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1 15 avenue Jules Ferry Saint Laurent du Pont Tél Fax Mobile Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l Amiiantte en vue de l établissement du constat établi à l occasion de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti DDooss ssi ieerr nn : 1122 CC AAMTT DDaat tee dduu ddi iiaaggnnoosst ti iicc : 0055//0099// Textes réglementaires Normes utilisée Ce rapport est constitué de 99 pages, y compris 1 page d annexes (attestations). Articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l habitat, Art. R , R et R du code de la santé publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique ; Arrêté du 22 août 2002 Norme NF X : Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Guide d application GA X Le présent rapport de repérage ne peut être utilisé ou reproduit que dans sa totalité, annexes comprises. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou avant réalisation de travaux dans l immeuble concerné Le présent rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins. Limites du repérage L investigation est réalisée visuellement d une manière approfondie (mais non destructive) des parties et éléments visibles et accessibles, Cette investigation n'engendre aucune dégradation d ouvrages ou de volumes. Ne sont pas sondés les intérieurs inaccessibles (tel que les gaines, les coffres, les cheminées, les portes coupe-feu, les vides sanitaires, etc. ), ainsi que les éléments recouverts dont l accès ne peut s opérer que par un démontage d obstacles. Immeuble bâti diagnostiqué : Nature du bien : Appartement Date de construction : 1965 Adresse : Le Beaulieu, Bât. C7, route de Grenoble Bâtiment : C7 Etage : 4ème Porte : Gauche Code postal : Ville : DOMENE Lot (s) : logement 139 cave 121 Références cadastrales : H 149 Identification du donneur d ordre, du propriétaire et de l accompagnateur : Nom : M. Didier PERRIGAULT Adresse : Le Mas de la Vigne CP : Commune : SAINT MARCIAL Qualité du donneur d ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire du bien diagnostiqué Autre : Si le donneur d ordre n est pas le propriétaire, identité du propriétaire : Nom : Prénom : Adresse : CP : Commune : Accompagnateur Oui Non Nom : Mr Didier PERRIGAULT. Désignation de l opérateur du diagnostic : Société Nom du technicien Adresse : HOMEDIAG Eurl : Majid BARNAT : 15 avenue Jules Ferry Saint Laurent du Pont Compagnie d assurance : Allianz IARD 87 rue Richelieu PARIS Police d assurance : valable jusqu au 31 août 2013 N certification amiante : , délivrée par «Bureau VERITAS Certification» valable jusqu au 24 octobre 2012 Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport: Nom Prénom Fonction BARNAT Majid Opérateur du diagnostic BARNAT Majid Gérant de HOMEDIAG Eurl Conclusions générales : Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport - Il n a pas été repéré des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante 12_C38420_01_AMT Page 1 / 9

2 Sommaire du rapport CONCLUSIONS GENERALES : LOCALISATION DES MATERIAUX ET PRODUITS : CONCLUSIONS PARTICULIERES : LABORATOIRE(S) D ANALYSES : LA MISSION DE REPERAGE : L OBJET DE LA MISSION LE CADRE DE LA MISSION L intitulé de la mission Le cadre réglementaire de la mission L objectif de la mission Le programme de repérage de la mission réglementaire Programme de repérage complémentaire Le périmètre de repérage effectif CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE : BILAN DE L ANALYSE DOCUMENTAIRE DATE D EXECUTION DES VISITES DU REPERAGE IN SITU ECARTS, ADJONCTIONS, SUPPRESSIONS PAR RAPPORT AUX NORMES EN VIGUEUR PLAN ET PROCEDURES DE PRELEVEMENTS RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE : LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE, ETATS DE CONSERVATION, CONSEQUENCES REGLEMENTAIRES LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE, MAIS N EN CONTENANT PAS APRES ANALYSES SIGNATURES : ANNEXES : SCHEMAS DE REPERAGE CONSIGNES GENERALES DE SECURITE «AMIANTE»...8 Autres annexes - Attestation de compétences (dernière page) - Attestation d assurance de responsabilité professionnelle (dernière page) 12_C38420_01_AMT Page 2 / 9

