QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2009/2

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1 1 QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2009/2 LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS / 9 points Les affirmations suivantes sont-elles VRAIES ou FAUSSES? Cochez la bonne réponse. a) Les frais d établissement et frais d emprunt peuvent au choix : soit être portés à l actif et amortis ; soit être directement pris en charges de l exercice au cours duquel ils sont supportés. En cas d activation, tous les frais d amortissement doivent être amortis à concurrence de 20 % minimum par an. b) Le «matching-principle» (principe de correspondance) suppose que les charges soient autant que possible imputées en fonction du bénéfice réalisé. c) L activation des frais d établissement en lieu et place de leur amortissement immédiat est sans influence sur le montant du bénéfice distribué. d) Au cours de l exercice écoulé, une entreprise a comptabilisé un montant de 5 000,00 d impôts estimés. Les impôts directs perçus par voie de rôle s élèvent toutefois à 5 500,00. Les 500,00 d impôts supplémentaires sont comptabilisés sur le compte 640 «impôts et taxes». e) La valeur du stock de clôture de marchandises selon la méthode FIFO avec inventaire périodique s élève à ,00 au 31/12/2008. Sa valeur marchande à la date de clôture est inférieure de ,00, de sorte qu une correction est enregistrée. Une réduction de valeur de ,00, justifiée par le fait qu il s agit d un produit de mode, est également enregistrée. La valeur comptable du stock de marchandises à la date de clôture s élève par conséquent à ,00.

2 f) Une société, avec un taux d imposition moyen de 30 %, réalise une plus-value de ,00 sur la vente d une immobilisation. Cette entreprise opte pour la taxation étalée de cette plus-value et, pour satisfaire à la condition d intangibilité, comptabilise cette plus-value de ,00 sur un compte de réserves immunisées. 2 / 6 points En vue de financer des investissements, la SA XYZ contracte en 2005 un emprunt de ,00, remboursable en 15 ans, auprès de la banque BNP Paribas. Les amortissements annuel de l emprunt d un montant de sont actés au 31/03 de chaque année et pour la première fois en Les intérêts au taux de 7,5 % sont payables tous les six mois à terme échu (au 31/03 et au 31/09). A partir de 2009, il est accordé annuellement une subvention-intérêt de 3,5 % sur 60 % du solde en capital de l emprunt au 1 er janvier (soit ,00 ), et ce pour une période de 4 ans. Cette subvention sera perçue au 30/04 de chaque année. En 2007, une pompe industrielle d une valeur de ,00 est achetée à l étranger. Celle-ci ne doit être payée que 2 ans plus tard. Le taux du marché est de 6 %. Indiquez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses et justifiez votre réponse. a) Au 31/03/2008, un montant de ,00 d intérêts doit être payé en rapport avec l emprunt BNP Paribas : b) La subvention-intérêt perçue au 30/04/2009 s élève à ,00 : c) Le montant d intérêts relatifs à la pompe industrielle achetée qui est reporté au 31/12/2008 s élève à ,44. DROIT DES SOCIÉTÉS 20 POINTS / 7 points La SPRL «BETA» est composée de 4 associés : Pierre, Jacques, Ferdinand et Jules. Le bilan de la SPRL, constituée à la date du 1 er décembre 2007, comporte un capital entièrement souscrit et libéré de ,00 et une réserve légale de Pierre détient 30 % des parts, Jacques et Ferdinand 25 % chacun et Jules 20 %. Jacques, Ferdinand et Jules composent ensemble le conseil de gérance. A la date du 13 octobre 2009, le conseil de gérance décide de racheter à Jules la remorque que celui-ci utilisait jusqu à présent à titre privé pour un montant de Au 31 décembre, en tant qu expert comptable, vous contrôlez les comptes de la société et vous constatez que l opération susvisée a été enregistrée au moyen de l écriture suivante dans les comptes de la SPRL : Débit compte 2xxx Investissement Crédit compte 48xx Compte courant associé Quels sont les 3 points essentiels qui doivent retenir votre attention dans le cadre de cette opération?

