Projet de loi de finances pour 2003

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1 Projet de loi de finances pour 2003 Annexe Services votés Mesures nouvelles

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3 3 Table des matières Récapitulation des crédits 5 Récapitulation des crédits par agrégat et titre 9 Présentation des crédits par chapitre et article 11 Présentation des mesures de dépenses ordinaires 47 Présentation des dépenses en capital 87 Récapitulation par agrégat 97 Echelonnement des paiements résultant des autorisations de programme 273 Présentation des emplois 279

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5 5 Récapitulation des crédits

6 6 Personnel. Rémunérations d'activité Récapitulation des crédits Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Titre III Moyens des services Crédits de paiement Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 ////////// ////////// Personnel en retraite. ////////// ////////// " Pensions et allocations Personnel en activité et ////////// ////////// en retraite. Charges sociales Matériel et ////////// ////////// fonctionnement des services Subventions de ////////// ////////// " fonctionnement Dépenses diverses ////////// ////////// Totaux titre III ////////// ////////// Titre IV Interventions publiques Interventions politiques ////////// ////////// " et administratives Action internationale ////////// ////////// " Action éducative et ////////// ////////// " culturelle Action économique. ////////// ////////// Encouragements et interventions Action économique. ////////// ////////// " Subventions aux entreprises d'intérêt national Action sociale. Assistance et solidarité ////////// ////////// " Totaux titre IV ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Titre V Investissements exécutés par l'etat Energie et mines " " " ////////// " " " Entreprises industrielles et commerciales Equipements administratif et divers Investissements hors de la métropole ////////// ////////// " " ////////// " Totaux titre V //////////

7 7 Récapitulation des crédits Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Crédits de paiement Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'etat Energie et mines ////////// Transports, communications et télécommunications Entreprises industrielles et commerciales Equipement culturel et social Investissements hors de la métropole ////////// ////////// ////////// ////////// Totaux titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux //////////

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9 9 Récapitulation des crédits par agrégat et titre

10 10 Récapitulation par agrégat : crédits par titre et effectifs Crédits Agrégats Dépenses ordinaires Dépenses en capital Total pour 2003 Titre III Titre IV Titre V Titre VI Effectifs pour Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes 12 Trésor public Direction générale des impôts Direction générale des douanes et des droits indirects 15 Institut national de la statistique et des études économiques " Relations économiques extérieures " Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles 21 Energie et matières premières Développement des petites et " moyennes industries, recherche industrielle et innovation 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises 24 Accompagnement des mutations " industrielles 25 Interventions en faveur du " commerce, de l'artisanat et des services 26 Action internationale " 27 Action économique " " " 31 Administration générale et dotations communes 32 Dépenses administratives Totaux

11 11 Présentation des crédits par chapitre et article La lettre R en regard d'un code d'article indique que cet article relève du budget civil de recherche et développement (BCRD)

12 12 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 1ère partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Personnel. Rémunérations d'activité Services votés Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens Mesures nouvelles 2003 Total pour Direction générale des impôts: rémunérations principales Service de la documentation nationale du cadastre: personnel ouvrier Direction générale des impôts: cotisations sociales - part de l'etat Direction générale des impôts: prestations sociales obligatoires versées par l'etat Service de l'expansion économique à l'étranger: rémunérations principales Directions régionales du commerce extérieur: rémunérations principales Service de l'expansion économique à l'étranger: cotisations sociales - part de l'etat Service de l'expansion économique à l'étranger: prestations sociales obligatoires versées par l'etat " " Totaux pour le chapitre

13 13 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Inspection générale des " finances Contrôle d'etat " Contrôle financier " Commission de contrôle des assurances Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles Ministre, ministres délégués et secrétaire d'etat Administration centrale Services sociaux. Délégations départementales Service du médiateur postal " Direction générale de la " " " sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Délégations régionales au " commerce et à l'artisanat (ancien) Trésor public Direction générale des douanes et droits indirects Institut national de la statistique et des études économiques Services financiers à l'étranger Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ecoles nationales supérieures des mines R Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche Totaux pour le chapitre

14 14 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Juridictions financières. Rémunérations principales Cour des comptes Chambres régionales et territoriales des comptes Totaux pour le chapitre Indemnités pour travaux extraordinaires (ancien) Article unique " Totaux pour le chapitre " Juridictions financières. Indemnités et allocations diverses Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière Chambres régionales et territoriales des comptes Totaux pour le chapitre

15 15 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Indemnités et allocations diverses Commission de contrôle des assurances Contrôle des établissements bancaires Ministre, ministres délégués et secrétaire d'etat " " Administration centrale Services sociaux. Délégations départementales Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne " Conseil national des " " assurances et bureaux centraux de tarification Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Directions régionales au " commerce et à l'artisanat (ancien) Trésor public Direction générale des impôts Direction générale des douanes et droits indirects Institut national de la statistique et des études économiques Service de l'expansion économique à l'étranger Directions régionales du commerce extérieur Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ecoles nationales supérieures des mines R Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche " Totaux pour le chapitre

16 16 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Autres personnels non titulaires. Rémunérations Cour des comptes " Chambres régionales et " " territoriales des comptes Administration centrale Services sociaux " " Direction générale de la " " " sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) Directions régionales de " " l'industrie, de la recherche et de l'environnement Trésor public " Direction générale des douanes et droits indirects Correspondants locaux de la Direction générale des douanes et droits indirects Institut national de la statistique et des études économiques Services financiers à l'étranger Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ecoles nationales supérieures des mines 2ème partie " " " " " " " Totaux pour le chapitre Personnel en retraite. Pensions et allocations Participation aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'etat Fonds spécial des ouvriers de l'etat " Totaux pour le chapitre " Participation aux charges de pensions civiles Pensions civiles " Totaux pour le chapitre "

17 17 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 3ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Personnel en activité et en retraite. Charges sociales Cotisations sociales. Part de l Etat Total pour Inspection générale des " finances Contrôle d'etat " Contrôle financier " Commission de contrôle des assurances Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles Cour des comptes Chambres régionales et territoriales des comptes Administration centrale Direction générale de la " " " sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Directions régionales au " commerce et à l'artisanat (ancien) Trésor public Direction générale des douanes et droits indirects Institut national de la statistique et des études économiques Services financiers à l'étranger Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ecoles nationales supérieures des mines R Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche " " Totaux pour le chapitre

18 18 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Prestations sociales versées par l'etat Inspection générale des " finances Contrôle d'etat " Contrôle financier " Commission de contrôle des assurances Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles " Cour des comptes Chambres régionales et territoriales des comptes Administration centrale Direction générale de la " " " sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Directions régionales au " commerce et à l'artisanat (ancien) Trésor public Direction générale des douanes et droits indirects Institut national de la statistique et des études économiques Services financiers à l'étranger Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ecoles nationales supérieures des mines R Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche " " Totaux pour le chapitre

19 19 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Autres dépenses d'action sociale Cour des comptes " " Chambres régionales et territoriales des comptes Services sociaux. Restaurants (ancien) Services sociaux. Centres de vacances (ancien) Action sociale. Mutuelles, actions socio-culturelles et actions en faveur d'autres organismes Services sociaux. Aide au logement (ancien) Services sociaux. Secours et prêts (ancien) " " " " " " " " " " " Action sociale. Crèches " " Prestations d'action sociale " " " (nouveau) Administration centrale " " Trésor public " " Direction générale des impôts Direction générale des douanes et droits indirects Institut national de la statistique et des études économiques Directions régionales du commerce extérieur Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Action sociale : actions déconcentrées Action sociale : dépenses non réparties " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre "

20 20 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 4ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Matériel et fonctionnement des services Juridictions financières. Moyens de fonctionnement Mesures nouvelles 2003 Total pour Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière: crédits non déconcentrés Chambres régionales et territoriales des comptes: crédits non déconcentrés Chambres régionales et territoriales des comptes: crédits déconcentrés Actions internationales de la Cour des comptes (nouveau) " " " " " Totaux pour le chapitre

21 21 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Moyens de fonctionnement des services Inspection générale des " " finances Commission de contrôle des " " " assurances (nouveau) Administration centrale Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne " " Service du médiateur postal " " Direction des affaires juridiques Direction de la communication Direction des relations avec les publics et de la communication. Plan de communication sur le passage à l'euro (ancien) Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) Service des statistiques industrielles (SESSI) Commission supérieure du service public (CSSP) Trésor public: crédits déconcentrés Trésor public: crédits non déconcentrés Applications interministérielles de comptabilité SIGMA et ACCORD Direction générale des douanes et droits indirects: crédits déconcentrés Direction générale des douanes et droits indirects: crédits non déconcentrés Fonctionnement du traitement automatique du fret international Institut national de la statistique et des études économiques: crédits déconcentrés " " " " " " " " " " " " " " " " "

22 22 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Institut national de la statistique et des études économiques: crédits non déconcentrés Services financiers à l'étranger (ancien) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: crédits déconcentrés Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: crédits non déconcentrés Commission de la sécurité des consommateurs Comités d'hygiène et de sécurité: crédits déconcentrés Comités d'hygiène et de sécurité: crédits non déconcentrés Services de l'action sociale : crédits déconcentrés Services de l'action sociale : crédits non déconcentrés Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre

23 23 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat 6ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Subventions de fonctionnement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Subventions de fonctionnement Ecole nationale d assurances " " " " " Agence nationale pour " " l'indemnisation des Français d'outre-mer Institut national de la " " consommation Monnaies et médailles " " " Masse des douanes " Agence française de sécurité sanitaire des aliments Agence nationale des fréquences (A.N.F.) Groupe des écoles des télécommunications (GET) R Groupe des écoles des télécommunications (GET). Recherche Ecole nationale supérieure des mines de Paris R Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Recherche Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne R Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes " " " " " " " " " " " " " " " "

24 24 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux. Recherche Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour " " " Totaux pour le chapitre " ème partie Dépenses diverses Rémunérations pour services rendus Services rendus à l'administration des finances Remboursements à NATEXIS Banque Remboursements à l'agence française de développement Rémunérations des prestations de la Banque de France Rémunérations des prestations des Instituts d'émission d'outre-mer Dépenses de télécommunications: remboursement au titre de services rendus à diverses administrations Franchise postale et affranchissements divers " " " " " " " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " Conseil de la concurrence Rémunérations principales Indemnités et allocations diverses Cotisations sociales Prestations sociales " Fonctionnement " Totaux pour le chapitre

25 25 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Autorité de régulation des télécommunications Rémunérations principales Indemnités et allocations diverses Cotisations sociales Prestations sociales " Fonctionnement " Totaux pour le chapitre Réseau économique extérieur : dépenses diverses (libellé modifié) Service de l expansion économique à l'étranger: dépenses des postes à l'étranger Directions régionales du commerce extérieur: crédits déconcentrés Services financiers à l'étranger (nouveau) Service de l'expansion économique à l'étranger: crédits non déconcentrés Directions régionales du commerce extérieur: crédits non déconcentrés " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " Commission de régulation de l'electricité Rémunérations principales Indemnités et allocations diverses Cotisations sociales Prestations sociales Fonctionnement " Totaux pour le chapitre

26 26 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Dépenses diverses Section de liquidation des anciens services des Etats associés Caisses régionales de crédit agricole Gestion des titres des sociétés d'économie mixte appartenant à l'etat et des certificats pétroliers Opérations de liquidation de l'office de radiodiffusion et télévision française (O.R.T.F.) Elections annuelles aux tribunaux de commerce Elections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre "

27 27 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Expérimentations locales : dotations globalisées (nouveau) Trésor public : dépenses de personnel Trésor public : dépenses de fonctionnement Direction générale des impôts : dépenses de personnel Direction générale des impôts : dépenses de fonctionnement Direction générale des douanes et droits indirects : dépenses de personnel Direction générale des douanes et droits indirects : dépenses de fonctionnement Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : dépenses de personnel Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : dépenses de fonctionnement " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " " " Direction générale des impôts: dépenses diverses Direction générale des impôts: dépenses diverses déconcentrées Direction générale des impôts: dépenses diverses non déconcentrées " Dépenses domaniales " Remises diverses " Totaux pour le chapitre

28 28 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties " " " " " Totaux pour le chapitre " " " " " Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière Oléoducs " " " " " Taxes supportées par la France " Totaux pour le chapitre " Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dépenses diverses Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement: crédits déconcentrés Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sous contrat de service Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement: crédits non déconcentrés " " Totaux pour le chapitre Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques Recensement de la " " " population Enquêtes statistiques " Etudes relatives au financement des entreprises publiques Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement Evaluations préalables d'opérations d'exportation " " " " " Totaux pour le chapitre "

29 29 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Formation Institut de la gestion publique et du développement économique Cellule de reclassement et d'insertion des personnels handicapés Groupe des Ecoles Nationales d'economie et Statistique. INSEE Groupe des Ecoles Nationales d'economie et Statistique. INSEE. Enseignement supérieur Ecoles nationales supérieures des mines R Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche " " " " Totaux pour le chapitre

30 30 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Frais de justice et réparations civiles Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière " " " " " Chambres régionales et " " " " " territoriales des comptes Administration centrale " " Direction des affaires juridiques Mission interministérielle d'enquête sur les marchés " " " " Directions régionales de " " l'industrie, de la recherche et de l'environnement Trésor public " Direction générale des impôts Direction générale des douanes et droits indirects Institut national de la statistique et des études économiques Service de l'expansion économique à l'étranger Services financiers à l'étranger Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " " " " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " Réforme - modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nouveau système " d'information des administrations fiscales Rénovation de la gestion " publique Actions innovantes " Totaux pour le chapitre "

31 31 Titre III Moyens des services chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Actions de modernisation budgétaire et comptable Etudes budgétaires et financières Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable Soutien à la recherche en matière de finances publiques Mission de modernisation du système budgétaire et comptable Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable : crédit à répartir (nouveau) " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre "

32 32 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat 1ère partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Interventions politiques et administratives Subventions à des organismes publics et internationaux Mesures nouvelles 2003 Total pour Contributions aux " organismes de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer Expositions internationales " " " " " Groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" (ADETEF) (nouveau) Contribution aux frais de fonctionnement des organisations internationales Coopération dans les domaines de l'énergie et des matières premières 2ème partie " " " " " " Totaux pour le chapitre " Action internationale Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers Régime fiscal applicable aux membres des forces armées stationnées dans les Républiques africaines et malgache Accord frontalier avec la Confédération Helvétique du 11 avril Accord lié à l'avenant à la convention fiscale francomarocaine du 29 mai 1970, signé le 18 août 1989 " " " " " " " " Totaux pour le chapitre "

33 33 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat 3ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Action éducative et culturelle Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Actions d incitation et de formation Ecole supérieure d'électricité " " Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (formation des administrateurs P et T) (ancien) Ecole nationale supérieure de création industrielle 4ème partie " " " " Totaux pour le chapitre " Action économique. Encouragements et interventions Interventions en faveur du commerce, de l artisanat et des services Aides à la formation " Actions économiques Contrats de plan Etat-régions " Agence pour la création d'entreprises Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) (nouveau) Comité professionnel de la distribution des carburants (nouveau) Aide au départ des commerçants et artisans (nouveau) " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre Agence nationale pour la valorisation de la recherche R Agence nationale pour la valorisation de la recherche R Dépenses liées au fonctionnement du Secrétariat général de la coordination nationale "EUREKA" R Réseau de diffusion technologique " " " " Totaux pour le chapitre "

34 34 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Centres techniques et organismes assimilés Organismes relevant du secteur de la fonderie et de la mécanique Organismes relevant des secteurs du textile et de l'habillement Organismes relevant d'autres secteurs " " " " Totaux pour le chapitre " Interventions diverses Actions d'insertion économique Centre d'accueil et d'orientation des journalistes étrangers Plan de communication sur le passage à l'euro (ancien) " " " " " " Interventions liées au secteur " " " " " des contributions indirectes Instituts de statistiques " " Collectivités locales " " " " " Actions concertées et aides aux organisations nationales de consommateurs Actions concertées d'intérêt local " " " Totaux pour le chapitre

35 35 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises R Actions d accompagnement de la politique de l innovation (nouveau) R Accompagnement de la procédure ATOUT Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ancien) Autres actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises Actions dans le domaine du nucléaire " " " " " " " " " Institut national de " " l'environnement industriel et des risques Transport de presse " " R Institut français du pétrole (nouveau) Etablissements intervenant dans la gestion de "l'aprèsmines" " " " " Totaux pour le chapitre "

36 36 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Subventions pour le développement des relations économiques extérieures Centre français du commerce extérieur " Ubifrance (nouveau) " " " Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) - Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) (ancien) Bureau international des tarifs douaniers de Bruxelles Bureau international des expositions Projets de développement économique Agence française pour les investissements internationaux " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " Normes qualité Accréditation et contrôle de " " produits industriels Laboratoire national d'essais " " Association française de normalisation (A.F.N.O.R.) Bureau national de métrologie " " " Coopération internationale " " Promotion de la normalisation et de la qualité (ancien) " " Totaux pour le chapitre "

37 37 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Participation à divers fonds de garantie Garanties accordées par l'etat à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises Garantie des prêts à la création d'entreprise Garantie des prêts à la reprise d'entreprises (nouveau) Autres modes de conversion - garantie d'emprunts (nouveau) " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " Participation de l'etat au service d'emprunts à caractère économique Secteur public " " " " " Secteur concurrentiel " Etablissements financiers et assimilés (hors Agence française de développement) Agence française de développement (DOM- TOM) (nouveau) Agence française de développement (Etats étrangers) (nouveau) " " " " " " Réaménagement des charges " " " d'endettement (nouveau) Diverses bonifications " Totaux pour le chapitre Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat Crédit agricole " Banques populaires " Autres banques " Totaux pour le chapitre "

38 38 Titre IV Interventions publiques chapitre article agrégat 5ème partie Crédits voté s 2002 Mesures acquises 2003 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Action économique. Subventions aux entreprises d'intérêt national Total pour Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières Charbonnages de France " Agence de l environnement et de la maîtrise de l'énergie " " R Commissariat à l'énergie " atomique R Sûreté nucléaire Défense " " ème partie Totaux pour le chapitre " Action sociale. Assistance et solidarité Indemnisations liées aux sinistres de "l'après-mines" et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières Prestations de chauffage et de logement aux anciens mineurs des mines fermées Prestations diverses versées au titre des mines et ardoisières en activité Prise en charge et garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer Indemnisations liées aux sinistres de "l'après-mines" " " " " Totaux pour le chapitre "

39 39 Titre V Investissements exécutés par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement 2ème partie Energie et mines Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Infrastructure pétrolière Oléoducs. Financement multilatéral Oléoducs. Financement national " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " " " " " " 4ème partie Entreprises industrielles et commerciales Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte Entreprises publiques ou d'économie mixte " " " " " " Totaux pour le chapitre " " " " " " Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières Etudes industrielles Etudes de sécurité industrielle Observatoire de l'énergie Observatoire des matières premières Etudes en matière d'actions régionales Sûreté nucléaire (ancien) 152 " " " " " Etudes et analyses de sûreté nucléaire et de radioprotection " Totaux pour le chapitre ème partie Equipements administratif et divers Equipements administratifs et techniques Cour des comptes " Chambres régionales et " territoriales des comptes Administration centrale Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Commissariat à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis " " " 46 46

40 40 Titre V Investissements exécutés par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat Centres d essais des véhicules Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Crédits de paiement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Programme civil de défense " " " " " " Trésor public Direction générale des impôts Opérations à caractère interministériel suivies par la direction générale des impôts Direction générale des douanes et droits indirects Traitement automatique du fret international Institut national de la statistique et des études économiques Service de l'expansion économique à l'étranger Services financiers à l'étranger Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Travaux d'hygiène et de sécurité Opérations communes et conduites d'opérations " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " Equipements sociaux Dotations non réparties " " 305 " Opérations à caractère interministériel (achèvement des opérations en cours) " " " " " " Totaux pour le chapitre Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers Travaux de sécurité dans les mines Expropriations sur les sites " miniers Totaux pour le chapitre

41 41 Titre V Investissements exécutés par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Equipements informatiques (nouveau) Nouveau système d'information des administrations fiscales : opérations postérieures au 1er janvier Rénovation de la gestion publique : opérations postérieures au 1er janvier Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable : opérations postérieures au 1er janvier 2003 " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " " " ème partie Investissements hors de la métropole Participation de la France au capital d organismes internationaux Société interaméricaine d'investissement Banque asiatique de développement Banque interaméricaine de développement Groupe de la banque mondiale Banque européenne de reconstruction et de développement Banque européenne d'investissement Banque ouest-africaine de développement Banque africaine de développement Banque de développement des Etats de l'afrique centrale Banque de développement des Caraïbes " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " 610 " " " " " " " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre " " "

42 42 Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat 2ème partie Energie et mines Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières Crédits de paiement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Actions concourant à la maîtrise de l'énergie Energie et matières premières. Coopération internationale R Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières R Commissariat à l'énergie atomique " Totaux pour le chapitre ème partie Transports, communications et télécommunications Agence nationale des fréquences (A.N.F.) Agence nationale des fréquences (A.N.F.) Totaux pour le chapitre ème partie Entreprises industrielles et commerciales Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (commerce extérieur) Contrats de plan Etat- Régions - Aide au commerce extérieur Aide au développement d'implantations commerciales et industrielles à l'étranger Aide pour l'équipement hôtelier " " " " " " " " " " " " Totaux pour le chapitre Aides au commerce, à l'artisanat et aux services Interventions en faveur de " " " " " " l'installation d'activités artisanales en milieu urbain Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services Contrats de plan Etat-régions

43 43 Titre VI Subventions d investissement accordées par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Crédits de paiement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Aides à la formation " " " " " " professionnelle Totaux pour le chapitre Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries (hors actions de diffusion) R Diffusion des techniques Recherche Diffusion des nouveaux " " " " outils d information et de communication dans les petites et moyennes industries (ancien) Actions collectives de " " développement en faveur des petites et moyennes industries (nouveau) Totaux pour le chapitre Equipement naval. Interventions Aide à la construction navale " " " Restructurations industrielles " " " " " " Totaux pour le chapitre " " " Normes qualité Actions d incitation et de développement de la métrologie Laboratoire national d'essais. Equipement Actions de normalisation et de qualité (ancien) " " " " Totaux pour le chapitre Reconversion et restructurations industrielles Actions de restructuration - hors Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI)

44 44 Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat Actions de restructuration suivies par le Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI) Reconversion des zones minières Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Crédits de paiement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 " " " " " " Interventions dans le cadre du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) Autres modes de conversion " " 53 Totaux pour le chapitre ème partie Equipement culturel et social Développement de la recherche industrielle et innovation R Recherche industrielle et innovation Totaux pour le chapitre Agence nationale pour la valorisation de la recherche R Actions en faveur de l innovation R Subvention d'équipement " Totaux pour le chapitre Ecoles nationales supérieures des mines R Soutien de programme. Recherche Ecole nationale supérieure des mines de Paris R Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Recherche Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne R Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai "

45 45 Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux R Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux. Recherche Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Crédits de paiement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour Totaux pour le chapitre ème partie Investissements hors de la métropole Aide extérieure Dons aux Etats étrangers Dons associés aux prêts de la Caisse française de développement " " " " " " Dons destinés à financer les " " " " " " projets dans les pays les plus pauvres Totaux pour le chapitre Participation de la France à divers fonds Fonds africain de développement " " Fonds de solidarité africain " " " " " " Fonds international de développement de l'agriculture " " " 8.400

46 46 Titre VI Subventions d investissement accordées par l'etat (en milliers d euros) chapitre article agrégat Fonds asiatique de développement Fonds d'assistance technique et fonds multilatéraux placés auprès de la BERD Fonds commun des produits de base Association internationale de développement (A.I.D.) Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (nouveau) Fonds d'affectation spéciale du programme de Doha pour le développement (nouveau) Fonds de coopération pour la sûreté nucléaire et la nonprolifération (nouveau) Fonds multilatéraux de soutien aux pays en situation d'arriérés Fonds de développement de l'amérique latine et des Caraïbes Autorisations de programme Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Crédits de paiement Services votés 2003 Mesures nouvelles 2003 Total pour 2003 " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " Fonds pour l'environnement mondial Totaux pour le chapitre

47 47 Présentation des mesures de dépenses ordinaires Catégories de mesures : Mesures acquises 01 Extension en année pleine 02 Non-reconduction 03 Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels 04 Modifications des structures gouvernementales Mesures nouvelles 10 Mesures d'ajustement 11 Révision des services votés 12 Moyens nouveaux 13 Transferts

48 48 Titre III Moyens des services catégorie mesure 01 Extension en année pleine Revalorisation des rémunérations publiques Incidence en année pleine de la revalorisation du point fonction publique intervenue en Cotisations de sécurité sociale +696 Relèvement du plafond des salaires soumis à cotisations à compter du 1er janvier 2002 (décret n du 16 novembre 2001) Prestations familiales Modification de la base mensuelle de calcul à compter du 1er janvier 2002 (décret n du 21 décembre 2001) Non-reconduction Moyens de fonctionnement Non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2002 à titre non renouvelable Dépenses d'informatique et de télématique Ajustement des crédits au niveau nécessaire au maintien de l'existant et au renouvellement Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels Fonds des ouvriers de l Etat Ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'etat

49 49 Titre III Moyens des services catégorie mesure Pensions civiles et militaires Ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges de pensions Prestations sociales versées par l'etat Autre ajustement aux besoins des crédits afférents aux prestations sociales versées par l'etat Frais de justice et réparations civiles Ajustement des crédits pour tenir compte de l'évolution des dépenses Modifications des structures gouvernementales Décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du gouvernement Incidence de la modification des structures gouvernementales Mesures d ajustement Créations et suppressions d'emplois Adaptation de la structure fonctionnelle des emplois Effectifs 404 emplois supprimés sur le Indices 17 Contrôleurs de 2ème classe des impôts Techniciens-géomètres du cadastre Agents de constatation ou d'assiette des impôts (échelle 4) Effectifs 404 emplois créés sur le Indices 8 Receveurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 6 Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts 16 Inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts 20 Inspecteurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 80 Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts Agents contractuels de 1er niveau Agents contractuels de 2ème niveau Agents contractuels de 3ème niveau

50 50 Titre III Moyens des services catégorie mesure 2 Agents contractuels de 4ème niveau Contrôleurs principaux des impôts Contrôleurs de 1ère classe des impôts Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2ème classe des impôts (échelle 5) Effectifs 40 emplois supprimés sur le Indices 3 Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures Agents contractuels de 1ère catégorie A Agents contractuels de 1ère catégorie C Agents contractuels de 2ème catégorie C 267 Effectifs 25 emplois créés sur le Indices 8 Attachés commerciaux principaux de 2ème classe de la direction des relations économiques extérieures 1 Attaché de l'institut national de la statistique et des études économiques Agents contractuels de catégorie B 357 Effectifs 26 emplois supprimés sur le Indices 1 Directeur régional de 2ème classe 733-Gr.A 7 Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Contrôleurs de 2ème classe des impôts Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) 1 Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale Effectifs 37 emplois créés sur le Indices 6 Attachés régionaux du commerce extérieur Agents contractuels de catégorie B Adjoints administratifs principaux de 1ère classe des services déconcentrés (NEI) 10 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) Effectifs 139 emplois supprimés sur le Indices 1 Trésorier principal du Trésor public de 1ère catégorie Commissaire divisionnaire de police 733-Gr.B 8 Administrateurs hors classe des postes et télécommunications 9 Administrateurs de 1ère classe des postes et télécommunications 657-Gr.B Ingénieurs des mines Chargé de mission

51 51 Titre III Moyens des services catégorie mesure 20 Attachés d'administration centrale Ingénieur-économiste de la construction de classe normale du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie 6 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Dessinateur projeteur de 2ème classe des finances Dessinateurs du ministère de l'économie et des finances (échelle 4) 8 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) 70 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) 1 Sous-chef de service administratif du service des laboratoires 1 Ouvrier professionnel principal d'administration centrale (échelle 4) Ouvriers des constructions navales - Effectifs 124 emplois créés sur le Indices 8 Administrateurs civils hors classe 657-Gr.B 9 Administrateurs civils de 1ère classe Ingénieurs en chef des mines 618-Gr.A 5 Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ingénieurs de 2ème classe des télécommunications Chargé d'études documentaires relevant du ministère de l'équipement Inspecteurs du Trésor public Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie 15 Attachés principaux d'administration centrale de 2ème classe 10 Attachés principaux d'administration centrale de 1ère classe 28 Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale 12 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale Dessinateur projeteur de 1ère classe des finances Maître ouvrier d'administration centrale (échelle 5) Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1ère classe d'administration centrale (échelle 5) 1 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2ème classe d'administration centrale (échelle 4) 4 Ouvriers professionnels d'administration centrale (échelle 3) 1 Agent des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3)

52 52 Titre III Moyens des services catégorie mesure 6 Agents des services techniques de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) Effectifs 1 emploi supprimé sur le Indices 1 Infirmière ou infirmier de l'etat Effectifs 6 emplois créés sur le Indices 1 Assistant de service social principal Infirmière principale ou infirmier principal de l'etat Assistants de service social Effectifs 46 emplois supprimés sur le Indices 1 Ingénieur des mines Techniciens de l'industrie et des mines Secrétaires administratifs de classe supérieure de l'économie, des finances et de l'industrie Experts techniques (échelle 5) Agent administratif de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) 5 Agents administratifs de 2ème classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 2) Ingénieur en chef de l'armement 618-Gr.A Effectifs 46 emplois créés sur le Indices 1 Ingénieur en chef des mines 618-Gr.A 27 Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines Experts techniques principaux Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'économie, des finances et de l'industrie 6 Secrétaires administratifs de classe normale de l'économie, des finances et de l'industrie Ingénieur général de l'armement Gr.B-Gr.D Effectifs 43 emplois supprimés sur le Indices 43 Chargés de mission Effectifs 43 emplois créés sur le Indices 43 Attachés d'administration centrale Effectifs 445 emplois supprimés sur le Indices 1 Attaché d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 419 Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor (échelle 5) Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle

53 53 Titre III Moyens des services catégorie mesure 4) 19 Agents de recouvrement du Trésor (échelle 4) Effectifs 445 emplois créés sur le Indices 55 Trésoriers principaux du Trésor public Receveurs-percepteurs du Trésor public Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe Inspecteur du Trésor public Contrôleurs du Trésor public de 1ère classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Agents de recouvrement principaux de 1ère classe du Trésor (NEI) Contractuel informaticien - Effectifs 394 emplois supprimés sur le Indices 23 Inspecteurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects Contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects Agents de constatation principaux de 1ère classe des douanes (NEI) Agents de constatation des douanes (échelle 4) Agent de constatation des douanes de la Polynésie française (échelle 4) Effectifs 394 emplois créés sur le Indices 9 Directeurs adjoints des douanes et droits indirects Receveurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects 7 Inspecteurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects 10 Receveurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects Inspecteurs des douanes et droits indirects Contrôleurs principaux des douanes et droits indirects Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects 1 Agent de constatation principal de 1ère classe des douanes Polynésie française (NEI) 164 Agents de constatation principaux de 2ème classe des douanes (échelle 5) Agents contractuels Effectifs 118 emplois supprimés sur le Indices 7 Administrateurs de 1ère classe de l'i.n.s.e.e Attachés principaux de 1ère classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Assistant de bibliothèque de classe exceptionnelle

54 54 Titre III Moyens des services catégorie mesure 22 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) 75 Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) 3 Agents des services techniques de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) 1 Agent des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Chargés de mission de niveau I Chargés de mission niveau Effectifs 93 emplois créés sur le Indices 7 Administrateurs hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques 8 Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 4 Attachés principaux de 2ème classe de l'institut national de la statistique et des études économiques 29 Attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques 8 Contrôleurs principaux de l'institut national de la statistique et des études économiques 7 Contrôleurs de 1ère classe de l'institut national de la statistique et des études économiques 20 Contrôleurs de 2ème classe de l'institut national de la statistique et des études économiques 657-Gr.B Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) 1 Agent administratif de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Chargés de mission Gr.A 2 Chargés de mission niveau Effectifs 30 emplois supprimés sur le Indices 3 Inspecteurs principaux de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Agents contractuels de 2ème catégorie Contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 15 Contrôleurs de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 5 Adjoints de contrôle principaux de 2ème classe concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 5) Effectifs 30 emplois créés sur le Indices 3 Chefs de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de

55 55 Titre III Moyens des services catégorie mesure la répression des fraudes 17 Contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Effectifs 13 emplois supprimés sur le Indices 8 Maîtres assistants Ingénieur des mines Aides techniques des laboratoires des écoles nationales supérieures des mines (échelle 5) Ouvriers groupe 8 - Effectifs 13 emplois créés sur le Indices 8 Professeurs 657-Gr.C 1 Ingénieur en chef des mines 618-Gr.A 1 Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines 2 Techniciens de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines 1 Technicien de laboratoire de classe normale des écoles nationales supérieures des mines Effectifs 34 emplois supprimés sur le Indices 2 Conseillers référendaires de 1ère classe de la Cour des Comptes 820-Gr.B bis 1 Conservateur général des bibliothèques 733-Gr.C 3 Administrateurs civils hors classe 657-Gr.B 2 Ingénieurs principaux de l'armement Administrateurs civils Ingénieur, ingénieur en chef, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts 378-Gr.D 1 Maître de conférences de classe normale Personnels à statut spécifique A - 4 Assistants de service social Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 1 Adjoint administratif d'administration centrale (échelle 4) 1 Agent contractuel du règlement intérieur national de 1ère catégorie Effectifs 43 emplois créés sur le Indices 35 Rapporteurs de la Cour des Comptes 581-Gr.B 2 Conseillers maîtres de la Cour des Comptes Gr.D-Gr.E 3 Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale 3 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale

56 56 Titre III Moyens des services catégorie mesure Effectifs 100 emplois supprimés sur le Indices 26 Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 10 Secrétaires de documentation de classe normale de la culture et de l'architecture 25 Magasiniers des archives de la Cour des Comptes (échelle 2) Conducteurs d'automobile de 2ème catégorie (échelle 2) Effectifs 100 emplois créés sur le Indices 61 Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale 13 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe des services déconcentrés (NEI) 20 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) 5 Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) Effectifs 18 emplois supprimés sur le Indices 1 Chef de service du Conseil de la concurrence Gr.A 1 Secrétaire général du Conseil de la concurrence Administrateurs civils de 1ère classe Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Attaché principal d'administration centrale de 1ère classe Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Attachés d'administration centrale Effectifs 18 emplois créés sur le Indices 1 Secrétaire général du Conseil de la concurrence 695-Gr.A 17 Agents contractuels Effectifs 23 emplois supprimés sur le Indices 4 Administrateurs hors classe des postes et télécommunications 5 Administrateurs de 1ère classe des postes et télécommunications 6 Administrateurs de 2ème classe des postes et télécommunications 657-Gr.B Agents contractuels de 1ère catégorie Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Attaché d'administration centrale

57 57 Titre III Moyens des services catégorie mesure 4 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Effectifs 23 emplois créés sur le Indices 7 Administrateurs civils hors classe 657-Gr.B 3 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale 1 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale 1 Chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Inspecteur du Trésor public Agents contractuels de catégorie exceptionnelle Gr.A 8 Administrateurs civils Mesures statutaires Application de la loi n du 21 décembre 2001 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de magistrat dans les Chambres Régionales des Comptes Fusion des corps d'ingénieurs issus de l'école Polytechnique Fusion du corps des ingénieurs du génie rural des eaux et forêts Mise en oeuvre de la réforme du statut des techniciens des travaux publics de l'etat (application des décrets n et n du 26 août 1999) Refonte en un grade unique des emplois de technicien supérieur de l'industrie et des mines et des emplois de techniciens supérieur de l'industrie et des mines (2ème grade nouveau) Transposition du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de la fonction publique aux chargés de mission contractuels des niveaux A et B Application de l'arrêté du 28 novembre 2001 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois d'agents contractuels de 1ère catégorie Effectifs 14 emplois supprimés sur le Indices 4 Ingénieurs généraux des ponts et chaussées Gr.B-Gr.D 8 Ingénieurs en chef des ponts et chaussées 618-Gr.A 1 Ingénieur des ponts et chaussées Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts 618-Gr.A Effectifs 14 emplois créés sur le Indices 13 Ingénieurs, ingénieurs en chef et ingénieurs généraux des ponts et chaussées 378-Gr.D 1 Ingénieur, ingénieur en chef, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts 378-Gr.D Effectifs 63 emplois supprimés sur le Indices 4 Ingénieurs en chef des ponts et chaussées 618-Gr.A 17 Ingénieurs des ponts et chaussées Assistants techniques des travaux publics de l'etat Chefs de section des travaux publics de l'etat

58 58 Titre III Moyens des services catégorie mesure 6 Chefs de section principaux des travaux publics de l'etat Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines Effectifs 63 emplois créés sur le Indices 21 Ingénieurs, ingénieurs en chef et ingénieurs généraux des ponts et chaussées 13 Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (2ème grade nouveau) 378-Gr.D Techniciens supérieurs en chef de l'équipement Techniciens supérieurs principaux de l'équipement Techniciens supérieurs de l'équipement Effectifs 356 emplois supprimés sur le Indices 46 Présidents de section des Chambres Régionales des Comptes 121 Conseillers hors classe des Chambres Régionales des Comptes 83 Conseillers de 1ère classe des Chambres Régionales des Comptes 106 Conseillers de 2ème classe des Chambres Régionales des Comptes 782-Gr.B 657-Gr.A Effectifs 356 emplois créés sur le Indices 46 Présidents de section de Chambre régionale des comptes 820-Gr.B bis 204 Premiers conseillers de Chambre régionale des comptes 657-Gr.B 106 Conseillers de Chambre régionale des comptes Effectifs 1 emploi supprimé sur le Indices 1 Ingénieur des ponts et chaussées Effectifs 1 emploi créé sur le Indices 1 Ingénieur, ingénieur en chef et ingénieur général des ponts et chaussées 378-Gr.D Administrateurs civils. Fusion de grades Mise en oeuvre du décret n du 26 avril 2002 modifiant le décret n du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils Effectifs 268 emplois transformés sur le Indices 157 Administrateurs civils de 1ère classe (supprimés) Administrateurs civils de 2ème classe (supprimés) Administrateurs civils (créés)

59 59 Titre III Moyens des services catégorie mesure Effectifs 1 emploi transformé sur le Indices 1 Administrateur civil de 2ème classe (supprimé) Administrateur civil (créé) Effectifs 1 emploi transformé sur le Indices 1 Administrateur civil de 1ère classe (supprimé) Administrateur civil (créé) Effectifs 8 emplois transformés sur le Indices 4 Administrateurs civils de 1ère classe (supprimés) Administrateurs civils de 2ème classe (supprimés) Administrateurs civils (créés) Transformations d emplois Direction générale des douanes et droits indirects : Transformation d'un emploi de directeur de laboratoire de 1ère classe en un emploi de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle Transformation d'un emploi de directeur de laboratoire de 2ème classe en un emploi de directeur de laboratoire de classe supérieure Transformation de 2 emplois d'aide technique principal de laboratoire en 2 emplois de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Transformation de 2 emplois d'aide principal de laboratoire en 2 emplois d'aide technique de laboratoire Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Transformation de 5 emplois d'ingénieurs de laboratoire en 5 emplois de directeurs de laboratoire de 1ère classe Transformation de 7 emplois d'aides techniques principaux en 7 emplois d'aides techniques Transformation de 10 emplois d'aides de laboratoire (échelle 2) en 1 emploi d'aide principal (échelle 3) et 9 emplois d'aides techniques (échelle 5). Effectifs 6 emplois supprimés sur le Indices 1 Directeur de laboratoire de 1ère classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeur de laboratoire de 2ème classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Aides techniques principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Aides principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Effectifs 6 emplois créés sur le Indices 1 Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 775-Gr.A 1 Directeur de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle du

60 60 Titre III Moyens des services catégorie mesure ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2 Aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) Effectifs 22 emplois supprimés sur le Indices 5 Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 7 Aides techniques principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 10 Aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 2) Effectifs 22 emplois créés sur le Indices 5 Directeurs de laboratoire de 1ère classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 16 Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics 1 Aide principal de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Transformation d emplois " Transformation de 235 emplois de contractuel indicié en 235 emplois de contractuel non indicié, à durée déterminée, pour une masse salariale de euros Effectifs 235 emplois supprimés sur le Indices 1 Agent contractuel Agent contractuel Agents contractuels Gr.B 7 Agents contractuels Agents contractuels Agents contractuels de 1ère catégorie Chargé de mission Gr.A-Gr.C 1 Chargé de mission 721-Gr.B 1 Chargé de mission Chargé de mission Chargé de mission, chef du protocole Chargés de mission Gr.B 1 Chargé de mission Gr.A 3 Chargés de mission Chargés de mission 770-Gr.B 5 Chargés de mission Gr.B bis 3 Chargés de mission Chargés de mission Chargés de mission Chargé de mission 645-Gr.B 16 Chargés de mission de niveau I

61 61 Titre III Moyens des services catégorie mesure 86 Chargés de mission de niveau II Chargés de mission de niveau III Chef du service des archives Conseiller technique Gr.E 1 Ingénieur contractuel Ingénieur contractuel Effectifs 235 emplois créés sur le Indices 235 Agents contractuels Crédits de personnel Ajustement des crédits de rémunérations des membres du Gouvernement : article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n du 6 août 2002) Rémunérations principales Ajustement des crédits de rémunérations principales pour tenir compte de la situation réelle des personnels Textes indemnitaires Indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à certains agents non titulaires en poste à l'étranger (décret n du 10 mars 1997 modifié) Congé de fin d'activité Mise en oeuvre du dispositif relatif au congé de fin d'activité (loi n du 16 décembre 1996 modifiée) Indemnités de résidence à l'étranger Ajustement de la dotation aux besoins réels consécutifs à l'impact des changements des tables de résidence Nouvelle bonification indiciaire Inscription des crédits destinés à financer la nouvelle bonification indiciaire pour l'encadrement supérieur en faveur de certains magistrats des juridictions financières Diverses rémunérations et vacations Ajustement des crédits pour couvrir les augmentations de diverses rémunérations ou vacations

62 62 Titre III Moyens des services catégorie mesure Crédits indemnitaires Ajustement des crédits indemnitaires pour tenir compte de la situation réelle des personnels Cour des comptes " Ajustement de crédits (à titre non reconductible) Réforme de la protection sociale en Nouvelle-Calédonie Inscription des crédits relatifs aux cotisations sociales dues par l'etat pour les personnels employés en Nouvelle-Calédonie (article 126 de la loi n du 4 mars 2002) Action sociale Ajustement aux besoins des crédits d'action sociale Crédits de fonctionnement Ajustement des crédits (dont à titre non reconductible pour le financement des coûts des missions de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) Subventions de fonctionnement Ajustement de la subvention : - versée au budget annexe des monnaies et médailles - allouée à l'établissement public administratif "Masse des douanes" - allouée au Groupe des écoles de télécommunications (GET) - allouée aux écoles des mines (dont revalorisation du point fonction publique) Agence nationale des fréquences Transformation d'emplois non budgétaires : - suppression de 5 emplois d'attaché principal de 2ème classe, de 25 emplois de secrétaire administratif de classe normale et de 4 emplois d'adjoint administratif - création d'un emploi d'administrateur civil hors classe, de 4 emplois d'attaché principal de 1ère classe, de 25 emplois de secrétaire administratif de classe supérieure et de 4 emplois d'adjoint administratif principal de 2ème classe Ajustement des crédits de fonctionnement (dépenses de personnel) Rémunérations pour services rendus Ajustement aux besoins pour les : - remboursements à NATEXIS Banque - remboursements à l'agence française de développement

63 63 Titre III Moyens des services catégorie mesure Autorité de régulation des télécommunications Ajustement aux besoins pour tenir compte de la situation réelle des personnels Commission de régulation de l'électricité Ajustement aux besoins pour tenir compte de la situation réelle des personnels Infrastructures pétrolières Ajustement des crédits de T.V.A. pour les travaux réalisés sur la partie française des infrastructures pétrolières de l'otan Crédits d'enquêtes et d'études Ajustement de la rémunération des enquêteurs de l'insee Ajustement des crédits d'études relatives au financement des entreprises publiques Ajustement aux besoins des crédits relatifs aux études liées aux évaluations préalables d'opérations d'exportation Bourses d entretien Relèvement des taux des bourses d'entretien des élèves de l'insee Crédits de modernisation Ajustement des crédits consécutif à l'inscription, sur le chapitre 57-92, des crédits d'équipements informatiques des opérations nouvelles liées aux programmes Copernic, Accord et Hélios Révision des services votés Réduction du nombre d'emplois Suppression de 639 emplois à la direction générale des impôts Suppression de 24 emplois à la direction des relations économiques extérieures Suppression de 110 emplois à l'administration centrale Suppression de 19 emplois aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Suppression de 453 emplois à la Direction générale de la comptabilité publique Suppression de 81 emplois à la direction générale des douanes et droits indirects Suppression de 29 emplois à l'insee Suppression de 30 emplois à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Effectifs 639 emplois supprimés sur le Indices 639 Agents de constatation ou d'assiette des impôts (échelle 4) Effectifs 24 emplois supprimés sur le Indices 2 Agents contractuels de 2ème catégorie A 506

64 64 Titre III Moyens des services catégorie mesure 13 Agents contractuels de 1ère catégorie C Agents contractuels de 2ème catégorie C 267 Effectifs 110 emplois supprimés sur le Indices 77 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 33 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Effectifs 19 emplois supprimés sur le Indices 19 Adjoints administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 4) Effectifs 453 emplois supprimés sur le Indices 453 Agents de recouvrement du Trésor (échelle 4) Effectifs 81 emplois supprimés sur le Indices 3 Contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects Agents de constatation des douanes (échelle 4) Effectifs 29 emplois supprimés sur le Indices 29 Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) Effectifs 30 emplois supprimés sur le Indices 2 Agents contractuels Inspecteurs principaux de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2 Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2 Contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 3 Contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 3 Contrôleurs de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Agents contractuels de 2ème catégorie Adjoints de contrôle des services déconcentrés concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 4) Vacations Diminution des crédits consacrés à la rémunération des correspondants locaux des douanes

65 65 Titre III Moyens des services catégorie mesure Direction de la communication Fin du plan de communication sur le passage à l'euro Moyens nouveaux Juridictions financières Création de 5 emplois Création d'un statut d'emploi de président de Chambre Régionale des Comptes Effectifs 1 emploi créé sur le Indices 1 Conseiller référendaire de 2ème classe de la Cour des Comptes 657-Gr.A Effectifs 31 emplois créés sur le Indices 4 Présidents de section de Chambre régionale des comptes 820-Gr.B bis 27 Présidents de Chambre régionale des comptes et viceprésident de la Chambre régionale des comptes d'ile-de- France 733-Gr.E Effectifs 27 emplois supprimés sur le Indices 5 Conseillers maîtres de la Cour des Comptes Gr.D-Gr.E 22 Conseillers référendaires de 1ère classe de la Cour des Comptes 820-Gr.B bis Commission de contrôle des assurances Création de 2 emplois Effectifs 2 emplois créés sur le Indices 1 Commissaire contrôleur en chef du contrôle des assurances Commissaire contrôleur de 1ère et 2ème classes Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Création de 22 emplois dans le cadre du renforcement du contrôle de la radioprotection et de la sûreté nucléaire Effectifs 6 emplois créés sur le Indices 2 Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Agents contractuels de 1ère catégorie

66 66 Titre III Moyens des services catégorie mesure Effectifs 16 emplois créés sur le Indices 4 Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines Médecin inspecteur de santé publique Ingénieur du génie sanitaire Ingénieurs de l'industrie et des mines Agents contractuels de 1ère catégorie Commission de régulation de l'électricité Création de 16 emplois à la Commission de régulation de l'électricité et augmentation des moyens de fonctionnement Effectifs 16 emplois créés sur le Indices 2 Administrateurs civils Attaché principal d'administration centrale de 1ère classe Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Attaché d'administration centrale Agents contractuels de catégorie exceptionnelle Gr.B 3 Agents contractuels de catégorie exceptionnelle Gr.A 2 Agents contractuels de 1ère catégorie Agents contractuels de 2ème catégorie Autorité de régulation des télécommunications Création de 2 emplois et augmentation des moyens de fonctionnement Effectifs 2 emplois créés sur le Indices 1 Ingénieur de 2ème classe des télécommunications Agent contractuel de catégorie exceptionnelle Gr.A Ecoles des mines Augmentation du nombre de boursiers Augmentation des moyens en personnels et en fonctionnement dans le cadre du plan de développement stratégique des écoles des mines et de la réalisation du centre de microélectronique de Gardanne Effectifs 7 emplois créés sur le Indices 3 Professeurs 657-Gr.C 2 Maîtres assistants Agent des services techniques de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines

67 67 Titre III Moyens des services catégorie mesure Crédits indemnitaires Indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) Revalorisation de l'indemnité de risque à taux indexés versée aux personnels de la surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects Groupements d Interventions Régionaux Indemnités d'astreintes liées à la mise en place des groupements d'interventions régionaux Dépenses d'informatique et de télématique Développement de projets nouveaux ou en cours de généralisation et extension d'applications existantes Moyens généraux des services Majoration de divers crédits de fonctionnement Direction générale de la sûreté nucléaire et de radioprotection Majoration des moyens de fonctionnement et de communication Commission interministérielle de coordination des contrôles Majoration des moyens de fonctionnement de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC) Direction de la communication Renforcement des crédits destinés aux campagnes de communication Recensement de la population Crédits nécessaires au recensement de la population dans les TOM (mesure non reconductible) Crédits nécessaires à la mise en place du recensement rénové de la population Crédits de modernisation Majoration de crédits de modernisation pour : - les moyens de support des projets COPERNIC (nouveau système d'information des administrations fiscales) et HELIOS (rénovation de la gestion publique) - le développement des actions innovantes

68 68 Titre III Moyens des services catégorie mesure - la modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable Mission de modernisation du système budgétaire et comptable Majoration des crédits pour la mise en oeuvre de la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances Transferts Transfert interne " Transfert de 82 emplois et des crédits correspondants au profit de la commission de contrôle des assurances (CCA) Effectifs 82 emplois supprimés sur le Indices 1 Chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Attaché principal d'administration centrale de 1ère classe Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Attachés d'administration centrale Contrôleur principal du Trésor public Contrôleur du Trésor public de 1ère classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale 4 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale 12 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 12 Adjoints administratifs principaux de 1ère classe d'administration centrale (NEI) 26 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) 2 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) 1 Agent des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Effectifs 82 emplois créés sur le Indices 1 Chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Attaché principal d'administration centrale de 1ère classe Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Attachés d'administration centrale Contrôleur principal du Trésor public Contrôleur du Trésor public de 1ère classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle " " " "

69 69 Titre III Moyens des services catégorie mesure d'administration centrale 4 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale 12 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 12 Adjoints administratifs principaux de 1ère classe d'administration centrale (NEI) 26 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) 2 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) 1 Agent des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Transfert interne " Transfert, entre articles, d'un emploi et des crédits correspondants Effectifs 1 emploi supprimé sur le Indices 1 Commissaire du gouvernement auprès du fonds de garantie au profit des victimes accidentées de la route 820-Gr.C " " " " Effectifs 1 emploi créé sur le Indices 1 Commissaire du gouvernement auprès du fonds de garantie au profit des victimes accidentées de la route 820-Gr.C Transfert interne " Transfert de 12 emplois et des crédits correspondant à la création de la délégation départementale de l'action sociale de Paris " " Effectifs 12 emplois supprimés sur le Indices 3 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 9 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Effectifs 12 emplois créés sur le Indices 3 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 9 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Transfert interne " Transfert de 80 emplois et des crédits correspondants au profit de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) Effectifs 80 emplois supprimés sur le Indices 1 Ingénieur en chef des mines 618-Gr.A " " "

70 70 Titre III Moyens des services catégorie mesure 4 Ingénieurs des mines Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines Ingénieurs de l'industrie et des mines Technicien de l'industrie et des mines Attachés d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 5 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) 13 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Agents contractuels - 4 Ingénieurs de l'armement Effectifs 80 emplois créés sur le Indices 1 Ingénieur en chef des mines 618-Gr.A 4 Ingénieurs des mines Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines Ingénieurs de l'industrie et des mines Technicien de l'industrie et des mines Attachés d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 5 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) 13 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Agents contractuels - 4 Ingénieurs de l'armement Transfert interne " Transfert de 43 emplois et des crédits correspondants inscrits à l'article "Délégations régionales au commerce et à l'artisanat" au profit de l'article "Administration centrale" Effectifs 43 emplois supprimés sur le Indices 43 Attachés d'administration centrale " " " " Effectifs 43 emplois créés sur le Indices 43 Attachés d'administration centrale Transfert interne " Transfert d'emplois au profit des directions régionales du commerce extérieur " "

71 71 Titre III Moyens des services catégorie mesure Effectifs 10 emplois supprimés sur le Indices 10 Contrôleurs de 2ème classe des impôts Effectifs 1 emploi supprimé sur le Indices 1 Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale Effectifs 7 emplois supprimés sur le Indices 7 Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Effectifs 1 emploi supprimé sur le Indices 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) Effectifs 19 emplois créés sur le Indices 1 Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Contrôleurs de 2ème classe des impôts Transfert interne " Adaptation de la répartition des emplois entre l'administration centrale et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Effectifs 3 emplois supprimés sur le Indices 3 Ingénieurs de l'industrie et des mines " " " " Effectifs 3 emplois créés sur le Indices 3 Ingénieurs de l'industrie et des mines Effectifs 23 emplois supprimés sur le Indices 5 Ingénieurs, ingénieurs en chef et ingénieurs généraux des ponts et chaussées 378-Gr.D 2 Ingénieurs généraux des mines Gr.B-Gr.D 9 Ingénieurs en chef des mines 618-Gr.A 7 Ingénieurs des mines Effectifs 23 emplois créés sur le Indices 5 Ingénieurs, ingénieurs en chef et ingénieurs généraux des ponts et chaussées 378-Gr.D 2 Ingénieurs généraux des mines Gr.B-Gr.D 9 Ingénieurs en chef des mines 618-Gr.A 7 Ingénieurs des mines

72 72 Titre III Moyens des services catégorie mesure Transfert interne Transfert de crédits consécutif à une modification d'imputation budgétaire du remboursement de dépenses afférentes à des personnels mis à disposition de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cf. mesure : du titre IV Transfert interne Transfert de crédits au profit de l'agence française aux investissements internationaux Cf. mesure : du titre IV Transfert interne " Redéploiement de crédits du chapitre "Direction générale des impôts - Dépenses diverses" sur le chapitre "Autres dépenses d'action sociale" Transfert interne " Transfert de emplois et de crédits, consécutif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de dotations globales dans les départements de l'aveyron, de l'orne, du Pas-de-Calais et de la Somme (Trésor public) Effectifs 2112 emplois supprimés sur le Indices 2 Chefs des services du Trésor public Directeurs départementaux du Trésor public Receveurs des finances de 1ère catégorie Receveur des finances Trésoriers principaux du Trésor public de 1ère catégorie Trésoriers principaux du Trésor public Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe Receveurs-percepteurs du Trésor public Inspecteurs du Trésor public Huissiers du Trésor public Contrôleurs principaux du Trésor public Contrôleurs du Trésor public de 1ère classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Agents de recouvrement principaux de 1ère classe du Trésor (NEI) 270 Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor (échelle 5) Agents de recouvrement du Trésor (échelle 4) Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) Effectifs 2112 emplois créés sur le Indices 2 Chefs des services du Trésor public

73 73 Titre III Moyens des services catégorie mesure 3 Directeurs départementaux du Trésor public Receveurs des finances de 1ère catégorie Receveur des finances Trésoriers principaux du Trésor public de 1ère catégorie Trésoriers principaux du Trésor public Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe Receveurs-percepteurs du Trésor public Inspecteurs du Trésor public Huissiers du Trésor public Contrôleurs principaux du Trésor public Contrôleurs du Trésor public de 1ère classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Agents de recouvrement principaux de 1ère classe du Trésor (NEI) 270 Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor (échelle 5) Agents de recouvrement du Trésor (échelle 4) Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) Transfert interne " Transfert de emplois et de crédits, consécutif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de dotations globales dans les départements de la Seine Maritime, de l'orne, du Loiret, de la Marne et du Gers (Direction générale des impôts) Effectifs 2962 emplois supprimés sur le Indices 3 Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle Gr.A-Gr.B 2 Chefs des services fiscaux de classe normale 820-Gr.A 4 Directeurs départementaux des services déconcentrés de la direction générale des impôts 18 Directeurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts 5 Receveurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts 23 Receveurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 23 Receveurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 19 Inspecteurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 34 Inspecteurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 11 Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts 52 Inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts 355 Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts

74 74 Titre III Moyens des services catégorie mesure 243 Contrôleurs principaux des impôts Géomètres et géomètres principaux du cadastre Contrôleurs de 1ère classe des impôts Contrôleurs de 2ème classe des impôts Techniciens-géomètres du cadastre Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1ère classe des impôts (NEI) 753 Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2ème classe des impôts (échelle 5) 190 Agents de constatation ou d'assiette des impôts (échelle 4) 1 Agent des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) 7 Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) 13 Agents administratifs de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Agents contractuels Agents contractuels de catégorie B Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) Effectifs 2962 emplois créés sur le Indices 3 Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle Gr.A-Gr.B 2 Chefs des services fiscaux de classe normale 820-Gr.A 4 Directeurs départementaux des services déconcentrés de la direction générale des impôts 18 Directeurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts 5 Receveurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts 23 Receveurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 23 Receveurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 19 Inspecteurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 34 Inspecteurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts 11 Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts 52 Inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts 355 Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts Contrôleurs principaux des impôts Géomètres et géomètres principaux du cadastre Contrôleurs de 1ère classe des impôts Contrôleurs de 2ème classe des impôts

