Comprendre les Commissions multilatérales d interchange (CMI) et pourquoi ce serait une erreur de les réguler

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comprendre les Commissions multilatérales d interchange (CMI) et pourquoi ce serait une erreur de les réguler"

Transcription

1 Comprendre les Commissions multilatérales d interchange (CMI) et pourquoi ce serait une erreur de les réguler Aix-Marseille Université Résumé Dans de nombreuses juridictions les autorités de la concurrence et de la régulation des marchés remettent en cause le principe des commissions d interchange ; commissions que l on retrouve pourtant dans la quasi-totalité des plateformes interbancaires de paiements par carte. Il semblerait même que la Commission européenne désire abolir entièrement ces commissions, non seulement dans les plateformes existantes (comme Groupement bancaire CB, Visa ou MasterCard) mais aussi dans les plateformes qui seraient développées dans le cadre du nouveau système européen de paiements (SEPA). Un examen attentif des expériences de régulations conduites dans plusieurs pays (Australie, Espagne, Etats-Unis) et des effets logiquement prévisibles d une suppression ou d une réduction de ces commissions versées par les banques des commerçants aux banques des clients conduit cependant à remettre en cause le bienfondé d une telle attaque contre les commissions d interchange. Le modèle économique de développement de plateformes de paiement interbancaires basé sur l interchange a fait ses preuves et continue d évoluer sous la pression naturelle des marchés et des progrès technologiques. Rien ne permet d affirmer que la suppression ou la réduction de l interchange permettrait d accroître le bien-être général. S il est raisonnable de penser que certaines catégories de commerçants sortiraient gagnantes, il est tout aussi raisonnable de penser que les consommateurs, détenteurs ou non de cartes, seraient perdants. Les arguments qui permettraient de justifier la fixation par les régulateurs du niveau de l interchange, voire, la suppression d un modèle économique de développement, manquent de convaincre. Classification JEL : K21, K23, G21, G28 Mots clés : Commissions multilatérales d interchange, Commission interbancaire de paiement, SEPA, marchés bifaces 1

2 1 Les cartes bancaires : un secteur en plein essor Avant de comprendre ce que sont les commissions d interchange et de discuter des conséquences prévisibles de diverses réglementations (plafond, réduction, suppression) il est indispensable de rappeler l origine et les effets de ce moyen de paiement scriptural qu est la carte bancaire. Avant 1984 les trois principaux moyens de paiement utilisés par les agents économiques étaient la monnaie fiduciaire (pièce et billets de banque), les chèques et les transferts de banque à banque. 1 Ces moyens n étaient pas universels : une devise était rarement acceptée comme moyen de paiement en-dehors de son territoire. Il en était de même pour les chèques qui se voyaient parfois même refusés sur le territoire de la banque émettrice (nous avons tous vu, et continuons de voir des panneaux Nous refusons les chèques postés chez de nombreux commerçants). Quant aux transferts de banque à banque, leur complexité et leur coût faisaient qu ils n étaient sérieusement considérés que pour les transferts de sommes importantes. Aujourd hui, les cartes bancaires (de débit 2 ou de crédit) constituent le premier moyen de paiement scriptural en France et plus généralement dans les économies avancées. Les cartes sont acceptées par un nombre croissant de commerçants (par la quasi-totalité en France), aussi bien dans le pays de la banque émettrice que dans les pays étrangers. Un récent rapport de la Banque de France indique que 3 L augmentation du nombre total des paiements scripturaux (+3,1% en 2011) est conforme à la tendance moyenne observée au cours des dix dernières années (+ 3,65% par an en moyenne depuis l année 2000), même si elle est légèrement plus faible en Le volume des paiements scripturaux [en France] s établit ainsi, en 2011, à 17,88 milliards de transactions, soit 269 transactions par an et par habitant. L usage de la carte de paiement progresse toujours plus rapidement (+7,4% en 2011) que les autres moyens de paiement. La carte de paiement renforce ainsi sa place de moyen de paiement scriptural le plus utilisé avec 46% du nombre de transactions en 2011, contre 44% en Le volume des paiements par carte en France représente 21,3% de la totalité des paiements par carte dans l Union européenne et 35,6% dans la zone euro. Si l on regarde non pas le nombre de transactions mais le montant des paiements, la tendance est identique. En 2011, les paiements par carte bancaire en France on atteint le montant de 399,38 milliards d euro, en hausse de 8,33% sur l année précédente. 4 Les données ci-dessous confirment qu il s agit d une tendance de long terme. 1. Le réseau français Groupement des cartes bancaires CB remonte seulement à Carte de débit s entend comme carte à débit immédiat ou à débit différé. 3. Banque de France (2011). Nous soulignons. 4. P. 6. 2

3 Tableau 1: Evolution des paiements par carte en millions d euros ( ) Année Million d euros , , , , , , ,563 Note : Ne sont comptabilisées ici que les transactions faites avec des cartes émises en France (d où le chiffre légèrement inférieur à celui mentionnée dans le texte). Données téléchargées à : bbn1471&sfl2=4&sfl3=3&series_key=169.pss.a.fr.f000.i10.i200.vt.x0.20.z01.e Graph 1: Évolution des paiements par carte en millions d euros ( ) Note : Source des données ibidem au tableau 1. Cette perspective plus large (on considère tous les moyens de paiement) et de long terme permet de garder à l esprit que : 1. les cartes bancaires sont en concurrence avec d autres moyens de 3

4 paiement (nous reviendrons par la suite sur l émergence de nouveaux moyens de paiement) et que 2. les cartes bancaires ont à ce jour gagné la préférence des acteurs économiques (consommateurs, commerçants, entreprises...) Si les réseaux de cartes bancaires se sont imposés c est qu ils offrent une solution économiquement efficace ou tout du moins meilleure que les solutions concurrentes aux besoins des agents économiques. Ce succès n a pu s obtenir qu au prix d une stratégie d innovation permanente. Les réseaux de cartes bancaires ont su mettre à profit toutes les innovations technologiques des 25 dernières années, en suscitant bien souvent ces innovations. 5 Notons que les pouvoirs publics sont gagnants dans cette évolution. La lutte contre la fraude est facilitée, les besoins d impression et de distribution de billets et de pièces réduits des opérations très coûteuses, la sécurité des personnes s en trouve renforcée, etc. 6 L innovation n est, bien entendu, pas uniquement technologique. La principale innovation a consisté à mettre en réseau des banques ; à faire en sorte que ce mode de paiement soit accepté par tous. En d autres termes, le principal apport économique de sociétés telles que Amex, MasterCard, CB ou Visa réside dans le développement de plateformes. L idée de créer une plateforme permettant à différents agents économiques de communiquer indirectement se retrouve dans différents secteurs de l économie. Les entreprises qui commercialisent les consoles de jeux en sont un exemple ; elles mettent en relation des concepteurs de jeux et des joueurs. L entreprise qui développe un logiciel d exploitation fait de même, connectant des développeurs d applications avec des usagers. Les médias sont aussi des plateformes auxquelles ont accès les annonceurs et les consommateurs de ce média. Voyons plus en détails comment fonctionne la plateforme des paiements (et retraits) par carte. 2 Le fonctionnement du réseau et le mécanisme des commissions d interchange Les commissions d interchange sont un élément clé d un système élaboré par plusieurs sociétés (CB, MasterCard, Visa) afin de mettre à la disposition des consommateurs comme des commerçants un service de réseau. Ainsi que nous le verrons, rien ne prouve qu il s agisse là du meilleur système, ni qu il en existe de meilleurs... C est, à dire vrai, au marché (qui n est autre qu un processus 5. On pourra se faire une bonne idée de l inventivité de ce secteur économique en consultant la présentation très pédagogique qu en fait le Groupement des cartes bancaires CB à http: //www.cartes-bancaires.com/spip.php?rubrique Une étude récente (DotEcon 2011) confirme que le coût associé aux paiements par billets et pièces est plus élevé que le coût d un paiement par carte de débit et que ces paiements devraient être réservés aux paiements d un montant faible (inférieur à 10 ). Ce coût n est cependant pas transparent pour le consommateur. Il est pourtant nécessairement répercuté sur le prix des biens et services. 4

