UN DÉNI DE DÉMOCRATIE LA DIMENSION POLITIQUE EVACUEE

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1 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 ompromiscomme vous le savez, conformément aux orientations nationales du Ministère de l intérieur, la préfecture de police a décidé d installer des caméras de vidéo protection sur la voie publique à Paris, dans le cadre d un plan de vidéo protection pour Paris (PVPP) qui doit comporter à ce jour environ 1250 caméras dont environ 1000 créations nouvelles. Lors du Conseil de Paris des 23 et 24 novembre prochains, les conseillers de Paris seront appelés à autoriser le Maire de Paris à signer une convention relative à l occupation du domaine public par l État et aux modalités de participation financière de la ville à ce plan. Cette nouvelle étape confirme l engagement pris par le Maire de Paris et tous les candidats des listes «Paris un temps d avance» dans notre programme électoral (page 45) de soutenir la vidéo protection. La position de la municipalité ne varie donc pas. 1/ Le financement Ce plan relevant, à Paris, des compétences de la préfecture de police, l engagement financier de la ville de Paris se limitera fort logiquement à une participation de 5 millions d au financement des travaux de génie civil. Cette somme, d environ un cinquième du montant de ces travaux, correspond à la part des caméras qui intéressent directement les compétences de la ville (circulation routière, surveillance des équipements municipaux), et pour lesquelles elle pourra donc en avoir l usage. De surcroît, la ville de Paris accordera l exonération de la redevance d occupation du domaine public pour l installation des caméras. Ceci n est pas une dépense pour la ville mais une non-recette ; cette exonération rentre dans le cadre de la loi. Il faut rapprocher ce financement des dépenses de prévention de la ville de Paris qui s élèvent à quelque 200 millions d par an. En dehors de ces deux aspects, il n y aura pas d implication financière pour la ville de Paris, qui ne sera d aucune manière partie au Partenariat Public Privé que la préfecture de police va conclure pour l entretien et le renouvellement de l ensemble des caméras, estimé par le préfet de police à environ 250 à cdl-paris@laposte.net UN DÉNI DE DÉMOCRATIE Il n y a jamais eu de débat sur le principe de l utilisation de la vidéosurveillance dans l espace public : ni au Conseil de Paris, ni dans les Conseils d arrondissement. S'en dispenser sous prétexte que la vidéosurveillance était au programme électoral du Parti Socialiste en mars 2008 (programme présenté pour le 1er tour des élections municipales) relève d'une bien piètre conception de la démocratie. Ainsi, il est sous-entendu que le débat démocratique s'achève le soir des élections et ne recommence qu'à la campagne électorale suivante. D'autre part, cela accrédite l'idée que les électeurs ayant voté pour les listes de la majorité municipale au second tour ont approuvé l'intégralité du programme politique proposé, une interprétation irréaliste et malhonnête du résultat du scrutin. LA DIMENSION POLITIQUE EVACUEE Monsieur Sarre, adjoint au maire de Paris chargé de la sécurité, se réfugie derrière une «logique» technique, administrative et financière pour évacuer la dimension politique du plan de vidéosurveillance. Par sa participation aux coûts des travaux et par l exonération de la redevance d occupation du domaine public, la Ville de Paris confirme son plein accord avec l'ensemble du PVPP et ses différentes dimensions. Elle approuve ainsi la politique d externalisation de la sécurité publique menée par le gouvernement. Faire valoir que la Ville de Paris ne signera pas elle-même le contrat de partenariat public/privé ne réduit pas sa responsabilité En signant la convention avec la préfecture, elle en entérine le principe. Monsieur Sarre promeut l'idée qu'il s'agit d'un plan «à la carte» qui ne concerne la Mairie que pour certains objectif : la régulation de la circulation en particulier. Ce faisant, il cautionne l enregistrement systématique des images, pourtant parfaitement inutile lorsqu il s agit d observer l état du trafic pour la rapidité des secours et il en va de même concernant les mouvements de foule Page1of10Novembre2009