75 75 Titre III Moyens des services catégorie mesure 31 Techniciens-géomètres du cadastre Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1ère classe des impôts (NEI) 753 Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2ème classe des impôts (échelle 5) 190 Agents de constatation ou d'assiette des impôts (échelle 4) 1 Agent des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) 7 Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) 13 Agents administratifs de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Agents contractuels Agents contractuels de catégorie B Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) Transfert interne " Transfert de 782 emplois et de crédits, consécutif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de dotations globales dans les circonscriptions de Metz et d'orléans (Direction générale des douanes et droits indirects) Effectifs 782 emplois supprimés sur le Indices 1 Directeur interrégional des douanes et droits indirects Gr.B 1 Directeur régional de classe normale des douanes et droits indirects Directeurs adjoints des douanes et droits indirects Receveurs régionaux des douanes et droits indirects Receveurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects 14 Receveurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects 3 Inspecteurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects 1 Directeur de laboratoire de 2ème classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 4 Inspecteurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects 2 Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Inspecteurs des douanes et droits indirects Contrôleurs principaux des douanes et droits indirects Contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects

76 76 Titre III Moyens des services catégorie mesure 1 Technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 102 Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects Contractuel de catégorie B Agents de constatation principaux de 1ère classe des douanes (NEI) 286 Agents de constatation principaux de 2ème classe des douanes (échelle 5) 1 Aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) Agents de constatation des douanes (échelle 4) Agents des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Effectifs 782 emplois créés sur le Indices 1 Directeur interrégional des douanes et droits indirects Gr.B 1 Directeur régional de classe normale des douanes et droits indirects Directeurs adjoints des douanes et droits indirects Receveurs régionaux des douanes et droits indirects Receveurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects 14 Receveurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects 3 Inspecteurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects 1 Directeur de laboratoire de 2ème classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 4 Inspecteurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects 2 Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Inspecteurs des douanes et droits indirects Contrôleurs principaux des douanes et droits indirects Contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects Technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 102 Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects Contractuel de catégorie B Agents de constatation principaux de 1ère classe des douanes (NEI) 286 Agents de constatation principaux de 2ème classe des douanes (échelle 5) 1 Aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) Agents de constatation des douanes (échelle 4) Agents des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2)

77 77 Titre III Moyens des services catégorie mesure Transfert interne " Transfert de 243 emplois et des crédits, consécutif à la mise en oeuvre de l'expérimentation de dotations globales dans les régions Provence-Alpes Côted'Azur, Pays-de-la-Loire, Bourgogne et Aquitaine (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) Effectifs 243 emplois supprimés sur le Indices 1 Directeur régional de la concurrence et de la consommation 1 Directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 3 Directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 4 Inspecteurs principaux de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 4 Chefs de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 11 Inspecteurs principaux de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 65 Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 25 Contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Gr.B 820-Gr.A Agent contractuel de 1ère catégorie Contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 44 Contrôleurs de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 14 Adjoints de contrôle principaux de 1ère classe concurrence, consommation et répression des fraudes (NEI) Agents contractuels de 2ème catégorie Adjoints de contrôle principaux de 2ème classe concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 5) 2 Adjoints de contrôle des services déconcentrés concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 4) Effectifs 243 emplois créés sur le Indices 1 Directeur régional de la concurrence et de la consommation 1 Directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 3 Directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Gr.B 820-Gr.A

78 78 Titre III Moyens des services catégorie mesure 4 Inspecteurs principaux de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 4 Chefs de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 11 Inspecteurs principaux de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 65 Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 25 Contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Agent contractuel de 1ère catégorie Contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 44 Contrôleurs de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 14 Adjoints de contrôle principaux de 1ère classe concurrence, consommation et répression des fraudes (NEI) Agents contractuels de 2ème catégorie Adjoints de contrôle principaux de 2ème classe concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 5) 2 Adjoints de contrôle des services déconcentrés concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 4) Transfert interne " Transfert de crédits indemnitaires suite à la suppression du chapitre Transfert interne " Transfert de crédits indemnitaires au profit des directions régionales du commerce extérieur " Transfert interne " Transfert de crédits lié à la prise en charge par la direction générale de la comptabilité publique des marchés de transport des liasses actuellement assurés par l'administration centrale " Transfert interne " Transfert de crédits correspondant à la prise en charge par la D.R.E.E. des frais de mission du Ministre délégué au commerce extérieur, assurée jusqu'à présent par l'administration centrale Transfert interne " Transfert de crédits des services financiers à l'étranger sur le chapitre dans le cadre de la mise en place du réseau unifié

79 79 Titre III Moyens des services catégorie mesure Transfert interne " Transfert de crédits au sein du chapitre "Moyens de fonctionnement des services" de l'article 12 "Administration centrale" vers l'article 04 "Commission de contrôle des assurances" ( ) " Transfert interne " Transfert sur l'article 12 (Administration centrale) du chapitre "Moyens de fonctionnement des services" des crédits correspondant aux dépenses d'inscription à des colloques inscrits jusqu'à présent sur l'article 11 (Institut de la gestion publique et du développement économique) du chapitre "Formation" Transfert interne " Transfert sur l'article 21 (Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) du chapitre "Moyens de fonctionnement des services" des crédits correspondant aux dépenses de communication inscrites sur l'article 17 (Direction de la communication) ( ) " Transfert interne " Transfert de crédits en provenance du chapitre au profit de la direction générale de la comptabilité publique pour la prise en charge des coûts de facturation des CCP des TPG Transfert interne " Transfert d'un emploi et des crédits correspondants, en provenance de la direction générale de la comptabilité publique, pour la création de la délégation départementale de l'action sociale de Paris Transfert de 7 emplois et des crédits correspondants, en provenance de l'administration centrale, au profit de la Trésorerie Générale des Créances Spéciales du Trésor de Châtellerault " " " " Effectifs 7 emplois supprimés sur le Indices 1 Attaché d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale 4 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Effectifs 1 emploi supprimé sur le Indices 1 Inspecteur du Trésor public Effectifs 1 emploi créé sur le Indices 1 Inspecteur du Trésor public Effectifs 7 emplois créés sur le Indices 1 Attaché d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle

80 80 Titre III Moyens des services catégorie mesure 4) Transfert interne " Transfert, entre articles, de crédits d'action sociale " Transfert entre sections Transfert de 26 emplois de divers ministères destinés à être transformés en 25 emplois de rapporteur à la Cour des comptes Cf. section : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales Cf. section : Culture et communication Cf. section : Défense Cf. section : Equipement, transports, logement, tourisme et mer. I. Services communs Cf. section : Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales Cf. section : Jeunesse, éducation nationale et recherche. I. Jeunesse et enseignement scolaire Cf. section : Jeunesse, éducation nationale et recherche. II. Enseignement supérieur Cf. section : Services du Premier ministre. I. Services généraux Cf. section : Travail, santé et solidarité. I. Travail Cf. section : Travail, santé et solidarité. II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité Effectifs 26 emplois créés sur le Indices 1 Conservateur général des bibliothèques 733-Gr.C 3 Administrateurs civils hors classe 657-Gr.B 2 Ingénieurs principaux de l'armement Administrateurs civils Ingénieur, ingénieur en chef, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts 378-Gr.D 1 Maître de conférences de classe normale Personnels à statut spécifique A - 4 Assistants de service social Agent contractuel du règlement intérieur national de 1ère catégorie Transfert entre sections Transfert de 11 emplois et des crédits correspondants au profit du ministère de la justice pour la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCFP) Cf. section : Justice Effectifs 11 emplois supprimés sur le Indices 1 Administrateur civil Attachés d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale

81 81 Titre III Moyens des services catégorie mesure 4 Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Chargé de mission de niveau III Chargé de mission Transfert entre sections Transfert de 2 emplois et des crédits correspondants au budget des services généraux du Premier ministre Cf. section : Services du Premier ministre. I. Services généraux Effectifs 2 emplois supprimés sur le Indices 2 Attachés d'administration centrale Transfert entre sections Transfert de 5 emplois et des crédits correspondants en provenance de la direction générale de la santé Cf. section : Travail, santé et solidarité. II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité Effectifs 5 emplois créés sur le Indices 1 Ingénieur en chef du génie sanitaire Médecin inspecteur de santé publique Ingénieurs du génie sanitaire Adjoint administratif d'administration centrale (échelle 4) Transfert entre sections Transfert de 7 emplois et des crédits correspondants au profit du budget du ministère de l'écologie et du développement durable pour la gestion du centre de documentation situé 20 avenue de Ségur Cf. section : Écologie et développement durable Effectifs 7 emplois supprimés sur le Indices 1 Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe 6 Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Transfert entre sections Transfert de crédits du ministère de l'écologie et du développement durable au bénéfice de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection correspondant : - au remboursement des rémunérations des personnels de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (application du décret n du 22 février 2002) - à la prise en charge de l'organisation des groupes permanents d'experts Cf. section : Écologie et développement durable

82 82

83 83 Titre IV Interventions publiques catégorie mesure 02 Non-reconduction Crédits de subventions Non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2002 à titre non renouvelable Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels Application des conventions fiscales passées entre la France et les Etats étrangers Ajustement aux besoins prévisibles Participation de l'etat au service d'emprunts à caractère économique Ajustement aux besoins prévisibles Mesures d ajustement Interventions en faveur du commerce, de l artisanat et des services Inscription en loi de finances initiale de crédits destinés aux actions du FISAC, du CPDC et de l'aide au départ des commerçants et artisans financées jusqu'en 2002 par l'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat Participation à divers fonds de garantie Ajustement aux besoins prévisibles du fonds de garantie d'emprunts accordées aux petites et moyennes entreprises. Autre ajustement Accompagnement de la politique de l innovation Regroupement des crédits destinés à l'animation des réseaux de recherche et d'innovation technologique ainsi qu'aux actions favorisant l'intégration, par les PMI, de l'électronique dans leurs produits Institut français du pétrole Inscription en loi de finances initiale de crédits affectés à l'institut français du pétrole sous forme de taxe parafiscale jusqu'en Développement des relations économiques extérieures " Redéploiement de crédits entre articles " Diverses interventions Organismes des Postes et Télécommunications dans les T.O.M Coopération dans le domaine de l'énergie et des matières premières Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) Centres techniques et organismes assimilés Agence nationale pour le développement de la productique appliquée (ADEPA) Autres actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises

84 84 Titre IV Interventions publiques catégorie mesure Actions dans le domaine du nucléaire Etablissements intervenant dans la gestion de "l'après-mines" Normes-qualité Charbonnages de France Prestations aux mineurs Indemnisations liées aux sinistres de l'après-mines Révision des services votés Direction des relations avec les publics et de la communication Fin du plan de communication sur le passage à l'euro Crédits d'interventions Abandon progressif de la procédure des bonifications d'intérêts dans le domaine de l'artisanat Crédits d'interventions Fermeture de l'ecole nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPT) Moyens nouveaux Groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" (ADETEF) Création du groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" (ADETEF) Fonds d indemnisation pour la sauvegarde de l artisanat et du commerce Augmentation des moyens du FISAC Institut français du pétrole Augmentation des moyens de l Institut français du pétrole Participation à divers fonds de garantie Volet "garantie d emprunt" du nouveau dispositif de conversion dans les zones victimes de sinistres industriels importants. Garantie des prêts à la reprise d'entreprises Participation de l'etat au service d'emprunt à caractère économique Prêts globalisés Corse Commissariat à l'énergie atomique (CEA) Augmentation des moyens du CEA Transferts Transfert interne Transfert de crédits consécutif à une modification de l'imputation budgétaire du remboursement de dépenses afférentes à des personnels mis à disposition de la direction générale de sûreté nucléaire et de la radioprotection

85 85 Titre IV Interventions publiques catégorie mesure Cf. mesure : du titre III Transfert interne Transfert de crédits au profit de l'agence française aux investissements internationaux. Cf. mesure : du titre III Transfert interne " Modification de nomenclature budgétaire : regroupement des crédits destinés à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises Transfert interne " Transfert de crédits, entre articles, suite à une modification de la nomenclature budgétaire " Transfert interne " Transfert de crédits, entre articles, suite à une modification de la nomenclature budgétaire "

86 86

87 87 Présentation des dépenses en capital

88 88 Titre V Investissements exécutés par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article Autorisations de programme Crédits de paiement Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières Etudes industrielles Dotation destinée aux moyens d'expertise, d'évaluation et de prospective dans le domaine de la politique industrielle. 30 Etudes de sécurité industrielle Financement d'études, d'essais et d'expertises pour la sécurité industrielle. 40 Observatoire de l'énergie Financement d'études et d'enquêtes statistiques effectuées par l'observatoire de l'énergie. 50 Observatoire des matières premières Etudes et expertises menées par l'observatoire. 60 Etudes en matière d'actions régionales Moyens d'expertise en matière d'actions régionales. 91 Sûreté nucléaire " " Les crédits en compte sur cet article sont transportés : au chapitre article Etudes et analyses de sûreté nucléaire et de radioprotection Travaux d'expertises dans le domaine nucléaire Equipements administratifs et techniques Cour des comptes Rénovation de l'immeuble Chardin Travaux d'entretien et de sécurité Chambres régionales et territoriales des comptes Travaux de maintenance et de sécurité des bâtiments 10 Administration centrale Etudes Travaux et constructions Travaux d'aménagement de l'immeuble du 6 avenue de l'opéra affecté au Conseil de la concurrence 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Construction et aménagement de locaux 36 Commissariat à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis Travaux de sécurité et aménagements divers Centres d'essais des véhicules Construction et aménagement de halles techniques

89 89 Titre V Investissements exécutés par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article Autorisations de programme Crédits de paiement 40 Trésor public Acquisitions de terrains et immeubles Travaux et constructions : Trésoreries générales Départements informatiques Recettes des finances Trésoreries Direction générale des impôts Constructions Travaux lourds et rénovations Mises à niveau technique du parc Travaux d'équipement du cadastre Direction générale des douanes et droits indirects Construction d'une vedette de 40 mètres Acquisition de deux hélicoptères (1ère tranche) Immobilier Institut national de la statistique et des études économiques Rénovation des directions régionales de l'insee (Bordeaux, Rennes, Chamalières, Dijon) et extension de la direction de Caen et du CEFIL Travaux de gros entretien Services financiers à l'étranger " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Travaux et constructions Matériels techniques des laboratoires Opérations communes et conduites d'opérations " " Les crédits de paiement correspondant aux opérations communes conduites par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sont inscrits à l'article propre de chaque direction. (DGCP : 20,4 millions d'euros, DGDDI : 12,8 millions d'euros, DGCCRF : 1,2 millions d'euros) 95 Equipements sociaux Constructions et aménagement de locaux : restaurants, logements, centres de vacances et divers 96 Dotations non réparties " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures

90 90 Titre V Investissements exécutés par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article Autorisations de programme Crédits de paiement Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers Travaux de sécurité dans les mines Travaux à réaliser en application du code minier. 20 Expropriations sur les sites miniers Expropriations sur les sites miniers Equipements informatiques Nouveau système d'information des administrations fiscales : opérations postérieures au 1er janvier 2003 Nouveau système d'information des administrations fiscales 92 Rénovation de la gestion publique : opérations postérieures au 1er janvier 2003 Rénovation de la gestion publique 93 Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable : opérations postérieures au 1er janvier 2003 Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable Participation de la France au capital d organismes internationaux " Société interaméricaine d'investissement " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 30 Banque interaméricaine de développement " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 51 Banque européenne de reconstruction et de développement Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures " Banque africaine de développement " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures

91 91 Titre VI Subventions d investissement accordées par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article Autorisations de programme Crédits de paiement Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières Actions concourant à la maîtrise de l'énergie Dotation destinée à la poursuite des actions de promotion de l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques, ainsi que du développement et de la diversification des productions et des consommations d'énergies renouvelables. 20 Energie et matières premières. Coopération internationale Dotation destinée à la poursuite des actions de formation des responsables techniques et administratifs des pays en voie de développement et des actions de coopération internationale. 30 Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières Dotation destinée au financement des actions de soutien à la recherche et au développement en matière de techniques de prospection, d'exploitation et de raffinage des hydrocarbures. 40 Commissariat à l'énergie atomique Soutien aux programmes de recherche du C.E.A Agence nationale des fréquences (A.N.F.) Agence nationale des fréquences (A.N.F.) Dépenses d'équipement de l'a.n.f Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (commerce extérieur) 30 Contrats de plan Etat-Régions - Aide au commerce extérieur Aide à la promotion commerciale des petites et moyennes entreprises Aides au commerce, à l'artisanat et aux services Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services Poursuite des opérations Contrats de plan Etat-régions Aides au commerce et à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles, dans le cadre de la nouvelle génération de contrat de plan Etat-Régions.

92 92 Titre VI Subventions d investissement accordées par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article Autorisations de programme Crédits de paiement Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries (hors actions de diffusion) Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries (hors actions de diffusion). 20 Diffusion des techniques. Recherche Financement des procédures de diffusion des technologies en direction des P.M.I. 30 Diffusion des nouveaux outils d information et de " " communication dans les petites et moyennes industries Les crédits en compte sur cet article sont transportés : au chapitre article Actions collectives de développement en faveur des petites et moyennes industries Actions collectives de développement en faveur des petites et moyennes industries Equipement naval. Interventions " Aide à la construction navale " Dotation destinée à couvrir les aides à la commande. Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures Normes qualité Actions d'incitation et de développement de la métrologie Renforcement des moyens et des équipements nécessaires à la métrologie scientifique et appliquée Laboratoire national d essais. Equipement Poursuite de modernisation des équipements du Laboratoire National d'essais. 40 Actions de normalisation et de qualité " " Les crédits en compte sur cet article sont transportés : au chapitre article Reconversion et restructurations industrielles Actions de restructuration - hors Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI) Dotation destinée à la couverture des opérations dans les zones en cours de restructuration industrielle

93 93 Titre VI Subventions d investissement accordées par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article Autorisations de programme Crédits de paiement 30 Reconversion des zones minières Dotation destinée à la poursuite du financement des dépenses de reconversion des zones minières. 40 Interventions dans le cadre du Fonds d industrialisation de la Lorraine (FIL) Dotation destinée à financer les actions de diversification industrielle en Lorraine, dans le cadre du Fonds d'industrialisation de la Lorraine. 60 Autres modes de conversion " Dotation destinée à la mise en place de nouveaux modes de conversion dans les zones victimes de sinistres industriels importants Développement de la recherche industrielle et innovation Recherche industrielle et innovation Soutien des programmes de recherche et de développement Agence nationale pour la valorisation de la recherche Actions en faveur de l innovation Poursuite des actions en faveur de l'innovation technologique. 20 Subvention d'équipement Dépenses d'équipement de l'agence Ecoles nationales supérieures des mines Soutien de programme. Recherche Dépenses de soutien des programmes. 81 Ecole nationale supérieure des mines de Paris Moyens affectés aux programmes d'équipement. 82 Ecole nationale supérieure des mines de Paris Recherche Dépenses d'équipement, de construction et d'aménagement des laboratoires. 83 Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Moyens affectés aux programmes d'équipement. 84 Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Recherche Dépenses d'équipement, de construction et d'aménagement des laboratoires. 85 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai Moyens affectés aux programmes d'équipement

94 94 Titre VI Subventions d investissement accordées par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article 86 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Recherche Dépenses d'équipement, de construction et d'aménagement des laboratoires. 87 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès Moyens affectés aux programmes d'équipement. 88 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès. Recherche Dépenses d'équipement, de construction et d'aménagement des laboratoires. 91 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes Moyens affectés aux programmes d'équipement. 92 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes. Recherche Dépenses d'équipement, de construction et d'aménagement des laboratoires. 93 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux Moyens affectés aux programmes d'équipement. 94 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux. Recherche Dépenses d'équipement, de construction et d'aménagement des laboratoires. Autorisations de programme Crédits de paiement Aide extérieure Dons aux Etats étrangers Crédits d'aide à différents Etats Participation de la France à divers fonds Fonds africain de développement " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 30 Fonds international de développement de l'agriculture " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 40 Fonds asiatique de développement " Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 62 Association internationale de développement (A.I.D.) Reconstitution des ressources du fonds

95 95 Titre VI Subventions d investissement accordées par l'etat chapitre Analyse des autorisations de programme demandées article 63 Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme Cet article comporte uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 64 Fonds d'affectation spéciale du programme de Doha pour le développement Contribution au fonds 65 Fonds de coopération pour la sûreté nucléaire et la non-prolifération Contribution à divers fonds 80 Fonds de développement de l'amérique latine et des Caraïbes Contribution au fonds des opérations spéciales Autorisations de programme Crédits de paiement " Fonds pour l environnement mondial ème reconstitution des ressources du Fonds pour l'environnement mondial et poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures 3ème reconstitution des ressources du Fonds français pour l'environnement mondial et poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures Contribution à divers fonds d'affectation spéciale dédiés à la protection de l'environnement mondial

96 96

97 97 Récapitulation par agrégat

98 98 Agrégat 11 Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// " Totaux pour les dépenses en capital ////////// " Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 1.849

99 99 Agrégat 11 Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Juridictions financières. Rémunérations principales (intégralité du chapitre) Chapitre Juridictions financières. Indemnités et allocations diverses (intégralité du chapitre) Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 07 Cour des comptes Article 08 Chambres régionales et territoriales des comptes Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 07 Cour des comptes Article 08 Chambres régionales et territoriales des comptes Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 07 Cour des comptes Article 08 Chambres régionales et territoriales des comptes Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 07 Cour des comptes Article 08 Chambres régionales et territoriales des comptes Chapitre Juridictions financières. Moyens de fonctionnement (intégralité du chapitre) Chapitre Frais de justice et réparations civiles Article 07 Cour des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière " " Article 08 Chambres régionales et territoriales des comptes " " Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 07 Cour des comptes Article 08 Chambres régionales et territoriales des comptes Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

100 100 Agrégat 11 Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes

101 101 Agrégat 11 Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes Agrégat 11 : Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes Composantes de l'agrégat L'agrégat regroupe les crédits affectés à la Cour des comptes et aux 26 chambres régionales et territoriales des comptes. Il comprend également des moyens affectés à plusieurs organismes associés à la Cour des comptes. Il s'agit de la cour de discipline budgétaire et financière, du conseil des impôts, de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses du FEOGA-garantie, enfin de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits instituée par la loi du 1 er août La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics relevant de sa compétence et statue en appel sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle contrôle le bon emploi des fonds publics. Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et, depuis la réforme constitutionnelle de 1996, dans le contrôle et l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Son contrôle s'exerce à titre obligatoire sur l'etat, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale ; il s'exerce à titre facultatif sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'etat, des autres personnes soumises à son contrôle ainsi qu'à celui de la Communauté européenne ou qui font appel à la générosité publique. Depuis la loi du 12 avril 2000, sa compétence a été étendue aux organismes qui collectent des versements libératoires d'une obligation légale. En outre, les activités européennes et internationales de la Cour se sont fortement développées depuis plusieurs années. Ainsi, depuis 1985, elle est le commissaire aux comptes de l'organisation météorologique mondiale (OMM) et, depuis 1994, de l'organisation pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et du Programme alimentaire mondial (PAM). Depuis le 1 er juillet 2001, elle est l'un des 3 commissaires aux comptes de l'organisation des Nations unies. De plus, la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances confie à la Cour des comptes la certification des comptes de l'etat à compter de Les chambres régionales et territoriales des comptes ont compétence sur l'ensemble du secteur public local. Elles jugent les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; elles examinent la gestion de ces collectivités et peuvent exercer leur contrôle sur les organismes de droit privé ou de droit public qui en reçoivent un concours financier. Elles concourent, par leurs avis, au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Pour l'exécution de l'ensemble de leurs missions, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes disposent de emplois budgétaires dont 603 emplois de magistrats. L'augmentation des effectifs en 2003 correspond notamment à l'inscription de 35 emplois de rapporteur supplémentaires, par transfert d'emplois émanant d'autres administrations, afin d'atteindre l'objectif de 60 emplois de rapporteurs à la Cour des comptes. Le budget des juridictions financières a été ventilé en deux composantes : 1. Fonction de contrôle Cette fonction intègre les charges de rémunérations et les charges sociales de l'ensemble des personnels participant au contrôle (magistrats, rapporteurs, assistants, greffiers) et les crédits de fonctionnement rattachés par voie de fonds de concours dans le cadre de l'exercice du mandat de commissaire aux comptes de l'onu. 2. Frais généraux Cette fonction regroupe les rémunérations des personnels administratifs payés directement sur le budget des juridictions financières ou faisant l'objet d'un remboursement ainsi que l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement.

102 102 Agrégat 11 Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes Répartition des coûts Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Effectifs réels n o t e s Composantes de l'agrégat (1) PLF Fonction de contrôle dont Cour dont CTRC Frais généraux dont Cour dont CRTC Total Aux effectifs réels des personnes vouées au contrôle à la Cour (346), s'ajoutent les effectifs de rapporteurs mis à disposition par la Cour des comptes (44). Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Frais généraux dont Cour dont CRTC Total Cette augmentation est due essentiellement à la prise en compte des recettes liées au mandat de commissariat aux comptes auprès d'organismes internationaux. Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépense totale (millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Fonction de contrôle dont Cour dont CRTC Frais généraux dont Cour dont CRTC Total Cette augmentation est due essentiellement à la prise en compte des recettes liées au mandat de commissariat aux comptes auprès d'organismes internationaux

103 103 Agrégat 11 Cour des comptes et Chambres régionales et territoriales des comptes

104 104 Agrégat 12 Trésor public Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 :

105 105 Agrégat 12 Trésor public Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 40 Trésor public Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 40 Trésor public Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 40 Trésor public Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 40 Trésor public Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 40 Trésor public Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 40 Trésor public Chapitre Moyens de fonctionnement des services Article 41 Trésor public: crédits déconcentrés Article 42 Trésor public: crédits non déconcentrés Article 43 Applications interministérielles de comptabilité SIGMA et ACCORD Chapitre Expérimentations locales : dotations globalisées (nouveau) Article 10 Trésor public : dépenses de personnel (nouveau) " Article 20 Trésor public : dépenses de fonctionnement (nouveau) " Chapitre Frais de justice et réparations civiles Article 40 Trésor public Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 40 Trésor public Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

106 106 Agrégat 12 Trésor public Agrégat 12 : Trésor public Composantes de l'agrégat Piloté par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP), le Trésor public constitue un réseau doté de effectifs budgétaires en 2002, répartis dans un peu moins de 4000 postes comptables (dont 109 trésoreries générales, 55 recettes des finances, trésoreries, 23 postes à l'étranger et le service de la redevance de l'audiovisuel). La production des données issues des systèmes d'information est assurée par 33 départements informatiques, dont la spécialisation fonctionnelle est menée dans le cadre du schéma directeur informatique. L'objectif poursuivi est le regroupement des principales applications informatiques du Trésor public sur un nombre limité de départements informatiques afin de libérer les ressources nécessaires pour les nouveaux projets. Réseau de proximité placé au cœur des processus financiers publics, le Trésor public assure cinq missions, exercées pour le compte de l'etat et du secteur public local, et impliquant des relations directes avec des usagers, particuliers et entreprises. Le mode majoritaire d'exercice des missions confiées aux unités opérationnelles de base est la polyvalence : 80 % des trésoreries assurent parallèlement des fonctions de recouvrement de l'impôt et l'ensemble des missions liées à la gestion financière et comptable du secteur local. Pour gagner en efficacité, la proximité se conjugue avec la spécialisation des fonctions qui s'y prêtent : principalement en zones urbaines, certaines trésoreries sont spécialisées, soit sur le recouvrement des recettes de l'etat (250 postes), soit sur les métiers exercés pour le secteur local (450 postes comprenant les paieries départementales et régionales, des trésoreries municipales ou des postes spécialisés dans la gestion comptable d'hôpitaux ou d'ophlm). Parallèlement, les compétences d'animation et de soutien aux unités de base sont développées, aux niveaux national (pôles spécialisés), régional, départemental (trésoreries générales) ou infradépartemental (recettes des finances). 1. Recouvrement des recettes publiques Le réseau du Trésor public effectue le recouvrement amiable et contentieux de 246,3 Md de recettes publiques (données 2001). Ces recettes sont composées des recettes ordonnées par les services de l'etat (217,7 Md HW GHV UHFHWWHV ordonnancées par les collectivités et établissements publics du secteur local (28,6 Md 1.1. Recouvrement des recettes ordonnancées par les services de l'etat Il s'agit du recouvrement effectué à partir des bases liquidées par différents services de l'etat (principalement ceux de la Direction Générale des Impôts s'agissant des recettes fiscales). Ces recettes qui ont, selon les cas, un caractère fiscal ou non fiscal, sont perçues auprès des particuliers ou des entreprises et bénéficient in fine à différents destinataires : recettes fiscales de l'etat (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires principalement) pour un total de 120,9 Md recettes fiscales des collectivités locales (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle, taxes d'urbanisme) pour un total de 55,9 Md contributions sociales recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale (6,6 Md recettes non fiscales de l'etat et amendes (32,2 Md redevance de l'audiovisuel (2,1 Md OHVHUYLFHGHODUHGHYDQFHRUJDQLsé autour de 5 centres inter-régionaux, assurant à la fois les opérations d'assiette et de recouvrement de la taxe. Cette activité est organisée selon le partage fonctionnel suivant : les trésoreries, spécialisées ou non, assurent la relation avec les usagers, l'encaissement d'une partie des recettes (paiements par chèque ou en numéraire) et la gestion et le suivi du recouvrement contentieux ; les recettes des finances et les trésoreries générales assurent l'animation de l'action de recouvrement des trésoreries et le soutien de ces unités, en particulier sur le contentieux (suivi des recouvrements complexes, conseil juridique ) ; les départements informatiques assurent la mise à disposition des données utiles aux unités opérationnelles ainsi que l'encaissement des recettes réglées par des voies totalement dématérialisées (paiement mensuel, prélèvement à la date d'échéance, télérèglement) ou partiellement dématérialisées (paiement par TIP) ;

107 107 Agrégat 12 Trésor public depuis février 2000, le centre d'encaissement expérimental de Créteil regroupe sur un seul site l'encaissement de l'ensemble des moyens de paiement (chèques et TIP) des deux départements du Val-de-Marne et de Seine-et- Marne. Les services du Trésor public ont été fortement mobilisés au 2e semestre 2001 pour assurer le paiement de la prime pour l'emploi Recouvrement des recettes ordonnancées par les collectivités et établissements publics du secteur local Il s'agit du recouvrement des recettes non fiscales directement émises par les collectivités et établissements publics locaux (par opposition aux recettes fiscales des collectivités locales émises pour leur compte par les services de l'etat cf. supra). Estimées à 28,6 Md en 2001, ces recettes sont caractérisées par leur diversité : elles comprennent, par exemple, les produits des cantines scolaires ou les rôles d'eau et assainissement des communes, les loyers pour les OPHLM, les prestations liquidées par les établissements publics de santé. Cette mission est assurée par les trésoreries tenant les comptes des collectivités et établissements publics locaux. 2. Contrôle et exécution des dépenses publiques Garant de la régularité des dépenses des services de l'etat comme de celles du secteur public local, le Trésor public est de ce fait amené à contribuer au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépenses (ordonnateurs-comptables-créanciers) Contrôle et exécution des dépenses de l'etat Le réseau du Trésor public effectue le contrôle et le paiement des dépenses du budget général de l'etat (329,4 Md et des comptes spéciaux du Trésor (74,7 Md : contrôle financier des dépenses déconcentrées, contrôles au stade du paiement des dépenses de l'etat exécutées au plan central ou au niveau déconcentré, puis exécution des paiements. Il exerce également une mission de contrôle externe de l'utilisation des fonds publics (organismes de sécurité sociale, organismes HLM, fonds structurels européens, secteur associatif bénéficiaire de financements publics). Ces fonctions sont exercées par les trésoreries générales, qui assurent le contrôle et le paiement des dépenses de l'etat engagées par les ordonnateurs en résidence dans leur département, avec une spécificité pour les dépenses de paye et de pensions des agents de l'etat, qui sont contrôlées et payées au niveau régional, par l'intermédiaire de services administratifs dédiés et des départements informatiques du Trésor. Le contrôle financier déconcentré est quant à lui dévolu au trésorier-payeur général de région, qui s'appuie pour ce faire sur un service régional du contrôle financier déconcentré et sur les différents services départementaux dédiés à cette fonction Contrôle et exécution des dépenses du secteur public local Les trésoreries assurent le contrôle et le paiement de l'intégralité des dépenses des collectivités et établissements publics locaux, soit 218,3 Md (QRXWUHSDUOLQWHUPpGLDLUHGHVVHUYLFHVFRPSpWHQWVGHVWUpVRUHULHVJpQpUDOHVOHUpVHDXGX7UpVRU public prête assistance aux services préfectoraux dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales. 3. Production de l'information budgétaire et comptable publique La mission de production de l'information budgétaire et comptable concerne les comptes de l'etat comme ceux du secteur public local. Etroitement liée à l'exigence démocratique de transparence des comptes publics, cette fonction constitue une mission en soi, dont l'exercice ne saurait se réduire au seul enregistrement comptable des flux financiers. La Direction Générale de la Comptabilité Publique est responsable de la mise aux normes de la Comptabilité nationale des comptes des administrations publiques. A ce titre, elle collecte et met en forme les comptes de l'etat, des établissements publics nationaux, des collectivités locales et établissements publics locaux, des organismes de sécurité sociale et des hôpitaux. La DGCP produit également des comptes régionalisés des administrations publiques locales. En 2003, conformément au programme moyen terme du CNIS, la DGCP élaborera des comptes régionalisés de l'etat. En parallèle, pour répondre aux nouveaux réglements européens sur les comptes trimestriels, la DGCP transmettra à l'insee des séries trimestrielles sur les administrations publiques Production de l'information budgétaire et comptable de l'etat La DGCP assure la conception et la modernisation des cadres comptables de l'etat et des établissements publics nationaux. Les trésoreries générales assurent la tenue de la comptabilité de l'etat, en centralisant dans leurs écritures l'ensemble des opérations financières générées par les activités du réseau du Trésor public et des autres administrations financières de l'etat. Ces différentes centralisations, consolidées au plan central par l'agence Comptable Centrale du Trésor, permettent d'élaborer les comptes infra-annuels et annuels, notamment ceux destinés au juge des comptes et au Parlement.

108 108 Agrégat 12 Trésor public Le réseau du Trésor public assure enfin la production et la valorisation des restitutions d'information issues des systèmes budgétaires et comptables de l'etat, notamment à destination des ordonnateurs concernés Production de l'information budgétaire et comptable du secteur public local La DGCP assure la conception et la modernisation des cadres comptables des collectivités et établissements publics locaux. Le réseau local des trésoreries assure la tenue quotidienne de la comptabilité des organismes du secteur local, puis restitue aux ordonnateurs les informations destinées au suivi budgétaire et patrimonial des comptes de leurs collectivités. Le réseau des trésoreries générales assure la production des comptes du secteur public local aux chambres régionales des comptes et le contrôle des comptes des collectivités de petite taille. La DGCP assure enfin la valorisation des restitutions d'information financière et comptable du secteur local, en mettant à la disposition des décideurs publics et des citoyens les données conjoncturelles ou définitives qui les intéressent. 4. Prestations d expertise et de conseil Cette mission, complémentaire des trois missions régaliennes précitées, recouvre trois aspects Prestations d expertise et de conseil auprès des autorités déconcentrées de l'etat Ces prestations concernent tout d'abord l'expertise en amont de la décision d'investissement public, à travers des structures régionales spécialisées : les missions d'expertise économique et financière des projets d'investissements publics. Il s'agit par ailleurs du conseil financier apporté aux préfets par les services des trésoreries générales dans la mise en œuvre des politiques publiques, y compris en matière de défense économique Prestations de conseil auprès des autorités du secteur public local La mission de conseil exercée par le Trésor public auprès des élus locaux concerne tous les domaines de l'activité financière locale : aide à l'élaboration des budgets locaux, analyse financière rétrospective (analyse de la dette) et prospective, aide à la gestion de trésorerie, conseil juridique, notamment dans le domaine de la commande publique locale. Ces prestations sont rendues directement par les comptables des postes concernés, avec, le cas échéant, l'appui ou l'expertise complémentaire des services compétents des recettes des finances et des trésoreries générales Prestations d information, de conseil et de soutien aux entreprises Les trésoriers-payeurs généraux interviennent en tant que relais généraliste d'information, d'orientation et de conseil aux entreprises dans leurs relations avec le MINEFI, notamment dans le cadre de l'expérimentation ministérielle du dispositif MINinfo. Ils exercent en outre un rôle actif dans les dispositifs d'aide aux entreprises en création ou en développement et dans les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté, dans le cadre des commissions des chefs des services financiers, compétentes pour le règlement des dettes publiques des entreprises, des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises et comités régionaux de restructuration industrielle. Ces activités sont partagées entre les trésoreries générales de région (au sein de départements d'études économiques et financières) et les trésoreries générales de département (services d'action économique). 5. Gestion de l'épargne et des fonds déposés au Trésor public 5.1. Activités exercées pour le compte de l'etat Avec le désengagement de l'activité de tenue de comptes de particuliers, qui s'est achevée au 31/12/2001, la mission de collecte et de gestion de l'épargne du Trésor public est désormais recentrée sur les secteurs d'intérêt général et la distribution de produits d'assurance, et s'exerce à destination de trois clientèles distinctes : - la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations (notaires, mandataires de justice, organismes de protection sociale, secteur du logement social, associations, personnes protégées par la loi ), dans le cadre de la fonction de préposé de la Caisse assignée au Trésor public ; - les clients soumis à une obligation légale de dépôts de fonds auprès du Trésor public (établissements publics, régisseurs, organismes percevant des taxes parafiscales) auxquels le Trésor public offre un service bancaire et financier (6,3 Md d'encours moyen en 2001) ; - les particuliers, en partenariat avec la Caisse nationale de prévoyance, dont le Trésor public contribue à diffuser les produits (1,44 Md HQ L'exercice de ces activités est partagé entre les trésoreries, les recettes des finances et les trésoreries générales.

109 109 Agrégat 12 Trésor public 5.2. Activités exercées pour le compte du secteur local (établissements publics de santé et médico-sociaux) Les trésoreries tenant les comptes d'établissements publics de santé ou de maisons de retraites exercent une activité spécifique de gestion des fonds déposés par les personnes hébergées dans ces établissements : gestion de fonds déposés par des personnes incapables, gestion des fonds des personnes admises à l'aide sociale, et éventuellement, sur autorisation de l'intéressé, gestion des fonds des hébergés payants. A ces cinq composantes missions, s'ajoutent des services support contribuant principalement, au sein des trésoreries générales et des services centraux de la Direction Générale, à l'accomplissement de l'ensemble des missions par le réseau. 6. Fonctions support et assimilées Cet ensemble comprend principalement les personnels affectés aux fonctions suivantes : personnels des services centraux non dédiés à une composante mission, c'est-à-dire les personnels chargés de l'animation et du pilotage transversal du réseau, ou de la mise en œuvre de la politique de la DGCP en matière de gestion des moyens en personnel et des moyens budgétaires du réseau du Trésor public ; effectifs d'état-major des Directions locales (trésoreries générales et recettes des finances) ; effectifs dédiés aux vérifications et contrôles internes au sein des trésoreries générales ; personnels chargés, dans les trésoreries générales et recettes des finances, de la gestion des ressources humaines et de la gestion des moyens budgétaires, ou assurant des fonctions logistiques ; personnels affectés à des fonctions support du type formation professionnelle, documentation, communication personnels informaticiens non dédiés à un domaine applicatif " métier " identifiable (fonctions d'assistance et d'exploitation principalement). Outre la valorisation des dépenses de personnel correspondantes, les coûts regroupés sous la rubrique " support " (cf. tableaux infra) comprennent la quasi-intégralité des coûts de fonctionnement courant, d'informatique et d'immobilier du réseau, s'agissant de charges indirectes concourant à l'ensemble des missions. La DGCP procède toutefois, dans un second temps, à une ventilation analytique de ces coûts de fonctionnement, au moyen de critères et clés appropriés.

110 110 Agrégat 12 Trésor public Répartition des coûts Indicateur de coûts : Effectif réels n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s LFI PLF dépense en gestion Recouvrement des recettes publiques dont Etat dont Secteur public local Contrôle et exécution des dépenses publiques dont Etat dont Secteur public local Production de l'information budgétaire et comptable publique dont Etat dont Secteur public local Prestations d'expertise et de conseil dont Etat dont Secteur public local dont Entreprises Gestion de l'épargne et des fonds déposés au Trésor public dont Etat dont Secteur local (EPS et ESMS) Fonctions support et assimilées Dont fonctions d état-major et de pilotage Dont fonctions de gestion des moyens Dont stagiaires et mis à disposition Total Indicateur de coûts : Effectifs en fonction à la DGCP rémunérés sur l'agrégat budgétaire n 31 du MINEFI «administration générale n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion 9 Trésor public Les explications correspondant aux notes 1 à 9 des tableaux ci-dessus figurent au pied du troisième tableau de répartition des coûts. En effet, le texte de ces différentes notes vaut en facteur commun des deux tableaux. Plusieurs méthodes complémentaires ont été utilisées pour ventiler les effectifs entre les différentes composantes : ventilation des personnels sur la base d'une enquête exhaustive sur la répartition fonctionnelle des effectifs effectuées auprès de l'ensemble des structures du réseau (TG, RF, trésoreries) ; affectation directe des effectifs réels de la redevance de l'audiovisuel sur la composante 1.1 "recouvrement" ;

111 111 Agrégat 12 Trésor public ventilation des effectifs d'informaticiens à partir d'une enquête exhaustive effectuée auprès des départements informatiques (DI). Lorsque l'affectation de ces personnels au sein du DI ne permet pas d'établir de lien explicite avec une composante " métier " (cas des personnels affectés à des fonctions d'assistance ou à certaines tâches d'exploitation), ils sont alors classés en " fonctions support " ; une approche similaire a été retenue pour ventiler les effectifs affectés au sein de la sous-direction de l'informatique des services centraux de la DGCP ; classement en " fonctions support et assimilées " des effectifs affectés à des fonctions d'état-major, de pilotage et de contrôle interne, des effectifs affectés dans des services support proprement dits (gestion de personnel ou de moyens, exploitation ou assistance informatique, fonctions logistiques, formation professionnelle, documentation ) ; cette rubrique comprend également les inspecteurs stagiaires et des mises à disposition non remboursées. Avertissement : Les méthodes de recueil et de traitement des informations ont été significativement perfectionnées entre 2000 et Ces travaux approfondis (notamment par la généralisation de l'enquête sur la répartition fonctionnelle des effectifs à l'ensemble du réseau, et non plus sur echantillon), conduisant à la stabilisation de la méthode, ont révélé pour 2001 une appréciation marginalement différente des effectifs ventilés en 2000, en particulier sur la composante " recouvrement des recettes publiques". En conséquence, les évolutions apparaissant sur cette composante entre 2000 et 2001 ne sont pas totalement significatives. En outre il est rappelé que la suppression au cours de la gestion 2001 de l'activité de tenue de compte des fonds particuliers justifie la diminution du poids de l'activité "épargne". Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (Millions d'euros) Une approche fonctionnelle de premier niveau conduit à affecter en rubrique " support " la quasi intégralité des dépenses exécutées en fonctionnement courant, informatique et titre V, s'agissant de moyens concourant à l'exercice de l'ensemble des missions, sans qu'il soit possible d'identifier a priori des centres de coûts spécifiques à telle ou telle d'entre elles. La DGCP procède toutefois, dans un second temps, à une ventilation analytique des coûts de fonctionnement au bénéfice des cinq composantes " métiers ", en utilisant des clés analytiques appropriées, différenciées selon la nature des dépenses. Les résultats de cette ventilation analytique des coûts support figurent dans un tableau ad hoc (cf. infra - tableau des coûts complets analytiques). n o Composantes de l'agrégat t e s Constaté Constaté LFI PLF Prévision de dépense en gestion Gestion de l'épargne et des fonds déposés au Trésor public dont Etat 17 0 Fonctions support et assimilées Dont moyens liés à l occupation des locaux Dont frais d affranchissement Dont moyens de fonctionnement courant Dont moyens informatiques Total Notes : 1. Il s'agit ici de diverses dépenses directement liées à l'activité d'épargne (frais de gestion de comptes titres, de cartes bancaires), associées à la tenue de comptes fonds particuliers ou de comptes de dépôts de fonds au Trésor. La budgétisation des frais de services opérée en 2001 ne permet plus l'individualisation de ces montants, dorénavant intégrés dans les fonctions support et assimilées. 2. Il s'agit des moyens du réseau du Trésor public consacrés à des dépenses de loyers et charges, fluides, nettoyage, sécurité des locaux, entretien immobilier sur le titre III ainsi que les dépenses immobilières du titre V. 3. Les frais d'affranchissement concernent les affranchissements de masse effectués par les centres informatiques du Trésor et le service de la redevance de l'audiovisuel ainsi que les affranchissements effectués dans les structures administratives du réseau (trésoreries générales, recettes des finances et postes comptables non centralisateurs). 4. Cette rubrique englobe les frais relatifs aux déplacements et changements de résidence, imprimés, télécommunications, mobilier, acquisition et maintenance de matériel, fournitures et autres dépenses courantes.

112 112 Agrégat 12 Trésor public 5. Les moyens informatiques entendus ici hors rémunérations des personnels informaticiens - concernent l'ensemble des dépenses liées au matériel informatique, logiciel, coûts de réseaux et prestations de services à caractère informatique, du réseau du Trésor public. Sont également inclus les coûts informatiques liés à la mise en œuvre de l'application interministérielle ACCORD (12,6 M HQ SRUWpV HQ H[pFXWLRQ SDU OH UpVHDX GX 7UpVRU SXEOLF GRQW OH EXGJHW HVW abondé en gestion de contributions interministérielles permettant de cofinancer ce projet d'intérêt général. 6. En PLF 2002, les frais d'actes versés aux huissiers et agents de poursuites du trésor et aux huissiers de justice, sont inclus dans le périmètre des fonctions support de l'agrégat budgétaire du Trésor public. Ces dépenses sont en effet transférées depuis le budget des charges communes (chapitre 15-03) sur lequel elles s'imputaient jusqu'en LFI 2001 Indicateur de coûts : Dépense totale (Millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s LFI PLF dépense en gestion Recouvrement des recettes publiques Dont Etat Dont Secteur public local Contrôle et exécution des dépenses publiques Dont Etat Dont Secteur public local Production de l'information budgétaire et comptable publique Dont Etat Dont Secteur public local Prestations d'expertise et de conseil Dont Etat Dont Secteur public local Dont Entreprises 7 7 Gestion de l'épargne et des fonds déposés au Trésor public Dont Etat Dont Secteur local (EPS et ESMS) Fonctions support et assimilées Dont fonctions d état-major et pilotage Dont fonctions de gestion des moyens Dont stagiaires et mis à disposition Dont moyens liés à l occupation des locaux Dont frais d affranchissement Dont moyens de fonctionnement courant Dont moyens informatiques Total Dont rattachement de fonds de concours 79 5 Avertissement : Les méthodes de recueil et de traitement des informations ont été significativement perfectionnées entre 2000 et Ces travaux approfondis (notamment par la généralisation de l'enquête sur la répartition fonctionnelle des effectifs à l'ensemble du réseau, et non plus sur echantillon), conduisant à la stabilisation de la méthode, ont révélé pour 2001 une appréciation marginalement différente des effectifs ventilés en 2000, en particulier sur la composante " recouvrement des recettes publiques". En conséquence, les évolutions apparaissant sur cette composante entre 2000 et 2001 ne sont pas totalement significatives. En outre il est rappelé que la suppression au cours de la gestion 2001 de l'activité de tenue de compte des fonds particuliers justifie la diminution du poids de l'activité "épargne". Notes : Compte tenu de leur caractère commun, ces notes se réfèrent à la fois au premier tableau d'indicateurs de coût, portant sur les effectifs réels, et au troisième tableau, portant sur les dépenses totales.

113 113 Agrégat 12 Trésor public 1. La rubrique " recouvrement Etat " comprend les effectifs et les coûts relatifs au recouvrement des recettes fiscales et non fiscales de l'etat ainsi que des impositions perçues par l'etat au profit des collectivités locales (impôts directs locaux) et des contributions sociales perçues au profit de la sécurité sociale. 2. La rubrique " recouvrement secteur local " identifie les effectifs et les coûts spécifiques au recouvrement des produits non fiscaux des collectivités et établissements publics locaux. 3. Les coûts figurant à la rubrique " information comptable Etat " correspondent aux effectifs et coûts de l'activité de comptabilité de l'etat entendue au sens strict de tenue des comptes par les comptables principaux (en trésoreries générales) et par l'acct. Les activités de comptabilisation effectuées au niveau des postes non centralisateurs sont ventilées sur les missions auxquelles elles se rattachent (recettes et dépenses de l'etat et du secteur public local, épargne et dépôts). 4. Les effectifs et coûts ventilés sous la rubrique " expertise et conseil au secteur public local " concernent principalement les activités suivantes : aide à l'élaboration des budgets, aide à la gestion de trésorerie, analyse financière, conseil juridique et participation des comptables aux commissions d'appel d'offres. 5. Cette rubrique comprend les effectifs et coûts relatifs aux activités de préposé de la CDC, de dépôts de fonds au Trésor, de diffusion des produits de la CNP et de tenue de comptes de fonds particuliers (suprimée au cours de la gestion 2001). 6. Cette sous-composante identifie les effectifs et coûts des prestations effectuées dans le cadre de la gestion comptable des établissements publics de santé et médico-sociaux en matière de gestion des fonds déposés par les malades et hébergés. 7. La décomposition figurant au sein de cette rubrique correspond aux regroupements suivants : fonctions d'état-major et de pilotage : effectifs et coûts des personnels des services centraux de la DGCP non dédiés à une composante " mission ", effectifs d'état-major non dédiés au sein des directions locales, effectifs affectés aux vérifications et contrôles internes ; fonctions de gestion des moyens : effectifs et coûts des services support proprement dits (gestion de personnel ou de moyens, exploitation ou assistance informatique, fonctions logistiques, formation professionnelle, documentation ) ; divers effectifs : coûts des effectifs non ventilables sur les missions en raison de leur position particulière (cas des inspecteurs stagiaires à l'ent et des personnels faisant l'objet de mises à disposition non remboursées) ; moyens autres que de personnel affectés à l'installation et au fonctionnement courant des services sur titres III et V ; moyens autres que de personnel affectés au fonctionnement informatique des services. En y ajoutant les coûts des personnels informaticiens agents ventilés en partie sur les 5 composantes métiers et pour le reste en fonctions support et les coûts de fonctionnement des centres informatiques, le coût total de la fonction informatique est estimé pour 2001 à 234 M Une ventilation analytique par mission des différents coûts relevant d'une logique support est effectuée dans un second temps dans le tableau figurant ci-après. 8. Le total des effectifs et des dépenses constatées correspond aux effectifs réels rémunérés et aux dépenses exécutées sur les différents chapitres du Trésor public, diminués des effectifs et des crédits annuellement transférés au budget du Trésor public, dans le cadre du remboursement de mises à disposition de personnel (7,27 M /HVGpGXFWLRQVRSpUpHVFRQFHUQHQW des crédits respectivement ventilés sur les agrégats n 11 " Cour des comptes et chambres régionales des comptes " (227 emplois transférés en 2001 pour 5,66 M HWQƒ Administration générale " (76 emplois pour 1,61 M Les effectifs et coûts des services centraux de la DGCP figurent pour partie dans les totaux répartis, s'agissant des effectifs de statut " services déconcentrés du Trésor " affectés dans les différentes sous-directions de la DGCP (751 agents fin 2001 en EATP), qui sont rémunérés sur des crédits inclus dans le périmètre de l'agrégat budgétaire du Trésor public. 9. Les services centraux de la DGCP comprenaient par ailleurs, à cette même date, 388 agents (EATP) de statut d'administration centrale, dont les rémunérations ne sont pas ventilées au sein de l'agrégat " Trésor public " mais au sein de l'agrégat n 31 " administration générale " du MINEFI. L'agence comptable centrale du Trésor (26 agents de statut d'administration centrale), la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (48 agents) et les services du contrôle financier déconcentré (12 agents) sont également caractérisés par cette dualité du statut de leurs personnels. 10. La diminution des fonds de concours se justifie par la budgétisation des crédits dédiés au service de la redevance de l'audiovisuel.

114 114 Agrégat 12 Trésor public Indicateur de coûts : Dépenses supportées par l'agrégat budgétaire n 31 du MINEFI (M n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Trésor public Indicateur de coûts : Dépenses supportées sur le budget des charges communes au titre des frais d'actes versés aux huissiers et agents de poursuites n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s LFI PLF dépense en gestion Trésor public Ces coûts correspondent aux frais d'actes versés aux huissiers de justice ou aux huissiers du Trésor dans le cadre des poursuites diligentées par les comptables du Trésor, au titre des impôts et autres produits d'etat, de la redevance audiovisuelle ou des produits du secteur public local. L'augmentation par rapport à l'exercice 2000 s'explique notamment par les mouvements sociaux de début d'année Ces dépenses, exécutées jusqu'alors sur le budget des charges communes (chapitre 15-03), sont réintégrées au budget du Trésor public en PLF Indicateur de coûts : Coûts complets analytiques (Millions d'euros) Pour compléter les informations précédentes, la DGCP procède à une évaluation de ses coûts par mission en s'attachant à promouvoir une ventilation analytique des coûts, destinée in fine à rendre compte des " coûts complets " affectés à telle ou telle de ses missions. Cette optique, qui conduit à dépasser le seul périmètre de l'agrégat budgétaire du Trésor public pour y introduire des coûts figurant dans d'autres agrégats, voire des charges calculées, est notamment nécessaire pour promouvoir le calcul d'indicateurs d'efficience, tels le taux d'intervention sur une mission donnée, ou le coût unitaire d'une prestation donnée, qui ne prennent tout leur sens qu'en épousant une logique de coûts complets. Ce travail, effectué sur l'année 2001, aboutit aux résultats suivants. notes composantes "missions" de l'agrégat 1 - coûts directs des missions 2 - ventilation des coûts support 3 - autres éléments de coûts complets 4 - total des coûts complets Recouvrement des recettes publiques - dont Etat dont Secteur public local Contrôle-Execution des dépenses publiques - dont Etat dont Secteur public local Information budgétaires et comptable dont Etat dont Secteur public local Prestation d'expertise et de conseil dont Etat dont Secteur public local

115 115 Agrégat 12 Trésor public - dont Entreprises Gestion de l'épargne et fonds déposés dont Etat dont Secteur local Total Notes : 1 - La première colonne correspond aux coûts identifiés sur les différentes composantes missions au titre de l'agrégat budgétaire du Trésor public (cf. tableau précédent), à l'exclusion des coûts classés en rubrique " fonctions support et assimilées " (717 M 2 - La seconde colonne correspond à la ventilation analytique des coûts initialement classés en rubrique " fonctions support et assimilées ". Les clés analytiques utilisées reposent par exemple sur un comptage direct des frais d'affranchissements en fonction de l'application informatique concernée, sur le taux d'utilisation des ressources par les différentes applications informatiques (taux d'utilisation des unités centrales, nombre de pages imprimées par application ) ou sur une ventilation au prorata de la répartition fonctionnelle des effectifs des différentes structures s'agissant des frais de fonctionnement courant. Par exception, certains éléments initialement classés en rubrique " support " sont exclus de toute ventilation analytique par mission. Tel est le cas des effectifs mis à disposition d'autres organismes publics (16 M GHVGpSHQVHV relatives au projet interministériel ACCORD (13 M DLQVLTXHGHVGpSHQVHVDQQXHOOHVFRQVWDWpHVVXUOHWLWUH90 car la valorisation de l'immobilier domanial est effectuée par ailleurs selon une logique de charges calculées (cf. ci-après). 3 - La troisième colonne correspond aux éléments de coûts complets non enregistrés dans le périmètre de l'agrégat budgétaire du Trésor public : dépenses de frais d'huissiers pour le recouvrement des recettes, imputées sur le budget des charges communes jusqu'en 2001 ; coûts pris en charge par l'agrégat budgétaire 31 " Administration générale " du MINEFI (effectifs des services centraux de la DGCP de statut d'administration centrale, quote-part des coûts immobiliers et de fonctionnement des services centraux de la DGCP) ; les coûts supportés par l'agrégat 31 au titre de politiques ministérielles (communication ou action sociale par exemple) sont en revanche exclus de cette ventilation ; évaluation des charges pour pensions (taux de " cotisation implicite " correspondant au taux de financement nécessaire pour équilibrer les régimes des pensions civiles et militaires, évalué pour 2000 à 40,7 % pour les pensions civiles de l'ensemble des administrations de l'etat) ; charges calculées au titre de l'occupation de locaux domaniaux (valeur du parc estimée par les services des domaines affectée d'un taux d'immobilisation financière estimé à 4%). Objectifs, résultats et cibles L'axe central de l'action du Trésor public pour les années à venir vise à apporter sa contribution à l'amélioration de la gestion publique. Un plan d'action pluriannuel a été défini à cet effet au terme d'une concertation interne générale, articulé autour de cinq engagements consistant à simplifier la relation avec les usagers et les partenaires, offrir de nouveaux services aux décideurs locaux, renforcer l'efficacité des circuits financiers, améliorer la transparence des comptes publics et garantir aux agents un environnement de travail performant. Parallèlement à ces orientations propres à la dimension gestion publique de son action, le réseau du Trésor public se doit aussi d'apporter sa contribution à d'autres grands projets de la réforme-modernisation du MINEFI, directement tournés vers l'usager, tels l'interlocuteur fiscal unique en matière de recouvrement et le projet MINinfo pour le service aux entreprises. La réussite de l'ensemble de ces projets, qui convergent vers l'objectif d'améliorer l'efficacité finale du service rendu à la collectivité, suppose de promouvoir aussi bien la qualité du service rendu aux partenaires et usagers que la simplification des procédures, dans un souci d'efficience.

