LES IMPACTS DE LA LOI 35 SUR L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

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1 SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 Tél.: / L INFORMEL POSTE-PUBLICATIONS, N o LES IMPACTS DE LA LOI 35 SUR L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION En décembre dernier, le gouvernement adoptait la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l industrie de la construction et apportant d autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35). Des modifications à certaines modalités de gouvernance de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et d autres en vue d améliorer l encadrement et les modalités des garanties financières en matière de bâtiment ont aussi été adoptées. La Loi 35 modifie également la Loi sur les contrats des organismes publics concernant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Enfin, elle revoit les montants des amendes prévues par l industrie de la construction. Ces changements constituent une suite logique à certaines modifications adoptées en décembre 2009 et permettent de renforcer les règles déjà en vigueur. Voici un résumé de certaines modifications prévues par la Loi 35. CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE MAINTIEN DES LICENCES Plusieurs conditions ont été ajoutées à la Loi sur le bâtiment en ce qui concerne la délivrance et le maintien des licences. Par exemple, la CMEQ peut : A Prendre en considération, pour refuser de délivrer, pour suspendre ou pour annuler une licence, les déclarations de culpabilité prononcées par un tribunal étranger, dans les cinq ans précédant la demande, d une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait fait l objet d une poursuite criminelle. A Refuser de délivrer une licence lorsque la délivrance est contraire à l intérêt public, notamment parce que la personne est incapable d établir qu elle peut exercer avec compétence et probité ses activités d entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs. A Refuser de délivrer une licence à une personne ou à une société qui, dans les faits, est sous la direction ou le contrôle d une personne qui ne satisfait pas aux conditions d obtention d une licence. De plus, une personne ayant été déclarée coupable d une infraction à une loi fiscale ou d un acte criminel doit désormais, sous peine de refus de sa demande de licence ou d annulation ou de suspension de sa licence, produire toute déclaration, information ou tout document exigé par la CMEQ quant à ces infractions. RESTRICTION AUX FINS DE L OBTEN- TION DE CONTRATS PUBLICS Des modifications ont été apportées relativement aux situations pouvant mener à la délivrance d une licence restreinte. Il est notamment prévu que : A Un entrepreneur condamné pour certaines infractions à une loi fiscale ne peut, pendant une période de cinq ans suivant sa condamnation, présenter une soumission pour l obtention d un contrat public ou conclure un tel contrat. A Diverses infractions criminelles s ajoutent aux infractions engendrant l émission d une licence restreinte. A Une licence est restreinte lorsqu un dirigeant du titulaire est aussi dirigeant d une société ou d une personne morale dont la licence est restreinte aux fins de l obtention d un contrat public, et ce, pour la même durée, à moins que le titulaire ne démontre que l infraction qui a mené à la restriction n a pas été commise dans l exercice de ses fonctions au sein de la société ou personne morale. Suite à la page 2 PRINCIPAUX TITRES LA PRÉVENTION D UN TROUBLE POST-TRAUMATIQUE BRANCHEMENT AÉROSOUTERRAIN A CE QU IL NE FAUT PAS OUBLIER! QUESTIONS TECHNIQUES A 3 CONSEILLERS AU BOUT DU FIL! COMMUNIQUÉ D HYDRO-QUÉBEC A LES EXIGENCES POUR LA THERMOGRA- PHIE S ASSOUPLISSENT! COMMUNIQUÉ D HYDRO-QUÉBEC A CHANGEMENT DU TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS DES TRAVAUX DEPUIS LE 17 JANVIER 2012 UNE SOUMISSION EST TRANSMISE AU MAUVAIS ENDROIT A QUE SE PASSERA-T-IL? TABLES RÉGIONALES HYDRO-QUÉBEC/ CMEQ A BILAN POUR 2011, ENJEUX POUR 2012 FORMATION CONTINUE A COURS PRÉSENTEMENT À L AFFICHE DROITS DE COTISATION À UN REER POUR 2011» 2» 3» 4» 4» 4» 5» 6» 7» 8