2 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 millions d pour une période de 15 ans. D aucuns considèreront que la ville de Paris finance trop ce plan. D autres pas assez. La réalité est beaucoup plus objective : la ville de Paris finance ce plan dans la proportion de ses compétences, ni plus, ni moins. - cdl-paris@laposte.net lors des manifestions. Il n'y a pas 2 plans de vidéosurveillance mais bien 1 et un seul. En finançant même pour partie seulement ce plan, la mairie de Paris collabore à la mise en place d'une politique de surveillance généralisée des Parisiens. 2/ La concertation À ce stade, les implantations des caméras du PVPP ont été définitivement arrêtées par la préfecture de police. Elles l ont été après une authentique consultation dans les arrondissements. En effet, comme je l ai souhaité, et comme l a permis le partenariat ville / préfecture de police sur ce dossier, des réunions de concertation ont eu lieu dans tous les arrondissements, avec les Maires, les élus, et les instances de démocratie locale qu ils ont associées. La préfecture de police a tenu compte des observations et des avis et s est, dans une grande majorité des cas, conformée aux demandes exprimées par les Maires d arrondissement. Ainsi, cette concertation a-t-elle permis de modifier l implantation initialement prévue de caméras, notamment aux abords des lieux accueillant des publics fragiles (centres sociaux, centre de soins pour toxicomanes...). Concernant l implantation de caméras à proximité d établissements scolaires, le principe de réalité doit l emporter : autant il est absurde de chercher systématiquement à vidéo-surveiller les abords des établissements scolaires, autant la présence de quelques établissements scolaires dans le champ de quelques caméras du PVPP n est pas un tabou en soi, d autant que certains abords sont le terrain de violences diverses. 3/ Les garanties apportées par la loi, le Comité et la charte d éthique La ville de Paris est attachée à l utilisation de la vidéo protection dans le plus grand respect des libertés publiques et privées. LA DEMOCRATIE LOCALE ELLE AUSSI NIEE Aucune consultation «authentique» n a eu lieu. Seule une information a été organisée par la préfecture de police, s adjoignant des élus pour l occasion (agrémentée d une «concertation sur l emplacement des caméras» consistant à noter des suggestions par-ci par-là) de façon inégale et variable d'un arrondissement à l'autre, et incomplète dans tous. Dans plusieurs arrondissements, notamment les 13, 20, 18, 11 èmes, des Conseils de Quartier se sont d eux-mêmes saisis de la question. Des vœux ont été votés pour demander le gel du plan et un réel débat public. Il n a été donné aucune suite. Enfin, curieusement, Monsieur Sarre dit vouloir protéger de l œil des caméras certains lieux à vocation sociale et des publics dits fragiles. La vidéosurveillance serait-elle donc dangereuse dans ces cas et pas dans d'autres? Pourquoi? Un réel débat éclaircissant ce point permettrait sans doute de mettre à jour les finalités réelles du PVPP et d'en identifier les dangers. DES «GARANTIES» PARFAITEMENT INSUFFISANTES Non seulement la CNIL a déjà exprimé à quel point notre législation est insuffisante pour protéger les citoyens des méfaits des nouvelles technologies Page2of10Novembre2009

3 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 En France et constitutionnellement, la garantie des libertés publiques et privées relève du domaine législatif. L article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) apporte les garanties nécessaires au respect des droits des citoyennes et des citoyens. Les garanties de l article 10 de la LOPS La première des garanties de la LOPS est de n autoriser l installation des caméras qu en vertu de finalités précises qu elle énonce : lutte contre le terrorisme, protection des bâtiments et des installations publiques et de leurs abords, régulation du trafic routier, prévention des atteintes aux personnes et aux biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d agression et de vols. Dès lors qu elle est installée, il est interdit à la caméra de filmer de manière spécifique l entrée et l intérieur des immeubles d habitation. Un système automatique de masquage des zones concernées permet de remplir cette obligation. Le délai de conservation des images ne peut excéder un mois. Dès l expiration du délai de conservation fixé, les images sont détruites et toute personne peut en vérifier la destruction. La loi organise un droit d accès aux images pour toute personne intéressée qui souhaite avoir connaissance des enregistrements la concernant sans qu elle ait besoin d