Enquête S.L.S. Mode d emploi

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1 Enquête S.L.S. Mode d emploi

2 Que dois-je faire si j'ai reçu l'enquête SLS? Avant le 2 janvier 2013, vous devez nous retourner les documents suivants : L'enquête jointe au courrier, complétée des renseignements concernant toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013 ; la copie des 4 pages de l'avis d'impôt 2012 (revenus de l'année 2011) de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013 ; le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.

3 Comment compléter le formulaire d enquête? 1/ J utilise l original du formulaire que j ai reçu ; 2/ J écris proprement, SANS RATURE, en veillant à ne saisir qu UNE SEULE LETTRE par CASE ; 3/ Je n écris RIEN en DEHORS des CASES MENTIONNEES ; 4/ J utilise UNIQUEMENT un stylo NOIR ou BLEU et j écris en majuscules ; 5/ Je n oublie pas de DATER et SIGNER le document en bas de page. A NOTER : une fois retournée à Colomiers Habitat, l enquête est traitée par lecture optique. Il est donc très important de respecter nos consignes!

4 Il est important de communiquer les renseignements qui sont demandés pour chacun des occupants

5 Quels documents joindre absolument à l enquête? En plus du formulaire original de l enquête, je joins la photocopie lisible de toutes les pages (recto verso) de mon avis d imposition, ou de non imposition 2012 (revenus de l année 2011).

6 Si je suis assujetti(e), quand vais-je payer le SLS? Vous recevrez courant février 2013 un courrier vous informant : des résultats de l'enquête SLS 2013 concernant votre situation, de l'éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez vous acquitter. L'avis d'échéance de février 2013 mentionnera alors : le montant du SLS pour le mois de février 2013 ; le rappel pour le mois de janvier 2013.

7 Quelles sont les conséquences si je ne réponds pas à l'enquête? La loi prévoit deux types de sanctions en cas de non réponse, de réponse après les délais ou de dossier incomplet : Facturation de 25 maximum d'indemnités pour frais de dossier (non remboursable) ; Pénalité forfaitaire de 11,29 /m² (soit 677,40 de plus par mois, pour un logement de 60m²)

8 Ma situation n'a pas changé depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre? Oui, la réponse à l'enquête est obligatoire. Vous devez nous retourner votre enquête, sans la modifier, après l'avoir datée et signée, accompagnée d'une copie de l'avis d'impôt 2012 (revenu de l'année 2011) pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013.

9 Je ne paye pas l'impôt sur le revenu, doisje répondre à l'enquête? Oui, la réponse à l'enquête est obligatoire. Vous devez retourner les photocopies de toutes les pages de votre avis d'impôt 2012 (revenu de l'année 2011) mentionnant que votre impôt est égal à 0. N'oubliez pas de mentionner toutes les autres personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013.

10 Je suis bénéficiaire de l'apl, vais-je avoir un SLS à payer et dois-je répondre à l'enquête? En tant que bénéficiaire de l'apl, vous ne recevrez pas l'enquête SLS et, de fait, vous n'aurez pas de SLS à payer. Par contre, vous recevrez, tous les 2 ans, l'enquête OPS pour laquelle vous avez obligation de répondre.

11 Je suis demandeur d'emploi depuis le début de l'année 2012, que dois-je faire? Si la somme des revenus de l'ensemble des personnes vivant au foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d'imposition 2012, nous pourrons prendre en compte ce changement. Pour cela vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement. Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de salaire et attestations ASSEDIC des 12 derniers mois mais aussi les photocopies des justificatifs de revenus des autres personnes qui occupent le logement pour les 12 derniers mois.

12 Je viens d'avoir un bébé, faut-il vous en informer? Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l'enfant. Si un enfant est attendu en 2013, il sera pris en compte l'année prochaine.

13 Nous nous sommes mariés (ou pacsés) en 2011, quelles pièces dois-je vous adresser? Vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage. Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de l'année 2011) de Monsieur et Madame (imposition commune). N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et signée.

14 Nous nous sommes mariés (ou pacsés) en 2012, quelles pièces dois-je vous adresser? Vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage. Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de l'année 2011) de Monsieur d'une part et de Mademoiselle d'autre part ainsi que de toutes les autres personnes vivant au foyer au 1er janvier N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et signée.

15 Nous avons divorcé en 2011, quelles pièces dois-je vous adresser? Vous nous ferez parvenir la photocopie du jugement de divorce. Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de l'année 2011) de la personne étant restée titulaire du bail après la séparation. N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et signée.

16 Nous avons divorcé en 2012, quelles pièces dois-je vous adresser? Vous nous ferez parvenir la photocopie du jugement de divorce. Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2012 (revenu de l'année 2011) de Monsieur et Madame (imposition commune).

17 J'héberge une personne (père, mère, enfant majeur) ; dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d'imposition? Si cette personne était rattachée fiscalement à votre foyer, vous devez uniquement nous adresser la copie de votre avis d'impôt sur lequel il figure. Si elle ne vous est pas fiscalement rattachée, vous devez quand même nous faire parvenir son avis d'impôt 2012 (sur les revenus 2011). N'oubliez pas nous retourner le tout avec votre enquête complétée, datée et signée.

18 Quelles sont les personnes considérées comme vivant au foyer? Au sens de la loi du 25 mars 2009 : - le ou les titulaires du bail, - les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, - le concubin notoire du titulaire du bail, - le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS), - et les personnes réputées à charge (...).

19 J ai égaré l exemplaire original du formulaire d enquête Je demande un nouvel original par mail à : par téléphone au

20 J ai égaré mon avis d imposition 2012 sur les revenus 2011 Je dois aller au centre des impôts dont je dépends et demander un duplicata intégral ou une attestation signée et tamponnée précisant mon revenu fiscal de référence

21 Comment, et à qui, retourner l enquête? 1/ Je la renvoie par courrier à COLOMIERS HABITAT BP COLOMIERS cedex 2/ Je la dépose dans la boite aux lettres de Colomiers Habitat, 8 allée du Lauragais à Colomiers 3/ Je la porte à l accueil de Colomiers Habitat aux horaires d ouverture

22 J ai besoin d aide pour remplir mon enquête J appelle le numéro suivant : Je viens à la permanence assurée dans le hall d accueil de Colomiers Habitat.

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