Sont présents les conseillers et conseillères :

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1 LE 27 JANVIER 2014 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE MIRABEL Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mirabel, tenue dans la salle du conseil municipal, secteur de Sainte-Monique, Mirabel, le lundi vingt-sept janvier deux mille quatorze, à vingt heures, sous la présidence de M. le maire, Jean Bouchard. Sont présents les conseillers et conseillères : M. Michel Lauzon Mme Guylaine Coursol MM. David Marra-Hurtubise François Bélanger Patrick Charbonneau Pierre-Paul Meloche Mme Francine Charles Sont également présents : M. Mario Boily, directeur général Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe Suzanne Mireault, greffière. Est absent le conseiller : M. Guy Laurin Consultation sur le projet de règlement numéro PU-1978 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : créer la zone H à même une partie de la zone H 10-5, dans le secteur de Saint-Augustin; modifier l application de la marge avant secondaire pour les garages et les abris d auto attachés au bâtiment principal sur les lots de coin; agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-35, dans le agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-31, dans le agrandir la zone P à même une partie de la zone H 12-38, dans le préciser l autorisation des habitations unifamiliales ligne latérale zéro dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin; prohiber les logements supplémentaires de type «garçonnière» dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-1978 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - créer la zone H à même une partie de la zone H 10-5, dans le secteur de Saint-Augustin; - modifier l application de la marge avant secondaire pour les garages et les abris d auto attachés au bâtiment principal sur les lots de coin; 27

2 - agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-35, dans le - agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-31, dans le - agrandir la zone P à même une partie de la zone H 12-38, dans le - préciser l autorisation des habitations unifamiliales ligne latérale zéro dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin; - prohiber les logements supplémentaires de type «garçonnière» dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin. ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d approbation référendaire soit soumis à l approbation de personnes habiles à voter. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement Adoption de l'ordre du jour. Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'approuver l'ordre du jour de la séance ordinaire du 27 janvier 2014, tel que modifié comme suit : Est retiré le point suivant de l'ordre du jour : 21. Mandat relatif à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d infrastructures municipales sur la rue ou partie de la rue Arthur Sicard, dans le secteur du Domaine Vert Nord. (X3 U3 N14929) Est ajouté le point suivant en affaire nouvelle : a) Acquisition à des fins de bassin de rétention (lot ), ainsi qu une servitude pour entreposer la neige (partie du lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, de «Les Associés Nord-Ouest inc.». (X3 S14 N14694) MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU'ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES : 11. Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur le boulevard de Saint-Canut, lot (lot projeté ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; 28

3 Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 13 décembre 2011 par «madame Annie Pinsonneault et monsieur Martin Deschamps» ayant pour effet d autoriser la création du lot ayant une largeur de 16,06 mètres, pour la propriété sise sur le boulevard de Saint-Canut, lot , dans le secteur de Saint-Canut, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une largeur minimale de 45 mètres Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur le boulevard de Saint-Canut, lot (lot projeté ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 13 décembre 2011 par «madame Annie Pinsonneault et monsieur Martin Deschamps» ayant pour effet d autoriser la création du lot ayant une largeur de 37,72 mètres, pour la propriété sise sur le boulevard de Saint-Canut, lot , dans le secteur de Saint-Canut, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une largeur minimale de 45 mètres Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13420, rue Félix-Antoine-Savard (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 113) 29

4 M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que ce conseil refuse la dérogation mineure numéro formulée le 30 avril 2013 par «monsieur Benoît Larivière» ayant pour effet de régulariser la construction d une habitation unifamiliale dont la largeur de la façade est de 11,58 mètres, pour la propriété sise au 13420, rue Félix-Antoine-Savard (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier, alors que le règlement de zonage U-947 exige une largeur minimale de 12,15 mètres Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 10170, boulevard de Saint-Canut (lot ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 29 novembre 2013 par «monsieur Michel Turnbull» ayant pour effet de permettre l implantation d un bâtiment multifamilial détaché de 20 logements répartis sur quatre (4) étages dont la marge latérale droite est de 1,5 mètre et la marge arrière de 8,5 mètres, pour la propriété sise au 10170, boulevard de Saint-Canut (lot ), dans le secteur de Saint-Canut, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 9,0 mètres dans les deux cas Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au , rue Émile-Nelligan (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 113) 30

