FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : MICE D Intitulé du (des) texte(s) : Décret pris pour l application de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la culture Date de réalisation de la fiche d impact : 15/02/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret pris pour l application de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierreet-Miquelon Contexte et objectifs Le projet de décret reprend l une des préconisations de la mission interministérielle relative à «la librairie et l accès au livre dans les départements d outre-mer» qui avait donné lieu à un rapport de l inspection générale de l administration et de l inspection générale des affaires culturelles en juin 2014, à savoir le remplacement de la compétence des préfets par celle des ministres pour fixer le taux de majoration applicable au prix de vente au public des livres dans les collectivités ultra-marines où s applique la loi sur le prix du livre. Ainsi, les arrêtés préfectoraux prévus par le décret n 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre seront remplacés par un seul arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l économie et des outre-mer, et ce pour tout détaillant, y compris pour la vente à distance. Il s agit d une mesure de simplification qui allégera la responsabilité des services déconcentrés et améliorera l accessibilité et la lisibilité de la réglementation applicable. Le présent projet de décret n entre pas dans le champ d application de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux réglementaire et de leur impact dans la mesure où il n introduit aucune norme nouvelle contraignante à l égard de la société civile, des collectivités territoriales ou des services déconcentrés de l Etat. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Aucun Décret n 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l application dans les départements d outre-mer de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Pour l application des dispositions du premier alinéa de l article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Articles 1 er et 10 de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre. Réaffirme le principe d une majoration de ce prix par l application de coefficients 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Saint-Pierre-et-Miquelon le prix de vente au public des livres non scolaires est majoré par l application d un coefficient au prix de vente des livres au public. Ce coefficient est fixé, pour chaque territoire mentionné au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, des outre-mer et de l économie en tenant compte des sujétions dues à l éloignement du territoire concerné telles que les coûts d acheminement des livres fixés, non plus par des arrêtés préfectoraux comme il était prévu par le décret de 1983, mais par un seul arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l économie et des outre-mer, et ce pour tout détaillant 2 Tout détaillant qui commercialise des livres, y compris par vente à distance, à destination d acheteurs situés dans les territoires mentionnés à l article 1er applique le coefficient de majoration prévu à l article 1er. Les prix effectifs de vente mentionnés au quatrième alinéa de l article 1er et à l article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée tiennent compte du prix de vente au public majoré par le coefficient. Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Articles 1 er,3 et 10 de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre. Réaffirme la responsabilité des détaillants à appliquer la majoration du prix de vente du livre au public, y compris pour la vente à distance (4 ème alinéa de l article 1 er de la loi de 1981) et la vente à certains acheteurs institutionnels tels que les collectivités publiques, syndicats, comités d entreprise et bibliothèques (article 3 de la loi de 1981) 3 Le décret n 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l application dans les départements d outre-mer de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre est abrogé. Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Abrogation du texte précédent 4 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d entrée en vigueur des normes 3

4 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis concernant les entreprises, il est prévu que le décret entre en vigueur le 1er avril 2018 afin de permettre aux entreprises locales de s informer sur le changement réglementaire qui leur est applicable. Choisissez Choisissez Choisissez Choisissez Choisissez Choisissez 4

5 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Conseil territorial de Saint-Martin 05/07/2016 Avis défavorable sans motivation Conseil territorial de Saint-Barthélemy 07/07/2016 Avis favorable Conseil départemental de Guadeloupe 28/07/2016 Avis favorable Conseil régional de La Réunion 16/08/2016 Avis favorable Conseil départemental de La Réunion 31/08/2016 Avis favorable. Souhaite que chaque arrêté conjoint des ministres puisse être pris après consultation des acteurs du livre dans le département. Assemblée de la Martinique 04/10/2016 Avis favorable Assemblée de Guyane 20/06/2016 Saisine suivie d aucun avis Conseil territorial de Saint-Pierre-et- Miquelon 20/06/2016 Saisine suivie d aucun avis Conseil régional de Guadeloupe 21/06/2016 Saisine suivie d aucun avis Conseil départemental de Mayotte 29/06/2016 Saisine suivie d aucun avis Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique 5