3 3 / 6 points Corrigez les 12 erreurs dans le tableau suivant SA SPRL (pluri) SCRL Capital minimum , , ,00 Libération minimum 1/4 1/5 1/5 par action/part Libération minimale ,00 1, ,00 Plan financier OUI OUI NON Titres au porteur OUI NON NON Nombre minimum d administrateur Les administrateurs OUI NON OUI doivent-ils être associés? Modification de l objet social Quorum de présence Quorum de majorité ½ capital sinon 2 e AG 3/4 ½ capital sinon 2 e AG 4/5 Modification des statuts Quorum de présence Quorum de majorité Possibilité de faire appel au capital autorisé ½ capital social sinon 2 e AG 4/5 ½ capital sinon 2 e AG ½ capital sinon 2 e AG ½ capital social sinon 2 e AG 3/4 3/4 1/2 OUI OUI NON Question 3 / 7 points Le 3 juin 2009, le conseil d administration de la SA tendre literie décide de distribuer un acompte sur dividende sur la base d une situation intermédiaire arrêtée au 30 mars 2009 qui présente les chiffres suivants : CAPITAL : Réserve légale Réserves disponibles : Réserves indisponibles : Pertes reportées : Bénéfice de l exercice : La SA clôture ses comptes annuels au de chaque année-exercice comptable = année civile. Le CA propose une distribution de 5 000, soit 2 500, entre les deux associés (50 % chacun dans le capital). a) Veuillez calculer le montant maximum distribuable, dans ce cas, à chaque associé. b) Quelles sont les diligences à effectuer pour vérifier l application correcte du droit des sociétés? c) Ce type de distribution doit-il respecter certains délais et lesquels? d) Quelle est la responsabilité encourue en cas de non-respect du Code des sociétés?

4 4 IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES 20 POINTS / 8 points À quel taux sont taxables les revenus suivants (ex. imp. 2009)? N.B. : pour les revenus qui sont imposés distinctement, il faut cocher la case relative à l imposition distincte applicable à ce type de revenu, sans tenir compte du fait que la globalisation s applique si elle est plus avantageuse pour le contribuable ou d une éventuelle spéculation ; il n y a pas lieu de tenir compte de l impôt communal. non taxable taux progressif taux moyen taux moyen 10% 16,50% 33% 15% 25% année année en cours précédente arriérés de pensions pécule de vacances anticipé intérêts d'un compte épargne étranger plus-value réalisée en 2008 sur la vente d'un terrain acheté en 2006 prime de naissance versée par la mutuelle plus-value réalisée en 2006 sur la vente d'une maison achetée en 2000 plus-values de cessation sur stocks bénéfices ou profits occasionnels / 8 points Un vétérinaire de 58 ans souhaite prendre sa pension en 2009 et vend son fonds de commerce (une clinique vétérinaire) à un jeune vétérinaire récemment diplômé (N.B. : pas de liens familiaux entre le cédant et le cessionnaire). Veuillez calculer le montant des différentes quotités de plus-values de cessation en fonction des données fournies ci-après (voir tableau d amortissements en annexe) et donnez le taux de taxation des différents éléments. Montant total du prix de vente =

5 5 Détail du prix repris dans le contrat de vente : Prix de vente de l immeuble (rez-de-chaussée où se trouve la clinique) et des aménagements = Prix de vente de l ambulance = Prix de vente de la clientèle = Bénéfices réalisés au cours des dernières années : perte de Frais de réalisation supportés par le cédant = (commission d une agence spécialisée) Question 3 / 4 points Veuillez indiquer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses : a) Lors de la conclusion d un emprunt hypothécaire qui entre en considération pour la déduction pour habitation propre et unique, si le contribuable a encore un autre emprunt hypothécaire contracté avant le 1/1/2005 pour la même habitation et qui entre en considération pour la réduction majorée pour épargne-logement, l année de la conclusion du nouvel emprunt, le contribuable ne peut prétendre qu à la déduction pour habitation propre et unique, sans autre possibilité de choix. b) Si un contribuable bénéficie, au cours de l exercice d imposition 2009, de la réduction d impôt pour les versements effectués dans le cadre de l épargne-pension, il ne peut pas bénéficier de la réduction d impôt pour les sommes versées en vue de l acquisition de nouvelles actions de la société de son employeur.