5 M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : Que ce conseil accorde, pour un élément, la dérogation mineure numéro formulée le 29 novembre 2013 par «messieurs Samuel Potvin et Louis Frigon», soit pour régulariser : - la construction d un bâtiment résidentiel unifamilial détaché dont la toiture à une pente de 8/12, alors que le règlement de zonage U-947 exige un minimum de deux versants de la toiture ayant une pente minimale de 10/12; Que ce conseil refuse la dérogation mineure numéro pour : - la construction d un bâtiment résidentiel unifamilial détaché dont l entrée au logement supplémentaire n est pas fermée et recouverte du même revêtement que la résidence, alors que le règlement de zonage U-947 exige que l entrée à un logement supplémentaire soit fermée et recouverte du même revêtement que la résidence; pour la propriété sise au , rue Émile-Nelligan (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise sur la rue de l Avenir (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 29 novembre 2013 par «Cité des affaires Mirabel inc.» ayant pour effet de permettre : 31

6 - l implantation de trois (3) bâtiments commerciaux dont les marges latérales du côté gauche et du côté droit sont de 3,5 mètres, le tout tel qu il appert au plan préparé par le Groupe CIBS, daté du 25 novembre 2013, alors que le règlement de zonage U-947 exige des marges latérales minimales de 7,5 mètres; - l implantation d un stationnement, relatif au projet commercial de 3 bâtiments, dont la marge par rapport à l emprise de la voie publique est de 2 mètres, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 6 mètres par rapport à l emprise de la voie publique; pour la propriété sise sur la rue de l Avenir (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13370, boulevard du Curé-Labelle (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 3 décembre 2013 par « Québec inc. (Jean-François Rioux)», ayant pour effet de permettre l agrandissement d un bâtiment commercial dont la marge avant secondaire est de 3,77 mètres, pour la propriété sise au 13370, boulevard du Curé-Labelle (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge avant secondaire minimale de 7,5 mètres, le tout tel qu il appert d un plan préparé par JCF architecte, daté du 2 décembre Approbation du procès-verbal. CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire de ce conseil tenue le 13 janvier 2014, tel que présenté. 32

7 --- MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU DE RELATIONS D AFFAIRES : Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) CONSIDÉRANT QUE la trésorière a déposé et remis à chaque membre du conseil son rapport montrant les dépenses autorisées par les délégués du conseil en vertu du règlement numéro 1900 Concernant les contrôles et suivis budgétaires ainsi que la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses de cette Ville au montant de ,41 $ pour la période du 10 janvier 2014 au 23 janvier 2014; CONSIDÉRANT QUE ce rapport inclut également la liste des comptes à payer au 24 janvier 2014 que le conseil doit approuver; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'autoriser la trésorière à payer, pour et au nom de la Ville, les comptes inscrits à la liste des comptes à payer au 24 janvier 2014 et totalisant les sommes suivantes : Dépenses du fonds d activités financières ,12 $ Dépenses du fonds d activités d investissement ,39 $ TOTAL ,51 $ MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Paiement d une contribution à la Corporation de protection de l environnement de Mirabel et modalités de versements. (G5 213) Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D autoriser la Ville à verser, à la Corporation de protection de l environnement de Mirabel, une contribution au montant de $ pour l année 2014, selon les modalités de versements suivantes : - Janvier : $ - Février à Décembre : $/mois Paiement d une contribution à la Municipalité régionale de comté de Mirabel et modalités de versements. (G5 213) Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : 33