2 2 De plus, le titulaire qui voit restreindre sa licence doit désormais communiquer le nom de chaque organisme public avec lequel un contrat est en cours d exécution, de même que les coordonnées de toute société ou personne morale pour laquelle il est dirigeant. Il doit aussi cesser l exécution de tout contrat public si, dans les 20 jours suivant l inscription de la restriction, l organisme public ne demande pas à la RBQ d en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, la RBQ ne l accorde pas dans les 10 jours suivants. La RBQ peut assortir de conditions son autorisation, dont celle demandant que le titulaire soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d accompagnement établies par règlement de la RBQ. EXAMENS Il n est plus possible pour un individu de se présenter aux examens pour l obtention d une licence d entrepreneur sans qu au préalable une demande de licence ait été déposée. Les résultats des examens réussis avant la sanction de la Loi 35 demeurent acquis pour une période de trois ans suivant la demande d admission à l examen. Notez que depuis la sanction de la Loi 35, aucun examen ne peut être administré à une personne qui n est pas engagée dans un processus de demande de délivrance ou de modification de licence, et ce, même si elle a déjà fait une demande à cet effet ou été convoquée à un examen. FORMATION CONTINUE Un règlement pourra être adopté pour déterminer les obligations de formation continue pour les titulaires de licence ou pour leurs répondants. AMENDES Les amendes prévues à la Loi sur les maîtres électriciens pour le travail sans licence sont maintenant de $ à $ dans le cas d un individu, et de $ à $ dans le cas d une personne morale. ENTRÉE EN VIGUEUR La plupart des dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 9 décembre dernier. Référence Pour plus d information, consultez le site Web de la RBQ au LA PRÉVENTION D UN TROUBLE POST-TRAUMATIQUE Lorsque survient un accident grave sur un chantier, on pense immédiatement au travailleur accidenté. Mais les témoins, dans tout ça, y avez-vous pensé? Un accident grave tel un décès, un grand brûlé ou même un suicide qui surviendrait sur un de vos chantiers pourrait avoir des répercussions sur les travailleurs qui ont été témoin de l événement. Parfois, les signes d un choc post-traumatique surgissent après l événement et varient d un individu à l autre. Certains ressentiront de l anxiété, un état dépressif, craindront que l événement en question se reproduise, feront des cauchemars, perdront l appétit, fuiront les situations ou les personnes qui leur rappellent l événement. D autres développeront des problèmes familiaux ou sociaux, des dépendances à l alcool, à la drogue ou aux médicaments. Dans tout les cas, il peut en résulter une perte de concentration rendant les témoins vulnérables et les exposant eux-mêmes à un risque plus élevé d être, à leur tour, victime d un accident de travail. Afin d aider vos travailleurs à surmonter cette épreuve difficile, le programme Construire en santé de Médic construction offre un service d intervention post-traumatique gratuit et confidentiel. L intervention auprès des témoins se fait dans les heures ou les jours qui suivent l événement et est effectuée par des professionnels de la santé. Les rencontres peuvent avoir lieu sur le chantier ou se faire directement chez l employeur. Il est également accessible 24 heures/24, 7 jours/7. Ce service est volontaire. Vous ne pouvez donc pas obliger vos travailleurs à y participer. Cependant, encouragez-les à être présents aux rencontres. Les employeurs qui désirent faire appel au service d intervention post-traumatique n ont qu à composer le VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS SUR NOTRE LOGICIEL DE GESTION? Gestion CMEQ est un logiciel de gestion spécialement conçu et développé par la CMEQ pour ses membres. Une présentation complète de notre logiciel vous intéresse? Informez-vous auprès d Estelle Bilodeau, directrice de la Gestion informatisée des entreprises, au , poste 204. C est GRATUIT. PSSST! Vous pouvez vous procurer le logiciel Gestion CMEQ pour aussi peu que 110 $ + taxes par mois!