6 Organisme Date Avis exprimés et recommandations Développer les sigles en toutes lettres jj/mm/aaaa Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Choisissez Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME Le texte n a pas d impact direct sur les PME Aucun impact pour les PME. La réglementation sera plus accessible (arrêté interministériel) 6

7 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Le projet de décret n a pas d impact financier pour les administrés (entreprises et particuliers) ni pour les collectivités territoriales. Il modifie uniquement l autorité ayant compétence pour fixer le coefficient de majoration applicable au prix de vente des livres au public : ce ne sont plus les préfets qui devront prendre chacun un arrêté préfectoral mais les ministres en charge de la culture, du budget et des outre-mer qui prendront un seul arrêté conjoint. Il y aura donc un allégement mineur de responsabilité pour les services déconcentrés, difficile à calculer de par la nature de cette responsabilité (formalisation d un arrêté préfectoral), et aucune charge nouvelle pour les services centraux qui conduisent déjà la politique de la régulation du prix du livre en outre-mer (ministère de la culture). 7

8 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS : SANS OBJET Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Total Impact net 0 Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Impact net 8

9 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Impact net Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 10

11 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME 0 Accessibilité à un seul arrêté conjoint des ministres et non plus à 8 arrêtés préfectoraux distincts. Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation 0 Non mesurable Impacts sur les clients ou usagers des entreprises 0 Non mesurable Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers 0 0 Meilleure accessibilité et lisibilité de la réglementation applicable Meilleure accessibilité et lisibilité de la réglementation applicable Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Prise d un arrêté conjoint des 3 ministresintéressés. Il s agit simplement de formaliser les instructions qui étaient jusqu ici envoyées aux préfets pour prendre leurs arrêtés préfectoraux. Donc pas de réelle charge supplémentaire. 0 11

12 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs

13 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Les représentants de l Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon n auront plus à prendre d arrêté fixant le coefficient applicable au prix de vente des livres au public. Il s agit d un allègement qui n a pas un impact assez significatif pour être mesurable. Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Direction des affaires culturelles 5 Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 13

14 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 14

15 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 15

16 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 16

17 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Cette marge de manœuvre est large. L article 10 de la loi de 1981 précitée prévoit que «Un décret détermine les modalités d application de la présente loi aux départements d outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l éloignement de ces départements» L alternative est de laisser le statu quo : 8 arrêtés préfectoraux au lieu de 1 arrêté interministériel. Pas de comparaison possible. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, il est prévu que le décret entre en vigueur le 1er avril 2018 afin de permettre aux entreprises locales de s informer sur le changement réglementaire qui leur est applicable. Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Courriers adressés aux directeurs des affaires culturelles d outre-mer. Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations 17

18 Mesures d accompagnement Évaluation ex-post Préciser l échéance IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles Article 1 er du décret n 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n du 10 août 1981 relative au prix du livre Dans les départements d'outre-mer, des arrêtés du commissaire de la République fixent les coefficients applicables au prix de vente des livres au public, mentionné à l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée. Article 1 er Pour l application des dispositions du premier alinéa de l article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint- Pierre-et-Miquelon le prix de vente au public des livres non scolaires est majoré par l application d un coefficient au prix de vente des livres au public. Ce coefficient est fixé, pour chaque territoire mentionné au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, des outre-mer et de l économie en tenant compte des sujétions dues à l éloignement du territoire concerné telles que les coûts d acheminement des livres. Article 2 Tout détaillant qui commercialise des livres, y compris par vente à distance, à destination d acheteurs situés dans les territoires mentionnés à l article 1er applique le coefficient de majoration prévu à l article 1er. Les prix effectifs de vente mentionnés au quatrième alinéa de l article 1er et à l article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée tiennent compte du prix de vente au public majoré par le coefficient. Remplacement de 8 arrêtés préfectoraux par 1 arrêté interministériel. Réaffirmation des obligations des détaillants sur place ou en ligne. 18