5 ininterrompu de recherches, de découvertes et de corrections) de décider si ce modèle économique, ce business plan, est le meilleur. Encore ce jugement ne sera-t-il valide qu en un instant t, avec les connaissances disponibles en cet instant. Mais pour l instant, rappelons brièvement les bases de ce système que les autorités de la concurrence et la Commission européenne veulent amender. 2.1 Qui fait quoi? Qui paie quoi? Pour commencer, il est bon de souligner que toutes les plateformes pour cartes de paiement ne fonctionnent pas exactement selon le même système. On distingue de fait les plateformes à quatre parties (ou quatre points) de celles à trois parties (ou trois points). le groupement CB en France, MasterCard ou Visa sont des systèmes à quatre points : le consommateur et sa banque, le commerçant et sa banque. Amex, Diners Club sont des systèmes à trois points : l émetteur de la carte sert de banque pour le consommateur et pour le commerçant. Nous nous concentrerons dans cette étude sur le premier type de plateforme car c est celui-ci qui attire pour l instant les critiques des autorités de la concurrence et de la Commission européenne. 7, 8 La banque émettrice de la carte (celle du consommateur) couvre : Assurance et remboursement divers en cas de fraude ou d impayé Emission de la carte Paiement immédiat du commerçant même dans le cas de carte à débit différé ou de carte de crédit Avance gratuite de fonds dans le cas d une carte à crédit différé Garantie de paiement pour le commerçant En contrepartie, elle fixe les cotisations des clients pour les différents types de cartes et reçoit une commission de la banque du commerçant pour chaque transaction utilisant cette carte comme moyen de paiement. Ce sont les fameuses commissions multilatérales d interchange (ci-après, CMI). La banque du commerçant est chargée de : Fournir et entretenir le terminal de paiement Verser une commission d interchange aux banques des clients En contrepartie, elle fixe le niveau du coût d utilisation de la carte pour le commerçant (la commission du commerçant). Cette commission permet de couvrir évidemment la commission d interchange versée à la banque des clients. Le commerçant le plus souvent loue à sa banque un terminal de paiement électronique (TPE) et verse une commission à sa banque (qui inclut la CMI 7. On est en droit de s interroger sur le fait que la réglementation ne porte que sur les systèmes quatre points. Les modes de fonctionnement des deux systèmes sont essentiellement les mêmes et, ainsi que nous le rappellerons plus loin, les systèmes trois points sont moins transparents et plus coûteux. 8. Sont également écartés de cette étude les systèmes hybrides tels que ceux proposés par PayPal ou Google. Ces nouveaux systèmes de paiement se développent à grande vitesse et, après avoir été cantonnés aux paiements en ligne, sont appelés à être utilisés de plus en plus chez les détaillants via l utilisation de smart-phones. Une source de concurrence sérieuse pour les plateformes traditionnelles. 5

6 encore appelée Commission interbancaire de paiement, CIP). 9 Ce coût d utilisation du paiement par carte constitue un coût de production du service rendu au client (au même titre, par exemple, que le loyer du local commercial). Ces coûts se retrouvent bien évidemment dans le prix de vente que le commerçant demande à ses clients. Même si cela n a pas toujours était le cas, le commerçant est aujourd hui libre, s il le désire, d offrir une remise au client qui accepte de payer en espèce. 10 Le recours au paiement par carte lui apporte un certain nombre de services : plus grande facilité pour compter ses encaisses, garantie de paiement par la banque du client, plus grande sécurité des personnes due à une moindre utilisation de l argent liquide. Cela lui apporte aussi une clientèle potentielle plus importante. Le client utilisateur de la carte de débit ou de crédit supporte des frais annuels pour l utilisation de la carte. Ces frais varient avec les services et avantages attachés à la carte (paiement différé, crédit, assurances, protections contre la fraude, acquisition de miles, etc.) Le fait de se rendre chez un détaillant qui accepte les cartes fait qu il paiera sans doute un peu plus cher le bien ou le service (puisque le commerçant répercute au moins en partie les commissions sur le prix de vente). Par contre, le paiement par carte le dispense de porter sur lui de l argent en liquide avec tous les risques que cela comporte. Que font les plateformes Visa, MasterCard ou le groupement CB? 1. Elles fournissent la plateforme de paiement aux banques parties prenantes à la transaction 2. Elles travaillent sur la fiabilité et la rapidité de la plateforme : plus de 8,225 Mds de transactions pour la France seulement en 2011 (chiffres Banque de France) soit près de transactions à la minute. 11 Visa Europe communique un ratio de fraude par vente de 0,038% (rapport 2012) 3. Elles travaillent à l élargissent de leurs réseaux. A titre d exemple, la carte CB est acceptée en France par plus de magasins de proximité, automates, paiements en Vente à Distance et distributeurs automatiques de billets. MasterCard compte 30,2 millions de points d acceptation dans 210 pays. En contrepartie de ces services, la plateforme perçoit une redevance de la part de la banque du commerçant. Il est important de souligner que la commission d interchange (ou commission interbancaire de paiement), bien que son taux soit fixé par la plateforme, n est pas versée à la plateforme (c est-à-dire CB, Visa ou MasterCard, par exemple) mais à la banque du client qui a émis la carte. 9. À titre d illustration et pour donner un ordre de grandeur, en Mai 2013 BNP Paribas offre un forfait de 4 /mois pour les commerçants ayant moins de TTC de paiement par carte et par an (plus la location du TPE). C est le Forfait Access. La location du TPE coûte à partir de 12,30 HT/mois à la Société Générale. 10. Article 2 de l ordonnance du 15 juillet 2009, codifié aux articles L et L du code monétaire et financier et directive européenne n 2007/64/CE. 11. Le réseau des cartes bancaires CB a traité à lui seul 7,59 mds de transactions pour un montant de 363,2 mds (chiffre CB pour 2011). MasterCard traite transactions minute dans le monde. 6

7 2.2 Le montant de la commission d interchange Le montant global (en valeur absolue) des commissions d interchange a fortement augmenté au cours des dernières années. Aujourd hui cela représente au sein de l Union Européenne probablement plus de 9 milliards (chiffre dernier rapport). 12 Cette augmentation n est pas surprenante puisque le succès de ces plateformes a été grand et donc le volume des transactions concernées chaque jour plus important. Mais il est important de noter que, au cours de cette même période, les taux d interchange ont très peu augmenté. Leur augmentation a été plus faible que l inflation (1,9% en moyenne). Ainsi que nous le verrons, ce qui contrarie certaines autorités de la concurrence (en en particulier la Commission Européenne) c est que (i) ces taux sont fixés par défaut par les plateformes, (ii) ces taux diffèrent selon les pays et les types de transaction et (iii) ces taux seraient trop élevés. Les taux proposés par la plateforme sont transparents. A titre d illustration, les tableaux 2 (p. 8) et 3 (p. 9) informent sur le calcul de la CMI que l on peut trouver sur le site internet de MasterCard pour la France ou de Visa Europe. 13 Depuis le 1 er Octobre 2011, le Groupement des cartes bancaires CB applique quant à lui une formule qui plafonne la CIP (l équivalent de la CMI) à une valeur moyenne annuelle pondérée de 0,28% de l ensemble des transactions CB. La formule consiste en un prélèvement de 0,047 par transaction auquel s ajoutent une contribution ad valorem de 0,18% pour la lutte contre la fraude et l amélioration de la sécurité ainsi qu un pourcentage de la transaction (le TBTB ou Taux bilatéral de Transactions Bloquées) pour couvrir les transactions frauduleuses. Soit, pour une transaction d un montant M : CIP (M) = 0, (0, 18 + T BT B) M Ainsi qu on peut le constater, la commission d interchange se décompose le plus souvent d un montant proportionnel au montant de la transaction et d un montant fixe. Nous constatons aussi que ces CMI varient avec le type de carte, le contexte (paiement face-à-face ou paiement en ligne ; usage personnel ou professionnel) et parfois avec le montant de la transaction (par exemple, des pourcentages plus faible et une partie fixe plus élevée étant appliqués aux transactions au-delà de 3000 ou ). Pour les cartes les plus utilisées en France (telles que CB ou MasterCard Consommateur), le montant de la CMI est de l ordre de 2 à 5 centimes d euro auxquels s ajoutent un montant de l ordre de 0,15 à 0,27% de la transaction. Il va de soi que si les banques devaient négocier directement entre elles le niveau de l interchange les coûts de transaction seraient énormes (et l accès à la plateforme se ferait alors sur des bases discriminatoires). Gardons à l esprit 12. Si l on ne considère que Visa International, le nombre de paiements par carte bancaire pour l Espace Economique Européen a atteint 35 milliards en La valeur des transactions se montant à 1800 milliards (le PIB de la France en 2012). 13. Données téléchargées le 24 Mai 2013 à FRENCH-Intra-EEA_IC_Fees.pdf et le 3 Juin 2013 à us/our_business/fees_and_interchange.aspx 7