3 3 BRANCHEMENT AÉROSOUTERRAIN A CE QU IL NE FAUT PAS OUBLIER! La norme E «Service d électricité en basse tension» (Livre bleu) d Hydro- Québec définit un branchement aérosouterrain comme étant un branchement souterrain du client raccordé à une ligne aérienne du distributeur. Ce branchement doit donc rencontrer les normes d un branchement aérien et d un branchement souterrain. Pour un tel branchement, selon l article 2.8 du Livre bleu, l entrepreneur électricien doit, dans tous les cas, vérifier auprès d un représentant d Hydro-Québec les exigences applicables à l endroit où sera effectuée l installation, et ce, avant de procéder aux travaux et même lorsque le branchement sera installé sur un poteau client. D ailleurs, l emplacement de ce dernier doit toujours être validé avec un représentant d Hydro-Québec afin d éviter les mauvaises surprises. POTEAU CLIENT OU POTEAU HYDRO-QUÉBEC Le point de raccordement peut être situé sur un poteau d Hydro-Québec lorsque les exigences de l article 2.8 du Livre bleu sont respectées. Sinon, le client doit fournir et installer son propre poteau. L entrepreneur ne peut pas installer plus de deux conduits de branchement sur le poteau d Hydro-Québec. Ces conduits doivent être de type métallique rigide. Ceci n est pas obligatoire lorsqu il s agit d un poteau privé. Dans le cas où le raccordement sera fait sur un poteau client, ce dernier doit répondre aux exigences de l article du Livre bleu, notamment, il faut qu il soit de classe 7 ou de classe supérieure selon la norme CSA De plus, le maître électricien doit fournir le branchement jusqu au point de raccordement et le client demeurera propriétaire et responsable de son branchement. INSTALLATIONS SOUTERRAINES L article du Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité 2010 (Code), donne les principales exigences à respecter pour la partie souterraine d une installation électrique. Les canalisations et les câbles souterrains doivent être protégés contre l endommagement qui peut être causé par le tassement ou par le gel du sol. L entrepreneur électricien doit prendre les mesures nécessaires afin d assurer une protection mécanique adéquate pour les conducteurs et les conduits qui pénètrent dans le bâtiment au dessus du niveau du sol comme par exemple avec l installation d un joint de dilation sur le conduit. CHUTE DE TENSION Généralement, la partie souterraine d un branchement aérosouterrain s étend sur une longue distance, ce qui peut conduire à l utilisation de conducteurs de plus grande section afin de contrer la chute de tension. Pour déterminer la bonne section du conducteur à utiliser, l entrepreneur électricien doit effectuer un calcul de chute de tension. L article du Code exige que les calculs de la chute de tension soient basés sur la charge calculée de l artère ou de la dérivation et fixe les pourcentages maximums de chute de tension permise à 3 % dans les artères et les dérivations ainsi qu à 5 % du point de raccordement jusqu aux bornes de la charge la plus éloignée. Enfin, rappelons que le calcul de la chute de tension peut se faire en utilisant le calculateur de la chute de tension de la CMEQ (disponible sur son site Internet, sous la rubrique LES CALCULATEURS) ou en utilisant une des trois méthodes de calcul présentées dans le Bulletin technique d installation BTI-002 Chute de tension, (aussi disponible sur le site Internet de la CMEQ, sous la rubrique DOCUMENTATION). En terminant, il ne faut pas oublier : A De bien planifier les travaux de branchement. A D assurer une bonne coordination entre l entrepreneur électricien et les représentants d Hydro-Québec. A De respecter les normes en vigueur ainsi que les marches à suivre. L AIDE-MÉMOIRE TECHNIQUE 2012 BIENTÔT DISPONIBLE! Ce merveilleux outil réédité tient compte des modifications au Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité De plus, la section concernant les travaux sous tension a été entièrement revampée! Grâce à son format de poche pratique, vous pourrez le traîner partout avec vous et aurez toujours réponse à tout! Surveillez sa venue au

