Directive 17 SIX Swiss Exchange Utilisation d'informations relatives au marché transmises par l'intermédiaire de la plateforme de négoce SWXess

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1 Page -MAN /F Auteur(s): Directive 17 SIX Swiss Exchange Utilisation d'informations relatives au marché transmises par l'intermédiaire de la plateforme de négoce SWXess Ausgabe 3.01, Version: En vigueur depuis:

2 Directive 17 SIX Swiss Exchange Page i TABLE DE MATIÈRES 1. Objet Informations relatives au marché Utilisation et diffusion au sein de l établissement Utilisation et transmission à des tiers TaxeS Reporting et facturation Droit de contrôle (audits) Cession Mesures disciplinaires...4

3 Directive 17 SIX Swiss Exchange Page 1 1. OBJET La présente Directive de la SIX Swiss Exchange AG ("SIX Swiss Exchange") fixe les modalités d'utilisation et de diffusion des informations relatives au marché transmises directement ou indirectement aux participants via la structure d accès de la SIX Swiss Exchange. 2. INFORMATIONS RELATIVES AU MARCHÉ La notion d'informations relatives au marché au sens de la présente Directive englobe les informations énumérées au chiffre 3.37 des Conditions générales de la SIX Swiss Exchange ainsi que les données de base sur le marché et sur les titres. 3. UTILISATION ET DIFFUSION AU SEIN DE L ÉTABLISSEMENT Au sein de la personne morale du participant, les informations relatives au marché peuvent être consultées, utilisées et diffusées à l intérieur de l établissement par toutes les personnes et départements intéressés. La notion de personne morale englobe également les succursales de l'établissement. La diffusion d'informations relatives au marché s'entend uniquement à partir de l'interface technique de la plateforme de négoce SWXess. Si ces données sont également disponibles via des market feeds de la SIX Swiss Exchange, la diffusion peut aussi s effectuer à partir de l interface technique avec ceux-ci. 4. UTILISATION ET TRANSMISSION À DES TIERS La transmission d'informations relatives au marché à d autres personnes morales ou physiques (tiers) est autorisée dans le cadre du Data Distribution Agreement de SIX Exfeed AG ("SIX Exfeed") en vigueur. Le participant doit faire signer aux tiers un contrat par lequel ils s engagent à ne pas retransmettre les données reçues. Tout accord contraire conclu par le participant avec SIX Exfeed a priorité sur la présente disposition.

4 Directive 17 SIX Swiss Exchange Page 2 La diffusion d'informations relatives au marché n'est admise qu'à partir de l'interface technique de la plateforme de négoce SWXess. Si ces données sont également disponibles via les market feeds de la SIX Swiss Exchange, la diffusion peut aussi s effectuer à partir de l interface technique de ces derniers. L'enregistrement et la transmission automatiques d'ordres de bourse au moyen de systèmes d'acheminement installés chez des tiers sont subordonnés à l'autorisation préalable de la SIX Swiss Exchange. La demande d'autorisation doit être adressée à la SIX Swiss Exchange par écrit. Les participants sont tenus de fournir à l avance à la SIX Swiss Exchange des informations détaillées sur les caractéristiques techniques des systèmes d'acheminement des ordres utilisés et sur leurs éventuelles modifications. S'il y a des raisons de croire que l'utilisation de systèmes d'acheminement des ordres est susceptible d'entraver le fonctionnement du système de bourse, la SIX Swiss Exchange est habilitée à exiger en tout temps du participant qu'il procède à des modifications techniques. Chaque participant mettant un système d'acheminement d'ordres à disposition de tiers est considéré comme cocontractant vis-àvis des autres participants pour toutes les transactions qui en résultent. Les participants ont un devoir d information envers la SIX Swiss Exchange, à qui ils sont en particulier tenus de communiquer les identifications des négociants (trader-id techniques) ou les identifications des applications automatisées des participants (application-id) par le biais desquels les ordres sont acheminés à la SIX Swiss Exchange. L order routing doit se faire exclusivement via les identifications indiquées. Toute modification relative aux identifications liées à l order routing doit être immédiatement signalée à la SIX Swiss Exchange. Le nom de la personne ou de l organe chargé du devoir d information chez le participant doit être communiqué à la SIX Swiss Exchange. Le participant doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires à cette fin. 5. TAXES Selon les Conditions générales et les Directives qui s y rapportent, la SIX Swiss Exchange prélève des taxes pour la mise à disposition des données et l utilisation des interfaces de la plateforme de négoce SWXess lorsque des participants font une

