RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 1 er décembre 2011

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 du 1 er décembre 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système CAB/BPS de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Sud N de la France «A.S.F», sise 9 place de l Europe à RUEIL- 9 MALMAISON. CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BARRP N CAB/SIDPC N Arrêté relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F», sise 9 place de l Europe à RUEIL- MALMAISON. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l EURL privée de sécurité «P.G.B SECURITE PRIVEE» sise 2 rue Edmond Rostand à CHÂTILLON. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «SOCIETE NATIONALE D INTERVENTION DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE» au sigle «S.N.I.G-SECURITE» sise 25 rue des Bas à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL-C.M.», sis 7 Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté modifiant l arrêté CAB/BPA N du 22 septembre 2008 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «PSIG SECURITE PLUS» ayant pour sigle «P.S.P» sise 20 bis rue Louis Philippe à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l EURL privée de sécurité «DIAM S SECURITE» ayant pour sigle «D.S» sise 1 Avenue Becquerelle à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «M.O SECURITE» sise 3 rue Louis Jouvet à GENNEVILLIERS. Arrêté portant Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement. Arrêté fixant la liste des usagers du service prioritaire de l électricité.en ADDITIF

3 Arrêté/Décision DRE/BELP N DRE/BELP N DRE N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant : - Déclaration d Utilité Publique (DUP), au profit du Syndicat Mixte de CHÂTENAY-MALABRY, de la réalisation de l opération d aménagement de la Zone d Activités (ZA) Europe à CHÂTENAY-MALABRY ; - cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet. Arrêté de procédure de résorption de l habitat insalubre de l immeuble sis 10 rue Petit à CLICLY-LA-GARENNE, parcelle cadastrée section O N 12, lot N 401. Avis d arrêté actant de la mise à jour du classement des activités de la société ASTEN située au 4, route Principale du Port à GENNEVILLIERS et portant modificatif de l arrêté du 4 février 1998 réglementant le site. Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES Arrêté DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature à Mme Claude COURTOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté portant délégation de signature à Mme Michelle LESECQ-WORMS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de CLICHY. Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre MARRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES. Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel LEGENDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de COURBEVOIE. Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard BLANC, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de GENNEVILLIERS. Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine NORMANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d ISSY-LES MOULINEAUX. Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne CARDOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de LEVALLOIS. Page

4 Arrêté DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie- Christine RENOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE. Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Loup GUILLIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE-RUEIL. Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine LACOSTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE Ville. Arrêté portant délégation de signature à Mme Mei-Ling FLAYELLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de NEUILLY. Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie PUGNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX NORD. Arrêté portant délégation de signature à Mme Jocelyne CHAPELET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX SUD. Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc GANGLOFF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SEVRES. Arrêté portant délégation de signature à M. Yves MAITRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES. Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JULIEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de VANVES. Arrêté relatif au régime d ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. (Fermeture définitive de la trésorerie sise au 32 Rue Fessart à BOULOGNE-BILLANCOURT). Page

5 Arrêté DDCS N DDCS N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Arrêté avenant à l arrêté DDCS N du 9 février 2011 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l année Page DIRECTIONS REGIONALES ET UT-92 Arrêté DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N Date DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d entretien de la signalisation horizontale à BAGNEUX, ARCUEIL et CACHAN. Arrêté modifiant l'arrêté DRIEA n du 21 octobre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de création de places de stationnement en épi sur chaussée en marquage jaune temporaire à SEVRES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de déplacement de regards SIAAP en vue de l'aménagement de la RD 7 à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de déplacement de regards SIAAP dans le cadre de l'aménagement de la RD 7 à ISSY-LES- MOULINEAUX. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 131 pour des travaux de rénovation du bâtiment HP situé à l'angle de la RD 131, avenue F et I. Joliot Curie et rue P. Picasso à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de mise en conformité du réseau transport gaz à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 7 afin d'assurer le passage des engins de service hivernal sur la bretelle de retournement au-dessus du souterrain de Saint-Ouen (RD 7) quai des Grésillons et au-dessus du souterrain du Pont de Clichy (RD 7) quai du Docteur Dervaux à ASNIERES-SUR-SEINE et GENNEVILLIERS. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN 13) pour la réalisation d'une zone de rétention poids-lourds dans le cadre de la construction de la tour Carpe Diem sur la commune de PUTEAUX. Page

6 Arrêté DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N Date DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour des travaux de réparation d'urgence d'une canalisation gaz à COURBEVOIE. Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral DRIEA n du 31 mai 2011 réglementant provisoirement la circulation dans les tunnels de la Défense (A 14 et RN 1014) pour la réalisation des travaux de rénovation sur les communes de NANTERRE, PUTEAUX et COURBEVOIE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN 13) pour la réalisation d une zone de rétention poids lourds sur la commune de PUTEAUX. Arrêté concernant la création d'une traversée piétonne, sécurisée par une signalisation tricolore, à la suite des travaux d'aménagement du carrefour rue Martre (RD 19) angle rue d'estienne d'orves à CLICHY-LA-GARENNE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 pour la mise en service d'un passage piéton équipé de feux tricolore lumineux à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de création d'un branchement d'assainissement à ANTONY. Page Arrêté/Décision DIRECTE N DIRECCTE IDF N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L EMPLOI. Décision de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi à Madame Corinne CHÉRUBINI, responsable de l unité territoriale des Hauts de Seine. Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, chargé des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l Etat. Arrêté modifiant certaines dispositions de l arrêté DIRECCTE-UT92 N du 22 novembre 2010 portant nomination des membres de la commission départementale de l emploi et de l insertion et de ses deux formations spécialisées. Page

7 Arrêté/Décision DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L EMPLOI. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la SARL CASA SERVICES le numéro d agrément simple : n Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/101111/F/092/S/132 délivré à Madame GUECHCHATI Maha auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément qualité numéro N/101111/F/092/Q/133 délivré à la SARL PVE. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/101111/F/092/S/134 délivré à Monsieur TRAN Jean-Luc auto-entrepreneur. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la SARL VOISINEA le numéro d agrément simple : N/140310/F/092/S/041. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la SARL BONAMY SERVICES le numéro d agrément qualité : N/231107/F/092/Q/53. Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Arrêté relatif à l agrément simple numéro R/010112/P/092/S/136 délivré au C.C.A.S DE FONTENAY AUX ROSES. Décision portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale des Hauts-de-Seine (Représentation du personnel). Page Arrêté DRIHL/SHAL N DRIHL/SHRU N DRIHL/SHRU N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté portant sur la désignation nominative des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine. Arrêté portant désignation des membres de la commission consultative des gens du voyage. Arrêté relatif à l exercice des fonctions de commissaire de gouvernement au sein des conseils d administration des offices publics de l habitat. Page

8 Arrêté IA N IA N IA N IA N Date ACADEMIE DE VERSAILLES INSPECTION ACADEMIQUE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté de subdélégation de signature de l Inspecteur d Académie, Directeur des services départementaux de l Education Nationale des Hauts-de-Seine. Arrêté relatif à la composition du Comité Technique Spécial Départemental. Arrêté instituant un comité technique spécial départemental auprès de l Inspecteur d académie, Directeur des services départementaux de l Éducation nationale des Hauts de Seine. Arrêté définissant la composition de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Page AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE Page Arrête inter préfectoral établissant le plan de gestion des PRIF conséquences d un épisode de neige ou de verglas N applicable en région d Île-de-France et dénommé «plan 103 neige ou verglas en Île-de-France». Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l administration. 105 Arrêté portant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du 107 public. PP/CAB N PP/CAB N Arrêté Date CONSEIL GENERAL Page Arrêté portant ouverture d un concours sur titres pour le recrutement d un ouvrier professionnel qualifié spécialité CG cuisine relevant du statut de la Fonction Publique N Hospitalière, est ouvert en vue de pourvoir 1 poste au 113 Centre Maternel les Marronniers à CHATILLON. AUTRES ORGANISMES DE L ETAT Décision CHI R.Ballanger Date CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL «ROBERT BALLANGER» A AULNAY-SOUS-BOIS Avis de concours ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal «Robert Ballanger» à AULNAY-SOUS- BOIS (Seine-Saint-Denis) afin de pourvoir 5 postes en interne de cadre de santé (filière soignante). Page 115 8

9 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS N du 17 novembre 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n du 14 mars 2011 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «ASF», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d obtenir l autorisation d étendre le système de vidéo protection sur les réseaux autoroutiers A9 pour les tracés sur les communes de Fabrègues, Gigean, Poussan, Mèze, Pinet, Montblanc, Villeneuve les Béziers, Sauvian, Lespignan, Saint Geniès des Mourgues et à la Gare de péage de Montpellier II sur le département de l Hérault (34) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéo protection des Hauts-de-Seine en date du 17 octobre 2011 ; Considérant que la demande d autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «ASF», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéo protection et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A9 pour les tracés sur les communes de Fabrègues, Gigean, Poussan, Mèze, Pinet, Montblanc, Villeneuve les Béziers, Sauvian, Lespignan, Saint Geniès des Mourgues et à la Gare de péage de Montpellier II sur le département de l Hérault (34), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. 9

10 ARTICLE 3 : Le droit d accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F», Quartier Sainte-Anne Vedène LE PONTET Cedex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L information du public de l existence d un système de vidéo protection dans l établissement cité à l article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d exploitant, de l activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l objet d une déclaration dont l absence peut justifier le retrait de l autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l hypothèse d atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l installation de systèmes de vidéo protection sur le département de l Hérault (34) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 17 novembre 2011 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 10

11 Arrêté CAB/BPS N du 17 novembre 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France «A.S.F», sise 9 place de l Europe à RUEIL-MALMAISON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «ASF», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d obtenir l autorisation d étendre le système de vidéo protection sur le réseau autoroutier A89 aux gares de péage de Martres d Artière et de Lezoux sur le département du Puy-de-Dôme (63) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéo protection des Hauts-de-Seine en date du 17 octobre 2011 ; Considérant que la demande d autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France «ASF», sise 9 place de l Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéo protection sur le réseau autoroutier dans le département du Puy-de-Dôme, et à l étendre sur le réseau autoroutier A89 aux gares de péage de Martres d Artière et de Lezoux sur le département du Puy-de-Dôme (63), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société «A.S.F», Quartier Sainte-Anne Vedène LE PONTET Cedex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. 11

