L assainissement des finances publiques luxembourgeoises - Alain Steichen - Professeur associé à l Université de Luxembourg

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1 L assainissement des finances publiques luxembourgeoises - Alain Steichen - Professeur associé à l Université de Luxembourg

2 Un cycle de conférences Le «mur» des pensions La réforme fiscale Une vue d ensemble sur ce qui aura été fait durant l année Analyse du budget 2014 Ce qu il faudrait faire : vue d ensemble

3 Nouveau gouvernement Budget 2014 Le budget doit refléter la politique du nouveau gouvernement Budget sur 4 mois (les «12 e provisoires»)

4 La dette publique Dette publique La crainte de la spirale diabolique À relativiser cependant

5 Soldes (en %tage du PIB) La belle époque La période du dérapage financier Administration publique Administrations locales Administration centrale Sécurité sociale

6 Le budget de l État est structurellement négatif L État doit s endetter chaque année Il rembourse les emprunts publics venus à échéance avec de la dette additionnelle

7 30% Dette administration centrale en % du PIB (version SEC) - projections 25% 20% 15% 10% 5% 0% Dette administration centrale en % du PIB (version SEC)

8 La dette par habitant

9 Déficit budgétaire administration publique (en %tage du PIB) Allemagne 0.18% -0.18% Luxembourg -1.72% Finlande -3.60% -2.18% Autriche Pays-Bas % Euro-zone -3.85% France Zone interdite Zone autorisée -5% -4% -3% -2% -1% 0% 1%

10 Dette de l administration publique comparée (en %tage du PIB) France Zone Euro Allemagne Autriche Pays-Bas Finlande Luxembourg Zone interdite 0% 20% 40% 60% 80% 100%

11 Composantes de la situation financière nette De la dette publique brute à la situation financière publique nette (en %tage du PIB) Situation financière nette 18.2 Réserve de la Sécurité sociale 27.5 Autres participations de l'état 10 BGL BNP Paribas ,8 Dette publique brute en %tage du PIB

12 Dette publique de l Etat (en %age) Italie Islande Royaume-Uni France Espagne Grèce Irlande Allemagne Danemark République Tchèque Belgique Zone Euro UE (27) Suisse (2011) Slovaquie Slovénie Roumanie Portugal Pologne Autriche Pays-Bas Malte Hongrie Lituanie Lettonie Chypre Croatie Bulgarie Suède Estonie Finlande Luxembourg Norvège % % -50.0% 0.0% 50.0% 100.0% 150.0% 200.0% 2012

13 Un enjeu financier de 1,5 milliards Un déficit croissant se terminant avec +/- 1, État central (ex e-commerce) Part à reverser Solde budget de l'état Recettes brutes e-commerce Recettes nettes e-commerce

14 La règle d or budgétaire luxembourgeoise Les dépenses publiques doivent croître au même rythme que le PIB Vérification empirique Conséquences : le rapport dépenses publiques/pib reste constant Sur la période : règle non vérifiée Donc : la pression fiscale ne change pas non plus Inconvénient : caractère mécanique de la politique budgétaire Sur les 6 premiers mois de 2013 : dépenses + 4,9%; PIB + 1% (au mieux)

15 La règle d or britannique L endettement ne doit servir qu aux investissements Conséquences : budget courant > 0 et budget en capital < 0 Vérification empirique Le pourquoi : équité intergénérationnelle Budget courant Budget en capital Budget global

16 La recommandation de l OCDE Le «TSCG» communautaire A chaque pays son «OMT» en termes de solde structurel Vérification empirique 4 3 Solde structurel : solde de l administration publique hors facteurs conjoncturels et ponctuels 2 1 Critères de fixation : niveau de la dette ; coût du vieillissement de la population L OMT du Luxembourg : +0,5% -2 Solde de l'administration publique (en %tage du PIB)

17 La soutenabilité de la dette publique Les variables à considérer La formule magique s = (i g) x D/PIB La croissance économique augmente le PIB Le coût de la dette crée du déficit Taux d intérêt de la dette publique (i) Taux de croissance nominale du PIB (g) D/PIB =s/(i-g) i : 2%; Importance de la notation du Luxembourg g = 2 % - 4% sur le LMT? Taux d endettement public (D/PIB) Solde budgétaire primaire (s) Objectif : D/PIB < 30% Magie du %tage? Le solde structurel est une résultante de «g» et de «i»

18 La soutenabilité de la dette publique : objectif 30% i g 0% 1% 2% 3% 1% 0.30% 0.00% -0.30% -0.60% 2% 0.60% 0.30% 0.00% -0.30% 3% 0.90% 0.60% 0.30% 0.00% 4% 1.20% 0.90% 0.60% 0.30% 5% 1.50% 1.20% 0.90% 0.60%

19 Augmenter les recettes? Les recettes Fiscales Non-fiscales TVA : 1% = 100 mio Gardez le taux le plus bas en EU + 2% = 200mio

20 Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Rép. Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède UE % TVA en 2013 Taux de TVA Standard en 2013 (en %) PAYS

21 Augmenter les recettes? Fiscales TVA : 1% = 100 mio Les recettes IR IRC Concurrence fiscale UE Nonfiscales

22 35 Évolution du taux d imposition des sociétés Belgique Finlande France Irlande Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni UE