8 Tableau 2: Commissions d interchange intra-eee applicables aux cartes consommateurs MasterCard Niveau de commission MasterCard Consumer, MasterCard Electronic, MasterCard Prepaid Consumer MasterCard World MasterCard World Signia Debit MasterCard PayPass 0, 18%+0, 03 0, 18%+0, 03 0, 18%+0, 03 0, 18%+0, 03 Chip 0, 14%+0, 05 0,93% 1,13% 0, 10%+0, 05 Enhanced Electronic 0, 16%+0, 05 0,96% 1,16% 0, 11%+0, 05 Merchant UCAF 0, 16%+0, 05 0,98% 1,18% 0, 11%+0, 05 Full UCAF 0, 17%+0, 05 1,00% 1,20% 0, 12%+0, 05 Base 0, 18%+0, 05 1,02% 1,22% 0, 13%+0, 05 Source : Voir note de bas de page 13 en page 7. qu une plateforme internationale est aujourd hui en contact avec plusieurs dizaines de milliers d institutions financières et plusieurs dizaines de millions de commerçants! Notons enfin que le commerçant garde une certaine flexibilité. Il a la possibilité d offrir des remises si le client choisit d utiliser un autre moyen de paiement (espèces ou chèque) et peut aussi négocier avec sa banque le montant de la commission commerçant qu elle prélève sur chaque transaction et qui inclut la CMI. Le commerçant peut aussi faire jouer la concurrence entre banques et refuser les propositions d une ou plusieurs plateformes. 3 Les relations avec le régulateur 3.1 En Europe Bien qu en vigueur depuis près d un demi-siècle, le mécanisme des CMI est depuis une vingtaine d années sous les feux des autorités européennes de la concurrence, en l occurrence la Commission européenne. C est plus particulièrement avec l article 101 du Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne (TFUE) qu entrerait en conflit le comportement des plateformes Visa et MasterCard (voir encadré en page 30) Le cas de Visa International & Visa Europe Limited La première décision de la commission dans le domaine des cartes de paiement est tombée en A l époque la Commission ne voyait guère d objection aux pratiques commerciales mises en œuvre par la société Visa International. La Commission avait donné en effet, par cette décision, le feu vert à la mise en 8

9 Tableau 3: Commissions d interchange intra-eee applicables aux cartes consommateurs Visa Catégorie de CMI CMI Débit immédiat Transitional Incentive Fee (TIF) Crédit et débit différé Contactless Low Value Payment 0, 15% + 0, 025-0,01% 0,50% EMV Chip 0, 15% + 0, 015-0,01% 0,50% Electronic Authorised (EA) 0, 17% + 0, 015-0,01% 0,60% Electronic Data Captured (EDC) 0, 19% + 0, 015-0,01% 0,70% Secure Electronic Commerce 0, 15% + 0, 015-0,01% 0,50% V.me by Visa 0, 15% + 0, 015-0,01% 0,50% Card Not Present CVV2 0, 16% + 0, 015-0,01% 0,60% Recurring Transaction 0, 15% + 0, 015-0,01% 0,60% Card Not Present (CNP) 0, 19% + 0, 015-0,01% 0,70% Standard/Non-Electronic 0, 19% + 0, 015-0,01% 0,75% Airline n/a n/a 0,75% Source : Voir note de bas de page 13 en page 7. 9

10 œuvre par Visa de la règle pas-de-discrimination qui interdit aux commerçants de faire un rabais pour les paiements effectués par des moyens autres que la dite carte. Elle avait également blanchi la règle honore toute les cartes (plus connue sous l abréviation HACR) qui impose au commerçant d accepter toutes les cartes portant le logo VISA comme moyen de paiement, quel que soit le type de carte, la banque émettrice de la carte ou le type de transaction. 14 Un an plus tard, en 2002, une exemption était accordée à Visa pour ses CMI (IP/02/1138). Préalablement à cette décision, Visa avait proposé de réduire progressivement le montant de ces CMI (de 1,1% à 0,7% en moyenne), cette baisse devant intervenir avant fin Visa avait également proposé de plafonner pour certains services le montant de ces mêmes CMI au niveau des coûts ; d accroître la transparence des commissions et d autoriser les banques de communiquer le montant des CMI à leurs clients. Le 31 Décembre 2007 cette exemption prenait fin mettant Visa dans l obligation de faire la preuve de la légalité des pratiques utilisées afin d établir si l exemption devait être renouvelée. Le 26 Mars 2008, la Commission a lancé une procédure formelle à l égard de Visa Europe Limited pour pratiques anticoncurrentielles (au regard de l Article 101 du TFUE et de l Article 53 de l accord sur l Espace Economique Européenne). La procédure concerne une fois encore les CMI imposées sur les transactions transfrontalières au sein de l Espace Economique Européen ainsi que la règle Honore-toutes-les-cartes. (cf. COM, Mémo/08/170) La procédure a pour objet dans un premier temps d établir si oui ou non Visa viole les règles de la concurrence en vigueur. Rapidement, pour les transactions domestiques et transfrontalières, Visa proposa de plafonner les CMI sur les cartes de débit à 0,2% ; une proposition que la Commission a rendu contraignante par une décision de Décembre Plus récemment, en Mai 2013, Visa a proposé de plafonner de la même manière ses CMI sur les cartes de crédit à 0,3% de la valeur de la transaction. Une proposition que la Commission rendra très probablement contraignante Le cas MasterCard Les échanges entre la Commission et MasterCard remontent à Mai 1992 lorsque MasterCard (alors Europay International S.A.) notifiait la Commission de ses pratiques. Vint ensuite une plainte déposée en Mai 1997 par EuroCommerce. Après deux Statements of Objections prononcés en 2006 (voir, COM Mémo/06/260) suivis de consultations orales, la commission avait décidé d approfondir ses recherches. Cela l a conduite en 2007 à dénoncer les CMI qui constituent, d après elle, une entrave à la concurrence (plus précisément à l Article 101 du TFUE) car elles auraient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants et par la même de réduire la concurrence par les prix. Cette décision concerne les cartes estampillées MasterCard et Maestro utilisées pour des paiements transfrontaliers, qu il s agisse de cartes de débit 14. Communiqué de Presse de la Commission. IP/01/1198 à press-release_ip _en.htm?locale=fr. 10