8 D autoriser la Ville à verser, à la Municipalité régionale de comté de Mirabel, une contribution au montant de $ pour l année 2014 répartie comme suit : $ pour son fonctionnement $ pour le Centre local de développement de Mirabel, pour son fonctionnement et selon les modalités de versements suivantes : - Janvier : $, soit $ pour le CLD et $ pour la MRC - Juin : $, soit $ pour le CLD et $ pour la MRC Paiement d une contribution à l Association des maisons de jeunes de Mirabel et modalités de versements. (G5 213) Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D autoriser la Ville à verser, à l Association des maisons de jeunes de Mirabel, une contribution au montant de $, pour l année 2014, soit $ pour son fonctionnement et $ pour les travailleurs de rue, selon les modalités de versements répartis comme suit : $ Semaine du 11 février $ Semaine du 13 avril $ Semaine du 15 juillet $ Semaine du 14 octobre Paiement d une contribution au Centre local de développement de Mirabel et modalités de versements. (G5 213) Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D autoriser la Ville à verser, au Centre local de développement de Mirabel, une contribution au montant de $ pour l année 2014 pour le fonctionnement du CLD Mandat à l Union des municipalités du Québec pour l achat en commun d assurances responsabilité pour les pistes de rouliroulant et les parcs de BMX pour la période (G1 411 U4 N565 # 86737) CONSIDÉRANT QUE, conformément aux articles de la Loi sur les cités et villes, la municipalité de Mirabel souhaite joindre l Union des municipalités du Québec et son regroupement pour l achat en commun d assurances de responsabilité pour les pistes de rouli-roulant et les parcs de BMX, pour la période ; Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que la municipalité de Mirabel, joigne par les présentes, le regroupement d achat de l Union des municipalités du Québec, en vue de l octroi d un contrat en 34

9 assurances responsabilité pour les pistes de rouli-roulant et les parcs de BMX situés dans la municipalité, pour la période du 1 er mai 2014 au 30 avril D autoriser le maire ou le maire suppléant, la greffière ou la greffière adjointe à signer, pour et au nom de la municipalité, l entente intitulée «Entente de regroupement de municipalités au sein de l Union des municipalités du Québec relativement à l achat en commun d assurances responsabilité pour les pistes de rouli-roulant et les parcs de BMX», jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante Acceptation PROVISOIRE de travaux. Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger, appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : De procéder à l'acceptation provisoire des travaux suivants : a) de renouvellement des conduites d aqueduc et d égout sur la rue Mackenzie et le boulevard de Saint-Canut, secteur de Saint-Canut, telle que recommandée par la firme «Roche ltée» et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés par le règlement numéro 1901 et la résolution numéro et exécutés par l'entrepreneur «Pronex Excavation inc.»; (X3 U3 N12045) b) d infrastructures municipales sur le croissant de la Syrah, secteur de Saint-Canut, telle que recommandée par la firme d ingénieur-conseil «Les Consultants Mirtec» et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur « Québec inc. (Richard Lavoie)» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Les Entreprises Miabec inc.»; (X3 S 12 N14915) c) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues De Frontenac (lots et ), De Denonville (lot ) et Jacques- Cartier (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «Le Groupe L Héritage» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Lumidaire inc.»; (X3 412 S12 N14499) d) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues de la Bergerie, des Saules et du Sarrasin, dans le secteur de Saint-Augustin, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «Les Plans Andante inc.» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Lumidaire inc.». (X3 412 S12 N14602) Acceptation FINALE de travaux. Il est proposé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : De procéder à l'acceptation finale des travaux suivants : a) construction d un réseau d éclairage sur poteaux de bois, année 2012, dans les secteurs de Saint-Janvier, Saint-Augustin et Saint-Canut, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont 35

10 été autorisés à l entrepreneur «Lumidaire inc.» par la résolution numéro (X3 412 U3 N14529) b) de construction d un réseau d éclairage situé sur la rue Lemonde (lot ), dans le secteur de Saint-Janvier, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «Gestion Isabelle Côté inc.» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Fine Pointe Tech.». (X3 412 S12 N1608) Soumission relative au régime d assurance collective des employés et retraités. (G1 410 U3 # 87085) CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la demande de soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche appuyé par M. le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Desjardins Assurances», la soumission relative au régime d assurance collective des employés et retraités de la Ville de Mirabel, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de $, pour une période de cinq (5) ans, excluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 19 décembre Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en décembre 2013 par la directrice du Service des ressources humaines, dans le dossier numéro G1 410 U3, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant Soumission relative aux travaux de conciergerie aréna et complexe Jean-Laurin, secteur de Saint-Augustin. (G U3 N2801) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Plumeau d Or inc.», la soumission relative aux travaux de conciergerie aréna et complexe Jean-Laurin, secteur de Saint-Augustin, pour un prix global de ,84 $, pour les années 2014 à 2016, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 23 janvier Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document 36