invoquer un quelconque préjudice. L information du public doit être claire et permanente. Des panonceaux avec le pictogramme d une caméra et indiquant l identité du responsable du système de vidéo matérialisent que l espace public est vidéo protégé. Enfin, la commission départementale de vidéosurveillance, présidée par un magistrat indépendant, est compétente pour contrôler les systèmes, à tout moment et d initiative, et donc sans avoir à être saisie par des particuliers. - cdl-paris@laposte.net de la surveillance, mais de plus nul ne peut ignorer les intentions du gouvernement concernant l évolution de la législation, et en particulier les préconisations du rapport gouvernemental de juillet 2009 et l évolution programmée de la Loi d'orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI) : Le rapport sur l'efficacité de la «vidéoprotection» du Ministère de l'intérieur publié en juillet 2009 recommande par exemple d élargir la nature des personnes pouvant accéder aux images enregistrées. Extrait du rapport (page 43): La LOPPSI prévoit la possibilité que des opérateurs privés puissent assurer la gestion de centres de supervision notamment pour permettre de mutualiser les coûts entre municipalités ou entre différents sites vidéoprotégés. L alinéa 2 de l article 17 du projet de loi précise : «Lorsqu une autorité publique n exploite pas elle-même le système de vidéoprotection qu elle a été autorisée à mettre en oeuvre, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte, ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique.» Dans sa rédaction actuelle, le texte paraît peu opérationnel. En effet, les systèmes informatiques des enregistrements ne sont pas tous identiques et nécessitent une connaissance technique aussi bien du système informatique que de la cartographie d implantation des caméras, ce que ne maîtrisera pas un officier de police judiciaire qui viendra occasionnellement consulter des images sur le site d un opérateur privé. Dans le fonctionnement actuel des CSU, ce sont les opérateurs du CSU qui procèdent à la première sélection des images enregistrées, les montrent ensuite à l OPJ qui les saisit si elles sont pertinentes pour l enquête. Il serait utile de modifier par le biais d un amendement l article 17 comme suit : «Lorsqu une autorité publique n exploite pas elle-même le système de vidéoprotection qu elle a été autorisée à mettre en oeuvre, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte, ne peuvent avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique Page3of10Novembre2009

4 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 De plus, le partenariat entre la ville de Paris et la préfecture de police permet d adopter une charte d éthique et d installer un Comité d éthique renforçant l effectivité de ces garanties. En effet, en dehors des voies judiciaires qui permettent de faire valoir les droits garantis par la loi, il nous a semblé utile de mieux faire connaître ces droits, et de créer une instance que les Parisiennes et les Parisiens pourront saisir facilement, à tout instant, et gratuitement. - cdl-paris@laposte.net que sous le contrôle d un officier de police, d un militaire de la gendarmerie, ou d un agent des douanes dûment habilité à cet effet.» Les promoteurs du plan «1000 caméras» mettent en avant, à défaut de pouvoir se féliciter de meilleure «garantie», la possibilité pour le passant filmé de prendre connaissance des images le concernant, sous réserve que cela ne nuise pas à autrui (c est-à-dire quand le passant aura été filmé seul) : quel intérêt? À Paris, le Comité d éthique et la charte d éthique renforceront l effectivité des droits garantis La charte d éthique qui sera signée dans quelques jours entre le Maire de Paris et le Préfet de police est, pour la ville, un préalable au vote de la délibération DVD 215. Cette charte sera publique et donc connue des Parisiens. Elle sera accessible et donc consultable de façon permanente. Le projet est d ores et déjà public, puisqu il est consultable en ligne sur le site de la préfecture de police. La charte d éthique rappellera aux Parisiens l ensemble de leurs droits et notamment certains, essentiels : celui d être informé de l implantation des caméras par une signalisation particulièrement visible (il y aura même une publication de la cartographie des caméras) ; la restriction d accès aux salles d exploitation pour garantir la confidentialité ; le droit d accès aux images elles-mêmes