11 ou de crédit. Par une décision du 19 Décembre 2007, la Commission demandait donc à MasterCard d abroger les commissions multilatérales d interchange (CMI) dans un délai de 6 mois. (cf. IP/07/1959). 15 La Commissaire européenne à la concurrence de l époque, Madame Neelie Kroes, expliquait alors que : Les CMI du type de celles utilisées par MasterCard accroissent le coût que doit supporter le détaillant qui accepte les cartes. Les consommateurs paient l addition puisqu ils risquent de payer deux fois pour le paiement par carte : une première fois par le biais des frais annuels pour pouvoir bénéficier des services de la carte et une seconde fois car le prix des marchandises augmente du fait des CMI ; une augmentation qui s applique que vous payiez par carte ou en liquide. La Commission juge surtout que cet accroissement des prix provoqué par la mise en place de CMI constitue une entrave à la concurrence par les prix et que cette entrave n a pas de contrepartie en termes de bien-être pour les consommateurs (paragraphe 3 de l article 101). Selon elle, MasterCard n a pas pu fournir les preuves que les sommes ainsi prélevées permettent un progrès technologique ou économique plus rapide et donc n apporteraient rien de plus aux consommateurs. Pour étayer sa décision, la Commission remarque encore que dans certains pays où les cartes de paiement fonctionnent sans CMI (Danemark, Hollande pour les cartes de débit, Norvège, Finlande et Luxembourg), le développement du système a été tout aussi rapide. Elle note enfin que la suppression des CMI rendra l espace unique de paiement en euros (SEPA - Single Euro Payments Area) qu elle cherche à promouvoir plus compétitif. Suite à cette décision de la Commission, MasterCard a saisi la Cour pour obtenir l annulation de la décision de la Commission celle-ci s est rangée à l avis de la Commission (29 Mai 2012) donnant six mois à MasterCard pour se plier aux exigences de la Commission sous peine de sanctions lourdes (une amende de 3,5% du chiffre d affaires mondial consolidé journalier). Dans l affaire MasterCard, la cour a suivi l analyse de la Commission. Le Tribunal : 1. rejette l argument que les CMI sont indispensables à la viabilité du système et que leur suppression porterait un coup fatal à MasterCard. Selon le Tribunal, les établissements financiers retirent de nombreux avantages du système Mastercard et continueraient donc à les émettre même en l absence de CMI ; 2. affirme que les CMI constituent une restriction de la concurrence par les prix au détriment des commerçants ; 15. Il est intéressant de lire dans le Mémo publié quelques mois plus tôt, Rapport final sur l enquête sur les banques de détails que, à la question Proposez-vous d abolir les commissions d interchange? la Commission répondait : Non, nous ne proposons pas une abolition des commissions d interchange. Nous essayons de nous assurer que les commissions d interchange sont fixées à un niveau équitable déterminé par la concurrence et que le coût de ces commissions est suffisamment transparent pour les acteurs du marché. (COM Mémo/07/40 EN, page 8). 11

12 3. maintient la qualification d association d entreprises à l égard des plateformes qui fixent le niveau des CMI telles que Visa, MasterCard ou le GIE Cartes Bancaires CB ; 4. affirme qu une exemption au titre des progrès économiques et techniques apportés au système de paiement ne serait pas justifiée et note une tendance à surestimer les coûts supportés par les institutions financières pour émettre des cartes de paiement et, de plus, de proposer une évaluation inadéquate des avantages que retirent les commerçants de ces modes de paiement. Au-delà des cas MasterCard et Visa, la Commission exprime la possibilité de supprimer ou fortement diminuer l interchange. Elle exprime aussi son désir d harmoniser leurs montants en Europe. Certains pays dont la France, les Pays-Bas et la République Tchèque ont exprimés leurs réticences. 3.2 En France L autorité de la concurrence a été saisie d une atteinte potentielle à la concurrence par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et du Conseil du Commerce de France (CdCF) concernant les cartes bancaires du Groupement des Cartes Bancaires (CB) et d autres systèmes dits quadripartites (MasterCard, Visa,...). Par une décision du 7 Juillet 2011 (Décision 11-D-11), l autorité de la concurrence a rendu contraignants les engagements pris par le Groupement des Cartes Bancaires avec mise en œuvre au 1er Octobre Ces engagements comprenaient : Une baisse de 36% pour la commission interbancaire de paiement Une baisse de 20% pour la commission interbancaire de retrait Parallèlement, un comité de pilotage a été mis en place pour réfléchir à la conduite à tenir au-delà de l horizon 2015 (communiqué de presse du 6 Février 2012) et nous sommes toujours en attente d une décision pour les cartes bancaires 4 points. 3.3 Dans d autres juridictions 16 Aux Etats-Unis d Amérique. Il y a eu une action de groupe (class action) menée par des associations de commerçants contre Visa et MasterCard. Cette action s est terminée par un accord. Certains groupements de détaillants et grandes chaînes de distribution ont tenté toutefois de s y opposer (Wal-Mart, Target, Macy s, Walgreen, Best Buy,...) Parallèlement à l affaire judiciaire, un amendement au célèbre texte législatif de Dodd et Franck réformant le système financier a été introduit au dernier moment par le Sénateur Durbin (en 2010). 16. Voir Bradford et Hayashi (2008) pour des informations sur Argentine, Autriche, Brésil, Canda, Chili, Danemark, Hongrie, Mexique, Norvège, Panama, Pologne, Portugal, Afrique du Sud, Corée du Sud, Espagne, Suisse, Turquie, Israël, GB et Nouvelle Zélande. 12

13 Cet amendement imposait une réduction de moitié de la commission d interchange sur les cartes à débit immédiat (debit cards) de $0,44 à $0,21 (avec aussi un plafond de 5 points de base pour la fraude et $0,01 pour la prévention contre la fraude). En Espagne Un accord signé le 2 Décembre 2005 par les représentants du gouvernement, d associations de commerçants et les établissements impliqués dans la gestion des cartes de paiements a mis en place une baisse (forcée) des CMI de 57,3% entre 2006 et En Australie Une réduction d approximativement 50% des CMI a été imposée par les autorités de la concurrence en 2003 en même temps qu étaient interdites les clauses interdisant aux commerçants de faire payer plus cher les clients qui avaient recours au paiement par carte. Au Portugal Les banques sont allées dans la direction prise par la Commission Européenne en réduisant les commissions d interchange domestiques. Il faut dire que le Portugal, tout comme l Espagne, été décrit comme un mauvais élève par le rapport intermédiaire de 2003 (page 143). En Autriche Les banques se sont engagées à revoir leur système de commissions d interchange laissant entrevoir la possibilité de leur réduction. Elles se sont également engagées à accroître la concurrence entre les Europay Austria et Visa Austria. En Pologne L autorité de la concurrence a prohibé les CMI prélevées par MasterCard et Visa sur les opérations domestiques par une décision de Décembre Les effets connus de la réglementation Si la Commission européenne, suivie par la Cour, décide d interdire les CMI c est qu elle s est forgée la conviction que de telles commissions ne sont pas nécessaires et donc que la qualité des services rendus seraient au moins aussi bonne une fois leur réduction, voire leur suppression, opérée. On peut lire par exemple dans l un des Mémo publié par la Commission sur ces sujets (notre traduction) la question-réponse suivante (Mémo/07/40, page 8 notre traduction). Certains réseaux affirment qu une baisse des commissions d interchange se traduira par une augmentation des frais de carte de même ampleur et pénalisera les consommateurs? Il n y a aucune évidence économique pour supporter cette affirmation. Tout d abord, les données de l enquête suggèrent que, dans la plupart des cas, l émission de cartes restera une activité profitable même si l interchange est à un niveau très faible, voire supprimé totalement. Deuxièmement, 13

14 les réseaux de cartes internationaux n ont pu prouver la thèse d une compensation automatique d un abaissement de l interchange par une hausse des frais pour le détenteur de la carte. Les évidences jusque-là recensées au cours de l enquête indiquent plutôt que les voies de passage d un interchange plus élevé vers des cartes de crédit meilleur marché sont étroites. Le bien-fondé de ces convictions peut être en effet évalué à la lumière de l existant. Si la Commission européenne aime rappeler que certains pays n ont pas de CMI, il est tout aussi intéressant de regarder l effet des réglementations déjà mises en place. Ainsi que nous le rappelions ci-dessus, quelques juridictions ont en effet décidé de réduire ou supprimer les CMI au cours des dix dernières années. Ces expériences semblent aller à l encontre des prédictions tirées de l enquête diligentée par la Commission. 4.1 Le cas de l Australie En 2008 la Reserve Bank of Australia [Banque Centrale d Australie] considérant une éventuelle évolution de la réglementation introduite en 2003 invitait à une consultation publique. A cette occasion un rapport détaillé fut rédigé (Stillman et al. 2008) dont les auteurs résument ainsi les conclusions : La régulation a clairement pénalisé les consommateurs en causant une hausse des frais de cartes ainsi qu une baisse des avantages octroyés, tout en réduisant l incitation pour les fournisseurs de ces cartes à innover et inventer. Parallèlement il n y a aucune évidence que ces pertes infligées aux consommateurs ont été compensées par une baisse des prix de détail ou une amélioration des services offerts par les commerçants Plus précisément, le rapport sur les effets de la baisse des CMI révèle : 1. Une augmentation des frais annuels pour les détenteurs de cartes de crédit Visa et MasterCard d un montant annuel de AUS$480 millions. 17 Cette augmentation provient de : a. Frais annuels pour carte de crédit standard (4 points) : +20% entre 2001 et 2004 b. Frais annuels pour cartes de fidélité : entre +47 et +77% entre 2001 et 2004 c. Valeur des produits de fidélité pour les cartes : -23% en moyenne 2. Un gain de AUS$870 millions par an pour les commerçants (sur les cartes de crédit Visa et MasterCard). Aucune évidence de la répercussion de ces gains 17. Voir le Tableau 4 en page 16. Les plateformes avaient largement anticipé l évolution de la réglementation en augmentant leurs tarifs dès Il est très intéressant de noter que cela était l effet anticipé par le régulateur. L idée du régulateur était en effet qu une baisse des CMI serait répercutée sur le coût des cartes de crédit les rendant moins attrayantes et déportant l attention des consommateurs vers les cartes de débit. Il avait raison sur le premier point mais pas le second (pages 34 35). 14