11 d'appel d'offres préparé en janvier 2014 par le directeur du Service de l équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G U3 N2801, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, du lot (croissant de la Syrah), dans le secteur de Saint-Canut, de « Québec inc. (Richard Lavoie)». (X3 100 N14915) Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'acquérir de « Québec inc. (Richard Lavoie)» ou de tout autre propriétaire pour le prix de un dollar, le lot suivant, dans le secteur de Saint-Canut : - à titre de rue, y incluant les infrastructures s'y trouvant, le lot (croissant de la Syrah); (X3 100 N14915) Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du vendeur. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte d'acquisition et les autres documents nécessaires Acquisition du réseau d éclairage situé sur les rues De Frontenac (lots et ), De Denonville (lot ) et Jacques-Cartier (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X3 412 N14499) Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger appuyé par M. le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'acquérir de «Groupe L Héritage inc.» ou de tout autre propriétaire pour le prix de un dollar, le réseau d éclairage situé sur les rues De Frontenac (lots et ), De Denonville (lot ) et Jacques-Cartier (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. D'autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville l'acte de vente sous seing privé et tous les autres documents nécessaires Acquisition du réseau d éclairage situé sur les rues de la Bergerie (lot ), des Saules ( ) et du Sarrasin ( ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X3 412 N14602) Il est proposé par M. le conseiller Patrick Charbonneau appuyé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche et résolu unanimement : 37 D'acquérir de «Les Plans Andante» ou de tout autre propriétaire pour le prix de un dollar, le réseau d éclairage situé sur les rues de la Bergerie (lot ), des Saules ( ) et du Sarrasin ( ), dans le secteur de Saint-Augustin.

12 D'autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville l'acte de vente sous seing privé et tous les autres documents nécessaires Adoption d un projet de règlement numéro P-1980 intitulé «Code d éthique et de déontologie des membres du conseil municipal de la Ville de Mirabel». (G8 400) Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'adopter le projet de règlement numéro P-1980 intitulé «Code d éthique et de déontologie des membres du conseil municipal de la Ville de Mirabel» Adoption du second projet de règlement numéro PU-1894 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages industriels de classe «A» dans la zone E 1-8, le tout dans le secteur de Saint-Canut. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait, le 26 juin 2012 un premier projet de règlement numéro PU-1894 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages industriels de classe «A» dans la zone E 1-8, le tout dans le secteur de Saint-Canut; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-1894 a fait l objet de consultation publique et d une autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, et qu il y a lieu d y donner suite par l adoption d un second projet de règlement, sans modification ; Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'adopter le second projet de règlement numéro PU-1894, le tout sans modification Adoption du second projet de règlement numéro PU-1978 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : créer la zone H à même une partie de la zone H 10-5, dans le secteur de Saint-Augustin; modifier l application de la marge avant secondaire pour les garages et les abris d auto attachés au bâtiment principal sur les lots de coin; agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-35, dans le agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-31, dans le agrandir la zone P à même une partie de la zone H 12-38, dans le préciser l autorisation des habitations unifamiliales ligne latérale zéro dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin; prohiber les logements supplémentaires de type «garçonnière» dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) 38