réservé aux agents habilités et aux individus filmés ; la durée de conservation des images limitée à un mois (et, en pratique, inférieure) ; l interdiction de filmer l intérieur des immeubles d habitation ; etc. Un Comité d éthique composé de dix membres indépendants, désignés à parité par le Maire de Paris et le Préfet de Police, ainsi que d un UNE CONCEPTION DE L ETHIQUE ETRIQUEE Une charte connue mais inutile (elle ne fait que rappeler la loi) et un comité qui n a d'éthique que le nom sont mis en avant à des fins promotionnelles. Un véritable comité d éthique aurait pour mission de réfléchir en amont sur la signification et les conséquences du développement de ce type de technologie de la surveillance. Ce comité-ci n a pour objet que d étouffer le débat, mettant ainsi en œuvre les recommandations de l INHES : page 30 : «Le non respect de la confidentialité demeure le talon d Achille de la vidéo protection. Une seule dérive en la matière peut ruiner l image de tout le dispositif. Sourcilleuse des éventuelles atteintes à son image, l opinion publique pourrait vite changer si des dérapages étaient constatés et médiatisés.» page 31 : «Enfin, l installation d un comité d éthique chargé de piloter l implantation du dispositif et de recueillir les possibles protestations permet d éviter tout éventuel dérapage et de susciter un consensus parmi la population.» Page4of10Novembre2009

5 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 Président désigné conjointement par eux, sera installé dès le mois de novembre. Ce Comité d éthique appréciera concrètement le respect des principes énoncés par la charte. Son rôle sera de veiller à la conformité des opérations de vidéo protection au regard des libertés publiques et individuelles rappelées dans la charte d éthique. Il pourra notamment assister les Parisiens dans l exercice de leur droit d accès aux images de vidéo protection. Le Comité d éthique sera également compétent pour formuler des propositions et des recommandations au Maire de Paris et au Préfet de police. 4/ En quoi la vidéo protection peut-elle être utile aux Parisiens face à la délinquance? On s attachera ici à l efficacité de la vidéo protection pour faire reculer la délinquance, les aspects de fluidification de la circulation, de lutte antiterroriste, ou d optimisation des interventions des pompiers faisant moins débat. Parmi les études qui ont montré les bénéfices de la vidéo protection face à la délinquance, celle de mars 2008 de l Institut National des Hautes Études de Sécurité (INHES) 1 intitulée «La vidéo protection, conditions d efficacité et critères d évaluation» montre clairement l impact observé sur l insécurité. Les caméras de vidéo protection sont utiles dans une stratégie globale de prévention et de sécurité dont la ville de Paris est un partenaire actif. - cdl-paris@laposte.net LES MENSONGES DES LOBBIES DE LA SURVEILLANCE RELAYES Monsieur Sarre ne semble pas avoir pris pleinement connaissance du rapport de l'inhes lorsqu 'il lui attribue une démonstration de l impact de la vidéosurveillance sur l insécurité. Nous encourageons fortement les élus à lire ce document. Contrairement à ce que relate Monsieur Sarre, il ne s agit pas d une étude mais d un simple rapport, dont la vocation est de donner des recettes pour la mise en œuvre large et sans heurts de la vidéosurveillance. L'impact identifié par ce rapport ne concerne pas l'insécurité mais le sentiment d'insécurité : (page 16) «Si les effets de la vidéo protection ne sont pas toujours mesurables en termes de baisse de la délinquance, le sentiment d insécurité est toujours favorablement impacté.» Les caméras améliorent le taux d élucidation des délits. Elles ont un impact sur la récidive Page5of10Novembre2009 La vidéo protection peut être efficace en matière d élucidation des Il est curieux que Monsieur Sarre avance que les caméras améliorent le taux d élucidation alors même qu un document plus récent, le «Rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection» démontre le contraire (rapport commandé par le ministère de l'intérieur, remis en juillet 2009, tenu confidentiel sauf pour Le 1 L INHES est un établissement public pluridisciplinaire et partenarial au sein duquel le Département Recherche est au croisement du monde scientifique et de celui des acteurs de la sécurité. Les travaux qu il réalise approfondissent la réflexion en matière de sécurité et de prévention et facilite l aide à la décision.

