AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS

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1 PROJET DE MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D URBANISME AFIN D ÉTABLIR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS DE DONS Assemblée publique de consultation 24 février 2015

2 Problématique Les conteneurs de dons sont : «Tout récipient destiné à recevoir les dons d articles notamment des vêtements». Ils sont devenus problématiques, car : Prolifération incontrôlée; Aucun souci de l esthétique et des conflits potentiels avec les autres occupations du domaine public; Entreprises ayant des visées lucratives. 2

3 Problématique Réglementation actuelle : Autorisé comme un conteneur à déchet: Interdit en cour avant; Sauf si le terrain est bordé par plus d une voie publique. Dans ce cas, le conteneur est autorisé dans la cour avant non adjacente à une façade comportant une entrée principale à une distance minimale de 5 m de l emprise de la voie publique. Permis dans les autres cours. Cour avant Autres cours 3

4 Les conteneurs à vêtements et articles usagés sur le territoire (mars 2014). Principaux constats : 28 boîtes de dons ont été recensées; Tous en cour avant; Sur ou à proximité du domaine public; Principalement sur des rues de faible intensité commerciale ou résidentielle. 4

5 Quels sont les objectifs de l arrondissement Maintenir la possibilité d en installer; Permets la réutilisation; Constitue une importante source de revenus pour des organismes. Favoriser l installation de conteneurs appartenant à des organismes communautaires. Assurer une intégration harmonieuse; Libérer le domaine public. 5

6 Le Règlement d urbanisme de l arrondissement du Plateau-Mont-Royal (01-277) est modifié pour autoriser les conteneurs de dons de la façon suivante : 1. Zonage : Uniquement sur un terrain zoné E (sauf E.1) ou lorsqu il est rattaché à une activité communautaire ou socioculturel. Parc (E.1) E.2, E.4, E.5, E.6, E.7 Zone autorisant les activités communautaires ou socioculturels Activité communautaire ou socioculturel 6

7 2. Emplacement : Accepté dans la cour avant aux conditions suivantes : Implanter dans une cour avant non adjacente à une façade comportant une entrée principale; Être adossé à une façade (sauf pour un IIP) ou dans une aire de stationnement. Autorisé dans la cour arrière; Interdit devant une ouverture ou un élément architectural; Interdit sur les terrains non construits. 7

8 3. Autres dispositions : Limite de deux conteneurs par terrain; Dimensions maximales du conteneur hors sol (1,5 m de largeur et de profondeur et 2 m de hauteur); Affichage sur le conteneur : Le nom de l exploitant, son # de téléphone et son adresse; Le # d enregistrement délivré par l Agence de revenu du Canada de l organisme de bienfaisance, le cas échéant; Distance minimale : de 1,5 m d une borne-fontaine; 5 m de la courbe de la chaussée à l intersection de deux voies publiques; 0,75 m de l emprise de la rue. 8

9 Le Règlement sur la propreté et le civisme à l égard du territoire de l arrondissement du Plateau-Mont-Royal ( ) est également modifié afin d exiger : qu un conteneur soit maintenu propre et en bon état; qu aucun article destiné à la récupération ne soit à l extérieur du conteneur. 9

10 En vertu des paramètres proposés, voici où les conteneurs de dons sont autorisés : École Saint- Enfant-Jésus 75 Villeneuve Est Emplacement autorisé Emplacement interdit 10

11 En vertu des paramètres proposés, voici où les conteneurs de dons sont autorisés : École Paul- Bruchési et Église Saint- Stanislas de Kostka 1310 / 1340 Saint- Joseph Est Emplacement autorisé Emplacement interdit 11

12 Problématique Calendrier d adoption Exemples Autres modifications Avis favorable du comité consultatif d urbanisme 18 novembre 2014 Avis de motion et adoption du 1 er projet de règlement 2 février 2015 Assemblée publique de consultation 24 février 2015 Adoption du 2 e projet de règlement 2 mars 2015 Période pour demande d approbation référendaire mars 2015 Adoption du règlement 7 avril 2015 Entrée en vigueur Fin avril

13 Problématique Exemples Autres modifications Dispositions susceptibles d approbation référendaire : L ensemble des modifications proposées au Règlement d urbanisme de l arrondissement du Plateau-Mont-Royal. Pour être valide, une demande d approbation référendaire doit : Provenir de la zone composant le secteur visé ou d une zone contigüe à celle-ci; Indiquer la disposition qui en fait l objet et la zone ou le secteur d où elle provient; Être reçue par l Arrondissement au plus tard le 8 e jour suivant la publication de l avis annonçant la possibilité d approbation référendaire; Être signée par au moins 12 personnes ou la majorité si la zone compte 21 personnes ou moins.

14 Période de questions