MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT"

Transcription

1 MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT RÈGLEMENT N O Premier projet de règlement RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE CONCERNANT LES ENSEIGNES NUMÉRIQUES ET LA NORME DE MARGE DE RECUL AVANT DANS LES ZONES AGRICOLES 5 mai 2015

2 CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot a adopté un règlement de zonage afin de gérer les usages et l aménagement de son territoire; la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet à une municipalité de modifier ce règlement; le conseil municipal entend autoriser les enseignes numériques dans les zones commerciales situées en bordure de l autoroute ; il y a lieu d harmoniser la norme sur la marge de recul avant minimale des bâtiments principaux et accessoires dans les zones agricoles ; le conseil municipal tiendra une assemblée publique de consultation afin d'expliquer les modifications proposées et d'entendre les avis des personnes et organismes intéressés; EN CONSÉQUENCE, il est par le présent règlement numéro décrété et statué ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 L article 2.4, relatif aux définitions, est modifié par l ajout de la définition suivante : «Enseigne numérique Enseigne dont les messages sont constitués de plusieurs images consécutives, animées ou non, produites par une source lumineuse, des écrans cathodiques, DEL, etc. Les images, mots, symboles, ou chiffres affichés sur l enseigne peuvent être changés électroniquement ou mécaniquement par des moyens automatiques ou à distance.» ARTICLE 3 Le premier paragraphe de l article , relatif à l éclairage des enseignes, est modifié par l insertion des mots suivants au début de l article : «À l exception des enseignes numériques» Règlement numéro modifiant le règlement de zonage page 2

3 Le paragraphe ainsi modifié se lit comme suit : « Éclairage À l exception des enseignes numériques, l intensité de la lumière artificielle et la couleur d une enseigne lumineuse doivent être maintenues constantes et stationnaires.» ARTICLE 4 Le paragraphe b), de l article 13.3 relatif aux enseignes prohibées sur l ensemble du territoire municipal est modifié par l insertion de la phrase suivante à la fin du paragraphe : «Elle n a pas pour effet, non plus, d interdire les enseignes numériques, dans les zones où elles sont autorisées.» L article ainsi modifié se lit comme suit : «13.3 ENSEIGNES PROHIBÉES Les enseignes suivantes sont prohibées sur l ensemble du territoire de la municipalité : b) Toute enseigne rotative, animée, à lettres ou chiffres interchangeables. Toutefois, cette disposition n'a pas pour effet d'interdire, pour les stations-services et les postes d'essence, les chiffres interchangeables pour le prix de l'essence. Elle n a pas pour effet, non plus, d interdire les enseignes numériques, dans les zones où elles sont autorisées.» ARTICLE 5 L article 13.5, relatif aux types d enseignes autorisées, est modifié par l ajout du paragraphe suivant : «h) Les enseignes numériques. Ces enseignes peuvent être apposées à plat sur le mur ou soutenues par un poteau. Elles sont permises dans certaines zones seulement, selon les dispositions de l article Elles doivent respecter les normes relatives au nombre, à la superficie et à la hauteur des enseignes prévues à ce même article.» Règlement numéro modifiant le règlement de zonage page 3

4 ARTICLE 6 Le tableau 13-2, concernant les dispositions sur les enseignes applicables dans les zones 201, 202, 501 et 502 est modifié comme suit : 1 0 En ajoutant les enseignes numériques comme enseignes autorisées, avec une note indiquant que ce type d enseigne n est permis que dans les zones 201 et En ajoutant le paragraphe suivant à la note [a] concernant le nombre d enseigne : «Dans le cas des enseignes numériques, une seule enseigne de ce type est autorisée par emplacement.» 3 0 Dans les normes relatives à la superficie, en ajoutant les enseignes numériques avec la note. Règlement numéro modifiant le règlement de zonage page 4