12 ARTICLE 5 : L autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L information du public de l existence d un système de vidéo protection dans l établissement cité à l article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d exploitant, de l activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l objet d une déclaration dont l absence peut justifier le retrait de l autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l hypothèse d atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l installation de systèmes de vidéo protection sur le département du Puy-de-Dôme (63) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 17 novembre 2011 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 11 novembre 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection pour la Société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F», sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PRÉFET DE LA MARNE LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; 12

13 Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «SANEF», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d obtenir l autorisation d étendre le système de vidéo protection sur les réseaux autoroutiers A4 et A26 aux gares de péage de Sainte-Ménéhould, d Ormes, de Porte des Vignobles, et de Thillois, sur le département de la Marne (51) ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéo protection de la Marne en date du 31 mars 2011 ; Vu l avis de la Commission Départementale de Vidéo protection des Hauts-de-Seine en date du 23 mai 2011 ; Considérant que la demande d autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la société des Autoroutes du Nord et de l Est de la France «S.A.N.E.F», sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéo protection sur les réseaux autoroutiers A4 et A26 aux gares de péage de Sainte-Ménéhould, d Ormes, de Porte des Vignobles, et de Thillois sur le département de la Marne (51), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Relations Clientèle de la Société «S.A.N.E.F», BP SENLIS CEDEX. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. ARTICLE 5 : L autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. 13

14 ARTICLE 7 : L information du public de l existence d un système de vidéoprotection dans l établissement cité à l article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d exploitant, de l activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l objet d une déclaration dont l absence peut justifier le retrait de l autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l hypothèse d atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l installation de systèmes de vidéo protection sur le département de la Marne (51) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 17 novembre 2011 Pour le Préfet de la Marne, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 18 novembre 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l EURL privée de sécurité «P.G.B SECURITE PRIVEE» sise 2 rue Edmond Rostand à CHÂTILLON. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; 14

15 Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Guireu POLI, gérant, en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement de l EURL privée de sécurité «P.G.B SECURITE PRIVEE» sise 2 rue Edmond Rostand à Châtillon (92320), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPS n du 5 juillet 2011 refusant l autorisation d exercer l activité de surveillance et de gardiennage à l EURL privée de sécurité «P.G.B SECURITE PRIVEE» sise 2 rue Edmond Rostand à Châtillon (92320) ; Vu le recours gracieux formé par Maître Bienvenu KANGA, au nom et pour le compte de Monsieur Guireu POLI, contre l arrêté susmentionné ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Guireu POLI, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Guireu POLI, gérant de ladite société privée de sécurité, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L EURL privée de sécurité dénommée «P.G.B SECURITE PRIVEE», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, représentée par Monsieur Guireu POLI, est autorisée à exercer ses activités au 2 rue Edmond Rostand à Châtillon (92320), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Guireu POLI, né le 13 avril 1974 à Krohon Soubre (Côte d Ivoire), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Guireu POLI ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Guireu POLI ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l autorisation est 872. ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 18 novembre 2011 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 15

16 Arrêté CAB/BPS N du 18 novembre 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «SOCIETE NATIONALE D INTERVENTION DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE» au sigle «S.N.I.G- SECURITE» sise 25 rue des Bas à ASNIERES-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Moussa TRAORE, gérant, en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement de la SARL privée de sécurité «SOCIETE NATIONALE D INTERVENTION DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE» au sigle «S.N.I.G- SECURITE» sise 25 rue des Bas à Asnières-sur-Seine (92600), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Moussa TRAORE, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Moussa TRAORE, gérant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La SARL privée de sécurité dénommée «SOCIETE NATIONALE D INTERVENTION DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE» au sigle «S.N.I.G- SECURITE», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Moussa TRAORE, est autorisée à exercer ses activités au 25 rue des Bas à Asnières-sur-Seine (92600), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Moussa TRAORE, né le 7 mars 1990 à Guediawaye (Sénégal), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. 16

17 ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Moussa TRAORE ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Moussa TRAORE ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l autorisation est 870. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 18 novembre 2011 Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 22 novembre 2011 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéo protection délivrée à l établissement «CREDIT MUTUEL-C.M.», sis 7 Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à LEVALLOIS-PERRET. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l application de l article 10 de la loi modifiée susvisée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS n du 22 juillet 2011 portant autorisation d un système de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE COINTE, en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéo protection pour l établissement «CREDIT MUTUEL C.M.», sis 7 Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 23 mai 2011, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 17

18 ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel LE COINTE, représentant l établissement «CREDIT MUTUEL C.M.», est autoriséfrance, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l adresse sus-indiquée, dans le respect des libertés individuelles, à modifier l installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2006/3831. Cette modification intervient sur l installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral CAB/BPS n du 22 juillet 2011 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Domaine de tiers et la voie publique. De plus, la caméra extérieure devra être dotée d un masquage effectif afin de ne pas visionner la voie publique et les retraits d espèces, dans le respect des libertés individuelles. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images, notamment par l habilitation de personnel dédié et qualifié. ARTICLE 2 : Les modifications portent sur : - l emploi d une technologie nouvelle dans le dispositif de vidéo protection, - le changement des modalités du droit d accès aux images, - la reconfiguration du (des) lieu(x) d implantation du système de vidéo protection, - l augmentation du nombre de caméras et/ou de leur champ de vision, - la mise en conformité aux normes techniques du système de vidéo protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l existence du système de vidéo protection et de l autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de (du) Chargé de Sécurité de CM-CIC Services, au 6 avenue de Provence à Paris (75009). ARTICLE 4 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de l autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 18

19 ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d intervenir dans l exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : L accès à la salle de visionnage, d enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n y ayant pas une fonction précise ou qui n aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8 : Le droit d accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l objet d une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Le pétitionnaire garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l intéresséfrance ou de publication au document précité, la présente autorisation pourra faire l objet d un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, 11 rue Saussaies, PARIS Cedex 08. En outre, un recours contentieux pourra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Cergy, situé 2-4 boulevard de l Hautil BP CERGY-PONTOISE dans ce même délai. L absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l administration du recours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet. En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 19

20 ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean- Michel LE COINTE, 6 avenue de Provence à Paris (75009). Nanterre, le 22 novembre Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 23 novembre 2011 modifiant l arrêté CAB/BPA N du 22 septembre 2008 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «PSIG SECURITE PLUS» ayant pour sigle «P.S.P» sise 20 bis rue Louis Philippe à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA n du 22 septembre 2008 autorisant la SARL privée de sécurité «PSIG SECURITE PLUS» ayant pour sigle «P.S.P» sise 20 bis rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92200), gérée par Monsieur Patrick LEBOUCHER, à exercer les activités de surveillance et de gardiennage ; Vu le courriel de Monsieur Xavier LÉPINE, en vue d obtenir la modification de ladite autorisation de fonctionnement ; Vu le procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2009 fourni à l appui dudit courriel, entérinant la cession de parts sociales intervenue entre Messieurs Patrick LEBOUCHER et Xavier LÉPINE, nouvel associé égalitaire ainsi que la nomination de Monsieur Xavier LÉPINE en qualité de nouveau gérant ; 20

21 Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Messieurs Xavier LÉPINE et Patrick LEBOUCHER ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Messieurs Xavier LÉPINE et Patrick LEBOUCHER, dirigeants de ladite société de sécurité privée, présentent les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L article 1 er de l arrêté préfectoral CAB/BPA n du 22 septembre 2008 est modifié comme suit : La SARL privée de sécurité «PSIG SECURITE PLUS» au sigle «P.S.P», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Xavier LÉPINE, est autorisée à poursuivre ses activités au 20 bis rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92200), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : L article 2 de l arrêté préfectoral précité est modifié comme suit : Monsieur Xavier LÉPINE, né le 6 mai 1980 à Evreux (27) et Monsieur Patrick LEBOUCHER, né le 28 mars 1951 à La Flèche (72), sont agréés en qualité de dirigeants de la société susvisée. ARTICLE 3 : L article 3 dudit arrêté préfectoral est modifié comme suit : La société sus-visée ainsi que Messieurs Xavier LÉPINE et Patrick LEBOUCHER ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. Messieurs Xavier LÉPINE et Patrick LEBOUCHER ne peuvent se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l arrêté susvisé demeurent sans changement. ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 23 novembre 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 21

22 Arrêté CAB/BPS N du 23 novembre 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l EURL privée de sécurité «DIAM S SECURITE» ayant pour sigle «D.S» sise 1 Avenue Becquerelle à ASNIERES-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Dédi Emmanuel Romain DOBA, gérant, en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement de l EURL privée de sécurité «DIAM S SECURITE» ayant pour sigle «D.S», sise 1 Avenue Becquerelle à Asnières-sur-Seine (92600), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Dédi Emmanuel Romain DOBA, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Dédi Emmanuel Romain DOBA, gérant de ladite société privée de sécurité, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L EURL privée de sécurité dénommée «DIAM S SECURITE» ayant pour sigle «D.S», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, représentée par Monsieur Dédi Emmanuel Romain DOBA, est autorisée à exercer ses activités au 1 Avenue Becquerelle à Asnières-sur-Seine (92600), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Dédi Emmanuel Romain DOBA, né le 27 décembre 1976 à Djatolilié (Côte d Ivoire), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société susvisée ainsi que Monsieur Dédi Emmanuel Romain DOBA ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. 22

23 ARTICLE 4 : Monsieur Dédi Emmanuel Romain DOBA ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l autorisation est 874. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 23 novembre 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 23 novembre 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «M.O SECURITE» sise 3 rue Louis Jouvet à GENNEVILLIERS. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Ali MEDDAH, gérant, en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement de la SARL privée de sécurité «M.O SECURITE» sise 3 rue Louis Jouvet à Gennevilliers (92230), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Messieurs Ali MEDDAH, dirigeant et Aboubakary Sidik Raphaël OUATTARA, associé ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Messieurs Ali MEDDAH, gérant et Aboubakary Sidik Raphaël OUATTARA, associé de ladite société de sécurité privée, présentent les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 23