3 1 Localisation des matériaux et produits : Afin de faciliter la localisation des matériaux ou produits, chaque local (volume) est divisé en plusieurs zones, auxquelles il est attribue une lettre (A, B, C, ) selon la convention décrite ci-contre. - La zone de l accès au local est nommée «A». Les autres zones sont nommées «B», «C» «D», en circulant dans le sens des aiguilles d une montre. - L abréviation d un plafond est «P» et celle d un sol est «S» - Pour situer un matériau ou un produit sur la surface d un mur, d un sol ou d un plafond, cette surface est subdivisée en neuf secteurs répertoriés comme il est indiqué ci-contre. Exemple : Une position en haut à droite du mur de la porte d entrée : A9 7 : haut gauche 8 : haut centre 9 : haut droit 4 : centre gauche 5 : Centre 6 : centre droit 1 : bas gauche 2 : bas centre 3 : bas droit 2 - Conclusions particulières : Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l amiante, notamment pour les cas de démolition d immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou avant réalisation de travaux dans l immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé a ces fins. Le cas échéant d autres recherches devront être entamées selon le type de mission. 2.1 Dans le cadre de la mission décrite au paragraphe 4.2, il n a pas été repéré de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante. 2.2 Dans le cadre de la mission décrite au paragraphe 4.2, les locaux ou partie des locaux, composant, ou parties de composant qui n ont pas pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l absence d amiante : Local Partie du local Composant Partie du composant Raison Aucun 3 Laboratoire(s) d analyses : En cas de prélèvement, les analyses sont réalisées par le laboratoire Eurofins LEM SAS, 20 rue du Kochersberg, Savanne, dont le n d accréditation COFRAC est le du 15 octobre La mission de repérage : 4.1 L objet de la mission. Dans le cadre de la vente de l immeuble bâti, ou de la partie d immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s exonérer de toute ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport. 4.2 Le cadre de la mission L intitulé de la mission «Repérage en vue de l établissement du constat établi à l occasion de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti» Le cadre réglementaire de la mission L article L du code de la construction et de l habitat prévoit qu «en cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autre, «l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l article L du même code». La mission s inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport L objectif de la mission L Annexe 1 de l arrêté du 22 août 2002 précise l objectif de la mission dans son premier paragraphe : «Le repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L Annexe du Code de la santé publique est l annexe 13.9 (voir tableau ci-dessous) 12_C38420_01_AMT Page 3 / 9

4 4.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 13.9 du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. Extrait * du texte de l Annexe 13.9 COMPOSANTS de la construction PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder 1. Parois verticales intérieures et enduits Murs et poteaux : Flocage ; Enduits projetés ; Revêtements durs des murs (plaques menuiserie amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). Cloisons, gaines et coffres verticaux : Flocages ; Enduits projetés ; Panneaux de cloison. 2. Planchers, plafonds et faux plafonds Plafonds, gaine et coffres verticaux : Flocages ; Enduits projetés ; Panneaux collés ou vissés Poutres et charpentes : Projections et enduits Faux plafonds : Panneaux Planchers : Dalles de sol 3. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres fluides ) : Conduits ; Calorifuge ; Enveloppe de calorifuges 4. Ascenseur, monte charge Clapets et volets coupe-feu : Clapet ; Volet ; Rebouchage. Porte coupe-feu : Joints (tresses, bandes). Vides ordures : Conduit. Trémie : Flocage. * Arrêté du 22 août Annexe I chapitre 3 «Modalités de repérage» «s il a connaissance d autres produits ou matériaux réputés contenir de l amiante, l opérateur les repère également» ; Important : - Le programme de repérage de la mission de base est limitatif (état visuel non destructive). Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux (investigations destructives si nécessaire). - S il a connaissance, dans l immeuble, d un matériau contenant de l amiante, l'opérateur de diagnostic doit le repérer même s il ne rentrant pas dans le cadre de notre mission, en précisant dans le paragraphe ci-dessous, que c est un élément des parties communes Programme de repérage complémentaire Aucun Le périmètre de repérage effectif Il s agit de l ensemble des locaux ou parties de l immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d immeuble n ayant pu être visités. Descriptif des locaux visités Niveau Dénomination Sol Murs Plafonds 4 ème étage Hall Carrelage Peinture Peinture 4 ème étage PL 1 Carrelage Lambris bois vernis Lambris bois vernis 4 ème étage WC Carrelage Peinture Peinture 4 ème étage SDB Carrelage Faïence & peinture Peinture 4 ème étage Séjour Carrelage Peinture Peinture 4 ème étage Cuisine Carrelage Peinture Peinture 4 ème étage Chambre 1 Linoleum 1 Peinture Peinture 4 ème étage Chambre 2 Parquet flottant Lambris bois peint & enduit peint Peinture 4 ème étage PL2 Parquet bois Peinture Peinture 4 ème étage Chambre 3 Parquet bois Papier peint Peinture 4 ème étage PL3 Parquet bois Peinture Peinture 4 ème étage Loggia (nord) Carrelage Peinture Peinture 4 ème étage Balcon (sud) Chape ciment Mortier peint Sous-sol Cave Chape ciment Parpaings Hourdis ciment 5 Conditions de réalisation du repérage : 5.1 Bilan de l analyse documentaire. Références cadastrales Documents demandés Références cadastrales Documents remis Observations : Néant 12_C38420_01_AMT Page 4 / 9