6 6 IMPOT DES SOCIÉTÉS 20 POINTS / 8 points Énoncé La SA XYZ est fondée en 1983 avec un capital libéré en espèces de ,00 (représenté par actions de 250,00). En 1995, un montant de ,00 de réserves immunisées et un montant de ,00 de réserves taxées sont incorporés au capital. La situation des capitaux propres (au ) peut être présentée comme suit : (Exercice comptable = année civile) Exercice 2008 Exercice Capital souscrit , , Plus-values de réévaluation , , Réserve légale , , Réserves immunisées , , Bénéfice reporté , ,00 Question Dans le courant de l année 2008, les décisions suivantes sont prises, que vous devez traduire au même titre que les données ci-dessus dans le cadre I/A et B de la déclaration à l ISOC. pour l ex. d imp revenus 2008, jointe à la présente : a) En 2008, la société procède à une réduction de capital de ,00 par le biais d un remboursement aux actionnaires. Dans la décision prise, la réduction n est pas expressément imputée sur l un ou l autre élément. b) En 1998, un bâtiment est acheté pour un montant de ,00, dont ,00 pour le terrain (bâtiment amortissable au taux de 4 %). En 2003, le bâtiment est réévalué à ,00 (amortissable au taux de 5 %, c est-à-dire sur la durée d utilisation restante). En 2008, des travaux de transformation sont effectués pour un montant de ,00. Cet investissement ( ) est amorti de façon dégressive au taux de 4 % x 2 = ,00. La partie transformée est louée. / 6 points Dans le compte de charges «Rémunérations», on trouve, en plus des rémunérations ordinaires et charges sociales y afférentes, également les dépenses suivantes. Vérifiez, pour chacune de ces dépenses, si elle est déductible fiscalement ou non. À cet effet, cochez l une des trois options possibles : déductible, déductible dans une certaine mesure ou non déductible. Calculez également, pour chaque dépense, le montant à rejeter éventuellement en dépenses non admises. Motivez votre réponse. Pour info : cette société occupe 16 travailleurs et l exercice considéré est l exercice d imposition 2009.

7 a) La société a acheté un bon Bongo (= chèque cadeau) d une valeur de 200,00 qu elle a offert à une employée à l occasion de son mariage. La société a également offert un vélo d une valeur de 800,00 à un travailleur qui a pris sa pension après 30 années de service. 7 /3 points Bon Bongo (chèque cadeau) à l occasion du mariage (0,5 point): Déductible Déductible dans une certaine mesure Non déductible Motivation (1 point) : Vélo à l occasion du départ à la pension (0,5 point): Déductible Déductible dans une certaine mesure Non déductible Motivation (1 point) : b) Une indemnité d un montant de 3 563,66 est payée au directeur commercial en remboursement de frais propres à l employeur. Ce montant comprend : L indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués au moyen du véhicule personnel du directeur (tous les kilomètres prouvés avec suffisance ; en fonction du taux d émission de CO2 : déductibles à 70 %) : 1 352,40 pour la période 1 (du au : 0,2940 x km) et 1 711,26 pour la période 2 (du au : 0,3169 x km) ; La facture d un séminaire suivi par le directeur commercial en date du : facture ventilée : frais de restaurant 45,00 et frais de participation au séminaire proprement dit 455,00 = 500,00 au total. /3 points Indemnité kilométrique (0,5 point) Motivation (1 point) : Déductible Déductible dans une certaine mesure Non déductible Séminaire : (0,5 point) Motivation (1 point) : Déductible Déductible dans une certaine mesure Non déductible