24 ARRÊTE ARTICLE 1 : La SARL privée de sécurité dénommée «M.O SECURITE», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Ali MEDDAH, est autorisée à exercer ses activités au 3 rue Louis Jouvet à Gennevilliers (92230), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Messieurs Ali MEDDAH, né le 27 janvier 1966 à Tizi Gheniff (Algérie) et Aboubakary Sidik Raphaël OUATTARA, né le 29 décembre 1977 à Nafana Kong (Côte d Ivoire), sont agréés en qualité d agents de sécurité et de dirigeants de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société sus-visée ainsi que Messieurs Ali MEDDAH et Aboubakary Sidik Raphaël OUATTARA, ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Messieurs Ali MEDDAH et Aboubakary Sidik Raphaël OUATTARA, ne peuvent se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l autorisation est 873. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 23 novembre 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BARRP N portant Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. Article 1 : Une lettre de félicitations a été adressée à : Madame Delphine MESMIN Monsieur Franck MESMIN Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 24 novembre 2011 Le Préfet Pierre-André PEYVEL 24

25 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP N du 4 août 2011 portant : - Déclaration d Utilité Publique (DUP), au profit du Syndicat Mixte de CHÂTENAY-MALABRY, de la réalisation de l opération d aménagement de la Zone d Activités (ZA) Europe à CHÂTENAY-MALABRY ; - cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 1 : est déclarée d utilité publique, au profit du Syndicat Mixte de CHÂTENAY- MALABRY, la réalisation de l opération d aménagement de la ZA Europe à CHÂTENAY- MALABRY. ARTICLE 2 : Monsieur le Président du Syndicat Mixte de CHÂTENAY-MALABRY est autorisé à acquérir, à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les parcelles mentionnées à l état parcellaire annexé au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus. Un plan périmétral est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 3 : sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d utilité publique, au profit du Syndicat Mixte de CHÂTENAY-MALABRY, les parcelles mentionnées à l article 2 du présent arrêté. Un plan et un état parcellaires relatifs à ces parcelles sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : conformément à l article L du Code de l expropriation, le présent arrêté est accompagné d un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d utilité publique de l opération. Ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau des Élections et des Libertés Publiques Section Enquêtes Publiques et Actions Foncières). ARTICLE 5 : en application des dispositions des articles R et R du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de CHÂTENAY- MALABRY, M. le Président du Syndicat Mixte de CHÂTENAY-MALABRY, M. le Directeur de la SEM 92 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie. Arrêté DRE/BELP N du 14 novembre 2011 de procédure de résorption de l habitat insalubre de l immeuble sis 10 rue Petit à CLICLY-LA-GARENNE, parcelle cadastrée section O N 12, lot N 401. ARTICLE 1 er : est déclarée d utilité publique la résorption de l habitat insalubre de l immeuble sis 10 rue Petit à CLICLY-LA-GARENNE, parcelle cadastrée section O N 12, lot N 401 nécessaire à la réalisation de logements. 25

26 ARTICLE 2 : la SEM 92 est autorisée à acquérir par voie d expropriation les immeubles, parties d immeubles, installations et terrains sur le périmètre délimité sur le plan parcellaire et mentionnés sur le tableau parcellaire joints au présent arrêté. ARTICLE 3 : les propositions de relogement faites aux occupants sont mentionnées dans le plan de relogement annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 : les immeubles et installations énumérés sur l état parcellaire joint sont déclarés cessibles pour cause d utilité publique au profit de la SEM 92. ARTICLE 5 : le montant des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires est fixé conformément aux évaluations de l administration des domaines annexées au présent arrêté. ARTICLE 6 : la prise de possession des immeubles, parties d immeubles, installations et terrains figurés sur le plan parcellaire et visés sur l état parcellaire aura lieu après paiement ou, en cas d obstacle au paiement, après consignation de l indemnité provisionnelle, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de CLICHY-LA- GARENNE M. le Directeur de la SEM 92, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l État, affiché pendant un mois en mairie et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux usufruitiers et occupants intéressés. Avis d arrêté DRE N du 7 novembre 2011 actant de la mise à jour du classement des activités de la société ASTEN située au 4, route Principale du Port à GENNEVILLIERS et portant modificatif de l arrêté du 4 février 1998 réglementant le site. Par arrêté du 7 novembre 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a pris acte de la mise à jour du classement des activités exercées par la société ASTEN, située à GENNEVILLIERS 4, route Principale du Port et dont le siège social est à IVRY SUR SEINE 66, rue Jean Jacques Rousseau. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. 26

27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Claude COURTOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d ASNIERES-SUR-SEINE. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Claude COURTOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d Asnières-sur-Seine à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Claude COURTOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d ASNIERES-SUR-SEINE. Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d Asnières-sur-Seine. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 27

28 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Michelle LESECQ-WORMS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de CLICHY. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Michelle LESECQ-WORMS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Clichy à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Clichy. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 28

29 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Pierre MARRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Pierre MARRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de Colombes à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Colombes. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 29

30 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Daniel LEGENDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de COURBEVOIE. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Daniel LEGENDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Courbevoie. A Nanterre, 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 30

31 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Bernard BLANC, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de GENNEVILLIERS. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Bernard BLANC, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Gennevilliers. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 31

32 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Christine NORMANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d ISSY-LES MOULINEAUX. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Christine NORMANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d Issy-les Moulineaux à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d Issy-les- Moulineaux. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 32

33 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Etienne CARDOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de LEVALLOIS. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 15 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Etienne CARDOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Levallois. A Nanterre, 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 33

34 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine RENOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine RENOUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Montrouge à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Montrouge. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 34

35 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Loup GUILLIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE-RUEIL. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Jean-Loup GUILLIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 35

36 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Martine LACOSTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de NANTERRE Ville. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Martine LACOSTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Ville à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Nanterre Ville. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 36

37 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Mei-Ling FLAYELLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de NEUILLY. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Mei-Ling FLAYELLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Neuilly. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 37

38 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Annie PUGNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX NORD. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Annie PUGNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux Nord à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Sceaux Nord. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 38

39 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Jocelyne CHAPELET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX SUD. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne CHAPELET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux Sud à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Sceaux Sud. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 39

40 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Luc GANGLOFF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SEVRES. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GANGLOFF, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Sèvres. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 40

41 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Yves MAITRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Yves MAITRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Suresnes à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Suresnes. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 41

42 Arrêté DDFIP N du 19 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Philippe JULIEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de VANVES. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 portant création des directions départementales des finances publiques, Vu l arrêté du 14 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003, ARRETE Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Philippe JULIEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Vanves à l effet : 1 de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de prendre, en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision ; 4 de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros ; Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de Vanves. A Nanterre, le 19 octobre 2011 L administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Jean-Louis BOURGEON 42

43 Arrêté DDFIP N du 17 novembre 2011 relatif au régime d ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. (Fermeture définitive de la trésorerie sise au 32 Rue Fessart à BOULOGNE- BILLANCOURT). LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; VU le décret n du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ; VU les articles 26 et 43 du décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des Services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; VU le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; SUR proposition de M. le Directeur départemental des finances publiques. ARRETE Article 1 er Dans le cadre de la création au 12 décembre 2011 du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt Nord et du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt Sud liée à la mise en place du guichet fiscal unifié, la trésorerie impôts de Boulogne-Billancourt, située 32 rue Fessart, fermera définitivement le 6 décembre Article 2 Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l Etat. A Nanterre, le 17 novembre 2011 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Didier MONTCHAMP 43

44 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modificatif DDCS N du 21 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d ordre social, éducatif et culturel ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu l arrêté DDJS n du 25 octobre 2006 portant institution du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu l arrêté DDJS n du 14 février 2007 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L alinéa 2 de l article 3 de l arrêté DDJS n du 14 février 2007, portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est modifié de la façon suivante : Lorsque le conseil départemental émet des avis prévus aux articles L et L du code de l action sociale et des familles et à l article L du code du sport, le préfet ou son représentant réunit une formation spécialisée qui se compose de : 1/ Cinq représentants des services déconcentrés de l Etat et un représentant des organismes assurant à l échelon départemental la gestion des prestations familiales : - Monsieur Eric QUENAULT, Direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; - Monsieur Gérard CREPS, Direction départementale de Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; - Madame Murielle DELAROUZEE, Inspection académique des Hauts-de-Seine ; - Monsieur Jean-Louis BRASSAT, Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ; - Monsieur Alain LE FOLL, Direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; - Madame Marie Noëlle PAPOUIN-SENNE, Caisse d allocations familiales des Hautsde-Seine. 2/Trois représentants des associations et des mouvements de jeunesse et trois représentants des associations sportives : - Monsieur Mickaël CONTRERAS, Direction Générale du Levallois Sporting Club. - Monsieur Bernard GASPAROVIC, Fédération des APAJH ; - Monsieur Jean-Baptiste KIEFFER, Ligue de l Enseignement des Hauts-de-Seine ; - Madame Brigitte DELAGE-DAMON, Comité départemental olympique et sportif ; - Monsieur Georges-Henri PIGE, District de football des Hauts-de-Seine ; 44

45 - Monsieur Frédéric RENIER, Association Pierre Kohlmann. 3/Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations d employeurs exerçant dans le domaine de l accueil des mineurs mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles : - Monsieur Yves BECHU, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - Monsieur Philippe BROSSARD, Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ; - Monsieur Thomas DRUETTI, Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; - Monsieur Eric MESNILDREY, Confédération française de l encadrement (CFE/CGC). 4/Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d élèves : - Monsieur Jean-Marie DAVID, Conseil départemental des parents d élèves des écoles publiques (FCPE) ; - Madame Gisèle OGLOBEFF, Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF). ARTICLE 2 : Le Préfet des Hauts de Seine et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 21 octobre 2011 Le Préfet, Pierre-André PEYVEL Arrêté DDCS N du 24 novembre 2011 avenant à l arrêté DDCS N du 9 février 2011 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l année 2011 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; VU les articles L et L du code de l action sociale et des familles ; VU la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour l année 2008 ; VU l arrêté DDCS n du 9 février 2011 fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs pour l année 2011 ; VU l arrêté MCI n du 20 juillet 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Eric QUENAULT, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine ; 45