5 TABLEAU 13-2 TYPE D ENSEIGNE Projetante À plat sur le mur Poteau Muret Auvent Panneau-réclame Enseigne numérique NOMBRE HAUTEUR Poteau Muret SUPERFICIE Projetante À plat sur le mur Poteau Muret Auvent Panneau-réclame Enseigne numérique ÉCLAIRAGE Non éclairée Par réflexion Lumineuse ZONES 201, 202, 501, 502 usage commercial ou industriel autorisée seulement dans les zones 201 et 501 [a] [b] 2 m [a] un maximum de quatre enseignes est permis par établissement commercial dont un maximum de deux enseignes détachées du bâtiment (enseigne sur poteau ou sur muret). Dans le cas où l on retrouve plus d un établissement commercial dans un même bâtiment ou sur un même emplacement, un maximum de deux enseignes au mur est autorisé par établissement commercial et un maximum de deux enseignes sur poteau ou sur muret est autorisé pour l ensemble du bâtiment ou de l emplacement. Un auvent, où apparaît seulement le nom ou la raison sociale de l établissement commercial, n est pas compté dans le nombre d enseignes autorisées si le lettrage utilisé a une hauteur de 30 cm et moins. Dans le cas des enseignes numériques, une seule enseigne de ce type est autorisée par emplacement. [b] règle générale, la hauteur maximale d une enseigne sur poteau, y compris un panneau réclame, est de 9 mètres, sans excéder la hauteur du bâtiment principal. Règlement numéro modifiant le règlement de zonage page 5

6 Toutefois, il est permis d installer une enseigne sur poteau d une hauteur maximale de 30 mètres à raison d une seule par emplacement. Pour ce type d enseigne, la demande de permis doit être accompagnée d un plan, portant le sceau d un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec, certifiant que le projet est conforme aux normes de sécurité applicables à ce type d ouvrage. la superficie totale des enseignes ne doit pas excéder 25 % de la superficie du mur constituant la façade principale du bâtiment. Pour les fins spécifiques de l application du présent article, le mur faisant face à l autoroute 20 peut être considéré comme étant la façade principale du bâtiment. Un auvent, où apparaît seulement le nom ou la raison sociale de l établissement commercial, n est pas compté dans la superficie des enseignes si le lettrage utilisé a une hauteur de 30 cm et moins. ARTICLE 7 La note [a] du tableau 13.4, concernant les normes d affichage dans les zones industrielles, est modifiée de manière à préciser que lorsque l on retrouve plus d un établissement dans un même bâtiment, dans le cas d un établissement situé à l extrémité du bâtiment une enseigne par mur est autorisée. La note ainsi modifiée se lit comme suit : «Dispositions particulières dans le cas où l on retrouve plus d un établissement dans un même bâtiment : Une enseigne au mur est autorisée pour chacun des établissements. Dans le cas d un établissement situé à l extrémité du bâtiment une enseigne par mur est autorisée. Une enseigne sur poteau est autorisée par bâtiment principal.» ARTICLE 8 Les grilles des usages et des normes, en annexe au règlement de zonage, sont modifiées comme suit : 1 0 Dans les colonnes correspondantes aux zones 505, 506, 507, 508, 510, 511, 512 et 513 en remplaçant le texte de la note concernant la marge de recul avant minimale par le suivant : «La marge de recul avant minimale de tout bâtiment principal ou accessoire est de 12 mètres.» Règlement numéro modifiant le règlement de zonage page 6

7 ARTICLE 9 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Yves Petit, maire Véronique Piché, directrice générale et secrétaire-trésorière Règlement numéro modifiant le règlement de zonage page 7

RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10

RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAGLOIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10 RÈGLEMENT NUMÉRO 255-10 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 234-07 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-MAGLOIRE

Plus en détail

L installation d une enseigne doit répondre aux exigences suivantes :

L installation d une enseigne doit répondre aux exigences suivantes : CHAPITRE XIII : AFFICHAGE NOTE : VOIR AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L AFFICHAGE AU CHAPITRE XXIII.2 «NORMES RELATIVES À L ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR». 120. ENSEIGNES PROHIBÉES Dans toutes les zones sont interdits

Plus en détail

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800;

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800; PREMIER PROJET MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 800-14 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 800 CONCERNANT LES PROJETS D ENSEMBLE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Section I Dispositions générales...3 391. Domaine d application...3 392. Emplacement des enseignes...3

TABLE DES MATIÈRES. Section I Dispositions générales...3 391. Domaine d application...3 392. Emplacement des enseignes...3 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE X AFFICHAGE Section I Dispositions générales...3 391. Domaine d application...3 392. Emplacement des enseignes...3 Section II Conception des enseignes...4 393. Domaine d application...4

