DÉCISION DE LA COMMISSION. du 21/10/2010

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2 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21/10/2010 C(2010) 7157 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 21/10/2010 relative au programme d'action annuel 2010 en faveur de l'afrique du Sud à financer sur la ligne du budget général de l'union européenne

3 DÉCISION DE LA COMMISSION du 21/10/2010 relative au programme d'action annuel 2010 en faveur de l'afrique du Sud à financer sur la ligne du budget général de l'union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE) n 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 1, et notamment son article 22, considérant ce qui suit: (1) La Commission a adopté le document de stratégie pour l'afrique du Sud pour la période ainsi que le programme indicatif pluriannuel pour la période , point 3, définissant le soutien à deux domaines de concentration, à savoir la création d'emplois et le renforcement des capacités en matière de prestations de services et de cohésion sociale, ainsi qu'à la bonne gouvernance et à l'intégration régionale, dont l'objectif est de contribuer à réduire la pauvreté et les inégalités. (2) Le programme d action 2010 a pour objectif de contribuer à réduire la pauvreté en Afrique du Sud en améliorant l accès à des services de soins de santé de qualité, et en renforçant les compétences et les ressources humaines. (3) Il convient d'axer le soutien apporté aux partenariats Erasmus Mundus sur la mobilité des étudiants et des universitaires originaires d'afrique du Sud vers l'ue. (4) La présente décision constitue une décision de financement au sens de l article 75 du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général de l'union européenne 3 et de l article 90 du règlement (CE, Euratom) n 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d exécution du règlement financier applicable au budget général de l'union européenne 4. (5) La contribution maximale de l Union européenne fixée dans la présente décision couvre tout intérêt qui pourrait être dû pour retard de paiement sur la base de l'article 83 du règlement financier et de l'article 106, paragraphe 5, de ses modalités d exécution JO L 378 du , p. 41. C(2007) JO L 248 du , p. 1. JO L 357 du , p. 1. 2

4 (6) La Commission est tenue de définir le terme «modification substantielle» visé à l article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n 2342/2002 afin de garantir que toute modification substantielle de la présente décision suive la même procédure que la décision initiale. (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l instrument de financement de la coopération au développement institué par l'article 35 du règlement (CE) n 1905/2006. DÉCIDE: Article premier Le programme d action annuel 2010 en faveur de l Afrique du Sud, qui vise à réduire la pauvreté en améliorant l accès à des services de soins de santé de qualité, ainsi qu'en renforçant les compétences et les ressources humaines, et qui est constitué par les actions suivantes: «programme d appui à la politique dans le secteur des soins de santé primaires partenariats Erasmus Mundus 2010 (Erasmus Mundus II, Action 2) programme de coopération technique et d'aide publique au développement contribution à la phase II du programme science et technologie (ACP)» décrites dans les annexes, est approuvé. Article 2 La contribution maximale de l'union européenne au programme d action annuel 2010 est fixée à millions d EUR à financer sur la ligne budgétaire du budget général de l'union européenne pour Cette contribution maximale couvrira également tout intérêt qui pourrait être dû pour retard de paiement. Article 3 Les modifications cumulées des dotations en faveur des actions spécifiques n'excédant pas 20 % de la contribution maximale de l'union européenne ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu'elles n'aient d'incidence significative ni sur la nature ni sur les objectifs du programme d'action annuel. Ces modifications peuvent inclure une augmentation de la contribution maximale de l'union européenne ne dépassant pas 20 %. L ordonnateur compétent est autorisé à modifier la présente décision afin d apporter des modifications non substantielles au programme d action annuel, dans le respect des principes de bonne gestion financière. 3

5 Fait à Bruxelles, le 21/10/2010 Par la Commission Membre de la Commission 4

6 ANNEXES Programme d'action annuel 2010 en faveur de l'afrique du Sud: Annexe I: programme d appui à la politique dans le secteur des soins de santé primaires Annexe II: partenariats Erasmus Mundus 2010 (Erasmus Mundus II, Action 2) Annexe III: programme de coopération technique et d'aide publique au développement Annexe IV: contribution à la phase II du programme science et technologie (ACP) 5