46 VU l arrêté DDCS N du 21 juillet 2011 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 La liste des personnes et services habilités pour être désignées au titre le l article L du code de l action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département des Hauts-de-Seine : 1) Personnes morales gestionnaires de services : RAISON SOCIALE COORDONNÉES IDENTITE Association Tutélaire de la Fédération 35 rue Daviel Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O) PARIS Tél. : Monsieur Daniel LESTRINGANT Fax : Président Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt Monsieur Alain MAGNON Président Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (AT 92) Monsieur Jean-Pierre GABEL Président Monsieur Franck PRIET Directeur Association Le Fil d Ariane Monsieur Patrick PHILIPPEAU Président Association Nouvelles Voies Madame Mélissa PALMER Présidente Monsieur Philippe GUILBAUD Directeur 3 rue des quatre cheminées BOULOGNE-BILLANCOURT Tél. : Fax : [email protected] 33 rue du Moulin des Bruyères Boîte postale COURBEVOIE Cedex Tél. : Fax : [email protected] 11 rue Lafayette PARIS Tél. : Fax : [email protected] 4 avenue Robert Schumann MEUDON LA FORET Tél. : Fax : [email protected] 46

47 IDENTITÉ Association Evolène Tutelles Monsieur François HILL Directeur Délégué Association SOS Troisième Age Madame DEDEYAN Présidente Union Départementale des Associations Familiales Monsieur Jean-Paul GUITTON Président Monsieur Yan RENE Directeur COORDONNÉES 52 avenue Jean Mermoz LAGNY SUR MARNE Tél : Fax : [email protected] 2 bis rue du Château NEUILLY-SUR-SEINE Tél. : Fax : [email protected] Boîte postale bis avenue du Général Leclerc SAINT-CLOUD Cedex Tél. : Fax : [email protected] F. Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l article L : IDENTITÉ Madame Catherine AYNES Madame Hélène BEAUFILS COORDONNÉES 49 rue Lamartine VERSAILLES Tél : Fax : Portable : [email protected] 32 rue des Bruyères SEVRES Tél/Fax : / [email protected] Monsieur Jacques BEHAR Boîte postale BOURG LA REINE Tél. : / Fax : [email protected] Madame Florence BEYTOUT Boîte postale MEUDON Portable : Fax : [email protected] Madame Françoise CAILLAT 1 Place Verlaine BOULOGNE BILLANCOURT Tél. : Fax : [email protected] 47

48 IDENTITÉ Monsieur Georges CATHALA Madame Marie-Christine CHABANE- POULEN Madame Caroline CHASSAIGNE Madame Cécile CLAMAGIRAND Madame Marie-Noëlle DEFRANCE COORDONNÉES 5 rue André Colledeboeuf PARIS Tél et fax : Portable : [email protected] 161 rue de Buzenval Résidence des Cliquets GARCHES Tél : Portable : Fax : [email protected] 49 rue Lamartine VERSAILLES Tél : Fax : [email protected] 44 rue de Montreuil VERSAILLES Tél. : Portable : [email protected] 30, rue Guynemer PARIS Tél : Portable : [email protected] Madame Dolorès EXPOSITO CHASTIN Boîte Postale MONTROUGE CEDEX Portable : Fax : [email protected] Monsieur Patrick GERARD Monsieur Yves-Pierre HERVE Monsieur Eric HONINCKX 2 Boulevard Michelet HADRICOURT Tél : Portable : [email protected] 127 Résidence Elysée II LA CELLE SAINT CLOUD Tél. : Portable : [email protected] 61 rue Voltaire LEVALLOIS-PERRET Tél : Portable : Fax : [email protected] 48

49 IDENTITÉ Monsieur Franck JODELAIS COORDONNÉES 19 rue des quatre vents Immeuble le Bourgogne GARCHES Tél. : [email protected] Madame Jeannette KLEEN DEROCHE BP PARIS CEDEX 18 Tél. : Portable : [email protected] Madame Marie-France LANGRAND Monsieur Jean-Pierre L HUILLIER Monsieur Dominique PAJOT Monsieur Jean-Claude PILAVOINE Madame Elisabeth ROUX Madame Laure SAINT-JEANNET Monsieur Bertrand SAUVAGE 22 avenue de la gare Résidence le Renouveau C BIEVRES Tél. : Fax : [email protected] 9 avenue Verdier MONTROUGE Tél : / Fax : Portable : [email protected] 20 rue de l église NANTERRE Tél. : [email protected] rue Estienne d Orves MAISONS ALFORT Tél : Fax : [email protected] 20 bis rue Louis Philippe NEUILLY SUR SEINE Tél. : Portable : Fax : [email protected] 30 rue Guynemer PARIS Tél : Portable : Fax : [email protected] 46 avenue du Maréchal Foch BP HOUILLES Tél. : Fax : [email protected] 49

50 IDENTITÉ Madame Annie-Laurence TOLEDANO Madame Nadine VIEIRA COORDONNÉES 54, Passage les Enfants du Paradis BOULOGNE-BILLANCOURT Tél. et Fax : Portable : [email protected] Résidence les Grands Jardins Bat B FRANCONVILLE Tél. : [email protected] 3- Personnes Physiques exerçant à titre individuel autorisés par l arrêté du 12 avril 2010 : IDENTITÉ Madame Sylvaine BERARD COORDONNÉES 1 rue du Crochet DEUIL LA BARRE Tél. et Fax : Portable : [email protected] Madame Marie-Laure BILLION Boîte postale COLOMBES Tél. : Portable : [email protected] Monsieur Jacques BLOCH Madame Virginie CHABOD-COUSTILLAS Monsieur Bernard CHOPIN Madame Danielle CORNEAUX 51 rue de Billancourt BOULOGNE Tél. et Fax : Portable : [email protected] 59 rue Fénelon MONTROUGE Fax : [email protected] 2 rue Pauline Borghèse NEUILLY SUR SEINE Tél. : rue du Général Leclerc BOIS COLOMBES Tél : Portable : Fax : [email protected] Madame Annie COIC Boîte postale ENGHIEN LES BAINS Tél. : Fax :

51 IDENTITÉ Madame Danielle CURMIN Madame Claire DAEYE Monsieur Philippe DE LA FOURNIERE COORDONNÉES 10 avenue Roger Salengro CHAMPIGNY-SUR-MARNE Tél. : Portable : Fax : [email protected] 230 rue de Courcelles PARIS Tél. : Fax : Portable : rue Michel Ange PARIS Tél. : Portable : Fax : Madame Liliane DEQUAIRE BP PUTEAUX Cédex Tél. : Fax : Portable : [email protected] Madame Marie-Catherine DOURS Boîte Postale CHATILLON Tél. et Fax : [email protected] Madame Frédérique FAURE 1 avenue du Général de Gaulle LEVALLOIS-PERRET Tél. : Portable : [email protected] Monsieur Christian FERRETTI Boîte postale VILLE D AVRAY Tél. et Fax : Portable : [email protected] Monsieur Olivier FRASSON Boîte Postale VILLEJUIF CEDEX Tél : Portable : [email protected] Monsieur Christian GERLES 35 bis rue Roger Jourdain RUEIL MALMAISON Tél. : Fax : Portable : [email protected] 51

52 IDENTITE Madame Jacqueline HUET COORDONNEES 98 rue Escudier BOULOGNE BILLANCOURT Tél. : Portable : Fax : [email protected] Madame Sylvie JAMES JARRETHIE Boîte postale VILLENEUVE-LA-GARENNE CEDEX Tél. : /Fax : [email protected] Madame Dominique JOSUE Madame Anne ISABEL LECLERCQ Madame Marie-Christine LEFEVRE Madame Dominique LEPEINGLE-ABBAS 57 rue Georges Appay SURESNES Tél. : Fax : Portable : [email protected] 54 avenue Paul Doumer RUEIL MALMAISON Tél. et Fax : [email protected] 29 boulevard des Batignolles PARIS Portable : Fax : rue du Gros Chêne Boîte Postale CHAVILLE Tél. : Portable : [email protected] Madame Michèle LEVY AMAR Boîte postale PARIS Cedex 19 Tél. et Fax : Portable : [email protected] Madame Michelle LOUDARD Madame Daisy MACHTO 63 rue des Capucines CHAVILLE Tél. : Fax : [email protected] 2 rue d Amsterdam PARIS Tél. : Fax : Portable [email protected] 52

53 IDENTITE Monsieur Alain MAGNON COORDONNEES Résidence Marie Bonaparte boulevard de la République SAINT-CLOUD Tél. et Fax : [email protected] Madame Valérie MALKA Boîte postale SEVRES Cedex Portable : [email protected] Madame Corinne MARTIN-CHAPALAIN Boîte postale LA CELLE SAINT CLOUD Tél. : Fax : [email protected] Monsieur Philippe MIRAY Madame Evelyne NEVEU PRISS 15 Promenade Paul Doumer COURBEVOIE Tél. et Fax : [email protected] 1 rue de Bonne CRETEIL Tél. : Fax : Monsieur Alain NOBECOURT 9 avenue du 18 juin RUEIL-MALMAISON Tél. et Fax : [email protected] Madame Lydie NOUGUIER Madame Béatrice OLIVIER Monsieur Bernard PETIT 66 rue de l Egalité Appt ISSY LES MOULINEAUX Tél. et Fax : Portable : [email protected] 3 avenue Faidherbe ASNIERES-SUR-SEINE Tél. et Fax : [email protected] 32 rue de Garches VAUCRESSON Tél. : Portable : [email protected] Madame Françoise PIERUCCI Boîte postale MEUDON LA FORÊT Cedex Tél. et Fax : Portable : [email protected] 53

54 IDENTITE Madame Luce VALLES COORDONNEES 18 rue des Plantes CLAMART Tél. et Fax : [email protected] 2) Personnes physiques préposées d établissement : IDENTITÉ/FONCTION Madame Josette DOS SANTOS Préposée Madame LANGLOIS, directrice Préposée Monsieur MILLOT, médecin coordinateur Préposé Madame Christiane JAN Préposée Mademoiselle Fanny METTHEZ Préposée Madame Rouchdata TABIBOU Préposée Madame Nadine BEVAN Préposée COORDONNÉES Centre Hospitalier Roger Prévot 52 rue de Paris à Moisselles BP Moisselles DOMONT CEDEX Tél. : Fax : [email protected] Résidence Léonard de Vinci 12/18 avenue Puvis de Chavanne COURBEVOIE Tél. : Fax. : [email protected] Hôpital Corentin Celton 4 parvis Corentin Celton BP ISSY LES MOULINEAUX CEDEX Tél : Centre de Gérontologie 56 rue des Abondances BOULOGNE BILLANCOURT Tél. : Fax : [email protected] Groupe Hospitalier Paul Guiraud 54 avenue de la République VILLEJUIF CEDEX Tél : Fax : Hôpital Louis Mourier 178 rue des Renouillers COLOMBES CEDEX Tél. : [email protected] 54