Plus en détail

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES Préambule Les enseignes doivent s intégrer aux caractéristiques des architectures commerciales sur

Plus en détail

RÈGLEMENT N 2012-URB-02-02. Amendant le règlement de zonage n 2012-URB-02 de la Ville de Stanstead

RÈGLEMENT N 2012-URB-02-02. Amendant le règlement de zonage n 2012-URB-02 de la Ville de Stanstead PROVINCE DE QUÉBEC MRC MEMPHRÉMAGOG VILLE DE STANSTEAD RÈGLEMENT N 2012-URB-02-02 Amendant le règlement de zonage n 2012-URB-02 de la Ville de Stanstead À une séance ordinaire du conseil municipal de la

Plus en détail

7.1 dispositions générales applicables à tous les usages. 7.2 dispositions particulières aux usages résidentiels

7.1 dispositions générales applicables à tous les usages. 7.2 dispositions particulières aux usages résidentiels Bâtiments et constructions accessoires Table des matières 7.1 dispositions générales applicables à tous les usages 7.1.1 règles générales 7.1.2 normes générales d implantation 7.1.3 aucun espace habitable

Plus en détail

CONDISÉRANT QUE l avis de présentation 100308-37 a été donné pour le présent règlement;

CONDISÉRANT QUE l avis de présentation 100308-37 a été donné pour le présent règlement; RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-12 AMENDANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE AFIN DE MODIFIER DES ZONES EN AJUSTANT LES LIMITES AINSI QUE DES CLASSES D USAGES AUTORISÉES ET DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS

Plus en détail

«durée du message» Délai d affichage du message d une enseigne sur une de ses faces. (message duration)

«durée du message» Délai d affichage du message d une enseigne sur une de ses faces. (message duration) Définitions «défilement» Mode de transition des messages sur un panneau afficheur à message électronique qui consiste en le défilement du message à la verticale sur la surface d affichage. (scrolling)

Plus en détail

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296

Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 Canada Province de Québec Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds RÈGLEMENT NUMÉRO 296 REMPLAÇANT LE CHAPITRE 10 DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMERO 175 ATTENDU le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Plus en détail

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes 02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Le règlement de la publicité, des enseignes et pré-enseignes a été élaboré dans le cadre des dispositions du code de l Environnement,

Plus en détail

PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011

PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011 REFONTE RÈGLEMENTAIRE PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES 10 NOVEMBRE 2011 Dispositions applicables à toutes les zones Table des

Plus en détail

CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ACCESSOIRES

CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ACCESSOIRES CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ACCESSOIRES 9.1 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES 9.1.1 Préexistence d un bâtiment principal 1. Règle générale Un bâtiment accessoire n est autorisé que sur

Plus en détail

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Usages autorisés dans les cours et les marges Table des matières 6.1 bâtiment principal 6.2 marges 6.2.1 marges de recul 6.2.2 mesure de la marge de recul 6.2.3 empiétement

Plus en détail

Bâtiment accessoire/secondaire (résidentiel) :

Bâtiment accessoire/secondaire (résidentiel) : Bâtiment accessoire/secondaire (résidentiel) : Conditions d autorisation et désignation Les bâtiments accessoires ne sont autorisés que s ils sont implantés sur un terrain occupé par un bâtiment principal.

Plus en détail

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 897 MODI- FIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 771 ET LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 774 RELATIVEMENT

Plus en détail

LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement 01-4501 sur le zonage est modifié par :

LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement 01-4501 sur le zonage est modifié par : RÈGLEMENT VL-2014-575 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN D AJOUTER DES DÉFINITIONS, D APPORTER DES CORRECTIFS À CERTAINES GRILLES D USAGES, D ABROGER DES NORMES SPÉCIFIQUES À CERTAINES

Plus en détail

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce.