13 CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 13 janvier 2014 un premier projet de règlement numéro PU-1978 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - créer la zone H à même une partie de la zone H 10-5, dans le secteur de Saint-Augustin; - modifier l application de la marge avant secondaire pour les garages et les abris d auto attachés au bâtiment principal sur les lots de coin; - agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-35, dans le - agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-31, dans le - agrandir la zone P à même une partie de la zone H 12-38, dans le - préciser l autorisation des habitations unifamiliales ligne latérale zéro dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin; - prohiber les logements supplémentaires de type «garçonnière» dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin. CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-1978 a fait l objet de consultation publique et qu il y a lieu d y donner suite par l adoption d un second projet de règlement, sans modification ; Il est proposé par M. le conseiller François Bélanger appuyé par Mme la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'adopter le second projet de règlement numéro PU-1978, le tout sans modification Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages industriels de classe «A» dans la zone E 1-8, le tout dans le secteur de Saint-Canut. (G8 400) (U-1894) Avis de motion est donné par M. le conseiller Michel Lauzon qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement U-1894 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages industriels de classe «A» dans la zone E 1-8, le tout dans le secteur de Saint-Canut. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : créer la zone H à même une partie de la zone H 10-5, dans le secteur de Saint-Augustin; modifier l application de la marge avant secondaire pour les garages et les abris d auto attachés au bâtiment principal sur les lots de coin; agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-35, dans le agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-31, dans le agrandir la zone P à même une partie de la zone H 12-38, dans le 39

14 préciser l autorisation des habitations unifamiliales ligne latérale zéro dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin; prohiber les logements supplémentaires de type «garçonnière» dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) (U-1978) Avis de motion est donné par M. le conseiller François Bélanger qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement U-1978 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - créer la zone H à même une partie de la zone H 10-5, dans le secteur de Saint-Augustin; - modifier l application de la marge avant secondaire pour les garages et les abris d auto attachés au bâtiment principal sur les lots de coin; - agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-35, dans le - agrandir la zone H à même une partie de la zone P 12-31, dans le - agrandir la zone P à même une partie de la zone H 12-38, dans le - préciser l autorisation des habitations unifamiliales ligne latérale zéro dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin; - prohiber les logements supplémentaires de type «garçonnière» dans la zone H 10-62, dans le secteur de Saint-Augustin. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement intitulé «Code d éthique et de déontologie des membres du conseil municipal de la Ville de Mirabel». (G8 400) (1980) Avis de motion est donné par Mme la conseillère Francine Charles qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement numéro 1980 intitulé «Code d éthique et de déontologie des membres du conseil municipal de la Ville de Mirabel». Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement numéro 717 «Concernant la sécurité routière», afin de modifier la vitesse sur la montée de la Côte Rouge, dans le secteur de Saint-Benoît. (G8 400) (1981) Avis de motion est donné par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement numéro 1981 modifiant le règlement numéro 717 «Concernant la sécurité routière», afin de modifier la vitesse sur la montée de la Côte Rouge, dans le secteur de Saint-Benoît. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Adoption du règlement numéro U-1967 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : créer la zone RU à même une partie des zones RU 10-39, RU 4-28 et RU 4-20, dans le secteur de Saint-Augustin et ses 40

15 dispositions spécifiques; agrandir la zone RU 4-28 à même la zone RU 10-39, dans le secteur de Saint-Augustin; abroger la zone RU 10-39, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil tenue le 9 septembre 2013, le projet de règlement numéro PU-1967 a été adopté et qu un avis de motion a été donné; CONSIDÉRANT QU une consultation publique, sur le projet de règlement numéro PU-1967 a été tenue le 23 septembre 2013 et que lors de cette même séance, un second projet de règlement numéro PU-1967 a été adopté, avec modifications, soit : - en ajoutant, dans le titre du règlement, à la fin de premier alinéa, les mots suivants «et ses dispositions spécifiques», et en retranchant dans le «Tableau des dispositions spécifiques», tout entreposage extérieur dans ladite zone. CONSIDÉRANT QU'une demande d'approbation référendaire relativement au second projet de règlement numéro PU-1967 nous est parvenue le 15 octobre 2013, de la zone RU 4-28; CONSIDÉRANT QUE les procédures prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c.c-19) ont été suivies et que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du présent règlement; CONSIDÉRANT QUE plusieurs personnes sont présentes et font valoir leurs points de vue; Il est proposé par Mme la conseillère Francine Charles appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu : De retirer le règlement numéro U-1967, afin que le conseil puisse revoir les usages qui pourraient être permis éventuellement. LE VOTE EST PRIS ET LA RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ : Ont voté POUR À voté CONTRE M. Michel Lauzon M. David Marra-Hurtubise Mme Guylaine Coursol M. François Bélanger M. Patrick Charbonneau M. Pierre-Paul Meloche Mme Francine Charles Adoption du règlement numéro U modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à créer la zone H à même une partie des zones H 13-1 et P 13-6 et ses dispositions spécifiques, dans le secteur de Mirabel-en-Haut. (G8 400) 41 CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil tenue le 25 novembre 2013, le projet de règlement numéro PU-1974 a été adopté;