6 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 crimes et délits : - en temps réel, le policier qui détecte un évènement à l écran peut aviser immédiatement les services opérationnels qui se rendent sur les lieux en essayant d emprunter les axes de fuite du délinquant soupçonné, guidé par les indications données par le policier placé derrière les écrans ; - en temps différé, la caméra facilite l identification des délinquants : les images des délits ou des délinquants en fuite constituent alors des éléments de preuve irréfutables qui renforcent ainsi la qualité des enquêtes. L augmentation du taux d élucidation des affaires est ainsi l un des points forts des caméras de vidéo protection. Enfin, en contribuant à empêcher certains délits, les caméras interrompent l ancrage de certains individus dans la délinquance. Elles ont donc des effets et un impact sur la récidive. Les caméras dissuadent le passage à l acte délinquant De façon générale, en modifiant l environnement des cibles de délinquance potentielles, les caméras augmentent le risque d être interpellé par la police. La simple présence de caméras, dont la signalisation est visible, dissuade certains délinquants peu expérimentés de passer à l acte. Pour les mêmes raisons, la vidéo protection peut également prévenir des actes commis par des délinquants utilisant des modes opératoires qui n auraient pas été repérés à l œil nu. Les caméras atténuent, dans certains cas, la gravité du préjudice subi par les victimes Quand un évènement est repéré, les caméras peuvent permettre une intervention rapide des services de police et empêcher la commission Figaro). - cdl-paris@laposte.net Si la vidéosurveillance permet aux services de police et de gendarmerie de temps à autres d élucider une affaire, il s agit de cas très marginaux. Ce rapport de juillet 2009, malgré toute l application mise à en faire un fer de lance de la vidéosurveillance, montre un taux d élucidation peu convaincant, soit moins de 6 «mises en cause» par an et par brigade de gendarmerie. Ces piètres résultats sont confirmés par ceux relevés outre-manche. La police métropolitaine de Londres annonce qu en 2007 les caméras londoniennes ont été utiles dans l'élucidation de seuls 3% des vols, et le rapport de 2008 indique que seule une caméra sur mille a été utile une fois dans l année. Les quelques cas dans lesquels des images de caméras de surveillance ont été utiles sont fortement mis en avant. Faire la promotion de ces cas est d ailleurs un conseil donné dans le rapport de l INHES. Cette distorsion de la réalité a été employée jusque dans les réunions animées par la préfecture de police pour promouvoir la vidéosurveillance : mise en avant de la résolution du crime d une employée de banque début 2009 dans le 20 ème (alors que l agresseur avait déjà été identifié par des témoins, car il était connu dans le quartier), et du récent meurtre d une joggeuse (la caméra d une station d essence ayant permis de confirmer que le véhicule de l agresseur présumé y avait été garé : c est un témoin qui avait signalé la présence de l homme). L'affirmation de Monsieur Sarre selon laquelle les caméras dissuadent le passage à l acte délinquant est tout autant contredite par les quelques quarante études réalisées à l étranger depuis une quinzaine d années. Ces dernières mettent en effet en évidence que la vidéosurveillance n a qu un effet dissuasif limité sur les atteintes aux personnes, nombre d entre elles résultant d actes impulsifs (agressions sexuelles, bagarres, etc.) - Voir l'article de Tanguy LE GOFF et Eric HEILMANN "Vidéosurveillance : un rapport qui ne prouve rien". MOINS D EFFICACITE Le but inavoué de l installation de caméras de surveillance étant de diminuer la présence sur le terrain en la remplaçant par des caméras (voir ci-dessous), le Page6of10Novembre2009