15 sur les prix à la consommation. Le rapport conclut à la redistribution des richesses en faveur des commerçants. Sans contrepartie en termes d efficacité du système. 3. L innovation et la concurrence probablement affaiblies. L introduction des cartes à puce (plus sûres) a été repoussée de cinq ans. 4. Une augmentation des frais sur les cartes trois points (page 18). 5. Un plus grand nombre de banques émettant des cartes trois points (page 23, Table 5) Ils concluent : On ne devrait avoir recours à la régulation que là où il y a des preuves claires d une défaillance de marché et seulement si on a de bonnes raisons de penser que la régulation bénéficiera aux consommateurs. Pour les raisons que nous avons exposées dans ce travail, les défaillances de marché évoquées (mais non prouvées) par la Reserve Bank of Australia [Banque Centrale d Australie] ne justifient pas le maintien de la régulation de l industrie des cartes de paiement en Australie. 4.2 Le cas de l Espagne Une baisse forcée des CMI de 57,3% en moyenne a eu lieu entre 2006 et Le tableau 5 en page 17 donne de plus amples détails. L étude menée par Iranzo et al. (2012) a permis d établir que : Un ralentissement du développement des paiements par carte malgré le retard qui avait été précédemment accumulé relativement aux autres pays Européens (page 16). Les auteurs du rapport notent encore que (page 20) lorsque en 2011 la chute des CMI s arrêta, les volume de paiements par carte reprirent une hausse soutenue alors que les retraits aux distributeurs déclinaient. 2. Une réduction des CMI sur la période se montant à 3,329 Mds. Le taux des CMI est passé d une moyenne de 1,55% en 2005 à une moyenne de 0,65% en Les commissions commerçants pour utilisation de la carte ont baissé de 51,3% (rappelons que les CMI ne constituent qu une partie des cotisations commerçants pour utilisation de la carte). La réduction des commissions commerçant a atteint 2,749 Mds sur cette même période, le taux moyen passant de 1,52% à 0,74%. La baisse des commissions commerçants a donc été moindre que la baisse des CMI. 4. Augmentation de plus de 50% des cotisations sur les cartes (soit 2,35 mds ). D après la Banque d Espagne, la commission moyenne sur une carte de crédit est passée de 22,94 à 34,39. En cumulé sur la période cela représente 1,727 milliards. Les mêmes données pour les cartes de débit sont 18. Les numéros de page font référence à l étude de Iranzo et ses co-auteurs dont les références sont précisées à la fin de l étude. 15

16 Tableau 4: Commissions sur cartes de crédit en Australie, Annual fees (AU$) % change % change No-frills cards n/a n/a n/a n/a n/a n/a Standard cards % 12% Standard rewards-based cards % 29% Gold rewards-based cards % 31% Cash advance fees Own bank s ATM (AU$) 0,6 1 1,4 1,4 1,4 1,4 133% 40% Percent of value 0,4 0,8 0,8 1,1 1,1 1,1 175% 38% Other bank s ATM (AU$) 1,3 1,6 1,6 1,6 1,6 1,6 23% 0% Percent of value 0,4 0,8 1,1 1,4 1,4 1,4 250% 75% Overseas ATM (AU$) 3,9 3,9 3,6 3,6 3,6 3,6-8% -8% Percent of value 0,4 0,8 1,1 1,4 1,4 1,4 250% 75% Foreign currency conversion fees (%) 1,0 1,0 1,3 1,5 2,4 2,4 50% 50% Late payment fee (AU$) % 58% Overlimit fee (AU$) % 115% Source : CRA International sur la base d un rapport de la RBA Banking Fees in Australia, RBA Bulletin (May 2007). Les tarifs sont ceux en vigueur fin Juin de chaque année. 16

17 Tableau 5: Maximum CMI, évolution prévue Euros ( ) Crédit (%) Débit ( ) Crédit (%) Débit ( ) Crédit (%) Débit ( ) Crédit (%) Débit ( ) mill. 1,40 0,53 1,30 0,47 1,10 0,40 0,79 0, mill. 1,05 0,36 0,84 0,29 0,63 0,25 0,53 0,21 > 500 mill. 0,66 0,27 0,66 0,25 0,54 0,21 0,45 0,18 Source : Ministère de l Industrie. 17

18 respectivement une augmentation de 11,12 à 17,30 et un cumul s élevant à 622 millions (page 37) 5. Augmentation des frais pour découverts et créances (page 25) 6. Diminution des bénéfices et avantages commerciaux accordés aux détenteurs de cartes (page 36) 7. Aucune évidence d une répercussion à la baisse sur les prix à la consommation. Les consommateurs interrogés dans différents sondages n ont noté aucune évolution en leur faveur (page 36) 8. Les consommateurs semblent faire un recours plus large aux liquidités (le retrait moyen est passé de 98,6 en 2003 à 117,2 en 2011 en moyenne). La même statistique pour les cartes électroniques a évolué dans le sens opposé passant d une valeur moyenne de 50 par transaction en 2003 à 44 en (Source : Tableau 2 en page 8) 4.3 Le cas États-Unis Une étude a évalué les effets de la loi Dodd-Frank six mois après sa mise en application (Electronic Payments Coalition 2013, voir). Les principaux résultats en sont : 1. Le taux d interchange a été réduit immédiatement de près de 50%. 2. L économie réalisée par les commerçants a été elle aussi immédiate. Elle est évaluée à environ $8 Mds. 3. Les commerçants ont vu un accroissement de leurs commissions dans le cadre de transactions de faibles montants (inférieures à $12). En effet, avant la mise en œuvre de la réglementation les CMI étaient d environ 1% sur les transactions par carte de débit quel qu en soit le montant. A présent le calcul du montant des CMI est contrôlé et le même tarif s applique à une transaction de $2 comme à une transaction de $1,000 : $ $0.01 pour la prévention des fraudes + 0,05% de la transaction. Ainsi le montant des CMI a explosé pour des transactions de quelques dollars (jusqu à +1000%) alors qu il devient négligeable sur des grosses transactions. 4. Aucune évidence d une baisse des prix. Seulement la moitié des commerçants sont au courant de la baisse des CMI et 1% d entre eux projettent de répercuter la baisse des CMI sur les prix offerts à leurs clients. Une étude réalisée par la Electronic Payment Coalition révèle même sur l échantillon concerné une hausse de 1.5% des prix. 5. Réintroduction des commissions sur les chèques. La proportion des comptes bancaires qui se voit offert la possibilité d une utilisation gratuite des chèques était passée de 10 à 78% entre 2001 et L amendement Durbin a fait plonger cette proportion sous la barre des 45%. Ce renchérissement des frais bancaire a conduit les agents économiques les plus faibles à fermer leurs comptes réduisant ainsi le taux de bancarisation (Zywicki 2012). 18