55 ARTICLE 2 La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Hauts-de-Seine : Personnes morales gestionnaires de services : RAISON SOCIALE IDENTITE Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (AT 92) Monsieur Jean-Pierre GABEL Président Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Monsieur Jean-Paul GUITTON Président COORDONNÉES 33 rue du Moulin des Bruyères Boîte postale COURBEVOIE Cedex Tél. : Fax : Boîte postale bis avenue du Général Leclerc SAINT-CLOUD Cedex Tél. : Fax : [email protected] ARTICLE 3 La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département des Hauts-de-Seine : Personnes morales gestionnaires de services : RAISON SOCIALE IDENTITE Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Monsieur Jean-Paul GUITTON Président Association l ESSOR Monsieur Pascal CORDIER Directeur Général Pour le service des délégués aux prestations familiales : Madame Martine BEISTEGUI COORDONNÉES Boîte postale bis avenue du Général Leclerc SAINT-CLOUD Cedex Tél. : Fax : [email protected] 79 bis rue de Villiers NEUILLY SUR SEINE Tél : Fax : [email protected] Tél : Portable : [email protected] 55

56 ARTICLE 4 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; - au juge des tutelles des tribunaux d instance du département des Hauts-de-Seine ; - au juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre. ARTICLE 5 La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. ARTICLE 7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Nanterre, le 24 novembre 2011 P/Le Préfet, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Eric QUENAULT 56

57 DIRECTIONS REGIONALES ET UT-92 DIRECTION REGIONALE INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté DRIEA N du 27 octobre 2011 portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD 920 en raison de travaux d entretien de la signalisation horizontale à BAGNEUX, ARCUEIL et CACHAN. ARTICLE 1 : Du lundi 7 novembre 2011 au vendredi 18 novembre 2011 : - sur l avenue Aristide Briand (RD 920) à Bagneux, la voie de droite est neutralisée sur 80 m à l avancement des travaux, entre le carrefour de la Vache Noire et le carrefour des trois communes, dans le sens Paris province ; la circulation est maintenue sur deux files en toutes circonstances ; - sur l avenue Aristide Briand (RD 920) à Cachan et Arcueil, une voie de circulation est neutralisée sur 80 m à l avancement des travaux, entre le carrefour des 3 communes et le carrefour de la Vache Noire, dans le sens province Paris ; la circulation est maintenue sur deux voies en toutes circonstances. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h30 à 5h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par ZEBRA Applications, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 29, rue du Général Delambre BEZONS. La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectuera sous le contrôle de M. MOSINI ( ), ZEBRA Applications, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 29, rue du Général Delambre BEZONS. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 27 octobre 2011 modifiant l arrêté DRIEA n du 21 octobre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 910 pour des travaux de création de places de stationnement en épi sur chaussée en marquage jaune temporaire à SEVRES. ARTICLE 1 : L arrêté DRIEA n du 21 octobre 2011 est prorogé jusqu au 31 décembre

58 ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 03 novembre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de déplacement de regards SIAAP en vue de l aménagement de la RD 7 à ISSY-LES-MOULINEAUX. ARTICLE 1 : Du lundi 14 novembre 2011 au vendredi 23 décembre 2011, sauf les samedis, dimanches et jours hors chantier, sur le Quai du Président Roosevelt (RD 7) à Issy-les- Moulineaux, la largeur de la bretelle d évitement du pont d Issy est réduite à 3 mètres, dans le sens Issy-Meudon. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par FAYOLLE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 30, rue de l Egalité SOISY-SOUS-MONTMORENCY. La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectuera sous le contrôle de M. BELATTAF ( ), FAYOLLE, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 30, rue de l Egalité SOISY-SOUS-MONTMORENCY. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N en date du 03 novembre concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de déplacement de regards SIAAP dans le cadre de l aménagement de la RD 7 à ISSY-LES-MOULINEAUX. ARTICLE 1 : Du lundi 14 novembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, sur le Quai du Président Roosevelt (RD 7) à Issy-les- Moulineaux, la voie de droite est neutralisée sur 50 mètres au droit du n 12. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. 58

59 Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par FAYOLLE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 30, rue de l Egalité SOISY-SOUS-MONTMORENCY La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectue sous le contrôle de M. BELATTAF ( ), FAYOLLE, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 30, rue de l Egalité SOISY-SOUS-MONTMORENCY. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 03 novembre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 131 pour des travaux de rénovation du bâtiment HP situé à l angle de la RD 131, avenue F et I. Joliot Curie et rue P. Picasso à NANTERRE. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au vendredi 23 décembre 2011, le trottoir, côté opposé au 93, avenue F et I. Joliot Curie (RD 131) à Nanterre, est occupé par les travaux du bâtiment HP en laissant 1,40 mètre de largeur de cheminement piéton. Le petit tronçon de la piste cyclable est neutralisé, les utilisateurs sont tenus de descendre de leur vélo et de cheminer à pied comme sur le tronçon précédant. Au moment de l entrée et sortie des camions de terrassement, la circulation sur la file de droite de la chaussée est ponctuellement interrompue par un agent de sécurité à l aide d un piquet K10. Une seule entreprise est autorisée à occuper l emprise à la fois. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : - Trady, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 11, rue Montquignon Montainville [email protected] - LECUYER, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 3, allée du Clos des Charmes Collegien 59

60 - FRAMATEC, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 192, rue de la Papeterie BP Dinoze - SALLANDRE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 57/59, rue Alphonse Pluchet 9220 Bagneux La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectue sous le contrôle de M. LOUBIGNAC, Trady, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 11, rue Montquignon Montainville [email protected]. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 10 novembre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de mise en conformité du réseau transport gaz à ISSY-LES-MOULINEAUX. ARTICLE 1 : Du lundi 14 novembre 2011 au vendredi 23 décembre 2011, sur le quai de la Bataille de Stalingrad (RD 7) à Issy-les-Moulineaux : - dans un premier temps, les deux voies du sens Issy Meudon, sont neutralisées sur 80 mètres à partir de la passerelle de l Europe ; sur cette section, la circulation des véhicules du sens Meudon Issy s effectue uniquement sur la voie de droite, la voie de gauche étant affectée aux véhicules du sens opposé ; - dans un second temps, la voie de droite du sens Issy Meudon, est neutralisée sur 60 mètres en amont de la passerelle de l Europe. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SPAC -, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 76-86, rue Blaise Pascal ZI des Mardelles AULNAY-SOUS-BOIS La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectue sous le contrôle de M. CRESTEL ( ), GRT Gaz, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 7, rue du 19 mars GENNEVILLIERS. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 60

61 ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 14 novembre 2011 portant réglementation de la circulation sur la RD 7 afin d assurer le passage des engins de service hivernal sur la bretelle de retournement au-dessus du souterrain de Saint-Ouen (RD 7) quai des Grésillons et au-dessus du souterrain du Pont de Clichy (RD 7) quai du Docteur Dervaux à ASNIERES-SUR-SEINE et GENNEVILLIERS. ARTICLE 1 : Du mardi 15 novembre 2011 au jeudi 15 mars 2012, de jour comme de nuit, afin d assurer leur mission, la circulation des engins de service hivernal est autorisée, malgré la limitation de tonnage à 3,5 tonnes, sur les voies de retournement du souterrain du Pont de Saint-Ouen, quai des Grésillons à Gennevilliers, ainsi que les voies de retournement du souterrain du Pont de Clichy, quai du docteur Dervaux à Asnières-sur-Seine. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : Les travaux sont réalisés par CG92 / PAT / DV / STN / UVN Téléphone : Télécopie : Adresse : 64, rue des Bas Gennevilliers. La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l entreprise SEGEX - Téléphone : Télécopie : Adresse : 4 boulevard Arago Wissous. La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 16 novembre 2011 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN 13) pour la réalisation d une zone de rétention poids-lourds dans le cadre de la construction de la tour Carpe Diem sur la commune de PUTEAUX. ARTICLE 1 : A compter de sa date de signature, le présent arrêté abroge l arrêté préfectoral DRIEA n du 18 avril ARTICLE 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au 31 décembre 2012 sur la bretelle d accès au boulevard Circulaire de la Défense (RN 13) à partir de l avenue du Général De Gaulle (RD 913) au niveau de la Rose de Cherbourg, la circulation s effectue dans les conditions suivantes : 61

62 - dévoiement sur la partie gauche de la chaussée (actuellement matérialisée par des zébras) de la circulation automobile sur une voie de 3,50 mètres, - neutralisation de la partie droite de la chaussée pour la création d une zone de rétention poids-lourds. L accès à cette zone de rétention se fait par une entrée transversale en début de zone et par deux sorties : 1 latérale et 1 transversale en fin de zone. La vitesse au droit de la zone de rétention est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire doit maintenir, suivant la réglementation en vigueur, un passage piétons sécurisé le long de l emprise du chantier. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société CAUPAMAT sise 83/85 rue Cazillon à LE BOURGET Téléphone : Télécopie : agissant pour le compte du Groupement d entreprise SCGPM SPIE/BESIX sise 13 avenue Aristide Briand à ARCUEIL Téléphone : Télécopie : ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 17 novembre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour des travaux de réparation d urgence d une canalisation gaz à COURBEVOIE. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au vendredi 16 décembre 2011, de jour comme de nuit, sur le boulevard de Verdun (RD 908) à Courbevoie à l angle de la rue Victor Hugo : - dans le sens province Paris, la chaussée est réduite de 3 à 2 voies ; - dans le sens Paris province, la chaussée est réduite de 9 à 6 mètres. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par BIR, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 38, rue Gay-Lussac Chennevièressur-Marne. 62