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Commune de Colombes ( Hauts de Seine) Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes DGST Service GESTION DU DOMAINE PUBLIC colombes règlement

Plus en détail

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes arrêté le 03 juin 2003 et entré en vigueur le 20 juillet 2003 publié dans le journal «le Parisien Hauts-de-Seine» du 23-06-2003 publié

Plus en détail

ATTENDU que les normes actuelles ne répondent pas au besoin de la Municipalité de Napierville;

ATTENDU que les normes actuelles ne répondent pas au besoin de la Municipalité de Napierville; R È G L E M E N T N U M É R O 2 8 9 96 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #289 ET SES AMENDEMENTS EN VUE DE CRÉER LA ZONE RA 118 À MÊME LA ZONE RA 5 ET CB.51, DE MODIFIER LA LIMITE DE LA ZONE CB.51

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Commune de Rousset Règlement local de publicité Partie réglementaire Commune de Rousset (13790) Règlement Local de Publicité 1 CHAPITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1.1 APPLICATION DU CONTEXTE LEGISLATIF

Plus en détail

TITRE IV ZONAGE CHAPITRE 14 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENSEIGNES

TITRE IV ZONAGE CHAPITRE 14 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENSEIGNES TITRE IV ZONAGE CHAPITRE 14 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENSEIGNES 14-1 TABLE DES MATIÈRES ZONAGE CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENSEIGNES 14.1 NÉCESSITÉ DU CERTIFICAT 14.1.1 Exceptions 14.2

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-STANBRIDGE

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-STANBRIDGE PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 368-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 315-08 INTITULÉ ZONAGE AFIN D Y INTÉGRER DE NOUVELLES NORMES. DATES Avis de motion: 03/06/2013 Adoption du premier projet: 03/06/2013 Assemblée

Plus en détail

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Titre VIII Livre V du Code de l Environnement Approuvé par Arrêté du Maire en date du 2 avril

Plus en détail

RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS :

RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-41 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE AFIN DE MODIFIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DE VÉHICULES COMMERCIAUX DANS

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS :

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-23 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1103 SUR LE ZONAGE RELATIVEMENT AU ÉLÉMENTS SUIVANTS : Modification de l article 105 concernant les dispositions de superficie des garages isolés

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-COLERAINE

MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-COLERAINE MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-COLERAINE RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 376 Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine Règlement numéro 584-2015 amendant le règlement

Plus en détail

ZONAGE 92-2005 EN CE QUI D ORDRE GÉNÉRAL

ZONAGE 92-2005 EN CE QUI D ORDRE GÉNÉRAL VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 92-2005-21 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 92-2005 EN CE QUI CONCERNE DIVERSES DISPOSITIONS D ORDRE GÉNÉRAL CONSIDÉRANT QUE le

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 590-2011

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 590-2011 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 590-2011 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 504.3-96 RELATIF AU ZONAGE ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE POINTE-AU-PÈRE AFIN D AGRANDIR LA ZONE T5 ET D AUTORISER

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 562 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES

RÈGLEMENT N O 562 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES RÈGLEMENT N O 562 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES 14 août 2012 CONSIDÉRANT le règlement provincial intitulé «Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles» adopté par le gouvernement

Plus en détail

RÈGLEMENT GP-2014-81 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 728 LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT GP-2014-81 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 728 LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT GP-2014-81 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 728 LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement de zonage 728 est modifié par : 1 o l ajout au chapitre

Plus en détail

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003 Avis important Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives. Les versions officielles de ces règlements et de leurs amendements sont conservées au bureau de la

Plus en détail

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102

Plus en détail

ANNEXES PRESCRIPTIONS

ANNEXES PRESCRIPTIONS 5e Décembre 2014 H a u t s - d e - s e i n e Modification n 3 Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 16 février 2012 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES PRESCRIPTIONS 1 - Règlement Communal de

Plus en détail

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) REMISE Bâtiment accessoire servant de rangement pour les équipements nécessaires au déroulement des activités de l'usage principal et à l entretien du terrain. (RÈGLEMENT

Plus en détail

Règlement de zonage no 90-58

Règlement de zonage no 90-58 Règlement de zonage no 90-58 Chapitre 8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES, AUX AFFICHES ET AUX PANNEAUX- RÉCLAME 8.1 Enseignes prohibées sur tout le territoire a) Sauf dans le cas d'une élection ou

Plus en détail

PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011

PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011 REFONTE RÈGLEMENTAIRE PROJET DE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1667-00-2011 CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES À L AFFICHAGE 10 NOVEMBRE 2011 Dispositions relatives à l affichage Notes pour la Ville NOTES

Plus en détail

SECTION 2 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

SECTION 2 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES SECTION 2 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES Les enseignes suivantes sont permises dans toutes les zones et elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre d'enseignes : ENSEIGNES