19 6. D autres services jusque-là gratuits (free banking with no minimal balance) sont moins souvent offerts par les banques (36% des banques contre 76% avant Dodd-Frank). 7. Les avantages offerts aux détenteurs de cartes sont en diminution. Ces résultats corroborent les conclusions d une étude conduite quelques années plus tôt par l administration américaine (United States Government Accountability Office 2009). Cette étude basée sur une large consultation des différentes parties (plateformes, banques, petits et grands commerçants) ainsi que sur les expériences passées (en particulier celle de l Australie) affirmait entre autres que abaisser les revenus tirés des CMI pourrait conduire les émetteurs à augmenter les coûts pour les détenteurs de cartes ou à diminuer les crédits qui leur sont ouverts. L étude notait encore que Si les CMI étaient plafonnées ou limitées, une agence de contrôle ou une organisation devra être choisie pour déterminer comment et à quel niveau devront être fixées les CMI. Or, des économistes et autres chercheurs ont remarqué que la détermination d un niveau optimal qui équilibrerait efficacement les coûts et les bénéfices entre les réseaux, les émetteurs, les banques et les consommateurs serait extrêmement difficile à réaliser. (Pages 46-47) Sur la base de l expériences des réglementations en vigueur, il n y a donc aucune évidence à ce jour qu une baisse (suppression) des CMI bénéficierait au consommateur. L inverse semble même être le cas. Quant aux commerçants, leur sort dans cette affaire est lié à la forme que prend la réglementation ainsi qu au type de transactions (en particulier de leur montant) considérées. Les petits commerçants ayant souvent fait les frais de ce changement. 5 À qui doit revenir le choix du modèle économique de la plateforme La Commission Européenne ainsi que les autorités de la concurrence de différents pays désirent modifier le modèle économique développé par certaines plateformes de cartes de paiement. Quelles sont les raisons qui les ont poussés à remettre en cause le système des commissions d interchange tel qu il est pratiqué par des plateformes telles que Visa, CB ou MasterCard? En quoi le marché a-t-il été défaillant en ce sens qu il n aurait pas su faire émerger les plateformes les plus efficaces? Qui est, du marché ou du régulateur, dans la meilleure position pour déterminer le choix du modèle économique? Voilà quelques-unes des questions que les récents développements juridiques suscitent et auxquelles nous voudrions ici apporter des éléments de réponse. Commençons par les premières interrogations : Pour quelles raisons les autorités de la concurrence au moins certaines d entre-elles ont-elles décidé d intervenir sur ces marchés? Les griefs mentionnés au sujet des plateformes sont nombreux (et assez classiques en droit de la concurrence). Il est en parti- 19

20 culier reproché aux plateformes : d imposer des prix (CMI) identiques à toutes les banques pour les transactions interbancaires, d inviter les établissement financiers à s associer, d avoir des (CMI) différentes selon les pays et les produits, de fixer les CMI à des niveaux abusifs. De telles pratiques sont jugées anti-concurrentielles et ne peuvent être tolérées que lorsque les intéressés peuvent faire la preuve qu elles permettent in fine de mieux servir les clients/consommateurs (voir article 101 TFUE ci-dessus). Or, de toute évidence, la Commission Européenne a estimé que le cas présent ne justifie pas une exemption à la règle condamnant ces pratiques. Pourtant, les faits mentionnés à la section précédente ainsi qu une analyse approfondie de ces activités économiques permet de douter du bienfondé de ces accusations ainsi que de l efficacité des différentes réglementations proposées. 5.1 Une plateforme est un marché bifaces où la fixation des CMI a ses raisons d être Lorsque les producteurs d un même bien ou service s entendent sur le montant du prix de vente qui sera proposé à tous les consommateurs on comprend que l observateur puisse conclure à une inefficacité des marchés : la concurrence n est plus opérante (au moins jusqu à ce qu apparaisse une alternative pour les consommateurs) et les consommateurs en souffrent. Mais le fait de fixer le montant des CMI est une tout autre affaire puisqu il s agit en quelque sorte de fixer le montant de l accès à une seule et unique plateforme. Le fait que la plateforme fixe les montants a par ailleurs des avantages appréciables. Tout d abord cela réduit grandement les coûts de transaction. En effet, des milliers d établissements financiers interagissent sur la plateforme et des négociations bipartites (banque du commerçant, banque du client) seraient sans doute ruineuses pour les banques. C est justement l idée du modèle économique de ces plateformes de réduire ces coûts en fixant les CMI par défaut. Par ailleurs, la littérature théorique confirme que la façon dont est réparti le coût d accès au réseau est primordiale, ce qui justifie le souci des plateformes de contrôler le montant des CMI. Le marché des cartes bancaires est un exemple type de ce que l on appelle parfois des marchés bifaces (un autre exemple classique de marché biface étant le marché des consoles de jeux). Ces marchés se caractérisent par des effets de réseau indirects (on parle encore d externalités croisées). L effet de réseau direct est bien connu : en achetant un téléphone, le consommateur augmente la satisfaction de toutes les autres personnes qui étaient déjà connectées. Dans le cas des cartes bancaires les effets sont croisés : lorsqu une carte est émise ce sont tous les commerçants (sur l autre face du marché) qui sont heureux. Inversement, lorsqu un commerçant se dote d un terminal ce sont tous les détenteurs de carte (sur l autre face du marché) qui sont heureux. La littérature économique montre sans surprise que sur un tel marché, en raison de ces externalités croisées, le volume des transactions opérées sur la plateforme dépendra de la 20

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE N I - 532 (3 ème rect.) 14 octobre 2010 LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n 2824) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Mallié, M. Debré et Mme Branget ----------

Plus en détail

L interchange. Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa.

L interchange. Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa. L interchange Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa. Il n y a pas si longtemps, les consommateurs n avaient d autre choix que d utiliser

Plus en détail

Document Interchanges et commission. Coûts des paiements par cartes de crédit et de débit

Document Interchanges et commission. Coûts des paiements par cartes de crédit et de débit Document Interchanges et commission Coûts des paiements par cartes de crédit et de débit Table des matières Introduction Coûts de la facilité de paiement 3 Parties impliquées Quelles sont les parties impliquées?

Plus en détail

L argent et les nouvelles technologies : monnaie électronique, e-facturation et services de paiement la banque de demain

L argent et les nouvelles technologies : monnaie électronique, e-facturation et services de paiement la banque de demain L argent et les nouvelles technologies : monnaie électronique, e-facturation et services de paiement la banque de demain Le 24 avril 2009, le Parlement européen a adopté deux propositions de la Commission

Plus en détail

Paris, le 17 avril 2012

Paris, le 17 avril 2012 Paris, le 17 avril 2012 Réponse au Livre Vert de la Commission européenne : Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile La Commission européenne a invité

Plus en détail

Description du Service

Description du Service Description du Service Qu'est-ce que PayPal? PayPal permet à des particuliers et des entreprises d envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. Il offre par ailleurs d autres services de

Plus en détail

Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse. Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit en Suisse?

Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse. Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit en Suisse? Wettbewerbskommission Commission de la concurrence Commissione della concorrenza Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit

Plus en détail

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales) b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de

Plus en détail

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de

Plus en détail

Europe P aiements en

Europe P aiements en Paiements en Europe Payer en Europe comme si vous étiez dans votre pays 2 Grâce à la construction de la zone de paiement européenne unique SEPA (Single Euro Payments Area), la différence entre les paiements

Plus en détail

Single Euro Payments Area S PA

Single Euro Payments Area S PA Single Euro Payments Area S PA SEPA 3 Table des matières p.4 p. 6 p. 6 p. 8 p. 9 p.14 Qu est-ce que le SEPA? Pourquoi introduire le SEPA? Où le SEPA s applique-t-il? A partir de quand le SEPA s appliquera-t-il?

Plus en détail

ENQUETE : COMMERÇANTS ET FRAIS BANCAIRES

ENQUETE : COMMERÇANTS ET FRAIS BANCAIRES ENQUETE : COMMERÇANTS ET FRAIS BANCAIRES Introduction Qu est ce qu une Commission Interbancaire de Paiement (CIP)? Lorsqu une transaction est réglée par carte bancaire de paiement, la banque du consommateur

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

FRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS

FRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS FRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS POSITION DE LA CGPME Posséder un compte bancaire professionnel est aujourd hui une obligation pour les dirigeants d entreprises. En effet, l article L. 123-24 du

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.10.2015 COM(2015) 509 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL présenté en vertu de l article 503 du règlement (UE) nº 575/2013 Exigences

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ N 148 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2013 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ présentée au nom de la commission des affaires

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Commissions Interbancaires de Paiement 2011

Commissions Interbancaires de Paiement 2011 www.sdi-pme.fr SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Organisation interprofessionnelle patronale regroupant 25.000 artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux PANORAMA DES TPE Contact : Jean-Guilhem DARRÉ

Plus en détail

Pétrole, euro, BCE : de bonnes nouvelles pour relancer la croissance (suite)

Pétrole, euro, BCE : de bonnes nouvelles pour relancer la croissance (suite) Pétrole, euro, BCE : de bonnes nouvelles pour relancer la croissance (suite) 2 ème partie : La baisse de l euro Nous avons fréquemment souligné sur ce blog (encore dernièrement le 29 septembre 2014) l