116 116 Agrégat 12 Trésor public Recouvrement des recettes publiques Efficacité socio-économique 1. Optimiser le produit du recouvrement des impôts L'ensemble des actions menées par le Trésor public dans le domaine du recouvrement est guidé par l'objectif de maximiser le rendement financier du recouvrement des impôts. Cet objectif final et générique est illustré par le taux brut de recouvrement, qui mesure l'efficacité globale de l'ensemble de la chaîne de l'action en recouvrement. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Prévision Prévision 1 Taux brut de recouvrement des impôts 96,46% 96,15% 96,38% 95,97% 96,0% 96,1% Impôt sur le revenu 97,47% 97,36% 97,46% Taxe d habitation 98,42% 98,89% 98,86% Taxes foncières 98,70% 98,82% 98,83% Taxe professionnelle 97,66% 97,58% 97,63% Autres impôts sur rôles 72,56% 73,14% 69,93% Notes : 1. Le taux brut de recouvrement rapporte les recettes enregistrées au 31/12/N à l'ensemble des prises en charges brutes (incluant les côtes en suspension de poursuites et droits issus des contrôles fiscaux) comptabilisées en N-1. Ce taux est par construction sensible à la structure des émissions, dont, notamment, le poids relatif des contrôles fiscaux. Il est rappelé que les objectifs prévisionnels sur le taux brut sont très aléatoires compte tenu de l'impact de la struture des émissions, en particulier du poids du contrôle fiscal sur place, sur le niveau des résultats. Par conséquent, les prévisions pour 2003 et 2005 ne peuvent être effectuées par catégories d'impositions. En revanche, la prévision pour 2002 résulte des estimations détaillées fournies par les départements dans le cadre de l'enquête sur la politique d'objectifs. Par ailleurs, l'attention est attirée sur l'incidence de la mise en place de la Direction des Grandes Entreprises, gérant, à compter de 2002, une part importante de la taxe professionnelle, de l'impôt sur les sociétés sur rôles et moindrement des taxes foncières. Ce type d'imposition se recouvrant mieux sur les grandes entreprises (notamment la taxe professionnelle et le contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés), les prévisions pour 2003 et 2005, pour notre réseau, traduisent une diminution attendue des résultats, que ne compense pas l'amélioration du recouvrement sur les autres catégories de contribuables. 2. Simplifier et accélérer l'encaissement amiable des recettes publiques Le Trésor public poursuit sa politique de diversification des moyens de paiement, avec une double préoccupation: simplifier le paiement et les démarches pour l'usager et accélérer l'encaissement de l'impôt. L'enjeu est d'améliorer le taux d'encaissement spontané des recettes, notamment en assurant la promotion auprès des contribuables des moyens dématérialisés de paiement (prélèvement par mensualisation ou à la date limite de paiement, télérèglement). Depuis le 2e trimestre 2001, le dispositif Satelit offre aux particuliers et aux entreprises la possibilités, via Internet, de payer leurs impôts et de gérer leurs prélèvements automatiques paiements et adhésions et modifications ont été enregistrées sur Satelit en n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision s Taux d encaissement spontané des impôts 1 des particuliers (IR, TH, TF) Taux de paiement dématérialisé des impôts 2 des particuliers (IR, TH, TF) Notes : 93,51% 93,60% 92,56% 93,70% 93,8% 94,0% 32,32% 34,50% 34,51% 34,36% 35,1% 38,4%

117 117 Agrégat 12 Trésor public 1. Ce taux rapporte les paiements enregistrés avant l'envoi des lettres de rappel aux contribuables n'ayant pas acquitté spontanément leur impôt, ce qui entraîne la liquidation de la majoration de 10%, au total des recettes prises en charge. Les paiements dématérialisés (mensualisation, prélèvement à l'échéance) sont également pris en compte à travers ce taux. Les données sont obtenues à partir des éléments contenus dans l'application REC. Compte tenu des diverses difficultés rencontrées en matière de restitution des résultats par cette application, la fiabilité du taux 2001 (portant sur les émissions 2001) est limitée; il est donc susceptible de modification. 2. Ce taux rapporte le nombre total de contrats de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance pour le paiement des impôts des particuliers (IR, TH et TF) au nombre total des articles de rôles pouvant faire l'objet de paiements par l'un ou l'autre de ces deux modes de paiement dématérialisés. Le résultat 2001 correspond au taux provisoire apprécié au 31/12/2000, le taux définitif au 30/06/2001 (issu de la campage de promotion) n'ayant pu être établi en raison des difficultés techniques rencontrées en 2001 (aucune statistique sur cette donnée n'a pu être transmise par les DIT). Le résultat 2002 correspond au résultat définitif apprécié au 30/06/2002. Un recul est observé en 2002 par rapport à 2001 (-0,15 points): il est localisé sur la mensualisation des impôts locaux (TH et TF) et résulte de la combinaison de la diminution du nombre d'adhésions ( environ) et de l'augmentation du nombre d'articles ( environ). Le poids de ces impôts locaux dans l'ensemble des impôts des particuliers étant supérieur à celui de l'impôt sur le revenu, la hausse du nombre d'adhésions ( ) et la baisse du nombre de contribuables imposés ( ) pour l'impôt sur le revenu sont compensées. 3. Accroître l'efficacité du recouvrement contentieux Le Trésor public poursuit l'objectif d'améliorer le recouvrement contentieux, notamment en activant le repérage précoce des dossiers présentant un risque potentiel ou avéré pour le recouvrement et en renforçant la concertation avec les services de la DGI en vue d'améliorer le traitement des contentieux suite à contrôle fiscal. L'expérimentation des pôles spécialisés dans le recouvrement contentieux (PRC), avant leur généralisation en 2002, s'est poursuivie dans les huit départements expérimentateurs en La généralisation des PRC s'est accompagnée de la création d'un pôle national d'assistance et de soutien au recouvrement contentieux, installé à Châtellerault auprès de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (TGCST), opérationnel depuis avril n o Indicateurs de résultats t e Résultat Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision s Taux de recouvrement contentieux effectif 1 72,28% 68,50% 71,86% 72,0% 73,0% 74,0% des impôts Taux net de recouvrement en N+2 sur droits 2 86,26% 85,50% 86,06% 88,5% 86,5% 83,5% et pénalités suite à contrôle fiscal Impôt sur le revenu 68,28% 70,55% Impôt sur les sociétés 93,06% 92,97% Notes : 1. Ce taux est calculé en rapportant les recettes effectivement recouvrées en phase contentieuse aux restes à recouvrer à la date d'émission du commandement, qui marque le début de la phase de recouvrement contentieux des impôts sur rôles (IR, TH, TF, TP). Ce taux ne concerne pas le contentieux sur les impositions suite à contrôle fiscal, suivies spécifiquement à travers l'indicateur ci-après. 2. Ce taux rapporte les recettes enregistrées au 31/12/N aux droits et pénalités suite à contrôle fiscal, prises en charge au cours de l'année N-2. Les prises en charge figurant au dénominateur sont nettes des cotes en suspension légale de poursuites (réclamations suspensives, redressements et liquidations judiciaires). Pour 2002, il est tenu compte d'un contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés d'un montant très élevé pour lequel l'admisision en non-valeur a été enregistrée en Le caractère erratique du recouvrement sur contrôle fiscal sur place est rappelé, ainsi que l'impact de la structure sur ce type d'imposition (parts respectives du contrôle fiscal au titre de l'impôt sur le revenu et du contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés) sur le niveau des résultats. Par ailleurs, comme pour le taux brut, ce taux sera affecté par la mise en place de la Direction des Grandes Entreprises induisant une diminution des émissions du contrôle fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés, pour lequel le recouvrement hors suspensions légales de poursuites se situe à un bon niveau. Les prévisions pour 2005 tiennent compte de cette situation.

118 118 Agrégat 12 Trésor public Qualité du service 1. Renforcer la qualité du service rendu aux usagers Cet objectif qualitatif, par sa dimension préventive, contribue efficacement à l'efficacité globale du recouvrement en offrant de nouveaux services. Il appelle un renforcement de la politique d'accueil des contribuables. Cette démarche a été formalisée avec la mise en place d'un dispositif d'accueil commun DGI/DGCP qui regroupe dans les Hôtels des Finances, au sein d'une même structure d'accueil, les services les plus couramment rendus aux contribuables par les directions générales. Les enquêtes de satisfactions réalisées auprès des usagers présentent un premier bilan positif. Des bornes interactives ont été implantées de manière expérimentale en 2001 sur quatre sites. Elles permettent aux usagers un accès aux informations d'assiette et de recouvrement. Enfin, le portail des administrations fiscales ( est ouvert à la consulation des usagers et 11 sites expérimentaux "MINEFI Services-contact" ont été ouverts en octobre et novembre Efficacité de la gestion 1. Maîtriser les coûts de gestion des impôts Cette orientation conduit notamment à améliorer l'efficience de l'encaissement amiable. A titre d'illustration, la mise en place en 2000 du centre d'encaissement expérimental de Créteil a permis de regrouper sur un seul site (au lieu de 50 postes comptables) le traitement des moyens de paiement (chèques et titres interbancaires de paiement) des contribuables du Valde-Marne et de la Seine-et-Marne, et d'en optimiser les coûts et délais de traitement. L'ouverture d'un nouveau centre d'encaissement à Lille a été décidée à la fin de l'année La DGCP a en outre perfectionné et pérennisé son dispositif de connaissance des coûts de gestion des impôts, désormais mesurés chaque année par le taux d'intervention sur le recouvrement des différents impôts. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s 1 Taux d intervention du recouvrement fiscal Impôt sur le revenu 0,40% 0,44% Taxe d habitation 1,91% 2,06% Taxes foncières 0,86% 1,10% Taxe professionnelle 0,19% 0,20% Impôt sur les sociétés 0,09% 0,08% Taxe sur les salaires 0,05% 0,06% Autres recettes fiscales 0,43% 0,45% Avertissement : La légère augmentation des taux d'intervention par impôt entre 2000 et 2001 est le résultat du perfectionnement méthodologique du calcul des coûts complets du Trésor public, notamment dans les méthodes de recueil et de traitement des informations relatives à la ventillation des effectifs (généralisation de l'enquête sur la répartition fonctionnelle des effectifs à l'ensemble du réseau, et non plus sur échantillon). Notes : 1. Le taux d'intervention est calculé en rapportant le coût complet de gestion des différents impôts au produit fiscal de ces mêmes impôts. Le périmètre de coût retenu est un coût complet, qui inclut une évaluation pour charges de pensions et pour l'occupation des locaux domaniaux. Pour 2001, ces taux d'intervention ont été estimés comme suit : Impôts recouvrés par le Trésor public Produit fiscal 2001 en millions d'euros Coût complet du recouvrement en millions d'euros Taux d'intervention Impôt sur le revenu ,9 0,44% Taxe d'habitation ,7 2,06% Taxes foncières ,7 1,10% Taxe professionnelle ,1 0,20% Impôt sur les sociétés ,0 0,08% Taxe sur les salaires ,5 0,06%

119 119 Agrégat 12 Trésor public Autres recettes fiscales ,2 0,45% La rubrique " impôt sur le revenu " comprend la contribution sur les revenus locatifs. Il en va de même pour les contributions de même nature perçues avec l'impôt sur les sociétés, intégrées au produit de cet impôt. La rubrique " autres recettes fiscales " comprend principalement les contributions sociales (6 587 M HWODWD[HVXUOHV bureaux en région Ile-de-France (182 M Pour compléter ces informations, le tableau ci-après présente, pour les impôts concernés, les taux d'intervention globalisant les coûts de gestion des opérations d'assiette et de contrôle assurées par le réseau de la Direction Générale des Impôts (cf. agrégat n 13) et les coûts de gestion du recouvrement assuré par le réseau du Trésor public (cf. supra). Impôts Produit fiscal 2001 en M Taux d'intervention DGI en 2001 (assiette et contrôle) Taux d'intervention DGCP en 2001 (recouvrement) Taux d'intervention global en 2001 IR ,99% 0,44% 2,43% TH ,21% 2,05% 4,26% TF ,23% 1,10% 2,33% TP ,93% 0,20% 1,13% IS ,72% 0,08% 0,80% TS ,33% 0,06% 0,39% Contrôle et exécution des dépenses publiques Efficacité socio-économique 1. Renforcer l'adéquation des contrôles aux enjeux Un axe fort du plan gestion publique de la DGCP consiste à rénover le contrôle de la dépense en substituant au dispositif traditionnel, exhaustif et fondé sur des contrôles a priori, des modalitées de contrôle modulées en fonction des risques et des enjeux. Des formules de contrôle vont être expérimentées au cours du second semestre 2002 avec des services de l'etat et des collectivités et établissements publics. Qualité du service 1. Garantir les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables La réduction des délais de paiement des créanciers de l'etat et du secteur public local passe par une coordination efficace avec les ordonnateurs et par une accélération des délais incombant directement au contrôle et au paiement du comptable, tout en préservant la qualité des contrôles opérés. La directive européenne n 2000/35/CE du 29 juin 2000 sur la lutte contre les retards de paiement des dépenses publiques rejoint la volonté affichée depuis plusieurs années par la direction générale de la Comptabilité Publique de réduire ses propres délais et de sensibiliser les divers acteurs de la dépense et notamment les ordonnateurs. Sa mise en oeuvre en droit français, plus particulièrement au travers de la loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en ses articles 54 et 55, et du décret n du 21 février 2002 realtif au délai maximum de paiement dans les marchés publics doit conduire à l'évaluation affinée des différents délais qui s'échelonnent tout au long de l'éxecution budgétaire. Un délai global de paiement est ainsi calculé pour chaque dépense. Il comprend l'intervention de l'ordonnateur et celle du comptable. La démarche de qualité mise en oeuvre parallèlement dans le développement d'outils de restitutions permettra, à partir d'une série de requêtes sur la base de données de l'infocentre INDIA, de calculer avec précision ces délais et de concourir à la production de nouveaux indicateurs de gestion plus pertinents. Ceux-ci s'avèrent en effet indispensables dans le cadre de l'amélioration de la gestion publique et de l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins croissants des décideurs locaux, le Trésor public s'est engagé dans la voie de la dématérialisation des échanges et du développement des téléprocédures. Ainsi, le Trésor public participe à des expérimentations de téléprocédure avec paiement par carte bancaire, via Internet (Opéra de Strasbourg et SIVU de l'ardèche).

120 120 Agrégat 12 Trésor public n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision 1 Délai moyen de paiement des dépenses de l Etat par les comptables (en jours) 8,4 8,0 7,7 7,6 7,5 7,3 Notes : 1. Cet indicateur correspond au délai moyen de paiement des dépenses des ordonnateurs secondaires par les trésoreries générales, hors dépenses de paye et pensions, entre la date d'émission du mandat par l'ordonnateur et la date de sa validation par le comptable du Trésor public. Il est issu de l'application informatique de la dépense de l'etat (NDL). 2. Simplifier les circuits de contrôle et de paiement des menues dépenses des organismes publics En vue de simplifier les circuits financiers, la direction générale de la comptabilité publique a poursuivi les travaux destinés à proposer aux agents des collectivités publiques dûment habilités une carte d'achat pour les commandes de petit montant. La carte permettra de dématérialiser les étapes du processus de commande, d'automatiser les principaux contrôles et d'accélérer le règlement aux fournisseurs. L'année 2001 a été marquée par la notification d'un marché pour expérimenter en 2002, au sein d'un panel représentatif d'entités publiques, plusieurs systèmes de cartes d'achat ainsi que la dématérialisation des factures, qui est induite dans les systèmes de carte d'achat. Plusieurs milliers de transactions seront générées pendant la phase d'expérimentation. Elles permettront de dresser un bilan à la fin de l'année 2002, au regard duquel le MINEFI pourrait proposer l'extension d'un service de carte d'achat à l'ensemble des entités publiques françaises. Efficacité de la gestion 1. Maîtriser le coût de gestion des dépenses publiques La maîtrise du coût de gestion des dépenses publiques passe par la mise en œuvre d'actions de modernisation et de simplification des procédures, impliquant l'ensemble des acteurs de la dépense (ordonnateurs et comptables). S'agissant des coûts propres au Trésor public, la mesure de taux d'intervention, différenciés selon la nature des dépenses et la nature des contrôles, vise à apprécier l'évolution de ses coûts de gestion. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat 1 Taux d intervention sur les dépenses de l Etat Dépenses autres que paye et pensions 0,08% 0,09% Dépenses de paye et de pensions 0,12% 0,12% Taux d intervention sur la mission de 2 contrôle financier des dépenses 0,07% 0,08% déconcentrées de l Etat 3 Taux d intervention sur les dépenses du secteur public local 0,22% 0,21% Notes : 1. Le premier taux rapporte le coût complet (98,3 M GXFRQWU{OHHWSDLHPHQWGHVGpSHQVHVSDUOHVVHUYLFHVGpSHQVHVGHV trésoreries générales au montant total des dépenses payées ( M &HGHUQLHUPRQWDQWVHQWHQGKRUVGpSHnses de paye et de pensions, prises en compte dans l'indicateur supra, mais aussi hors certains flux spécifiques (dépenses liées à la gestion de la dette, dépenses en attenuation de recettes, dépenses imputées sur comptes spéciaux du Trésor), dont l'exécution ne relève pas à proprement parler du métier "dépenses". Le taux relatif aux dépenses de paye et de pension des agents de l'etat rapporte le coût complet (117,3 M GHODIRQFWLRQ de contrôle et paiement de ces dépenses ( M SD\DEOHVVHORQODSURFpGXUHGLWHGHSDLHPHQWVDQVRUGRQQDQFHPHQW préalable par des services opérationnels spécifiques, au montant total cumulé de ces deux types de dépenses au sein du budget général.

121 121 Agrégat 12 Trésor public 2. Ce taux est calculé en rapportant les coûts complets (33,0 M GH OD IRQFWLRQ GH FRQWU{OH ILQDQFLHU GHV GpSHQVHV déconcentrées de l'etat" au montant des dépenses déconcentrées de l'etat ( M soit le flux des engagements sur lesquels les contrôleurs financiers ont donné un avis dans l'année, hors dépenses correspondant aux emplois déconcentrés, non individualisables). 3. Ce taux est calculé en rapportant les coûts complets (459,3 M GHODIRQFWLRQGHFRQWU{OHHWH[pFXWLRQGHVGpSHQVHVGX secteur public local" au montant total des dépenses payées par le Trésor public pour le secteur public local (218,3 Md Production de l'information budgétaire et comptable publique Efficacité socio-économique 1. Améliorer la transparence des comptes de l'etat Le Trésor public poursuit depuis 1999 une démarche pluriannuelle d'amélioration de la transparence du Compte Général de l'administration des Finances (CGAF) au travers notamment d'une meilleure description des actifs et du passif de l'etat et, plus généralement, de l'application progressive à l'etat des normes de la comptabilité d'exercice. Ce qui n'était qu'une ambition s'est transformé en une obligation juridique puisque la loi organique du 1er août 2001 impose la mise en place d'une comptabilité d'exercice pour n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision s Innovations introduites dans le compte 1 général de l administration des finances (CGAF) : 1 - comptabilisation en droits constatés x x x x 2 - valorisation des immobilisations x 3 - évaluation des dotations et x participations 4 - provisionnement pour risques x x x x 5 - présentation d une annexe horsbilan 6 - restitution d informations nouvelles x x x x Notes : 1. L'amélioration de la transparence des informations figurant dans le Compte Général de l'administration des Finances (CGAF) est un chantier d'ampleur, à caractère nécessairement pluriannuel, entamé lors de la production du CGAF de Il comprend différents volets, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une mise en œuvre par étapes successives. Sur chacun des volets cités dans le tableau, les réalisations intégrées depuis le CGAF de 1999 ainsi que celles prévues pour 2002 sont les suivantes : = comptabilisation de la dette en droits constatés 2000 = prise en compte de la TVA en droits constatés 2001 = recensement des charges à payer et charges constatées d'avance Prévision 2002 = reconduction de l'enquête relative au recensement des charges à payer et des charges constatées d'avance et étude de faisabilité d'un recensement relatif aux produits à recevoir = valorisation des biens civils inscrits au tableau général des propriétés de l'etat ; reconstitution d'un stock d'autres biens 2000 = valorisation des biens militaires en liaison avec la DGI et le Ministère de la Défense = reclassement en secteur marchand et non marchand ; nouvelle méthode d'évaluation appliquée à une dizaine d'entités (bilans consolidés) 2000 = nouvelle méthode d'évaluation appliquée à l'ensemble du secteur marchand = adoption d'une règle de provisionnement des créances fiscales (Trésor-DGI) 2000= extension de la règle de provisionnement des créances fiscales, adoptée dès 1999 pour les créances des réseaux du Trésor et de la DGI, aux créances du réseau des Douanes 2001 = étude de faisabilité d'une provision pour dépréciation des prêts Prévision 2002 = poursuite de l'étude de faisabilité d'une provision pour dépréciation des prêts

122 122 Agrégat 12 Trésor public = présentation des engagements financiers de l'etat dans une annexe hors-bilan = présentation d'une annexe sur les liens financiers avec l'union européenne (les "comptes Europe") 2001 = étude préliminaire pour la présentation de la dette de l'etat dans un plan de comptes ad hoc (en liaison avec l'agence France Trésor) Prévision 2002 = poursuite de l'étude sur la dette: choix d'un plan de comptes et adaptation du référentiel pour répondre à la logique du système de gestion de l'agence France Trésor. 2. Améliorer la transparence des comptes du secteur public local Le souci de transparence vis-à-vis des citoyens et des partenaires a conduit le Trésor public à l'adoption de cadres comptables proches du plan comptable de droit commun (PCG), qui permettent de mieux appréhender la situation financière des collectivités tout en prenant en compte les spécificités de la gestion locale, et en particulier les règles d'équilibre budgétaire. Dans cette optique, une nouvelle nomenclature comptable des départements (M 52) est expérimentée depuis le 1 er janvier 2001 par 15 départements. Six nouveaux départements rejoindront cette expérimentation le 1 er janvier La généralisation de l'instruction, après une expérimentation sur un cycle budgétaire complet, aura lieu le 1 er janvier Une nouvelle nomenclature comptable (M 61) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est expérimentée depuis le 1 er janvier 2002 par 21 SDIS. Qualité du service 1. Accélérer les délais de centralisation comptable des comptes de l'etat La date prévue pour l'arrêté définitif des comptes de l'etat pour 2002 est le 21 mars n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Résultat Prévision Date d arrêté des comptes définitifs de l Etat 26 mars mars mars mars mars Renforcer la capacité de restitution de l'information budgétaire et comptable aux collectivités locales Le Trésor public s'attache à accélérer les délais de remise des comptes de gestion (exécution de N) aux ordonnateurs des collectivités locales, de manière à leur permettre de confectionner leurs budgets de l'année N dans les meilleures conditions. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Prévision 1 Pourcentage de comptes de gestion remis aux ordonnateurs : au 31 mars n+1 (puis 15 mars a/c de 2001) 30,2% 20,90% 40% 50% au 1er juin n+1 74,5% 77,17% 85% 100% Notes : 1. Ce taux de remise des comptes de gestion aux ordonnateurs des collectivités locales n'est suivi que depuis deux ans. La date réglementaire butoir de remise des comptes de la gestion n est le 1 er juin n+1. La seconde référence à la date du 15 mars n+1 vise à faire apparaître les progrès attendus dans une démarche de moyen terme, calée sur la date butoir de confection par les ordonnateurs de leurs budgets. La forte baisse constatée pour les comptes 2001 a pour origine l'avancée de 15 jours de la date à laquelle l'indicateur est observé. 3. Renforcer la qualité des traitements comptables Afin de renforcer la qualité des informations issues des systèmes comptables, la DGCP entend en particulier mettre l'accent sur le suivi et l'apurement rapide des comptes d'imputation provisoire de recettes et de dépenses de l'etat.

123 123 Agrégat 12 Trésor public n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision Poids des soldes des comptes d imputation provisoire (C.I.P.) : 1 en dépenses 074% 0,77% 0,48% 2 en recettes 1,10% 0,66% 0,49% Notes : 1. Le poids des soldes des C.I.P. en dépenses rapporte le total des soldes débiteurs au 31 décembre des C.I.P. susceptibles d'enregistrer des imputations provisoires de dépenses budgétaires, au total des flux de dépenses budgétaires de l'année. 2. Le poids des soldes des C.I.P. en recettes rapporte le total des soldes créditeurs au 31 décembre des C.I.P. susceptibles d'enregistrer des imputations provisoires de recettes budgétaires, au total des flux de recettes budgétaires de l'année. Efficacité de la gestion 1. Maîtriser le coût de production des informations comptables La production des informations mises à disposition des ordonnateurs doit s'accompagner d'une maîtrise des coûts induits par cette fonction. Ceci a conduit le Trésor public à mettre en place un indicateur permettant de mesurer le coût moyen de tenue de la comptabilité du secteur public local. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat 1 Coût moyen de la tenue de la comptabilité par budget des collectivités et établissements publics locaux gérés (en euros) Notes : 1. Ce coût moyen est obtenu en rapportant le coût complet de la fonction "production de l'information budgétaire et comptable du secteur local" (252,2 M DX QRPEUH WRWDO GH FRPSWDELOLWpV WHQXHV SDU OH 7UpVRU SXEOLF DX WLWUH GHV collectivités et établissements publics locaux ( budgets principaux de CEPL de toute nature en 2001). Le calcul du coût complet de cette fonction a été affiné en 2001 grâce à une meilleure évaluation des effectifs affectés à la mission (mise en place d'une enquête exhaustive au lieu de l'enquête sur échantillon menée en 2000). Prestations d expertise et de conseil Prestations d'expertise et de conseil auprès des autorités déconcentrées de l'etat Efficacité socio-économique 1. Développer l'expertise en amont des choix d'investissements publics Le Trésor public développe les prestations offertes par les missions d'expertise économique et financière (MEEF), structures régionales spécialisées dans l'aide à la décision des responsables locaux - préfets et directeurs d'agence régionale d'hospitalisation (ARH) - aux différents stades des projets d'investissements publics. En 2001, une nouvelle MEEF a été crée à la Réunion. Dans les autres départements d'outre-mer, la constitution de pôles économiques et financiers est prévue, auxquels une capacité d'expertise pourra ponctuellement être apportée par des MEEF de métropole. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Montant global des projets expertisés par les MEEF (en milliards d'euros) 4,76 5,03

124 124 Agrégat 12 Trésor public Qualité du service 1. Apporter aux préfets et aux directeurs d'arh une prestation de qualité sur les projets à enjeux Depuis 1998, le Trésor public mène une démarche qualité au sein des missions d'expertise économique et financière. Elle s'est concrétisée par l'obtention d'une certification selon la norme ISO 9002, délivrée par l'association Française d'assurance Qualité (AFAQ) à la fin de l'année 2000 et confirmée par l'audit d'actualisation à la fin de l'année Cette démarche, actuellement la plus aboutie, traduit plus généralement la volonté de la direction générale de la comptabilité publique de développer la prise en compte de la qualité vis-à-vis de ses usagers et partenaires. Efficacité de la gestion 1. Optimiser le coût d'intervention des missions d'expertise économique et financière La promotion des prestations des MEEF s'accompagne d'une démarche d'optimisation des moyens. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat 1 Coût moyen d une expertise (en euros) Enjeu financier moyen par dossier expertisé (en millions d'euros) 22,2 25,52 Notes : 1. Ce coût moyen est obtenu en rapportant le coût complet des missions d'expertise économique et financière (4,84 M HQ 2001) au nombre de dossiers d'expertise traités durant l'année (204 dossiers en 2001, contre 233 en 2000, avec des enjeux financiers croissants). Prestations de conseil auprès des autorités du secteur public local Efficacité socio-économique 1. Développer les prestations de conseil auprès des ordonnateurs du secteur public local Cet objectif passe notamment par un accroissement des efforts réalisés pour fournir aux ordonnateurs des analyses financières adaptées à leurs besoins, en s'attachant à promouvoir progressivement la production par le réseau d'analyses à forte valeur ajoutée (analyses prospectives). Le développement de la démarche de convention de partenariat avec les ordonnateurs locaux est de nature à favoriser la réalisation de l'objectif. En effet, cette démarche conventionnelle, fondée sur les attentes réciproques des partenaires, vise à adapter au plus près l'offre de services aux collectivités et établissements publics locaux, tant dans les domaines traditionnels de contrôle et d'exécution des opérations financières et comptables, que dans celui des prestations de conseil. Ainsi, la formalisation d'une démarche partenariale constitue un levier important pour le développement d'une activité de conseil répondant aux besoins des partenaires. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision s 1 Nombre d analyses financières prospectives nd Nombre cumulé de conventions de 2 partenariat entre ordonnateurs et comptables du secteur public local Notes : 1. Près de analyses financières sont élaborées chaque année par le Trésor public. Cette donnée globale recouvre par construction des réalités très hétérogènes en termes de technicité des analyses produites. L'indicateur individualise donc, au sein de ce total, les seules analyses prospectives, représentatives de l'activité de conseil la plus aboutie. 2. Entamée dès 1995 dans le secteur hospitalier (500 conventions mises en place fin 2001) et dans celui des HLM (100 conventions), la démarche de partenariat a été mise en place depuis 1999 dans le secteur des collectivités locales (plus de 1660 conventions signées fin 2001).

125 125 Agrégat 12 Trésor public Qualité du service 1. Renforcer la qualité des prestations de conseil aux ordonnateurs du secteur public local Les prestations de conseil apportées aux ordonnateurs locaux doivent s'adapter au mieux à leurs attentes. Dans cette perspective, une action d'information et d'échange a été entreprise au printemps 2001, auprès de l'ensemble des nouvelles équipes municipales. Dans le prolongement de cette action d'envergure, le Trésor public s'attachera à formaliser son offre de services de conseil juridique et financier, puis à mettre en place en 2002 un dispositif d'enquêtes de satisfaction auprès des ordonnateurs. Une consultation a été engagée début juillet 2002 en liaison avec la cellule qualité, afin qu'une enquête de satisfaction quantitative et qualitative soit réalisée par un organisme extérieur à l'administration auprès d'un échantillon représentatif de collectivités locales pour mesurer la qualité du service que leur apporte le réseau du Trésor public. Les résultats de cette enquête seront connus vers la fin du mois de novembre Améliorer la sécurité juridique des décideurs publics La réforme du code des marchés publics a conduit la direction générale de la comptabilité publique à poursuivre cette orientation en Le pôle de soutien au réseau des comptables du Trésor public, installé à Lyon depuis 1999, a été renforcé dès le début de l'année 2001 par la mise en service d'un site Intranet "marchés publics". La structure poursuit ainsi son objectif d'améliorer la capacité d'expertise des comptables publics dans le secteur public local, notamment sur les questions relatives aux marchés publics et aux délégations de service public. Parallèlement, une cellule d'information juridique à destination des acheteurs publics locaux de l'ensemble du territoire métropolitain (services déconcentrés de l'etat, établissements publics nationaux, collectivités et établissements publics locaux) a été mise en place en janvier Implantée à la trésorerie générale du Rhône, la cellule fonctionne sur le mode réactif d'un centre de renseignement par téléphone. Elle peut être saisie directement par les intéressés ou par l'intermédiaire des comptables et répond dans les 48 heures au maximum. n o Indicateurs de résultats t e Résultat Prévision s 1 Nombre d avis fournis par le nouveau pôle déconcentré de conseil aux acheteurs publics locaux (en moyenne mensuelle) Notes : 1. La montée en puissance de cette cellule s'explique, en particulier, par l'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics dès septembre 2001 et par l'application, à compter du 1er janvier 2002 de l'article 27 (détermination des seuils de procédure). Le résultat indiqué pour 2002 correspond à la moyenne du nombre d'avis sollicités lors du premier semestre de l'année. Prestations d information, de conseil et de soutien aux entreprises Qualité du service 1. Accélérer et rationaliser l'instruction des dossiers d'aides aux entreprises L'expérimentation, puis la généralisation de l'application d'aide à la gestion des aides publiques aux entreprises (AGAPE) conduira à une optimisation des conditions d'instruction des aides, en terme de qualité, de délais, et de contraintes matérielles, procurera une visibilité générale sur l'ensemble des aides publiques aux entreprises, que ce soit au plan local ou au niveau national, et constituera un outil interministériel de référence, à destination, notamment de la CNAPE et des CRAPE. 2. Améliorer l'information économique des entreprises La généralisation des réseaux MINinfo à la fin de 2001 ouvre des perspectives inédites de communication et d'appui aux entreprises parmi lesquelles on peut citer: L'information et l'aide aux porteurs de projets de créations

126 126 Agrégat 12 Trésor public La prévention et la détection des difficultés La facilitation de l'accès aux aides publiques au développement La circularisation de l'information de nature stratégique au service de l'intelligence économique 3. Améliorer le dispositif de réglement des difficultés des entreprises La rénovation du cadre réglementaire d'exercice des instances locales de soutien aux entreprises en difficultés que sont les CODEFI et les CORRI, engagée au 2ème semestre 2001, devrait donner une nouvelle efficacité à ces comités, grâce à l'actualisation et l'adaptation des outils dont ils disposent. Gestion de l'épargne et des fonds déposés au Trésor public Efficacité socio-économique 1. Atteindre les objectifs conventionnels arrêtés en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Le Trésor public entend développer conjointement avec la CDC le service bancaire et financier offert aux clientèles réglementées ou d'intérêt général. Une politique d'objectifs, fondée sur un plan d'actions et des indicateurs arrêtés en concertation avec la CDC, a été engagée en Elle se poursuit en 2002 pour un meilleur service à ces clientèles. Les indicateurs retenus mesurent la qualité offerte et la qualité perçue par les clients (cf. infra Qualité de service) et seront complétés d'indicateurs mesurant l'efficacité économique et les conditions de sa répartition avec la CDC. La combinaison de ces éléments fournira des indicateurs globaux de l'efficacité économique au regard des moyens et des résultats. 2. Atteindre les objectifs conventionnels arrêtés en partenariat avec la Caisse nationale de prévoyance (CNP) La mise en oeuvre du partenariat conventionnel avec la CNP repose de longue date sur une politique d'objectifs définis après concertation. La redéfinition du périmètre de la mission, l'examen de chaque situation locale et la connaissance des principales données du marché de l'assurance-vie garantissent la mobilisation du réseau du Trésor public et la rénovation des conditions de son intervention. L'efficacité de la politique conventionnelle conduit à mesurer le taux de réalisation de l'objectif, réparti et assigné annuellement au réseau, et le volume de collecte réalisé. En 2002, le redimensionnement des activités d'épargne devrait produire sur le chiffre d'affaires, un tassement temporaire qui a été pris en compte dans la définition de l'objectif. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision s Taux de réalisation des objectifs de volume de collecte CNP assignés au réseau Volume de collecte brute réalisé ou prévu (en milliards d'euros) Qualité du service 117,6% 100% 115,4% 100% 1,25 1,25 1,44 1,11 1. Offrir un service de qualité aux notaires et autres professions juridiques La mesure de la qualité des prestations offertes à la clientèle des professions juridiques est un enjeu essentiel, a fortiori dans le nouveau contexte résultant du passage, intervenu en avril 2000, au monopole de la collecte des fonds des notaires, pour le compte de la CDC. A cet égard, une charte qualité pour les services rendus à la profession notariale a été conclue à la fin de l'année 2000, définissant les engagements-qualité pris par la CDC et le réseau du Trésor public. Dans le prolongement de cette charte, une première enquête de satisfaction a été menée au cours du printemps Une nouvelle enquête sea menée en 2002.

127 127 Agrégat 12 Trésor public n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision 1 Baromètre de satisfaction auprès de la clientèle notariale Note synthétique attribuée (sur 20). Note moyenne de qualité des services rendus par le réseau 14,10 15,00 Notes : 1. En concertation entre la CDC et le Trésor public, un premier baromètre de satisfaction a été réalisé en 2001 par un prestataire externe, chargé de consulter, au sein d'un échantillon représentatif de 755 offices notariaux, respectivement les notaires eux-mêmes et les comptables de leurs études. Les notes synthétiques affichées ici concernent plus particulièrement les items touchant à la qualité des relations commerciales avec le Trésor public, en sa qualité de préposé de la Caisse : disponibilité et qualité de l'accueil, compréhension des attentes, respect des engagements pris, délai de réponse aux demandes 2. Professionnaliser et enrichir le service offert aux déposants de fonds au Trésor Dans le cadre du recentrage de l'activité épargne du Trésor public et conformément au plan d'actions pour une nouvelle gestion publique, une importance particulière a été portée à l'amélioration du service bancaire offert aux clients soumis à l'obligation légale de dépôt de fonds au Trésor (DFT), dont le nombre a augmenté de 23% depuis le 1er janvier 2001 et dont les encours ont progressé de 15% pendant la même période (chiffres au 30 juin 2002) pour atteindre 6,662 millions d'euros. Des actions spécifiques engagées en 2001 seront poursuivies, visant à l'amélioration technique des prestations, le développement des services personnalisés et l'instauration d'une véritable relation de clientèle. Prestations techniques Dans le cadre du schéma directeur informatique, la mise en place et le développement d'un serveur unique ETEBAC 3 à Châlons-en-Champagne permettra, dès septembre, une homogénéisation et une nette amélioration du service rendu à la clientèle en matière de télétransmission d'informations et d'opérations relatives aux comptes de dépôts de fonds. A cette occasion, une nouvelle convention, ainsi qu'un guide administratif et technique, vont être diffusés au réseau. Un objectif a été fixé d'au moins 30 nouveaux abonnés ETEBAC à la fin Par ailleurs, dans le cadre du recentrage de l'activité épargne vers les déposants obligatoires, l'application CEP va être rénovée afin d'assurer une gestion plus efficace des comptes de dépôts de fonds et de mieux répondre aux attentes des clients en matière d'informations relatives à leurs comptes. Enfin, une nouvelle application, DVP, en cours de tests, permettra, dès le second semestre 2002, aux clients du Trésor public de dématérialiser leurs opérations de virement et de prélèvement. Développement des services aux DFT Un service de caisse adapté aux déposants a été mis place en 2002, afin de faciliter les opérations de dégagement et d'approvisionnement en numéraire. Autant que de besoin, des conventions peuvent être signées avec les clients afin de s'assurer que les opérations se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Par ailleurs, une des priorités de la Direction et des services déconcentrés est de poursuivre la réduction des délais relatifs aux opérations à destination de l'étranger. A ce titre, un suivi particulier des délais internes devra être mis en place dans les Trésoreries générales. La relation de clientèle Une brochure relative aux conditions de fonctionnement des comptes de dépôts de fonds au Trésor, ainsi qu'une plaquette sur les services bancaires associés, ont été diffusées à l'ensemble du réseau. Elles sont destinées à être remises aux clients et doivent être l'occasion d'un contact personnalisé avec les correspondants les plus importants, afin de leur présenter l'offre du Trésor public et de faire un recensement de leurs besoins en matière de service bancaire. Un objectif a été fixé, visant à diffuser les documents à au moins 50% de la clientèle fin 2002 et 85% fin 2003.

128 128 Agrégat 12 Trésor public Par ailleurs, un groupe de travail va être organisé, visant à mettre en place des indicateurs destinés à mesurer au fil du temps, la qualité des services rendus aux clients déposants obligatoires et le degré de satisfaction de ces derniers. A cette occasion, un questionnaire sera réalisé, afin de mener fin 2002 une enquête de satisfaction auprès des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement. Enfin, un plan d'action est mené, visant à adapter le service financier offerts aux collectivités locales.

129 129 Agrégat 12 Trésor public

130 130 Agrégat 13 Direction générale des impôts Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 :

131 131 Agrégat 13 Direction générale des impôts Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens Article 51 Direction générale des impôts: rémunérations principales Article 52 Service de la documentation nationale du cadastre: personnel ouvrier Article 53 Direction générale des impôts: cotisations sociales - part de l'etat Article 54 Direction générale des impôts: prestations sociales obligatoires versées par l'etat Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 50 Direction générale des impôts Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 50 Direction générale des impôts Chapitre Expérimentations locales : dotations globalisées (nouveau) Article 30 Direction générale des impôts : dépenses de personnel (nouveau) " Article 40 Direction générale des impôts : dépenses de fonctionnement (nouveau) Chapitre Direction générale des impôts: dépenses diverses (intégralité du chapitre) Chapitre Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties (intégralité du chapitre) Chapitre Frais de justice et réparations civiles " " " Article 50 Direction générale des impôts Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 54 Direction générale des impôts Article 59 Opérations à caractère interministériel suivies par la direction générale des impôts " " Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

132 132 Agrégat 13 Direction générale des impôts Agrégat 13 : Direction générale des impôts Composantes de l'agrégat La direction générale des impôts (DGI) exerce cinq missions principales rappelées ci-dessous et une activité de soutien de son réseau. Dans le cadre de la réforme de l'etat et des objectifs de modernisation des administrations fixés par le Premier ministre, son action et les moyens dont elle dispose ont été définis dans un contrat d objectifs et de moyens qui couvre la période L'assiette des impôts La DGI assoit la quasi-totalité des impôts perçus pour le compte de l'etat et des collectivités territoriales ainsi que les taxes collectées au profit d'organismes divers. A ce titre, elle traite les déclarations déposées par les contribuables, procède à l'évaluation des bases taxables et instruit les réclamations contentieuses et gracieuses. En 2002, cette mission est assurée notamment par 856 centres des impôts et 107 centres départementaux d'assiette (qui assurent la gestion des rôles en matière d'impôts directs et locaux, calculent et contrôlent les bases individuelles de taxe professionnelle et apportent une aide décisionnelle aux collectivités locales). En 2002, elle devrait traiter (prévisions) : articles de rôle d'impôt sur le revenu pour un montant de 53,65 Md ; articles de rôle d'impôts directs locaux pour un montant de 55 Md ; évaluations fixées par les services du cadastre ; réclamations et demandes gracieuses. Par ailleurs, elle assurait en 2001 la gestion de : redevables de la TVA ; redevables au titre des bénéfices industriels et commerciaux/impôts sur les sociétés ; redevables au titre des bénéfices non commerciaux ; redevables au titre des bénéfices agricoles. 2. Le contrôle de l'impôt Le contrôle fiscal, corollaire indispensable du système déclaratif, est effectué du bureau (contrôle sur pièces) et sur place (contrôle externe). Ce dernier comprend les missions d'enquêtes et de recherche, de contrôle des revenus des particuliers et de vérification des comptabilités des entreprises. En 2002, 805 brigades (brigades de vérification, de recherches ou d'enquêtes) ont la responsabilité du contrôle externe, tant au niveau national (75 brigades), interrégional (230 brigades) que départemental (500 brigades). En 2002, la DGI devrait procéder à ce titre à : opérations de vérification de comptabilité ; opérations d'examens contradictoires de la situation fiscale personnelle ; pour un total de 11,50 Md GHGURLWVVLPSOHVUpVXOWDQWGHOHQVHPEOHGHVFRQWU{OHVGRQW0G DXWLWUHGHVFRQWU{OHVVXU pièces. 3. Le recouvrement de l'impôt La DGI assure l encaissement de la TVA, des impôts directs payés sans émission de rôles (retenues à la source, prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, précomptes ), des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de timbre ainsi que des produits et revenus du domaine de l'etat. Ces recettes sont recouvrées au profit du budget général de l'etat, des collectivités locales et d'organismes divers. Le réseau comptable de la DGI est composé en 2002 de 842 recettes.

133 133 Agrégat 13 Direction générale des impôts 4. Les activités foncières et domaniales Les activités foncières et domaniales contribuent à l'assiette, au recouvrement et au contrôle de certains impôts. Elles sont prises en charge, en 2002, par 295 centres des impôts fonciers et 354 conservations des hypothèques et regroupent : les activités cadastrales, qui concernent les évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties, ainsi que l'établissement et la mise à jour du plan cadastral. En 2002, la DGI devrait délivrer documents cadastraux ; les activités de publicité foncière, qui consistent essentiellement à assurer la publication dans les conservations des hypothèques de tous les actes constatant des transactions immobilières ou des charges et droits grevant les immeubles ; les activités domaniales, qui comprennent l'administration du patrimoine mobilier et immobilier de l'etat, la gestion de certains patrimoines privés ainsi que l'évaluation de biens mobiliers pour le compte d'autres services de l'etat et des collectivités locales ou organismes publics. En 2002, le produit des ventes de biens domaniaux devrait s'élever à 50 M HWOHQRPEUHGpYDOXDWLRQVGRPDQLDOHVHQYDOHXUYpQDOHHWORFDWLYHà L'élaboration de la législation fiscale La direction de la législation fiscale fournit au gouvernement les éléments lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale. Elle conçoit et élabore les projets de dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal. Elle assume, par ailleurs, la représentation du ministère dans les instances internationales en charge de questions fiscales et est chargée de la négociation et du suivi des conventions fiscales internationales. 6. Soutien Cette activité recouvre les fonctions d'administration générale et de soutien des services exercées dans le réseau, les fonctions d'état-major et de support exercées en administration centrale, les fonctions liées à l'action sociale et à la formation professionnelle agents étaient en fonction dans les services centraux de la DGI au 1 er janvier 2002, dont 80 appartenaient à des corps d'autres départements du ministère et aux corps des services déconcentrés de la DGI. Répartition des coûts Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e s Exécution Exécution LFI PLF Prévision de dépense en gestion L'assiette des impôts Le contrôle de l'impôt Le recouvrement de l'impôt Les activités foncières et domaniales Dont activité cadastrale Dont Domaine Dont Publicité foncière Soutien Dont administration générale et soutien des services Dont administration centrale Dont action sociale Dont formation professionnelle Total Les dotations indiquées ci-dessus ne sont pas immédiatement comparables entre exercices, du fait de changements intervenus dans le périmètre des dotations d'une année à l'autre. La répartition des coûts de la DGI par mission est proche de la présentation du budget par " groupes de programmes " antérieurement annexé au projet de loi de finances (" blanc budgétaire ").

134 134 Agrégat 13 Direction générale des impôts Les dépenses sont ventilées par mission à partir des informations fournies par l'agence comptable centrale du Trésor. Les clés de répartition sont, pour l'essentiel, calculées chaque année à partir de l'agrégation de données fournies par les services déconcentrés et les services à compétence nationale. Le coût de l'activité soutien n'incorpore pas certaines dépenses, dont les services centraux sont à l'initiative. Dans cette hypothèse, l'affectation de ces charges sur les autres missions repose sur des méthodes pertinentes et non forfaitaires (ex : informatique, affranchissement et impression). Dans la colonne " LFI 2002" sont ventilés, selon la méthode décrite cidessus, les crédits (dépenses ordinaires et crédits de paiement) ouverts au titre de la loi de finances initiale. Enfin, les coûts pris en charge par l'agrégat budgétaire 31 "Administration générale " du MINEFI (8 M VRQWH[FOXVGH cette ventilation. Objectifs, résultats et cibles Un contrat définissant les objectifs et les moyens de la direction générale des impôts a été signé le 27 octobre 1999 pour la période comprise entre le 1 er janvier 2000 et le 31 décembre Un avenant à ce contrat a été signé le 31 janvier 2001 pour tenir compte et traduire, pour la direction générale des impôts, les objectifs de la réforme de l'etat et de la réformemodernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La mission de la direction générale des impôts se fonde sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ". La direction générale des impôts doit donc, dans la limite de son domaine d'intervention, contribuer à une meilleure acceptation de l'impôt et au juste financement des charges publiques. Dans ce cadre, elle veille à promouvoir en toutes circonstances le plus haut degré de civisme fiscal, c'est-à-dire d'accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables. Cette finalité doit être déclinée sur chacune des activités de la direction générale des impôts : - l'administration fiscale doit renforcer le contenu et la qualité des services qu'elle rend à ses usagers afin de leur faciliter la tâche. Cette amélioration des services passe notamment par une utilisation plus importante des nouvelles technologies de l'information et de la communication, en complément des services de proximité que la direction générale des impôts assure déjà. La qualité du contact sous ses diverses formes est renforcée, notamment par la mise en œuvre de standards de qualité. Cette démarche contribue à faire de la direction générale des impôts une administration de service, placée au cœur du service public ; - l'administration fiscale doit veiller, dans les règles qu'elle met en œuvre et dans les procédures qu'elle emploie, à favoriser la compréhension de la règle fiscale et l'acceptation de l'impôt. Symétriquement, elle doit accroître sa réactivité pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer la qualité de ses opérations de contrôle. S'appuyant sur ses agents et ses cadres, motivés et attachés à rendre un service de qualité, la direction générale des impôts doit moderniser la gestion de ses ressources humaines et prendre appui sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour contribuer à les faire bénéficier tous des avancées sociales que permet une meilleure organisation du travail. Elle doit également renforcer leurs qualifications, les former aux technologies nouvelles, poursuivre ses efforts pour alléger les tâches de gestion, les doter d'applications et d'outils informatiques performants dans un cadre de travail rénové. Dans le cadre de ces options stratégiques, la direction générale des impôts doit rendre un meilleur service public au meilleur coût. Tous ses projets doivent être examinés au regard : - des gains pour les usagers, qui doivent bénéficier de services améliorés ; - des gains pour les agents, qui sont les bénéficiaires mais aussi les acteurs de la modernisation de la direction générale des impôts ; - des gains pour la collectivité des contribuables, qui bénéficiera des gains de productivité réalisés par la direction générale des impôts dans la maîtrise de ses coûts. Efficacité socio-économique 1. Assurer le bon fonctionnement du système déclaratif 1.1. Faire progresser le respect spontané de leurs obligations par les contribuables Dans le respect de la philosophie du système déclaratif, la DGI a pour ambition de promouvoir le plus haut degré de civisme fiscal, c'est-à-dire d'accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables. Trois indicateurs permettent de mesurer les résultats atteints dans la promotion du civisme fiscal :

135 135 Agrégat 13 Direction générale des impôts n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Résultat Prévision Résultat Objectif au 31/12/ Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière de TVA Taux de respect spontané des échéances déclaratives en matière d impôt sur le revenu 88,7% 88,4% 90% 94,7% 94,9% 96% Coefficient de paiement à l échéance (*) 95,7% 96% 96,7% à 97,5% (*) rapport entre le montant des paiements à l'échéance et le montant total payé (paiements spontanés + prises en charges). Contribuent à la réalisation de cette finalité : - l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager ; - le bon fonctionnement du système déclaratif ; - la préparation de l'administration fiscale électronique ; - les actions pour faire bénéficier les agents de la modernisation de la DGI. Parallèlement à la politique visant à améliorer la qualité du service rendu à l'usager, la DGI vise à assurer, au bénéfice de la collectivité dans son ensemble : une gestion et, le cas échéant, une surveillance des contribuables défaillants, dans les meilleures conditions de rapidité et de proximité, afin qu'ils respectent leurs obligations sans retard ; un contrôle fiscal efficace de nature à sanctionner et dissuader les comportements frauduleux Maîtriser le système déclaratif et réagir sans délai aux défaillances de toute nature La direction générale des impôts doit consolider les positions acquises en matière de gestion de masse (émission de l'impôt et, pour la partie dont elle est responsable, encaissement des impôts). Elle s'engage en outre à accroître la réactivité de ses services face à toutes les défaillances (déclaration non déposée, paiement omis) et à accélérer le recouvrement des impositions. Cette amélioration de la réactivité face aux défaillances déclaratives et de paiement des contribuables est mesurée par trois indicateurs : Indicateurs de résultats n o t e s Composantes de l'agrégat Résultat Prévision Résultat Objectif au 31/12/ Taux de retardataires TVA de plus de six 2,6% 2,9% <3% mois Taux de retardataires en déclarations de 3,3% 3,3% <3% résultats BIC/BNC/IS au 31 décembre Taux de couverture des charges de 98,0% 98,1% >98,5% l exercice en TVA ( *) (*) : Le taux de couverture de la charge représente la part des encaissements effectifs de l'année rapportés au total des encaissements et des prises en charges. La DGI doit par ailleurs dépasser la seule gestion des contribuables connus et améliorer sa connaissance du tissu fiscal, notamment pour identifier de nouveaux contribuables. Elle s'engage à rechercher les éventuels contribuables totalement défaillants, notamment grâce au développement des sorties sur le terrain. Les progrès obtenus en matière de connaissance du tissu fiscal et de recensement de la matière imposable sont mesurés dans le cadre des instruments de management (contrôle de gestion de chaque direction).

136 136 Agrégat 13 Direction générale des impôts 1.3. Renforcer la qualité du contrôle fiscal Une politique de contrôle efficace et dissuasive est l'indispensable corollaire du système déclaratif. La direction générale des impôts s'engage à renforcer la qualité du contrôle fiscal. Son action poursuit trois finalités : la finalité dissuasive, qui a pour but de couvrir de manière réfléchie et proportionnée aux enjeux les différentes catégories de contribuables dans une optique de meilleure maîtrise de l'assiette, la finalité budgétaire, qui consiste à obtenir le recouvrement le plus rapide des droits éludés, et la finalité répressive, qui a pour but de sanctionner sévèrement les comportements les plus frauduleux sur le plan financier, voire sur le plan pénal. La DGI oriente prioritairement son action en direction des fraudes les plus graves et de l'économie souterraine. Elle approfondit sa collaboration avec les autres administrations concernées. La direction générale des impôts améliore le pilotage stratégique de l'action des services chargés du contrôle en mettant en œuvre des plans interrégionaux de contrôle fiscal, afin de répondre, en fonction des spécificités locales et du tissu local, aux trois finalités de sa mission de contrôle. Elle diversifie ses modes d'intervention et de contrôle, en recourant à des types d'intervention plus rapides, en proportionnant mieux les investigations aux enjeux et en renforçant sa réactivité envers les contribuables les moins vertueux. Dans ce cadre, elle accentue sa présence sur le terrain des circuits frauduleux par la réalisation plus fréquente de droits d'enquête, de procédures de visites et de saisie, d'examens contradictoires de situation fiscale personnelle et de contrôles ciblées. Elle développe son action en matière de lutte contre les aspects internationaux de la fraude fiscale, en accroissant le poids de la fiscalité internationale dans ses contrôles et ses résultats. A ce titre, elle participe activement aux négociations d'accords internationnaux et à l'intensification des échanges de renseignements entre administrations fiscales. L'amélioration de son efficacité est mesurée par trois indicateurs qui permettent d'apprécier son activité au regard des trois finalités du contrôle fiscal : la finalité dissuasive, avec un contrôle exhaustif des dossiers à forts enjeux, la finalité budgétaire, avec le taux de recouvrement par la direction générale des impôts des droits et pénalités suite à contrôle fiscal, et la finalité répressive, avec la proportion d'opérations donnant lieu à l'application de pénalités exclusives de bonne foi ou à des propositions de poursuites pénales. Indicateurs de résultats n o t e s Composantes de l'agrégat Taux de contrôle des dossiers à forts enjeux sur trois ans (*) Résultat Prévision Résultat n.d 51,5% du 01/01/200 0 au 31/12/200 1 Objectif au 31/12/ % Taux net de recouvrement DGI en N+2 des 62,5% 57,9% 63,5% droits et pénalités suite à contrôle fiscal (**) Part des opérations présentant un caractère 14% 14,4% 16% répressif (***) (*) : Dossier à fort enjeu = revenu brut soumis à l'impôt sur le revenu (y compris les plus-values) supérieur à euros. (**) : le taux net de recouvrement DGI représente l'ensemble des droits et pénalités encaissés au 31 décembre N+2 sur les créances nettes (hors créances contestées et créances sur procédures collectives) de l'exercice N, rapporté au total des créances nettes de l'année N. (***) : part des opérations à caractère répressif dans l'ensemble des opérations réalisées en N (la finalité répressive correspondant à l'application d'un niveau élevé de pénalités exclusives de bonne foi et/ou donnant lieu à propositions de poursuites pénales).

