/2023 à 62 ans 8 mois Départ au 01/12/2024 à 63 ans 8 mois Départ au 01/06/2027 à 66 ans 2 mois Carrière IEG : 35 ans Durée liquidée : 140 T Carrière IEG : 36 ans Durée liquidée : 144 T Carrière IEG : 37 ans Durée liquidée : 148 T Durée IEG : 39,50 ans Durée liquidée : 158 T Durée d assurance tous régimes : 160 T Durée requise : 168 T 47 Décote: oui 4 T manquants 8 x 1,25 = 10 % Durée d assurance tous régimes : 164 T Durée requise : 168 T Décote: oui 4 T manquants 4 x 1,25 = 5 % Durée d assurance tous régimes : 168 T Durée requise : 168 T Décote: non Surcote : non Surcote : non Surcote : non Kde liquidation : 75 % X (140/168) X 0,90 = 56,25 % Kde liquidation : 75 % X (144/168) X 0,95 = 61,07 % Kde liquidation : 75 % X (148/168) = 66,07 % Durée d assurance tous régimes : 178 T Durée requise : 168 T Décote: non Surcote : oui 10 T 10 X 1,25 % = 12,50 % Kde liquidation : 75 % X (158/168) X 1,125 = 79,35 %
48 48 Modalités de départ
49 Le processus de liquidation Demander sa retraite Information affiliés Contrôler la carrière et les données familiales Invitation à effectuer des simulations Vérifier les informations personnelles (adresse, ) Demande de retraite personnelle Compléter le dossier en ligne sur le site Internet 3 Courriels : - Après traitement du dossier (2/3 mois avant le départ) - Mois M-2 pour rappel des avantages familiaux - 15 jours avant le départ rappel départ en retraite SMS tous les 28 du mois pour date de valeur RETRAITE Bulletin de pension (sur mon compte tous les mois) Notification de pension en recommandé avec A/R 49 Réunions d Information Affiliés
50 50 Le régime général de la sécurité sociale
51 Conditions d ouverture de droit Le Régime Général 1 trimestre validé a minima dans ce régime 62 ans au moins (sauf cas particuliers) Arrêt de l activité professionnelle En faire la demande 51 Réunions d Information Affiliés
52 L alimentation du compte Le Régime Général Salaire d une valeur de 200 heures de SMIC = 1 trimestre validé Exemple : en Francs en 1985 NB : le nombre d heures est ramené à 150 heures (1 482 en 2018) pour les activités exercées à partir de Réunions d Information Affiliés
53 Les périodes assimilées Le Régime Général Maladie, maternité, AT 60 jours = 1 trimestre Rente AT (> à 66 %) ou invalidité idem Chômage indemnisé 50 jours = 1 trimestre Services militaires (agents des IEG non concernés, car validé par la CNIEG) 53 Réunions d Information Affiliés
54 Ages d ouverture du droit Le Régime Général Retraite anticipée «carrière longue» Age «taux plein» Retraite anticipée Adulte handicapé Travailleur handicapé Amiante Pénibilité Age légal Age «taux plein» pour inaptitude Taux «plein» 65 ans pour situations particulières Aidants familiaux MDA enfant handicapé Handicapés 54 Réunions d Information Affiliés
55 Le Régime Général Durée d assurance pour le taux plein Année de naissance Nombrede trimestres de référence 1958, 1959, , 1962, , 1965, , 1968, , 1971, à compter de Réunions d Information Affiliés
56 Le départ anticipé Carrière Longue Le Régime Général 2 conditions cumulatives exigées : Un nombre de trimestres validés en début de carrière 5 trimestres validés avant 20 ans 4 trimestres si l assuré est né au cours du 4 ème trimestre la durée d assurance cotisée de la génération concernée 56 Réunions d Information Affiliés
57 Le départ anticipé Carrière Longue Les périodes réputées cotisées Le Régime Général Service National (maximum 4 trimestres) Maladie, incapacité temporaire AT (maximum 4 trimestres) Invalidité (2 trimestres) Les trimestres validés au titre des congés maternité 4 trimestres au titre du chômage 57 Réunions d Information Affiliés
58 Le départ anticipé Carrière Longue Le Régime Général Année de naissance Âge de départ possible à Durée cotisée 1958 à ans à ans à ans Réunions d Information Affiliés
59 Le Régime Général La formule de calcul Retraite Annuelle SAM Taux % T acquis T requis SAM = Salaire Annuel Moyen plafonné (3311 /mois en 2018) Taux applicable à ce SAM (50%) pour 169 T(génération 1965) Nombre de trimestres acquis au régime général Durée d assurance requise pour la génération concernée 59 Réunions d Information Affiliés
60 Le Régime Général La décote La minoration est de 0,625 % par trimestre manquant La surcote La majoration est de 1,25 % par trimestre civil supplémentaire au-delà de l âge légal 60 Réunions d Information Affiliés
61 Le Régime Général Démarches & contacts Vérifier son relevé de carrière Faire faire des évaluations en prenant en compte la cessation d activité IEG Faire sa demande 4 mois avant la date choisie Ou depuis une box Réunions d Information Affiliés
62 62 Les retraites complémentaires
63 Les institutions Les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO la retraite complémentaire des salariés du privé L IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'etat et des Collectivités publiques) 100 CICAS Centre d Information Conseil et Accueil des Salariés Réunions d Information Affiliés
64 Age d ouverture du droit Les retraites complémentaires Votre âge taux plein + 1an (dans la limite de 67 ans) Sans coefficient de minoration Age légal Avec coefficient de solidarité (minoration de 10 % pendant 3 ans) si retraite du Régime de base est liquidée sans décote Age légal Avec coefficient de minoration définitifsi retraite du Régime de base est liquidée avec décote 64 Réunions d Information Affiliés
65 Salaire de référence Prix d achat d un point de retraite pour le cotisant Les retraites complémentaires Valeurs 2019 Valeur du point Prix auquel le point est payé au retraité Valeurs Réunions d Information Affiliés
66 La formule de calcul Les retraites complémentaires Nombre de points acquis Les Retraites Valeur du point Retraite annuelle Complémentaires Modalités de paiement ARRCO moins de 100 points : versement d un capital entre 100 et 200 points : versement annuel plus de 200 points : paiement mensuel et d avance Réunions d Information Affiliés
67 La formule de calcul Les retraites complémentaires Nombre de points acquis Les Retraites Valeur du point Retraite annuelle Complémentaires Modalités de paiement AGIRC moins de 500 points : versement d un capital plus de 500 points : paiement mensuel et d avance Réunions d Information Affiliés
68 La formule de calcul Les retraites complémentaires Nombre de points acquis Les Retraites Valeur du point Retraite annuelle Complémentaires Modalités de paiement IRCANTEC moins de 300 points : versement d un capital entre 300 et points : paiement annuel et d avance entre et points : paiement trimestriel et d avance plus de points : paiement mensuel et d avance Réunions d Information Affiliés
69 Merci de votre attention! à très bientôt sur 69
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