4 4 COMMUNIQUÉ D HYDRO-QUÉBEC A LES EXIGENCES POUR LA THERMOGRAPHIE S ASSOUPLISSENT Lors d une rencontre d une Table régionale HQ/CMEQ, un maître électricien a fait part d un irritant concernant la case 5 du formulaire «Demande d alimentation, déclaration de travaux (DA/DT)» où il est très difficile pour les maîtres électriciens de compléter cette case dans les situations où seule une lecture thermographique doit être prise, car souvent, ils font affaire avec des gestionnaires d immeubles et l information concernant le propriétaire n est pas disponible. Le maître électricien doit inscrire le nom légal du propriétaire de l installation électrique et/ou matricule de l entreprise suite à un descellement d armoire de mesurage pour une inspection thermographique. Hydro-Québec a analysé cette demande et en est venue à la conclusion que pour ces cas seulement, ce qui suit sera accepté : Depuis le 16 Janvier 2012, pour ces cas précis, sont acceptées les DA/DT indiquant, à la case 5, le nom du donneur d ordre, qui n est pas nécessairement le propriétaire (le gestionnaire de l immeuble, par exemple). Par contre, dans la mesure du possible, il serait souhaitable d obtenir le nom du propriétaire. De plus, dorénavant, vous devrez vous assurer de remplir les DA/DT en inscrivant, à la case 26, que les travaux consistent en un descellement de coffret de branchement, boîte de répartition, d armoire de mesurage pour une inspection thermographique ou pour des tests de thermographie. À défaut de cette information, la DA/DT sera traitée avec les exigences normales. Il va de soi que cet assouplissement ne concerne pas le descellement d une embase de compteur. Hydro-Québec demeure disponible pour répondre aux interrogations des maîtres électriciens au COURANT. COMMUNIQUÉ D HYDRO-QUÉBEC A CHANGEMENT DU TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DEPUIS LE 17 JANVIER 2012 Étant donné que plusieurs maîtres électriciens transmettent leur formulaire de Déclaration de travaux (DT) dont la case 31 indique une date anticipée et non la date réelle pour l exécution des travaux, environ 650 déplacements inutiles ont été effectués par Hydro-Québec en Or, dans la pratique, la date inscrite à la case 31 doit être antérieure ou égale à la date de réception de la DT par Hydro-Québec. Voilà pourquoi, depuis le 17 janvier 2012, toutes les DT dont la date inscrite à la case 31 n est pas antérieure ou égale à la date de réception par Hydro-Québec est retournée au maître électricien. Hydro-Québec exigera alors de la retourner avec la case 31 complétée seulement quand les travaux seront effectivement complétés. Il va de soi qu une certaine flexibilité sera de mise dans l application de cette règle par Hydro-Québec. Fait important à noter : cette nouvelle règle s appliquera seulement aux demandes de nouveaux raccordements, avec ou sans ingénierie. Les demandes de modification d entrée ne seront pas soumises à cette règle puisqu elles exigent souvent une demande de travaux conjoints avec prise de rendez-vous. Hydro-Québec remercie les maîtres électriciens qui utilisent déjà la case 31 selon les règles et demeure disponible à répondre aux interrogations des maîtres électriciens au COURANT. QUESTIONS TECHNIQUES? 3 CONSEILLERS AU BOUT DU FIL! Vous vous interrogez sur un aspect technique du métier? Vous voulez savoir comment appliquer la règle XYZ du Livre Bleu, du Code ou du Guide? Votre DA/DT pose problème? Vous avez des difficultés avec un raccordement? Cessez de vous questionner et téléphonez aux conseillers techniques de la CMEQ : Michel Bonneau, Imed Laouini, ing. et Denis Bleau se feront un plaisir de répondre à vos questions. Faites bon usage de leurs connaissances! /