137 137 Agrégat 13 Direction générale des impôts Qualité du service 1. Améliorer la qualité du service rendu à l'usager Afin d'établir durablement de nouvelles relations avec les usagers du service public fiscal et foncier et faciliter l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la direction générale des impôts s'engage dans une démarche globale de qualité de service. Les deux principaux objectifs en sont la mise en œuvre, d'ici fin 2002, de standards de qualité dans tous les services et la préfiguration de l'interlocuteur fiscal unique au travers des expérimentations engagées dans le cadre de la réforme-modernisation du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie. Afin d'atteindre, dans ce délai, ces objectifs, la direction générale des impôts doit évaluer l'ensemble de ses résultats et s'engager clairement à l'égard des usagers Etablir de nouvelles relations avec les usagers et en mesurer les résultats Se fixer des objectifs de qualité et mesurer nos résultats en la matière a) Respecter des standards de qualité La direction générale des impôts s'est engagée à mettre en œuvre, d'ici la fin 2002, cinq standards de qualité dans ses relations avec les usagers : réception sur rendez-vous, pas d'appel téléphonique sans suite, envoi des formulaires à domicile, systématisation des réponses d'attente quand une expertise est nécessaire et levée de l'anonymat, aussi bien dans les correspondances que lors de l'accueil physique ou téléphonique. Afin que tous ses services respectent intégralement ces cinq standards de qualité, la direction générale des impôts a procédé dans l'ensemble de ses directions à une série de mesures, en juin, puis en décembre 2001, faisant apparaître une nette progression de l'application des standards dont le taux moyen atteint 80% fin Cette opération sera renouvellée courant STANDARDS DE QUALITÉ JUIN 2001 DÉCEMBRE 2001 (*) OBJECTIFS AU 31/12/2002 Généralisation de la réception sur rendez-vous 34% 84% 100% Pas d'appel téléphonique sans suite 85% 85% 100% Envoi des formulaires à domicile 89% 75% (**) 100% Systématisation des réponses d'attente quand une expertise est nécessaire 19% 70% 100% Levée de l'anonymat 81% 85% 100% (*) méthode simplifiée pour permettre une mesure intermédiaire. (**) méthode de calcul plus exigeante qu'en juin b) Mettre en place de nouveaux services à la disposition des contribuables Depuis décembre 2000, la direction générale des impôts met à la disposition des contribuables, dans la région Nord-Pas-de- Calais, un centre d'appels "Impôts service" qui délivre, sur des plages horaires élargies, les informations sollicitées par voie téléphonique. La généralisation de ce dispositif sera réalisé d'ici la fin 2003, et deux nouveaux centres "Impôts service" seront créés à l'été 2002 à Rouen et Nancy. Dans les zones géographiques où le besoin aura été clairement établi, une concertation locale est engagée pour élargir les plages horaires d'accueil des usagers. La direction générale des impôts fera le bilan des horaires d'ouverture au public de l'ensemble de ses services à la fin de Par ailleurs, la charge d'accueil des services de la DGI a connu un point culminant en 2001 suite à la mise en oeuvre de la prime pour l'emploi, compte tenu du caractère novateur de cette mesure. Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les revenus d'activité pour améliorer la rémunération du travail. Elle a été attribuée pour la première fois dès l'automne 2001 aux personnes ayant exercé en 2000 une activité professionnelle et disposant de revenus modestes, à partir des éléments indiqués sur la déclaration d'ensemble des revenus. Plus de 8,6 millions de foyers ont ainsi bénéficié de cette prime, pour un montant global de 1,26 Md HWGXQFRPSOpPHQWGXPême montant versé à la fin de l'année c) Accélérer les réponses aux demandes de renseignements et réclamations des contribuables La direction générale des impôts vise à traiter mieux et plus rapidement les demandes de renseignements et réclamations des contribuables, en phase administrative comme en phase juridictionnelle.

138 138 Agrégat 13 Direction générale des impôts Les questions simples, c'est-à-dire génériques ou de portée générale, posées directement sur le site Internet du ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie, doivent faire l'objet d'une réponse en ligne sous une semaine, sauf pendant la campagne de l'impôt sur le revenu où ce délai est ramené à 48 heures ouvrables. Le respect de ces délais est vérifié par des audits annuels d'un échantillon significatif de réponses, réalisés par les inspections principales des services des directions concernées. En phase administrative, l'administration vise à traiter plus de 90 % des réclamations dans le délai d'un mois. Le maintien de la qualité des réponses fournies est vérifié par des audits annuels sur un échantillon significatif de dossiers particuliers, réalisés par les inspections principales des services des directions dans le cadre d'une coordination interrégionale. En phase juridictionnelle, l'administration vise à produire au plus tard dans un délai de six mois ses mémoires en réponse aux requêtes des contribuables devant les juridictions (quatre mois devant les cours d'appel). Cette accélération du traitement des productions de l'administration s'accompagne d'une action portant sur la résorption des stocks, prévention du contentieux et sur la qualité des mémoires. Les indicateurs suivants permettent de mesurer l'accélération des réponses aux réclamations des contribuables : n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Résultat Prévision Résultat Objectif au 31/12/ Pourcentage de réponse aux réclamations des particuliers dans le délai d un mois en matière d impôt sur le revenu et de taxe d habitation Part des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables devant les juridictions administratives produits dans un délai de six mois (quatre mois devant les cours d appel) 84,3% 88,2% >90% 47,2% 43,2% 80% Mesurer la perception qu'ont les usagers de la qualité du service que leur rend la DGI et les interroger sur leurs attentes La direction générale des impôts s'engage à recourir à un institut de sondage pour disposer, fin 2002, des opinions de ses diverses catégories d'usagers sur : - leur perception de la qualité globale des services fiscaux et fonciers ; - leur connaissance et le niveau de leur satisfaction quant à ses engagements en la matière ; - les conséquences positives que cette volonté de mieux les servir aurait sur leur adhésion au système déclaratif ; - leurs éventuelles attentes complémentaires. Celles-ci viendraient infléchir ou compléter à moyen terme la politique qualité de la direction générale des impôts Publier les engagements en matière de qualité de service Afin de montrer son engagement collectif pour atteindre ces objectifs de qualité de service, la DGI a pris ou prendra les mesures suivantes : En elle a institué l'affichage dans ses sites territoriaux de ses résultats locaux les plus significatifs dans le domaine du service à l'usager ; - au niveau national et dans chaque département, elle a informé ses partenaires institutionnels ou professionnels des résultats de son activité et de ses orientations ; - elle s'est engagée à apprécier la faisabilité d'une certification de la qualité de certains des processus qu'elle met en œuvre par un organisme externe spécialisé. Un partenariat a été conclu avec l'association française pour l'amélioration de la qualité pour lancer une expérimentation de certification de services dans cinq directions, comprenant l'élaboration d'un référentiel d'engagements de services en vue de l'obtention d'un certificat.

139 139 Agrégat 13 Direction générale des impôts En 2002 Elle rendra publics les résultats des mesures du respect des cinq standards de qualité dont l'application sera généralisée et les affichera dans l'ensemble de ses services. Selon l'enquête réalisée début 2002 par la mission "Qualité de service", une affiche portant sur la qualité de service était apposé dans 90% des sites de la DGI, dont la plupart comportaient des résultats significatifs en matière d'accueil Proposer des simplifications La simplification constitue le premier objectif de la réforme-modernisation, les contribuables et les agents exprimant leur insatisfaction au regard de la complexité de la législation fiscale. Dans ce contexte, la direction générale des impôts s'est engagée : - à soumettre des propositions de simplification de la législation fiscale chaque année, dans le cadre du comité de stratégie fiscale (ainsi, cette politique active de simplification a déjà permis la suppression d'une vingtaine de droits de timbre et taxes assimilées, la suppression en deux ans de la contribution représentative du droit de bail, la suppression du certificat de scolarité fourni à titre de justificatif de la réduction d'impôt correspondante) ; - à proposer des mesures de simplification des obligations déclaratives des usagers, notamment en réduisant le nombre de leurs contacts déclaratifs et de paiement avec l'administration (par exemple pour les redevables professionnels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxes sur les salaires ou de bénéfices agricoles forfaitaires) et en cherchant à améliorer la lisibilité et l'accessibilité des imprimés et de la documentation qu'elle met à la disposition des usagers et des agents (par exemple l'utilisation de la technologie Internet pour les demandes de formulaires et le calcul de l'impôt, ou la refonte de la notice de la déclaration de succession) ; - à proposer des éléments permettant d'appréhender l'évolution de la complexité de la législation fiscale ainsi qu'à mesurer celle des obligations déclaratives ; l'élaboration d'un indicateur de mesure de la complexité fiscale est actuellement testée sur plusieurs impôts ; - à rechercher, dans les mesures d'application édictées par l'administration et mises en œuvre par les agents, des mesures de simplification. Un travail important de recensement des propositions a été mené par les services, qui a permis de valider 108 mesures, réparties dans les différents domaines de la DGI : fiscalité professionnelle, des particuliers, foncier, ressources, contrôle fiscal ou contentieux. Celles-ci sont, soit d'ores et déjà mises en application, soit en cours d'expertise, notamment lorsqu'elles nécessitent des adaptations de textes ou informatiques Améliorer l'exercice des missions foncières Les missions foncières font partie intégrante des missions de la direction générale des impôts. Elles bénéficient de la même attention et doivent évoluer et se moderniser pour répondre aux objectifs de la direction générale des impôts. Cette modernisation prévoit la mise en œuvre, sur la période : - du projet FIDJI d'informatisation des conservations des hypothèques, qui aboutira à terme à la dématérialisation du fichier de la publicité foncière. Le coût de ce projet exceptionnel nécessite un financement spécifique, intégré au budget global de la direction générale des impôts. Au 31 décembre 2001, l'application FIDJI-flux, qui informatise l'ensemble des activités du service couvre 188 des 354 conservations, tandis que la dématérialisation par scannage du fichier hypothécaire est réalisée dans 146 bureaux. L'achèvement du déploiement devra intervenir en 2003 ; - du projet de mise en place d'un serveur d'informations en matière de données cadastrales littérales. Ce serveur, qui utilise la technologie Internet, a été généralisé dans l'ensemble des centres des impôts fonciers en décembre Il devrait être mis à la disposition des notaires à la fin de l'année 2002, afin de leur permettre de consulter les données cadastrales sur l'ensemble du territioire nationnal et de confectionner les extraits cadastraux nécessaires aux formalités de publicité foncières ; - de la dématérialisation du plan cadastral. Dès le début de l'année 2002, 102 centres des impôts fonciers ont été équipés de l'application PCI-vecteur, qui permet la consultation, la mise à jour et la diffusion du plan cadastral numérisé dans le cadre de conventions entre la DGI et les collectivités. Enfin, une réflexion est engagée sur les aménagements susceptibles d'être apportés à l'organisation de ces services pour une meilleure efficacité. Ce processus doit permettre de délivrer plus rapidement les renseignements fonciers, avec une qualité accrue. Cet objectif est mesuré par les deux indicateurs suivants :

140 140 Agrégat 13 Direction générale des impôts n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Résultat Prévision Résultat Objectif au 31/12/ Pourcentage des demandes de renseignement sommaires urgents satisfaits dans le délai de dix jours. Délai de fourniture des documents courants au guichet des centres des impôts fonciers. 23,4% 37% >=90% n.c 7,8% audelà du délai de 5 jours 5 jours 1.5. Préfigurer l'interlocuteur fiscal unique Conformément à ce qui a été confirmé lors du comité technique paritaire ministériel du 28 avril 2000, la direction générale des impôts a mis en place une direction des grandes entreprises (DGE) et poursuivi des expérimentations permettant de préfigurer l'interlocuteur fiscal unique des personnes physiques et des entreprises. La DGE permet, depuis le 1 er janvier 2002, aux grandes entreprises de disposer d un interlocuteur fiscal unique tant pour les opérations de déclaration que pour les opérations de paiement. Les expérimentations ont visé à : - mettre en place un réseau Intranet simplifiant les démarches des contribuables et reliant des services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans quatorze départements ; - mettre à la disposition des contribuables, dans neuf hôtels des finances, un accueil commun traitant à la fois des problèmes relevant de la compétence de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ; - procéder, notamment au bénéfice des petites et moyennes entreprises, à un rapprochement entre le centre et la recette des impôts dans treize sites. Ces expérimentations ont fait l'objet d'une évaluation à l'issue de la période d'examen qui a abouti, à l'occasion du comité technique paritaire ministériel du 18 octobre 2001, à l'annonce par le ministre de la généralisation de l'intranet commun DGI/DGCP, de l'extension de l'accueil commun DGI/DGCP dans une dizaine de nouveaux sites, et de la mise en oeuvre, à l'initiative des directeurs, en fonction du contexe local, des différents schémas de rapprochement CDI/recettes. Au-delà de celles visant à préfigurer l'interlocuteur fiscal unique, la direction générale des impôts participe aux autres expérimentations de la réforme-modernisation du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie, et notamment à celle visant à mettre en place un interlocuteur économique unique. 2. Préparer l'administration fiscale électronique La direction générale des impôts exerce principalement une activité de traitement de l'information et de services à haute valeur ajoutée dans un environnement technologique et économique en pleine mutation. Dans ce contexte, elle doit mettre Internet et les nouvelles technologies au service des contribuables grâce à une première étape du compte fiscal simplifié et, dans le même temps, améliorer les performances des applications informatiques existantes Réaliser la première phase de la mise en place du compte fiscal simplifié Le compte fiscal simplifié permettra à la fois : - d'améliorer la qualité des services rendus par les modes d'accès habituels au service public (guichet, téléphone, courrier), qui demeureront ; - d'offrir de nouveaux canaux d'accès en développant les services en ligne et à distance pour rendre la gestion courante des impôts plus facile et moins coûteuse en temps comme en déplacements. A terme, les usagers qui le souhaitent pourront ainsi, à distance : - visualiser l'ensemble de leur situation fiscale ; - télédéclarer ou télépayer leurs impôts ; - introduire leurs requêtes de toute nature et suivre l'avancement de leurs dossiers ; - bénéficier, grâce à la puissance des nouveaux médias, de services à distance sécurisés, disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et adaptés à leurs besoins.

141 141 Agrégat 13 Direction générale des impôts La mise en place du compte fiscal simplifié est conduite dans le cadre d'un projet informatique commun à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique, dénommé COPERNIC, axé sur la refonte des systèmes d'information et sur l'exploitation maximale des potentialités issues des technologies Internet. Il implique un réexamen en profondeur des applications informatiques actuelles et des projets en cours de développement. Le plan d'action opérationnel, arrêté par le ministre, couvre la période avec deux objectifs : - mettre en place une première série de nouveaux services pour les usagers et pour les agents. Les premières réalisations concrètes sont d'ores-et-déjà en service ; TéléTVA permet, depuis avril 2001, aux entreprises de télédéclarer et télépayer leur TVA par Internet ; SATELIT, permet le télépaiement de l'impôt et la gestion en ligne de la mensualisation par internet ou par minitel, depuis avril 2001 ; le portail fiscal - version 1- donne accès aux téléprocédures, aux premiers services COPERNIC et à l'ensemble de l'information déjà présente sur le site du MINEFI ; ADONIS ouvre la possibilité de consulter par internet les déclarations d'impôt sur le revenu et les avis d'imposition de CSG et CRDS ; TéléIR (télédéclaration de l'impôt sur le revenu) a été entièrement refondue et dotée d'un système de certification électronique ; la documentation fiscale sur intranet sera mise à la disposition du public mi-2002 ; - engager les travaux de refonte d'ensemble du système d'information fiscal pour donner sa pleine mesure au compte fiscal simplifié. Dans ce cadre, les études de migration des applications visant à rapprocher l'informatique de la DGI et de la DGCP sont en cours de déroulement conformément au calendrier fixé Améliorer les performances de l'informatique existante L'amélioration du système informatique actuel est poursuivie dans trois directions. A cette fin, la direction générale des impôts : - poursuit en 2002, un plan d'action spécifique destiné à améliorer la qualité des outils informatiques mis à la disposition des services et l'efficacité des réponses apportées aux situations dégradées. L'ensemble de ces travaux donne lieu à une publication régulière sur l'intranet ; - entretient l'exploitation des indicateurs permettant d'évaluer les taux de disponibilité des principales applications. En décembre 2001, les taux de disponibilté globale des applications MEDOC en recettes, MAJIC2 dans les centres des impôts fonciers et FIDJI dans les conservations des hypothèques s'établissent respectivement à 99,08%, 88,09% et 99,66% ; - poursuit par ailleurs sur la période la mise en œuvre de son " projet d'évolution des services informatiques ". La concentration des exploitations foncières et fiscales et la réorganisation des structures d'assistance aux utilisateurs permet aux centres de services informatiques de dégager les moyens leur permettant de se mobiliser sur les missions nouvelles. La reconversion professionnelle des personnels informaticiens se poursuit conformément au programme engagé. Pour mesurer la perception de ces efforts, la direction générale des impôts met en place un système d'appréciation de la satisfaction des utilisateurs, à travers un observatoire interne créé à la fin de l'année 2001 pour une période de 3 ans. Portant sur un échantillon de agents, cet observatoire est chargé de conduire une enquête de satisfaction tous les 6 mois. Efficacité de la gestion 1. Faire bénéficier les agents de la modernisation de la DGI L'ensemble des agents de la direction générale des impôts sont motivés et attachés à rendre un service de qualité. Ils constituent la première force d'une administration de service à haute valeur ajoutée. En prenant appui sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la direction générale des impôts doit moderniser la gestion de ses ressources humaines pour faire bénéficier tous ses agents des avancées sociales que permet une meilleure organisation du travail. Elle doit également renforcer leurs qualifications et les former aux technologies nouvelles dans un cadre de travail rénové.

142 142 Agrégat 13 Direction générale des impôts 1.1. Réussir l'artt Pour la direction générale des impôts et ses agents, l'aménagement et la réduction du temps de travail doivent constituer à la fois une avancée sociale et une voie de progrès dans la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce contexte de qualité accrue du service public, l'aménagement et la réduction du temps de travail ont été, à travers les expérimentations conduites au premier semestre 2001 et lors de la généralisation du dispositif le 1 er janvier 2002 ou de son anticipation à la fin 2001, mis en oeuvre en associant amélioration de la situation des agents en matière de temps libre et organisation collective rénovée du travail, dans les conditions prévues par le décret du 25 août La mise en place du dispositif s'est accompagnée par ailleurs d'une réflexion sur les mesures de simplification et d'organisation des services Sécuriser les régimes indemnitaires des agents Dans le cadre des orientations ministérielles fixées par le secrétaire général du MINEFI, la direction générale des impôts procède à la régularisation des régimes indemnitaires servis à ses agents. Obligation juridique rappelée par la Cour des comptes, cette régularisation est aussi une garantie de pérennité pour les agents. Elle est menée dans le cadre des engagements formulés par le gouvernement devant le Parlement : - application à tous des règles de droit commun en matière de rémunération et de règles fiscales ; - maintien par corps et par grade du niveau actuel moyen de rémunération des agents ; - garantie du maintien à titre individuel du niveau des rémunérations actuellement versées aux agents Faire bénéficier les agents de l'intranet La mise à disposition de chacun des agents, sur son poste de travail, d'un accès à l'intranet permet de faciliter et de développer la communication et les liaisons entre les services. Le nombre de postes disposant de l'accès à l'intranet passera à près de à la fin de l'année 2002, agents en disposant au 31 décembre Le portail d'accès permet d'accéder à un Intranet local, à l'intranet de la direction générale des impôts (EOLE), aux Intranets professionnels et à l'intranet ministériel Elargir les possibilités d'accomplissement professionnel La modernisation de la gestion des ressources humaines représente, pour la direction générale des impôts et pour ses agents, un facteur de progrès et d'efficacité collective qui doit être développé. Elle suppose, dans le respect des règles statutaires, une gestion plus personnalisée des situations individuelles des agents et une meilleure connaissance des cadres. La direction générale des impôts valorise mieux l'effort de formation qu'elle fournit, au bénéfice d'un équilibre entre les actions de formation et l'évaluation de leur impact. Elle met en œuvre un plan qualité de la formation, visant notamment à ce que, grâce à un suivi personnalisé, tous ses agents ayant des besoins de formation bénéficient, en la matière, d'au moins une action au cours de l'année. Elle engagera en outre une ouverture plus large de la formation initiale sur le monde professionnel et l'international. La direction générale des impôts s'attache à développer les actions de reconnaissance des efforts entrepris par ses agents et fait une large place, dans son effort de repyramidage de ses effectifs, aux voies de promotion interne (listes d'aptitude et concours internes). Plus généralement, elle s'attache à offrir à ses agents de nouveaux services liés aux différents actes de gestion les concernant, grâce notamment à la mise en œuvre progressive d'un nouveau système d'information des ressources humaines. 2. Optimiser la gestion des moyens en améliorant la connaissance des coûts Afin d'optimiser la gestion de ses moyens, la direction générale des impôts s'engage à moderniser ses systèmes d'information budgétaire et comptable et à suivre l'évolution de sa productivité Mieux connaître les coûts pour mieux éclairer les décisions Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel pour la réforme de l'etat du 12 octobre 2000, la direction générale des impôts modernise ses systèmes d'information budgétaire et comptable. Dans le prolongement des travaux qui avaient été engagés en 1998, la direction générale des impôts mesure le coût de gestion de l'impôt. Elle doit en effet, comme l'indique son contrat, analyser le "coût des procédures particulièrement lourdes, afin de contribuer à leur allégement". Le coût de gestion de l'impôt correspond au rapport entre, au numérateur l'ensemble des coûts et, au dénominateur, les rendements totaux des impôts. Chaque impôt fait l'objet d'un calcul de son coût de gestion, tenant compte du temps consacré par les agents aux différents impôts, des moyens en termes de fonctionnement et d'informatique qui y sont consacrés. Le tableau ci-après mentionne les résultats des travaux portant sur le coût de gestion des principaux impôts gérés par la direction générale des impôts pour les années 2000 et 2001.

143 143 Agrégat 13 Direction générale des impôts Coût assiette contrôle Coût assiette contrôle Coût assiette contrôl e Coût recouvrement Coût recouvrement Coût recouvremen t Rendements Rendements Taux d' Taux d' intervention DGI vention DGI inter- + DGCP + DGCP variati on variati on (*) IR 1047, ,88 1,49% 212,30 237,90 12,06% , ,77 2,37 2,43 TH 228,37 242,61 6,24% 221,92 226,70 2,15% , ,92 3,87 4,26 TF 210,29 225,52 7,25% 153,70 202,70 31,88% , ,11 2,03 2,33 TP 234,30 242,64 3,56% 52,31 53,10 1,52% , ,53 1,06 1,13 IS 329,63 322,41-2,19% 35,99 37,00 2,80% , ,76 0,91 0,80 Taxe/salaires 26,27 26,44 0,64% 3,70 4,50 21,47% 7 588, ,60 0,39 0,39 TVA 476,72 482,82 1,28% 488,69 508,64 4,08% , ,69 1,10 1,12 DE 99,59 102,87 3,29% 122,19 128,42 5,10% , ,39 1,88 1,87 Taxe/conv.as s 2,06 2,16 4,95% 0,00 0, , ,57 0,05 0,06 RAS/RCM 2,6 2,1-19,05% 0,14 0,13-4,34% 545,77 948,23 0,50 0,23 Vignette 0,08 0,07-14,64% 30,60 20,44-33,18% 490,89 199,40 6,25 10,28 ISF 36,31 36,86 1,49% 6,28 6,46 2,84% 2 427, ,64 1,75 1,63 Taxes diverses DGI (1) Taxes diverses DGCP 39,24 40,68 3,66% 49,04 35,04-28,55% , ,50 0,49 0,38 ND ND ND 26,63 30,00 12,64% 6 189, ,58 0,43 0, , ,02 2,10% 1 403, ,03 6,24% , ,71 1,43 1,44 (1) Pour l essentiel, les taxes diverses DGI sont constituées des taxes destinées au financement du BAPSA (4 824 M HQ 2001) et des prélèvements réalisés dans le cadre du FOREC (1 280 M HQ (*) Provisoire (le taux de cotisation de l'etat employeur au titre des pensions civiles sera défini ultérieurement. Il a été arrêté à 40,93% comme pour 2000) Evaluer les gains de productivité La DGI procède chaque année à une évaluation des gains de productivité. A cette fin, il est prévu que les ratios de productivité par emploi implanté sont évalués de la manière suivante : - Fiscalité des particuliers : nombre d'articles IR gérés par emploi affecté à cette mission ; - Fiscalité des entreprises : nombre de dossiers professionnels gérés par emploi affecté à cette mission ; - Bloc foncier : nombre d'extraits d'actes à exploiter par emploi affecté à ces missions.

144 144 Agrégat 13 Direction générale des impôts Le tableau ci-dessous présente l'évolution constatée pour les seules directions des services fiscaux entre 1999 et 2001 : MISSIONS (*) Fiscalité des particuliers (nombre d'articles IR par emploi affectés dans les DSF au bloc de missions) Fiscalité des entreprises (nombre de dossiers professionnels par emploi affectés dans les DSF au bloc de missions) Missions foncières (nombre d'extraits d'acte à exploiter par emploi affectés dans les DSF au bloc de missions) % d'évolution 1999/2001 (*) ,82% ,64% ,94% (*) Chiffres 2001 provisoires. L'évolution des ratios est nettement positive dans le bloc de missions relatif à la fiscalité des particuliers ainsi que dans celui de la fiscalité des entreprises. En revanche, dans le bloc foncier, le ratio de productivité se dégrade légèrement en Afin de disposer d'une perception plus globale de la productivité, une étude a été conduite, consistant à évaluer la productivité moyenne de l'ensemble de la DGI (*) de 1995 à 2001, sur la base des ratios charges/emplois par bloc de mission et de leur rapprochement avec les indicateurs d'évolution des performances sur cette période. L'étude du tableau ci-après sur l'évolution des ratios, reliée à l'évolution globalement favorable des résultats des missions montrent ainsi que la DGI est une administration qui dégage des gains de productivité : sur la période 1995/2001, la productivité s'est accrue en moyenne de 2,15% chaque année, l'évolution du ratio pour chaque bloc de missions se situant entre 2,43% pour la fiscalité des particuliers et 1,91% pour le bloc foncier. 54% de ce gain de productivité est dû à l'informatisation, aux simplifications législatives et administratives, ainsi qu'aux réorganisations de structures ; 46% résultent de gains "tendanciels" liés à la formation professionnelle continue, au développement de la bureautique, aux meilleures méthodes de travail, à la priorisation des tâches. (*) directions des services fiscaux, services à compétence nationale, directions de contrôle fiscal, centres de services informatiques, services centraux...

145 145 Agrégat 13 Direction générale des impôts Taux de productivité globale de la DGI (pondéré) 1995/ / / / / /200 1 (*) % 1995/2001 Ratio de productivité Fiscalité des particuliers (nombre d articles IR par emplois affectés à ce bloc de missions) Fiscalité des professionnels (nombre de dossiers professionnels par emplois affectés à ce bloc de missions) Bloc foncier (nombre d'extraits d'actes par emplois affectés à ce bloc de mission) (*) Chiffres 2001 provisoires. 1,85% 2,41% 1,93% 1,99% 2,51% 2,16% 2,15% (*) % 1995/2001 % annuel ,5% 2,43% ,8% 2,18% ,0% 1,91%

146 146 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Titre IV ////////// ////////// " " " " " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 :

147 147 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Article 62 Correspondants locaux de la Direction générale des douanes et droits indirects Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Chapitre Moyens de fonctionnement des services Article 61 Article 62 Direction générale des douanes et droits indirects: crédits déconcentrés Direction générale des douanes et droits indirects: crédits non déconcentrés Article 63 Fonctionnement du traitement automatique du fret international Chapitre Subventions de fonctionnement Article 50 Masse des douanes Chapitre Expérimentations locales : dotations globalisées (nouveau) Article 50 Direction générale des douanes et droits indirects : dépenses de personnel (nouveau) Article 60 Direction générale des douanes et droits indirects : dépenses de fonctionnement (nouveau) Chapitre Frais de justice et réparations civiles " " Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Totaux pour les dépenses ordinaires

148 148 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Dépenses en capital Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre V Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 61 Direction générale des douanes et droits indirects Article 62 Traitement automatique du fret international " " Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

149 149 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Agrégat 14 : Direction générale des douanes et des droits indirects Composantes de l'agrégat L'agrégat regroupe l'ensemble des moyens que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) affecte à ses différentes missions. Une des spécificités de cette administration trouve sa source dans la dualité de l'ordre juridique dans lequel elle exerce ses missions. En effet, si la douane participe à la mise en œuvre des objectifs prioritaires fixés par les pouvoirs publics nationaux, elle est également pleinement partie prenante à l'application de normes édictées par les autorités communautaires. Aucun des pans de l'activité douanière n'échappe à cette dualité. Ainsi, la DGDDI exerce pour partie son action de recouvrement au profit de l'union européenne. Par ailleurs, certaines missions de contrôle dévolues à la DGDDI sont exercées sous la supervision directe des autorités communautaires, notamment au titre de la politique agricole commune. Enfin, l'action de la douane en matière de lutte contre la fraude s'inscrit désormais dans le cadre d'un espace judiciaire européen, corollaire de la "communautarisation" croissante de la sphère pénale. La mise en œuvre des réglementations et des recommandations communautaires incombant ainsi à la douane s'effectue dans un cadre qui lui est imposé. Deux particularités s'attachent à l'exercice des missions de la douane : a) une organisation par direction fondée sur la coexistence de deux branches d'activité (opérations commerciales et surveillance) et caractérisée par : - des services plus spécifiquement tournés vers les opérations commerciales : 289 bureaux de douane (229 recettes et 60 antennes), auxquels sont rattachés 304 recettes locales et 247 services d'assiette des contributions indirectes (S.A.C.I.), et 43 recettes régionales reliés au système de dédouanement et de comptabilité informatisé SOFI grâce à un système de transmission à haut débit, tant en métropole que dans les départements d'outre-mer, 63 services spécialisés dans le domaine de la viticulture, le SETICE (service des titres du commerce extérieur), - des services principalement dédiés à la surveillance et à la recherche et à l'exploitation du renseignement : le territoire est découpé en 150 subdivisions, dont dépendent 430 unités opérationnelles de surveillance et de contrôle, appuyées par 57 unités de recherche, la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), - une organisation reposant sur des directions à compétence régionale ou fonctionnelle : 40 directions régionales regroupées en 10 directions interrégionales (métropole et DOM), chacune disposant d'un laboratoire interrégional, 5 directions ou services des douanes dans les territoires d'outre-mer, la DNSCE (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), la DNRFP (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), le CID (centre informatique douanier), b) des missions de la surveillance caractérisées par une contrainte espace-temps : Les services de la surveillance contribuent à la protection et à la défense du territoire communautaire et national. Cette action de protection doit être assurée dans l'espace et dans le temps. Cette double contrainte rend nécessaire : - une large présence des services sur le terrain, de jour comme de nuit durant l'ensemble de l'année, -une surveillance permanente des points de passage autorisés en matière d'immigration, - une aptitude à la mobilisation immédiate en cas de crise sanitaire ou alimentaire. Il en résulte une présence disséminée des unités de surveillance sur l'ensemble du territoire national, conséquence directe de la longueur et de la perméabilité physique des frontières terrestres et maritimes. A titre d'illustration, environ 300 millions de voyageurs et 500 millions de tonnes de marchandises franchissent chaque année les frontières françaises.

150 150 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Les missions de la direction générale des douanes et droits indirects, bien que très diverses, s'articulent autour de quatre pôles principaux, qui constituent les différentes composantes de l'agrégat. Les trois premières séries d'activités relèvent, pour l'essentiel, de la branche des opérations commerciales et la quatrième ressort essentiellement de celle de la surveillance. Une cinquième composante regroupe les fonctions "support". 1. Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales La DGDDI a pour mission la protection d'intérêts financiers nationaux et communautaires. A ce titre, en 2001, elle a perçu 57,7 Md GHUHFHWWHVGLYHUVHVHWDVVXUH 1.1. Le recouvrement des recettes fiscales pour le compte du budget de l'etat et de l'union européenne La douane assure le recouvrement de recettes fiscales au profit du budget de l Etat et de l Union européenne. Elle perçoit ainsi les taxes sur les produits pétroliers (24,2 Md KRUV 79$ VXU OHV SURGXLWV SpWUROLHUV OD 79$ à l'importation en provenance des pays tiers (16,9 Md HW SRXU OH FRPSWH GH O8QLRQ HXURSpHQQH les droits de douane (1,43 Md OHV cotisations sur les sucres et l'isoglucose (0,14 Md HWOHVDXWUHVUHVVRXUFHVSURSUHV 1.2. Le contrôle des recettes fiscales La douane réalise les contrôles relatifs à la perception des droits et taxes visés au point 1.1. Elle procède aux contrôles de l'assiette et de la liquidation au regard des réglementations applicables, ainsi qu'aux contrôles physiques permettant de vérifier la conformité de la marchandise aux caractéristiques déclarées. Elle vérifie notamment l'application des accords tarifaires et des systèmes de préférence généralisée. Au cours de l'année 2001, les services douaniers ont relevé infractions dans le domaine de la fraude commerciale (produits agricoles, industriels et pétroliers), représentant un montant de droits et taxes compromis de 0,2 Md HQKDXVVHGHSDUUDSSRUWà celui de Les contributions indirectes et autres taxes La douane procède au recouvrement et au contrôle des contributions indirectes et autres taxes, au profit des collectivités locales et de certains organismes sociaux ou interprofessionnels. Ces recettes, en augmentation de 2% par rapport à 2000, représentent 15,3 Md HWUHFRXYUHQWQRWDPPHQWOHVGURLWVHWWD[HV suivants : - droit d'octroi de mer, droit additionnel à l'octroi de mer dans les DOM (0,7 Md - droits de consommation sur les alcools et les tabacs (8,3 Md - droits de consommation sur les boissons alcooliques (3,1 Md - TGAP : taxe générale sur les activités polluantes (0,47 Md - taxe spéciale sur les véhicules autoroutiers (TSVR) et droit annuel de francisation des navires (DAFN) Contrôles de la TVA intracommunautaire La TVA intracommunautaire est perçue par les services fiscaux. Son contrôle est assuré conjointement par la direction générale des impôts et par la direction générale des douanes et droits indirects. Tout en accroissant le nombre de ses contrôles, en 2001, la douane a mis l'accent sur la qualité et le ciblage de ces derniers, grâce au renforcement de la coopération avec la DGI. Ils peuvent prendre la forme soit d'un contrôle à la circulation des moyens de transport, soit d'un contrôle de facturation en entreprise, en vue d'orienter les vérifications fiscales, soit encore d'un contrôle des déclarations d'échange de biens (DEB) en termes de cohérence des informations contenues dans les documents, éventuellement approfondi par un contrôle en entreprise et un contrôle des documents justificatifs. 2. Gestion et contrôle des activités économiques La douane est une administration économique qui contribue aux opérations de régulation et de contrôle de l'activité économique 2.1. Contrôles des échanges et politique agricole commune A travers la surveillance des échanges, la douane veille à la correcte application des réglementations du commerce international. A ce titre, elle vérifie les contingentements, spécialement dans le secteur textile, et lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de dumping. Elle contrôle également la circulation des matériels de guerre et la destination finale des produits stratégiques, à usage civil ou militaire, ainsi que la mise en œuvre des embargos décidés par la communauté internationale. Elle veille particulièrement au respect des mécanismes financiers de la politique agricole commune (contrôle des restitutions à l'exportation, destination privilégiée de certaines denrées agricoles ). La douane assure ainsi le contrôle de près de 15 % des aides attribuées à la France dans le cadre de la PAC.

151 151 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects 2.2. Retrait des fruits et légumes Dans le cadre de la politique agricole commune, elle contrôle en particulier les opérations de destruction éligibles aux primes accordées pour le retrait des fruits et légumes Action internationale Par son action internationale, elle contribue à l'harmonisation des procédures douanières et répond, au travers de diverses missions de coopération développées dans le cadre de programmes européens, aux besoins de mise à niveau des pays d'europe centrale et orientale candidats à l'adhésion à l'union européenne (PECO) ou des pays en voie de développement. 3. Assistance aux entreprises et régulation des filières de production En facilitant les opérations de dédouanement et en les aidant dans leurs recherches d'accès aux différents marchés, la douane apporte un soutien aux entreprises 3.1. Conseil et services aux entreprises La douane développe une mission de conseil et de services aux entreprises industrielles et commerciales, en leur permettant de choisir les régimes douaniers et fiscaux, relevant de sa compétence, les plus adaptés à leurs besoins et de bénéficier de procédures simplifiées et personnalisées de dédouanement s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication (procédures des entrepôts sous douane, procédures simplifiées, déclaration sur Internet ) Statistiques du commerce extérieur La production des statistiques du commerce extérieur par secteur d'activité permet d'éclairer les choix de politique économique de l'etat et les entreprises dans leurs recherches de débouchés sur les marchés extérieurs. A partir du traitement de plusieurs millions de lignes de déclarations, la douane établit, diffuse et commente chaque mois le chiffre de la balance du commerce extérieur de la France. Au total, ce sont 647,6 Md GHWUDQVDFWLRQV qui sont retracés. Elle établit également chaque trimestre des statistiques régionales. Toutes ces données sont accessibles sur Internet, par cd-rom et dans une banque de données spécialisée BEATRICE Régulation des filières de production La douane assure des fonctions de régulation des filières de production. Elle gère et contrôle certaines filières économiques ou professions intermédiaires (production et négoce dans les secteurs viti-vinicoles : tenue du casier viticole informatisé, gestion des droits d'arrachage et de replantation, contrôle du processus de vinification, circulation des produits ; garantie et titrage des ouvrages en métaux précieux ; tutelle du réseau des débitants de tabac : étude des dossiers de création, de cession ou de discipline...). 4. Protection et lutte contre les trafics illicites Au travers des opérations de surveillance et de contrôles accomplies par les services de la branche de la surveillance, la douane contribue à la protection de l'espace national et européen et à la lutte contre les trafics illicites. Ainsi, en 2001, les services douaniers ont relevés infractions, chiffre en progression de 12,6%. Cette mission recouvre de nombreux secteurs d'intervention : la protection de la santé publique, au travers de la lutte contre les grands trafics, notamment le trafic illicite de stupéfiants, de cigarettes, d'alcool ou de médicaments. La douane joue un rôle de premier plan dans la lutte des pouvoirs publics contre la drogue et la toxicomanie. Dans ce cadre, elle a saisi, en 2001, 51 tonnes de drogues et près de 1,3 millions de cachets d'ecstasy. Elle a également saisi 215 tonnes de cigarettes de contrebande. En matière de santé publique, la douane est directement associée à la prévention des crises sanitaires (ESB) ou épizooties (peste porcine, fièvre aphteuse). A ces divers titres, moyens de transport ont fait l'objet de contrôles en De même, les laboratoires des douanes ont analysé échantillons divers, dont plus de 28% concernaient les produits agroalimentaires et 12,8% des produits réputés stupéfiants ; la lutte menée contre l'importation de produits contrefaisants, notamment dans le secteur des jeux et jouets, de l'habillement et de l'électronique, a permis l'interception de 5,37 millions de produits contrefaisants, soit +8,8% ; la lutte contre les courants de fraude préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor et, notamment, le trafic des produits pétroliers ; la protection de l environnement par : - la répression des trafics de matières dangereuses ou d'espèces de flore ou de faune menacées d'extinction (convention de Washington) ;

152 152 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects - le contrôle des déchets générateurs de nuisance (déchets hospitaliers venant de l'étranger, et produits radioactifs) ou le contrôle des opérateurs agréés pour le traitement des déchets d'hydrocarbures. La douane a constaté, en 2001, près de 350 infractions concernant le transport de déchets destinés à être éliminés ; - le contrôle des pollutions maritimes. En 2001, les unités relevant du dispositif aéronaval ont observé 204 pollutions marines et dressé 53 procès-verbaux. Ils sont totalement intégrés à la mise en oeuvre des plans POLMAR ; la protection du patrimoine de la France par la prévention des risques d'évasion irrégulière des biens culturels ou de trésors nationaux. A ce titre, 620 oeuvres ou objets d'art, d'une valeur supérieure à 7,2 M RQWpWpVDLVLHV la lutte contre la criminalité organisée et contre le blanchiment des capitaux et le contrôle des obligations déclaratives à l'entrée ou à la sortie du territoire ; la protection des citoyens en contribuant à la sûreté et à la sécurité publiques par : - l exercice de contrôles de sûreté, afin de prévenir des attentats dans les liaisons aériennes (sûreté des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des produits d'avitaillement) et dans les liaisons Eurostar et Trans-Manche (voyageurs, véhicules et fret). Ces contrôles sont améliorés par l'utilisation d'appareils de détection à rayons X et par le recours à des équipes "maître-chien" utilisées pour la détection des explosifs. Depuis les événements du 11 septembre 2001, les taux de contrôle sur les liaisons sensibles ont été portés à 100% ; - la participation aux dispositifs nationaux de sécurité publique, permanents ou temporaires (opérations conjointes avec les autres forces de sécurité, plans départementaux de sécurité, plan Vigipirate renforcé). La participation de la douane est facilitée par la présence en tout point du territoire d'unités mobiles polyvalentes qui surveillent et contrôlent, de manière inopinée, les flux de marchandises et de voyageurs. Elles disposent d'un parc de véhicules, dont 255 motos ; - l'accomplissement, grâce à l'important dispositif aéronaval mis en œuvre (16 avions dont deux équipés pour détecter les pollutions maritimes, 8 hélicoptères, 65 navires servis par 800 marins, 42 embarcations pneumatiques et 2 camions radar) de missions spécifiques en mer, notamment :. la surveillance de la navigation maritime et la participation à la police de la pêche,. l'assistance et le sauvetage en mer, en liaison avec les CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage) ; la lutte contre l'économie souterraine : l'immigration irrégulière et le travail illégal Suite aux accords de Schengen, prévoyant la libre circulation des personnes, 245 points de passage autorisés (PPA) ont été institués en métropole et outre mer. 225 d'entre eux sont actuellement contrôlés par les brigades de surveillance de la douane, le solde l'étant par la police aux frontières (PAF). Pour mémoire, une décision du conseil de sécurité intérieure a conduit à confier à la douane, en 2000, 43 PPA précédemment à la charge de la PAF. Le nombre de personnes en situation irrégulière interpellées par la douane s'est élevé à en En matière de lutte conte le travail illégal, la douane est habilitée à rechercher et constater les délits concernant le travail dissimulé, le marchandage et l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Elle travaille en étroite collaboration avec d'autres directions du MINEFI et d'autres administrations. 415 infractions ont été constatées en 2001, impliquant la mise en cause de 709 personnes, dont 50% concernent le secteur du BTP. Le caractère polyvalent particulier aux services douaniers de la surveillance ne permet pas d'apprécier le coût de l'intervention de la DGDDI dans chacun des domaines précités. La nature de leurs interventions les conduit, à l'occasion des contrôles effectués, à déceler des fraudes relevant de manière aléatoire de l'un ou l'autre de ces domaines. En revanche certaines structures ou regroupements d'activités peuvent être plus facilement identifiés et suivis ; ils ont été repris pour déterminer les sous-composantes suivantes : 4.1. Sûreté, La sûreté correspond à l'activité des services affectés sur les ports et les aéroports internationaux et sur la liaison Trans-Manche, pour en assurer la sécurité en contrôlant les voyageurs, les bagages de soute et le fret ;

153 153 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects 4.2. Recherche du renseignement La collecte du renseignement vise à rechercher et découvrir des informations susceptibles de mettre à jour des trafics et pratiques frauduleuses, à l'exclusion de l'activité des services de surveillance aéro-maritime (sous-composante 4.4) ; 4.3. Points fixes La surveillance des points fixes concerne la surveillance des points de passage frontaliers et, notamment, des points de passage autorisés définis dans le cadre des accords de Schengen pour le contrôle de l'immigration 4.4. Surveillance aéro-maritime La surveillance aéro-maritime traduit l'activité de surveillance et de recherche des brigades aéro-maritimes ; 4.5. Contrôles à la circulation et autres activités de surveillance Les contrôles à la circulation et autres activités de surveillance regroupent les activités ou services non repris dans les rubriques 4.1 à 4.4 et ressortissent de la même mission générale de protection et de lutte contre les trafics illicites. Ils se réfèrent principalement à l'activité, dite de surveillance générale, des brigades terrestres 5. Fonction support Elle regroupe les fonctions de direction et de gestion des personnels, des infrastructures et des moyens exercées par la direction générale au niveau central, ainsi que celles de même ordre mises en œuvre par les directions des services déconcentrés, au niveau local. Sont à relever notamment à ce titre : - la mise en œuvre de la politique générale du personnel, des recrutements, la gestion des effectifs et la majeure partie de la formation professionnelle ; - la préparation, l'exécution et le suivi des lois de finances, tant en recettes qu'en dépenses, au niveau central et local, par les services comptables des ordonnateurs ; - l'organisation et le contrôle de l'activité des services ; - la gestion et l'entretien des moyens mis à disposition des services (locaux, parc automobile, impression ) ; - la mise en œuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation de moyens mobiles terrestres, navals et aériens de surveillance, ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, de politique informatique et d'implantations immobilières et de travaux. Les dépenses d'investissements immobiliers et informatiques sont donc retracées ici ; - la définition et la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires traitant de fiscalité et de droits indirects, de la politique des contrôles, notamment en matière de politique agricole commune, de lutte contre la fraude et les trafics illicites et de tous les aspects du contentieux douanier. Répartition des coûts Méthode d'élaboration des tableaux de répartition des coûts La définition des composantes de l'agrégat a été déterminée à partir de l'examen de l'activité des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et des différents indicateurs mis en oeuvre. Toutes les unités de base des services de la DGDDI ont été affectées de façon exhaustive et par type d'unité à l'une ou l'autre des composantes ainsi déterminées. Lorsqu'un type d'unité se répartit, du fait de sa polyvalence, entre plusieurs composantes ou sous-composantes, une clé de répartition a été calculée. Sauf pour certains services particuliers, cette clé a été élaborée à partir des données saisies et communiquées par réseau informatique par les services déconcentrés, dans le cadre d'une enquête trimestrielle et systématique, présentant la répartition des effectifs entre leurs différentes fonctions. Les dépenses de personnel ont été calculées à partir des effectifs ventilés en fonction du classement par composante de l'unité de base à laquelle les personnels appartiennent, suivant la méthode présentée ci-dessus. Les crédits de fonctionnement ont été calculés sur la base du traitement des données issues de l'application de gestion de crédits (SCC : Suivi de la Consommation des Crédits) mise à la disposition des services déconcentrés qui répartissent entre les différentes unités de base l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement. Ces informations sont centralisées par la direction générale et, à partir de la méthode précisée ci-dessus, les dépenses sont réparties selon le type d'unité auxquelles elles se réfèrent, entre les différentes composantes. La répartition des dépenses d'investissement s'appuie sur la nomenclature d'exécution des dépenses. Les charges liées aux investissement immobiliers et informatiques, qui n'ont pu être affectées à une composante particulière, ont été rattachées à la fonction support.

154 154 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Ces coûts se répartissent comme suit entre les différentes composantes de l'agrégat : Indicateur de coûts : Effectifs par composante n o t e s Composantes de l'agrégat Prévision PLF Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales Le recouvrement des recettes fiscales pour le compte du budget de l Etat et de l Union européenne Le contrôle des recettes fiscales Les contributions indirectes et autres taxes Contrôles de la TVA intracommunautaire Gestion et contrôle des activités économiques Contrôles des échanges et politique agricole commune Retrait des fruits et légumes Action internationale Assistance aux entreprises et régulation des filières de production Conseil et services aux entreprises Statistiques du commerce extérieur Régulation des filières de production Protection et lutte contre les trafics illicites Sûreté, Recherche du renseignement Points fixes Surveillance aéro-maritime Contrôles à la circulation et autres activités de surveillance Fonction support Total La clé de répartition calculée pour l'année 2000 a été actualisée pour 2001, pour être appliquée aux années 2001, 2002 et Les agents en formation et mis à disposition ont été rattachés à la composante 5 à compter de Les140 emplois "Berkani" ont été inscrits en 2002 dans la même composante. A ces effectifs, il convient d'ajouter, au titre de la fonction support, 95 agents d'administration centrale mis à disposition par la DPMA, retracés dans l'agrégat 31"administration générale et dotations communes"

155 155 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (Millions d'euros) n o t e s Composantes de l'agrégat Prévision PLF Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales Le recouvrement des recettes fiscales pour le compte du budget de l Etat et de l Union européenne Le contrôle des recettes fiscales Les contributions indirectes et autres taxes Contrôles de la TVA intracommunautaire Gestion et contrôle des activités économiques Contrôles des échanges et politique agricole commune Retrait des fruits et légumes 0,1 0,1 0,1 0,1 Action internationale Assistance aux entreprises et régulation des filières de production Conseil et services aux entreprises 0,4 0,4 0,3 0,3 Statistiques du commerce extérieur Régulation des filières de production Protection et lutte contre les trafics illicites Sûreté, 1 1 0,7 1 Recherche du renseignement Points fixes Surveillance aéro-maritime Contrôles à la circulation et autres activités de surveillance Fonction support Total

156 156 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Indicateur de coûts : Dépenses totales (Millions d'euros) n o t e s Composantes de l'agrégat Prévision PLF Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales Le recouvrement des recettes fiscales pour le compte du budget de l Etat et de l Union européenne Le contrôle des recettes fiscales Les contributions indirectes et autres taxes Contrôles de la TVA intracommunautaire Gestion et contrôle des activités économiques Contrôles des échanges et politique agricole commune Retrait des fruits et légumes Action internationale Assistance aux entreprises et régulation des filières de production Conseil et services aux entreprises Statistiques du commerce extérieur Régulation des filières de production Protection et lutte contre les trafics illicites Sûreté, Recherche du renseignement Points fixes Surveillance aéro-maritime Contrôles à la circulation et autres activités de surveillance Fonction support Total A ces coûts s'ajoutent, au titre de la fonction support, 7 M FRPSWDELOLVpVGDQV ODJUpJDW DGPLQLVWUDWLRQ JpQpUDOH HW dotations communes". Organismes et budgets spécialisés Masse des douanes Institution historique des services douaniers, la Masse des douanes a été constituée en établissement public par décret du 24 décembre Son action se traduit par la mise à disposition des agents des douanes de logements à loyers réduits, éventuellement accompagnée par l'attribution d'une aide financière proportionnelle au quotient familial du ménage et du montant du loyer. Dans les tableaux ci-dessus, la subvention à l'établissement public Masse des douanes est classée avec les dépenses de support.

157 157 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects n o t e s Indicateurs budgétaires PLF Charges ND Produits subventions du budget de tutelle 1 1 0,3 0,2 autres ressources (loyers...) Total Objectifs, résultats et cibles Dans le cadre de ses missions, la direction générale des douanes et droits indirects veille à : répondre aux attentes de la collectivité nationale en matière, notamment, de protection de ses intérêts financiers et de sécurité. Il s'agit là d'un objectif d'efficacité socio-économique (a) ; replacer l'usager au cœur de ses priorités d'action, afin de répondre à un objectif de qualité du service (b) ; renforcer son efficience (c). L'efficacité socio-économique de la DGDDI correspond aux attentes de la collectivité en matière de protection de ses intérêts financiers et de sécurité. Elle peut se traduire en termes de : - simplification des procédures de dédouanement ; - respect des normes et des règles du commerce international ; - degré de sécurité sur l'ensemble du territoire national. Plusieurs objectifs répondent à ces besoins. Ils sont déclinés ci-dessous, accompagnés des indicateurs permettant de mesurer leur niveau de réalisation. Efficacité socio-économique 1. Promouvoir les procédures susceptibles de réduire le temps d'immobilisation des marchandises La fluidité des échanges, gage de compétitivité internationale, constitue une préoccupation constante pour les opérateurs. La direction générale des douanes et droits indirects s'engage dans ce cadre à concevoir et promouvoir, en partenariat avec les opérateurs, des procédures susceptibles de réduire le temps, et donc le coût, d'immobilisation des marchandises déclarées, notamment : - la procédure de dédouanement simplifié ; - la procédure de dédouanement à domicile, qui permet aux opérateurs de disposer des marchandises sitôt arrivées dans leurs locaux ; - la procédure de domiciliation unique, en vertu de laquelle les entreprises disposant de plusieurs établissements sur le territoire douanier national ou communautaire sont habilitées à centraliser l'ensemble de leurs opérations auprès d'un seul bureau de douane. Indicateurs de résultats n o Composantes de l'agrégat t e Prévision Résultat s Pourcentage de conventions de procédures simplifiées à l importation ou à l exportation signées, par rapport au nombre d opérateurs 4,18% 5% 3,78% 4% ayant effectué des opérations douanières Moyenne communautaire 3% ND ND ND Recouvrement et contrôle des

158 158 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat recettes douanières et fiscales Nombre d'opérations réalisées sous procédures simplifiées / nombre de 22% 22,41% 23,62% 24% déclarations Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales (*) ND : non disponible. 2. Renforcer l'efficacité des contrôles des marchandises déclarées par la définition d'objectifs ciblés de contrôles adaptés au tissu économique Parallèlement, la DGDDI vérifie à échéance régulière que l'accélération de la chaîne du dédouanement ne se traduit pas par une dégradation de la qualité des contrôles. n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat 1 Pourcentage de déclarations à l'importation soumises à contrôles documentaire 34% 37% 41,75% 41% Pourcentage communautaire 27% 60,3% Le contrôle des recettes fiscales 1 Pourcentage de déclarations à l importation soumises à contrôles physiques 2,5% 2,7% 3,03% 2,9% Pourcentage communautaire 3,8% 11,1% Le contrôle des recettes fiscales 1 Pourcentage de déclarations à l'exportation soumises à contrôles physiques 0,6% 0,7% 0,66% 0,62% Pourcentage communautaire 1,3% 6,8% Le contrôle des recettes fiscales Pourcentage de déclarations à l importation 1 ayant donné lieu à des analyses en 9% 9% 9,72% 13,7% laboratoire Pourcentage communautaire 5% 3,6% Le contrôle des recettes fiscales Pourcentage de déclarations à l'exportation 1 ayant donné lieu à des analyses en 12% 12% 25,65% 25% laboratoire Pourcentage communautaire 9% 3,4% Le contrôle des recettes fiscales Les déclarations prises en compte dans ces indicateurs sont les déclarations détaillées, conformes au modèle DAU (document administratif unique) défini par le code des douanes communautaires et utilisé dans la procédure de dédouanement de droit commun. 3. Améliorer qualitativement et quantitativement les contrôles conduits en matière de politique agricole commune de façon à réduire de manière significative le paiement de pénalités forfaitaires du fait d'anomalies (en millions d'euros)

159 159 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat 1 Montant des pénalités notifiées à la suite de contrôles communautaires Contrôles des échanges et politique agricole commune Les montants effectivement payés dans une année civile se rapportent généralement à plusieurs années antérieures. L'exercice budgétaire concerné est celui où la décision de refus d'apurement d'apurement de la Commission est devenue définitive. Ainsi, les montants payés en 2000 concernaient les exercices financiers 1995 à 1997 au titre du FEOGA et le refus, par cet organisme, de financer certaines restitutions déjà versées. En 2001, aucune décision n'est intervenue. 4. Adapter les priorités d'action de la surveillance à l'évolution de la fraude La douane doit assurer le maintien de la présence des services de la surveillance sur les axes empruntés par les circuits de fraude. Elle doit également contribuer de manière accrue au contrôle des flux migratoires par un renforcement de la présence des agents de la surveillance sur les points de passage autorisés, en particulier ceux transférés par la police de l'air et des frontières. Compte tenu des priorités qui s'imposent par ailleurs au service des douanes, l'objectif minimum est ici la stabilité. Indicateurs de résultats n o Composantes de l'agrégat t e Prévision Résultat s Pourcentage du temps de travail des unités mobiles consacré aux contrôles à la circulation et à la surveillance générale Protection et lutte contre les trafics illicites Pourcentage du temps de travail des brigades terrestres consacré aux contrôles sur les points de passage autorisés Protection et lutte contre les trafics illicites ND 33% 35,73% 33,5% ND 4% 4,37% 5,5% 5. Renforcer et dynamiser l'efficacité du dispositif de lutte contre les différents trafics n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat Contrefaçons : nombre d'articles saisis Protection et lutte contre les trafics illicites Nombre de contentieux relatifs aux infractions à la convention de Washington Protection et lutte contre les trafics illicites

160 160 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat 1 Nombre de contentieux relatifs aux contributions indirectes (tabac et alcool) Protection et lutte contre les trafics illicites Nombre de saisies portant sur des stupéfiants Protection et lutte contre les trafics illicites Interpellation liées aux stupéfiants : nombre de personnes Protection et lutte contre les trafics illicites Saisies de cannabis - volume des saisies en tonnes Protection et lutte contre les trafics illicites Saisies de cocaïne - volume des saisies en kgs Protection et lutte contre les trafics illicites Saisies d'héroïne - volume des saisies en kgs Protection et lutte contre les trafics illicites 1 Les constatations 2001portent sur un montant de droits fraudés de 44,8 M PRQWDQWTXLDGRXEOpSDUUDSSRUWà Qualité du service 1. réduire et simplifier les obligations déclaratives s'imposant aux opérateurs du commerce international et aux usagers En facilitant la réalisation des formalités douanières qui s'imposent aux opérateurs, cet objectif concourt également à la réduction du temps d'immobilisation des marchandises. Les indicateurs correspondants ont déjà été présentés plus haut. 2. développer les possibilités de recours aux téléprocédures et aux nouvelles technologies de l'information, comme Internet, notamment en matière de déclaration d'échanges de biens (DEB) 3. informatiser les procédures n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat Déclarations d importation informatisées / nombre total des déclarations d'importation 85,3% 86% 83,07% 85% Moyenne communautaire 67% 46% Conseil et services aux entreprises Déclarations d exportation informatisées / nombre total des déclarations d'exportation 83% 84% 95,33% 96% Moyenne communautaire 41% 29% Conseil et services aux entreprises

161 161 Agrégat 14 Direction générale des douanes et des droits indirects Les déclarations prises en compte dans ces indicateurs sont les déclarations détaillées, conformes au modèle DAU : (document administratif unique) défini par le code des douanes communautaires et utilisé dans la procédure de dédouanement de droit commun. Efficacité de la gestion 1. Maîtriser le coût de gestion des recettes perçues par la douane n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat Prévision 1 2 Recouvrement et contrôle des recettes douanières et fiscales Taux d intervention du recouvrement et du contrôle des recettes fiscales pour le compte de l'etat et de l'union européenne Taux d'intervention du recouvrement et du contrôle des contributions indirectes et autres taxes 0,17% - 0,19% 0,20% 0,71% - 0,72% 0,73% 1. Ce taux d'intervention est obtenu en calculant le rapport entre le montant total des recettes fiscales perçues par la DGDDI pour le compte de l'etat et de l'union européenne et le coût de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de ces recettes tel qu'il a été établi dans les sous-composantes 1.1 et 1.2 de l'agrégat de la DGDDI. Recettes fiscales perçues pour le compte de l'etat et de l'union européenne en Md : 43,36 en 2000 et 42,4 en Dépenses d'assiette de recouvrement et de contrôle de ces recettes en M : 73,6 en 2000 et 81,1 en Ce taux d'intervention est obtenu en calculant le rapport entre le montant total des contributions indirectes et autres taxes perçues par la DGDDI et le coût de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de ces recettes tel qu'il a été établi dans la sous-composante 1.3 de l'agrégat de la DGDDI. Contributions indirectes et autres taxes perçues par la DGDDI en Md : 14,75 en 2000 et 15,3 en Dépenses d'assiette de recouvrement et de contrôle de ces recettes en M : 104,9 en 2000 et 109,4 en Accroître l'efficacité de la gestion des ressources humaines. n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat taux de disponibilité des personnels N/ N-1 de [somme des jours d indisponibilité / (effectif total en ETP * 220) ] -1,08% +1,1% +3,9% - 2%

162 162 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Titre IV ////////// ////////// " " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 6.603

163 163 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Chapitre Moyens de fonctionnement des services Article 71 Article 72 Institut national de la statistique et des études économiques: crédits déconcentrés Institut national de la statistique et des études économiques: crédits non déconcentrés Chapitre Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques Article 71 Recensement de la population " Article 72 Enquêtes statistiques Chapitre Formation Article 71 Groupe des Ecoles Nationales d'economie et Statistique. INSEE Article 72 Groupe des Ecoles Nationales d'economie et Statistique. INSEE. Enseignement supérieur Chapitre Frais de justice et réparations civiles Titre IV Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Chapitre Interventions diverses Article 71 Instituts de statistiques Article 72 Collectivités locales " " Totaux pour les dépenses ordinaires

164 164 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques Dépenses en capital Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre V Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 70 Institut national de la statistique et des études économiques Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

165 165 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques Agrégat 15 : Institut national de la statistique et des études économiques Composantes de l'agrégat Créé en 1946, l'insee assure sept grandes missions. 1. La production nationale de statistiques et d'études Cette mission est au cœur des préoccupations de l'institut. En réponse aux attentes exprimées, l'insee et l'ensemble du système statistique public doivent apporter aux pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux, aux acteurs économiques, aux partenaires sociaux, aux médias et au grand public une information toujours plus pertinente. L'INSEE produit une information statistique régulière sur les personnes et les ménages, dans les domaines économiques et sociaux, et sur les entreprises, dans les secteurs non couverts par d'autres services de l'etat ou par des organismes professionnels agréés. Il réalise des analyses, des synthèses quantitatives, des études sur la situation macro-économique de la France et son évolution dans les contextes européen et mondial. 2. Recensement de population La loi du 28 février 2002 prévoit que l'insee organise annuellement et contrôle la collecte des informations du recensement de la population ; la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement étant confiées aux communes ou aux EPCI. Ces opérations sont menées sur un cycle de 5 ans, à compter de L'INSEE contribue aux recensements dans les territoires d'outre-mer. 3. La gestion des grands répertoires La gestion des grands répertoires d'identifiants (répertoire SIRENE des entreprises et des établissements, répertoire RNIPP des personnes physiques) est un outil essentiel de la rationalisation de la gestion des grandes fonctions de l'etat et des organismes sociaux ainsi que de la simplification des relations des usagers avec les administrations. L'INSEE gère également le fichier électoral, articulé avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). 4. La diffusion des produits nationaux L'INSEE diffuse aussi largement que possible l'information produite. On a isolé ici la diffusion des produits nationaux, c'est-à-dire des produits élaborés sous la responsabilité directe de la direction générale et disponibles, à l'identique, dans l'ensemble des pôles de diffusion de l'institut, de la diffusion des produits élaborés sous la responsabilité directe des directions régionales (mission 5 - action régionale - voir ci-après). 5. L'action régionale L'implantation de l'insee dans chaque région permet de fournir aux acteurs locaux non seulement l'information produite au plan national mais aussi des données adaptées aux besoins régionaux (descriptions structurelles, études locales et infraurbaines, dossiers thématiques, etc.), voire des prestations sur mesure notamment par la réalisation d'enquêtes spécifiques (transports urbains, par exemple). 6. L'enseignement supérieur et la recherche Au-delà de la formation de ses cadres et d'une part importante de ceux du système statistique public, l'insee a une mission générale de formation de cadres en économie, en statistique et en analyse de l'information pour l'ensemble de la sphère économique. Le groupe des écoles (GENES) forme ainsi, au sein de l'ensae et de l'ensai, des élèves fonctionnaires et non fonctionnaires. En symbiose avec l'activité de formation, le GENES développe également une importante fonction de recherche. 7. Activités de soutien Ont été reprises ici des unités gestionnaires à vocation tranversale : secrétariat général chargé de la gestion des ressources humaines et de la mise en oeuvre des politiques informatique et immobilière à la direction générale, services "administration des ressources" des directions régionales, centres nationaux informatiques, unités chargées de la coordination du système statistique public et des activités internationales et le centre de formation de l'insee à Libourne. Ont également été comptabilisés à ce titre les élèves-fonctionnaires en cours de scolarité à l'ensae et à l'ensai.