8 8 Question 3 / 6 points Répondez aux affirmations suivantes concernant l exercice de la déduction RDT par VRAI ou FAUX en cochant la bonne réponse (vous ne devez pas motiver votre choix). Le montant de base des dividendes qui entre en considération pour la déduction RDT est égal au montant encaissé ou recueilli avant déduction des frais d encaissement et de garde, mais majoré du précompte mobilier belge éventuellement retenu. Il s agit du montant brut qui est normalement inscrit dans la rubrique Produits financiers. Pour les dividendes d origine étrangère, le précompte mobilier ne doit pas être repris dans le montant de base, si aucun précompte n a été retenu. /2 points Depuis l exercice d imposition 2005, l application limitée de la déduction RDT en fonction des «mauvaises» dépenses non admises a été supprimée pour les dividendes ordinaires de filiales européennes, de même pour les dividendes ordinaires qu une filiale belge paie à une société mère belge. L interdiction de déduire des RDT du bénéfice résultant de certaines dépenses non admises s applique toujours aux dividendes qu une société perçoit de filiales établies dans des États tiers. /2 points La perte des excédents de RDT pour insuffisance de bénéfice imposable au terme de la troisième opération a été jugée contraire à la directive communautaire mère-fille par la Cour de justice des Communautés européennes. La déduction RDT reste donc la 4e opération, mais avec possibilité de report des excédents de RDT. L interdiction de report est (actuellement) limitée aux dividendes provenant de sociétés établies dans des Etats tiers. /2 points

9 9 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 15 POINTS De quelles opérations s agit-il dans les cas suivants? Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous : A. Un prélèvement au sens de l art. 12, 1 er, 1, C.TVA ; B. Un prélèvement au sens de l art. 12, 1 er, 2, C.TVA ; C. Une utilisation au sens de l art. 12, 1 er, 3, C.TVA ; D. Une utilisation au sens de l art. 12, 1 er, 4, C.TVA ; E. Un prélèvement au sens de l art. 12, 1 er, 5, C.TVA ; F. Une opération assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de l art. 19, 1 er, C.TVA ; G. Une opération assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de l art. 19, 2, 1, C.TVA ; H. Une opération assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de l art. 19, 2, 2, C.TVA ; I. Une révision du droit à déduction exercé ; J. Une opération pour laquelle la TVA n est pas exigible et pour laquelle il n y a pas lieu de procéder à une révision du droit à déduction exercé. 1) Un négociant en matériaux de construction prélève des matériaux de construction de son stock pour effectuer personnellement des travaux immobiliers dans son habitation privée ; 2) En 2002, un assujetti personne physique achète un appartement avec application de la TVA ; il affecte ce bien intégralement à son activité économique avec droit complet à déduction. En 2009, l assujetti met un terme à son activité économique et, à partir de là, utilise l appartement comme habitation privée ; 3) Un assujetti personne physique met un terme à son activité économique ; il ne parvient pas à vendre l une de ses machines (de 12 ans) et ne peut pas non plus l utiliser à des fins privées ; 4) Un assujetti personne physique cède intégralement son fonds de commerce à une société commerciale dont il devient gérant ; un immeuble non neuf de 6 ans fait notamment partie de la cession ; 5) Il y a six ans, un nouveau magasin a été construit. Depuis le 1/3/2009, il est utilisé comme espace commercial et entrepôt. A l époque, la TVA qui a grevé la construction du magasin a été intégralement déduite A B C D E F G H I J

10 10 / 6 points Comment analysez-vous les situations suivantes du point de vue de la TVA, en indiquant le cas échéant le lieu de livraison? 1. Un vétérinaire belge indépendant achète aux Pays-Bas un appareil de radiologie ( ,00), entièrement destiné à son activité de vétérinaire. 2. Une entreprise de construction belge transporte personnellement une grue et un bulldozer en France pour y construire une usine. 3. Un menuisier établi à Anvers doit livrer des portes et fenêtres sur un chantier à Breda (Pays-Bas) pour le compte d une société néerlandaise établie là-bas. Question 3 / 4 points Déduction de la taxe en amont. La taxe en amont est-elle ou non déductible dans les cas suivants? (cochez la bonne réponse) a) Achat par un garagiste d un véhicule de remplacement pour ses clients : Oui Non b) Note de frais d un hôtel à l occasion du déplacement du dirigeant d entreprise sur un chantier : Oui Non c) Utilisation de pièces de téléphones portables dans le cadre de l exécution gratuite de l obligation de garantie : Oui Non d) Un expert-comptable doit se rendre à Paris pour une consultation ( 1 600,00 ). Il s y rend en voiture ( 200,00), séjourne dans un hôtel et mange au restaurant ( 200,00), et refacture intégralement ces frais. Le client est soumis à la limitation de déduction : Oui Non