7 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 d actes délinquants ou à tout le moins en atténuer la gravité ; en particulier, on évite alors que des situations comme des bagarres ne dégénèrent. La vidéo protection a dans ce cas un impact sur le niveau de gravité des préjudices des victimes. Les caméras sont utiles au maintien de l ordre public La vidéo protection améliore également l organisation des dispositifs de maintien de l ordre public et la gestion et l encadrement des rassemblements festifs ou encore des manifestations. - cdl-paris@laposte.net résultat ne peut qu être à l inverse de celui espéré par les habitants : moins de dissuasion par la présence humaine, et réaction après coup en fonction des images reçues. Notons qu aucun objectif concret ne vient étayer les propos tenus par les promoteurs de plan «1000 caméras» : le temps d intervention moyen après appel au 17 est actuellement de 7,22 minutes. Que des caméras de surveillance pourraient-elles provoquer, sinon un délai supplémentaire du fait du temps de traitement de l image? Les caméras sécurisent les interventions de police et garantissent leur bon déroulement La vidéo protection constitue aussi un outil supplémentaire permettant de mieux calibrer et de mieux protéger les interventions des effectifs de police dans les situations dangereuses ou délicates. De même et symétriquement, les caméras renforcent les libertés individuelles quand elles filment des interventions de police et permettent alors de garantir leur bon déroulement, dans le respect des règles légales et déontologiques. Là où elles sont installées, les caméras ont un impact positif sur le sentiment d insécurité Pour toutes ces raisons, la présence des caméras de vidéo protection renforce le sentiment de sécurité des citoyens et rassure un certain nombre de personnels, notamment ceux des transports publics : en effet, plusieurs enquêtes d opinions citées par le rapport de mars 2008 de l INHES - réalisées dans les villes équipées de caméras sur la voie publique montrent l influence de la vidéo protection sur le sentiment d insécurité. CIRCULEZ, IL N Y A RIEN A ENREGISTRER Comme pour la circulation, quel est l intérêt d enregistrer des images si l objectif est de mesurer les mouvements de foule, afin de protéger les manifestants? (justification donnée par la préfecture de police lors de ses réunions de présentation du plan). AU SERVICE DES CITOYENS : LA SURVEILLANCE DE LA POLICE L argument concernant la surveillance des policiers laisse pantois : devrionsnous, citoyens, effectivement craindre de possibles méfaits des forces de police? UNE CONCEPTION DEMAGOGIQUE DE LA DEMOCRATIE Le rapport de l INHES, sur lequel Monsieur Sarre appuie son raisonnement, souligne l effet sur le sentiment d insécurité, et sur la promotion que se doivent d en assurer les élus. Mode d emploi (rapport de l INHES, page 42) : «si les effets de la vidéo protection ne sont pas toujours mesurables en terme de statistiques policières, le sentiment d insécurité est quant à lui toujours favorablement impacté. Avec la mise en place de ces dispositifs, la population perçoit l espace public Page7of10Novembre2009

8 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 Cependant, les bénéfices de la vidéo protection sur la sécurité sont sujets à certaines conditions. - cdl-paris@laposte.net comme un territoire désormais maîtrisé, même si la réalité des évolutions peut s avérer plus complexe. L évolution de ce sentiment d insécurité se mesure par les enquêtes d opinion qui doivent être régulièrement menées auprès des habitants concernés. Le plus fréquemment, elles sont réalisées par téléphone auprès d un échantillon représentatif de la population. Ses résultats, en général très favorables, devront être par ailleurs largement diffusés. La satisfaction des administrés suffit d ailleurs au maire à justifier a posteriori l installation du dispositif, puisque la seule évaluation qui vaille est pour lui celle de ses concitoyens.» Les élus parisiens se grandiraient-ils en cautionnant cette approche démagogique de la démocratie? 300 millions d' : c'est cher payé pour un effet placebo. 