5 5 UNE SOUMISSION EST TRANSMISE AU MAUVAIS ENDROIT A QUE SE PASSERA-T-IL? Comment vous assurer que votre soumission soit déposée à l endroit indiqué dans les documents d appel d offres? Que se passerait-il si la soumission était égarée car elle aurait été acheminée au mauvais endroit? Voici ce qu un tribunal a décidé dans une situation similaire 1. FAITS Suite à un appel d offres, les Entreprises R.G. St-Laurent (St-Laurent) transmet sa soumission par courrier au Ministère des transports du Québec (MTQ). Il choisit de confier l expédition de la soumission à la compagnie Dicom. Cette dernière livre toutes les enveloppes à un comptoir indiqué par le MTQ. Par la suite, un employé du MTQ redistribue le courrier reçu aux divers locaux ou aux personnes concernées. Dans le cas présent, la soumission de St-Laurent ne s est jamais rendue à la personne responsable de la compilation des soumissions au MTQ et ce, même si la soumission avait été transmise dans les délais prévus aux documents d appel d offre. Ainsi, Les Entreprises Jacques Dufour inc. (Dufour) était le plus bas soumissionnaire conforme suite au dépouillement des soumissions. Or, quelques jours plus tard, le MTQ communique avec Dufour pour lui mentionner qu une erreur administrative est survenue et que le processus d ouverture des soumissions devra être repris car une enveloppe avait été oubliée, soit celle de St-Laurent. Le MTQ procède donc à l ouverture de la soumission de St-Laurent et celle-ci s avère la plus basse conforme. Dufour transmet alors une lettre au MTQ en lui indiquant qu il estime le processus inéquitable et injuste. Selon lui, la soumission de St-Laurent a été ouverte alors que les résultats des autres soumissions étaient connus et publiés. Dufour transmet également une mise en demeure, mais le MTQ répond qu il s agissait d une erreur administrative et que l enveloppe de St- Laurent avait été reçue aux bureaux du MTQ avant la date de clôture des soumissions. Le contrat est donc octroyé à St-Laurent. Dufour intente alors une poursuite en perte de profits contre le MTQ. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dufour estime qu il y a eu violation du principe de l égalité des soumissionnaires en raison d un traitement inéquitable dans le processus d octroi du contrat. Dufour estime qu il aurait dû obtenir le contrat. Selon lui, sa soumission était conforme et elle était la plus basse. Quant à lui, le MTQ prétend que la soumission de St-Laurent avait été reçue avant la date de clôture et c est à la suite d une simple erreur administrative que l enveloppe n a pas pu être ouverte au même moment que les autres. DÉCISION Selon la juge, Dufour a fourni une soumission valable. Lors de l ouverture des enveloppes, Dufour était le plus bas soumissionnaire conforme et il semblait évident qu il obtiendrait le contrat. De plus, celle-ci mentionne que si l enveloppe de St-Laurent avait été ouverte en même temps que les autres, la situation aurait été bien différente puisque Dufour n aurait pas pu prétendre avoir droit au contrat. La Cour confirme que l enveloppe de St- Laurent n a pas été ouverte conformément aux règles et procédures mises en place. En effet, un traitement particulier a été octroyé à St-Laurent. En voulant corriger une erreur administrative, le MTQ a contrevenu aux règles applicables en matière d appel d offres. La Cour conclut qu il y a eu violation du principe de l égalité des soumissionnaires et indique que Dufour a le droit d obtenir réparation pour ce préjudice. Elle condamne le MTQ à payer la somme de ,18 $ à Dufour. CONCLUSION Il est très important de vous assurer que votre soumission soit transmise, non seulement en temps utile, mais également à la bonne personne. Soyez vigilant lors du dépôt de votre soumission! 