166 166 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques Répartition des coûts Indicateur de coûts : dépenses budgétaires (en millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s Prévision PLF dépense en gestion La production nationale de statistiques et d'études Recensement de population La gestion des grands répertoires La diffusion des produits nationaux L'action régionale L'enseignement supérieur et la recherche Activités de soutien Sous-total Transferts de crédits de personnel Total (p.m) Rattachement de fonds de concours Différents services disposent de postes budgétaires de corps de l'insee. Ces postes et les crédits de personnel correspondants sont transférés en cours d'année au budget de l'insee qui affecte les personnels correspondants dans ces services. Ce dispositif permet une gestion homogène de l'ensemble des personnels des corps de l'insee et facilite grandement la mobilité entre les différents services statistiques. Indicateur de coûts : Coûts supportés par l'agrégat 31 «Administration Générale» n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Institut national de la statistique et des 1 0,6 0,8 0,8 études économiques 1- A compter du CRGB 2001, sont comptabilisés dans les effectifs réels, les emplois de direction mis à disposition par l'agrégat 31. Agents payés au 01/01/2002 sur emplois budgétaires de l'agrégat 31 (en agents réels ) pour l'insee: 11. Objectifs, résultats et cibles La production nationale de statistiques et d'études Efficacité socio-économique 1. Réaliser dans les délais prévus le programme à moyen terme approuvé par le CNIS Conformément aux avis émis par les différentes formations du CNIS qui se sont réunies jusqu'au printemps 2002, et pour la partie du programme statistique qui lui incombe directement, l'insee mettra l'accent en 2003 sur les objectifs de production principaux suivants : - réaliser dans les meilleures conditions les derniers tests préparatoires au recensement rénové de la population pour que celui-ci puisse être réalisé à partir de 2004 dans le cadre d'un partenariat efficace entre les communes et l'insee, - réalisation des recensements de population en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, - réalisation de l'enquête construction des identités,

167 167 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques - réalisation de l'enquête FQP (formation,qualification professionnelle), - poursuite de l'enquête décennale sur la santé, - réalisation de l'enquête patrimoine, - réalisation de l'enquête "structure des salaires en 2002", - extension progressive du système d'enquêtes conjoncturelles à l'ensemble des activités de services, notamment les transports et les assurances, - réalisation de l'enquête sur l'utilisation des nouvelles technologies dans les entreprises du secteur tertiaire, - extension de la couverture des indices de prix aux services informatiques et aux services de télécommunication. n o Indicateurs de résultats t e Prévision s Opérations annuelles répétitives : pourcentage d'opérations menées à terme (= résultats publiés) par rapport au calendrier prévu pour l'année Opérations ponctuelles : pourcentage d'opérations menées à terme (= résultats publiés) par rapport au calendrier prévu pour l'année 98% 98% 96% 54% 67% 68% Notes : 1 - Le CNIS examine l'ensemble des projets d'enquête du système statistique 1 public : ne sont repris ici que ceux auxquels l'insee participe ou que l'insee assure intégralement. Les indicateurs retenus retiennent la date de publication effective des résultats, quel qu'en soit le support, comme date d'achèvement de l'enquête ou de l'opération de traitement des données s'il s'agit de données issues d'un fichier administratif. Recensement de population Efficacité socio-économique 1. Achever les travaux préparatoires au lancement du recensement rénové de population L'année 2003 est la dernière année de préparation du recensement rénové de population. Elle sera marquée particulièrement par: - la prise de contact avec les communes concernées (1 000 communes de plus de habitants recensées tous les ans par sondage et communes recensées tous les cinq ans mais de manière exhaustive), - l'achèvement des projets d'applicatifs et d'organisation nécessaires au démarrage de la première collecte au premier trimestre 2004, - la mise en place des équipes destinées à accompagner les opérations de collecte des communes, - la réalisation de tests de grande ampleur pour vérifier la qualité des processus de réalisation prévus pour cette opération. La gestion des grands répertoires Qualité du service 1. Alimenter SIRENE par liasses télématiques En liaison avec les centres de formalités des entreprises, l'insee procède au traitement télématique des documents administratifs relatifs aux entreprises alimentant SIRENE. L'année 2003 devrait être marquée par un accroissement de la part des liasses traitées par voie télématique.

168 168 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision Cible % de liasses reçues par EDI 26,3 40, ,0 75,0 Note : 1 - EDI (échange de données informatisées) : transmission télématique des documents d'inscription des entreprises au répertoire SIRENE. 2. Raccourcir les délais de mise à jour du RNIPP Les gains de productivité réalisés grâce au regroupement récent des sites de traitement par l'insee et à l'informatisation accrue des services d'état-civil des mairies conduisent à un enregistrement plus rapide et plus sûr de l'état-civil des personnes physiques. Un objectif visé est l'immatriculation en 3 jours au plus de toute naissance à échéance de 5 ans au plus tard. Un autre objectif est l'enregistrement des décès dans un délai de 32 jours au plus. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision s % de naissances enregistrées sous 8 jours 79,4 87,0 87,0 86,0 % de décès enregistrés sous 32 jours 68,0 90,0 91,0 94,0 La diffusion des produits nationaux Efficacité socio-économique 1. Développer la diffusion des informations statistiques produites par l'insee Sur la base d'une politique de diffusion depuis longtemps établie, l'insee mise dorénavant sur les nouvelles technologies afin de progresser dans la mise à disposition gratuite ou tarifée des informations qu'il produit. A l'occasion notamment de la diffusion des données nombreuses, variées et détaillées, issues du recensement de population de 1999, deux supports de diffusion prennent une place accrue depuis 2001, dans le catalogue de l'insee : d'une part, le site internet rénové en 2000, d'autre part, les cédéroms. Le développement du site INSEE dans sa composante commerciale devrait accroître la quantité et la disponibilité de l'information statistique diffusée. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision s recettes de diffusion (en M L action régionale Efficacité socio-économique 1. Développer les actions régionales en partenariat Parallèlement aux résultats et études nationales, portant dans certains cas sur des études de comparaisons spatiales, les directions régionales de l'insee font des offres de partenariat pour des opérations statistiques d'initiative régionale. C'est l'un des moyens d'assumer une bonne adéquation entre les besoins de diagnostics locaux et la production correspondante de l'institut. Outre les services déconcentrés de l'etat, les collectivités locales sont directement ou indirectement les premières concernées. Les coûts de ces travaux sont partagés entre partenaires.

169 169 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision Recettes d'opérations en partenariat au niveau régional (en M L'enseignement supérieur et la recherche Efficacité socio-économique 1. Faire progresser la recherche n o t e s 1,8 3,3 4,2 Indicateurs de résultats Nombre d'articles publiés ou en cours de publication : chercheurs permanents Nombre d'articles publiés ou en cours de publication : chercheurs associés (idem indicateur précédent) Prévision Résultat Prévision Note : 1 Les articles comptabilisés ici comme étant "en cours de publication" ne sont pas comptés l'année suivante. 2. Contribuer à la formation pour la recherche Le nombre d'élèves chercheurs financés par le CREST se situe depuis 3 ans à hauteur de Par ailleurs, le nombre d'élèves chercheurs recrutés sur financement externe est passé de 19 à 25 entre 1999 et Assurer une formation adaptée au monde du travail n o t e s Indicateurs de résultats Formation initiale : nombre d'élèves diplômés (ENSAE + ENSAI) : fonctionnaires Nombre moyen d offres d emploi par élève non fonctionnaire Activités de soutien Efficacité de la gestion Prévision Résultat Fixer une nouvelle cible d'organisation des travaux au sein des établissements régionaux Comme les années précédentes, l'insee développera en 2003 la mise en place de pôles de compétence nationale permettant de réaliser plus efficacement des opérations de production statistique ou d'outils nouveaux ou renouvelés. Parallèlement, l'orientation retenue par l'institut de regrouper certains travaux sur un nombre de sites régionaux limité devrait se traduire par des réalisations progressives concernant l'observation des prix de détail et le répertoire des entreprises et des établissements en liaison avec les gains de productivité obtenus grâce au recours aux nouvelles technologies. La cible visée est de 7 sites "prix" et de 12 sites SIRENE en 2004, s'ajoutant aux sites déjà créés. Les transferts des travaux prévus seront achevés fin 2003.

170 170 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision nombre de pôles de compétence en fonctionnement nombre de sites de regroupement de travaux mis en place Moderniser la gestion des crédits L'application "gestion des crédits", déployée dans un premier temps à la direction générale, puis dans certaines directions régionales, est désormais partout présente dans les établissements de l'insee, favorisant une gestion des crédits plus transparente et plus intégrée. Le projet d'interface avec ACCORD, futur système de gestion des crédits du MINEFI, sera opérationnel début Développer le nombre d'applications informatiques avec une interface web Dans le cadre d'un nouveau schéma directeur des systèmes d'information, l'insee met en œuvre une politique plus systématique que par le passé, d'urbanisation des systèmes d'information (mise en place de modules indépendants) et d'utilisation d'interfaces de type internet visant une plus grande facilité d'utilisation par les agents. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Proportion d'applications avec une interface web (en %) Coordonner le système statistique public Le Conseil national de l'information statistique (CNIS) dont l'insee assure le secrétariat et la logistique, attache en 2003 une attention particulière à la préparation du recensement rénové de la population, au développement de l'information régionale et locale, à la diffusion des résultats et à la protection des données inviduelles. Par ses travaux, il contribue aussi à la construction du système statistique européen. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Prévision Nombre de projets d'enquêtes examinés par le comité de label 1- Les projets d'enquêtes examinés ici couvrent l'ensemble du champ du système statistique public (loi de 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques publiques.

171 171 Agrégat 15 Institut national de la statistique et des études économiques

172 172 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// " Titre IV ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V " ////////// " " " Titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 1.116

173 173 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens Article 81 Service de l'expansion économique à l'étranger: rémunérations principales Article 82 Directions régionales du commerce extérieur: rémunérations principales Article 84 Service de l'expansion économique à l'étranger: cotisations sociales - part de l'etat Article 85 Service de l'expansion économique à l'étranger: prestations sociales obligatoires versées par l'etat Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 81 Service de l'expansion économique à l'étranger Article 82 Directions régionales du commerce extérieur Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 82 Directions régionales du commerce extérieur Chapitre Rémunérations pour services rendus Article 20 Remboursements à NATEXIS Banque Chapitre Réseau économique extérieur : dépenses diverses (libellé modifié) Article 81 Service de l'expansion économique à l'étranger: dépenses des postes à l'étranger Article 82 Directions régionales du commerce extérieur: crédits déconcentrés Article 84 Article 85 Service de l'expansion économique à l'étranger: crédits non déconcentrés Directions régionales du commerce extérieur: crédits non déconcentrés Chapitre Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques Article 83 Evaluations préalables d'opérations d'exportation " Chapitre Frais de justice et réparations civiles Titre IV Article 81 Service de l'expansion économique à l'étranger Chapitre Subventions à des organismes publics et internationaux Article 20 Expositions internationales " " Chapitre Subventions pour le développement des relations économiques extérieures (intégralité du chapitre)

174 174 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V " Chapitre Equipements administratifs et techniques Titre VI Article 81 Service de l'expansion économique à l'étranger " Chapitre Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (commerce extérieur) Article 30 Contrats de plan Etat-Régions - Aide au commerce extérieur Article 40 Chapitre Aide extérieure Aide au développement d'implantations commerciales et industrielles à l'étranger " " Article 10 Dons aux Etats étrangers Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

175 175 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Agrégat 16 : Relations économiques extérieures Composantes de l'agrégat Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur placé auprès de lui définissent et mettent en œuvre la politique de la France en matière de relations économiques extérieures, qui est destinée principalement à contribuer au développement de la nation par le renforcement de la présence économique internationale de la France. A cette fin, les ministres disposent de la direction des relations économiques extérieures (DREE), direction du MINEFI, et de ses services déconcentrés en région (Directions régionales du commerce extérieur DRCE) et à l'étranger (Missions Economiques) ainsi que de structures publiques d'appui au commerce extérieur et à l'internationalisation de l'économie française, placés sous la tutelle de la DREE. La DREE doit en particulier : 1. Préparer et mettre en œuvre la politique commerciale extérieure de la France et participer à la conduite de la politique commerciale de l'union européenne pour définir le cadre et les règles de nos échanges extérieurs, 2. Contribuer au développement international des entreprises françaises ou exerçant leurs activités sur le territoire français, 3. Informer le gouvernement, les élus, les administrations, les entreprises et la société civile sur les enjeux de la mondialisation. Elle conduit ces actions dans un souci d'amélioration de la qualité de son action et de bonne gestion de ses ressources. Les moyens du programme «relations économiques extérieures» reposent, pour l'essentiel, sur un réseau de près de 2000 agents, en France et à l'étranger, des procédures financières (aides et garanties pour le développement international des entreprises) et trois organismes : le Centre français du commerce extérieur (CFCE) pour l' information sur les marchés extérieurs, l'agence française pour le développement international des entreprises, UBIFRANCE, pour la promotion des entreprises et technologies françaises, et l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour la promotion des investissements étrangers en France. Elle utilise, en outre, pour une partie de la gestion de plusieurs procédures financières, les services de la Commission française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), de Natexis - Banques Populaires et de l'agence Française de Développement. 1. Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs. La politique commerciale, qui régit nos échanges de biens et de services, joue un rôle de plus en plus déterminant pour le développement des économies comme pour notre société. Pour la France, cette politique est définie depuis le traité de Rome, en concertation avec ses partenaires européens au niveau communautaire. Elle se traduit par des accords tant multilatéraux, à l'omc notamment, que bilatéraux, entre l'union Européenne et des pays ou groupes de pays tiers, accords qu'il convient d'élaborer, de négocier puis de faire respecter. Sous l'autorité du gouvernement, la DREE prépare et met en œuvre la politique commerciale extérieure de la France. Elle représente la France au Comité 133 qui assiste la Commission européenne dans l'élaboration de la politique commerciale de l'union européenne. Cette action est structurée autour de 7 sous-actions, qui incluent une réflexion en amont sur : les enjeux des négociations, l'ouverture des marchés extérieurs de biens et de services, le renforcement du système multilatéral incarné notamment par l'omc, la lutte contre le commerce déloyal, l'élargissement et l'approfondissement de l'union européenne, la cohérence entre les règles commerciales et les autres normes internationales et l'articulation entre commerce international et développement.

176 176 Agrégat 16 Relations économiques extérieures La formulation des positions françaises en matière de politique commerciale s'appuie sur une coordination interministérielle permanente, assurée par le Secrétariat Général pour les Comités Interministériels (SGCI). Le "Conseil de Stratégie Globalisation et Europe", placé auprès du Ministre de l'economie, des Finances et de l'industrie, permet par ailleurs à la DREE d'associer l'ensemble des directions du MINEFI à la réflexion sur les principaux enjeux de politique commerciale. 2. Soutien au développement international des entreprises et du territoire français Le développement international des entreprises françaises ou exerçant leurs activités sur le territoire français, contribue à la croissance et au rayonnement de notre économie. Ce développement résulte en général des forces de marché. Trois types d'obstacles peuvent toutefois empêcher le développement des échanges et des investissements directs, et justifient, dans tous les grands pays industrialisés, une intervention de l'etat : - Les déficits d'information au sens large (connaissance des marchés, des partenaires potentiels, de l'environnement des affaires) ; ces déficits d'information peuvent être comblés de deux façons par la promotion des entreprises françaises auprès des opérateurs étrangers (en lien avec UBIFRANCE) ou par l'information des entreprises françaises (en lien avec le CFCE), - Les contraintes de nature financière qui résultent des imperfections du marché du crédit, particulièrement fortes pour les opérations internationales et les PME ; l'absence de financements privés pour les exportations de biens d'équipement sur les pays émergents justifie, par exemple, la politique d'assurance-crédit menée en lien avec la Coface, - Les pratiques discriminatoires d'autres Etats qui, au mépris de leurs engagements, défavorisent des entreprises ou exportations françaises. Pour lutter contre ces discriminations, les Missions Economiques procèdent, quotidiennement, à des démarches officielles La fixation des priorités de la diplomatie économique bilatérale Il n'y a pas de diplomatie économique bilatérale sans une connaissance approfondie des marchés et des entreprises. Le soutien au développement international des entreprises françaises, et en particulier la définition de priorités géographiques (et sectorielles au sein de chaque pays ), passe par un travail préliminaire de connaissance : - Des attentes des entreprises françaises ; c'est en particulier le travail des Directions Régionales du Commerce Extérieur et l'enjeu de la base clients (ATHENA) développée par la DREE. Celle-ci permettra dès 2002 de connaître, en tout point du réseau, l'ensemble des prestations réalisées pour une entreprise donnée, identifiée de façon univoque grâce à son numéro SIREN. - Du tissu local à l'étranger. La connaissance du tissu local constitue la principale valeur ajoutée du réseau de la DREE et, à ce titre, un de ses objectifs qualité depuis L'objectif consiste à faire fructifier les contacts avec les décideurs locaux, publics ou privés, de façon à pouvoir anticiper les politiques des gouvernements, identifier les évolutions sectorielles ou de marché, apprécier les mouvements de la concurrence, et in fine, restituer une information de qualité aux entreprises françaises La promotion des entreprises, des produits et du territoire La promotion est le premier levier pour soutenir le développement international des entreprises et du territoire français. Promouvoir, c'est : - Inciter à l'achat de technologies et de produits français par des opérations collectives ou individuelles réalisées, le plus souvent, en partenariat étroit avec l'agence française pour le développement international des entreprises, UBIFRANCE (ex CFME-ACTIM), organisme placé sous la tutelle de la DREE,

177 177 Agrégat 16 Relations économiques extérieures - Inciter à l'achat de technologies françaises par des financements sélectifs permettant, tout en contribuant au développement de pays émergents, de positionner l'offre française en amont de certains projets: la Réserve pays émergents (RPE), financée sur prêts gouvernementaux, finance des projets de développement dont le caractère de vitrine technologique ou d'effet de levier, justifient le financement sur crédits budgétaires ; le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), financé sur dons, permet de financer des études de faisabilité, en amont de projets d'infrastructure et d'investissement dans les pays émergents et en transition, - Inciter à s'implanter en France: la promotion de l'offre territoriale française auprès des investisseurs étrangers est la mission de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII), dont la DREE assure une mission de cotutelle, et pour laquelle les Missions Economiques jouent un rôle de relais L information et la mise en relation des entreprises L'information et la mise en relation sont le deuxième levier pour soutenir le développement international des entreprises. Cette sous-action recouvre des tâches complémentaires : - Orienter par une première information, les entreprises dans leurs démarches (quels marchés? quels appuis? ) ; c'est notamment le rôle des centres d'appels, de MININFO, des diagnostics exports réalisés par les DRCE, - Offrir aux entreprises une information générale et sectorielle de plus en plus numérisée ; c'est, en liaison étroite avec le CFCE, le rôle des collections de produits éditoriaux, des séminaires d'information pour les entreprises, et de plus en plus, celui des sites internet, - Accompagner, conseiller et mettre en contact les entreprises ; c'est notamment le rôle des missions d'entreprises, des enquêtes prospects, de l'assurance prospection, gérée par la Coface, qui prémunit les entreprises contre le risque d'échec d'une prospection commerciale à l'étranger ou du volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-région (CPER), - Développer la compétence humaine à l'international, notamment par le biais du volontariat international en entreprises, VIE, géré par UBIFRANCE, ou du programme FACE La maîtrise des risques liés à l'internationalisation La maîtrise des risques liés à l'internationalisation est le troisième levier pour soutenir le développement international des entreprises. La DREE est en particulier responsable de l'assurance-crédit à l'exportation pour le compte de l'etat, dont la gestion a été confiée à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) depuis Cette procédure couvre les exportateurs contre le risque d'interruption de leur contrat, et les banques contre le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation, pour des raisons politiques (non-transfert) ou commerciales (faillite de l'acheteur ou de l'emprunteur). Les garanties publiques concernent essentiellement les grands contrats de biens d'équipement dans les pays en développement ou en transition, qui nécessitent un financement à moyen et long terme ou une assurance contre le risque politique. Les risques à court terme (ceux relatifs au commerce courant) sont pour l'essentiel assurés par le secteur privé. La DREE veille à garantir les risques à l'exportation dans un souci de complémentarité du soutien public par rapport au marché ; à asseoir la politique de crédit sur une analyse approfondie du risque et de la solvabilité du pays, et une approche volontariste de certains marchés ; à maximiser les recouvrements effectués par la Coface et gérer les situations d'aggravation de risque, en cohérence avec la politique gouvernementale en matière de dette. La DREE facilite également les exportations de biens d'équipement par la réduction du risque de change et la stabilisation du taux d'intérêt, et intervient dans les diverses garanties mise en place pour les investissements internationaux. Compte tenu des récupérations sur sinistres passés, le solde net des garanties au commerce extérieur est aujourd'hui positif, comme pour une majorité d'assureurs crédits de pays industrialisés. La DREE s'engage à maintenir l'équilibre financier de la garantie à moyen terme et à veiller à la rapidité de l'instruction des dossiers, en dépit de leur complexité relative La lutte contre les pratiques discriminatoires La lutte contre les pratiques discriminatoires est le dernier levier nécessaire pour soutenir le développement international des entreprises. Dans ce domaine, l'intervention de la France en faveur des entreprises françaises se situe à plusieurs niveaux : la négociation d'accords régionaux ou multilatéraux satisfaisant nos intérêts offensifs et les procédures engagées au niveau européen afin de faire respecter ces accords (cf. composante 1) ; mais aussi les démarches officielles bilatérales menées sur le terrain par les missions économiques et à l'occasion des déplacements ministériels.

178 178 Agrégat 16 Relations économiques extérieures La DREE veillera tout particulièrement à ce que ces démarches officielles, même si elles ne peuvent pas toujours être couronnées de succès, soient jugées satisfaisantes par les entreprises qui les ont sollicitées, à l'instar des autres prestations effectuées pour les entreprises. 3. Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation Dans un contexte où la dimension économique internationale s'affirme de plus en plus et où la société civile demande aux pouvoirs publics une transparence accrue des politiques, l'activité de la DREE ne peut pas être exclusivement orientée vers la définition du cadre des échanges de la France et le développement international de ses entreprises. Les attentes envers la direction qui prépare et met en œuvre la politique des relations économiques extérieures de la France et qui dispose d'un réseau de spécialistes présents physiquement dans la plupart des pays du monde sont désormais plus larges : une information de fond sur les dispositifs étrangers et tous les sujets économiques à dimension stratégique ; une capacité de dialogue avec de multiples acteurs : le gouvernement, les élus, les administrations, les entreprises et la société civile, afin notamment, de mieux partager les enjeux de la mondialisation. 4. L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support) La DREE est une administration de taille modeste mais fortement ouverte sur l international et le monde de l entreprise. C'est pourquoi son réseau a su se lancer depuis quelques années dans plusieurs évolutions majeures dont les plus visibles sont, sans doute, la démarche qualité et l'unification du réseau de la DREE au 1 er janvier 2002, avec celui des autres directions du Ministère. Ces évolutions s'articulent en fait autour de cinq piliers : - Un système d'information qui permet de capitaliser, d'échanger et de diffuser l'information dans d'excellentes conditions, - Une démarche résolument orientée vers ses «clients», entreprises ou administrations. Elle s'est incarnée en particulier dans l'instauration de réseaux sectoriels, thématiques et régionaux, - Une méthode d'amélioration permanente de l'action : la qualité, avec la certification ISO 9001 du réseau, obtenue en juillet 2002 ; la totalité des services déconcentrés de la DREE et une part de l'administration centrale sont désormais certifiés, - Une définition claire des missions et des résultats de la DREE, fruit d'une réflexion collective réalisée au courant de l'année 2001, afin d'établir les conditions d'un pilotage par objectifs. Les indicateurs de performance de la direction ont été définis et déclinés dans chaque site (Missions Economiques, DRCE) dans le cadre de leurs programmes d'action, - Une déconcentration accrue des moyens en échange d'engagements de résultats, au niveau de chaque site et au niveau de la direction, dans le cadre d'un contrat triannuel d'objectifs et de moyens, entre la DREE et la direction du Budget, Répartition des coûts L'agrégat comprend les crédits alloués au soutien du commerce extérieur, hors les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale de la DREE, qui figurent sur l'agrégat 31 " Administration générale et dotations communes " du MINEFI, hors les dépenses liées aux garanties de l'etat, ainsi que le coût des prêts aux Etats étrangers. Ces diverses dépenses sont indiquées à la fin de ce chapitre, pour information (tableau intitulé : " Autres dépenses afférentes aux relations économiques extérieures. "). La répartition des coûts de personnel entre les composantes de l'agrégat, résulte d'une enquête conduite en mai et juin 2002 sur un échantillon de Missions Economiques. L'exercice sera affiné dans les versions suivantes, grâce à l'élargissement de l'enquête à l'ensemble des agents. Les effectifs budgétaires rémunérés sur l'agrégat 16 passent de 1125 en 2002 à 1116 en En outre, 212 agents de l'administration centrale de la DREE sont rémunérés sur les crédits de l'agrégat 31 "administration générale" pour un montant de 10 Millions d'euros.

179 179 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Indicateur de coûts : Dépenses de personnel (millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs Soutien au développement international des entreprises et du territoire français Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support) Total Indicateur de coûts : Dépenses de fonctionnement hors personnel (millions d'euros) L ensemble des dépenses de fonctionnement (hors personnel) du réseau figure sous la composante support. La DREE met en place les moyens qui permettront, à l'avenir, de répartir ces coûts sur les différentes composantes, chaque fois que possible. n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs Soutien au développement international des entreprises et du territoire français dont CFCE dont AFII Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support) Total (1) L'inclusion de crédits pour l'afii dans l'agrégat 16 a été effective à partir de 2002.

180 180 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Indicateur de coûts : Dépenses d'intervention (millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs Dont Appui au renforcement des capacités commerciales dans les pays pauvres 5 Soutien au développement international des entreprises et du territoire français Dont Expositions universelles Dont Ubifrance Dont Contrats de Plan Etat-régions CP Dont Dons d'aide extérieure (Fasep) CP Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation Total (1) Par redéploiement de crédits (LFR 2002). (2) Exposition universelle d'hanovre. (3) A partir de 2003, cette ligne est exclusivement réservée à la procédure Fasep-études. Indicateur de coûts : Dépense totale supportée par l'agrégat «relations économiques extérieures» (millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs Soutien au développement international des entreprises et du territoire français Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support) Total

181 181 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Indicateur de coûts : Autres dépenses afférentes aux relations économiques extérieures (millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs Dont Contribution de la France à l'omc (budget MAE) Dont Fonctionnement de l administration centrale (agr 31) Soutien au développement international des entreprises et du territoire français Dont Fonctionnement de l administration centrale (agr 31) Dont Rémunération de l'afd (agr 26) Dont Garanties (budget Charges communes) Dont Assurance-crédit Dont Assurance-prospection Dont Garantie de change Dont Risque économique Dont Prêts aux Etats étrangers CP (CST) Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation Dont Fonctionnement de l administration centrale (agr 31) L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support) Dont Fonctionnement de l administration centrale (agr 31) Total Indicateur de coûts : Dépense totale y compris les dépenses hors agrégat (millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs Soutien au développement international des entreprises et du territoire français Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support) Total

182 182 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Objectifs, résultats et cibles Les objectifs du programme portent pour l essentiel sur : - La réalisation d'une dizaine d'objectifs dans les négociations internationales, - L'accroissement et l'amélioration des services rendus aux entreprises dans leur développement international, - Le maintien de la qualité des services rendus aux administrations par la DREE et le réseau des Missions Economiques, - L'intensification du dialogue sur la mondialisation avec la société civile, - Le maintien de la certification ISO 9001 du réseau des Missions Economiques, - La mise en évidence d'économies de gestion, du fait de la création du réseau des Missions Economiques, dans un souci de rationalisation du dispositif international du MINEFI. Définition du cadre et des règles des échanges extérieurs. Efficacité socio-économique 1. Progression vers dix objectifs majeurs de négociation (à l'omc, à l'ocde, et accords régionaux) L'action de définition du cadre et des règles des échanges internationaux se prête mal à des indicateurs quantitatifs. En effet, un strict décompte des réunions ou des accords intervenus n'est pas significatif de la qualité des échanges internationaux sur une période donnée : les accords conclus peuvent être bons ou mauvais ; le non-aboutissement de négociations peut résulter aussi bien de positions mal préparées, que de la mauvaise volonté d'un partenaire ou d'un changement de la stratégie française. Cette action sera donc évaluée essentiellement au vu d'une liste d'objectifs de négociation, définis à l'avance pour la période ; l'évaluation prendra la forme d'une note qualitative, analysant les progrès réalisés, par rapport à une dizaine d'objectifs majeurs de négociation et en isolant, dans la plus grande mesure possible, sa propre contribution. Cette mission de négociation multilatérale (commerciale et financière) sur les échanges, s'appuie naturellement sur une liste de 10 objectifs majeurs de négociation, sur la période allant jusqu'en Cinq des objectifs s'inscrivent directement dans le cycle de négociation en cours à l'omc : 1 - Promouvoir les intérêts français dans les négociations sur l'accès au marché du nouveau cycle multilatéral (agriculture, industrie, services), 2 - Contribuer à un élargissement du champ des règles de l'omc (investissement, concurrence, facilitation des échanges et transparence dans les marchés publics) et au renforcement de l'organisation (fonctionnement, règlement des différends), 3 - Favoriser à l'omc la mise en place de disciplines sur les crédits export agricoles et l'aide alimentaire, 4 - Contribuer au succès du prochain élargissement de l'union européenne en veillant au respect, par les pays candidats, des critères économiques et de reprise de l'acquis défini à Copenhague, 5 - Intégrer les préoccupations non commerciales dans les négociations de l'omc, en particulier les sujets qui concernent l'environnement et la sécurité des aliments, 6 - Promouvoir à l'omc des avancées sur l'accès aux médicaments essentiels, selon les orientations arrêtées à Doha, 7 - Faire progresser le cadre des relations commerciales préférentielles de l'union européenne avec le Mercosur et le Chili, les pays méditerranéens et les pays ACP, 8 - Définir et mettre en oeuvre une stratégie française d'appui au développement des capacités commerciales dans les pays en développement, 9 - Assurer la compatibilité de l'arrangement sur les crédits à l' exportation avec les règles de l'omc (Accord sur les subventions et les mesures compensatoires), 10 - Conclure un accord multilatéral sur la prise en compte par les assureurs-crédit, de l'effet sur l'environnement des projets qu'ils financent ou garantissent. Suivant l'exemple de l'ustr américain, l'évaluation des progrès dans ces négociations d'inégale importance, se fera de façon qualitative. 2. L'ouverture des marchés extérieurs La première vocation des négociations commerciales, qu'elles soient multilatérales ou bilatérales, dans le cadre de l'union Européenne, est de contribuer à l'ouverture des marchés extérieurs de biens et de services, dans un sens favorable aux intérêts offensifs de la France. Ce travail mobilise à la fois les négociateurs de la DREE et les Missions Economiques qui font remonter semestriellement des problèmes d'accès au marché, aux cellules «Accès au Marché» et «Marché Unique», pour transmission éventuelle à la Commission européenne.

183 183 Agrégat 16 Relations économiques extérieures L'accent sera mis, d'une part, sur l'avancée des négociations multilatérales et régionales, et d'autre part, sur les observations transmises par les Missions Economiques afin que la Commission européenne entreprenne les démarches nécessaires. n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Nombre d'observations transmises à la Commission européenne Cet indicateur quantitatif traduit notre capacité à signaler à la Commission européenne et à nos partenaires européens des problèmes d'accès au marché pour nos entreprises. Soutien au développement international des entreprises et du territoire français Efficacité socio-économique 1. La fixation des priorités de la diplomatie économique bilatérale L'effort de connaissance du tissu local sera mesuré par le nombre de compte-rendus normalisés d'entretiens et de visites, déposés sur le système d'information de la DREE. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Nombre de comptes rendus d'entretiens et de visites avec des entreprises et contacts locaux Décompte des comptes rendus sur la base GEC de l'intranet de la DREE. 2. Nombre d entreprises clientes n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Nombre d'entreprises clientes L'objectif est une progression de 20 % du nombre constaté en 2003, qui sera réalisée par le biais de la base client GEC Intranet + base client des organismes et de la Coface, en éliminant les doubles comptes. 3. La promotion des entreprises, des produits et du territoire n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Nombre d'entreprises clientes des opérations de promotion Décompte par UBIFRANCE + base client GEC intranet (opérations réalisées par les services déconcentrés). 4. L information et la mise en relation des entreprises L'indicateur est destiné à garantir l'accroissement du nombre d'entreprises recevant des informations de la DREE, notamment par la voie électronique.

184 184 Agrégat 16 Relations économiques extérieures n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Nombre d'entreprises clientes des prestations de conseil, de veille et d'accompagnement Nombre d'entreprises clientes des prestations éditoriales payantes Nombre d'entreprises clientes des prestations éditoriales gratuites Nombre de consultations de documents (autoconsultations exclues) Nombre de Volontaires Internationaux en Entreprises (VIE) Décompte CFCE + base client GEC intranet. Qualité du service 1. Satisfaction des entreprises clientes n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat 1 Taux de satisfaction des entreprises clientes 90 % 80 % 85 % (1) L'enquête limitée menée en 2001 a montré un taux de satisfaction de 90 %, avec toutefois une marge d'erreur estimée à +- 7 %. Enquête annuelle réalisée auprès d'un échantillon d'entreprises clientes (tout en exploitant les questionnaires d'évaluation envoyés pour chaque prestation). Efficacité de la gestion 1. Equilibre financier de l'assurance-crédit L'indicateur se concentre sur le principal outil des garanties afférentes au commerce extérieur, l'assurance-crédit, pour la quelle les contrats conclus garantis en 2001, représentent 8,1 Md euros, soit 20% des exportations françaises de biens d'équipement susceptibles d'être couvertes (exportations aéronautiques, spatiales et navales hors bateau de plaisance + exportations d'autres biens d'équipement hors OCDE). n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Equilibre financier à moyen terme de l'assurance-crédit moyen terme compte Etat 414 M > 0 > 0 > 0 (moyenne mobile 10 ans) Moyenne mobile sur dix ans en euros constants, sur la base de la comptabilisation effectuée par la Coface (moyen terme civil et militaire).

185 185 Agrégat 16 Relations économiques extérieures Information des administrations et de la société civile sur les enjeux de la mondialisation Efficacité socio-économique 1. L'information des administrations et des élus Le «benchmarking» étant essentiel à la conduite de la réforme de l'etat, la DREE et son réseau établissent régulièrement pour les pouvoirs publics (administrations et élus) des analyses et des comparaisons internationales. Ces prestations, de plus en plus fréquentes, prennent la forme d'études, de veilles, ou simplement d'organisation de missions. L'enjeu majeur des prochaines années sera de faire face à cette demande croissante, notamment en mettant en place des réseaux thématiques dédiés (comme le réseau Gestion Publique, créé en 2002), tout en maintenant le même niveau de satisfaction, mesuré par une enquête annuelle. n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Nombre d'hommes-jours consacrés à des prestations pour les administrations (hors 7800 DREE) pas de cible appropriée. 2. Le dialogue avec la société civile Les indicateurs de cette sous-action visent à assurer le développement des initiatives destinées à la société civile. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Nombre de consultations de documents sur la rubrique OMC du site internet Nombre de réunions d'information de politique commerciale avec la société civile à 5 6 Paris ou en région Nombre de DREE-dossier parus dans l'année Nombre d'abonnés à la revue multilatérale, à DREE-dossiers et à la revue "Marchés émergents" 3. La promotion de la position de la France à l'étranger Les Missions Economiques contribuent à l'image et à la compréhension de la position de la France à l'étranger, en intervenant régulièrement dans la presse locale, lors de présentations orales, ou en préparant des interventions pour le ministre devant un parterre étranger. Cet effort, en partie distinct de l'effort de conviction des partenaires, propre aux négociations internationales ou de promotion des entreprises et du territoire français, doit être encouragé. Il repose, entre autre, sur une analyse plus systématique de l'image à l'étranger de la France et de l'union européenne dans le domaine économique, ainsi que sur l'identification des principaux relais d'opinion.

186 186 Agrégat 16 Relations économiques extérieures n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Nombre d'interventions réalisées à l'étranger, devant un parterre constitué en majorité d'étrangers Nombre d'interventions (discours sur la mondialisation, l'omc, les relations avec la France etc...) des Missions Economiques devant un public constitué en majorité d'étrangers (universitaires, chefs d'entreprises...). Décompte par le biais des revues annuelles des Missions Economiques. Qualité du service 1. L'information des administrations et des élus n o t e s Indicateurs de résultats Part des prestations aux administrations jugées satisfaisantes ou très satisfaisantes 600 Prévision Résultat Enquête annuelle réalisée auprès de l'ensemble des administrations clientes. L'amélioration continue de l'action de la DREE (fonction support) Qualité du service 1. La démarche qualité 99 % >95% >95% La qualité du service rendu est désormais au premier rang des priorités de tous les services publics. Elle se traduit en général par un certain nombre d'engagements à l'égard du client (délais de réponse, plages d'accueil ). Il est essentiel de considérer ces engagements, non comme de simples engagements indicatifs, supports d'une stratégie de communication, mais comme des engagements à tenir, en mettant l'accent sur la satisfaction du client, le contrôle des engagements et l'amélioration des processus compte tenu des retours d'expérience. Cette "démarche qualité", certifiable par des organismes extérieurs, est alors une démarche de progrès dans la durée. Elle permet particulièrement la prise en compte de toutes les remarques formulées par les agents sur le terrain, au travers de "fiches de progrès". La DREE s'est engagée, dès 1999, dans un processus ambitieux de certification ISO 9001 des prestations aux entreprises effectuées par son réseau, qui a été finalisé en juillet 2002 : 95% des agents de la DREE, répartis sur plus de 180 sites dans le monde, sont désormais soumis à ce référentiel international, partagé par un nombre toujours croissant d'entreprises industrielles ou de services. La DREE s'engage à maintenir la certification ISO 9001 en , tout en étendant progressivement le domaine de la norme. Efficacité de la gestion 1. L'optimisation des moyens budgétaires L'indicateur permettra d'apprécier les résultats sur les budgets, de la mise en place du réseau unifié pour développer des synergies (immobilier, frais de fonctionnement etc.). 2. Le pilotage par objectifs Tirant les enseignements de son contrat avec la direction du Budget et de sa démarche qualité, la DREE a, en 2001, jeté les bases d'un système cohérent de pilotage par objectifs. Un seul cadre de référence, composé d'indicateurs de performance communs, régit désormais : - La lettre de mission annuelle du ministre au directeur, - Les objectifs décrits dans ce document, préfigurant la LOLF,

187 187 Agrégat 16 Relations économiques extérieures - Les contrats avec les organismes d'appui au commerce extérieur, - La démarche qualité de la DREE, - Les programmes d'action à moyen terme (PAMT) des Missions Economiques et Directions régionales du commerce extérieur. L'horizon de programmation s'étend jusqu'à 2005, avec un mécanisme annuel de revue, tant pour la direction dans son ensemble, que pour les services déconcentrés.

188 188 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Titre IV ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// " Totaux pour les dépenses en capital ////////// " Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 3.705

189 189 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Chapitre Moyens de fonctionnement des services Article 87 Article 88 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: crédits déconcentrés Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: crédits non déconcentrés Article 89 Commission de la sécurité des consommateurs Chapitre Subventions de fonctionnement Article 30 Institut national de la consommation Article 60 Agence française de sécurité sanitaire des aliments Chapitre Expérimentations locales : dotations globalisées (nouveau) Article 70 Article 80 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : dépenses de personnel (nouveau) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : dépenses de fonctionnement (nouveau) Chapitre Frais de justice et réparations civiles Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " "

190 190 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Titre IV Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour Chapitre Interventions diverses Article 87 Actions concertées et aides aux organisations nationales de consommateurs Article 88 Actions concertées d'intérêt local Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 87 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

191 191 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Agrégat 17 : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Composantes de l'agrégat L'agrégat représente, pour une dépense de 196 M 3/) OHV PR\HQV GRQW GLVSRVH OD 'LUHFWLRQ *pqpudoh GH OD Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour exercer, au sein du MINEFI, une mission essentielle de régulation à l'égard de l'ensemble des acteurs économiques : particuliers, entreprises et collectivités publiques. A ce titre, elle veille au fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, ce qui implique l'élaboration de règles, la mise en place de contrôles et le cas échéant, la préparation de procédures préalables à des sanctions. De plus, ces crédits permettent de participer au financement de plusieurs organismes aux missions complémentaires (Commission de Sécurité des Consommateurs, Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, Institut National de la Consommation) et d'organisations de consommateurs. La DGCCRF a réalisé en 2001 plus de visites d'établissements de toute taille, actions de vérification et analyses d'échantillons. Ses moyens humains s'élèvent à près de agents en fonction, dont une force d'enquête de agents dans les services déconcentrés et 300 agents répartis dans 8 laboratoires. La répartition des actions de contrôle en 2001 a été la suivante : 49 % concernent les prestations de service, 41 % les produits alimentaires, et 10 % les produits non-alimentaires. Les trois grandes missions de la DGCCRF, concurrence-actions économiques, sécurité, qualité-loyauté, sont explicitées ci-après. 1. Concurrence et actions économiques La direction générale favorise le libre jeu de la concurrence. Elle veille ainsi au bon équilibre des relations entre acteurs économiques en exerçant les fonctions suivantes : Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante). Pour cela, les enquêteurs collectent les indices de pratiques portant atteinte au fonctionnement du marché. Après analyse, ces indices peuvent donner lieu à des enquêtes approfondies. Ces dernières, quand elles apportent les preuves des pratiques suspectées, peuvent conduire à une saisine du conseil de la concurrence ou, dans certains cas, à une transmission du dossier au parquet. Contrôler les concentrations d'entreprises, afin de garantir le maintien des structures concurrentielles du tissu économique. La loi sur les nouvelles régulations économiques rend notamment obligatoire, si certains seuils de chiffre d'affaires sont atteints, la notification des concentrations auprès de la DGCCRF (décret d'application du 3 mai 2002). Sanctionner les pratiques restrictives de concurrence (ex : pratiques discriminatoires, reventes à perte, nonrespect des délais de paiement, ). Par ailleurs, le volet " actions économiques " regroupe les enquêtes sur la formation des prix, la concurrence déloyale (contrefaçons, soldes) et, plus généralement, tous les contrôles liés aux réglementations à caractère économique que la direction est chargée de faire appliquer. Contrôler le respect des règles de concurrence concernant les marchés publics et contribuer ainsi au bon usage des deniers publics lors des actes de commandes publiques. Il est important de rappeler le poids non négligeable de la commande publique (près de 9% du PIB). Cet enjeu économique important conduit la DGCCRF à poursuivre les pratiques altérant le jeu de la concurrence dans l'achat public. 2. Sécurité des consommateurs La direction générale élabore et met en œuvre des plans de surveillance par produit ainsi que des programmes de contrôle de la production à la distribution afin de vérifier la sécurité des produits alimentaires, industriels et des prestations de service. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les autorités des États membres de l'union européenne. Elle participe à toutes les opérations de sécurité domestique. Ces actions peuvent conduire à des prélèvements qui sont ensuite analysés par les laboratoires de la direction générale ou des laboratoires agréés. Par ailleurs, c'est dans le cadre de cette mission que la DGCCRF participe, avec les ministères chargés de l'agriculture et de la santé, aux opérations conjointes menées en matière de sécurité alimentaire (ESB, OGM, listéria ).

192 192 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 3. Qualité-loyauté des produits et services et protection économique du consommateur Afin de garantir aux consommateurs et aux professionnels la qualité des produits ou services et la loyauté de l'information et des transactions, la direction générale effectue des contrôles, soit de sa propre initiative, soit sur plainte. Ces contrôles visent à prévenir ou sanctionner les tromperies et falsifications sur les produits (règles et signes de qualité). Certains de ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements qui seront analysés par les laboratoires. Cette mission implique également d'assurer la protection des intérêts économiques du consommateur. Il s'agit ici de détecter et de sanctionner les pratiques de vente préjudiciables au consommateur (publicité mensongère, faux rabais, ventes liées) et de vérifier les conditions d'affichage des prix et de délivrance de la note au consommateur. Ces actions visent à donner aux consommateurs la possibilité de faire des choix éclairés parmi les offres commerciales et de les protéger contre des comportements déloyaux. Les relations avec le consommateur (accueil, litiges de la consommation, droit des contrats, soutien aux organisations de consommateurs, lutte contre le surendettement) font partie de cette action. Cette mission se traduit par la mise en œuvre d'enquêtes et d'interventions auprès des opérateurs économiques, d'un accueil de premier niveau, de mécanismes de concertation (Conseil National de la Consommation, Comités Départementaux de la Consommation). 4. Fonctions non ventilées Cette rubrique comporte : les tâches qui sont directement liées aux missions de la DGCCRF (concurrence-actions économiques, sécurité, qualité-loyauté) mais qui ne peuvent être ventilées entre ces composantes. Elles incluent les tâches de contentieux, d'encadrement et d'animation, de relations au sein de la direction et avec d'autres administrations, de programmation des activités, de formation, de communication et de relation avec les publics, les tâches dites de " gestion des moyens " : gestion des personnels et de logistique (comptabilité, fournitures, mobilier, immobilier, secrétariat, documentation, télécommunications et informatique, moyens de transport). Répartition des coûts La DGCCRF dispose depuis plusieurs années d'indicateurs de mesure quantitative de ses activités. En effet, les services déconcentrés rendent compte de leurs travaux en saisissant sur un logiciel le temps passé sur chacune des rubriques correspondant aux missions de la direction générale. Ceci permet un pilotage précis de l'action des services et constitue indirectement un instrument de mesure des coûts. Indicateur de coûts : Effectifs Tous les effectifs du tableau sont exprimés en agents rémunérés, en équivalent temps plein. La répartition des effectifs (moins l'effectif des laboratoires et des services centraux) a été d'abord effectuée selon la répartition du temps total travaillé des services déconcentrés, puis l'effectif des laboratoires a été ventilé sur les deux missions utilisatrices (sécurité et qualité). Enfin, l'effectif des services centraux a été ventilé d'après analyse de l'organigramme. Tous les personnels d'administration centrale sont pris en compte dans ce tableau, qu'ils soient budgétés sur l'agrégat 17 ou sur l'agrégat 31. n o Composantes de l'agrégat t e s PLF 1 Concurrence et actions économiques (dont administration centrale) Sécurité des consommateurs dont laboratoires (dont administration centrale) Qualité-loyauté des produits et services et protection économique du consommateur (dont laboratoires) (dont administration centrale) Prévision de dépense en gestion

193 193 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion 1 Fonctions non ventilées dont support aux missions (dont administration centrale) dont gestion des personnels et moyens (dont adminitration centrale) Total (dont administration centrale) Rappel : effectif budgétaire des agents payés par la Dgccrf Notes : 1. La répartition du temps travaillé est la suivante pour l'année 2001 : Concurrence et actions économiques : 20%, Sécurité : 11%, Qualité-loyauté : 31%, Fonctions non ventilées : 20% (support aux missions) + 18% (gestion) = 38%. Les laboratoires travaillent à 60% pour la mission " Qualité-Loyauté " (hors actions " protection économique du consommateur " et " relations avec les consommateurs ") et à 40% pour la mission " Sécurité ". 2. Effectifs au 1er janvier. 3. L'estimation de la répartition par mission des agents de l'administration centrale est la suivante (d'après analyse de l'organigramme détaillé) : Concurrence et actions économiques : 20%, Sécurité : 16%, a égalité avec Qualité-Loyauté : 16%, Fonctions non ventilées : support, y compris supervision des laboratoires : 24,5 %, et gestion des personnels et des moyens : 23,5 %. Parmi les agents des services centraux, 272 (effectifs réels) étaient budgétés en 2001 sur l'agrégat 31, pour un coût global de 14 M $XHUMDQYLHUDJHQWVGHVVHUYLFHVFHQWUDX[VRQWEXGJpWpVVXUODJUpJDWSRXU 14 M Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (millions d'euros) Le total des dépenses payées hors personnel est présenté dans le tableau ci-après. Une répartition analytique a été effectuée pour 2001, au vu des dépenses réellement constatées. n o t Composantes de l'agrégat e s prévision PLF Prévision de dépense en gestion 1 Concurrence et actions économiques 8 1 ; 2 ; Sécurité des consommateurs ; Qualité-loyauté des produits et services et 15 2 protection économique du consommateur Fonctions non ventilées 8 4 Total Notes : 1. La subvention INC et associations de consommateurs (11M DpWpUpSDUWLHDpJDOLWpHQWUHOHVWURLVPLVVLRQV 2. Les laboratoires ont dépensé 7 M GRQW 3,2 M GHIRnctionnement courant, 0,8 M GLQYHVWLVVHPHQWHQPDWpULHOV M GHPDLQWHQDQFHLPPRELOLère, 2,7 M HQFRQVWUXFWLRQGHODERUDWRLUHVà Oullins et Pessac). Cette dépense a été répartie entre les missions Sécurité (40%) et Qualité-Loyauté (60%). 3. La subvention à l'afssa (3 M DpWpDIIHFWpHHQWRWDOLWpà la mission sécurité.