11 11 PRINCIPES DE DROITS D ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION 10 POINTS M. Xavier, célibataire, est décédé à Paris le 15/09/2009. Il laisse pour héritiers son père (qui recueille ¼ de la succession) et son frère (qui recueille ¾ de la succession). Par ailleurs, M. Xavier a rédigé un testament où il lègue à sa voisine Mme Louise une somme de Depuis le 1er janvier 2009 jusqu à son décès, M. Xavier a eu sa résidence fiscale à Leuven. Du 1 er février 2008 jusqu au 31 décembre 2008, M. Xavier a eu sa résidence fiscale à Spa. Avant le 1 er février 2008, M. Xavier a eu sa résidence fiscale à Bruxelles. Sa succession comprend : À l actif : Immeuble en Belgique Immeuble en France Compte chez ING en Belgique Compte chez BNP Paribas en France Meubles meublants en Belgique Meubles meublants en France Au passif : Facture des frais funéraires Facture relative au rapatriement du corps Facture de l agence immobilière chargée de la vente de la maison en France suite au décès Facture d électricité datée du 7/9/ Décompte Visa daté du 20/9/09 et couvrant des dépenses réalisées entre le 11/8/09 et le 10/9/ Avertissement-extrait de rôle (ex. imp. 2009) daté du 17/7/09 pour le précompte immobilier de l immeuble en Belgique (date d échéance : 30/9/09) a) Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession? b) Qui est tenu de déposer la déclaration de succession? (veuillez justifier votre réponse). c) Où faut-il déposer la déclaration de succession? d) Si certains éléments ne peuvent pas être admis au passif de la succession, veuillez les mentionner Par acte notarié belge du 15 septembre 2009, M. Henri a vendu à M. Bernard un entrepôt industriel situé à Bruxelles pour le prix de L acte précise les faits suivants : la valeur vénale de l immeuble est estimée à les frais d acte qui seront supportés par M. Bernard sont estimés à M. Bernard doit rembourser une dette contractée à l origine par M. Henri d un montant de

12 12 a) Quelle est la base imposable aux droits d enregistrement? b) Quel taux sera appliqué à cette opération? PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET INTERNATIONAL 10 POINTS Répondez aux questions par «vrai» ou «faux» sur la base des principes contenus dans le «Modèle de convention concernant le revenu et la fortune développé par l OCDE». Les revenus immobiliers ne sont imposables que dans l Etat de la source et ne doivent pas être déclarés dans l Etat de résidence. Les dividendes peuvent être imposés dans l Etat de la source et l Etat de résidence. La procédure amiable permet de tenter de résoudre, entre autres, des problèmes de double résidence. Un employé résident en Belgique, payé uniquement par une société belge, exerce, durant une période de 12 mois, son emploi pour 80 % de son temps en France, auprès d une société française du même groupe (pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale préventive de la double imposition). Cette personne est imposable sur sa rémunération partiellement en Belgique et partiellement en France.