63 La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectue sous le contrôle de M KWIATKOWSKI, ERDF-GRDF, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 3-5 quai de Dion Bouton Puteaux cedex. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 17 novembre 2011 modifiant l arrêté préfectoral DRIEA n du 31 mai 2011 réglementant provisoirement la circulation dans les tunnels de la Défense (A 14 et RN 1014) pour la réalisation des travaux de rénovation sur les communes de NANTERRE, PUTEAUX et COURBEVOIE. ARTICLE 1 : L article 3 de l arrêté préfectoral DRIEA-IDF n en date du 31 mai 2011 est modifié comme suit : - le délai d exécution est prolongé jusqu au 24 février 2012, - la circulation est réduite à 1 voie de 3,20 mètres sur une longueur de 250 mètres dans la bretelle RN 192 de l autoroute A 14 en direction de Courbevoie, - les entrées et les sorties se font hors circulation en fin de balisage et lors des fermetures de nuit de l autoroute A14 dans le sens Paris province. ARTICLE 2 : Les articles 1,2,4,5 et 6 ne sont pas modifiés. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. 63

64 Arrêté DRIEA N du 18 novembre 2011 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN 13) pour la réalisation d une zone de rétention poids lourds sur la commune de PUTEAUX. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au 31 décembre 2016, le boulevard circulaire de la Défense en direction de Paris est réduit à 2 voies de circulation entre la Rose de Cherbourg et la boucle Galliéni. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est entretenue par l EPADESA sise Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle La Défense 9 à Paris la Défense Téléphone : Télécopie : La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 22 novembre 2011 concernant la création d une traversée piétonne, sécurisée par une signalisation tricolore, à la suite des travaux d aménagement du carrefour rue Martre (RD 19) angle rue d Estienne d Orves à CLICHY-LA-GARENNE. ARTICLE 1 : À compter du 2 décembre 2011, la traversée piétonne dans le carrefour formé par les voies générales et la contre-allée de la rue Martre (RD 19) et la rue d Estienne d Orves est mise en service avec les caractéristiques suivantes : - elle est matérialisée par une signalisation au sol de type passage-piétons ; - elle est sécurisée par une signalisation lumineuse tricolore. En cas de non-fonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise en clignotant jaune, les conducteurs aborderont cette intersection conformément au code de la route. ARTICLE 2 : L entretien des feux tricolores est assuré par le Conseil général des Hauts-de- Seine et la commune de Clichy-la-Garenne selon les modalités suivantes : - le Conseil général des Hauts-de-Seine (SITER) s agissant de l équipement dynamique (contrôle de feux) ; - la commune de Clichy-la-Garenne s agissant des équipements statiques (support, signaux et câbles). 64

65 ARTICLE 3 : Les signalisations de police, verticale et horizontale, sont conformes aux prescriptions réglementaires du Livre I de l Instruction interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge les précédentes dispositions. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 22 novembre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 pour la mise en service d un passage piéton équipé de feux tricolore lumineux à NANTERRE. ARTICLE 1 : A compter du 16 décembre 2011, est mis en place un passage piéton équipé d une signalisation tricolore lumineuse sur la RD 914, boulevard des bouvets, à 100 mètres en amont du carrefour formé avec la rue C. Hébert. ARTICLE 2 : L entretien des signalisations de police, verticales et horizontales, est assuré par le Conseil Général des Hauts-de-Seine (Direction de la Voirie / Service Territorial Nord / Unité Voirie Nord à Gennevilliers). L entretien des feux tricolores est assuré par le Conseil Général des Hauts-de-Seine et la Mairie de Nanterre selon les modalités suivantes : - le Conseil Général des Hauts-de-Seine (SITER) pour l équipement dynamique (contrôleur de feux) ; - la commune de Nanterre pour les équipements statiques (support, signaux et câbles). ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge les précédentes dispositions. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté DRIEA N du 22 novembre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de création d un branchement d assainissement à ANTONY. ARTICLE 1 : Du lundi 9 janvier 2012 au vendredi 17 février 2012, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), suivant l avancement des travaux, la réalisation de la traversée de chaussée au 65

66 droit des n 8-10, avenue Raymond Aron (RD 920) à Antony est effectuée par tiers de chaussée. Une file de circulation est maintenue, dans les deux sens, en toutes circonstances. La traversée est pontée et le balisage de jour enlevé par l entreprise chaque soir. L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SADE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 3, rue Marcelin Berthelot WISSOUS. La fourniture, la pose et l entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s effectue sous le contrôle de M. DAS NEVES ( ), SADE, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 3, rue Marcelin Berthelot WISSOUS. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 66

67 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision DIRECTE N de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi à Madame Corinne CHÉRUBINI, responsable de l unité territoriale des Hauts de Seine. LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ILE DE FRANCE, Vu le code du travail, Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements Ile-de-France, Vu l arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011, Vu l arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant : Mme Corinne CHÉRUBINI directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts de Seine, DECIDE Article 1 er. Délégation permanente est donnée à Madame Corinne CHÉRUBINI, responsable de l unité territoriale des Hauts de Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France, les décisions mentionnées à l article 2 : Article 2 : Dispositions Décisions légales Licenciement pour motif économique Articles L et D du code du travail Articles L et D et 13 du code du travail Articles L et D et 13 du code du travail Articles L et D du code du travail Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique Constat de la carence d un plan de sauvegarde de l emploi Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique Propositions d amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l emploi 67

68 Santé et sécurité Articles L et D du code du travail Articles L et D du code du travail Articles L et D à D du code du travail Articles L , R et R du code du travail Article R du code du travail Articles R et R du code du travail Article L du code du travail Article R du code du travail Art 85 du Décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechniques Article 3 de l arrêté du 23 juillet 1947 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision d autorisation d employer des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l agrément d un débit de boissons en vue d employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d une formation Décision accordant ou refusant d accorder une dispense en matière d accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés Décision accordant ou refusant d accorder les dérogations aux dispositions des articles R à R (voies et réseaux divers de chantiers de construction) Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d une infraction aux dispositions des articles L à L , L et L Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d analyse de produits faite en application de l article R Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d établissement d effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires Décision accordant ou refusant une dispense à l obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs Groupement d employeur Articles L et D à D du code du travail Article R à R du code du travail Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs Décisions accordant ou refusant l agrément d un groupement d employeurs 68

69 Article R du code du travail Décision retirant l agrément d un groupement d employeurs Représentation du personnel Articles L et R du code du travail Articles L , L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale Décision imposant l élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (délégués du personnel) Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (comité d entreprise) Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d entreprise Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d entreprise Décision fixant le nombre d établissements distincts pour les élections au comité central d entreprise Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d entreprise Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux Décision de désignation du remplaçant d un représentant du personnel du comité de groupe Décisions d autorisation ou de refus d autorisation de suppression d un comité d entreprise européen 69

70 Durée du travail Article R du code du travail Article R du code rural Article R du code rural Article R du code rural Article R du code rural Article R du code du travail Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l inspecteur du travail imposant un mode d enregistrement de la durée du travail Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d activité Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Article D du code du travail Apprentissage Articles L et suivants et L à L du code du travail Articles R à R du code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics Décisions en matière d apprentissage et notamment : Décision constatant l absence de validité de l enregistrement du contrat d apprentissage (article R ) Mise en demeure de régulariser la validité de l enregistrement du contrat d apprentissage (article R ) Décision autorisant ou refusant la reprise de l exécution du contrat d apprentissage (article L ) Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d un contrat d insertion en alternance (article L ) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R ) Formation professionnelle et certification Articles R et R 338- Délivrance du titre professionnel 7 du code de l Education, Désignation du jury arrêtés du 9 mars 2006 et VAE : recevabilité de la VAE du 10 mars

71 Articles L et suivants, et D et suivants du code du travail Divers Article L et suivants et D et suivant du code du travail Articles L et R du code du travail Articles R et -4 du code du travail Articles D à D du code du travail Articles L et D du code du travail Décisions en matière de contrats de professionnalisation et notamment : Décision d enregistrement ou de refus d enregistrement du contrat de professionnalisation (article R ) Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales (article R ) Demande de retrait ou de modification de dispositions d un accord d intéressement ou de participation, ou d un règlement d épargne salariale Décisions d homologation et de refus d homologation des conventions de rupture du contrat de travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Décision déterminant les périodes d arrêts saisonniers de travail par suite d intempéries (entreprises de BTP) Décision d opposition à un plan pour l égalité professionnelle Article 3 Le responsable de l unité territoriale mentionné à l article 1 er peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l article 2. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Article 4 La décision n du 1 er septembre 2011 est abrogée. Article 5. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Fait à Paris, le 17 novembre 2011 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Laurent VILBOEUF Arrêté DIRECCTE IDF N portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, chargé des fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France en matière d ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l Etat. LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ILE-DE-FRANCE VU l arrêté préfectoral n portant délégation de signature à Laurent VILBOEUF, chargé des fonction de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la 71

72 consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France en matière d ordonnancement secondaire ARRETE Article 1 er Subdélégation de signature est donnée à l effet de signer, au nom du préfet de la région d Ilede-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, dans le cadre des programmes suivants : - «Accès et retour à l emploi» (n 102) ; - «Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi» (n 103) ; - «Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail» (n 111) ; - «Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et des relations du travail» (n 155) ; Et dans la limite des attributions de l unité territoriale des Hauts-de-Seine à : Madame Corinne CHERUBINI, responsable de l unité territoriale Monsieur Philippe BOURSIER, secrétaire général Madame Catherine TINDILLIERE et Monsieur Jean-Marie JOYEUX, chefs de services Article 2 Subdélégation de signature est donnée à l effet de signer tous actes liés à la commande publique et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics sur les programmes : - «Accès et retour à l emploi» (n 102) ; - «Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi» (n 103) ; - «Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail» (n 111) ; - «Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et des relations du travail» (n 155) ; - «Entretiens des bâtiments de l Etat» (n 309), - «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» (n 333) - «Contribution aux dépenses immobilières» (n 723). A : Madame Corinne CHERUBINI Monsieur Philippe BOURSIER Monsieur Jean-Marie JOYEUX Article 3 La signature des personnes accréditées sera déposée auprès de la Direction régionale des finances publiques d Ile de France. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales. 72