Plus en détail

LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le Règlement de zonage 1406 est modifié par :

LE CONSEIL D ARRONDISSEMENT DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le Règlement de zonage 1406 est modifié par : PREMIER PROJET RÈGLEMENT SH-2014-333 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1406 ET LE RÈGLEMENT 1412 RELATIF AUX PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE AFIN D AUTORISER ET D ENCADRER LA VENTE

Plus en détail

INVALIDITÉ PARTIELLE

INVALIDITÉ PARTIELLE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 716-2007 modifiant le règlement de zonage no. 423-1990 concernant l abattage d arbres Le présent règlement vise à modifier la terminologie relative à l abattage d arbres

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MASCOUCHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MASCOUCHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MASCOUCHE Cette modification amendant le règlement sur les permis et certificats numéro 1090 par le règlement numéro 1090-9 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE Arrêté du Maire N du 5 juillet 2011 (1/25) SOMMAIRE PREAMBULE Page 5 Définitions

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session d ajournement des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le mardi 24 mai 2005 à 19 h 30, à laquelle

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N O 797-11 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE N O 636-05 EN CONCORDANCE

Plus en détail

22.4 usages récréatifs liés à des activités motorisées

22.4 usages récréatifs liés à des activités motorisées Dispositions particulières aux usages commerciaux Table des matières 22.1 champ d application 22.2 critères de performance 22.2.1 bruit 22.2.2 fumée, odeur, poussière 22.3 commerces et services reliés

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2015-34 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE SE CONFORMER AU PLAN D URBANISME 599, TEL QU AMENDÉ

RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2015-34 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE SE CONFORMER AU PLAN D URBANISME 599, TEL QU AMENDÉ CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L AN DEUX MILLE QUINZE RÈGLEMENT NUMÉRO 601-2015-34 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 601, TEL QU AMENDÉ, AFIN DE SE CONFORMER AU PLAN D URBANISME

Plus en détail

le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec a adopté le règlement de zonage numéro 322-2009;

le Conseil de la municipalité de Venise-en-Québec a adopté le règlement de zonage numéro 322-2009; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT-RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE VENISE-EN-QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 376-2012 Règlement amendant le Règlement de zonage numéro 322-2009 afin de modifier certaines normes de la zone

Plus en détail

DHUP / QV2 23/07/2015 Projet de Décret en Conseil d Etat

DHUP / QV2 23/07/2015 Projet de Décret en Conseil d Etat Projet de Décret en Conseil d Etat Publics concernés : professionnels de l affichage publicitaire et de l enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités locales et préfets. Objet : mesures

Plus en détail

3 o Les enseignes placées à l intérieur d un bâtiment et non visibles de l extérieur;

3 o Les enseignes placées à l intérieur d un bâtiment et non visibles de l extérieur; CHAPITRE 12 NORMES RELATIVES AUX ENSEIGNES 12.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12.1.1 Portée de la réglementation Les normes édictées au présent chapitre régissent les enseignes qui seront érigées suite à l entrée

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 073-9-2012

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 073-9-2012 CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION 1. Adoption du projet de règlement 2012-10-01 2. Transmission à la MRC du projet 2012-10-03 3. Avis public de consultation 2012-10-10 4. Assemblée publique

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-19 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103

RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-19 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103 RÈGLEMENT NUMÉRO 1103-19 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103 MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 1103 RELATIVEMENT AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : Modification de l article 96 concernant la possibilité

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINT-MICHEL-DU-SQUATEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-MICHEL-DU-SQUATEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MICHEL-DU-SQUATEC RÈGLEMENT N O 279 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N O 160 AFIN D Y INTÉGRER DES NORMES CONCERNANT L IMPLANTATION ET LES DROITS ACQUIS DE ROULOTTES SUR LE TERRITOIRE DE LA

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Département de Seine-et-Marne Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Elaboré par le

Plus en détail

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/6 Art. 6 Secteurs d habitat à

Plus en détail

CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC

CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC Le Conseil administratif de la Ville de Genève met en consultation le projet de concept directeur de l'affichage public en Ville de Genève. Toute personne intéressée

Plus en détail

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 938 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 771 AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT D ENSEMBLE «LE

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT RÈGLEMENT DE # 2008-272 M UNICIPALITE DE S AINT C LAUDE Amendements intégrés Règlements Entrée en vigueur Date 2011-272 272-01 22 juin 2011 19 juillet 2011 2012-272 272-02 10 mai 2012 17 octobre 2012 RÈGLEMENT

Plus en détail

Sont présents et forment quorum, les conseillers suivants :

Sont présents et forment quorum, les conseillers suivants : 098 Le 11 août 2014 Séance ordinaire du conseil municipal de Pointe-Calumet, tenue le 11 août 2014 à 20h à la salle de délibérations du conseil, sous la présidence de son Honneur le Maire Denis Gravel.