300 millions d : c est l emploi de 270 salariés qualifiés pendant 15 ans. 5/ Quelles sont les conditions pour optimiser l utilité et l efficacité de la vidéo protection au service des Parisiens? Les caméras ne peuvent avoir un impact positif sur la sécurité que si plusieurs conditions sont respectées. Les effectifs de police La ville de Paris sera attentive aux éléments que fournira la préfecture de police pour assurer que les effectifs de police seront en nombre suffisants afin de visionner les écrans dans les commissariats et d organiser la projection rapide d effectifs d intervention. LES SUPPLIQUES DESESPEREES DES ELUS DEMUNIS Les points soulevés par Monsieur Sarre concernant les conditions de l efficacité de la vidéosurveillance sont inspirés du rapport de l INHES de juillet 2008 (dont l objet est la mise en œuvre à tout prix de ces dispositifs). Il y répond déjà : (page 14) «La vidéo permet une meilleure répartition des personnels, notamment en limitant la présence sur les espaces vidéo-protégés au profit des autres secteurs. Il devient ainsi possible de surveiller des territoires plus vastes avec les mêmes moyens.», et (page 44) : «La réorganisation de certains services, voire la suppression de certains emplois, sont des conséquences induites par la vidéo protection» Page8of10Novembre2009 Concrètement, les services de police ne devront pas délaisser les territoires surveillés par des caméras mais, au contraire, être en mesure de donner une suite efficace aux infractions constatées sur les images. Ceci confirme l objectif insidieux du gouvernement de transférer peu à peu les coûts afférents à la sécurité publique aux municipalités (qui supportent tout ou partie des coûts de la vidéosurveillance participation directe prévue de 5 millions d Euros en ce qui concerne Paris). Pour Paris et sa banlieue, cet objectif est concordant avec l élargissement des compétences de la préfecture de police

9 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 De même, l impact haussier de la vidéo protection sur l élucidation des affaires ne sera atteint que si la préfecture de police bénéficie de policiers en nombre suffisant, bien formés au recueillement, à l exploitation des images, et à leur utilisation dans la procédure pénale. au Grand Paris. - cdl-paris@laposte.net Ainsi, les demandes d assurance de la mairie concernant les moyens mis en œuvre par la préfecture de police sonnent comme des suppliques désespérées et inutiles dans un contexte où les suppressions de postes sont déjà prévues (cf la Révision Générale des Politiques Publiques RGPP) et la délégation au privé d'une partie des moyens humains de la vidéosurveillance programmée. La baisse du nombre de policiers associée à l'installation de caméras et leur gestion par un partenariat public-privé conduit à une véritable privatisation de la sécurité publique. L'installation de ces caméras a pour principal effet, non pas de faire baisser la délinquance, mais d'ouvrir le marché de la sécurité à des entreprises privées qui en tireront des bénéfices conséquents. L utilisation d une technologie adaptée La vidéo protection sera d autant plus utile et efficace que la technologie employée sera pointue (images numériques, transfert des flux vidéos, stockage et consultation des données etc.). Une mauvaise qualité du matériel et de l image affaiblirait nettement son impact contre l insécurité. Elle sera également davantage efficace et opérationnelle avec l interopérabilité des systèmes et des réseaux. En effet, les systèmes ne doivent pas être installés de façon parallèle et superposée mais de manière à assurer une connexion des réseaux et des transmissions d images pour que tous les services de sécurité interviennent efficacement. En particulier, un continuum entre le réseau de vidéo protection dans les transports en commun et le réseau du PVPP sur la voie publique est nécessaire. Rappelons en effet que l essentiel du réseau de vidéo protection est (et demeurera après l installation des 1000 caméras nouvelles de la préfecture de police sur la voie publique) le réseau de 9500 caméras de la RATP et de la SNCF (ainsi que le réseau de caméras privées dans les lieux ouverts au public que l on évalue à environ ). LA COURSE A L EFFICACITE