73 Article 4 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris. Fait à Paris, le 23/11/2011 Pour le Préfet et par délégation Le DIRECCTE Laurent VILBOEUF Arrêté DIRECCTE N du 10 novembre 2011 modifiant certaines dispositions de l arrêté DIRECCTE-UT92 N du 22 novembre 2010 portant nomination des membres de la commission départementale de l emploi et de l insertion et de ses deux formations spécialisées. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu l article R du code du travail ; Vu le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l arrêté DDTEFP n du 30 Mars 2007 portant création de la commission départementale de l emploi et de l insertion ; Vu l arrêté DIRECCTE-UT92 n du 31 août 2010 modifiant certaines dispositions de l arrêté portant création de la commission départementale de l emploi et de l insertion ; Vu l arrêté DIRECCTE-UT92 n du 22 novembre 2010 portant nomination des membres de la commission départementale de l emploi et de l insertion et de ses deux formations spécialisées ; Sur les propositions de Madame la Directrice régionale adjointe responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, ARRETE ARTICLE 1 er : A l article 1, «Monsieur Yves MENEL, Conseiller Général ou son suppléant» est remplacé par «Monsieur Jean SARKOZY, Conseiller Général ou son suppléant». ARTICLE 2 : A l article 3, «Monsieur Thierry SOLERE, Conseiller Général ou son suppléant» est remplacé par «Monsieur Jean SARKOZY, Conseiller Général ou son suppléant» et «Monsieur Alain BRAUD, représentant la CFE-CGC» est remplacé par «Monsieur Charles GOUILLARD, représentant la CFE-CGC». 73

74 ARTICLE 4 : Les autres articles restent inchangés. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Fait à Nanterre le 10 novembre 2011 Le Préfet Arrêté DIRECCTE N du 10 novembre 2011 portant modification de l arrêté attribuant à la SARL CASA SERVICES le numéro d agrément simple : n LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu le nouvel extrait Kbis de la SARL CASA SERVICES, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Madame Valérie GUERN, Attachée Principale d administration des affaires sociales à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier le lieu du siège social de la structure agréée. ARTICLE 2 : L article 1 er de l arrêté initial est modifié comme suit : La SARL CASA SERVICES dont le siège social est situé 68 boulevard Sébastopol PARIS, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément simple attribué à cet organisme est : n

75 ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté. ARTICLE 4 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation L Attachée Principale d Administration des Affaires Sociales Valérie GUERN Arrêté DIRECCTE N du 10 novembre 2011 relatif à l agrément simple numéro N/101111/F/092/S/132 délivré à Madame GUECHCHATI Maha autoentrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 12 octobre 2011, par Madame GUECHCHATI Maha statut d auto-entrepreneur, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Madame GUECHCHATI Maha statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 221 avenue de la Division Leclerc ANTONY, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/101111/F/092/S/132 75

76 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 10 novembre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Madame GUECHCHATI Maha statut d auto-entrepreneur, est agréée pour la fourniture des services suivants : F. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d impôt prévue à l article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 76

77 Arrêté DIRECCTE N 2011.UT92 N du 10 novembre 2011 relatif à l agrément qualité numéro N/101111/F/092/Q/133 délivré à la SARL PVE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément qualité, Vu le dossier d agrément qualité de la SARL PVE déclaré complet le 26 mai 2011, Vu le recours gracieux en date du 21 octobre 2011 suite à la décision de refus du 22 août 2011, Vu l avis du Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine Direction Personnes âgées et handicapées Santé, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Madame Valérie GUERN, Attachée Principale d administration des affaires sociales à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : La SARL PVE, dont le siège social est situé 160 boulevard de la République SAINT CLOUD, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément qualité attribué à cet organisme est : N/101111/F/092/Q/133. ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 10 novembre 2011 pour les départements des Hauts de Seine. L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. 77

78 ARTICLE 3 : La SARL PVE, est agréée pour la fourniture des services suivants : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toute mains» - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile - Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de techniciens de l écrit et de codeurs en langage parlé complété - Garde malade à l exclusion des soins - Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Prestation de conduite d un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives. - Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapés en dehors de leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante) Prestations relevant du bénéfice de la réduction d impôt prévue à l article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R , du code de travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, 78

79 - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation L Attachée Principale d Administration des Affaires Sociales Valérie GUERN Arrêté DIRECCTE N du 10 novembre 2011 relatif à l agrément simple numéro N/101111/F/092/S/134 délivré à Monsieur TRAN Jean-Luc auto-entrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 14 octobre 2011, par TRAN Jean-Luc statut d auto-entrepreneur, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Madame Valérie GUERN, Attachée Principale d administration des affaires sociales à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, 79

80 ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur TRAN Jean-Luc statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 7 boulevard Carnot BOURG LA REINE, est agréé conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/101111/F/092/S/134 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 10 novembre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Monsieur TRAN Jean-Luc statut d auto-entrepreneur, est agréé pour la fourniture des services suivants : F. Assistance informatique et internet à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d impôt prévue à l article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. 80

81 ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation L Attachée Principale d Administration des Affaires Sociales Valérie GUERN Arrêté DIRECCTE N du 10 novembre 2011 portant modification de l arrêté attribuant à la SARL VOISINEA le numéro d agrément simple : N/140310/F/092/S/041. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu le nouvel extrait Kbis de la SARL VOISINEA, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier le lieu du siège social de la structure agréée. ARTICLE 2 : L article 1 er de l arrêté initial est modifié comme suit : La SARL VOISINEA dont le siège social est situé 13 rue Royale PARIS, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément simple attribué à cet organisme est : N/140310/F/092/S/

82 ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté. ARTICLE 4 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Arrêté DIRECCTE N du 10 novembre 2011 portant modification de l arrêté attribuant à la SARL BONAMY SERVICES le numéro d agrément qualité : N/231107/F/092/Q/53. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément qualité, Vu la demande et les justificatifs produits par la SARL BONAMY SERVICES concernant le statut juridique de la structure, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier le statut juridique de la structure agréée. ARTICLE 2 : L article 2 de l arrêté est modifié comme suit : 82

83 La SARL BONAMY SERVICES, dont le siège social est situé 5 avenue Gambetta BOIS COLOMBES, est agréée conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail et suivants pour la fourniture de services à la personne. Le numéro d agrément qualité attribué à cet organisme est : N/231107/F/092/Q/53. ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté. ARTICLE 4 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX Décision DIRECCTE N du 22 novembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. LA DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE, RESPONSABLE DE L UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l article R ; Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; Vu l arrêté ministériel en date du 4 novembre 2011, nommant M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre ; Vu l arrêté ministériel en date du 20 septembre 2010, désignant Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des Hauts-de-Seine ; Vu la décision n du 17 novembre 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Mme Corinne CHERUBINI ; ARTICLE 1 er : Objet des subdélégations DECIDE Objet des délégations 1 Licenciement pour motif économique 1.1 Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique Références Articles L et D du code du travail 83

84 1.2 Constat de la carence d un plan de sauvegarde de l emploi 1.3 Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique 1.4 Propositions d amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l emploi 2 Santé et sécurité 2.1 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux 2.2 Décisions accordant ou refusant d accorder des dérogations à l interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux 2.3 Décision autorisant ou refusant d autoriser ou retirant une décision d autorisation d employer des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux 2.4 Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l agrément d un débit de boissons en vue d employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d une formation 2.5 Décision accordant ou refusant d accorder une dispense en matière d accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés 2.6 Décision accordant ou refusant d accorder les dérogations aux dispositions des articles R à R (voies et réseaux divers de chantiers de construction) 2.7 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d une infraction aux dispositions des articles L à L , L et L Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d analyse de produits faite en application de l article R Décision approuvant ou n approuvant pas l étude de sécurité Décision demandant au chef d établissement d effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires 2.10 Décision accordant ou refusant une idspense à l obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs 3 Groupement d employeur Articles L et D et 13 du code du travail Articles L et D et 13 du code du travail Articles L et D du code du travail Articles L et D du code du travail Articles L et D du code du travail Articles L et D à D du code du travail Articles L , R et R du code du travail Article R du code du travail Articles R et R du code du travail Article L du code du travail Article R du code du travail Art 85 du Décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechniques Article 3 de l arrêté du 23 juillet

85 3.1 Décision d opposition à l exercice de l activité d un groupement d employeurs 3.2 Décisions accordant ou refusant l agrément d un groupement d employeurs 3.3 Décision retirant l agrément d un groupement d employeurs 4 Représentation du personnel 4.1 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical 4.2 Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale 4.3 Décision imposant l élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges 4.4 Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel 4.5 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (délégués du personnel) 4.6 Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d établissement distinct (comité d entreprise) 4.7 Décision autorisant ou refusant d autoriser la suppression du comité d entreprise 4.8 Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d entreprise Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d entreprise 4.9 Décision fixant le nombre d établissements distincts pour les élections au comité central d entreprise Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d entreprise 4.10 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux Décision de désignation du remplaçant d un représentant 4.11 du personnel du comité de groupe 4.12 Décisions d autorisation ou de refus d autorisation de suppression d un comité d entreprise européen Articles L et D à D du code du travail Article R à R du code du travail Article R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L , L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail Articles L et R du code du travail 85

86 5 Durée du travail Décisions accordant ou refusant d accorder une 5.1 dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail 5.2 Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l inspecteur du travail imposant un mode d enregistrement de la durée du travail 5.3 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département 5.4 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d activités 5.5 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département 5.6 Décisions accordant ou refusant d accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail 5.7 Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics 6 Apprentissage 6.1 Décision constatant l absence de validité de l enregistrement du contrat d apprentissage Mise en demeure de régulariser la validité de l enregistrement du contrat d apprentissage 6.2 Décision autorisant ou refusant la reprise de l exécution du contrat d apprentissage Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d un contrat d insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l interdiction de recruter de nouveaux apprentis 7 Formation professionnelle et certfication 7.1 Délivrance du titre professionnel Désignation du jury VAE : recevabilité de la VAE 7.2 Décision d enregistrement ou de refus d enregistrement du contrat de professionnalisation Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales 8 Divers Demande de retrait ou de modification de dispositions 8.1 d un accord d intéressement ou de participation, ou d un règlement d épargne salariale 8.2 Décisions d homologation et de refus d homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail Article R du code du travail Article R du code rural Article R du code rural Article R du code rural Article R du code rural Article R du code du travail Article D du code du travail Articles R et R du code du Travail Articles L , L et R du code du Travail Articles R et R du code de l Education, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars 2009 Articles R et R du code du travail Article L et suivants et D et suivant du code du travail Articles L et R du code du travail 86