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal Le Maire de la commune de SAINT-BENOIT : Vu le Code des Communes, Vu le Code des Collectivités

Plus en détail

AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS

AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS PROJET DE MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D URBANISME AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS Assemblée publique de consultation 24 février 2015 Problématique Les conteneurs de dons

Plus en détail

Commune de Loos-en-Gohelle Règlement local de publicité

Commune de Loos-en-Gohelle Règlement local de publicité Commune de Loos-en-Gohelle Règlement local de publicité Arrêté publié au recueil des actes administratifs de la commune Commune de Loos-en-Gohelle Arrêté réglementant la publicité extérieure sur le territoire

Plus en détail

RÈGLEMENT 5000 DE ZONAGE

RÈGLEMENT 5000 DE ZONAGE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT 5000 DE ZONAGE CE DOCUMENT N A AUCUNE VALEUR LÉGALE CODIFICATION ADMINISTRATIVE La présente codification administrative a été effectuée afin de faciliter la

Plus en détail

PROPOSÉ PAR: monsieur Mario Perron

PROPOSÉ PAR: monsieur Mario Perron Saint-Constant PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-CONSTANT RÈGLEMENT NUMÉRO 1484-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA VILLE DE SAINT-CONSTANT NUMÉRO 960-96 AFIN DE CRÉER LA CLASSE D'USAGE «CULTURE

Plus en détail

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 10 P031607 303-P031607-0932-000-UM-0022-0B Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102 rue de la Fabrique Saint-Marc-sur-Richelieu (Québec) J0L

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Ulric convoquée par avis signifié à chacun des membres du conseil

Plus en détail

Demande certificat d'autorisation

Demande certificat d'autorisation 871, Chemin Diotte ST-Aimé-Du-Lac-Des-Îles J0W 1J0 Téléphone:(819) 597-2047 Télécopieur:(819) 597-2554 FORMULAIRE DE PERMIS Demande certificat d'autorisation Demande débutée le: Saisie par: Type de permis:

Plus en détail

Guide d application. Loi interdisant l affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (L.R.Q., c. A-7.0001)

Guide d application. Loi interdisant l affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (L.R.Q., c. A-7.0001) Loi interdisant l affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (L.R.Q., c. A-7.0001) La présente publication a été réalisée par la Direction du soutien à l exploitation des infrastructures

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 4

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 4 Règlement TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 4 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES... 121 SECTION 1 CONTRIBUTION POUR FINS DE PARCS, DE TERRAINS DE JEUX ET D ESPACES NATURELS... 121 79. Exigence

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC JARDINS-DE-NAPIERVILLE MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HEMMINGFORD REGLEMENT NO. 275-15

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC JARDINS-DE-NAPIERVILLE MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HEMMINGFORD REGLEMENT NO. 275-15 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC JARDINS-DE-NAPIERVILLE MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HEMMINGFORD REGLEMENT NO. 275-15 RÈGLEMENT NO 275-15 MODIFIANT LE RÉGLEMENT DE ZONAGE NUMERO 275, AFIN D AJOUTER DES NORMES

Plus en détail

ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors d une assemblée ordinaire tenue le lundi 2 avril 2007;

ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors d une assemblée ordinaire tenue le lundi 2 avril 2007; " # Règlement amendant le règlement de zonage 93-19 en vigueur sur le territoire de l ex-municipalité de Val-d Or en y ajoutant des dispositions relatives aux abris solaires érigés sur les cafésterrasses,

Plus en détail

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres Aménagement de terrain Table des matières 13.1 champ d application 13.2 aménagement des espaces libres 13.3 clôtures, haies et murets 13.3.1 matériaux permis 13.3.2 matériaux prohibés 13.3.3 implantation