Plus en détail

Chapitre 2 : l économie monétaire

Chapitre 2 : l économie monétaire Chapitre 2 : l économie monétaire Controverse sur la monnaie entre courants de pensée : neutre ou active Peut-on se servir de la monnaie pour absorber les déséquilibres de l économie réelle? Dématérialisation

Plus en détail

Documentation pour la conférence de presse concernant le cas des commissions domestiques d interchange pour les cartes de crédit II (KKDMIF II)

Documentation pour la conférence de presse concernant le cas des commissions domestiques d interchange pour les cartes de crédit II (KKDMIF II) Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Documentation pour la conférence de presse concernant le cas des commissions

Plus en détail

Décision n 13-D-17 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Décision n 13-D-17 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-D-17 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement L Autorité de la concurrence (commission permanente),

Plus en détail

A primer on Two-sided markets

A primer on Two-sided markets A primer on Two-sided markets 21 novembre 2014 Alexis Walckiers Autorité belge de la concurrence Ecares Université libre de Bruxelles 2 Introduction très riche programme de première année introduction

Plus en détail

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB E 22 Juin 2012 COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB L Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure 09/0017F-10/0008F concernant

Plus en détail

L importance de la monnaie dans l économie

L importance de la monnaie dans l économie L importance de la monnaie dans l économie Classes préparatoires au Diplôme de Comptabilité et Gestion UE 13 Relations professionnelles Etude réalisée par : Marina Robert Simon Bocquet Rémi Mousseeff Etudiants

Plus en détail

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008 Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis

Plus en détail

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Conservatoire National des Arts et Métiers Chaire de BANQUE Document de recherche n 10 Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Avertissement La chaire de

Plus en détail

Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation

Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation Deux chocs importants ont affecté le comportement des prix de détail des principaux pays

Plus en détail

La carte bancaire : un véritable instrument européen

La carte bancaire : un véritable instrument européen La carte bancaire : un véritable instrument européen A. Les caractéristiques de la carte bancaire La carte bancaire est l instrument de paiement le plus utilisé en France et en Europe. En 2007, les paiements

Plus en détail

Les cartes de crédit du Credit Suisse

Les cartes de crédit du Credit Suisse Comptes et cartes Les cartes de crédit du Effectuez vos paiements et profitez de prestations supplémentaires Ce qu il faut savoir sur les cartes de crédit du Grâce à votre carte de crédit du, vous pouvez

Plus en détail

Introduction aux moyens de paiement

Introduction aux moyens de paiement Introduction aux moyens de paiement Un marché en pleine reconfiguration stratégique Réalisé par Matthias LAVALEE & Anatole de LA BROSSE Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com

Plus en détail

2 STATISTIQUES DE FRAUDE POUR 2010

2 STATISTIQUES DE FRAUDE POUR 2010 2 STATISTIQUES DE FRAUDE POUR 2010 Depuis 2003, l Observatoire établit des statistiques de fraude sur les cartes de paiement de type «interbancaire» et de type «privatif», sur la base de données recueillies

Plus en détail

Avertissement sur les Risques Associés aux CFDs

Avertissement sur les Risques Associés aux CFDs CMC MARKETS UK PLC Avertissement sur les Risques Associés aux CFDs January 2015 RCS Paris: 525 225 918 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Agréée et réglementée par la Financial

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522)

Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522) MEMO/07/413 Bruxelles, le 17 octobre 2007 Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522) La décision n est-elle

Plus en détail

Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited

Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-DCC-79 du 16 décembre 2009 relative à l acquisition de la société SAS Carte Bleue par la société Visa Europe Limited L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification

Plus en détail

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs

4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4. Les relations avec les banques : difficultés rencontrées et mobilisation des dispositifs 4.1 Les contacts avec la banque et la connaissance du fonctionnement bancaire 4.1.1 Les contacts avec la banque

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

ECONOMIE DE LA SANTE

ECONOMIE DE LA SANTE ECONOMIE DE LA SANTE Isabelle HIRTZLIN UNIVERSITE DE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE 30 septembre 2015 Créé par : Isabelle HIRTZLIN ECONOMIE DE LA SANTE Isabelle HIRTZLIN ASSURANCE SOCIALE OU COMMERCIALE : QUELLES

Plus en détail

4. LE PORTEFEUILLE-TITRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES RISQUES LIÉS À SON ÉVOLUTION

4. LE PORTEFEUILLE-TITRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES RISQUES LIÉS À SON ÉVOLUTION 4. LE PORTEFEUILLE-TITRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES RISQUES LIÉS À SON ÉVOLUTION L ensemble du portefeuille-titres 34 des établissements de la place a connu une croissance très importante au

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

à la Consommation dans le monde à fin 2012

à la Consommation dans le monde à fin 2012 Le Crédit à la Consommation dans le monde à fin 2012 Introduction Pour la 5 ème année consécutive, le Panorama du Crédit Conso de Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du

Plus en détail

Utilisation des REER dans les années 90

Utilisation des REER dans les années 90 Ernest B. Akyeampong Utilisation des REER dans les années 90 Les derniers changements importants apportés à la Loi de l impôt sur le revenu, cette dernière se rapportant aux épargnes-retraite, sont entrés

Plus en détail

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables La nouvelle réglementation des titres de créances négociables Laure BÉAL Direction des Marchés de capitaux Service des Intermédiaires et des Instruments des marchés Le marché français des titres de créances

Plus en détail

RISK INDEX 2014 SUISSE

RISK INDEX 2014 SUISSE RISK INDEX SUISSE L indice de risque a été conçu par Intrum Justitia. Depuis 1998, Intrum Justitia recense les données de dizaines de milliers d entreprises européennes. Le premier rapport portant sur

Plus en détail

Réforme des retraites, marchés financiers et gouvernement d entreprise

Réforme des retraites, marchés financiers et gouvernement d entreprise Chapitre 2. Le financement au service du développement Réforme des retraites, marchés financiers et gouvernement d entreprise Dans le monde en développement, l Amérique latine fait figure de pionnière

Plus en détail

instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires

instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires instruments de paiement échangés à travers les circuits bancaires Statistiques arrêtées à fin 2013 SOMMAIRE PRÉAMBULE 5 Partie I : Evolution des paiements de masse 6 I. Echanges EN INTERbancaire 7 1.

Plus en détail

LE DOLLAR CANADIEN : DÉTERMINANTS DU TAUX DE CHANGE

LE DOLLAR CANADIEN : DÉTERMINANTS DU TAUX DE CHANGE LE DOLLAR CANADIEN : DÉTERMINANTS DU TAUX DE CHANGE Bibliothèque du Parlement Capsule d information pour les parlementaires TIPS-117F Le 20 décembre 2004 Le dollar canadien Le dollar canadien évolue selon

Plus en détail

ETATS-UNIS : FINANCEMENT DE LA BALANCE COURANTE

ETATS-UNIS : FINANCEMENT DE LA BALANCE COURANTE Licence AES, Relations monétaires internationales 2000-2001 Feuille de Td N 1 : La balance des paiements. ETATS-UNIS : FINANCEMENT DE LA BALANCE COURANTE Sources : Extraits d'articles publiés par : Recherche

Plus en détail

La domiciliation européenne SEPA

La domiciliation européenne SEPA _ FR La domiciliation européenne SEPA Une solution de prélèvement optimisée La zone SEPA compte 32 pays : les 27 États membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

Acquisition transfrontière

Acquisition transfrontière Acquisition transfrontière Un projet d optimisation des encaissements cartes aux enjeux multiples L acquisition transfrontière contribue à l optimisation de la gestion des encaissements par carte en autorisant

Plus en détail

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

L EVOLUTION DU MARCHE DES OPCVM à fin Juillet

L EVOLUTION DU MARCHE DES OPCVM à fin Juillet L EVOLUTION DU MARCHE DES OPCVM à fin Juillet En juillet, le marché français de la gestion collective a enregistré une légère hausse de +1,2%. Le total des actifs sous gestion atteint désormais 761,2 milliards

Plus en détail

Initiative populaire «Pour une monnaie à l abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)»