5 5.2 Date d exécution des visites du repérage in situ. Date de visite de l ensemble des locaux : 05/09/ Ecarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur. Aucun. 5.4 Plan et procédures de prélèvements. Aucun. 12_C38420_01_AMT Page 5 / 9

6 6 Résultats détaillés du repérage : 6.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante, états de conservation, conséquences réglementaires. Réf. schéma Composant de la construction Aucun Parties de composant vérifiés ou sondée Matériaux ou produits contenant de l amiante Description Localisation Etat de conservation (*) - (*) Pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds «N=1», «N=2», ou «N=3»(voir classifications ci-contre). - (*) Pour les autres MPCA (Matériaux Pouvant Contenir de l Amiante), «bon état» ou «état dégradé», uniquement selon les indicateurs visuels de l annexe 1 de l arrêté du 22 août Ces qualifications ont pour objet la prévention de la protection corporelle contre les émanations des fibres d amiante, elle n ont en aucun cas une évaluation d expertise de maitrise d œuvre pouvant être en rapport avec les critères tels que l étanchéité, la vétusté, la solidité, etc. qui sont des critères de protection matérielle. Mesures d ordre général préconisées 6.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante, mais n en contenant pas après analyses. Analyses ou élément de décision de l opérateur en absence d analyse Réf laboratoire Selon le résultat de la grille d évaluation pour les flocages, calorifugeage et faux-plafonds, les actions sont : N=1 => Un contrôle périodique de l état de conservation N=2 => Une surveillance par prélèvement d air N=3 => Immédiatement des travaux sont à réaliser. Matériaux ou produits ne contenant pas d amiante après analyse Réf. schéma Composant de la construction Parties de composant vérifiés ou sondée Matériaux ou produit (couche analysée par le laboratoire) Localisation Réf laboratoire 7 Signatures : Rapport rédigé à Saint Laurent du Pont le 08/09/2012 Cachet de l entreprise de diagnostic Majid BARNAT Opérateur du diagnostic Majid BARNAT Gérant de HOMEDIAG Eurl 12_C38420_01_AMT Page 6 / 9

7 8 Annexes : 8.1 Schémas de repérage. Schéma non côté et non contractuel Afin de faciliter la localisation des matériaux ou produits, chaque local (volume) est divisé en plusieurs zones, auxquelles il est attribue une lettre (A, B, C, ) selon la convention décrite ci-contre. - La zone de l accès au local est nommée «A». Les autres zones sont nommées «B», «C» «D», en circulant dans le sens des aiguilles d une montre. - L abréviation d un plafond est «P» et celle d un sol est «S» 12_C38420_01_AMT Page 7 / 9

8 8.2 CONSIGNES GENERALES DE SECURITE «AMIANTE» L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l amiante. Ce mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique «Amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l article 10-2 du décret du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à la connaissance de toute personne susceptible d intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l immeuble concerné doit l adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d occupation. Lorsque les travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l objet d une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe 1 du présent arrêté. 1- Informations générales Respirer des fibres d amiante est dangereux pour la santé. L inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l amiante peuvent libérer des fibres d amiante en cas d usure anormale ou lors d interventions mettant en cause l intégrité du matériau (par exemple : perçage, ponçage, découpe, friction ). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d éviter toute intervention directe sur des matériaux contenant de l amiante (flocages, calorifugeages, cartons d amiante, éléments en amiante tissés ou tressés, mousse isolante de calfeutrement ) et d avoir recours dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous). B. Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment ou les dalles de sol par exemple) peuvent être stockées temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) doivent être placés en sac étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Elimination des déchets Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installation de stockage pour déchets ménagers et assimilés, soit en décharge pour déchets inertes pourvues dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sac étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et carton d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en double sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA N 11861x01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprises de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification). Elimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante. 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante. Des documents d information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des Caisses Régionales d Assurance Maladie (CRAM) et l Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité visant à réduire l exposition aux poussières Lors d intervention sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l amiante, il convient d éviter au maximum l émission de poussières pour vous et votre voisinage. L émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : - manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d éléments en amiante-ciment) ; - travaux réalisés à proximité d un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage) comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d interventions légères dans les boîtiers électriques sur des gaines ou des circuits située sous un flocage sans action directe sous celui-ci, de remplacement d une vanne sur une canalisation calorifugée à l amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles ) comme le perçage ou encore la découpe d éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d éléments d un faux plafond rigide contenant du carton d amiante avec des parements. L émission de poussières peut être limitée : - par humidification locale des matériaux contenant de l amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d abaisser le taux d émission de poussière ; - en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d équipement de protection est recommandé. Des demi-masques filtrants (type FFP3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l inhalation de fibres d amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. De plus, il convient de disposer d un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d une éponge ou d un chiffon humide de nettoyage. 12_C38420_01_AMT Page 8 / 9

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