Plus en détail

Règlement sur le zonage n o 0309-000. Chapitre 11 Affichage AVANT-PROPOS

Règlement sur le zonage n o 0309-000. Chapitre 11 Affichage AVANT-PROPOS Avant-propos Chapitre 11 Affichage AVANT-PROPOS Ce règlement est une codification administrative et n a aucune sanction officielle. Pour interpréter et appliquer les lois et règlements, on doit se reporter

Plus en détail

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes REGLEMENT (Voté le 02

Plus en détail

Procès-verbal de la séance régulière du Conseil Municipal, tenue le 6 JANVIER 2015 6 janvier 2015, en la salle municipale à 20.00 heures.

Procès-verbal de la séance régulière du Conseil Municipal, tenue le 6 JANVIER 2015 6 janvier 2015, en la salle municipale à 20.00 heures. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PADOUE SÉANCE DU Procès-verbal de la séance régulière du Conseil Municipal, tenue le 6 JANVIER 2015 6 janvier 2015, en la salle municipale à 20.00 heures. 1. OUVERTURE

Plus en détail

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime )

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Pièce annexe N 1 à l'arrêté N 2005/02/116-117 du 12 janvier 2005 Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Titre VIII Livre V du Code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 489-2015. la Ville de Percé a adopté, le 3 juillet 2012, le Règlement de zonage numéro 436-2011 ;

RÈGLEMENT NUMÉRO 489-2015. la Ville de Percé a adopté, le 3 juillet 2012, le Règlement de zonage numéro 436-2011 ; QUÉBEC MRC DU ROCHER-PERCÉ VILLE DE PERCÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 489-2015 Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 436-2011 afin de modifier certaines dispositions et afin d assurer la concordance au

Plus en détail

Ville D Auray GUIDE D APPLICATION DES ENSEIGNES EN ZPR0 ET DANS LA PARTIE DE LA ZPR1 SITUEE EN ZPPAUP

Ville D Auray GUIDE D APPLICATION DES ENSEIGNES EN ZPR0 ET DANS LA PARTIE DE LA ZPR1 SITUEE EN ZPPAUP Cyprim 24 bd Mourain du Patis 85300 Challans tél : 02.51.93.03.52 contact@cyprim.fr www.cyprim.fr Ville D Auray GUIDE D APPLICATION DES ENSEIGNES EN ZPR0 ET DANS LA PARTIE DE LA ZPR1 SITUEE EN ZPPAUP 0.

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 502-53-2007

RÈGLEMENT NUMÉRO 502-53-2007 RÈGLEMENT NUMÉRO 502-53-2007 RÈGLEMENT NUMÉRO 502-53-2007 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 502-2005 DANS LE BUT DE DÉFINIR L EXPRESSION «CLÔTURE ORNEMENTALE» ET D AUTORISER LES USAGES DE LA SOUS-

Plus en détail

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Extrait de l arrêté n 2007.04.122 Extrait de l arrêté n 2008.01.115 Le Maire de Doué-la-Fontaine, Vu le

Plus en détail

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Département de la Gironde Commune de Sainte Eulalie RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PIÈCE 1 : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PARTIE ECRITE PROCEDURE PRESCRIPTION PROJET ARRETE APPROBATION ELABORATION RLP 30.06.2011

Plus en détail

CHAPITRE 5. Certificat d'autorisation

CHAPITRE 5. Certificat d'autorisation CHAPITRE 5 Certificat d'autorisation CHAPITRE 5 CERTIFICAT D'AUTORISATION SECTION 1 CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR FINS DIVERSES CERTIFICAT D'AUTORISATION 32 Toute personne désirant réaliser un projet

Plus en détail

ANNEXE B. La grille des usages et normes. Zones H, P et C

ANNEXE B. La grille des usages et normes. Zones H, P et C ANNEXE B La grille des usages et normes. Zones H, P et C 2008 Grille des usages et normes Cette grille fait partie intégrante du règlement de zonage Annexe B Maire : Jacques Fréchette Zone H1 Directrice

Plus en détail

zones 100-H à 114-H X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

zones 100-H à 114-H X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X zones 100-H à 114-H grille des spécifications 1 / 8 NUMEROS DE ZONE 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 H H H H H H H H H H H H H H H 7 EPLOITATION PRIMAIRE NOMBRE MAIMUM DE LOGEMENTS

Plus en détail

TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21)

TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) SERRE DOMESTIQUE Bâtiment accessoire détachée dont le toit et les murs ou les parois sont essentiellement recouverts d un matériau laissant passer la lumière, servant

Plus en détail

Nom de la nouvelle enseigne :... Nom de l enseigne précédente :... Adresse des travaux :.. Référence cadastrale : Nom :... Prénom :.. Adresse :..