194 194 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 4. Les autres dépenses, communes à toutes les missions, ont été réparties au prorata des effectifs par mission. Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros) Ce tableau ajoute aux dépenses budgétaires hors personnel, les dépenses de personnel, ventilées conformément aux effectifs par mission. n o t Composantes de l'agrégat e s prévision PLF 1 Concurrence et actions économiques 34 1 Sécurité des consommateurs 32 1 Qualité-loyauté des produits et services et protection économique du consommateur 62 1 Fonctions non ventilées 60 2 Total Dont rattachement de fonds de concours ,5 Prévision de dépense en gestion Notes : 1. Pour les dépenses de personnel, le coût représente le coût moyen d'un agent payé par la DGCCRF (en 1999 : 140,7 M pour agents DGGCRF ; pour 2000 : 143,1 M SRXU agents DGCCRF ; 2001 : 145 M SRXU DJHQWV Dgccrf en équivalent temps plein) multiplié par l'effectif affecté à cette mission. Pour les effectifs de l'administration centrale seule la partie payée par la Dgccrf a été prise en compte (37% des agents en fonction en équivalent temps plein). Les 145 M FRXYUHQW OHV SHUVRQQHOV WUDYDLOODQW SRXU OD '*&&5) HW OHV SHUVRQQHOV PLV à dispositions d'autres administrations pour lesquelles elle reçoit un remboursement, et des virements de crédit en gestion issus de l'agrégat 31, chapitre (indemnités). 2. Hors dépenses supportées par l'agrégat 31 (14 M HQ Organismes et budgets spécialisés AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) L'AFSSA remplit une mission de veille, d'évaluation et d'expertise dans l'ensemble des secteurs de l'alimentation. Elle a été créée en avril 1999 par le regroupement de trois établissements : le Centre National d'etudes Vétérinaires et Alimentaires, le Laboratoire d'hydrologie, et l'agence Nationale du Médicament Vétérinaire. INC (Institut National de la Consommation) L'INC a pour mission de mettre à la disposition des pouvoirs publics, des groupements de consommateurs, du public et du Conseil National de la Consommation, un centre technique de recherche, d'études et d'information sur tout produit ou service susceptible d'être utilisé par les consommateurs. Ses principales ressources lui sont procurées par la vente de ses publications. n o Indicateurs budgétaires t e s PLF Dépenses Ressources subventions DGCCRF autres ressources Total Les données du tableau ci-dessus font l'objet d'un arrondi (à l'unité). Prévision de dépense en gestion

195 195 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Objectifs, résultats et cibles D'une manière générale, la DGCCRF demande à ses services d'assurer un équilibre des contrôles entre les grandes missions de la direction (concurrence-actions économiques, sécurité, qualité-loyauté), grâce à une programmation des tâches, au niveau national et local. Le contrôle de la bonne réalisation des tâches est ensuite confié aux donneurs d'ordre internes. Cette organisation permet de hiérarchiser les priorités, en fonction notamment de l'actualité (ex : produit dangereux présent sur le marché, expertises, plaintes des consommateurs). Outre cet objectif général, la direction générale poursuit les orientations suivantes : Efficacité socio-économique 1. Assurer une couverture suffisante des principaux secteurs d'activité Il est important de connaître le taux de couverture de l'action de la DGCCRF, en particulier pour les secteurs les plus sensibles. Les objectifs et résultats sont donc les suivants : Concernant la mission " Concurrence-actions économiques ", la surveillance accrue des contrôles des relations interentreprises s'est traduite par la mise en place de la commission d'examen des pratiques commerciales, le 24 avril 2002, dont le secrétariat général est assuré par la Dgccrf. Par ailleurs, le taux de participation aux commissions d'appel d'offre des marchés publics et délégations de service public, qui était de l'ordre de 20 % en 1999 et 2000, a été de 21% en Les agents s'attachent à privilégier l'examen des marchés à fort enjeu économique. Les services ont été fortement mobilisés par la réforme du code des marchés publics (prise de connaissance des nouvelles dispositions et sensibilisation des responsables locaux). Concernant la sécurité alimentaire, le taux de couverture des abattoirs et celui des fabricants d'aliments pour animaux était de 100% en Ce taux a été maintenu en 2000 et Cet objectif est à poursuivre en l'état actuel des données disponibles. Les contrôles en 2001 ont par ailleurs été renforcés concernant les opérations de découpe des viandes. Concernant la mission " qualité-loyauté ", depuis fin 2000, le commerce électronique fait l'objet d'une surveillance importante grâce à la mise en place d'une structure spécialisée. En 2001, cette structure a mis en évidence un taux infractionnel sur internet, après contrôle d'un millier de sites marchands, de 31%. 2. Surveiller le taux d'anomalies relevé lors des contrôles et maintenir un bon impact de ces contrôles sur le comportement des acteurs Le taux d'anomalies par grande mission de la DGCCRF donne une première appréciation de la conformité des secteurs contrôlés par rapport à la réglementation. Ces contrôles étant ciblés, les taux d'anomalies sont assez indépendants du nombre de contrôles effectués. Ils résultent de deux paramètres distincts : la qualité du ciblage et la situation du secteur contrôlé. Ainsi, le taux d'anomalies constaté lors des contrôles effectués au titre de la mission " qualité-loyauté " était de 12,5 % en 2001, 10,6% en 2000, et de 9% en Concernant la protection économique du consommateur, le taux d'anomalie constaté sur l'affichage des prix et les conditions de vente était de 11,2% en 2001, 13,5% en 2000 et 12,7% en 1999 (Calcul : nombre d'actions de vérification avec anomalies constatées/nombre d'actions de vérification). Le taux de conformité après un rappel à réglementation permet de mesurer l impact d un contrôle sur l'acteur économique concerné. Le rappel à réglementation est une mesure signifiée à un établissement lors de la détection d'une anomalie qui ne nécessite pas dans un premier temps de mesures plus sévères (ex : procédure contentieuse). Ce taux est proche de 95% en 1999, 2000 et 2001, ce qui illustre le fort impact de l'action de contrôle de la DGCCRF. En 2001 et 2002, l'affichage des prix en euros et les conditions de conversion ont été particulièrement contrôlés. 3. Optimiser le recensement et l exploitation des indices de pratiques anticoncurrentielles Il s'agit de poursuivre la collecte des indices les plus pertinents concernant les pratiques anticoncurrentielles, afin de rendre plus fructueuses les enquêtes qui vont les utiliser. Les indicateurs présentés dans le tableau suivant permettent, d'une part, d'obtenir le taux opérationnel des indices, c'est à dire ceux permettant d'être véritablement utilisés (ex : avertissement de l'entreprise concernée sans enquête supplémentaire, indices justifiant le lancement d'une enquête approfondie) et, d'autre part, le taux d'enquêtes ayant permis d'engager une action formalisée à l'encontre de l'entreprise (ex : saisine du conseil de la concurrence, transmission au parquet). L'objectif en tendance pour 2004 affiché dans le PLF 2002 (48% de taux de suite opérationnelle des indices et 35% de taux de suites contentieuses données aux enquêtes) a été dépassé au vu du bilan Cet objectif en tendance a donc été réévalué, sans toutefois inciter à favoriser la sélection des affaires les plus rapides à traiter.

196 196 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat 1 Taux de suite opérationnelle des indices et 2 45% 56,4% > 50% 1 Taux de suite contentieuse donnée aux et 2 indices 30,6% 39,6% > 35% Notes : 1. En 2001, 291 indices ont été transmis à l'administration centrale (319 en 2000). 2. Augmenter ces taux implique une sélection accrue des éléments permettant de constituer des indices d'anomalies de fonctionnement du marché. 4. Mieux mesurer l'impact de la direction en matière de contentieux Il s'agit d'apprécier les résultats en matière de contentieux pénal et de contentieux administratif. S'agissant du contentieux pénal, la marge de manœuvre de la DGCCRF sur les résultats, bien que limitée, consiste à améliorer la qualité des dossiers transmis et à entretenir des contacts fréquents avec le parquet. Il est cependant difficile de se donner un objectif chiffré pour les prochaines années. Un problème de nature statistique est à souligner : dans plus de 20% des cas, le résultat des jugements en matière de contentieux pénal ne remonte pas à la DGCCRF. Les résultats suivants ne portent donc que sur les dossiers dont le résultat a été transmis à la DGCCRF par le parquet. Concernant le contentieux administratif, le but est de mieux expliquer l'intérêt des textes élaborés par la direction (ex : texte visant à interdire tel composant) et, le cas échéant, d'améliorer leur qualité au vu des résultats issus des procédures contentieuses. Indicateurs de résultats n o Composantes de l'agrégat t e Prévision Résultat s Contentieux pénal : Taux de classement des 1 dossiers par le parquet Contentieux administratif: Taux d affaires 2 gagnées par la DGCCRF lors de décisions DGCCRF attaquées par des tiers 33% 30% 77,5% 75% Notes : 1. Pour 1999, calcul effectué sur près de dossiers clos. 2. Ce taux représente le nombre d'affaires gagnées par la DGCCRF devant la juridiction administrative/nombre d'affaires engagées en contentieux contre la DGCCRF. 40 dossiers ont été examinés par le juge administratif en 2000 et 36 en Les décisions attaquées concernent aussi bien les missions " qualité-loyauté " que " sécurité " ou les pratiques anticoncurrentielles. Qualité du service 1. Garantir aux usagers (particuliers et professionnels) une réponse rapide à leurs demandes La recherche permanente de la qualité constitue un facteur important de l'amélioration de l'impact des actions de la DGCCRF sur son environnement. L'objectif est d'apporter une réponse dans les 10 jours et, si le dossier est complexe, d'apporter une réponse complémentaire dans les 30 jours. De plus, une procédure de traitement accéléré des courriers électroniques a été mise en service en 2001 (reroutage automatique des s reçus par formulaire sur le site internet du ministère vers les services compétents ; rythme mensuel actuel : 900 s).

197 197 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes En 2001, 80% des courriers des consommateurs ont reçu une réponse dans les 10 jours. 45% de ces réponses sont définitives. Les autres courriers recoivent une réponse d'attente car ils nécessitent des investigations supplémentaires. Le délai moyen d'envoi d'une réponse définitive (dans les 10 jours ou ultérieurement) s'établit à 39 jours calendaires, contre 29 en Indicateurs de résultats n o Composantes de l'agrégat t e s Prévision Résultat 1 % de réponses dans les 10 jours ns 70% 80 % 100% 1. Une modification de l'outil de saisie informatique permettra de connaître la date précise d'envoi des réponses d'attente. 2. Déployer une démarche qualité en interne Une mission " qualité " a été lancée en 2001, avec pour objectif d'améliorer les procédures et les matériels liés au traitement des prélèvements effectués par les enquêteurs (produits agro-alimentaires et produits industriels) destinés à être analysés par les laboratoires. La mise en place des recommandations sera effectuée à partir de Efficacité de la gestion 1. Connaître et maîtriser les ratios liés aux principaux postes de dépenses L'objectif est de connaître les principaux indicateurs de coûts relatifs aux procédures de gestion ou de support interne. Les déplacements et les laboratoires étant des postes d'activité et de coût importants pour la DGCCRF, il est indispensable d'en assurer un suivi particulier. En 2001, les déplacements ont progressé, en particulier suite à l'augmentation du nombre de stagiaires à l'école nationale de formation de la Dgccrf. Le nombre moyen d'analyses par agent des laboratoires baisse faiblement du fait d'une réorientation vers des analyses plus complexes (ex : détection d'ogm) et d'une meilleure sélection des prélèvements, où l'objectif qualitatif prime sur l'objectif quantitatif. Le nouveau laboratoire d'oullins (près de Lyon) qui ouvrira progressivement en 2003 permettra d'augmenter le niveau d'expertise de la direction générale. Indicateurs de résultats n o Composantes de l'agrégat t e Prévision Résultat s Frais de déplacement : Coût moyen par 1 agent en Ratio d activité des laboratoires: Nombre 2 moyen d analyses par agent ,5 221 Notes : 1. Calcul pour 2001 : 6,5 M DJHQWV (yc le régime forfaitaire de déplacement dont bénéficient les enquêteurs, qui représente 70 % du coût). 2. Nombre d'analyses en 2001 : (tous types d'analyses). 2. Ressources humaines : accroître la professionnalisation des équipes Il s'agit de former les agents pour augmenter leur niveau de compétence (formation continue au métier) et leur niveau général de connaissance (tous les autres types de formation continue). Par ailleurs en 2001, la formation initiale a été importante : 185 agents ont été recrutés et formés à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

198 198 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat Nb moyen de jours de formation continue/agent 3 >3 4,2 4,5 3. Diminuer la part des tâches de support et de gestion par rapport aux tâches directement liées aux missions Sur le temps total travaillé, il est nécessaire de faire progresser la part consacrée au temps directement consacré à l'exercice des principales missions de la direction générale. Ceci se mesure notamment grâce au ratio du temps consacré aux tâches d'administration générale, réparties en tâches de support et de gestion des personnels et des moyens. Le renforcement de l'échelon régional devrait permettre d'alléger les tâches de support et de gestion exercées par les directions départementales. La poursuite de l'informatisation des procédures devrait également contribuer à cet objectif (ex : utilisation accrue de l'intranet, mise en place de l'application comptable ACCORD dans les services déconcentrés). Indicateurs de résultats n o Composantes de l'agrégat t e Prévision Résultat s Taux du temps de travail affecté aux tâches de support et de gestion 38,5% 38% 35% 4. Perfectionner le système d'aide à la décision des services centraux et des services déconcentrés Il s'agit de doter la DGCCRF d'une nouvelle génération d'outils de management des activités et des équipes. Cela suppose de formaliser les nouveaux besoins, puis de mettre en place les outils informatiques qui vont permettre de les satisfaire. En 2001, l'intranet de la direction a été enrichi (ex : espace dédié aux laboratoires). De plus, un groupe de travail associant les services déconcentrés a été mis en place pour améliorer l'élaboration et l'appropriation des indicateurs d'activité et de performance. 5. Maîtriser les délais internes des principales procédures Il s'agit de mesurer et de maîtriser les délais des principales procédures internes, afin de pouvoir continuer à les améliorer. Les délais moyens d'enquête sont des indicateurs composites de plusieurs types d'enquête. Les délais moyens d'enquête en 2001 retrouvent leur niveau de 1999, l'année 2000 ayant donné des résultats partiels suite à la mise en place d'une nouvelle application informatique, définitivement généralisée début Concernant les délais d'analyse en laboratoire, les progrès attendus s'effectueront grâce à une plus grande spécialisation des laboratoires et à une modernisation des appareils d'analyse, afin d'obtenir des économies d'échelle et une amélioration des délais et des performances. L'objectif d'ici à 2004 est le suivant : réduction de 20% des délais pour 80% des analyses et aucune analyse à plus de 180 jours calendaires. En 2001, les délais d'analyse ont augmenté du fait de recherches plus complexes et de diminutions d'effectifs.

199 199 Agrégat 17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n o t e s Indicateurs de résultats Composantes de l'agrégat Prévision Résultat 1 Délai moyen d une enquête «Concurrence et actions économiques» hors pratiques anticoncurrentielles Délai moyen d une enquête «Sécurité» Délai moyen d une enquête «Qualité- 1 Loyauté et protection économique du consommateur 1 Délai moyen d une analyse en laboratoire DGCCRF En microbiologie en physico-chimie Notes : 1. Les délais sont exprimés en jours calendaires. Pour les délais moyens d'enquête, le mode de calcul pour l'année n est le suivant : dossiers ouverts durant l'année n et apurés à la date de la requête (début second trimestre n+1).

200 200 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 2.268

201 201 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Chapitre Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dépenses diverses (intégralité du chapitre) Chapitre Frais de justice et réparations civiles Article 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières Article 30 Etudes de sécurité industrielle Article 60 Etudes en matière d'actions régionales Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 24 Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de " l'environnement Article 37 Centres d'essais des véhicules

202 202 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

203 203 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Agrégat 18 : Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Composantes de l'agrégat Le réseau DARPMI-DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), piloté par la Direction de l'action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI), compte de l'ordre de personnes réparties sur environ 300 implantations : sièges régionaux, subdivisions ou groupes de subdivisions et centres de contrôles de véhicules (plus de 160). Il a une vocation interministérielle affirmée : en effet, les DRIRE assurent des missions pour le compte du Ministère de l'ecologie et du Développement Durable (qui dispose d'emplois budgétaires transférés aux DRIRE), du ministère chargé des transports et, de façon moins marquée, des ministères chargés de la recherche, du travail, de la santé et de l'intérieur. Les 24 DRIRE constituent des services régionaux et interdépartementaux dont les moyens sont partagés entre le siège (direction et secrétariat général, divisions fonctionnelles) et les implantations départementales (subdivisions ou groupes de subdivisions, qui assurent l'essentiel du travail de terrain ainsi que la représentation du service au niveau départemental). Ainsi, les DRIRE sont en contact étroit avec le tissu des entreprises industrielles. Le réseau DARPMI-DRIRE exerce deux familles de missions : d'une part, des missions de développement économique, d'autre part, des missions de contrôle à caractère technique. Ces missions peuvent se classer en cinq composantes décrites ci-après. 1. Développement industriel et technologique L'action des DRIRE, dans ce domaine, a pour cible le tissu des PMI et est marquée par trois priorités : encourager le développement technologique des PMI, en accompagnant les entreprises dans leur démarche d'intégration des nouvelles technologies essentielles à leur développement et en facilitant les transferts de technologie des universités et centres de recherche vers les PMI ; aider les PMI à renforcer leur potentiel en " matière grise ", en facilitant le recours au conseil externe et le recrutement de cadres spécialisés et en adaptant l'offre de formation à la demande des entreprises, et à moderniser leur outil de production ; promouvoir la modernisation des PMI : les DRIRE lancent ou accompagnent des actions collectives qui répondent aux besoins des PMI d'un secteur ou d'un bassin d'emploi ; elles les conseillent et les informent sur les mutations à mettre en œuvre pour faire face à la concurrence internationale, et soutiennent le cas échéant des investissements stratégiques. Les DRIRE favorisent les synergies entre partenaires de l'entreprise dans la région : CCI, agences, conseil régional Par leur connaissance approfondie du tissu industriel local, elles jouent le rôle de pôles d'expertise industrielle dans les régions. Les actions des DRIRE en faveur des PMI sont pour une large part contractualisées dans le cadre de contrats de plan Etatrégion. Les crédits d'intervention du MINEFI gérés par la DARPMI et les DRIRE dans ce cadre sont inscrits comme suit : agrégat 22 : diffusion des techniques : ATOUT (44-80/20 et 64-92/20), autres crédits de développement industriel régional en faveur des PMI (64-92/10) ; agrégat 24 : crédits de politique industrielle hors CIRI (64-96/10), fonds d'industrialisation de la Lorraine (64-96/40). 2. Prévention des pollutions et des risques Les DRIRE assurent pour le compte du ministère chargé de l'environnement le contrôle des dispositions prises pour prévenir les nuisances et les risques liés au fonctionnement des établissements industriels. Elles sont chargées à ce titre du contrôle de l'application de la loi sur les installations classées. En particulier : elles préparent chaque année plus de arrêtés préfectoraux fixant les prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation (de la raffinerie à l'installation de traitement de surface en passant par la carrière ou le stockage d'ammoniac), en s'appuyant sur les études d'impact et, le cas échéant, sur les études de dangers, et arrêtés fixant des prescriptions complémentaires ;

204 204 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles elles s assurent, par environ inspections par an, de l application de ces prescriptions, en faisant porter l'effort sur des installations prioritaires présentant des risques élevés (soumises à la directive " Seveso "), des rejets importants dans le milieu naturel, ou pouvant avoir un impact sur la santé. Elles proposent le cas échéant des sanctions administratives et pénales. Elles assurent également des missions de planification, de prévention, de proposition de prescriptions techniques, en matière de déchets industriels, de surveillance de la qualité de l'air, de réhabilitation des sites pollués. Elles animent les structures de concertation locales que sont les SPPPI (secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles) et les CLIS (commissions locales d'informations et de surveillance). Les éléments budgétaires relatifs à cette composante de l'agrégat sont inscrits au budget du Ministère de l'ecologie et du Développement Durable (MEDD) et transférés en gestion par le MEDD au MINEFI. La définition des priorités opérationnelles des DRIRE en cette matière, ainsi que les objectifs et indicateurs associés, relève du ministère chargé de l'environnement. Les éléments correspondants (y compris les coûts) figurent donc dans les documents budgétaires de ce ministère, au sein de l'agrégat 23 " prévention des pollutions et des risques ", composantes " la prévention des risques industriels et technologiques " et " la réduction des pollutions et des nuisances ". 3. Contrôle des véhicules Les DRIRE assurent, pour le compte du ministère chargé des transports, trois types de missions de contrôle technique intéressant la sécurité des véhicules : avant leur mise en circulation, elles contrôlent la conformité des véhicules aux prescriptions du code de la route : prototypes de véhicules fabriqués en série, véhicules modifiés ou réceptionnés à titre isolé, identifications de véhicules importés ; ensuite, à intervalles réguliers (6 mois pour les transports en commun de personnes, 12 mois pour les autres véhicules), les DRIRE effectuent le contrôle périodique des poids lourds, véhicules de transport en commun de personnes, de transport de matières dangereuses, etc. Ce sont près de visites techniques qui sont effectuées chaque année dans plus de 160 centres de contrôle. Plus de 13 % des véhicules présentés font l'objet d'une interdiction de circuler obligeant la présentation du véhicule à une nouvelle visite avant la remise en circulation ou dans le délai maximum d'un mois pour s'assurer que les réparations demandées ont été effectuées. enfin, les DRIRE contrôlent la qualité du fonctionnement des réseaux nationaux et des centres indépendants de contrôle technique des voitures particulières agréés. 4. Autres contrôles techniques Sous l'autorité de la DARPMI, de la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) et de la Direction Générale de l'energie et des Matières Premières (DGEMP), les DRIRE assurent d'autres missions de contrôle technique dans des domaines touchant pour l'essentiel à la sécurité d'équipements et d'installations. Les principales sont énumérées ci-après : contrôle des installations nucléaires de base : les divisions spécialisées des DRIRE et la DGSNR constituent l'autorité de sûreté nucléaire. En son sein, les tâches qui incombent aux DRIRE sont le contrôle des dispositions prises par l'exploitant pour garantir le fonctionnement sûr des installations, l'instruction des demandes d'autorisation (par exemple pour le redémarrage des réacteurs nucléaires après leurs arrêts pour rechargement en combustible) et de dérogations, le suivi des incidents et des mesures prises pour éviter leur renouvellement. Les DRIRE participent aux exercices de crise et concourent à l'information du public ; contrôle des équipements sous pression : à la suite de l'évolution de la réglementation européenne, l'action des DRIRE est maintenant centrée sur la surveillance des organismes qui vérifient la conformité des équipements neufs et en service, ainsi que sur la surveillance du parc et du marché ; métrologie légale : contrôle de l'exactitude et de la fiabilité des instruments de mesure utilisés pour les transactions commerciales (balances, pompes à essence, etc.), ou réglementés pour garantir la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ;

205 205 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles contrôle de la sécurité du travail dans les mines et les carrières (application du règlement général des industries extractives) ; instruction des procédures relatives aux titres miniers et contrôle de l'application du code minier (mines, stockages souterrains de gaz) ; application des dispositions réglementaires relatives à l'après-mine : définition des prescriptions techniques relatives aux fins de travaux miniers, élaboration des plans de prévention des risques miniers, constatation des sinistres miniers en cas d'effondrement, procédures d'indemnisation et d'expropriation ; instruction des procédures relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et contrôle technique de la sécurité de ces ouvrages ; instruction des procédures et contrôles relatifs aux concessions hydroélectriques ; instructions des procédures et mise en œuvre des concertations relatives aux lignes électriques à haute tension ; contrôle technique des installations de production d'énergie et des ouvrages de transport d'énergie, et en particulier contrôle technique des grands barrages ; les DRIRE assurent également l'inspection du travail dans ce domaine. Les crédits liés aux interventions en matière d'après-mines sont présentés dans l'agrégat 24, ainsi que les subventions aux organismes qui assurent l'appui technique des DRIRE dans ce domaine (article 44-80/90). 5. Fonctions support et assimilées Ces fonctions support comportent, d'une part, les fonctions de secrétariat général et autres fonctions transverses (hygiène et sécurité, formation, qualité, communication, etc.) au sein de chaque DRIRE et, d'autre part, les fonctions de la DARPMI qui assure à la fois : le rôle de pilotage du réseau DARPMI-DRIRE ; le rôle de donneur d'ordres pour certaines des activités des DRIRE (développement industriel et technologique, sécurité minière, équipements sous pression, métrologie légale notamment) ; des fonctions nationales d'animation économique en relation avec la politique conduite en faveur du développement des PMI, comme la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou la définition de la politique de formation et qualification pour les entreprises. Répartition des coûts Indicateur de coûts : Effectifs réels (EATP) n o t e s Composantes de l'agrégat Exécution Prévision Prévision Développement industriel et technologique Prévention des pollutions et des risques Contrôle des véhicules Autres contrôles techniques Fonctions support et assimilées Total

206 206 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Notes : Cette évaluation est réalisée sur la base d'une enquête adressée aux DRIRE, qui permet de connaître pour chaque personne, au premier janvier, la répartition globale de sa charge de travail entre les activités des DRIRE ainsi que sa catégorie (A,B,C administratif ou technique). Cette évaluation en EATP est effectuée depuis Les EATP non affectables à une composante technique en DRIRE sont affectés à la composante support, ainsi que les personnels de la DARPMI appartenant à des corps techniques. Tous les personnels mis à disposition sont exclus des totaux. Sont également exclus des totaux 160 emplois qui demeurent dans l'agrégat 31 : 75 personnels administratifs de la tête de réseau d'une part, 85 personnels administratifs de catégorie A des DRIRE d'autre part. Ces personnels contribuent principalement, à parts à peu près égales, aux composantes " développement industriel et technologique " et " fonctions support et assimilées ". 1. Les effectifs indiqués ici incluent les agents de catégorie A autorisés en surnombre en 2002 et estimés présents en DRIRE au 01/01/2003. Ces agents viennent remplacer les agents antérieurement mis à disposition par EDF et dont les effectifs n'étaient pas comptabilisés. 2. Les emplois correspondants sont inscrits au budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les emplois transférés en gestion au MINEFI sont au nombre de 819 en LFI 2000, 869 en LFI 2001, 1019 en LFI Les EATP affectés à cette composante au 1/1/2002 (donc avant les recrutements correspondant aux créations d'emplois de 2002) ne prennent pas en compte certains des emplois transférés par le MEDD qui contribuent aux charges communes et qui figurent dans la composante support. Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires hors personnel (Milliers d'euros) n o t e s Composantes de l'agrégat Exécution Prévision Prévision Développement industriel et technologique Prévention des pollutions et des risques 2 Contrôle des véhicules Autres contrôles techniques Fonctions support et assimilées Total Notes : 1. Pour mémoire : un transfert budgétaire d'un montant de k DpWp réalisé en 2002 par le ministère chargé de l'environnement à titre de contribution au fonctionnement des DRIRE. Une participation d'un montant de k HVWSUpYXHHQ 2. Pour ce qui concerne le titre III, une part de 15 % des dépenses de fonctionnement (estimée sur la base de l'exercice 2001) constitue des dépenses spécifiques liées au contrôle des véhicules. Pour ces dépenses spécifiques, les dépenses en titre III sont estimées sur la base du budget affecté aux DRIRE pour l'entretien des centres, le remplacement de matériels de contrôles et les travaux à engager au titre de l'hygiène et de la sécurité. Les dépenses prévues en titre V correspondent quant à elles, aux crédits de paiement mis à disposition sur l'article relatif à la construction des centres de contrôle de véhicules (57-90/37) 3. Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ordinaire du titre III, le montant pris en compte est le total de l'exécution, diminué du transfert indiqué au 1. et de la part indiquée au 2. Pour ce qui concerne le titre V, il s'agit de l'exécution sur l'article relatif aux locaux des DRIRE (57-90/24). La DARPMI bénéficie par ailleurs, en tant que service d'administration centrale, d'une enveloppe globale de fonctionnement de 472,6 k en 2002 informatique comprise (agrégat 31).

207 207 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Indicateur de coûts : Dépenses totales (Milliers d'euros) n o t e s Composantes de l'agrégat Exécution Prévision Prévision Développement industriel et technologique Prévention des pollutions et des risques Contrôle des véhicules Autres contrôles techniques Fonctions support et assimilées Total Notes : pour les composantes autres que " prévention des pollutions et des risques ", les coûts de personnel sont évalués en partant d'une rémunération moyenne par catégorie de personnel et du nombre d'eatp de chaque catégorie affectés à chaque composante. Par ailleurs, le coût des 160 agents figurant dans l'agrégat 31 peut être évalué à 7,84 M Objectifs, résultats et cibles L'année budgétaire 2003 est la première pour laquelle les cibles sont fixées sur la base des objectifs à réaliser. La définition des objectifs de résultats pour la composante "Prévention des pollutions et des risques" de l'action des DRIRE est assurée par le ministère chargé de l'environnement. La composante "Autres contrôles techniques" constitue un ensemble très varié au sein duquel l'identification des axes prioritaires ne peut s'effectuer que domaine par domaine. Pour 2003, c'est un objectif reflétant un axe prioritaire dans les domaines des appareils à pression et de la métrologie en forte évolution qui est retenu, celui de la surveillance des organismes qui, suivant les cas, sont agréés, habilités ou délégués par la puissance publique. Développement industriel et technologique Efficacité socio-économique 1. Accroître la proportion de PMI visitées par la DRIRE Dans le domaine du développement économique, l'objectif est d'accroître la proportion de PMI connaissant la DRIRE et donc susceptibles de bénéficier de ses prestations en matière de développement économique. Ces prestations peuvent ou non déboucher sur l'attribution d'une aide, qui n'est qu'une modalité du soutien apporté aux entreprises. Cet objectif sera mesuré par le nombre d'entreprises nouvelles visitées par la DRIRE pour la première fois depuis 5 ans au titre du développement industriel. n o Indicateurs de résultats t e s Nombre d'entreprises nouvelles visitées pour (1) (1) (1) la première fois depuis 5 ans (1) : L'année budgétaire 2003 est la première pour laquelle des cibles sont fixées, dans le cadre du nouvel agrégat 18, sur la base des objectifs à réaliser.

208 208 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Qualité du service 1. Maîtriser le délai de traitement moyen par la DRIRE des demandes d'aide Les délais de traitement des demandes des usagers constituent une préoccupation essentielle qui, dans le domaine du développement industriel, concerne au premier chef les demandes d'aides. L'objectif est de réduire le délai de traitement moyen par la DRIRE, entre la réception du dossier complet et la délibération de la Commission Régionale d'attribution des Aides. Par ailleurs, la DRIRE a pour objectif de contribuer à l'amélioration du délai de paiement effectif de l'aide décidée. n o Indicateurs de résultats t e s Délais moyen de traitement des demandes d'aide (en mois) (1) (1) (1) 2 (*) (1) : L'année budgétaire 2003 est la première pour laquelle des cibles sont fixées, dans le cadre du nouvel agrégat 18, sur la base des objectifs à réaliser. (*) en cas de besoin d'expertise technique : 3 mois Contrôle des véhicules Qualité du service 1. Proposer des rendez-vous pour les visites techniques dans un délai maîtrisé La disponibilité de rendez-vous permettant aux transporteurs de présenter leurs véhicules en visites techniques dans un délai acceptable est une priorité pour l'activité de contrôle des véhicules. La qualité de service à cet égard est mesurée par la proportion de réponses favorables à la demande de rendez-vous des transporteurs dans un délai inférieur à trois semaines d'une part pour un véhicule isolé et, d'autre part, pour un ensemble routier de deux véhicules présentés simultanément. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Objectif % de réponses favorables à une demande de rendez-vous dans un délai de moins de 3 semaines pour un véhicule simple % de réponses favorables à une demande de rendez-vous dans un délai de moins de 3 semaines pour un ensemble routier de deux véhicules présentés simultanément (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) : L'année budgétaire 2003 est la première pour laquelle des cibles sont fixées, dans le cadre du nouvel agrégat 18, sur la base des objectifs à réaliser. Efficacité de la gestion 1. Réaliser le programme de construction et de modernisation des centres de contrôles de véhicules La politique d'investissement menée par le réseau DARPMI-DRIRE depuis plusieurs années en matière de centres de contrôles de véhicules a permis d'établir un maillage du territoire afin de permettre à tout administré de bénéficier de la présence d'un centre à moins de 50 km. A présent, il s'agit de procéder, en permanence, à la rénovation et à la remise à niveau des centres existants notamment en modernisant les matériels techniques. En effet, plus du tiers des centres actuels ont plus d'une quinzaine d'années et nécessitent des aménagements pour maintenir un niveau de contrôle et de sécurité satisfaisant. Il s'agit également d'améliorer la capacité d'accueil des centres surchargés en prévoyant l'adjonction de lignes de contrôle supplémentaires. lorsque la superficie disponible est suffisante. Dans le cas contraire, le transfert sur un autre lieu doit être envisagé ou une nouvelle structure, en complément de celle existante, doit être créée dans un environnement proche.

209 209 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles Enfin, ces investissements améliorent les conditions de travail sur ces sites et permettent ainsi de répondre à une préoccupation majeure du personnel. L'objectif fixé est de réaliser, d'ici 2005, moins de 14% des visites techniques sur des centres saturés ; c'est-à-dire des centres où il est effectué chaque année plus de 5000 visites par ligne de contrôle. n o Indicateurs de résultats t e s Résultat Résultat Prévision Prévision 1 % des visites techniques effectuées dans des centres où il est réalisé plus de 5000 visites techniques par ligne de contrôle 41% 28% 23% 20% 17% 14% 1 : une ligne est considérée comme saturée lorsqu'elle reçoit plus de 5000 visites techniques par an. Autres contrôles techniques Efficacité socio-économique 1. Réorienter l'activité de contrôle dans le domaine des équipements sous pression vers la surveillance des organismes Dans le domaine des équipements sous pression, le métier des DRIRE est en évolution : à la suite de la transposition de directives européennes, il s'oriente désormais vers la surveillance des organismes qui effectuent le contrôle de ces équipements. Il s'agit de faire en sorte que le changement des modalités de contrôle des appareils à pression, dicté par des impératifs de libre circulation des produits, ne dégrade pas la qualité du contrôle effectué pour le compte de la puissance publique. Pour le suivi des équipements en service, les contrôles (requalifications périodiques) sont assurés par des organismes placés sous la surveillance des DRIRE. Le nombre de visites de surveillance ou d'audits rapporté au nombre de contrôles à l'unité réalisés par les organismes mesure l'effort accompli pour orienter l'action dans cette voie. L'objectif est qu'une visite inopinée de surveillance de la DRIRE soit réalisée pour 100 contrôles à l'unité effectués par les organismes. n o Indicateurs de résultats t e Prévision s nbre total de visites et d'audits rapporté au nbre de contrôles à l'unité réalisés par les organismes (1) (1) (1) 1% (1) : L'année budgétaire 2003 est la première pour laquelle des cibles sont fixées, dans le cadre du nouvel agrégat 18, sur la base des objectifs à réaliser. 2. Réorienter l'activité de contrôle dans le domaine des instruments de mesure vers la surveillance des organismes Dans le domaine de la métrologie légale, le décret du 3 mai 2001 conduit les DRIRE à orienter leur métier vers, d'une part, la surveillance d'organismes réalisant les vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure et, d'autre part, vers des actions de surveillance du marché des instruments neufs et de surveillance du parc des instruments en service. Il s'agit de faire en sorte que le changement des modalités de contrôle des instruments de mesure ne dégrade pas la qualité du contrôle effectué pour le compte de la puissance publique. Le nombre de visites de surveillance et d'audits rapporté au nombre d'organismes mesure l'effort réalisé pour orienter l'action dans cette voie. L'objectif est de contrôler chaque organisme une à trois fois par an, suivant sa taille (vérificateurs, fabricants, réparateurs ou installateurs représentant au total plus de 3000 organismes).

210 210 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Nombre total de visites et d'audits rapporté au nombre d'organismes (1) (1) (1) (1) 1,5 (1) : l'année budgétaire 2003 est la première pour laquelle des cibles sont fixées, dans le cadre du nouvel agrégat 18, sur la base des objectifs à réaliser 3. Renforcer les contrôles de sécurité dans les carrières Dans les chantiers d'exploitation des carrières, les DRIRE sont chargées de l'inspection du travail et du contrôle du respect du règlement général des industries extractives L'année 2003 sera consacrée à l'actualisation des orientations prédédemment fixées pour le contrôle de cette activité, avec pour objectif de procéder à une visite annuelle de chaque exploitation, en y consacrant un temps proportionnel à l'importance de la carrière. Fonctions support et assimilées Qualité du service 1. Mener à bien le plan d'action qualité du réseau DARPMI-DRIRE Initiée fin 1998, la démarche qualité du réseau DARPMI-DRIRE concerne aussi bien les sous-directions de la DARPMI que le réseau des DRIRE. Elle porte sur l'ensemble des domaines d'activité des DRIRE. Cette démarche s'appuie sur trois piliers que sont : l'écoute des bénéficiaires, l'approche processus et l'amélioration continue. Elle a pour finalité de fédérer et d'articuler les différentes démarches qualité initiées régionalement depuis plusieurs années. Pour prendre en compte les orientations données par le CIRE les 12 octobre 2000 et 15 novembre 2001 ainsi que celles de la politique qualité du MINEFI, le DARPMI a signé, le 26 juin 2001, une déclaration de politique qualité qui fixe au réseau DARPMI-DRIRE l'objectif d'atteindre la conformité à un référentiel interne dénommé "socle qualité". Ce référentiel, dans lequel on retrouve l'essentiel des principes du management par la qualité des normes ISO9000, version 2000, fixe le cadre organisationnel de la démarche ; il laisse la possibilité aux DRIRE les plus avancées dans la démarche d'aller plus loin que cette base commune et d'explorer, par exemple, le sujet des engagements de qualité de service. Une évaluation externe de l'état d'avancement de la démarche a été menée dans les DRIRE au début 2002, complétée par une auto-évaluation réalisée en juin 2002 qui conduit au constat qu'environ 80% des DRIRE pourraient respecter 80% des exigences du référentiel en juin Un objectif raisonnable pour fin 2003 serait que 90% du réseau soit conforme à 90% du référentiel interne, le solde portant essentiellement sur les engagements de qualité de service pour lesquels la réflexion doit être engagée prochainement. n o Indicateurs de résultats t e Résultat Prévision prévision s Pourcentage de DRIRE ayant atteint 90% du référentiel interne Efficacité de la gestion / Se doter des outils permettant un suivi de gestion plus performant La mise en place d'un agrégat budgétaire dont le périmètre recouvre le réseau DARPMI-DRIRE est l'occasion d'engager une refonte du système de suivi de gestion, et en particulier : de perfectionner et de généraliser les outils permettant l'imputation des coûts par activité dans une démarche de comptabilité analytique. L'objectif est d'équiper toutes les DRIRE d'un tel outil commun à échéance d'application de la nouvelle loi organique sur les lois de finances

211 211 Agrégat 18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles n o t e s de perfectionner le système interne d'indicateurs permettant notamment la comparaison des performances entre les différentes DRIRE et les autres directions pour ce qui est des dépenses de la fonction support, afin de repérer les pratiques les plus efficientes. Indicateurs de résultats Prévision Taux d'équipement des DRIRE en logiciel / / / 90 % 100 % de comptabilité analytique L'année 2003 sera consacrée à l'amélioration d'un logiciel existant en s'appuyant notamment sur les nouvelles orientations fixées par la LOLF. La généralisation de cette nouvelle version débutera dans le deuxième semestre 2003 pour s'achever en 2004.

212 212 Agrégat 21 Energie et matières premières Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Titre IV ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 96

213 213 Agrégat 21 Energie et matières premières Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Commission de régulation de l'electricité (intégralité du chapitre) Chapitre Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière (intégralité du chapitre) Titre IV Chapitre Subventions à des organismes publics et internationaux Article 50 Coopération dans les domaines de l'énergie et des matières premières Chapitre Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises Article 51 Actions dans le domaine du nucléaire Article 70 Institut français du pétrole (nouveau) " Chapitre Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières Article 20 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Article 40 Commissariat à l'énergie atomique Article 60 Sûreté nucléaire Défense Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Infrastructure pétrolière (intégralité du chapitre) " " Chapitre Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières Titre VI Article 40 Observatoire de l'énergie Article 50 Observatoire des matières premières Article 91 Sûreté nucléaire (ancien) " " Article 92 Etudes et analyses de sûreté nucléaire et de radioprotection Chapitre Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières (intégralité du chapitre)

214 214 Agrégat 21 Energie et matières premières Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

215 215 Agrégat 21 Energie et matières premières Agrégat 21 : Energie et matières premières Composantes de l'agrégat Cet agrégat recouvre les moyens concourant à la mise en œuvre de la politique française dans le domaine de l'énergie et des matières premières, fondée sur la sécurité des approvisionnements à long terme et l'utilisation d'énergies compétitives et sûres. 1. Commissariat à l'énergie atomique (CEA) Cette composante recouvre les crédits alloués au financement des activités civiles du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), organisme de recherche et de développement dans le secteur nucléaire et plus généralement dans les domaines d'application de l'atome (science de la matière, sciences du vivant, technologies avancées). Les recherches menées par l'établissement ont une vocation d'appui à l'industrie dans les domaines de l'électronucléaire, de la santé, de l'électronique et des matériaux. Pour mener cette recherche, l'établissement s'appuie sur une recherche fondamentale dans le domaine des sciences nucléaires, où il joue un rôle fédérateur parmi les autres organismes de recherche et les universités françaises. Le contrat pluriannuel passé par le CEA avec l'etat retient les objectifs suivant : apporter des solutions pour la compétitivité et l'acceptabilité de l'énergie nucléaire ; favoriser l'essor des nouvelles technologies de l'énergie, de l'information, des communications et des biotechnologies ; appuyer les recherches technologiques sur la recherche fondamentale ; assurer la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques. En M FRXUDQW coût complet 1.Recherche et technologie pour l'énergie nucléaire 2. Recherche et technologie pour l'innovation industrielle 3. Recherche fondamentale 4. Diffusion des connaissances scientifiques et des technologies ** 2003*** 2004*** Prévisions Résultats TOTAL Note : ce tableau ne comprend pas l'ipsn et une partie des frais généraux (sécurité, frais de siège...) * arrêté des comptes 2001 ** tel que prévu au budget 2002 *** tel qu'inscrit au contrat d'objectifs 2. Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières Le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (ex FSH) a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières. Dans ce cadre, il alloue aux entreprises présentant des programmes de recherche et développement dans le domaine de l'exploration et de la production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès dont le taux est au plus égal à 50 % du budget du programme.

216 216 Agrégat 21 Energie et matières premières L'examen de ces programmes par des représentants de la profession au sein d'organismes consultatifs du fonds (CEP&M et COPREP) permet de concentrer l'aide publique sur des projets de R & D réalisés en partenariat et correspondant aux besoins de l'industrie et du marché. 3. Institut français du pétrole (IFP) Cette composante recouvre les crédits alloués au financement des activités de l'institut français du pétrole (IFP). L'IFP est un centre de recherche et développement qui mène des recherches en propre ou en partenariat dans les domaines du pétrole, du gaz naturel et de l'automobile. Ses activités couvrent l'ensemble de la chaîne des hydrocarbures (exploration, production, raffinage, pétrochimie, moteurs et utilisation des produits pétroliers). Dans le domaine amont, elles visent notamment à contribuer au renouvellement et à l'appréciation des réserves d'hydrocarbures, à optimiser l'exploitation et la récupération des gisements de pétrole et de gaz, et à diminuer l'impact environnemental lié à la production des ressources fossiles. Dans le domaine aval, elles ont pour principaux objectifs la mise à disposition des raffineurs et des pétrochimistes de procédés leur permettant de fournir au moindre coût et en respectant l'environnement des carburants, combustibles et bases pétrochimiques et l'amélioration de la technologie des moteurs et des procédés de combustion. L'institut est également chargé d'une mission d'information au profit des acteurs institutionnels et de l'industrie des hydrocarbures et assume une activité de formation qui s'exerce principalement au travers de l'ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM). L'IFP joue un rôle central dans le développement de l'industrie parapétrolière française grâce à sa politique de coopération active avec les entreprises du secteur, en particulier les PME-PMI. Celle-ci s'exerce principalement par le biais de contrats de recherche menés en commun qui constituent un vecteur privilégié de diffusion technologique et contribuent très largement au dynamisme des entreprises travaillant dans ce secteur d'activité. L'action de l'institut est complétée par une politique de prise de participation au capital des entreprises parapétrolière prévue par ses statuts dans le cadre de la valorisation des résultats de ses recherches. L'IFP a ainsi développé un portefeuille de participations industrielles important et diversifié. Financé jusqu'en 2002 par le biais de l'affectation d'une taxe parafiscale, l'ifp bénéficiera d'une dotation budgétaire à compter de Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) La politique de " maîtrise de l'énergie " recherche le développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables (hydroélectricité, bois combustible, éolien, solaire ) et l'utilisation rationnelle de l'énergie (ou économies d'énergie). La maîtrise de l'énergie est une composante essentielle pour le développement énergétique durable de notre pays. Elle joue un rôle déterminant dans notre capacité d'approvisionnement à long terme, dans notre liberté stratégique, dans notre indépendance nationale économique ; elle contribue à la préservation de l'environnement, puisque les énergies renouvelables n'émettent ni polluants locaux, ni gaz à effet de serre. L'enjeu énergétique est significatif puisque pour une consommation française de 260 Mtep, on estime à 30 Mtep les économies d'énergie réalisées grâce à l'effort consenti depuis 1973, tandis que la production issue d'énergies renouvelables avoisine, elle aussi, 30 Mtep. A titre de comparaison, la production d'électricité nucléaire, exportations comprises, représente plus de 90 Mtep, et le reste de la production nationale (charbon, gaz et pétrole) est de 10 Mtep 5. Divers Cette composante recouvre : Les moyens alloués à la Commission de régulation de l'électricité (CRE), autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, Les moyens d'une coopération internationale dans les domaines de l'énergie et des matières premières avec les pays importants pour l'approvisionnement national dans ces secteurs, Les crédits d'études consacrés aux observatoires de l'énergie et des matières premières, Les crédits d'analyses et d'études de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, Les crédits des actions concourant à l'amélioration de la sûreté nucléaire en France, Les moyens du Délégué à la Sûreté Nucléaire Défense,

217 217 Agrégat 21 Energie et matières premières Les dépenses de remboursement supportées par la France au titre de l'infrastructure pétrolière, Les crédits affectés à l'inventaire national des déchets radioactifs et ceux alloués au comité local d'information et de suivi du site, dans le département de la Meuse, du laboratoire souterrain d'étude du stockage géologique des déchets radioactifs. Répartition des coûts Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d' n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Commissariat à l'énergie atomique (CEA) Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières Institut français du pétrole (IFP) 200 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Divers Dont rattachement de fonds de concours Total Dont rattachement de fonds de concours L'Institut français du pétrole bénéficiait, jusqu'en 2002, de l'affection d'une taxe parafiscale. Objectifs, résultats et cibles Commissariat à l'énergie atomique (CEA) Efficacité socio-économique 1. Soutenir la compétitivité des installations nucléaires actuelles et préparer leur renouvellement La mission centrale du CEA est de soutenir l'industrie nucléaire nationale, en menant les programmes de recherches nécessaires : à l'appui des installations nucléaires actuelles ; à la préparation de leur renouvellement, de manière à maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon (date à laquelle pourraient être remplacées les premières centrales en fin de vie) ; à la conception de nouvelles générations de systèmes et de technologies clés associées. En matière de soutien à l'industrie, il s'agit de maintenir la compétitivité face aux autres sources d'énergie et d'optimiser les conditions de fonctionnement (augmentation de la durée de vie, disponibilité des installations, gestion du combustible usé et des déchets radioactifs). La production d'électricité d'origine nucléaire en France (76,2 % de l'électricité produite en France en 2001) permet de mesurer les efforts consentis en R & D pour soutenir la compétitivité du secteur. Par ailleurs, les programmes de recherche du CEA débouchant sur des solutions concrètes à court terme apportent des avantages compétitifs aux industriels. L'évolution du taux de financement externe des programmes d'optimisation et d'évolution de l'outil industriel permet de mesurer la performance du CEA en la matière.

218 218 Agrégat 21 Energie et matières premières n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Production d électricité nucléaire en France en TWh Taux de financement externe des programmes d optimisation et d évolution de l outil industriel éléctronucléaire (en %) 395,2 399,4 401,3 61,9 56,1 45,8 62, Etudier et minimiser l'impact sanitaire et environnemental des activités nucléaires Le CEA conduit des études sur l'ensemble des déchets radioactifs et des rejets des installations nucléaires. Dans ce cadre, il doit notamment être en mesure de proposer des modes de gestion de déchets permettant d'éclairer les décisions du Gouvernement et du Parlement à l'échéance 2006 fixée par les articles L542-1 et suivants du code de l'environnement (loi du 30 décembre 1991) et conformément au contrat d'objectifs. La part des moyens consacrés aux programmes de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et la maîtrise de l'impact des activités nucléaires parmi l'ensemble des recherches menées pour l'innovation nucléaire permet de mesurer les efforts consentis en R & D pour proposer des solutions dans ce domaine. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Part des moyens consacrés aux recherches menées dans ce cadre par rapport à l ensemble des recherches conduites en matière d innovation nucléaire (en %) 55,6 56,7 63,7 57,6 58,2 60,7 3. Développer la recherche en matière de recherche technologique Le CEA joue un rôle majeur dans le développement des nouvelles technologies applicables à l'industrie et à la santé hors domaine électronucléaire. Ces programmes proviennent pour la plupart des compétences développées dans le cadre des activités nucléaires. Cette diversification doit avoir pour contrepartie une recherche de financement plus importante auprès des partenaires industriels. Le taux de financement externe des programmes technologiques est un indicateur de cet effort. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Taux de financement externe des programmes technologiques (en %) 50, Favoriser le transfert de technologies pour permettre la création ou le développement d'entreprises innovantes Cet objectif implique une valorisation du portefeuille de brevets du CEA et le renforcement de sa capacité à favoriser la création d'entreprises innovantes, en participant à des fonds d'amorçage et d'incubateurs régionaux. L'accroissement du nombre de brevets CEA faisant l'objet de licences transférées à l'industrie, l'évolution du nombre d'accords de prestations avec des entreprises innovantes ainsi que le nombre de création d'entreprises à partir des résultats de recherche du CEA permettent de mesurer la performance du CEA dans ce domaine. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Nombre de brevets déposés

219 219 Agrégat 21 Energie et matières premières n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Portefeuille des accords de prestation avec 1 des PME PMI Nombre de créations d entreprises à partir des résultats de recherche du CEA Note 1 : accords passés exclusivement avec des PME/PMI portant sur des programmes de recherche innovants. Qualité du service 1. Améliorer la qualité du service rendu Le contrat d'objectifs du CEA définit des objectifs à atteindre assortis de jalons calendaires par programmes de recherche. Le pourcentage du nombre de jalons atteints à la date prévue est un bon indicateur de qualité du service rendu par cet établissement. n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Jalons atteints à la date prévue dans l avancement des programme de recherche (en %) Efficacité de la gestion nc Equilibrer la pyramide des âges Afin d'assurer le maintien des compétences, le CEA s'efforce de renouveler ses effectifs dans le sens d'un équilibre de sa pyramide d'âge. L'analyse de la moyenne d'âge du personnel permet de mesurer l'effort réalisé dans ce domaine. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Moyenne d âge du personnel en place (en années) Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières Efficacité socio-économique 43,1 42, ,7 42,6 42,4 1. Contribuer à l'essor de l'industrie parapétrolière française L'industrie parapétrolière comprend de nombreux métiers (travaux d'ingénierie ; fourniture d'équipements ; prestations de services spécialisés ; ) qui ont tous en commun un très fort contenu technologique. En dépit de l'absence de réserves importantes d'hydrocarbures en France, et dans un contexte très concurrentiel et sur des métiers fortement capitalistiques, l'industrie parapétrolière française s'est hissée au 4 e rang mondial et en 2 e position en termes d'exportation depuis Du fait du caractère fortement international de l'activité parapétrolière, l'observation de l'évolution du chiffre d'affaires à l'export de l'industrie française dans ce secteur s'avère être un des indicateurs les plus pertinents.

220 220 Agrégat 21 Energie et matières premières n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat 1 Chiffre d affaires de l industrie parapétrolière Française à l export (en milliards d Effectifs de l'industrie parapétrolière française 11,2 12, Note 1 : En 2000, ce chiffre couvrait pratiquement la facture pétrolière de la France. 2. Favoriser l'excellence technologique de l'industrie parapétrolière française Le FSH cherche à favoriser l'excellence technologique de l'industrie parapétrolière française par le biais de l'aide à la réalisation de projets de Recherche et Développement (R&D) où sont associés tous les acteurs de l'industrie pétrolière : les donneurs d'ordre, les sous-traitants de l'industrie parapétrolière et les instituts de recherche. Cette cohésion entre les différents types d'entreprises est essentielle pour le maintien de l'efficacité du système. Cet objectif conduit à : favoriser les projets partenariaux, le nombre moyen de partenaires ne devant pas être inférieur à deux. Il est de trois en moyenne. augmenter la part relative des aides accordées aux entreprises parapétrolières avec un objectif minimum de 60% n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat 1 Répartition des aides au bénéfice des entreprises parapétrolières 58 % 62% 58 % 64 % 1. La baisse constatée par rapport à l'objectif fixé en 2001 est liée au changement intervenu dans le calcul de la répartition des aides. Jusqu'alors, le calcul prenait en compte le montant global accordé à la réalisation du projet. Désormais, le calcul des aides est affiné de manière à prendre en compte les quote-parts opérés par les entreprises sur chaque projet. Ces nouvelles modalités de calcul sont appliquées à partir de l'année Efficacité de la gestion 1. Assurer un taux de remboursement reflétant la valorisation des projets soutenus (acquisition de savoir-faire et / ou débouchés commerciaux). Le taux de remboursement des aides donne une mesure indirecte du taux de succès des projets, de la plus-value technologique apportée aux entreprises et des réussites commerciales. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat 1 Taux de remboursement des aides du FSH 30% 40% 40 % 1. Le résultat 2001 est en nette progression. Celle-ci est en partie due au fait que le montant de la valorisation des projets réalisés est rapporté au montant des engagements par exercice, montant qui est en diminution sensible depuis l'année L'augmentation de ce résultat provient également de la valorisation externe de projets anciens dont les modalités de calcul tiennent compte du cours du brut.

221 221 Agrégat 21 Energie et matières premières Agence de l environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Efficacité socio-économique 1. Faire croître la part des ENR dans la production énergétique nationale Les énergies renouvelables (ENR) contribuaient en 1997 pour 21% à notre production d'énergie primaire. L'objectif à l'horizon 2005 est de porter cette contribution à 25%. L'objectif est linéarisé sur la période, ce qui aboutit à +0,5% par an sur A noter : des changements de conventions viennent d'intervenir dans le système statistique énergétique français s'agissant notamment de la comptabilité de l'énergie électrique. Les chiffres ci-après sont donnés dans le cadre des anciennes conventions afin d'assurer la continuité de la série. L'objectif sera re-précisé, sa valeur numérique recalculée ainsi que les valeurs intermédiaires de la série pour le PLF n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Part des ENR dans la production énergétique nationale 22,2% 23% 23,2 % 23,5% 24 % 25 % 2. Faire diminuer l'intensité énergétique du PIB L'intensité énergétique du PIB pour une année donnée est le rapport de la consommation d'énergie nationale sur le PIB. Elle exprime la quantité d'énergie nécessaire pour une " unité d'activité économique " ; un niveau bas exprime qu'on peut créer une unité de richesse avec peu d'énergie, un niveau haut est au contraire le signe d'une activité économique gourmande en énergie. En d'autres termes, une baisse de l'intensité énergétique traduit une démarche de progrès. Pour éviter les problèmes d'unité, elle est exprimée en " base 100 en 1973 ". L'objectif du Gouvernement est de faire en sorte que notre intensité énergétique retrouve dès l'an 2000 un rythme de décroissance de -0,75% pour atteindre -1% à l'horizon Le schéma retenu est un rythme de décroissance constant de 0,75%/an à partir de 1997 sur la période , et s'accélérant par la suite pour atteindre 1% en Il s'agit d'un compromis entre la tendance récente (-0,5%/an) et la tendance de long terme (-1%/an). Le résultat de l'année 2000 est en avance sur ce schéma. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Intensité énergétique du PIB (base 100 en 1973) 81,9 83,4 80,4 82,7 81,9 80,4 3. Réaliser des économies d'énergie par rapport au tendanciel La Direction Générale de l'energie et des Matières Premières a réalisé un scénario énergétique " tendanciel " (ce qui se passerait si on ne maîtrisait pas plus les consommations) qui conduit à une croissance de la consommation d'énergie de 3,77 Mtep / an en moyenne sur la période L'objectif est de réaliser sur la période, en moyenne, 0,5 Mtep / an d'économie d'énergie, limitant la croissance à 3,27 Mtep / an. Les économies, exprimées en Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) économisées chaque année depuis 1997, sont d'autant plus importantes que l'indicateur est élevé (et de signe positif).