23 Augmenter les recettes? TVA : 1% = 100 mio Fiscales IRC Concurrence fiscale UE Les recettes IR IRPP Le système est déjà fortement redistributif Non-fiscales

24 La redistribution par l impôt existe au Luxembourg Les démunis La petite classe moyenne Les aisés de la classe moyenne Les riches Revenu 0 30,000 Revenu 30,000 70,000 Revenu : 70, ,000 Revenu : 120,000 + %tage de la population : 54% %tage de la population : 34% %tage de la population : 6% %tage de la population : 6% Recettes fiscales en %tage du total : 0% Recettes fiscales en %tage du total: 34% Recettes fiscales en %tage du total: 21% Recettes fiscales en %tage du total: 45% 12% de la population = 66% de l IRPP!

25 Augmenter les recettes revoir la base imposable IRPP Taux? Exonérations justifiées? Ex: les transferts sociaux Assiette? Déductions justifiées? Réduction de la capacité contributive? Incitation fiscale? Ex : les dons

26 Les recettes - résumé Opération unique de cession d actifs : 2mrd 6mrd Réduction de la dette Les recettes TVA 200mio Opérations récurrentes Élargissement de la base imposable : 300mio Solde à trouver : 1 mrd Réduction des dépenses

27 Dépenses courantes des administrations publiques par résident (2012) Belgique Allemagne France Luxembourg Zone Euro

28 Réduire les dépenses Investissements publics Europe Luxembourg 9,1% du total des 4,7% du total dépenses Économies à réaliser 3% au minimum soit 400mio

29 Réduire les dépenses les dépenses publiques par fonction (2011) Services publiques généraux 11% Défense, 1% Ordre public et sécurité, 2% Protection sociale 43% Affaires et services économique 10% Education 12% Protection de l'environnement, 3% Logement et développement collectif, 2% Loisirs, culture et cultes, 4% Santé 11%

30 Dépenses publiques par habitant (2008) Services généraux Défense Mettre l accent ici Loirsirs, cultures Enseignement Protection sociale Zone Euro Luxembourg

31 PPA prestations de protection sociale Evolution des prestations de protection sociale par habitant entre 2001 et 2010 (en PPA) Allemagne Belgique Le différentiel augmente rapidement et de manière conséquente Finlande France Luxembourg Pays-Bas UE Années Source: Eurostat

32 Transferts sociaux Trouver 600m Introduire des critères de revenu Raison d être du transfert Ex. : allocations pour études

33 Désamorcer la bombe à retardement des pensions A politique inchangée et sur la base d hypothèses de croissance de 3%, l évolution financière du régime se présente comme suit : 2020 : les dépenses courantes dépasseront les recettes courantes 2022 : le solde du régime sera négatif 2029 : la réserve sera inférieure à 1,5 fois les dépenses annuelles 2034 : la réserve sera épuisée

34 Développement futur de l espérance de vie à 60 ans Femmes Hommes > 5 ans en plus

35 Développement futur du nombre de pensionnés Retraités résidents Retraités non résidents

36 Niveau des pensions par rapport au revenu professionnel x SSM 2 x SSM 3 x SSM 4 x SSM 5 x SSM

37 Enfin senior! Les dépenses publiques sociales Les transferts sociaux nets (dépenses publiques contributions) Jeunes Actifs Retraités 0-5 en %tage du PIB Jeunes Actifs Retraités en %tage du PIB

38 Niveau de vie en fonction de l âge 1.2 Le cotisant avant 50 ans ans ans ans Le cotisant

39 Vivement senior! Les raisons du bien-être financier en tant que senior Plus de loyers à payer Plus de charges de familles L emprunt hypothécaire a été remboursé L épargne mobilière a été constituée. et continue à croître, car les besoins diminuent Enfin, les héritages se reçoivent de nos jours à l arrivée plutôt qu à l entrée

40 Préserver la soutenabilité du régime des pensions Maintenir tel quel le système actuel Il faudra un taux de croissance annuel des cotisants de 3% Soit un doublement du nombre de cotisants tous les 20 ans Opérer des changements structurels Adapter l existant

41 Les principaux changements législatifs Appréciation Taux de remplacement brut Retour aux années 1980 Impact différé : seulement à 100% en 2052 Les retraites actuelles ne sont pas touchées x SSM 2 x SSM 3x SSM 4 x SSM 5 x SSM Cela ne suffira pas

42 Une remise en ordre facile du système des pensions Valeur de la promesse de pension : 60% du revenu cotisable Cotisations + budget : 24% du revenu cotisable 42

43 La prime de répartition pure comme étalon de mesure Prime de répartition pure = Dépenses annuelles du régime de pension/masse annuelle des revenus cotisables Cotisations + Budget = 24% des revenus annuels cotisables Si la prime de répartition pure < 24% on ne change rien Dès que la prime de répartition pure > 24% on réduit les pensions

44 Résumé des suggestions Recettes additionnelles IRPP : 300 Economies dans les transferts sociaux : 600 TVA : 200 Economies dans les investissements publics : 400

45 Conclusion

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