1. Les Entreprises Jacques Dufour Inc. c. La Procureure Générale du Québec, 2010 QCCS 2506 AVIS DE DÉCÈS C est avec regrets que nous vous faisons part du décès, survenu le 26 novembre 2011, de M. Jean Vacchino, à l âge de 87 ans. M. Vacchino était membre honoraire de la section Montréal. Nous offrons nos plus sincères condoléances à toutes les personnes qu il laisse dans le deuil. LE PROGRAMME DE PROTECTIONS PERSONNALISÉ DE LA CMEQ MRA Un contrat non résiliable Des prestations garanties Un remboursement des primes moyen de $ par assuré PRIME FIXE ET GARANTIE DISPONIBLE De loin le plus important programme des maîtres électriciens représentant plus de 3,3 millions $ par an 5055, boul. Métropolitain Est, bureau 200 Montréal (Québec) H1R 1Z7 Téléphones : Télécopieur :

6 6 TABLES RÉGIONALES HYDRO-QUÉBEC/CMEQ A BILAN POUR 2011, ENJEUX POUR 2012 Depuis 2007, les tables régionales Hydro-Québec/CMEQ sont en marche afin de répondre aux problèmes de communication entre les membres de la CMEQ et les différents représentants d Hydro-Québec. Depuis août 2010, le compte rendu et l ensemble des documents utilisés lors de la table régionale sont transmis à l ensemble des membres de la CMEQ concernés. Voici la liste des différentes Tables régionales et des sections de la CMEQ qui y participent : Laurentides à Gatineau : Outaouais Laurentides à Laval : Laurentides, Lanaudière Laurentides à Rouyn : Abitibi-Témiscamingue Baie-James Montréal : Montréal Montmorency à Québec : Québec, Mauricie, Saguenay Lac-St-Jean Est et Nord du Québec à Carleton : Gaspésie Les Îles Est et Nord du Québec à Rimouski : Côte-Nord, Rimouski, Saint-Anne-de-la-Pocatière Richelieu : Centre-du-Québec, Estrie, Longueuil Sorel, Vallée Yamaska, Valleyfield EN 2011, DIX-SEPT RENCONTRES ONT EU LIEU : A Laurentides : 6 (Gatineau (2), Laval (2), Rouyn (2)) A Montréal : 3 A Montmorency : 2 A Est et Nord du Québec : 4 (Carleton (2), Rimouski (2)) A Richelieu : 2 Lors des rencontres de 2011, l accent a été mis sur la participation des membres de la CMEQ et des intervenants d Hydro- Québec afin de faire ressortir leurs préoccupations locales. BILAN POUR 2011 A Les rencontres sont un forum privilégié pour transmettre de l'information d'intérêt commun (nouvelles normes, modifications de normes existantes, façons de faire) et sur les enjeux des deux parties impliquées ; A Un climat constructif et respectueux est présent, ce qui facilite les échanges ; A Les principaux irritants relevés sont liés à la gestion et au suivi de projets entre les projeteurs/agents de service et les maîtres électriciens ; A En général, les participants des sections locales de la CMEQ assument bien leur rôle de représentant des membres de leur section ; A Il y a de plus en plus de questions liées à l application du Livre vert sur les postes hors réseau aux tables de Richelieu, Montréal, Laval et Rouyn ; A Par contre, il y a une faible représentation des membres de la CMEQ à la table de Québec ; A Aussi, il y a une faible représentation des intervenants du réseau d Hydro- Québec aux tables de Montréal et de Québec. ENJEUX POUR 2012 A Poursuivre ces tables régionales, car elles constituent un élément clé contribuant à la réduction