222 222 Agrégat 21 Energie et matières premières n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Economie d énergie par rapport au tendanciel (en Mtep depuis 1997) -0, ,25 +2, Maîtriser l'évolution des émissions de CO2 Les émissions de CO 2 liées à l'utilisation des énergies fossiles constituent 80% des émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité humaine en France. Pour des raisons de cohérence avec le Programme National de Lutte contre le Changement Climatique (PNLCC), ces émissions sont exprimées en millions de tonnes équivalent carbone (MtC). L'objectif consiste ici à limiter la croissance des émissions, pour ne pas dépasser 110 MtC en 2010 ce qui correspond environ à +0,4MtC par an depuis n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat s Evolution des émissions de CO2 (en million de tonnes équivalent carbone) 105,6 106,4 104,2 106,8 107,2 108

223 223 Agrégat 21 Energie et matières premières

224 224 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre IV ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// " Dépenses en capital Titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux " Effectifs pour 2003 : néant

225 225 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre IV Chapitre Agence nationale pour la valorisation de la recherche (intégralité du chapitre) Chapitre Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises Article 10 Actions d'accompagnement de la politique de l'innovation (nouveau) " Article 20 Accompagnement de la procédure ATOUT Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre VI Chapitre Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries Article 10 Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries (hors actions de diffusion) Article 20 Diffusion des techniques. Recherche Chapitre Développement de la recherche industrielle et innovation (intégralité du chapitre) Chapitre Agence nationale pour la valorisation de la recherche (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

226 226 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation Agrégat 22 : Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation Composantes de l'agrégat Cet agrégat recouvre les moyens d'interventions directes en faveur de l'investissement, de la recherche industrielle et de l'innovation dans les entreprises. 1. Soutien à la diffusion des technologies et à l'investissement dans les PMI L aide à la diffusion des techniques dans les PMI est assurée dans le cadre de la procédure déconcentrée et contractualisée " ATOUT ". Cette composante recouvre également les crédits finançant notamment l'animation de la procédure et l'expertise externe des dossiers d'entreprises. L'aide à l'investissement matériel et immatériel des petites et moyennes entreprises est réalisée au travers des principales procédures suivantes. Il s'agit : d'aider les entreprises à renforcer leur potentiel en facilitant notamment le recours au conseil externe (Fonds régional d'aide au conseil) et le recrutement de cadres (ARC) ; de promouvoir la modernisation des outils de production des entreprises (Fonds de développement des PMI) ; de favoriser les partenariats entre PMI et les synergies entre partenaires de l'entreprise au travers notamment d'actions collectives qui répondent aux besoins des PMI d'un secteur ou d'un bassin d'emploi PMI et entreprises du secteur des services à l'industrie sont éligibles à ces différentes procédures 2. Appui à l'innovation dans les PMI Les subventions à l'anvar contribuent au financement d'une part, du fonctionnement de l'agence, du réseau de développement technologique et du secrétariat français pour EUREKA, d'autre part, des actions en faveur de l'innovation des PME intégrant les projets et expérimentations dans le domaine de la société de l'information. Le contrat quadriennal ( ) signé en décembre 2000 entre l'anvar et ses tutelles a fixé des objectifs accompagnés d'un nombre limité d'indicateur de suivi qui sont repris infra. 3. Soutien aux programmes de R&D industriels et actions en faveur du développement des TIC Les crédits de recherche industrielle visent à soutenir les programmes de R&D industriels et favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC). Ils recouvrent notamment : -l'appel à projets " technologies-clés " et ses sous-appels à projets thématiques portant la participation de la DiGITIP aux réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT) ; -le développement de projets relatifs à la société de l'information (développement de logiciels et de bases de données, création de plate-formes multiservices ) ; -des grands programmes interministériels (ex PREDIT : programme de recherche et développement dans les transports terrestres, RNRT : réseau national de recherche en télécommunications, microélectronique ) ; -des grands programmes européens de coopération dans EUREKA : MEDEA+ (composants électroniques), NESSI + (Actions confiées à l'association JESSICA France), PIDEA (assemblage et interconnexion de composants), EURIMUS (micro systèmes dédiés), ITEA (composantes logicielles génériques), COMMEND (terminaux multimédia multifonctions) ; -les actions de développement de la filière électronique. Par ailleurs, cette composante recouvre la dotation destinée à l'accompagnement et à l'animation des réseaux de recherche et d'innovation technologiques qui jouent un rôle majeur dans le développement des projets coopératifs réunissant industriels et laboratoires de recherche publics.

227 227 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation Répartition des coûts Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d' n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Soutien à la diffusion des technologies et à l'investissement dans les PMI Dont rattachement de fonds de concours 4 3 Appui à l'innovation dans les PMI Soutien aux programmes de R&D industriels et actions en faveur du développement des TIC Total dont rattachement de fonds de concours 4 3 Objectifs, résultats et cibles Soutien à la diffusion des technologies et à l'investissement dans les PMI Efficacité socio-économique 1. Moderniser l outil de production (FDPMI) n o t e s 1 Indicateurs de résultats Taux de pénétration de la procédure FDPMI dans les PMI (cumul sur 5 ans) Prévision Résultat 19% 20% 31,5% 30% 30% 1 : ce taux représente le pourcentage de PMI dont les projets d'investissements ont été retenus dans le cadre du FDPMI par rapport à la population des PMI éligibles de moins de 250 personnes. 2. Améliorer le partenariat entre les entreprises et les autres acteurs locaux n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat 1 Nombre d'actions collectives acteurs locaux : régions, organismes consulaires, centre de ressources (universités, centre de recherche...)

228 228 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation 3. Accompagner l'évolution des savoirs faire technologiques des entreprises et les encourager à faire un saut technologique (ATOUT) n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Etudes amont de faisabilité (en pourcentage de l'ensemble des études) Pourcentage d'études de réalisation donnant lieu à remboursement en cas de succès (cumul) Efficacité de la gestion 1. Délai d'instruction des dossiers Il s'agit du délai entre la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'aide de l'entreprise par le service instructeur (DRIRE) et la date de passage en Comité régional des aides. L'objectif est d'atteindre le délai de 2 mois. Appui à l'innovation dans les PMI Efficacité socio-économique 1. Elargir le champ de l'aide à l'innovation aux innovations de service n o t e s Indicateurs de résultats Engagements dans les services aux TIC (en M Prévision Résultat 15, Renforcer l'ensemble des actions en faveur de la création d'entreprise n o t e s Indicateurs de résultats Montant des engagements en faveur des créateurs (en M 3. favoriser le transfert de technologie n o t e s Prévision Résultat 45,4 52,3 Indicateurs de résultats Prévision Résultat Nombre d'aides au recutement

229 229 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation Qualité du service 1. Augmenter le taux de réussite des programmes n o t e s Indicateurs de résultats taux de succès des aides à l'innovation à N+4 2. Mettre en relation les PME avec le bon interlocuteur (ANVAR) n o t e s Prévision Résultat 53,9% 48,9% Indicateurs de résultats Nombre de connexions sur le portail de l'innovation Efficacité de la gestion Prévision Résultat Mobiliser des sources de financement externes complémentaires 2. Renforcer l'ouverture du personnel n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Nombre de mobilités Soutien aux programmes de R&D industriels et actions en faveur du développement des TIC Efficacité socio-économique 1. Développer des programmes coopératifs associant entreprises et organismes de recherche. Cet objectif vise a intégrer dans l'industrie les techniques développées dans les laboratoires au plan expérimental. Il vise également à renforcer la pertinence et la qualité des recherches menées en affermissant leurs liens avec l'industrie et en confrontant leurs résultats aux orientations du marché. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Part de la recherche publique ou collective aux projets financés de R&D industriels Nombre de partenariats avec la recherche publique Nombre de laboratoires bénéficiaires des aides 16% 20% 19% 20% 20%

230 230 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation 2. Développer les programmes coopératifs avec les PMI pour les associer aux programmes de R&D industriels des grands groupes. Cet objectif vise à assurer la diffusion des technologies dans l'ensemble du tissu industriel. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Nombre de PMI bénéficiaires des aides Nombre de partenariats avec les PMI (exprimé en nombre de projets) Efficacité de la gestion 1. Aides à la R&D industrielle accordées sous forme d'avances remboursables n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Part des aides accordées sous forme d avance remboursables (hors aides aux laboratoires) 40% 36% 40% 40%

231 231 Agrégat 22 Développement des petites et moyennes industries, recherche industrielle et innovation

232 232 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Titre IV ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 1.097

233 233 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 91 Ecoles nationales supérieures des mines Article 92 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche Chapitre Indemnités et allocations diverses Article 91 Ecoles nationales supérieures des mines Article 92 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 91 Ecoles nationales supérieures des mines Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 91 Ecoles nationales supérieures des mines Article 92 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 91 Ecoles nationales supérieures des mines Article 92 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche Chapitre Moyens de fonctionnement des services Article 15 Service du médiateur postal Chapitre Subventions de fonctionnement Article 71 Agence nationale des fréquences (A.N.F.) Article 72 Groupe des écoles des télécommunications (GET) Article 73 Groupe des écoles des télécommunications (GET). Recherche Article 81 Ecole nationale supérieure des mines de Paris Article 82 Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Recherche Article 83 Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Article 84 Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Recherche Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès. Recherche

234 234 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises Article 91 Article 92 Article 93 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes. Recherche Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour Article 94 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'albi Carmaux. Recherche Chapitre Autorité de régulation des télécommunications (intégralité du chapitre) Chapitre Formation Article 91 Ecoles nationales supérieures des mines Titre IV Article 92 Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche Chapitre Subventions à des organismes publics et internationaux Article 10 Contributions aux organismes de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer Article 40 Contribution aux frais de fonctionnement des organisations internationales Chapitre Actions d'incitation et de formation (intégralité du chapitre) Chapitre Centres techniques et organismes assimilés (intégralité du chapitre) Chapitre Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises Article 30 Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ancien) Article 40 Autres actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises " Article 52 Institut national de l'environnement industriel et des risques Article 60 Transport de presse Chapitre Normes qualité (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières Article 10 Etudes industrielles

235 235 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises Titre VI Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour Chapitre Agence nationale des fréquences (A.N.F.) (intégralité du chapitre) Chapitre Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries Article 30 Diffusion des nouveaux outils d information et de communication " dans les petites et moyennes industries (ancien) Article 40 Actions collectives de développement en faveur des petites et " moyennes industries (nouveau) Chapitre Normes qualité (intégralité du chapitre) Chapitre Ecoles nationales supérieures des mines (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

236 236 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises Agrégat 23 : Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises Composantes de l'agrégat Cet agrégat regroupe les aides indirectes en faveurs des entreprises industrielles et des services à l'industrie, les moyens consacrés au secteur de la poste et des télécommunications (hors recherche industrielle et innovation) et les subventions qui bénéficient aux organismes de formation supérieure. 1. Formation et prospective Cette composantecomprend Les subventions de fonctionnement et/ou d'investissement aux écoles nationales supérieures des mines (Paris et Saint- Etienne), aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux), Les subventions à l'école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) et à l'école supérieure d'électricité (SUPELEC), La subvention de fonctionnement au Groupe des écoles des télécommunications, établissement public créé en 1997 regroupant les écoles de formation des ingénieurs des secteurs public et privé des télécommunications. 2. Promotion de la qualité et de la normalisation, développement de la métrologie dans l'industrie et les services Cette composante recouvre les actions de promotion et de développement de la normalisation, de la certification et de la métrologie, assurées soit par l'administration, soit, le plus souvent, par des organismes publics (Bureau National de Métrologie, Laboratoire National d'essais) ou des associations, notamment l'association française pour la normalisation (AFNOR). 3. Appui à la compétitivité du tissu industriel Cette composante recouvre : - les actions de soutien à l'industrie assurées au travers d'organismes sous tutelle assurant une mission d'intérêt général (création industrielle, prévention des risques industriels) - les moyens consacrés à l'ensemble des opérations collectives. Ces opérations, menées au niveau central, sont un complément indispensable aux actions menées régionalement par les DRIRE. Elles permettent d'initier de nouvelles actions d'incitation ou de sensibilisation, elles constituent ainsi un "laboratoire" d'expériences novatrices, lancées au niveau national et qui, en cas de succès confirmé, ont vocation à être reprises et diffusées au niveau régional pour être adaptées au mieux à la demande et aux besoins des entreprises et des spécificités locales. C'est ainsi le cas notamment pour des appels à projets dont le succès a été croissant comme UCIP, AQCEN ou FAMI. 4. Contrôle et régulation du secteur des postes et télécommunications Cette composante recouvre les subventions versées à : l'agence nationale des fréquences radioélectriques (ANF), établissement public créé par la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications chargé d'assurer la planification et la gestion du domaine public des fréquences radioélectriques, de gérer les crédits destinés à l'aménagement du spectre, de préparer la position française dans les réunions internationales et d'organiser et de coordonner le contrôle de l'utilisation des fréquences. la cellule postes et télécommunications de Polynésie française, l'office des postes et télécommunication en Nouvelle Calédonie. les contributions, résultant des accords conclus par la France, aux budgets des organismes internationaux spécialisés, notamment l'union Internationale des Télécommunications et l'union Postale Universelle. l'association française des utilisateurs de téléphone et des télécommunications (AFUTT), représentant les usagers au plan national et international.

237 237 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises Elle comprend également l'ensemble des moyens dont dispose l'autorité de Régulation des Télécommunications (ART), autorité administrative indépendante créée par la loi de 1996 sur la réglementation des télécommunications. L'ART dispose d'un large domaine de compétence concernant le fonctionnement du marché des télécommunications et du contrôle de la concurrence (arbitrage des litiges relatifs à l'interconnexion, instruction des demandes de licences, attribution des allocations de ressources en fréquences et en numérotation aux opérateurs et utilisateurs). A ce titre, elle est associée, par voie consultative, au pouvoir réglementaire et aux décisions internationales. Elle intègre de plus les moyens du Médiateur du service universel postal assurant notamment un traitement adapté des litiges opposant les usagers à l'opérateur. Enfin, la composante comprend la subvention versée à La Poste au titre de la contribution de l'etat à l'aide au transport et à la distribution de la presse. Répartition des coûts Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d' n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Formation et prospective Promotion de la qualité et de la normalisation, développement de la métrologie dans l'industrie et les services Appui à la compétitivité du tissu industriel Contrôle et régulation du secteur des postes et télécommunications Total Objectifs, résultats et cibles Formation et prospective Efficacité socio-économique 1. Taux de placement des élèves des écoles Cet indicateur correspond au pourcentage d'anciens élèves des formations initiales, et, le cas échéant, continues diplômantes, ou spécialisées ayant trouvé un emploi dans les six mois suivant leur arrivée sur le marché du travail. Un taux de placement élevé est révélateur : de la qualité de l'enseignement dispensé ; de l'efficacité des dispositifs de prospection auprès des employeurs potentiels ; et enfin, de l'adéquation entre la formation dispensée par les écoles et les attentes des partenaires économiques et industriels ;

238 238 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Taux de placement des élèves à six mois: ENSCI (à un an) 100% 100% 100% 100% 100% Ecoles des mines 100% 100% 100 % 100% 100% GET 100% 100% 100% 100% 100% Efficacité de la gestion 1. Part des ressources propres dans le budget des écoles Le financement des établissements peut avoir une origine autre que celle du budget de l'etat par l'intermédiaire de taxe d'apprentissage, de subventions des collectivités locales ou partenariat des entreprises. Des ressources propres élevées témoignent : de l'aptitude des écoles à financer par elle même une part de leurs activités ; de la qualité des relations qu'elles entretiennent avec les acteurs économiques locaux, nationaux et internationaux ; et enfin du niveau de confiance élevé que leur accordent ces derniers. n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Part des ressources propres dans le budget : ENSCI 12% 12% 10,1% 8,7% 12% Ecoles des mines 42,12% 40% 47,8% 40% 40 % GET 19,4% 18,9% 20,4% 20% 20% Promotion de la qualité et de la normalisation, développement de la métrologie dans l'industrie et les services Efficacité socio-économique 1. Développer le LNE comme premier laboratoire de référence européen en matière de métrologie, de certification et d'essais Le contrat d'objectif signé entre l'etat et le LNE en 1997 a été largement rempli, tant au niveau des missions de service public que du développement des prestations au service des PMI-PME. Un nouveau contrat d'objectif a été signé pour la période Il s'articule autour de quatre grands axes stratégiques : conforter la place du LNE comme laboratoire national de la Métrologie ; poursuivre le développement scientifique et technique du LNE par la consolidation de son pôle d'excellence de niveau européen dans ses domaines de compétences ; apporter un appui aux pouvoirs publics dans le domaine de la métrologie, de la normalisation, des réglementations techniques et des procédures associées d'évaluation de la conformité ;

239 239 Agrégat 23 Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises développer et promouvoir son offre d'assistance et de coopération technique aux entreprises et aux autres agents économiques dans le respect des règles de concurrence. 2. Favoriser la normalisation française dans un environnement concurrentiel et international Le contrat d'objectifs conclu entre l'etat et l'afnor pour la période accompagne les nécessaires évolutions de l'afnor face aux nouveaux enjeux que représentent l'élargissement du champ de la normalisation et l' amélioration du processus d'élaboration des normes. Le coût de la normalisation est généralement évalué à 305 M SDUDQ/HVHQWUHSULVHV financent à hauteur de 90% de ce montant et montrent ainsi l'intérêt accordé à la poursuite des travaux auxquels elles contribuent. 10% environ est à la charge de l'etat Par ailleurs, la France continue à piloter près de 80 comités techniques du Comité Européen de Normalisation (CEN) dont elle vient de prendre la vice-présidence politique, du CENELEC (CEN dans le domaine électronique) et de Institut Européen de Normalisation dans le domaine des télécommunications (ETSI) et exerce ainsi une influence comparable à celle de l'allemagne et du Royaume Uni. Environ 2000 normes ont été produites annuellement avec un taux croissant de normes européennes (75%) et une percée de normes internationales. Contrôle et régulation du secteur des postes et télécommunications Efficacité socio-économique 1. Contribuer à la réduction du déficit de La Poste au titre du transport de la presse n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Part du coût du transport de la presse restant 38% 37% 37% à la charge de La Poste Cette évolution a pu être obtenue grâce à une contribution constante de l'etat et à une forte augmentation de la contribution des éditeurs liée à l'application des accords Galmot fixant les relations entre l'etat, la presse et La Poste. Ces accords sont arrivés à échéance fin 2001.

240 240 Agrégat 24 Accompagnement des mutations industrielles Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre IV ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// " Dépenses en capital Titre V ////////// Titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux " Effectifs pour 2003 : néant

241 241 Agrégat 24 Accompagnement des mutations industrielles Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre IV Chapitre Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises Article 90 Etablissements intervenant dans la gestion de "l'après-mines" Chapitre Participation à divers fonds de garantie Article 50 Autres modes de conversion - garantie d'emprunts (nouveau) " Chapitre Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières Article 10 Charbonnages de France Chapitre Indemnisations liées aux sinistres de "l'après-mines" et prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers (intégralité du chapitre) Titre VI Chapitre Equipement naval. Interventions (intégralité du chapitre) Chapitre Reconversion et restructurations industrielles (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

242 242 Agrégat 24 Accompagnement des mutations industrielles Agrégat 24 : Accompagnement des mutations industrielles Composantes de l'agrégat 1. Charbonnages de France Dans un contexte de déficit structurel de l'exploitation charbonnière, l'aide de l'etat à Charbonnages de France a pour objectif d'accompagner la fin de cette exploitation d'ici à Cette composante recouvre la prise en charge par l'etat du financement des prestations de chauffage et de logement dues aux anciens mineurs, ainsi que la prise en charge, à la demande de la Commission Européenne, des intérêts financiers liés aux emprunts contractés par l'établissement sur la période Par ailleurs, l'etat prend en charge, à la demande de la Commission Européenne, le déficit d'exploitation de l'extraction de la houille par l'intermédiaire d'une dotation en capital. 2. Reconversion et restructurations industrielles Cette composante regroupe les dotations affectées aux différentes actions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie destinées à la reconversion et aux restructurations industrielles. Elle recouvre : - Le Fonds d industrialisation des bassins miniers (FIBM) Ce fonds a pour objet d'amplifier les opérations de redéploiement économique dans les bassins miniers en contribuant à l'amélioration de l'environnement des entreprises. Des interventions au profit d'autres secteurs d'activité sont néanmoins possibles à titre exceptionnel. Les propositions de financement prises au titre du FIBM sont déconcentrées au niveau des bassins miniers concernés et relèvent des préfets. La dotation affectée à chaque bassin est notifiée annuellement au préfet compétent par le directeur des ressources énergétiques et minérales. Les crédits du FIBM sont versés par l'etat à Charbonnages de France qui assure la mise en œuvre et le suivi des conventions conclues avec les différents bénéficiaires. Le Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) Ce Fonds est spécifique à la région Lorraine. Il a pour objet de soutenir les opérations de redéploiement économiques dans la région Lorraine en aidant les entreprises nouvelles qui s'implantent dans la région ou en facilitant le développement de celles qui y sont déjà présentes. Il peut aussi contribuer à l'amélioration de l'environnement des entreprises afin de faciliter l'implantation ou le développement d'activités, notamment industrielles. Il peut intervenir pour soutenir des projets permettant de créer des conditions propres à faciliter le développement économique local, notamment dans le domaine des infrastructures d'accueil des entreprises, du transfert des technologies, de la formation et de la qualification des hommes et de la requalification des espaces d'activité économique. Ainsi, 1348 emplois ont été créés ou maintenus en Les crédits gérés par le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI) Le nouveau dispositif de conversion Pour les actions de conversion dont la charge incombe à l'etat, le ministère choisit par appel d'offre un opérateur qui recherche et aide au montage de projets créateurs d'emplois. Le ministère finance le coût de fonctionnement de cette mission et le risque des interventions financières liées à ces projets via une procédure de garantie d'emprunts. 3. Chantiers navals Cette composante recouvre les aides à la commande et à la restructuration de chantiers de construction et de réparation navales. Les crédits versés aux principaux chantiers sur la période correspondent aux engagements contractés avant le 31/12/2000, conformément aux dispositions prises au niveau communautaire. 4. Prestations sociales Cette composante regroupe les crédits destinés à garantir les droits liés au statut des mineurs. Il s'agit plus particulièrement de la prise en charge par l'etat : des prestations de chauffage et de logement des retraités des mines et ardoisières fermées ; des pensions de retraite de base, indemnités de raccordement (préretraites complémentaires) et des prestations de chauffage et de logement dues à des retraités et veuves de retraités de certaines mines (hors houillères) et ardoisières en activité. des pensions de retraite dues aux anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer.

243 243 Agrégat 24 Accompagnement des mutations industrielles Les bénéficiaires sont énumérés dans le tableau suivant. Notes Nombre de bénéficiaires des aides 1 Mines fermées (hors houillières) Mines métalliques EP d'afrique du nord Montants unitaires moyens des aides (en Mines fermées (hors houillières) Mines métalliques EP d'afrique du nord (1) L'augmentation du nombre des bénéficiaires en 2003 s'explique par la fermeture complète des MDPA ainsi que par la mise en oeuvre d'un nouveau plan social pour les mines de Salsigne. 5. Après mines En application du code minier (loi du mars 1999), l Etat est responsable des dommages consécutifs à l'exploitation minière et de la prévention des risques après le fin de l'exploitation. Cette composante recouvre les crédits permettant de financer les actions de mise en sécurité, d'expropriation sur les anciens sites miniers et d'indemnisation des victimes des sinistres miniers. Elle correspond également aux crédits versés aux établissements intervenants dans la gestion de l'après mines à l'appui des services des DRIRE (pôle de surveillance des anciens travaux miniers GEODERIS, groupement d'intérêt scientifique GISOS) ainsi qu'à l'agence pour la prévention et la sécurité des risques miniers. En 2001, 27 travaux de sécurité des anciens sites miniers ont été réalisés sur le territoire et 15 sont prévus en En 2001, en Lorraine, 66 immeubles ont fait l'objet d'une expropriation ou d'une indemnisation. En 2002, la prévision est de 80 immeubles. Répartition des coûts Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d' n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Charbonnages de France Reconversion et restructurations industrielles Chantiers navals Prestations sociales Après mines Total

244 244 Agrégat 24 Accompagnement des mutations industrielles Indicateur de coûts : Dépenses extra budgétaires n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Accompagnement des mutations industrielles Dotation en capital à CDF Note 1 : L'Etat prend en charge, à la demande de la Commission Européenne, le déficit d'exploitation de l'extraction de la houille par l'intermédiaire de la dotation en capital à CDF. Objectifs, résultats et cibles Charbonnages de France Efficacité socio-économique 1. Modérer la progression de l'endettement de Charbonnages de France. n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat 1 Endettement net de CDF (en Milliards d 5,6 5,3 5,4 4,98 4,8 Note 1 : l'amélioration de l'endettement net en 2003 suppose des cessions d'actifs. 2. Respecter le calendrier de cessation des activités charbonnières n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Evolution des effectifs Chantiers navals Efficacité socio-économique 1. Contribuer à la compétitivité des chantiers navals n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision Part de marché mondial des chantiers navals français : dans l ensemble des secteurs 1,6% 1,9% 1,8% 1,6% dans le secteur du transport de passagers 22% 21% 19,1% 17%

245 245 Agrégat 24 Accompagnement des mutations industrielles

246 246 Agrégat 25 Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre IV ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : néant

247 247 Agrégat 25 Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre IV Chapitre Interventions en faveur du commerce, de l artisanat et des services (intégralité du chapitre) Chapitre Participation à divers fonds de garantie Article 20 Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises Chapitre Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre VI Chapitre Aides au commerce, à l'artisanat et aux services (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

248 248 Agrégat 25 Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services Agrégat 25 : Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services Composantes de l'agrégat Les crédits du Secrétariat d'etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont gérés par la Direction des Entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas). Cette dernière a pour mission de participer à la mise en place d'un environnement favorable à la création, au développement et à la pérennisation des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services. 1. Soutiens indirects au développement des entreprises 1.1 Mobilisation des chambres consulaires et des organisations professionnelles en vue de : favoriser la création, la transmission et la reprise d'entreprise, notamment par des conseils appropriés ; diffuser les démarches qualité et les procédures de normalisation, de certification et d'adaptation aux exigences de sécurité et au respect de l'environnement ; adapter les structures d'animation commerciales et artisanales à la politique d'aménagement du territoire ; mobiliser les organisations professionnelles des secteurs autour de projets de développement communs ; faire émerger, au plus près du terrain, les projets et les opérations viables de développement économique et social local. 1.2 Développement de la formation professionnelle Dans ce cadre, sont soutenues les actions de formation et de qualification visant à l'adaptation des compétences des salariés et des entrepreneurs. 2. Accès des petites et moyennes entreprises aux mécanismes de financement Les actions conduites dans le cadre de cette composante visent à encourager les établissements bancaires à accorder des prêts, principalement aux très petites entreprises à l'occasion de leur création, au moyen d'un fonds de garantie doté par l'etat. Avec la baisse des taux d'intérêt, les dispositifs de bonifications d'intérêt ont progressivement perdu de leur justification. C'est pourquoi un mécanisme de garantie de prêt leur a été substitué à compter de l'exercice Pour 2000 et 2001, le tableau ci-dessous retrace le nombre d'entreprises relevant du champs de la DEcas qui ont bénéficié du dispositif TPE PME Total TPE PME Total Entreprises bénéficiaires de garanties dont : (*) Fonds création Fonds transmission Fonds développement

249 249 Agrégat 25 Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services (*) Ces trois fonds sont ceux qui font l'objet de l'apport de crédits budgétaires dans le cadre de la convention liant la DEcas à la SOFARIS. Par ailleurs, la composante comprend également les dépenses résiduelles de bonifications d'intérêt au titre des prêts accordés au cours des années écoulées. 3. Prestations sociales : l'indemnité de départ accordée aux artisans et commerçants. La procédure de l'indemnité de départ est régie par l'article 106 de la loi de finances du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, le décret n du 2 avril 1982 modifié et un arrêté du 13 août Cette aide à caractère social, versée par les caisses AVA pour les artisans et ORGANIC pour les commerçants, est de fait plus particulièrement destinée aux artisans ou aux commerçants âgés qui, arrivant à l'âge de la retraite, voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Ainsi, les chefs d'entreprises individuelles artisanales et commerciales peuvent bénéficier, lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle, d'une indemnité de départ, sous conditions de ressources, d'âge et de durée d'affiliation à leur régime de retraite. La condition d'âge prévue par la loi est de 60 ans ou sans limitation, en cas d'invalidité reconnue. Données 2001 Nombres d'aides accordées Montants versés (en M Commerçants ,19 Artisans ,89 Total ,08 Répartition des coûts Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d' n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s PLF dépense en gestion Soutiens indirects au développement des entreprises Accès des petites et moyennes entreprises aux mécanismes de financement Prestations sociales : l'indemnité de départ accordée aux artisans et 45 commerçants. Total Note : 1. Les crédits figurant dans ces agrégats et gérés par la DeCAS ne contribuent que pour partie aux garanties d'emprunts accordées aux PME et plus spécialement aux TPE par les banques, à travers les conventions de délégation obtenues par convention avec la SOFARIS, subventionnée elle-même au moyen de crédits gérés par la direction du Trésor et retracés dans l'agrégat 27.

250 250 Agrégat 25 Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services Objectifs, résultats et cibles Soutiens indirects au développement des entreprises Efficacité socio-économique 1. Obtenir l'effet de levier maximal pour les soutiens accordés Diminuer l'implication financière de la puissance publique en maintenant un haut de degré de réalisation des objectifs recherchés dans les conventions est de nature à valoriser l'effet de levier des soutiens accordés. La diminution du taux d'intervention du secrétariat d'etat dans le plan de financement de chacune des actions subventionnées permettra d'évaluer la réalisation de cet objectif. La mesure de cet objectif est réalisée, pour les actions de développement économique conduites dans le cadre de la circulaire du 24 janvier 2000, en déterminant le volume d'actions conduites par les chambres consulaires et les organisations professionnelles au moyen des aides octroyées par l'etat. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision Objectif s 1 Effet de levier des interventions du secrétariat d'etat pour le financement des actions de développement économique 4,7 4,85 2,87 3,00 3,00 Note : 1. Exemple : Au titre de cette procédure, la participation de l'etat en 2001 s'est élevée à 10 M SRXU XQ SURJUDPPH d'actions total de 28,7 M (QHIIHFWXDQWORSpUDWLRQRQREWLHQWXQHIIHWGHOHYLHUGH 2. Maximiser le respect des obligations contractuelles par les organismes intermédiaires L'ambition poursuivie est d'obtenir de la part des cocontractants de l'etat l'accomplissement intégral des objectifs assignés lors de l'établissement des conventions. Il se mesure par le taux de réalisation des objectifs prévus dans les contrats et conventions pour les opérations achevées dans l'année. Le premier taux disponible, établi en dépouillant les comptes rendus d'exécution des conventions de développement économiques conclues en 2000, s'élève à 95,47 %. L'analyse effectuée sur un échantillon de 179 organisations professionnelles de l'artisanat au titre de ces programmes met en évidence deux tendances vertueuses : le fort effet d'impulsion que constitue la procédure des conventions de développement économiques pour la mise en œuvre d'opérations structurantes pour le secteur de l'artisanat, et l'implication des entités concernées dans la poursuite d'objectifs ayant fait l'objet d'une contractualisation. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision Objectif s 1 Taux de réalisation, pour les opérations achevées dans l'année, des objectifs prévus dans les contrats et conventions 95,47% 96,00% 96,00% 96,00% Note : 1. Exemple : Au titre de cette procédure, pour 179 organisations professionnelles (départementales, régionales et nationales) du secteur artisanal, 13,30 M GRSpUDWLRQV RQW pwp HIIHFWXpHV DORUV TXH 0 GDFWLRQV DYDLHQW pwp programmées, soit un taux de réalisation de 95,47 %. 3. Assurer l'adéquation des formations poursuivies aux besoins des entreprises L'objectif poursuivi est de susciter une offre de formation adaptée aux besoins des entreprises principalement commerciales, qui constituent un important gisement d'emplois. La mesure du taux de placement pondéré des stagiaires six mois après la fin des cycles suivis dans les instituts de promotion commerciale et à l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) permet d'évaluer la réalisation de cet objectif.

251 251 Agrégat 25 Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services n o t e s Indicateurs de résultats Prévision Résultat Prévision Objectif Taux de placement pondéré des stagiaires à l issue des cycles suivis dans les IPC et à l IFOCOP Qualité du service 81% 81% 82% 82% 82% 1. Accroître la part des titres homologués au sein de l'offre globale de formation L'objectif est d'obtenir que l'ensemble des formations dispensées atteignent un niveau de qualité leur permettant de faire l'objet avec succès d'une procédure d'homologation auprès du ministère de l'éducation nationale. La proportion des cycles homologués au sein de l'offre globale de formation des instituts de promotion commerciale et à l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) permet de mesurer la réalisation de l'objectif. n o Indicateurs de résultats t e s Prévision Résultat Prévision Objectif Part des cycles homologués au sein de l offre globale de formation des IPC et de l IFOCOP Efficacité de la gestion 58% 60% 60% 62% 64% 1. Orienter les soutiens accordés aux organismes intermédiaires vers le mode conventionnel Cet objectif vise à orienter les modes d'attribution de subventions vers la voie contractuelle, alors que l'analyse de l'existant conduit à relever jusqu'en 1999 la prééminence du mode décisionnel. La mesure de la proportion de concours financiers (sur les chapitres et 64-02) donnant lieu à l'établissement d'une convention permet d'évaluer la réalisation de cet objectif. L'indicateur, exprimé en pourcentage, se calcule de la manière suivante : Montant des convention conclues / Montant des subventions octroyées. n o Indicateurs de résultats t e Prévision Résultat Prévision Objectif s Proportion de concours financiers donnant lieur à l établissement d une convention 75% 78% 74% 75% 76%

252 252 Agrégat 26 Action internationale Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// " Fonctionnement ////////// ////////// " Titre IV ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V " " ////////// " Titre VI ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : néant

253 253 Agrégat 26 Action internationale Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations pour services rendus Article 30 Remboursements à l'agence française de développement Chapitre Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques Titre IV Article 82 Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement Chapitre Subventions à des organismes publics et internationaux Article 30 Groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" (ADETEF) (nouveau) Chapitre Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers (intégralité du chapitre) Chapitre Participation de l'etat au service d'emprunts à caractère économique " Article 50 Agence française de développement (Etats étrangers) (nouveau) " Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Participation de la France au capital d organismes internationaux (intégralité du chapitre) Titre VI Chapitre Aide extérieure Article 20 Dons associés aux prêts de la Caisse française de développement " " Article 30 Dons destinés à financer les projets dans les pays les plus pauvres " " Chapitre Participation de la France à divers fonds (intégralité du chapitre) Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

254 254 Agrégat 26 Action internationale Agrégat 26 : Action internationale Composantes de l'agrégat 1. Rémunérations pour services rendus Cette composante concerne les dépenses au titre des remboursements à l'agence française de développement (AFD) pour la gestion qu'elle effectue principalement en matière de dons-projets et de concours financiers en vertu d'une convention passée avec l'etat le 12 octobre Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement Cette composante regroupe les dépenses liées à l'évaluation rétrospective des projets financés dans les pays en développement par des prêts ou des dons du Trésor en application de la convention du 14 mai 1991 liant l'etat à la Caisse centrale de coopération économique (aujourd'hui, l'agence française de développement). 3. Groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" (ADETEF) Cette composante regroupe les dépenses effectuées par l'adetef, groupement d'intérêt public créé en 2002, au titre de ses missions d'assistance technique économique et financière (financement de missions d'experts français à l'étranger, accueil d'experts publics étrangers au sein des administrations et établissements publics français à vocation économique ou financière). 4. Participation de l'etat au service d'emprunts à caractère économique - Agence Française de développement (Etats étrangers) Cette composante regroupe les dépenses au titre : - de la bonification des intérêts des prêts concessionnels de l'agence française de dévelopepment (AFD) qui financent des projets dans les pays en développement (116,80 M - de la bonification des intérêts des prêts accordés par le Fonds monétaire international aux pays pauvres dans le cadre de l'accord dit "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" (36 M - des mesures d'allègement de dettes, dans le cadre des décisions Dakar I et II (233,58 M - des mesures d'allègement de dettes décidées à l'occasion du Sommet de la Baule en juin 1990 (1 M 5. Application de conventions fiscales Cette composante regroupe les dépenses au titre : - de l'accord frontalier franco-suisse du 11 avril 1983, qui prévoit que les rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'état où ils sont résidents, moyennant une compensation financière au profit de l'autre État ; - de la convention fiscale franco-marocaine (1970) et son avenant de 1989 qui a pour objet d'éliminer les doubles impositions, permet d'imposer en France les traitements versés aux agents de la mission culturelle française au Maroc ; - du régime fiscal applicable aux membres des forces armées stationnées dans les Républiques africaines et malgache, qui ne concerne plus désormais que le Sénégal. 6. Contributions de la France aux banques et fonds multilatéraux de développement Cette composante regroupe les dépenses au titre : - des augmentations de capital de diverses banques de développement dont la France est membre, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Société interaméricaine d'investissement (SIl) ; - de la participation à divers fonds de développement. La France contribue notamment au fonds de l'association internationale de développement (AID), au Fonds africain pour le développement (FAfD), au Fonds asiatique pour le développement (FAsD) et au Fonds de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ; - de la participation de la France aux actions multilatérales en faveur de la protection de l'environnement (Fonds pour l'environnement mondial -FEM-, Fonds français pour l'environnement mondial - FFEM-, Fonds du protocole de Montréal, etc) ; - de la participation de la France aux efforts internationaux pour la sûreté nucléaire et la non-prolifération.

255 255 Agrégat 26 Action internationale Répartition des coûts Indicateur de coûts : Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions d'euros) n o Composantes de l'agrégat t e Prévision de s LFI PLF dépense en gestion Rémunérations pour services rendus Evaluation des opérations d'exportation relevant de l'aide au développement 0,7 0,4 0,5 0,5 0,5 Groupement d'intérêt public "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" 4 4 (ADETEF) Participation de l'etat au service d'emprunts à caractère économique - Agence Française de développement (Etats étrangers) Application de conventions fiscales Contributions de la France aux banques et fonds multilatéraux de développement Total 1.146, ,4 998, , ,5

256 256 Agrégat 27 Action économique Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre IV ////////// ////////// Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V " " " ////////// " " " Titre VI " " " ////////// " " " Totaux pour les dépenses en capital " " " ////////// " " " Totaux généraux " " Effectifs pour 2003 : néant

257 257 Agrégat 27 Action économique Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre IV Chapitre Participation à divers fonds de garantie Article 10 Garanties accordées par l'etat à divers instituts de participation et aux prêts consentis par certains établissements financiers Article 30 Garantie des prêts à la création d'entreprise Article 40 Garantie des prêts à la reprise d'entreprises (nouveau) " Chapitre Participation de l'etat au service d'emprunts à caractère économique Article 10 Secteur public " " Article 20 Secteur concurrentiel Article 30 Etablissements financiers et assimilés (hors Agence française de développement) Article 40 Agence française de développement (DOM-TOM) (nouveau) " Article 80 Réaménagement des charges d'endettement (nouveau) " Article 90 Diverses bonifications Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte (intégralité du chapitre) Titre VI " " " " " " Chapitre Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (commerce extérieur) Article 50 Aide pour l'équipement hôtelier " " Totaux pour les dépenses en capital " " Totaux généraux

258 258 Agrégat 27 Action économique Agrégat 27 : Action économique Composantes de l'agrégat 1. SOFARIS (crédits du chapitre art. 10) La SOFARIS, société anonyme créée en 1982 à l'initiative des pouvoirs publics, a vocation à accorder des garanties des prêts bancaires aux PME. L'État, actionnaire minoritaire de la SOFARIS, contribue au financement de ces fonds de garantie. A la place d'une définition par secteur d'activité, les actions sont regroupées par type de risque associé au fonds de garantie (création d'entreprises, transmission, développement, redéploiement, fonds propres et financement à court terme). La SOFARIS prend une part du risque (comprise entre 40 % et 70 % de l'encours total) habituellement supporté par la banque qui délivre le prêt. Cette mesure permet de faciliter l'octroi de prêts aux PME Nombre d'entreprises bénéficiaires de prêts garantis - Dont création Dont développement Dont transmission Dont renforcement structure financière Montant total des concours financiers garantis (M - Dont création Dont développement Dont transmission Dont renforcement structure financière Part de marché des prêts garantis (valeur indicative estimée par la SOFARIS) - Création 45 % 45% 45% - Développement 40 % 40% 40% - Transmission 10 % 10% 10% - Renforcement structure financière 15 % 15% 15% 2. Bonifications d'intérêts 3. Fonds de dotation au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte Les crédits du chapitre sont destinés à doter en capital les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte. Les dotations en capital des entreprises publiques sont financées, d'une part, par les cessions d'actifs (à travers les crédits du compte d'affectation spéciale n ) et, d'autre part, par abondement budgétaire. 4. Contrats de plan Etat-Régions. Aide au commerce extérieur

259 259 Agrégat 27 Action économique

260 260 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// Personnel ////////// ////////// Fonctionnement ////////// ////////// Titre IV ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// Dépenses en capital Titre V ////////// Totaux pour les dépenses en capital ////////// Totaux généraux Effectifs pour 2003 : 9.362

261 261 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 01 Inspection générale des finances Article 02 Contrôle d'etat Article 03 Contrôle financier Article 04 Commission de contrôle des assurances Article 05 Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles Article 11 Ministre, ministres délégués et secrétaire d'etat Article 12 Administration centrale Article 13 Services sociaux. Délégations départementales Article 15 Service du médiateur postal Article 21 Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection " (nouveau) Article 25 Délégations régionales au commerce et à l'artisanat (ancien) " Article 83 Services financiers à l'étranger Chapitre Indemnités pour travaux extraordinaires (ancien) (intégralité du chapitre) Chapitre Indemnités et allocations diverses " Article 04 Commission de contrôle des assurances Article 05 Contrôle des établissements bancaires Article 11 Ministre, ministres délégués et secrétaire d'etat Article 12 Administration centrale Article 13 Services sociaux. Délégations départementales Article 14 Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne Article 15 Conseil national des assurances et bureaux centraux de tarification Article 25 Directions régionales au commerce et à l'artisanat (ancien) " Chapitre Autres personnels non titulaires. Rémunérations Article 12 Administration centrale Article 13 Services sociaux Article 21 Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection " (nouveau) Article 83 Services financiers à l'étranger Chapitre Participation aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'etat (intégralité du chapitre)

262 262 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Chapitre Participation aux charges de pensions civiles (intégralité du chapitre) Chapitre Cotisations sociales. Part de l'etat Article 01 Inspection générale des finances Article 02 Contrôle d'etat Article 03 Contrôle financier Article 04 Commission de contrôle des assurances Article 05 Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles Article 10 Administration centrale Article 21 Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection " (nouveau) Article 25 Directions régionales au commerce et à l'artisanat (ancien) " Article 83 Services financiers à l'étranger Chapitre Prestations sociales versées par l'etat Article 01 Inspection générale des finances Article 02 Contrôle d'etat Article 03 Contrôle financier Article 04 Commission de contrôle des assurances Article 05 Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles Article 10 Administration centrale Article 21 Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection " (nouveau) Article 25 Directions régionales au commerce et à l'artisanat (ancien) " Article 83 Services financiers à l'étranger Chapitre Autres dépenses d'action sociale Article 11 Services sociaux. Restaurants (ancien) " Article 12 Services sociaux. Centres de vacances (ancien) " Article 13 Action sociale. Mutuelles, actions socio-culturelles et actions en faveur d'autres organismes Article 14 Services sociaux. Aide au logement (ancien) " Article 15 Services sociaux. Secours et prêts (ancien) " Article 16 Action sociale. Crèches Article 17 Prestations d'action sociale (nouveau) " Article 19 Administration centrale Article 95 Action sociale : actions déconcentrées Article 96 Action sociale : dépenses non réparties Chapitre Moyens de fonctionnement des services Article 01 Inspection générale des finances Article 04 Commission de contrôle des assurances (nouveau) " Article 12 Administration centrale

263 263 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes Article 14 Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour Article 16 Direction des affaires juridiques Article 17 Direction de la communication Article 18 Direction des relations avec les publics et de la communication. Plan de communication sur le passage à l'euro (ancien) " Article 21 Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection " (nouveau) Article 32 Service des statistiques industrielles (SESSI) Article 33 Commission supérieure du service public (CSSP) Article 83 Services financiers à l'étranger (ancien) " Article 93 Comités d'hygiène et de sécurité: crédits déconcentrés Article 94 Comités d'hygiène et de sécurité: crédits non déconcentrés Article 95 Services de l'action sociale : crédits déconcentrés Article 96 Services de l'action sociale : crédits non déconcentrés Chapitre Subventions de fonctionnement Article 11 Ecole nationale d'assurances " " Article 12 Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer Article 40 Monnaies et médailles " Chapitre Conseil de la concurrence (intégralité du chapitre) Chapitre Réseau économique extérieur : dépenses diverses (libellé modifié) Article 83 Services financiers à l'étranger (nouveau) " Chapitre Dépenses diverses (intégralité du chapitre) Chapitre Formation Article 11 Institut de la gestion publique et du développement économique Article 13 Cellule de reclassement et d'insertion des personnels handicapés Chapitre Frais de justice et réparations civiles Article 12 Administration centrale Article 15 Direction des affaires juridiques Article 16 Mission interministérielle d'enquête sur les marchés Article 83 Services financiers à l'étranger " " Chapitre Réforme - modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (intégralité du chapitre) Chapitre Actions de modernisation budgétaire et comptable Titre IV Article 40 Mission de modernisation du système budgétaire et comptable Chapitre Interventions diverses Article 11 Actions d'insertion économique

264 264 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Article 15 Centre d'accueil et d'orientation des journalistes étrangers Article 17 Plan de communication sur le passage à l'euro (ancien) " Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Equipements administratifs et techniques Article 10 Administration centrale Article 36 Commissariat à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis Article 39 Programme civil de défense " " Article 83 Services financiers à l'étranger " Article 93 Travaux d'hygiène et de sécurité " Article 94 Opérations communes et conduites d'opérations " " Article 95 Equipements sociaux Article 96 Dotations non réparties Article 97 Opérations à caractère interministériel (achèvement des opérations en cours) Chapitre Equipements informatiques (nouveau) Article 91 Nouveau système d'information des administrations fiscales : opérations postérieures au 1er janvier 2003 (nouveau) Article 92 Rénovation de la gestion publique : opérations postérieures au 1er janvier 2003 (nouveau) " " " " Totaux pour les dépenses en capital Totaux généraux

265 265 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes Agrégat 31 : Administration générale et dotations communes Composantes de l'agrégat Avec un effectif budgétaire de emplois, l'administration centrale du ministère regroupe l'ensemble des services chargés des fonctions de conception des politiques, de régulation des activités économiques et d'expertise pour le compte de la puissance publique dans les domaines fiscaux, financiers et industriels. Elle comprend également les services qui ont la charge de définir ou d'harmoniser les politiques ministérielles dans leur domaine de compétence ainsi que ceux qui interviennent en support des directions. Cet agrégat porte en outre quelques dotations particulières qui, soit ont un caractère ministériel, soit sont inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tout en ayant une portée interministérielle. 1. Conception des politiques Les politiques mises en oeuvre par le ministère s'articulent autour de trois grands axes : 1) Bien gérer les finances publiques pour assurer au pays une croissance durable, ce qui recouvre les fonctions suivantes : concevoir et définir les politiques et les procédures qui guident l'activité fiscale du ministère, tant dans le domaine de l'assiette et du recouvrement de l'impôt que dans le domaine de son contrôle ; élaborer et exécuter le budget de l'état, tenir ses comptes, gérer la dette publique, conduire la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF); concevoir et définir les politiques et les procédures de gestion financière et comptable des collectivités publiques, tout particulièrement celles du secteur public local. 2) Soutenir le potentiel de développement des entreprises françaises. Au-delà du suivi des entreprises du secteur public (notamment EDF, GDF, La Poste ou France Télécom), le pôle " développement économique " recouvre deux missions essentielles : contribuer à la politique de création et de développement des entreprises, en France comme sur les marchés étrangers ; défendre les intérêts de la France dans les négociations internationales bilatérales ou multilatérales, qu'elles concernent les questions monétaires, financières, industrielles ou commerciales, en ayant pour objectif final de soutenir l'emploi. 3) Assurer la sécurité économique. Face aux évolutions des marchés et aux mutations industrielles, les consommateurs doivent être protégés. Un développement harmonieux de la concurrence doit être assuré. La lutte contre la fraude, la corruption et la délinquance financière, la lutte contre les trafics illicites et l'argent " noir " constituent un impératif. Il en est de même pour la maîtrise des risques relatifs aux produits et activités industrielles, par exemple dans les domaines de l'alimentation et du sous-sol. Cet ensemble de missions est exercé par la Direction du Trésor, la Direction de la Prévision, la Direction du Budget, la Direction Générale de l'énergie et des Matières Premières, la Direction Générale de l'industrie, des Technologies de l'information et des Postes, la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection, la Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services, l'inspection Générale des Finances, le Contrôle d'etat, le Conseil Général des mines, le Conseil général des Technologies de l'information et l'inspection Générale de l'industrie et du Commerce. Les services centraux des directions à réseaux (DGCP, DGI, Douanes, INSEE, DGCCRF, DREE, DARPMI) participent à la mission générale d'élaboration des politiques du ministère et définissent les actions menées par leurs services déconcentrés dont ils assurent le pilotage. Les moyens mis à la disposition de ces services centraux (1 197 personnels d'administration centrale affectés dans les directions à réseau et enveloppes de crédits de fonctionnement) par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sont valorisés dans le tableau ci-après, à la rubrique "Têtes de réseaux". A ces effectifs, s'ajoutent les personnels (4 562) dont le statut est propre à ces directions et qui sont en fonction dans les services centraux. Les effectifs et les moyens de fonctionnement mis à la disposition du Secrétariat Général du Comité Interministériel pour les Questions de Coopération Économique Européenne (SGCI), placé sous l'autorité du Premier ministre ainsi que ceux de la Mission pour l'économie numérique, du Conseil de la Concurrence et de la Commission de contrôle des assurances, sont inscrits à l'agrégat 31.

266 266 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes 2. Les fonctions d'appui et d'accompagnement des missions ministérielles Au niveau ministériel, les directions transversales - Direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), Direction de la communication (DIRCOM), Direction des affaires juridiques (DAJ) - impulsent et/ou mettent en oeuvre des politiques dont les effets concernent l'ensemble des agents du ministère et contribuent au bon exercice des missions : la DPMA assure la conception, le pilotage et l'animation des politiques relatives aux ressources humaines (statuts, rémunérations, dialogue social, contentieux, action sociale, hygiène et sécurité, conditions de travail, formation). Elle est en charge de la politique immobilière (politique immobilière ministérielle et conduite des opérations de construction les plus importantes), de la synthèse budgétaire, du développement des nouvelles technologies de l'information, de la communication et de l'e-ministère. En matière de formation, l'igpde, qui a pris le relais du CFPP en juillet 2001, agit comme un opérateur non seulement pour l'administration centrale mais également pour l'ensemble des directions, notamment en matière de formation des cadres. Il est également ouvert aux publics interministériels pour trois catégories de ses prestations : l'ensemble de son offre de formation aux outils et méthodes de l'action publique et du développement économique, la préparation aux concours interminstériels de l'ena et des IRA, enfin les actions de recherche, les débats et les échanges qu'il organise autour de la modernisation de la gestion publique; la DIRCOM a la responsabilité des activités de communication interne et externe du ministère (notamment les campagnes nationales d'information); la DAJ exerce une fonction d'expertise et de conseil juridique, notamment en matière de commande publique. Sa compétence s'étend aux contrats passés par l'etat, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de droit public, au sens du droit européen. L'exercice de ces fonctions d'appui et d'accompagnement des missions ministérielles bénéficie également des crédits inscrits au chapitre "Réforme-modernisation" du MINEFI et au chapitre "Equipements informatiques". Ces crédits sont destinés à financer des actions structurantes de modernisation du ministère : le nouveau système d'information des administrations fiscales (projet Copernic); la rénovation de la gestion publique (projet Hélios); ainsi que diverses actions innovantes menées par l'ensemble des directions du MINEFI. Les crédits de ce chapitre qui font l'objet de transferts en cours d'année ne sont pas retracés dans l'exécution du présent agrégat. 3. Les fonctions support des services centraux Au niveau central, la Direction du Personnel, de la Modernisation et de l'administration assure les fonctions support des services centraux : notamment la définition et la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines, la fourniture de prestations logistiques, l'équipement informatique et la conception des applications, l'entretien du parc immobilier de l'administration centrale ainsi que la fonction d'achat. 4. Dotations communes Le présent agrégat intègre également des dotations de caractère généraliste se rapportant à des actions communes, à portée ministérielle ou interministérielle. Les actions à portée ministérielle recouvrent notamment : la contribution aux charges de pensions pour l'ensemble du ministère (celle-ci n'est pas retracée dans le tableau de coûts par composantes présenté dans le tableau ci-après); les subventions de fonctionnement du chapitre 36-10, notamment au budget annexe des Monnaies et Médailles et l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; les dépenses diverses du chapitre

267 267 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes Les actions à portée interministérielles concernent essentiellement : le service des pensions, localisé à Nantes, dont les 440 agents ont pour mission d'assurer l'attribution, la gestion, la révision et le contrôle des pensions civiles et militaires de retraite et d'invalidité pour l'ensemble de la Fonction publique d'etat. Ce service a traité, en 2001, l'attribution ou la révision de pensions, procédé à révisions statutaires et indiciaires et constitué dossiers dans le cadre des procédures contentieuses. Répartition des coûts Indicateur de coûts : Coûts constatés en exécution et/ou prévus (Millions d' XURV n o Composantes de l'agrégat t e s Exécution Exécution PLF PLF Prévision de dépense en gestion Conception des politiques dont têtes de réseaux Les fonctions d appui et d accompagnement des missions ministérielles Les fonctions support des services centraux Dotations communes Total Notes : 1. Les effectifs réels d'agents de statut d'administration centrale affectés dans les têtes de réseaux au 1er janvier 2002 sont les suivants : DGI : 82 ; DGCP : 456 ; DGDDI : 95 ; INSEE : 11 ; DGCCRF : 266 ; DREE : 212 et DARPMI : 75. Effectifs réels des personnels d'administration centrale affectés dans les têtes de réseaux Conception des politiques Têtes de réseaux Objectifs, résultats et cibles Les fonctions support des services centraux Qualité du service 1. Améliorer la gestion budgétaire et comptable Les délais de traitement des dossiers impliquant des enjeux budgétaires et comptables sont une préoccupation majeure des administrations financières. S'agissant des paiements, l'amélioration des délais passe notamment par la qualité, sur le fond et la forme, des dossiers présentés aux comptables. Ainsi, le taux de rejet des dossiers par ces agents est indicatif de la qualité desdits dossiers, qui rétroagit sur les délais de traitement et de paiement. n o Indicateurs de résultats t e s Résultat Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision Améliorer la gestion budgétaire et comptable 1 Pourcentage de dossiers rejetés par le 0,57 % 0,5 % 1,10% 1,10% 1 % 1 %

268 268 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes n o t e s Indicateurs de résultats Résultat Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision comptable ( dossiers / an) 1. Note : la modification des procédures de travail des comptables en 2000, avec un recours plus fréquent à des observations écrites, a entraîné une augmentation du nombre de rejets. Efficacité de la gestion 1. Améliorer la maintenance du parc immobilier La certification ISO 9001/version 2000 a été délivrée par l'afaq à la sous-direction de l'immobilier de la DPMA au mois de décembre Elle concerne ce service dans son intégralité, ses 450 agents et l'ensemble des métiers de la sousdirection : la maîtrise d'ouvrage des opérations les plus importantes, l'exploitation-maintenance et la coordination des transferts des services dans Bercy et les autres immeubles de la centrale, les expertises de toute nature sur l'ensemble du parc du ministère. Depuis plusieurs années déjà, la sous-direction avait développé des actions de progrès, comme un guide complet des procédures de maîtrise d'ouvrage ou un dispositif de gestion de la maintenance assistée par ordinateur pour Bercy, qui ont stabilisé la qualité de ses procédures et l'ont prédisposé à une démarche de certification. Cette démarche a pris en compte les objectifs inhérents à la norme ISO (efficacité des processus, satisfaction des clients, amélioration continue) en y conjuguant des préoccupations internes, notamment une fusion plus étroite des cultures de constructeur et d'exploitant. La certification valide la façon dont ces objectifs ont été conçus ainsi que les procédures et indicateurs mis en place pour apprécier, le moment venu, son efficacité. Conçue en concertation avec ses personnels et ses "clients", la nouvelle politique de la sous-direction fixe les axes très concrets de la modernisation de sa gestion au cours des trois prochaines années : - renforcer sa culture managériale, en développant le management d'équipes pour les responsables d'unités et de projet pour les chefs de projet. Cet objectif s'accompagne de l'engagement, encore modeste, de diminer de deux mois le retard moyen d'achèvement des opérations, et de ne pas dépasser un mois de retard dans l'envoi aux clients des rapports d'expertise; - intégrer l'information et l'écoute de la direction-cliente, des utilisateurs et de l'environnement social. Des conventions ont été mises au point avec les clients pour préciser les rôles respectifs et le partage des responsabilités en matière de délais et de coûts; - optimiser les compétences, notamment par la mise en place de formations appropriées pour les chefs de projet, par l'approfondissement du travail en réseau et par le développement de l'intranet; - améliorer l'efficacité dans la connaissance et la maîtrise des coûts d'investissement (l'objectif fixé est de limiter le dépassement de coût d'une opération à 5 % du coût initial), d'exploitation ultérieure (un logiciel spécifique est en cours de développement pour évaluer ces coûts en amont de la construction) et des prestations fournies aux clients, avec la mise en place d'un contrôle de gestion adapté. Les locaux de l'administration centrale hébergent le ministre, le ministre délégué, les secrétaires d'état et comportent un centre international de conférence. En outre, les directions d'administration centrale sont amenées à recevoir fréquemment des interlocuteurs de haut rang appartenant tant au monde politique et administratif qu'au monde économique, financier et industriel. La qualité des prestations en matière immobilière est donc très importante pour répondre à une demande intense et souvent de haute technicité (accueil du G7 par exemple) et offrir à l'extérieur une image de marque à la hauteur souhaitable pour les institutions financières françaises. Dans ce contexte, la résolution rapide des incidents entravant le bon fonctionnement des services est un critère de la qualité des services offerts au titre des fonctions support.