16 CONSIDÉRANT la consultation publique sur le projet de règlement numéro PU-1974 tenue le 9 décembre 2013; CONSIDÉRANT QUE lors de cette même séance, avis de motion du présent règlement PU-1974 a été donné et que l adoption du second projet de règlement numéro PU-1974 a été faite, sans modification; CONSIDÉRANT QU'une demande d'approbation référendaire relativement au second projet de règlement numéro PU-1974 nous est parvenue le 6 janvier 2014, de la part de la zone H 13-1 et concernant strictement la création de la zone H à même une partie des zones H 13-1 et P 13-6, dans le secteur de Mirabel-en-Haut; CONSIDÉRANT QUE les procédures prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c.c-19) ont été suivies et que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du présent règlement; Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon appuyé par M. le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'adopter le règlement numéro U , tel que présenté Adoption du règlement numéro 1979 modifiant le règlement numéro 1539 intitulé «Établissant un programme d aide sous forme de crédit de taxe foncière relativement à la construction d'un bâtiment industriel», afin de prolonger la durée du programme. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil tenue le 13 janvier 2014, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QUE tous les membres du conseil présents déclarent avoir reçu une copie du projet de règlement 2 jours juridiques avant la séance et déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture. voix; CONSIDÉRANT QUE l'objet du présent règlement a été mentionné à haute Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'adopter le règlement numéro 1979, tel que présenté Embauche de pompiers volontaires au Service de la sécurité incendie. (G4 112) Il est proposé par Mme la conseillère Guylaine Coursol appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D embaucher, les personnes suivantes aux postes de pompiers volontaires au Service de la sécurité incendie de la Ville de Mirabel, pour les secteurs de : Saint-Augustin : - Alexandre Pothier; 42

17 Saint-Canut : - Francis Lauzon; - Guillaume Dupuis, la date de leur entrée en fonction sera déterminée par la directrice du Service des ressources humaines, le tout selon les conditions de travail des pompiers volontaires de la Ville de Mirabel en vigueur Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de «TransCanada Pipelines ltée», secteur de Saint-Antoine. (X ) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l analyse du dossier, compte tenu des éléments d information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole des lots et des lots avoisinants : Une partie des lots visées par la demande d autorisation où l on souhaite réaliser le chemin d accès comporte des sols de classe 3 qui présentent des facteurs limitatifs assez sérieux qui réduisent la gamme des cultures possibles ou nécessitant des mesures particulières de conservation. De plus, la zone visée est caractérisée par la sous-classe basse fertilité et surabondance d eau. b) Les possibilités d'utilisation des lots à des fins d'agriculture : L aménagement de l accès est temporaire et le site sera remis à son état original suite aux travaux. Les possibilités d utilisation des lots pour l agriculture ne seront donc pas altérées. c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : Suite à l aménagement du chemin d accès et après l intervention sur le réseau souterrain, le tout sera remis dans son état original. Il n y aura donc aucune conséquence particulière. d) les contraintes et les effets résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : Aucun impact. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : Le réseau de TransCanada Pipelines ltée passe à cet endroit, ainsi que la servitude qui y est rattachée. Il est donc nécessaire d aménager un accès temporaire à cet endroit et non ailleurs sur le territoire. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : Aucun impact. 43