COUT(E) QUE COUTE EST LANCEE Début 2009, les promoteurs de la vidéosurveillance à Paris mettaient encore en avant les installations londoniennes. La diffusion en France des rapports dénonçant leur inefficacité («un véritable fiasco» d après Mike Neville, chef de la police métropolitaine) a conduit le gouvernement français à modifier son discours, assurant qu il saura mettre en œuvre des installations bien plus performantes. La police métropolitaine de Londres a le même objectif, et promeut l installation d un matériel plus sophistiqué, l interconnexion des systèmes de surveillance publics et privés et le développement d une cellule chargée de trier et distribuer les informations aux différents centres. La course à la performance est ainsi bien lancée pour le plus grand bénéfice des entreprises privées du marché de la sécurité. Plus sophistiqué donc plus cher L objectif semble être de rendre la vidéosurveillance efficace quelque soit le coût, malgré les preuves d'inefficacité disponibles, les sérieux doutes sur la performance de la sophistication et les risques pour les citoyens. Page9of10Novembre2009

10 A l occasion de l examen de la Délibération DVD 215 Une récente visite à Scotland Yard m a permis de conforter cet avis : au Royaume-Uni, les études d évaluation ont pointé un taux élevé d images de très mauvaise qualité, inexploitables et ne remplissant donc pas leur rôle dissuasif et d élucidation judiciaire. Ces études ont aussi montré la relative inefficacité d un dispositif matériel non interopérable, et dont l exploitation n est pas assurée par des effectifs de police nombreux et bien formés. A contrario, les expériences plus récentes de vidéo protection, dite «CCTV (Closed Circuit Television)», au Royaume-Uni, notamment celle que j ai examinée dans la banlieue de Londres à Croydon, où j ai en particulier visité un VIIDO (Visual Images, Identifications and Detections Office), démontrent l efficacité d une réorientation de la police britannique vers des systèmes de caméras moins nombreuses, de meilleure qualité, inter-opérables, et exploitées par des policiers en nombre et formés. Tels sont les éléments que je souhaitais vous communiquer avant l examen de cette délibération dans vos Conseils d Arrondissements et au Conseil de Paris. Ils méritent d être rappelés afin que les débats se déroulent de façon dépassionnée en tenant compte des réalités. - cdl-paris@laposte.net L essai de comparaison avec la ville de CROYDON est très surprenant : CROYDON est une ville dirigée par le conservateur Mike Fisher, de âmes (Paris compte plus de 2 millions d habitants, auquel il convient d ajouter ses centaines de milliers de visiteurs quotidiens). D autre part, les statistiques de l activité policière de cette petite ville n ont rien de remarquable (elles sont semblables aux moyennes nationales), ce qui ne ferait que conforter les données existantes concernant l inutilité des dispositifs de vidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance, et ceci quelle que soit leur sophistication. UN VERITABLE DEBAT EST INDISPENSABLE Contrairement à Monsieur Sarre, nous appelons à un débat, politique et passionné à la hauteur de ses enjeux, et dans lequel doit prévaloir l intérêt des citoyens. Nous attirons l attention sur l'absence de transparence, le parti pris idéologique, la malhonnêteté qui dominent aujourd hui l'information diffusée sur la vidéosurveillance. Le rapport de l INHES souligne lui-même, page 41 «La plupart du temps, les entreprises de vidéo protection se sont contentées (et se contentent encore) de vendre un outil technique, parfois une formation humaine, mais très rarement les outils d évaluation. La crainte qu ils ne contredisent les arguments de vente présentant le dispositif comme remède miracle à tous les maux n y est sans doute pas étrangère.» Les Parisiens méritent certainement mieux que des installations technologiques très coûteuses, qui se feront au détriment de moyens alloués au mieux vivre ensemble et à la sécurité économique et sociale à laquelle ils aspirent. Page10of10Novembre2009