Nom de la nouvelle enseigne :... Nom de l enseigne précédente :... Adresse des travaux :.. Référence cadastrale : Nom :... Prénom :.. Adresse :.. DEMANDE D ENSEIGNE Numéro d enregistrement (cadre réservé à l administration) : Nom de la nouvelle enseigne :...... Nom de l enseigne précédente :....... Adresse des travaux :...... Référence cadastrale

Plus en détail

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 1 2 1/ Présentation

Plus en détail

RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA VILLE DE ROUYN-NORANDA NUMÉRO 2015-844

RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA VILLE DE ROUYN-NORANDA NUMÉRO 2015-844 RÈGLEMENT DE ZONAGE DE LA VILLE DE ROUYN-NORANDA NUMÉRO 2015-844 Avis de motion: Jour Mois 2015 Adoption: Jour Mois 2015 Entrée en vigueur Jour Mois 201X Ville de Rouyn-Noranda Liste des amendements au

Plus en détail

9.2 entreposage saisonnier de véhicules ou équipements récréatifs

9.2 entreposage saisonnier de véhicules ou équipements récréatifs Usages, constructions et équipements temporaires Table des matières 9.1 abris d auto temporaire 9.2 entreposage saisonnier de véhicules ou équipements récréatifs 9.3 événement sportif ou récréatif 9.4

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE SECTEURS D ACTIVITES commerciales et de services Z PR 2 AVRIL 2009 INSTALLATION DES ENSEIGNES A SARREBOURG Carte de la Zone de Protection Restreinte (ZPR) 2

Plus en détail

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy,

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy, MAIRIE DE MASSONGY 74140 - HAUTE-SAVOIE page 2011/ ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE Le Maire de la commune de Massongy, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L. 581-1

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 39-11 CONCERNANT LES PISCINES RÉSIDENTIELLES. 2011-04-108.8.3 Règlement no 39-11 sur les piscines résidentielles

RÈGLEMENT NUMÉRO 39-11 CONCERNANT LES PISCINES RÉSIDENTIELLES. 2011-04-108.8.3 Règlement no 39-11 sur les piscines résidentielles CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA RÈGLEMENT NUMÉRO 39-11 CONCERNANT LES PISCINES RÉSIDENTIELLES 2011-04-108.8.3 Règlement no 39-11 sur les piscines résidentielles ATTENDU que le Code municipal

Plus en détail

Affichage publicitaire et cadre de vie

Affichage publicitaire et cadre de vie Affichage publicitaire et cadre de vie 2- La Réglementation Nationale de la Publicité Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE La réglementation

Plus en détail

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une continuité du budget adopté par le Conseil.

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une continuité du budget adopté par le Conseil. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-290 Règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 Note explicative Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une

Plus en détail

Section II Utilités publiques...4 473. Domaine d application...4 474. Normes applicables aux bâtiments...4 475. Autres normes applicables...

Section II Utilités publiques...4 473. Domaine d application...4 474. Normes applicables aux bâtiments...4 475. Autres normes applicables... TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE XII BÂTIMENT TEMPORAIRE, BUREAU DE VENTE SUR LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION ET TERRAINS OCCUPÉS À DES FINS D UTILITÉ PUBLIQUE Section I Bâtiment temporaire de chantier et bureau

Plus en détail

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale

Municipalité de Wentworth-Nord. Préparation d un projet d opération cadastrale Chapitre II Documents et plans exigés pour la Préparation d un projet d opération cadastrale 4 il doit apposer le numéro civique déterminé par la Municipalité, sur la façade principale du bâtiment, de

Plus en détail

Délibération du congrès n 311 du 22 juillet 1992 Relative à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant

Délibération du congrès n 311 du 22 juillet 1992 Relative à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant Source : www.juridoc.gouv.nc Relative à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation Historique : Créé par relative à la prévention des risques liés

Plus en détail