des déplacements inutiles liés aux anomalies ; A Pour Hydro-Québec, améliorer la gestion et le suivi de projets entre les projeteurs/agents de service et les maîtres électriciens ; A Pour Hydro-Québec, augmenter la présence des représentants du réseau aux tables visées (Laval et Québec) ; A Pour Hydro-Québec, prendre les mesures nécessaires pour répondre adéquatement aux questions portant sur le Livre vert aux tables régionales concernées ; A Augmenter le nombre de représentants de la CMEQ à la table de Québec. En conclusion, pour les membres de la CMEQ qui aimeraient qu un problème soit discuté à la table régionale de leur région, ils devront le signaler au président de leur section qui pourra l ajouter à l ordre du jour de la prochaine rencontre. LE PROGRAMME THERMOSTATS ÉLECTRONIQUES NOUVELLE CONSTRUCTION SE POURSUIT JUSQU AU 31 DÉCEMBRE 2012 Pour vous rafraîchir la mémoire sur les modalités du programme ainsi que sur les critères d admissibilité des demandes de remboursement, vous pouvez relire votre bulletin L informel du mois de février 2011 à la page 3 ou vous rendre sur le site Internet de la CMEQ, sous la rubrique MIEUX CONSOMMER (dans le menu de gauche). Un combo incontournable Gatineau Jonquière Montréal Québec Fiers partenaires depuis 20 ans Cabinet de services financiers Dale Parizeau Morris Mackenzie et la Corporation des maîtres électriciens du Québec s Assurances automobile et habitation s Assurance des entreprises s Assurance des administrateurs et dirigeants

7 7 > FORMATION CONTINUE > Cours présentement à l affiche Chute de tension Lieu, date et heures Joliette Château Royal, 450, rue Saint-Thomas, J6E 3R1 Le mercredi 29 février 2012 : 18 h à 22 h Code : TEC920 Coût : 70 $ plus taxes Code de construction du Québec, Chapitre V Électricité Ce cours synthèse sur le Code est divisé en huit modules et aucun n est préalable à un autre. À suivre en entier ou à la carte, vous bénéficierez d un rabais de 10 % si vous vous inscrivez à 3 modules et plus. Québec Auberge Sir Wilfrid 3055, boul. Laurier, G1V 4X2 Modules, dates et heures Module 2 Câblages et canalisation Les lundi et mercredi 23 et 25 janvier 2012 : 18 h 30 à 22 h Code : TEC1476 Coût : 175 $ plus taxes Module 3 Normalisation liée au branchement Les lundi et mercredi 30 janvier et er 1 février 2012 : 18 h 30 à 22 h Code : TEC1477 Coût : 175 $ plus taxes Module 4 Normalisation liée à l éclairage Le lundi 13 février 2012 : 18 h 30 à 22 h Code : TEC1478 Coût : 100 $ plus taxes Module 5 Techniques de raccordement des transformateurs Le mercredi 15 février 2012 : 18 h 30 à 22 h Code : TEC1479 Coût : 100 $ plus taxes Module 6 Techniques de raccordement des moteurs et de leurs commandes Les lundi et mercredi 20 et 22 février 2012 : 18 h à 21 h 30 Code : TEC1480 Coût : 175 $ plus taxes Module 7 Techniques de raccordement des systèmes de chauffage Le lundi 27 février 2012 : 18 h 30 à 22 h Code : TEC1481 Coût : 100 $ plus taxes Module 8 Techniques diverses de raccordement prévues aux sections 14 et 26 Le mercredi 29 février 2012 : 18 h 30 à 22 h Code : TEC1482 Coût : 100 $ plus taxes Cours préparatoire à l examen portant sur l administration Lieux, dates et heures Montréal Siège social CMEQ, 5925, boul. Décarie, H3W 3C9 Les lundi et mardi 13 et 14 février 2012 : 9 h à 16 h Code : ADM1486 Québec Hôtel Plaza Québec, 3031, boul. Laurier, G1V 2M2 Les lundi et mardi 5 et 6 mars 2012 : 9 h à 16 h Code : ADM1494 Coût : 200 $ plus taxes Principes de protection parasismique Lieu, date et heures Québec Auberge Sir Wilfrid, 3055, boul. Laurier, G1V 4X2 Le jeudi 2 février 2012 : 16 h à 18 h Code : TEC803 Coût : 90 $ plus taxes Travailler hors tension Lieux, dates et heures