18 g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucun impact sur les ressources en eau. Pour le sol, le sol arable sera remis en place suite aux travaux et le tout sera nivelé par la suite. Il n y a donc aucun impact à cet effet. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : N/A i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique : N/A j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie : N/A Il est proposé par M. le conseiller Michel Lauzon, appuyé par M. le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : De recommander à la Commission de protection du territoire agricole d'approuver une demande faite par «TransCanada Pipelines ltée», afin d'obtenir une autorisation temporaire d un (1) an pour régulariser les travaux qui ont déjà été faits afin d aménager un chemin d accès (utilisation à des fins autres que l'agriculture), sur les lots , et , à l intersection de la Montée Guénette et du rang Sainte-Marie, dans le secteur de Saint-Antoine, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité, pour accéder à la servitude du réseau sous-terrain existant à cet endroit et effectuer des travaux d inspection et d entretien. D informer la Commission de protection du territoire agricole qu en vertu des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu il n y a pas d autres espaces disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée, compte tenu de la nature de la demande Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de «monsieur Luc Lavigne», secteur de Saint-Hermas. (X ) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l analyse du dossier, compte tenu des éléments d information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants : 44

19 La partie du lot visée par la demande d autorisation comporte des sols de classe 4 qui comportent des facteurs limitatifs très graves qui restreignent la gamme des cultures ou imposent des mesures spéciales de conservation ou encore présentent ces deux désavantages. De plus, la zone visée est caractérisée par la sousclasse basse fertilité. b) Les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture : Outre la faible qualité des sols et la petite superficie demandée (3 100 mètres carrés), l espace projeté est déjà utilisé à des fins résidentielles. c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : La partie du lot visé faisant l objet de la demande d aliénation est déjà utilisée à des fins résidentielles alors que l exploitation agricole existante sera préservée. De plus, puisque la situation existante au niveau des utilisations est maintenue, cela n occasionne aucun impact nouveau sur les activités agricoles voisines. d) les contraintes et les effets résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : Puisque l utilisation résidentielle est existante et qu aucun changement n est prévu au niveau des activités, ce critère n est en rien touché. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : En prenant en considération le fait que la résidence est existante, que le nouveau propriétaire projeté est le fils de l actuel propriétaire de la ferme, que celui-ci travaille déjà sur la terre et qu il deviendra éventuellement le propriétaire de l exploitation agricole, il n existe pas d autres emplacements sur le territoire pouvant répondre à cette situation précise. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : L homogénéité ne sera en rien troublée puisque physiquement, l opération d aliénation ne changera rien à l existant. g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucun impact nouveau sur les ressources en eau et sol. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : Le retrait de mètres carrés déjà utilisés à des fins résidentielles n affectera pas le potentiel agricole des 26 hectares que constitue la propriété agricole. i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique : N/A 45

20 j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie : N/A Il est proposé par M. le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par Mme la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : De recommander à la Commission de protection du territoire agricole d'approuver une demande faite par «monsieur Luc Lavigne», afin d'obtenir l'autorisation d'aliéner et de lotir, une partie du lot , en bordure du 3100, chemin Charles-Léonard, dans le secteur de Saint-Hermas, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité, au bénéfice de son fils qui habitera la résidence existante. D informer la Commission de protection du territoire agricole qu en vertu des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 juin 2011 et selon les dispositions du règlement de zonage de la Ville de Mirabel, qu il n y a pas d autres espaces disponibles hors zone agricole décrétée selon les dispositions de la Loi précitée, compte tenu de la nature de la demande Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de «monsieur Florian Gariépy», secteur de Saint-Jérusalem. (X ) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l analyse du dossier, compte tenu des éléments d information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole des lots et des lots avoisinants : Les lots visés par la demande d autorisation comportent des sols de classe 3 qui présentent des facteurs limitatifs assez sérieux qui réduisent la gamme des cultures possibles ou nécessitant des mesures particulières de conservation ainsi que des sols de classe 4 qui comportent des facteurs limitatifs très graves qui restreignent la gamme des cultures ou imposent des mesures spéciales de conservation ou encore présentent ces deux désavantages. De plus, les lots visés sont caractérisés par les sous-classes basse fertilité et surabondance d eau. b) Les possibilités d'utilisation des lots à des fins d'agriculture : Au final, l opération d aliénation propose de céder environ mètres carrés au lot résidentiel. Cet espace est déjà occupé par les installations résidentielles. Cette superficie n est pas énorme et malgré cela, l exploitation agricole aura encore une superficie supérieure à 12 hectares après l opération. Il sera donc possible de préserver l utilisation agricole actuelle sans problème. 46