5 Directive 17 SIX Swiss Exchange Page 3 utilisation interne élargie des informations relatives au marché en les transmettant à d'autres personnes que les traders enregistrés ou en les communiquant à des tiers. La taxe d utilisation et de diffusion d informations relatives au marché est fonction du nombre effectif d utilisateurs qui consultent ces informations (user-based fee). Les utilisateurs (users) sont des personnes physiques qui, en interne ou en externe consultent les informations relatives au marché. Les traders du participant enregistrés auprès de la SIX Swiss Exchange ne sont pas considérés comme des utilisateurs. A cet égard, l utilisation et la diffusion de la profondeur de marché d une part, ainsi que l utilisation et la diffusion des autres informations relatives au marché d autre part, se voient appliquer deux tarifs différents. Le montant de la taxe d'utilisation et dediffusion d informations relatives au marché ressort du tarif SIX Exfeed en vigueur. Les taxes sont caculées en fonction du reporting que le participant doit effectuer auprès de la société SIX Exfeed selon les dispositions suivantes, et lui sont imputées. Les taxes de raccordement pour l utilisation des interfaces de la plateforme de négoce SWXess (SCAP via Market Data Interface, MDI) sont facturées par la SIX Swiss Exchange. 6. REPORTING ET FACTURATION Les participants sont tenus de communiquer spontanément à la société SIX Exfeed le nombre précis d utilisateurs soumis à la taxe le dernier jour de chaque mois du calendrier civil. Cette information est fournie tous les mois, dans les 30 jours suivant la date de référence. La société SIX Exfeed n'utilise les données qui lui ont été transmises que pour le calcul de la taxe. Elle assure la confidentialité de l'ensemble des informations fournies par les participants. Les factures de la société SIX Exfeed sont dues, sauf convention contraire, sous trente jours après leur établissement. Sur les montants reçus au-delà de ce délai, il pourra être facturé un intérêt de retard de 10% p.a.

6 Directive 17 SIX Swiss Exchange Page 4 7. DROIT DE CONTRÔLE (AUDITS) La SIX Swiss Exchange a le droit de vérifier en tout temps l exactitude des informations fournies par le participant en matière de users soumis à la taxe. Les contrôles peuvent être effectués par des collaborateurs de la SIX Swiss Exchange ou par un organe de révision désigné par la SIX Swiss Exchange. Celle-ci peut en outre demander aux participants de charger leur organe de révision interne ou externe de procéder à certaines vérifications. Si elle le juge nécessaire, la SIX Swiss Exchange peut également effectuer ou faire exécuter ces contrôles dans les locaux du participant concerné. Le cas échéant, elle doit communiquer préalablement au participant la date du contrôle et l'identité de l'instance chargée de cette tâche. La SIX Swiss Exchange peut imputer le coût du contrôle au participant si l'écart entre le nombre de users annoncé par celuici et le nombre constaté lors du contrôle dépasse 10%. 8. CESSION Sauf convention contraire, la SIX Swiss Exchange cède l ensemble des droits et obligations qui lui sont imposés par cette Directive à la société SIX Exfeed à laquelle elle est liée. 9. MESURES DISCIPLINAIRES La SIX Swiss Exchange peut prendre des mesures disciplinaires contre les participants qui contreviennent à la présente Directive. Décision de la Direction générale du 1 juillet En vigueur depuis le 16 février 2009.