13 Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 mois. 13 Un de vos clients est pensionné et perçoit une pension légale provenant de son emploi dans le secteur privé ainsi qu une pension extralégale, sous forme de rente uniquement, provenant du contrat d assurance-groupe conclu par son employeur avec une société d assurance italienne ayant un établissement stable en Belgique. Ce client veut s expatrier et aller établir sa résidence fiscale dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition basée sur le modèle de convention concernant le revenu et la fortune développé par l OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Il a consulté le texte de ladite convention et a constaté que les pensions qu il perçoit ne seront plus imposables en Belgique et qu elles ne semblent pas être imposables dans son nouvel état de résidence non plus. Il vous demande si, vu l exemption qui s appliquerait dans l autre Etat, la Belgique ne pourrait pas alors tout de même continuer à percevoir l impôt des personnes physiques ou l impôt des non-résidents sur ces pensions. Que lui répondez-vous, sur la base des principes contenus dans la convention modèle OCDE? Veuillez motiver brièvement votre réponse. PROCÉDURE FISCALE 15 POINTS La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses a créé un service de conciliation. La société «Prescription» est en litige avec l'administration fiscale. Un impôt a été enrôlé et la réclamation fut introduite dans le délai de six mois, soit le 1 er septembre Le 5 septembre suivant, le contribuable introduit une demande de conciliation auprès du service de conciliation, lequel fait savoir qu'il estime le dossier recevable pour examen. Le 15 mars 2009, l'administration rejette la réclamation sans que le service de conciliation ait rendu son avis. Dans le cadre de l'exemple ci-dessous, quelle est la conséquence du recours à ce service? À l'occasion de l'examen d'un dossier pénal, l'administration apprend qu'un contribuable possède un compte en banque à l'étranger, alors qu'aucune mention de celui-ci ne figure dans une formule de déclaration remise à l'administration dans le délai imparti. a) Quelle sanction peut être prise par l'administration?

14 14 b) Quelle procédure peut-elle mettre en œuvre? c) Quelles informations l Administration va-t-elle demander et pour quelle période? Question 3 Jusqu'à présent, une ASBL assujettie, mais non identifiée à la TVA, recevant un service réalisé par un expert-comptable français, pour les besoins de ses activités exemptées, est tenue de procéder à une déclaration spontanée en Belgique en vue d'acquitter la TVA sur la valeur des prestations reçues. a) Quelle modification sera applicable à dater du 1 janvier 2010? b) Que doit faire l'asbl belge? NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES CONCERNANT L EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL 15 POINTS / 4 points a) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal, amené à soupçonner des opérations de blanchiment chez l un de ses clients, doit en informer la CTIF, après avoir procédé à des investigations pour confirmer ses soupçons, menées, le cas échéant, en collaboration avec le réviseur d entreprises chargé du contrôle légal des comptes de ce client. /2 points Veuillez justifier votre réponse b) Lorsqu une entreprise demande un avis par voie d une consultation écrite à une société d expertise comptable et/ou de conseil fiscal, la responsabilité professionnelle encourue couvre tant la société chargée de la mission que la personne physique désignée pour exécuter la mission, sauf si la lettre de mission exonère expressément la personne physique de sa responsabilité en précisant que seule la société peut être tenue pour responsable. /2 points Veuillez justifier votre réponse

15 15 Quel organe ou commission de l Institut sera chargé de la gestion du dossier dans les cas suivants? a) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal a enfreint une règle du Code de déontologie (mandats non autorisés dans de nombreuses sociétés commerciales) b) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal a un litige avec l un de ses clients quant au montant de ses honoraires c) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal a été radié pour cause de non-paiement de sa cotisation à l Institut et n est pas d accord avec cette décision d) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal, maître de stage, a un différend avec l un de ses stagiaires e) Un expert-comptable et/ou conseil fiscal souhaite exercer, à la place de son papa et à la demande de sa maman, le mandat de gérant dans l entreprise commerciale de ses parents, pendant une période de 6 à 8 mois, afin de permettre au papa de se remettre d une opération chirurgicale Question 3 / 6 points Devoir d identification de l expert-comptable et/ou du conseil fiscal dans le cadre de la loi antiblanchiment, a) Veuillez indiquer si votre obligation est d application dans les cas suivants : un client souhaite réaliser plusieurs opérations (de montants compris entre et 3 500) entre lesquelles il semble exister un lien et dont le montant total atteint ; un client réalise une opération d un montant de ; vous avez cependant des soupçons de blanchiment de capitaux. b) Veuillez préciser si votre obligation d identification doit porter sur un ou plusieurs des éléments suivants : les personnes physiques liées à l opération projetée, les personnes morales impliquées dans l opération projetée, l opération projetée. c) Veuillez préciser dans quel délai les documents ayant été collectés dans le cadre de votre devoir d identification doivent être conservés.