Gatineau Hôtel V, 585, boul. de la Gappe, J8T 8N7 Le lundi 13 février 2012 : 8 h à 15 h Code : SST276 Laval Château Royal, 3500, boul. du Souvenir, H7V 1X2 Le lundi 23 avril 2012 : 13 h à 19 h Code : SST1467* Coût : 15 $ plus taxes *Veuillez prendre note qu'aucun temps de souper ne sera accordé. Les participants devront au préalable contacter l'établissement hôtelier afin de réserver un souper qui leur sera livré durant la formation (vers 16 h). Merci pour votre compréhension. POUR VOUS INSCRIRE : Alexandre Pilon ou , poste 230. Ayez votre carte de crédit en mains et notez le code du cours auquel vous désirez assister. Pour plus d information, visitez le Un tandem imbattable Gatineau Jonquière Montréal Québec Fiers partenaires depuis 20 ans Cabinet de services financiers Dale Parizeau Morris Mackenzie et la Corporation des maîtres électriciens du Québec s Assurances automobile et habitation s Assurance des entreprises s Assurance des administrateurs et dirigeants

8 8 DROITS DE COTISATION À UN REER POUR DATE LIMITE Si vous n avez pas encore versé votre cotisation REER pour 2011 et que vous avez moins de 71 ans, vous avez jusqu au 29 février 2012 inclusivement pour le faire. MAXIMUM DÉDUCTIBLE AU TITRE DES REER POUR 2011 Votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 est calculé selon les renseignements contenus dans vos déclarations de 2010 et des années antérieures. Si votre revenu gagné a changé depuis, il se peut que votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 change aussi. Le montant maximum admissible pour les REER (plafond annuel) pour 2011 est de $, ou 18 % de votre «revenu gagné» de Le revenu gagné comprend en général votre revenu provenant : A D un emploi A De l exploitation d une entreprise (mais pas par l entremise d une société à moins que celle-ci vous verse un salaire ; les dividendes ou avantages aux actionnaires ne font pas partie du «revenu gagné») A De la location (revenu après déduction des dépenses) d un immeuble A Des prestations d invalidité du régime de pension du Canada A Des subventions de recherche A D une pension alimentaire au conjoint imposable Notez que si vous n'avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2011, vous pouvez reporter la partie inutilisée à Ainsi, votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 pourrait dépasser la limite de $. Le maximum déductible au titre des REER (plafond annuel) pour l'année suivante est : A $ Si vous avez des fonds disponibles, c est le bon temps, en début d année, de verser votre cotisation pour Ainsi, tout revenu gagné sur ces fonds croîtra en franchise d impôt dans le REER. Vous pouvez verser votre cotisation à n importe quel moment entre le 1 er janvier et le 29 février FONDS CORMEL Nous vous rappelons que le Fonds Cormel, créé par la Corporation des maîtres électriciens du Québec en 1987, est un véhicule de placement performant vous permettant de bénéficier de l expertise de gestionnaires de placements professionnels à des frais très compétitifs. Consultez L informel de décembre pour le détail des avantages du Fonds, ou consultez le site ou, si vous préférez, composez le L informel est un instrument d information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme étant un exposé complet émis par la CMEQ ou ses représentants sur les points de droits ou autres qui y sont discutés. Prière de vous référer aux documents cités s il y a lieu ou de communiquer directement avec la CMEQ pour de plus amples informations. Reproduction partielle permise avec mention de la source, et faire suivre la publication à la CMEQ. LE SERVICE DE RÉFÉRENCE DE MAIN-D ŒUVRE Maintenant disponible en tout temps pour répondre à vos b