269 269 Agrégat 31 Administration générale et dotations communes n o t e s Indicateurs de résultats Résultat Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision Améliorer la maintenance du parc immobilier Taux de résolution en 24 heures des incidents signalés ( par an). 90% 90% 91 % 93% 95 % 96 % Taux de rappel par l'usager, au centre 1 5 % 4 % d'appel bâtiment, pour un même incident 1. Les règles ISO ne préconisent pas de faire des prévisions sur plusieurs années puisque, chaque année, le taux constaté est comparé à l'objectif. L'objectif pour l'année suivante est ensuite fixé après analyse des résultats. 2. Tenir les délais de livraison des locaux (écart entre la date de livraison prévue et la date de livraison effective) L'indicateur correspondant est en cours d'élaboration. 3. Préserver la valeur du patrimoine immobilier La maintenance des bâtiments du site de Bercy s'est inscrite dans une démarche de ratios définis par l'audit technicofinancier APOGÉE-PÉRIGÉE réalisé en mars Cet outil permet de déterminer la nature et la périodicité des interventions à réaliser qui se traduit par un coût de maintenance annuel. n o Indicateurs de résultats t e Résultat Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision s Préserver la valeur du patrimoine immobilier Coût annuel de la maintenance immobilière (en millions d' XURV 2,81 2,81 2,68 2,93 7,87 7,87 L'année 2003 connaît une progression importante due aux travaux imprévisibles dans les bâtiments construits depuis 15 ans. Dotations communes Qualité du service 1. Accélérer les délais d'instruction (des dossiers de pensions) n o t e s Indicateurs de résultats Résultat Prévision Résultat Prévision Prévision Prévision Mieux répondre aux attentes des usagers en accélérant les délais d instruction Pourcentage de dossiers de pensions civiles de réversion traités dans le délai d une 67,04% 80% 69,42% 80% 80 % 80 % semaine Pourcentage de dossier de concessions directes civiles (décès en activité) traités dans 77,16% 85% 84,87% 85 % 85 % 85 % le délai d une semaine Pourcentage de propositions de pensions civiles de retraite parvenues avant la date de jouissance traitées dans le délai de deux 93,69% 95% 92,78% 95% 95% 95% semaines Pour 2002 et 2003, les taux prévisionnels sont maintenus en raison de l'accroissement des départs à la retraite.

270 270 Agrégat 32 Dépenses administratives Autorisations de programme, crédits de paiement et effectifs regroupés dans l agrégat Autorisations de programme Crédits de paiement Dotations 2002 Demandées pour 2003 Dotations 2002 Mesures acquises Services votés Mesures nouvelles Total pour 2003 Dépenses ordinaires Titre III ////////// ////////// " Fonctionnement ////////// ////////// " Totaux pour les dépenses ordinaires ////////// ////////// " Dépenses en capital Titre V " " ////////// " Totaux pour les dépenses en capital " " ////////// " Totaux généraux " " Effectifs pour 2003 : 14

271 271 Agrégat 32 Dépenses administratives Dépenses ordinaires Chapitres articles regroupés dans l agrégat Crédits de paiement Dotations 2002 Total pour 2003 Titre III Chapitre Rémunérations pour services rendus Article 10 Services rendus à l'administration des finances " Article 40 Rémunérations des prestations de la Banque de France Article 50 Rémunérations des prestations des Instituts d'émission d'outre-mer Article 60 Dépenses de télécommunications: remboursement au titre de services rendus à diverses administrations " " Article 70 Franchise postale et affranchissements divers " " Chapitre Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques Article 81 Etudes relatives au financement des entreprises publiques Chapitre Actions de modernisation budgétaire et comptable Article 10 Etudes budgétaires et financières Article 20 Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable Article 30 Soutien à la recherche en matière de finances publiques Article 50 Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable : crédit à répartir (nouveau) " Totaux pour les dépenses ordinaires Dépenses en capital Titre V Chapitre Equipements informatiques (nouveau) Article 93 Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable : opérations postérieures au 1er janvier 2003 (nouveau) " " Totaux pour les dépenses en capital " Totaux généraux

272 272 Agrégat 32 Dépenses administratives Agrégat 32 : Dépenses administratives Composantes de l'agrégat 1. Les prestations rendues par la Banque de France, l IEOM et l IEDOM pour le compte de l Etat La Banque de France fournit des prestations pour le compte de l'état. Celles-ci sont relatives à la tenue du compte du Trésor, à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure, à la mise en circulation des monnaies métalliques, aux commissions de surendettement, au fichier central des chèques, au secrétariat de la zone Franc, aux accords de consolidation de la dette des États étrangers et aux adjudications de valeurs du Trésor. 2. Etudes relatives au financement des entreprises publiques 3. Evaluations d'opérations d'exportation 4. Actions de modernisation budgétaire et comptable Les dotations ouvertes à ce titre sont destinées à financer des études ou actions de modernisation de la gestion publique ainsi que la mise en œuvre du projet ACCORD.

273 273 Echelonnement des paiements résultant des autorisations de programme

274 274 (en milliers d euros) chapitre Autorisations de programme En compte au 1er janvier 2002 Demandées pour 2003 En compte au 1er janvier 2002 Crédits de paiement Demandés pour 2003 Services votés Mesures nouvelles Titre V Investissements exécutés par l'etat 2ème partie Energie et mines Infrastructure pétrolière " " " 4ème partie Entreprises industrielles et commerciales Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières 7ème partie Equipements administratifs et techniques Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers Equipements informatiques (nouveau) 8ème partie Equipements administratif et divers Investissements hors de la métropole Participation de la France au capital d organismes internationaux " " " " " " " " Totaux titre V Titre VI 2ème partie Subventions d'investissement accordées par l'etat Energie et mines Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières 3ème partie Agence nationale des fréquences (A.N.F.) 4ème partie Transports, communications et télécommunications Entreprises industrielles et commerciales Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (commerce extérieur) Aides au commerce, à l'artisanat et aux services

275 275 Sur AP antérieures à 2003 Crédits de paiement A ouvrir ultérieurement Echelonnement des crédits de paiement à ouvrir à partir de 2004 Sur AP demandées en 2003 (en milliers d euros) Total Sur AP antérieures à 2003 Sur AP demandées en et ultérieurement et ultérieurement " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " "

276 276 (en milliers d euros) chapitre Autorisations de programme En compte au 1er janvier 2002 Demandées pour 2003 En compte au 1er janvier 2002 Crédits de paiement Demandés pour 2003 Services votés Mesures nouvelles Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries Equipement naval. Interventions " " Normes qualité Reconversion et restructurations industrielles 6ème partie Développement de la recherche industrielle et innovation Agence nationale pour la valorisation de la recherche Ecoles nationales supérieures des mines Equipement culturel et social ème partie Investissements hors de la métropole Aide extérieure Participation de la France à divers fonds Totaux titre VI Totaux pour les dépenses en capital Après transport de crédits en compte (AP m &3P HQSURYHQDQFHGXFKDSLWUH 2 Après transport de crédits en compte (AP m &3P à destination du chapitre 64-92

277 277 Sur AP antérieures à 2003 Crédits de paiement A ouvrir ultérieurement Echelonnement des crédits de paiement à ouvrir à partir de 2004 Sur AP demandées en 2003 (en milliers d euros) Total Sur AP antérieures à 2003 Sur AP demandées en et ultérieurement et ultérieurement " " " " " " " " "

278 278

279 279 Présentation des emplois

280 280 Evolution du nombre des emplois Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre des emplois Catégories d'emplois Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Différence entre 2003 et 2002 Titulaires Contractuels Ouvriers " Militaires sous contrat et de carrière " Totaux

281 281 Chapitre article 51 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Chapitre Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens Article 51 Titulaires Direction générale des impôts: rémunérations principales Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agents administratifs de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Agents de constatation ou d'assiette des impôts de la Polynésie française (échelle 4) Agents de constatation ou d'assiette des impôts (échelle 4) Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1ère classe des impôts (NEI) Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2ème classe des impôts (échelle 5) Agent de constatation ou d'assiette principal de 2ème classe des impôts (Polynésie française) (échelle 5) Agents des services techniques de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agents des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Chargés de mission de 1ère catégorie affectés à la mission d'expertises et de liaisons à la direction généraledes impôts Chargés de mission de 2ème catégorie affectés à la mission d'expertises et de liaisons à la direction généraledes impôts Chargés de mission de 3ème catégorie affectés à la mission d'expertises et de liaisons à la direction généraledes impôts Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle Chefs des services fiscaux de classe normale " " " " " " " " " " " Gr.A 2 " " " " " " 11 Gr.A-Gr.B 47 3 " Gr.A 80 2 " 78 Contrôleurs de 1ère classe des impôts Contrôleurs de 1ère classe des impôts de la Polynésie française " " 2 Contrôleurs de 2ème classe des impôts " Contrôleurs de 2ème classe des impôts de la Polynésie française " " 4

282 282 Chapitre article 51 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Contrôleurs principaux des impôts Délégués interrégionaux des impôts Gr.A-Gr.C 11 " " 11 Directeurs départementaux des services déconcentrés de la direction générale des impôts Directeurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts Géomètres et géomètres principaux du cadastre Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs vérificateurs spécialisés à la direction générale des impôts Inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts Receveurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts Receveurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Receveurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts " " " " " " " " " " 719 Techniciens-géomètres du cadastre " 777 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels " 4 Agents contractuels (article 34 de la loi du " avril 2000) Agents contractuels de catégorie B " 53 Agents contractuels de 1er niveau " 13 15

283 283 Chapitre article 51 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Agents contractuels de 1ère catégorie " " 5 Agents contractuels de 2ème niveau " Agents contractuels de 3ème niveau " Agents contractuels de 4ème niveau " 2 19 Agents contractuels hors catégorie " " 8 Contractuels de catégorie C " " 2 Totaux pour les contractuels Totaux pour l article Article 52 Ouvriers Service de la documentation nationale du cadastre: personnel ouvrier Ouvriers " " 161 Totaux pour les ouvriers 161 " " 161 Totaux pour l article " " 161 Article 81 Titulaires Service de l'expansion économique à l'étranger: rémunérations principales Attachés agricoles " " 11 Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures Attachés commerciaux principaux de 2ème classe de la direction des relations économiques extérieures Attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques " " " 1 2 Chef de service d'administration centrale Gr.B bis 1 " " 1 Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1ère catégorie Conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2ème catégorie Gr.C 3 " " 3 Gr.B 12 " " 12 Conseillers commerciaux de 1ère classe " " 38 Conseillers commerciaux de 2ème classe " " 47 Conseillers commerciaux hors classe 657-Gr.A 62 " " 62 Ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 1ère catégorie Gr.E 4 " " 4

284 284 Chapitre article 81 Emplois Indices majorés Effectifs au Ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales de 2ème catégorie Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Gr.A-Gr.D 7 " " 7 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels de catégorie B " Agents contractuels de 1ère catégorie A " 48 Agents contractuels de 1ère catégorie C " 162 Agents contractuels de 2ème catégorie A " 200 Agents contractuels de 2ème catégorie C " 25 Totaux pour les contractuels Totaux pour l article Article 82 Titulaires Directions régionales du commerce extérieur: rémunérations principales Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe des services déconcentrés (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) " " Attachés régionaux du commerce extérieur " 6 39 Contrôleur de 2ème classe des impôts " " Contrôleur du Trésor public de 2ème " 7 7 " classe Directeurs régionaux de 1ère classe 820-Gr.B 8 " " 8 Directeurs régionaux de 2ème classe 733-Gr.A 16 1 " 15 Secrétaire administratif de classe normale " 1 1 " d'administration centrale Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels de catégorie B " " Totaux pour les contractuels " " Totaux pour l article Totaux pour le chapitre

285 285 Chapitre article 01 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Chapitre Rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers Article 01 Titulaires Inspection générale des finances Inspecteurs de 3ème classe et inspecteurs adjoints des finances " " 28 Inspecteurs des finances de 1ère classe 820-Gr.B bis 17 " " 17 Inspecteurs des finances de 2ème classe " " 29 Inspecteurs généraux des finances Gr.D-Gr.E 32 " " 32 Totaux pour les titulaires 106 " " 106 Totaux pour l article " " 106 Article 02 Titulaires Contrôle d'etat Chefs de mission de contrôle économique et financier Gr.C-Gr.E 24 " " 24 Contrôleurs d'etat de 1ère et 2ème classes 733-Gr.D 68 " " 68 Totaux pour les titulaires 92 " " 92 Totaux pour l article " " 92 Article 03 Titulaires Contrôle financier Contrôleurs financiers de 1ère et 2ème classes 733-Gr.E 46 " " 46 Totaux pour les titulaires 46 " " 46 Totaux pour l article " " 46 Article 04 Titulaires Commission de contrôle des assurances Adjoints administratifs d administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe d'administration centrale (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) Agent des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) " " " " " " " " 1 1 Attachés d'administration centrale " " 6 6

286 286 Chapitre article 04 Emplois Indices majorés Effectifs au Attaché principal d'administration centrale de 1ère classe Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Commissaires contrôleurs chefs de brigade du contrôle des assurances Commissaires contrôleurs de 1ère et 2ème classes Commissaires contrôleurs élèves du contrôle des assurances Commissaires contrôleurs en chef du contrôle des assurances Commissaires contrôleurs généraux du contrôle des assurances Commissaire du gouvernement auprès du fonds de garantie au profit des victimes accidentées de la route Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " Gr.A 16 " " " " " " Gr.C 7 " " Gr.C 1 1 " " Contrôleur du Trésor public de 1ère classe " " 1 1 Contrôleurs du Trésor public de 2ème " " 8 8 classe Contrôleur principal du Trésor public " " 1 1 Secrétaires administratifs de classe " " 6 6 exceptionnelle d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale " " Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale " " 4 4 Totaux pour les titulaires Totaux pour l article Article 05 Titulaires Contrôle des établissements bancaires et autres contrôles Commissaire aux comptes - 1 " " 1

287 287 Chapitre article 12 Emplois Indices majorés Effectifs au Commissaire du gouvernement auprès du fonds de garantie au profit des victimes accidentées de la route Suppressions Créations Effectifs pour Gr.C " " 1 1 Totaux pour les titulaires 1 " 1 2 Totaux pour l article 05 1 " 1 2 Article 12 Titulaires Administration centrale Adjoints administratifs d'administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe d'administration centrale (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) " " " 802 Administrateurs civils " Administrateur civil de 1ère classe " Administrateur civil de 2ème classe " " Administrateurs civils hors classe 657-Gr.B 226 " Administrateur de 1ère classe des postes et télécommunications Administrateurs hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Administrateur hors classe des postes et télécommunications Agents administratifs de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Agents administratifs de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) Agents des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Agents des services techniques de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) Agents principaux des services techniques de 1ère catégorie Agents principaux des services techniques de 2ème catégorie " " 657-Gr.B 3 " " Gr.B 8 8 " " " " " " " " " " " 23 Architecte de classe exceptionnelle " " 1 Attachés d'administration centrale Attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques Attachés principaux d'administration centrale de 1ère classe " "

288 288 Chapitre article 12 Emplois Indices majorés Effectifs au Attachés principaux d'administration centrale de 2ème classe Attachés principaux de 1ère classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Attachés principaux de 2ème classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Chargé d'études documentaires principal de 2ème classe relevant du ministère de l'équipement Chargés d'études documentaires relevant du ministère de l'équipement Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " " 1 40 Chefs de garage (échelle 5) " " 7 Chef de garage principal (NEI) " " 1 Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Chefs de service d'administration centrale Gr.B bis 28 " " 28 Chefs de service intérieur d'administration centrale de 1ère catégorie Chefs de service intérieur d'administration centrale de 2ème catégorie " " " " 5 Chef de standard (échelle 5) " " 1 Commissaire divisionnaire de police 733-Gr.B 1 1 " " Conducteurs d'automobile de 1ère catégorie (échelle 3) Conducteurs d'automobile de 2ème catégorie (échelle 2) Conducteurs d'automobile hors catégorie (échelle 4) Conseiller financier de classe exceptionnelle des services financiers à l'étranger Conseillers financiers ou adjoints financiers Conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du gouvernement " " " " " " 14 Gr.C 1 " " " " 2 Gr.C 1 " " 1 Conservateur de 1ère classe du patrimoine " " 1 Conservateur général des bibliothèques 733-Gr.C 1 " " 1 Contrôleur de 2ème classe de l'institut national de la statistique et des études économiques " " 1 Contrôleur de 2ème classe des impôts " " 1 Contrôleurs du Trésor public de 1ère " 131 classe

289 289 Chapitre article 12 Emplois Indices majorés Effectifs au Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Contrôleurs principaux des installations téléphoniques des finances Suppressions Créations Effectifs pour " " " 12 Contrôleurs principaux du Trésor public " 97 Dessinateurs du ministère de l'économie et des finances (échelle 4) Dessinateurs principaux de 1ère classe du ministère de l'économie, des finances et du budget Dessinateurs principaux de 2ème classe du ministère de l'économie, des finances et du budget (échelle 5) Dessinateurs projeteurs de 1ère classe des finances Dessinateurs projeteurs de 2ème classe des finances Dessinateurs projeteurs en chef des finances " " " " " " " " " 4 Directeurs adjoints et sous-directeurs 733-Gr.B 108 " " 108 Directeurs de projet 733-Gr.B 18 " " 18 Directeur départemental des services déconcentrés de la direction générale des impôts Directeur divisionnaire des services déconcentrés de la direction générale des impôts " " " " 1 Directeurs généraux et directeurs Gr.C-Gr.E 24 " " 24 Elèves ingénieurs des mines " " 28 Ingénieurs adjoints à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances " " 16 Ingénieur de l'industrie et des mines " 1 Ingénieurs de 1ère classe des télécommunications Ingénieurs de 2ème classe des télécommunications " " " 2 20 Ingénieurs des mines Ingénieur des ponts et chaussées " " Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des " 1 mines Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'etat " " 1 Ingénieurs en chef des mines 618-Gr.A Ingénieur en chef des ponts et chaussées 618-Gr.A 8 8 " " Ingénieurs en chef des télécommunications 618-Gr.A 9 " " 9

290 290 Chapitre article 12 Emplois Indices majorés Effectifs au Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts Suppressions Créations Effectifs pour Gr.A 1 1 " " Ingénieurs généraux des mines Gr.B-Gr.D 26 " 2 28 Ingénieur général des ponts et chaussées Gr.B-Gr.D 4 4 " " Ingénieurs généraux des télécommunications Ingénieurs, ingénieurs en chef et ingénieurs généraux des ponts et chaussées Ingénieur, ingénieur en chef, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts Ingénieurs mécaniciens électriciens de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie Ingénieurs mécaniciens électriciens de classe normale Ingénieurs-économistes de la construction de classe normale du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie Ingénieurs-économistes de la construction de classe supérieure du ministère de l'economie,des Finances et de l'industrie 820-Gr.C 9 " " Gr.D " " Gr.D " " " " " " " " 1 13 Inspecteurs de l'industrie " " 9 Inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle d'administration centrale (NEI) " " 3 Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1ère classe d'administration centrale (échelle 5) Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2ème classe d'administration centrale (échelle 4) " " 1 2 Inspecteur des douanes et droits indirects " " 1 Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts " " 8 Inspecteurs du Trésor public " Inspecteurs généraux de l'industrie 820-Gr.C 18 " " 18 Inspecteurs généraux des postes et télécommunications Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe Maîtres ouvriers d'administration centrale (échelle 5) Maîtres ouvriers principaux d'administration centrale 820-Gr.C 17 " " " " " " " 39

291 291 Chapitre article 12 Emplois Indices majorés Effectifs au Métreurs vérificateurs de l'administration centrale de la santé publique et du travail (échelle 5) Suppressions Créations Effectifs pour " " 2 Ouvrier des constructions navales " " Ouvriers professionnels d'administration centrale (échelle 3) Ouvriers professionnels principaux d'administration centrale (échelle 4) Présidents de section du conseil général des mines " " 18 Gr.E 2 " " 2 Receveurs des finances de 1ère catégorie " " 2 Receveurs-percepteurs du Trésor public " " 20 Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale " 692 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale Secrétaire général du ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie Sous-chef de service administratif du service des laboratoires Gr.G 1 " " " " Technicien de l'industrie et des mines " " Traducteurs " " 11 Traducteurs principaux de 1ère et 2ème " " 5 classe Trésoriers principaux du Trésor public " " 13 Trésoriers principaux du Trésor public de 1ère catégorie Vice-président du conseil général des mines Vice-président du conseil général des technologies de l'information " 12 Gr.F 1 " " 1 Gr.D 1 " " 1 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels " 4 Agent contractuel " " Agent contractuel " " Agents contractuels " " 6 Agents contractuels " " 10 Agent contractuel " " Agent contractuel Gr.B 2 2 " " Agents contractuels - "

292 292 Chapitre article 12 Emplois Indices majorés Effectifs au Agent contractuel de catégorie exceptionnelle Agent contractuel de catégorie exceptionnelle Agent contractuel de catégorie exceptionnelle Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Gr.C 1 " " 1 Gr.B 1 " " 1 Gr.A 1 " " 1 Agents contractuels de 1ère catégorie " 4 Agent contractuel de 1ère catégorie de " " 1 l'industrie Agents de service contractuels " " 2 Agents de service de 2ème catégorie " " 3 contractuels Chargé de mission " " Chargé de mission 770-Gr.B 4 3 " 1 Chargé de mission 721-Gr.B 1 1 " " Chargé de mission " 1 Chargé de mission " " Chargés de mission " " 3 Chargé de mission 645-Gr.B 2 1 " 1 Chargés de mission " 2 Chargé de mission " " Chargés de mission " 8 Chargé de mission " " Chargé de mission Gr.D 1 " " 1 Chargé de mission Gr.B bis 5 5 " " Chargés de mission Gr.B 8 4 " 4 Chargé de mission Gr.A-Gr.C 1 1 " " Chargés de mission Gr.A 4 1 " 3 Chargé de mission, chef du protocole " " Chargés de mission contractuels de " " 100 l'industrie Chargés de mission de classe fonctionnelle du ministère de l'industrie (appellation provisoire) " " 8 Chargés de mission de niveau I " 11 Chargés de mission de niveau II " 37 Chargés de mission de niveau III " 26 Chargé de recherche " " 1 Chef du service des archives " " Conducteurs d'automobile de 2ème catégorie contractuels " " 8 Conseiller technique Gr.E 1 1 " " Contractuel hors catégorie " " 1

293 293 Chapitre article 12 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Contractuels hors catégorie " " 3 Contractuels hors échelle Gr.C 2 " " 2 Ingénieur contractuel " " Ingénieur contractuel " " Ingénieurs de recherche 2A " " 2 Ingénieur de recherche 3A " " 1 Secrétaire général Gr.C-Gr.E 1 " " 1 Totaux pour les contractuels Militaires sous contrat et de carrière Gendarmes " " 7 Ingénieur de l'armement " " Ingénieurs en chef de l'armement 618-Gr.A 9 " " 9 Ingénieurs en chef de 2ème classe des études et techniques d'armement Ingénieurs en chef de 2ème classe du service des essences des armées " " " " 4 Ingénieurs généraux de l'armement Gr.B-Gr.D 2 " " 2 Ingénieur militaire en chef de 1ère classe Gr.A 1 " " 1 Ingénieurs principaux de l'armement " " 9 Totaux pour les militaires sous contrat 38 4 " 34 et de carrière Totaux pour l'article Article 13 Titulaires Services sociaux. Délégations départementales Adjoints administratifs d administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) Adjoints de contrôle des services déconcentrés concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 4) Agents de constatation des douanes (échelle 4) Agents de constatation ou d'assiette des impôts (échelle 4) Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1ère classe des impôts (NEI) Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2ème classe des impôts (échelle 5) " " " " " " " " " " " " " 13

294 294 Chapitre article 13 Emplois Indices majorés Effectifs au Agent de constatation principal de 1ère classe des douanes (NEI) Agents de constatation principaux de 2ème classe des douanes (échelle 5) Agents de recouvrement du Trésor (échelle 4) Agents de recouvrement principaux de 1ère classe du Trésor (NEI) Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor (échelle 5) Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " " " " " 9 Assistants de service social " 4 87 Assistants de service social principaux " 1 27 Conseillers techniques de service social " " 15 des administrations de l'etat Contrôleurs de 1ère classe des impôts " " 2 Contrôleur de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Contrôleurs de 2ème classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects " " " " " " 3 Contrôleurs de 2ème classe des impôts " " 7 Contrôleurs du Trésor public de 1ère " " 2 classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe " " 6 Contrôleur principal des impôts " " 1 Infirmières en chef ou infirmiers en chef " " 3 de l'etat Infirmières ou infirmiers de l'etat " 48 Infirmières principales ou infirmiers " 1 8 principaux de l'etat Inspecteurs des douanes et droits indirects " " 12 Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts " " 36 Inspecteurs du Trésor public " 1 29

295 295 Chapitre article 15 Emplois Indices majorés Effectifs au Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Suppressions Créations Effectifs pour " " 3 3 Totaux pour les titulaires Totaux pour l article Article 15 Titulaires Service du médiateur postal Adjoint administratif d administration centrale (échelle 4) " " 1 Administrateur civil hors classe 657-Gr.B 1 " " 1 Attachés d'administration centrale " " 2 Chef de service d'administration centrale Gr.B bis 1 " " 1 Secrétaire administratif de classe normale " " 1 d'administration centrale Totaux pour les titulaires 6 " " 6 Totaux pour l article 15 6 " " 6 Article 21 Titulaires Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (nouveau) Adjoints administratifs d administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) " " " " 5 5 Attachés d'administration centrale " " 4 4 Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe " " 1 1 Ingénieurs de l'industrie et des mines " " Ingénieurs des mines " " 4 4 Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et " " 7 7 des mines Ingénieurs du génie sanitaire " " 2 2 Ingénieur en chef des mines 618-Gr.A " " 1 1 Ingénieur en chef du génie sanitaire " " 1 1 Médecin inspecteur de santé publique " " 1 1 Secrétaires administratifs de classe " " 2 2 normale d'administration centrale

296 296 Chapitre article 21 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Technicien de l industrie et des mines " " 1 1 Totaux pour les titulaires " " Contractuels Agents contractuels - " " 2 2 Agents contractuels de 1ère catégorie 820 " " 3 3 Totaux pour les contractuels " " 5 5 Militaires sous contrat et de carrière Ingénieurs de l'armement " " 4 4 Totaux pour les militaires sous contrat " " 4 4 et de carrière Totaux pour l'article 21 " " Article 24 Titulaires Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Adjoints administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) Agents administratifs de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Agent administratif de 2ème classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 2) Agents des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Agent des services techniques de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Assistant technique des travaux publics de l'etat Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Chef de section des travaux publics de l'etat Chef de section principal des travaux publics de l'etat " " " " " " " " " " " " " " " " " " " "

297 297 Chapitre article 24 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Experts techniques (échelle 5) " 396 Experts techniques principaux " Ingénieurs de l'industrie et des mines " Ingénieur de 2ème classe des télécommunications " " 1 Ingénieurs des mines " 35 Ingénieur des ponts et chaussées " " Ingénieurs des travaux publics de l'etat " " 31 Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et " des mines Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'etat " " 7 Ingénieur du génie sanitaire " " 1 1 Ingénieurs en chef des mines 618-Gr.A Ingénieur en chef des ponts et chaussées 618-Gr.A 4 4 " " Ingénieurs généraux des mines Gr.B-Gr.D 7 2 " 5 Ingénieurs, ingénieurs en chef et ingénieurs généraux des ponts et chaussées Maîtres ouvriers d'administration centrale (échelle 5) Maître ouvrier principal d'administration centrale 378-Gr.D " " " " " 1 Médecin inspecteur de santé publique " " 1 1 Ouvrier professionnel des services déconcentrés (échelle 3) Ouvrier professionnel principal des services déconcentrés (échelle 4) Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'économie, des finances et de l'industrie Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale de l'économie, des finances et de l'industrie Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale Secrétaire administratif de classe supérieure de l'économie, des finances et de l'industrie " " " " " " " " " " " " " 1 Techniciens de l'industrie et des mines " 91 Techniciens en chef de l'industrie et des " " 62 mines

298 298 Chapitre article 24 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Techniciens supérieurs de l'équipement " " Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (2ème grade nouveau) Techniciens supérieurs en chef de l'équipement Techniciens supérieurs principaux de l'équipement " " " " " 7 7 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) " " 40 Agents contractuels de 1ère catégorie 820 " " 8 8 Chargés de mission contractuels de " " 17 l'industrie Totaux pour les contractuels 57 " 8 65 Militaires sous contrat et de carrière Ingénieurs en chef de l'armement 618-Gr.A 7 1 " 6 Ingénieur en chef de 2ème classe des études et techniques d'armement " " 1 Ingénieur général de l'armement Gr.B-Gr.D " " 1 1

299 299 Chapitre article 40 Emplois Indices majorés Effectifs au Ingénieur principal des études et techniques d'armement Suppressions Créations Effectifs pour " " 1 Totaux pour les militaires sous contrat et de carrière Totaux pour l'article Article 25 Titulaires Délégations régionales au commerce et à l'artisanat (ancien) Attaché d'administration centrale " " Totaux pour les titulaires " " Contractuels Chargé de mission " " Totaux pour les contractuels " " Totaux pour l article " Article 40 Titulaires Trésor public Adjoint administratif d administration centrale (échelle 4) Agents de recouvrement du Trésor de la Polynésie française (échelle 4) Agents de recouvrement du Trésor (échelle 4) Agents de recouvrement principaux de 1ère classe du Trésor de Polynésie Française (NEI) Agents de recouvrement principaux de 1ère classe du Trésor (NEI) Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor de Polynésie Française (échelle 5) Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor (échelle 5) " 4 4 " " " " " " " " " Attaché d'administration centrale " 1 1 " Chefs des services du Trésor public " 43 Contrôleurs du Trésor public de 1ère classe Contrôleur du Trésor public de 1ère classe de la Polynésie française Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe " "

300 300 Chapitre article 40 Emplois Indices majorés Effectifs au Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe de la Polynésie française Suppressions Créations Effectifs pour " " 9 Contrôleurs principaux du Trésor public " Directeurs départementaux du Trésor " 166 public Huissiers du Trésor public " 589 Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts " " 2 Inspecteurs du Trésor public Inspecteurs du Trésor public hors métropole Inspecteurs principaux du Trésor public de 1ère classe Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe " " " " Inspecteurs stagiaires du Trésor public " " 371 Payeur général du trésor Gr.D 1 " " 1 Receveurs des finances " 40 Receveurs des finances de 1ère catégorie " 99 Receveur général des finances de Paris Gr.D 1 " " 1 Receveurs-percepteurs des finances de 1ère classe du Trésor public hors métropole Receveurs-percepteurs des finances de 2ème classe du Trésor public hors métropole " " " " 8 Receveurs-percepteurs du Trésor public Secrétaire administratif de classe normale " 2 2 " d'administration centrale Trésoriers principaux du Trésor public Trésoriers principaux du Trésor public de 1ère catégorie " 648 Trésoriers-payeurs généraux 820-Gr.D 108 " " 108 Trésoriers-payeurs-généraux de 3ème catégorie Gr.A 2 " " 2 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) " 430 Agent contractuel de 1ère catégorie " " 1 Cadres locaux - 10 " " 10 Cadres locaux et contractuels - 90 " " 90 Contractuel informaticien - " " 1 1

301 301 Chapitre article 40 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Ingénieurs informaticiens - 24 " " 24 Totaux pour les contractuels Totaux pour l article Article 61 Titulaires Direction générale des douanes et droits indirects Administrateur civil " " 1 1 Administrateur civil de 2ème classe " " Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agent administratif de 2ème classe des services déconcentrés de Polynésie française (échelle 2) Agents de constatation des douanes de la Polynésie française (échelle 4) Agents de constatation des douanes (échelle 4) Agents de constatation principaux de 1ère classe des douanes (NEI) Agents de constatation principaux de 1ère classe des douanes Polynésie française (NEI) Agents de constatation principaux de 2ème classe des douanes (échelle 5) Agents de constatation principaux de 2ème classe des douanes Polynésie française (échelle 5) Agents des services techniques de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agents des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Aides principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) Aides techniques principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie " " " " " " " " " " " " " " " 18 Attaché d'administration centrale " " 1 Chefs de service interrégional des douanes 820-Gr.A 7 " " 7 et droits indirects

302 302 Chapitre article 61 Emplois Indices majorés Effectifs au Contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects Contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects de la Polynésie française Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects de la Polynésie française Contrôleurs principaux des douanes et droits indirects Contrôleurs principaux des douanes et droits indirects de la Polynésie française Directeurs adjoints des douanes et droits indirects Directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs de laboratoire de 1ère classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs de laboratoire de 2ème classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects Directeurs régionaux de classe fonctionnelle des douanes et droits indirects Directeurs régionaux de classe normale des douanes et droits indirects Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ingénieur de 2ème classe des télécommunications Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " " Gr.A 1 " " " " 12 Gr.B 5 1 " Gr.A 14 " " " " " " 1 Inspecteurs des douanes et droits indirects Inspecteurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects Inspecteurs principaux de 2ème classe des " 127 douanes et droits indirects Inspecteurs-élèves des douanes et droits " " 80 indirects Receveurs principaux de 1ère classe des douanes et droits indirects Receveurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects

303 303 Chapitre article 61 Emplois Indices majorés Effectifs au Receveurs régionaux des douanes et droits indirects Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Techniciens de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Techniciens de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " 5 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels " " Agents contractuels " " 13 Agents contractuels " " 22 Agents contractuels (article 34 de la loi du " " avril 2000) Agents contractuels de 1ère catégorie C " " 8 Contractuel de catégorie B " " Totaux pour les contractuels Militaires sous contrat et de carrière Colonels échelon exceptionnel et classe normale 820-Gr.A 10 " " 10 Commandant d'administration " " 1 Totaux pour les militaires sous contrat 11 " " 11 et de carrière Totaux pour l'article Article 70 Titulaires Institut national de la statistique et des études économiques Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe des services déconcentrés (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) Administrateurs de 1ère classe de l'i.n.s.e.e " " " " " 121

304 304 Chapitre article 70 Emplois Indices majorés Effectifs au Administrateurs de 2ème classe de l'i.n.s.e.e. Administrateurs hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Suppressions Créations Effectifs pour " " Gr.B 218 " Administrateurs stagiaires de l'i.n.s.e.e " " 19 Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agent administratif de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Agents des services techniques de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agent des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Assistant de bibliothèque de classe exceptionnelle Assistant de bibliothèque de classe normale Assistant de bibliothèque de classe supérieure Attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques Attachés principaux de 1ère classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Attachés principaux de 2ème classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe Chargés de mission de classe exceptionnelle de l'institut national de la statistique et des études économiques " " " " " " " " " " " " " " " " " " " 11 Chef de garage (échelle 5) " " 1 Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie " 8 23 Chef de service d'administration centrale Gr.B bis 1 " " 1 Conducteurs d'automobile de 1ère catégorie (échelle 3) Conducteurs d'automobile hors catégorie (échelle 4) " " " " 4 Conservateur en chef des bibliothèques 581-Gr.A 1 " " 1 Contrôleurs de 1ère classe de l'institut national de la statistique et des études économiques " 7 408

305 305 Chapitre article 70 Emplois Indices majorés Effectifs au Contrôleurs de 2ème classe de l'institut national de la statistique et des études économiques Contrôleurs principaux de l'institut national de la statistique et des études économiques Suppressions Créations Effectifs pour " " Directeur général d'administration centrale Gr.E 1 " " 1 Inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques 820-Gr.C 40 " " 40 Magasiniers en chef (échelle 5) " " 2 Maîtres de conférences de 2ème classe " " 5 Maîtres ouvriers des services déconcentrés (échelle 5) Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés Ouvrier professionnel principal des services déconcentrés (échelle 4) " " " " " " 1 Professeurs des universités de 2ème classe 657-Gr.A 6 " " 6 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) " " 11 Chargés de mission Gr.B 4 " " 4 Chargés de mission Gr.A 15 " 3 18 Chargés de mission de niveau I " 8 Chargés de mission niveau B " " 12 Chargés de mission niveau " " 95 Chargés de mission niveau " Chargés de mission niveau " 25 Totaux pour les contractuels Totaux pour l article Article 83 Titulaires Services financiers à l'étranger Attachés financiers " " 23 Conseillers financiers de classe exceptionnelle des services financiers à l'étranger Conseillers financiers de classe exceptionnelle des services financiers à l'étranger 820-Gr.B 2 " " 2 Gr.C 2 " " 2

306 306 Chapitre article 83 Emplois Indices majorés Effectifs au Conseillers financiers des services financiers à l'étranger Suppressions Créations Effectifs pour " " 11 Totaux pour les titulaires 38 " " 38 Contractuels Agents contractuels de catégorie B " " 21 Agents contractuels de 1ère catégorie A " " 9 Agents contractuels de 1ère catégorie C " " 21 Agents contractuels de 2ème catégorie A " " 11 Agents contractuels de 2ème catégorie C " " 10 Totaux pour les contractuels 72 " " 72 Totaux pour l article " " 110 Article 87 Titulaires Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoints de contrôle des services déconcentrés concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 4) Adjoints de contrôle principaux de 1ère classe concurrence, consommation et répression des fraudes (NEI) Adjoints de contrôle principaux de 2ème classe concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 5) Aide de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 2) Aides principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics Aides techniques principaux de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics Aides techniques principaux de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Chefs de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " " " " " " " " " "

307 307 Chapitre article 87 Emplois Indices majorés Effectifs au Chefs de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Contrôleurs de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs de laboratoire de 1ère classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs de laboratoire de 2ème classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeurs régionaux de la concurrence et de la consommation Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Inspecteurs principaux de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Inspecteurs principaux de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Suppressions Créations Effectifs pour Gr.A 22 " " " " Gr.A 2 " " " " " " " Gr.A 16 1 " " 61 Gr.B 11 1 " " " " " " 28

308 308 Chapitre article 87 Emplois Indices majorés Effectifs au Techniciens de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Techniciens de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Suppressions Créations Effectifs pour " " " " 28 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels " 13 Agents contractuels (article 34 de la loi du " " 7 12 avril 2000) Agents contractuels de 1ère catégorie " 17 Agents contractuels de 2ème catégorie " 10 Chargé de mission " " 1 Totaux pour les contractuels " 48 Totaux pour l article Article 91 Titulaires Ecoles nationales supérieures des mines Adjoints administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) Agent administratif de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Agents administratifs de 2ème classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 2) Agents des services techniques de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 3) Agents des services techniques de 2ème classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 2) Aides techniques des laboratoires des écoles nationales supérieures des mines (échelle 5) " " " " " " " " " " " " " " 26

309 309 Chapitre article 91 Emplois Indices majorés Effectifs au Aides techniques principaux de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines Chargé d'études documentaires relevant du ministère de l'équipement Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Conducteur d'automobile de 1ère catégorie (échelle 3) Conservateur de 1ère classe des bibliothèques Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " " " " " 1 Conservateur en chef des bibliothèques 581-Gr.A 1 " " 1 Infirmière ou infirmier de l'etat " " 1 Ingénieurs de l'industrie et des mines " " 25 Ingénieurs des mines " 10 Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et " " 9 des mines Ingénieurs en chef des mines 618-Gr.A 4 " 1 5 Inspecteurs du service intérieur et du matériel classe exceptionnelle industrie et aménagement du territoire Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1ère classe de l'industrie et de l'aménagement du territoire (éch.5) Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 2ème classe de l'industrie et de l'aménagement du territoire (éch. 4) " " " " " " 8 Maîtres assistants Maîtres assistants hors classe 657-Gr.A 19 " " 19 Maîtres ouvriers des services déconcentrés (échelle 5) Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés Ouvriers professionnels des services déconcentrés (échelle 3) Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés (échelle 4) " " " " " " " " 4 Professeurs 657-Gr.C 92 " Professeurs à occupation principale 657-Gr.C 22 " " 22 Professeurs à occupation principale de Gr.D-Gr.E 11 " " 11 classe exceptionnelle Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'économie, des finances et de l'industrie " " 4

310 310 Chapitre article 91 Emplois Indices majorés Effectifs au Secrétaires administratifs de classe normale de l'économie, des finances et de l'industrie Secrétaires administratifs de classe supérieure de l'économie, des finances et de l'industrie Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines Techniciens de laboratoire de classe normale des écoles nationales supérieures des mines Techniciens de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " " 3 12 Technicien de l'industrie et des mines " " 1 Techniciens principaux des laboratoires des écoles nationales supérieures des mines (3ème grade nouveau) Techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (2ème grade nouveau) " " " " 3 Totaux pour les titulaires Contractuels Chargé de mission " " 1 Chargés de mission contractuels de " " 3 l'industrie Totaux pour les contractuels 4 " " 4 Ouvriers Ouvrier groupe " " Totaux pour les ouvriers 2 2 " " Totaux pour l article Article 92 Titulaires Ecoles nationales supérieures des mines. Recherche Adjoints administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe de l'économie, des finances et de l'industrie (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) " " " " " " 5

311 311 Chapitre article 92 Emplois Indices majorés Effectifs au Chargés d'études documentaires relevant du ministère de l'équipement Suppressions Créations Effectifs pour " " 4 Maîtres assistants " " 3 Maître ouvrier des services déconcentrés (échelle 5) Secrétaires administratifs de classe normale de l'économie, des finances et de l'industrie Secrétaires administratifs de classe supérieure de l'économie, des finances et de l'industrie Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines Techniciens de laboratoire de classe normale des écoles nationales supérieures des mines Techniciens de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines Techniciens principaux des laboratoires des écoles nationales supérieures des mines (3ème grade nouveau) " " " " " " " " " " " " " " 3 Totaux pour les titulaires 63 " " 63 Contractuels Chargés de mission contractuels de l'industrie " " 13 Contractuels hors catégorie " " 5 Totaux pour les contractuels 18 " " 18 Totaux pour l article " " 81 Totaux pour le chapitre Chapitre Juridictions financières. Rémunérations principales Article 07 Titulaires Cour des comptes Adjoints administratifs d administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe d'administration centrale (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) " " " " " 50 Administrateur civil " 9 9 "

312 312 Chapitre article 07 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Administrateurs civils hors classe 657-Gr.B Agent de constatation ou d assiette principal de 2ème classe des impôts (échelle 5) Agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor (NEI) Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor (échelle 5) Agents des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Agent des services techniques de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) " " " " " " " " " " 1 Assistants de la cour des comptes " " 87 Assistant de service social " 4 4 " Attachés d'administration centrale " " 20 Attachés principaux d'administration centrale de 1ère classe Attachés principaux d'administration centrale de 2ème classe Auditeurs de 1ère classe de la Cour des Comptes Auditeurs de 2ème classe de la Cour des Comptes Chargés d'études documentaires relevant du ministère de l'équipement Conseillers maîtres de la Cour des Comptes Conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des Comptes Conseillers référendaires de 1ère classe de la Cour des Comptes Conseillers référendaires de 2ème classe de la Cour des Comptes Conseillers référendaires délégués dans les fonctions d'avocat général Conseiller référendaire délégué dans les fonctions de secrétaire général Conseillers référendaires délégués dans les fonctions de secrétaire général adjoint Conservateur des bibliothèques de 1ère et 2ème classes " " " " " " " " " " 5 Gr.D-Gr.E " " Gr.B bis " Gr.A 42 " 1 43 Gr.B bis 3 " " 3 Gr.B bis 1 " " 1 Gr.B 2 " " " " 1 Conservateur général des bibliothèques 733-Gr.C " 1 1 " Contrôleurs du Trésor public de 1ère " " 4 classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe " " 13

313 313 Chapitre article 07 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Contrôleurs principaux des impôts " " 2 Contrôleurs principaux du Trésor public " " 4 Dessinateur projeteur de 2ème classe des " " 1 finances Directeur départemental du Trésor public " " 1 Ingénieur, ingénieur en chef, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1ère classe d'administration centrale (échelle 5) Inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2ème classe d'administration centrale (échelle 4) 378-Gr.D " 1 1 " " " " " 2 Inspecteur des douanes et droits indirects " " 1 Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts " " 3 Inspecteurs du Trésor public " " 6 Inspecteur principal de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe " " " " 2 Maître de conférences de classe normale " 1 1 " Maîtres ouvriers d'administration centrale (échelle 5) Ouvrier professionnel d'administration centrale (échelle 3) Ouvriers professionnels principaux d'administration centrale (échelle 4) " " " " " " 3 Premier président de la Cour des Comptes Gr.G 1 " " 1 Présidents de chambre de la Cour des Gr.F 7 " " 7 Comptes Procureur général de la Cour des Comptes Gr.G 1 " " 1 Rapporteurs de la Cour des Comptes 581-Gr.B 25 " Secrétaires administratifs de classe " 3 8 exceptionnelle d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale " 24 Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale " 3 11

314 314 Chapitre article 07 Emplois Indices majorés Effectifs au Trésorier principal du Trésor public de 1ère catégorie Suppressions Créations Effectifs pour " " 1 Totaux pour les titulaires Contractuels Agent contractuel 657-Gr.A 1 " " 1 Agent contractuel " " 1 Agent contractuel du règlement intérieur national de 1ère catégorie " 1 1 " Contractuels hors catégorie " " 2 Contractuel hors échelle Gr.C 1 " " 1 Personnel à statut spécifique A - " 4 4 " Totaux pour les contractuels Militaires sous contrat et de carrière Ingénieur principal de l'armement " 2 2 " Totaux pour les militaires sous contrat " 2 2 " et de carrière Totaux pour l'article Article 08 Titulaires Chambres régionales et territoriales des comptes Adjoint administratif d administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs des services déconcentrés (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe des services déconcentrés (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 5) Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agents administratifs de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Agents des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Agents des services techniques de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) " " " " " " " " " " " " " " " 22 Attachés d'administration centrale " " 107

315 315 Chapitre article 08 Emplois Indices majorés Effectifs au Attaché principal d'administration centrale de 1ère classe Attachés principaux d'administration centrale de 2ème classe Chargés d'études documentaires relevant du ministère de l'équipement Chefs magasiniers des archives de la Cour des Comptes de 2ème catégorie (échelle 3) Conducteurs d'automobile de 2ème catégorie (échelle 2) Conseillers de Chambre régionale des comptes Conseiller de 1ère classe des Chambres Régionales des Comptes Conseiller de 2ème classe des Chambres Régionales des Comptes Conseiller hors classe des Chambres Régionales des Comptes Contrôleurs du Trésor public de 1ère classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " " " " " " " " " " 657-Gr.A " " " " " 89 Contrôleurs principaux du Trésor public " " 32 Greffiers de Chambre de la Cour des " " 24 Comptes Inspecteurs du Trésor public " " 21 Inspecteurs principaux du Trésor public de 1ère classe Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe Magasinier des archives de la Cour des Comptes (échelle 2) Premiers conseillers de Chambre régionale des comptes Présidents de Chambre régionale des comptes et vice-président de la Chambre régionale des comptes d'ile-de-france Présidents de section de Chambre régionale des comptes Président de section des Chambres Régionales des Comptes Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale " " " " " " 657-Gr.B " " Gr.E " " Gr.B bis " " Gr.B " " " " " 13 25

316 316 Chapitre article 08 Emplois Indices majorés Effectifs au Secrétaire de documentation de classe normale de la culture et de l'architecture Secrétaires de documentation de classe supérieure de la culture et de l'architecture Trésoriers principaux et trésoriers principaux de 1ère catégorie du Trésor public Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " 3 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) " " 5 Totaux pour les contractuels 5 " " 5 Totaux pour l article Totaux pour le chapitre Chapitre Conseil de la concurrence Article 10 Titulaires Rémunérations principales Adjoints administratifs d administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe d'administration centrale (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) " " " " " " 26 Administrateur civil de 1ère classe " " Agent administratif de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) Agent des services techniques de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) " " " " 1 Attachés d'administration centrale " 2 Attaché principal d'administration centrale de 1ère classe Attaché principal d'administration centrale de 2ème classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe " " " " " " 2 Contrôleur principal du Trésor public " " 1 Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " "

317 317 Chapitre article 10 Emplois Indices majorés Effectifs au Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale Secrétaire général du Conseil de la concurrence Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " Gr.A " " 1 1 Totaux pour les titulaires Contractuels Agent contractuel " " 1 Agents contractuels " Chargés de mission " " 3 Chargés de mission Gr.A 2 " " 2 Chef de service du Conseil de la Gr.A 1 1 " " concurrence Président du Conseil de la concurrence Gr.C-Gr.E 1 " " 1 Rapporteurs généraux adjoints au Conseil 569-Gr.A 2 " " 2 de la concurrence Rapporteur général du Conseil de la 721-Gr.B bis 1 " " 1 concurrence Rapporteurs permanents du Conseil de la concurrence 569-Gr.A 19 " " 19 Secrétaire du Conseil de la concurrence " " 1 Secrétaire général du Conseil de la " " concurrence Vice-présidents du Conseil de la concurrence Gr.C-Gr.E 3 " " 3 Totaux pour les contractuels Totaux pour l article Totaux pour le chapitre Chapitre Autorité de régulation des télécommunications Article 10 Titulaires Rémunérations principales Adjoints administratifs d administration centrale (échelle 4) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) " " " " 4 Administrateurs civils " " 9 9

318 318 Chapitre article 10 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Administrateur civil de 1ère classe " " Administrateurs civils hors classe 657-Gr.B " " 7 7 Administrateur de 1ère classe des postes et télécommunications Administrateur de 2ème classe des postes et télécommunications Administrateur hors classe des postes et télécommunications Agent administratif de 1ère classe d'administration centrale (échelle 3) Agents administratifs de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) Agent des services techniques de 2ème classe d'administration centrale (échelle 2) " " " " 657-Gr.B 5 4 " " " " " " " 1 Attachés d'administration centrale " 33 Attachés principaux d'administration centrale de 1ère classe Attachés principaux d'administration centrale de 2ème classe Chargé d'études documentaires relevant du ministère de l'équipement Chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie " " " " " " " 1 1 Chef de service d'administration centrale Gr.B bis 1 " " 1 Directeur d'administration centrale Gr.C-Gr.E 1 " " 1 Ingénieurs de 2ème classe des télécommunications " 1 9 Ingénieurs en chef des télécommunications 618-Gr.A 5 " " 5 Ingénieurs généraux des télécommunications 820-Gr.C 3 " " 3 Inspecteur du Trésor public " " 1 1 Membres du Collège de l'autorité de régulation des télécommunications Président de l'autorité de régulation des télécommunications Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale Secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale Gr.F 4 " " 4 Gr.G 1 " " " " " 3 5

319 319 Chapitre article 10 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Sous-directeurs d administration centrale 733-Gr.B 2 " " 2 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels de catégorie exceptionnelle Gr.A 10 " 3 13 Agent contractuel de 1ère catégorie " " Agents contractuels de 2ème catégorie " " 10 Totaux pour les contractuels Totaux pour l article Totaux pour le chapitre Chapitre Commission de régulation de l'electricité Article 10 Titulaires Rémunérations principales Adjoint administratif principal de 1ère classe d'administration centrale (NEI) Adjoints administratifs principaux de 2ème classe d'administration centrale (échelle 5) " " " " 2 Administrateurs civils " " Administrateur civil de 1ère classe " " Administrateur civil de 2ème classe " " Administrateur civil hors classe 657-Gr.B 1 " " 1 Attachés d'administration centrale " 1 9 Attachés principaux d'administration centrale de 1ère classe Attachés principaux d'administration centrale de 2ème classe " " 1 4 Directeur d'administration centrale Gr.C-Gr.E 1 " " 1 Ingénieurs des mines " " 3 Ingénieur des ponts et chaussées " " Ingénieur, ingénieur en chef et ingénieur général des ponts et chaussées Membres du collège de la Commission de régulation de l'électricité Président de la Commission de régulation de l'électricité Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale 378-Gr.D " " 1 1 Gr.F 5 " " 5 Gr.G 1 " " " " 1 Sous-directeurs d'administration centrale 733-Gr.B 2 " " 2

320 320 Chapitre article 10 Emplois Indices majorés Effectifs au Trésorier principal du Trésor public de 1ère catégorie Suppressions Créations Effectifs pour " " 1 Totaux pour les titulaires Contractuels Agents contractuels de catégorie exceptionnelle Agents contractuels de catégorie exceptionnelle Agents contractuels de catégorie exceptionnelle Gr.E 2 " " 2 Gr.B 2 " 2 4 Gr.A 6 " 3 9 Agents contractuels de 1ère catégorie " 2 20 Agents contractuels de 2ème catégorie " 4 14 Chargés de mission de classe fonctionnelle du ministère de l'industrie (appellation provisoire) " " 2 Totaux pour les contractuels 40 " Militaires sous contrat et de carrière Ingénieur en chef de l'armement 618-Gr.A 1 " " 1 Totaux pour les militaires sous contrat 1 " " 1 et de carrière Totaux pour l'article Totaux pour le chapitre Chapitre Expérimentations locales : dotations globalisées (nouveau) Article 10 Titulaires Trésor public : dépenses de personnel Agents de recouvrement du Trésor (échelle 4) Agents de recouvrement principaux de 1ère classe du Trésor (NEI) Agents de recouvrement principaux de 2ème classe du Trésor (échelle 5) " " " " " " Chefs des services du Trésor public " " 2 2 Contrôleurs du Trésor public de 1ère " " classe Contrôleurs du Trésor public de 2ème classe " " Contrôleurs principaux du Trésor public " "

321 321 Chapitre article 10 Emplois Indices majorés Effectifs au Directeurs départementaux du Trésor public Suppressions Créations Effectifs pour " " 3 3 Huissiers du Trésor public " " Inspecteurs du Trésor public " " Inspecteurs principaux du Trésor public de 2ème classe " " 8 8 Receveur des finances 733 " " 1 1 Receveurs des finances de 1ère catégorie 797 " " 3 3 Receveurs-percepteurs du Trésor public " " Trésoriers principaux du Trésor public 733 " " Trésoriers principaux du Trésor public de 1ère catégorie 797 " " Totaux pour les titulaires " " Contractuels Agents contractuels (article 34 de la loi du 12 avril 2000) " " Totaux pour les contractuels " " Totaux pour l article 10 " " Article 30 Titulaires Direction générale des impôts : dépenses de personnel Agents administratifs de 1ère classe des services déconcentrés (échelle 3) Agents administratifs de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Agents de constatation ou d'assiette des impôts (échelle 4) Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1ère classe des impôts (NEI) Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2ème classe des impôts (échelle 5) Agent des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle Chefs des services fiscaux de classe normale " " " " " " " " " " " " 1 1 Gr.A-Gr.B " " Gr.A " " 2 2 Contrôleurs de 1ère classe des impôts " " Contrôleurs de 2ème classe des impôts " " Contrôleurs principaux des impôts " "

322 322 Chapitre article 30 Emplois Indices majorés Effectifs au Directeurs départementaux des services déconcentrés de la direction générale des impôts Directeurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts Géomètres et géomètres principaux du cadastre Inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Inspecteurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Receveurs divisionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts Receveurs principaux de 1ère classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Receveurs principaux de 2ème classe des services déconcentrés de la direction générale des impôts Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " Techniciens-géomètres du cadastre " " Totaux pour les titulaires " " Contractuels Agents contractuels " " 3 3 Agents contractuels (article 34 de la loi du " " avril 2000)

323 323 Chapitre article 50 Emplois Indices majorés Effectifs au Suppressions Créations Effectifs pour 2003 Agents contractuels de catégorie B " " 4 4 Totaux pour les contractuels " " Totaux pour l article 30 " " Article 50 Titulaires Direction générale des douanes et droits indirects : dépenses de personnel Agents de constatation des douanes (échelle 4) Agents de constatation principaux de 1ère classe des douanes (NEI) Agents de constatation principaux de 2ème classe des douanes (échelle 5) Agents des services techniques de 2ème classe des services déconcentrés (échelle 2) Aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (échelle 5) Contrôleurs de 1ère classe des douanes et droits indirects Contrôleurs de 2ème classe des douanes et droits indirects Contrôleurs principaux des douanes et droits indirects Directeurs adjoints des douanes et droits indirects Directeur de laboratoire de 2ème classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Directeur interrégional des douanes et droits indirects Directeur régional de classe normale des douanes et droits indirects Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie " " " " " " " " " " " " " " " " " " " " 1 1 Gr.B " " " " " " 2 2 Inspecteurs des douanes et droits indirects " " Inspecteurs principaux de 1ère classe des " " 3 3 douanes et droits indirects Inspecteurs principaux de 2ème classe des " " 4 4 douanes et droits indirects Receveurs principaux de 1ère classe des " " 7 7 douanes et droits indirects Receveurs principaux de 2ème classe des douanes et droits indirects " " 14 14

324 324 Chapitre article 50 Emplois Indices majorés Effectifs au Receveurs régionaux des douanes et droits indirects Technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Suppressions Créations Effectifs pour " " " " 1 1 Totaux pour les titulaires " " Contractuels Contractuel de catégorie B 357 " " 1 1 Totaux pour les contractuels " " 1 1 Totaux pour l article 50 " " Article 70 Titulaires Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : dépenses de personnel Adjoints de contrôle des services déconcentrés concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 4) Adjoints de contrôle principaux de 1ère classe concurrence, consommation et répression des fraudes (NEI) Adjoints de contrôle principaux de 2ème classe concurrence, consommation et répression des fraudes (échelle 5) Chefs de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Contrôleurs de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Contrôleurs de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directeur régional de la concurrence et de la consommation " " " " " " " " " " " " " " Gr.A " " " " 3 3 Gr.B " " 1 1

325 325 Chapitre article 70 Emplois Indices majorés Effectifs au Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Inspecteurs principaux de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Inspecteurs principaux de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Suppressions Créations Effectifs pour " " " " " " Totaux pour les titulaires " " Contractuels Agent contractuel de 1ère catégorie " " 1 1 Agents contractuels de 2ème catégorie " " 2 2 Totaux pour les contractuels " " 3 3 Totaux pour l article 70 " " Totaux pour le chapitre " " Chapitre Actions de modernisation budgétaire et comptable Article 20 Contractuels Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable Chargés de mission " " 8 Chargés de mission de niveau II " " 6 Totaux pour les contractuels 14 " " 14 Totaux pour l article " " 14 Totaux pour le chapitre " " 14 Effectifs totaux