Initiative populaire «Pour une monnaie à l abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)» COMITÉ DU 2 JUILLET 204 Berne, le 26 juin 204/5 décembre 204 Annexe 20 DL traduction ultérieure au Comité le texte allemand fait foi. Initiative populaire «Pour une monnaie à l abri des crises : émission

Plus en détail

Quelle attitude face aux devises? Conseils aux hôteliers-restaurateurs

Quelle attitude face aux devises? Conseils aux hôteliers-restaurateurs Quelle attitude face aux devises? Conseils aux hôteliers-restaurateurs L hôtellerie-restauration suisse souffre depuis belle lurette de la cherté du franc suisse. Ces derniers mois tout particulièrement,

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient Cartes de crédit à vous de choisir Choisir la carte de crédit qui vous convient À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de

Plus en détail

Le projet de système des paiements en euros

Le projet de système des paiements en euros Jean-François Pons, Fédération Bancaire Française Le projet de système des paiements en euros (SEPA) =Single Euro Payment Area Conférence de l Union des banques du Maghreb sur la carte bancaire, Hammamet,

Plus en détail

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Les échanges de marchandises (biens et services), de titres et de monnaie d un pays avec l étranger sont enregistrés dans un document comptable

Plus en détail

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé 2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé Si les dépenses de protection sociale pendant la crise ont joué globalement un rôle de stabilisateur automatique (cf. fiche

Plus en détail

Amérique Latine : bilan et perspectives

Amérique Latine : bilan et perspectives Amérique Latine : bilan et perspectives Conférence de M. Jacques de Larosière pour le colloque organisé par le CFCE et l Institut des Hautes Etudes de l Amérique Latine (Paris, le 21 mars 2001) L économie

Plus en détail

Identifier les modes de financement de l activité économique et comprendre le fonctionnement du marché des capitaux

Identifier les modes de financement de l activité économique et comprendre le fonctionnement du marché des capitaux Module 6 : Comprendre comment l'activité économique est financée et analyser les conséquences de la globalisation financière 6.1 : Identifier les modes de financement de l'activité économique et analyser

Plus en détail

SYSTEMES FINANCIERS ET MONETAIRES. Chapitre II : LE MARCHE DE LA MONNAIE PLAN

SYSTEMES FINANCIERS ET MONETAIRES. Chapitre II : LE MARCHE DE LA MONNAIE PLAN Université d Auvergne, Clermont I Faculté de Sciences économiques et de gestion 2 ème année de DEUG Cours de Mr Diemer Arnaud SYSTEMES FINANCIERS ET MONETAIRES Chapitre II : LE MARCHE DE LA MONNAIE PLAN

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1993

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1993 ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1993 Dans un contexte marqué par un repli général des taux d intérêt (d une fin d année à l autre, les taux directeurs ont baissé de près de 300 points

Plus en détail

Guerre des devises : implications pour l investisseur canadien

Guerre des devises : implications pour l investisseur canadien Guerre des devises : implications pour l investisseur canadien 9 septembre 2014 Équipe de répartition de l actif et des devises Vincent Lépine Vice-président, Répartition de l'actif et gestion des devises

Plus en détail

Gérer les excédents de trésorerie Épargnes et placements

Gérer les excédents de trésorerie Épargnes et placements Gérer les excédents de trésorerie Épargnes et placements SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Établir un plan Mettre votre plan à exécution Penser à long terme SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Votre argent doit

Plus en détail

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015

TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 OPÉRATIONS DANS LE CADRE DE L ESPACE «SEPA» Le SEPA est un espace unique de paiement en euros entre pays membres (Etats membres de l union Européenne ainsi

Plus en détail

Québec, 22 octobre 2015

Québec, 22 octobre 2015 Québec, 22 octobre 2015 Un contexte propice à une réforme fiscale Le contexte économique et fiscal La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

Ménage/Haushalt. Etude comparative des frais bancaires usuels. de Konsument. (mai 2010)

Ménage/Haushalt. Etude comparative des frais bancaires usuels. de Konsument. (mai 2010) Etude comparative des frais bancaires usuels (mai 2010) En novembre 2008, l ULC avait réalisé une étude destinée à comparer les frais bancaires usuels appliqués par six banques luxembourgeoises. Le même

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ;

A) S opposant à l augmentation de l âge légal de départ à la pension de 65 à 67 ans à l horizon 2030, cette mesure ne se justifiant pas ; Page 1 sur 6 Proposition de résolution visant à lier étroitement politiques de pension et d emploi, et à encourager le relèvement du taux d emploi des 55-64 ans par des mesures incitatives qualitatives.

Plus en détail

Décision n 13-D-18 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

Décision n 13-D-18 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-D-18 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement L Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la

Plus en détail

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées. Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions

Plus en détail

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés Introduction La notion de système évoque l idée d organisation. Un système monétaire national est l organisation des relations monétaires dans un pays : comment les agents économiques peuvent-ils utiliser

Plus en détail

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale?

Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 18 décembre 2014 à 14:22 Chapitre 4 Comment s opère le financement de l économie mondiale? Ce chapitre ne fait plus partie du programme, mais il est conseillé de

Plus en détail

TD de Macroéconomie 2011-2012 Université d Aix-Marseille 2 Licence 2 EM Enseignant: Benjamin KEDDAD

TD de Macroéconomie 2011-2012 Université d Aix-Marseille 2 Licence 2 EM Enseignant: Benjamin KEDDAD TD de Macroéconomie 2011-2012 Université d Aix-Marseille 2 Licence 2 EM Enseignant: Benjamin KEDDAD 1. Balance des paiements 1.1. Bases comptable ˆ Transactions internationales entre résident et non-résident

Plus en détail

2014 Sondage d AGF sur les perspectives des investisseurs. Revoir la notion des placements

2014 Sondage d AGF sur les perspectives des investisseurs. Revoir la notion des placements 2014 Sondage d AGF sur les perspectives des investisseurs Revoir la notion des placements Un message de Blake C. Goldring, m.s.m., ll.d., cfa PRÉSIDENT DU CONSEIL ET CHEF DE LA DIRECTION, LA SOCIÉTÉ DE

Plus en détail

I / Un marché planétaire de la devise

I / Un marché planétaire de la devise I / Un marché planétaire de la devise Le marché des changes est le plus important des marchés. Pour beaucoup, il apparaît également comme le plus parfait des marchés, sur lequel l information circule vite

Plus en détail

DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 302/32 Journal officiel de l Union européenne 17.11.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires

Plus en détail

Associations. Guide des. Conditions Tarifaires. au 1 er avril 2011 - 1 -

Associations. Guide des. Conditions Tarifaires. au 1 er avril 2011 - 1 - Associations M é t r o p o l e Guide des Conditions Tarifaires au 1 er avril 2011-1 - Le fonctionnement de votre compte n Ouverture de compte n Frais de renouvellement automatique de chéquiers Avec envoi

Plus en détail

1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)?

1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)? 1. Qu est-ce que MiFID (Markets in Financial Instruments Directive)? 2. Afin de fournir un service d investissement à ses clients, Delta Lloyd Bank est tenue de catégoriser ses clients 3. L un des fondements

Plus en détail

COMBIEN NOUS COÛTE L APPRÉCIATION DE L EURO?

COMBIEN NOUS COÛTE L APPRÉCIATION DE L EURO? COMBIEN NOUS COÛTE L APPRÉCIATION DE L EURO? Département analyse et prévision de l OFCE L année 2003 aura été assez désastreuse pour la zone euro sur le plan des échanges extérieurs, qui ont contribué

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 530 SONDAGES EN AUDIT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 530 SONDAGES EN AUDIT Introduction NORME INTERNATIONALE D AUDIT 530 SONDAGES EN AUDIT (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application

Plus en détail

Le rôle du courtier principal

Le rôle du courtier principal AIMA CANADA SÉRIE DE DOCUMENTS STRATÉGIQUES Le rôle du courtier principal Le courtier principal (ou courtier de premier ordre) offre aux gestionnaires de fonds de couverture des services de base qui donnent

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil Le

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

Bien utiliser la carte bancaire

Bien utiliser la carte bancaire Bien utiliser la carte bancaire Sécurisée et pratique, la carte permet de retirer de l argent et de payer ses achats. C est le moyen de paiement le plus utilisé en France. Voici quelques conseils d utilisation.

Plus en détail