87 8.3 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Articles R à R du code du travail 8.4 Détermination du salaire de référence des travailleurs Articles R et R migrants du code du travail 8.5 Décision déterminant les périodes d arrêts saisonniers de Articles D à D travail par suite d intempéries (entreprises de BTP) du code du 8.6 Décision d opposition à un plan pour l égalité professionnelle Travail Articles L et D du code du travail ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail, Mme Jeanne BRUNE, directrice adjointe du travail, M. Eric JANY, directeur adjoint du travail et M. Henri MARIE, directeur adjoint du travail, à l effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 3.1, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.11, 4.12, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 6.2, 8.2, 8.4, 8.5 et 8.6 de l article 1 er du présent arrêté ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à M. Jean- Marie JOYEUX, directeur du travail, M. Nicolas REMEUR, directeur adjoint du travail, et à Mme Valérie GUERN, attachée principale d administration des affaires sociales, à l effet de signer les décisions figurant au paragraphe 6.1, 7.2, 8.1, 8.3 de l article 1 er du présent arrêté ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Evelyne TROTIN, directrice adjointe du travail, à l effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 7.1 de l article 1 er du présent arrêté. ARTICLE 5 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Catherine TINDILLIERE, Mme Jeanne BRUNE, M. Eric JANY et M. Henri MARIE, la délégation de signature qui leur est confiée pour les décisions visées au paragraphe 8.2 de l article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie COLAS, inspectrice du travail ARTICLE 6 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Evelyne TROTIN, la délégation de signature qui lui est confiée à l article 4 du présent arrêté sera exercée, par Mme Catherine TINDILLIERE, Mme Jeanne BRUNE, M. Eric JANY, M. Henri MARIE, ou pour les décisions visées au paragraphe 7.1 par Mme Angélique FERNIER, responsable du service Accès à la qualification et développement des compétences. ARTICLE 7 : La décision n du 2 septembre 2011 est abrogée. 87

88 ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du Département Nanterre, le 22 novembre 2011 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, Corinne CHERUBINI Arrêté DIRECCTE N du 10 novembre 2011 relatif à l agrément simple numéro R/010112/P/092/S/136 délivré au C.C.A.S DE FONTENAY AUX ROSES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande de renouvellement d agrément déposée complète le 25 août 2011, par le C.C.A.S DE FONTENAY AUX ROSES, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE) par intérim, Vu l arrêté DIRECCTE n du 15 septembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le C.C.A.S DE FONTENAY AUX ROSES, dont le siège social est situé 75 rue Boucicaut FONTENAY AUX ROSES est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : R/010112/P/092/S/136. ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 1 janvier L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. 88

89 Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Le C.C.A.S DE FONTENAY AUX ROSES, est agréée pour la fourniture des services suivants : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Assistance administrative à domicile Prestations relevant du bénéfice de la réduction d impôt prévue à l article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l objet d une déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d implantation du nouvel établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail, - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, - n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 10 novembre 2011 Pour le Préfet, Par délégation et subdélégation Le Directeur du Travail Jean-Marie JOYEUX 89

90 Décision DIRECCTE N du 25 novembre 2011 portant subdélégation de signature de la Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale des Hauts-de-Seine (Représentation du personnel). LA DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE, RESPONSABLE DE L UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la huitième partie et l article R ; Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu l arrêté ministériel en date du 4 novembre 2011, nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France pour une période de cinq ans à compter du 14 novembre 2011 ; Vu l arrêté ministériel en date du 20 septembre 2010, désignant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hautsde-Seine ; Vu la décision n du 17 novembre 2011 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France, portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI ; Vu la décision n du 9 août 2010 de la Directrice du Travail chargée de l Unité Territoriale des Hauts-de-Seine, par intérim, d affectation des Inspecteurs et Directeurs Adjoints du Travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de- Seine ; DECIDE ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mesdames Sylviane ROBERTIN, Manuela JUDE, Olivia DOLIBEAU, Nolwenn MAUROT, Anne MERONO-VERVISCH, Maud BROUSSE- MIGNAVAL, Stéphanie ATZENI, Sabrina ROUSSELLE, Malika KOURAR, Pauline OULD AOUDIA, Valérie LABATUT, Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, Mélinda MARONE, Camille LAVERTY, Betty BENOIT, Lucile BASQUIN, Lolita REINA-RICO, Catherine BARRAS, Caroline BARDOT, Nadia EL QADI et Messieurs Ismaël AGRECH, Alexandre AZARI, François-Pierre CONSTANT, Vincent CLINCHAMPS, Thomas COLIN, Laurent GARROUSTE, Xavier FARELLA, Michel VERGEZ, Jean-Louis OSVATH, Olivier JUVIN, Eric MATHEVET, Xavier HAUBRY, Pascal GOSSE inspecteurs et directeurs adjoints du travail, à l effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de leur compétence territoriale : Les décisions prévues par le troisième alinéa de l article L et le premier alinéa de l article R du Code du Travail et portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d élection des délégués du personnel, Les décisions prévues par le septième alinéa de l article L et le premier alinéa de l article R du Code du Travail et portant su la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d élection aux comités d entreprises. ARTICLE 2 : La décision n du 26 septembre 2011 est abrogée. 90

91 ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 25 novembre 2011 La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale des Hauts-de-Seine, Corinne CHERUBINI 91

92 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL N du 15 novembre 2011, portant sur la désignation nominative des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 Décembre 1986 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu la loi n du 6 Juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; Vu la loi n du 13 Décembre 2000 de Solidarité et de Renouvellement Urbains ; le décret n du 19 Juillet 2001 relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ; Vu le décret du 31 Mars 2011 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) Monsieur PEYVEL (Pierre-André) ; Vu l arrêté préfectoral DDE/SH n du 15 Janvier 2009 portant sur la désignation des organisations de bailleurs et de locataires siégeant à la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté préfectoral DDE/SH n du 22 Avril 2009 portant sur la désignation nominative des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de- Seine ; Vu le rapport de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine ; Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRÊTE Article 1 : Sont nommés représentants des organisations mentionnées à l article 2 de l arrêté préfectoral DDE/SH n du 15 Janvier 2009 : a/ organisations représentatives des bailleurs sur proposition de : la Fédération Régionale des EPL IDF (F.R.E.P.L.) 1 titulaire, Monsieur CASTILLO Pierre en remplacement de Monsieur THIBAUDEAU Jacky Article 2 : Le présent arrêté modifie l arrêté préfectoral DDE/SH n du 22 Avril 2009 portant sur la désignation nominative des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Hauts-de-Seine. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Le Préfet, Pierre-André PEYVEL 92

93 Arrêté DRIHL/SHRU N du 18 novembre 2011 portant désignation des membres de la commission consultative des gens du voyage. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, notamment le IV de son article 1 er ; Vu le décret n du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des gens du voyage ; Vu l arrêté préfectoral n du 22 novembre 2001 portant nomination des membres de la commission consultative des gens du voyage ; Vu la délibération du Conseil Général des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2011 par laquelle les Conseillers Généraux ont désigné leurs représentants ; Vu les désignations faites par les Maires des communes du département ; Vu les propositions faites par les associations des Gens du voyage et des associations intervenant auprès des Gens du voyage présentes dans le département ; Vu les propositions faites par la Caisse d Allocations Familiales des Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine, ARRETE Article 1 : L article 2 de l arrêté du 22 novembre 2001 est remplacé par l article suivant : La commission consultative des gens du voyage, présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général ou leurs représentants, est composée de : a) Représentants de l Etat Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine ou son représentant M. l Inspecteur d Académie des Hauts-de-Seine ou son représentant M. le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ou son représentant M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hauts-de-Seine ou son représentant b) Représentants désignés par le Conseil Général : Titulaires Suppléants Mme Marie-France DE ROSE M. Christian DUPUY Mme Nicole GOUETA M. Daniel COURTES M. Jacques BOURGOIN Mme Michèle FRITSCH M. Bernard LUCAS Mme Martine GOURIET c) Représentants désignés par l Association des Maires des Hauts-de-Seine Titulaires Suppléants M. Philippe SARRE, M. Guy COLLET, Maire de Colombes Maire-Adjoint de Bagneux M. Alain BORTOLAMEOLLI, M. Hervé SOULIE Maire-Adjoint de Villeneuve-la-Garenne Maire-Adjoint de Saint-Cloud M. Guy COLLET M. Maurice LOBRY 93

94 Maire-Adjoint de Bagneux Maire-Adjoint de Colombes M. Philippe SERIN M. Jean-Christophe ATTARD Maire-Adjoint d Antony Maire-Adjoint de Villeneuve-la-Garenne M. Gérard MARTIN M. Jacques DUBY Maire-Adjoint d Issy-les-Moulineaux Conseiller Municipal de Sèvres d) Représentants des Gens du voyage ou des associations intervenant auprès des Gens du voyage Titulaires Suppléants M. Laurent EL GHOZI M. Joseph RUSTICO Président de l ASAV Directeur de l ASAV M. Christian BURBAN Mme Martine PLATEL Représentants de l Association Départementale Gens du Voyage de l Essonne M. Joseph CHARPENTIER M. Thierry CHAUVEAU Représentants l Association Nationale et Européenne S.O.S Gens du voyage M. David VINCENT M. Grégory OJEDA Représentants de l association Action Grand Passage Mme Maya de SAINT MARTIN Mme Catherine SUAREZ Réseau ASDES (Accès aux Soins, aux Droits et Education à la Santé) e) Représentants de la Caisse d Allocations Familiales Titulaire Suppléant Mme Dominique AUBRUN M. Pierre PAUVERT Cadre en gestions techniques Directeur des gestions techniques M. Philippe LE PREVOST M. Ernest NUSSBAUMER Administrateur à la CAF92 Administrateur à la CAF92 Article 2 Le mandat des membres de la commission a une durée de six ans. Il prend fin si le titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Article 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pierre-André PEYVEL Arrêté DRIHL/SHRU N du 21 novembre 2011 relatif à l exercice des fonctions de commissaire de gouvernement au sein des conseils d administration des offices publics de l habitat. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu l ordonnance n du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l habitat ; Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif à l administration des offices publics de l habitat ; 94

95 Vu le Code de la Construction et de l Habitation, et notamment les articles L et R ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant l intérêt d assurer la présence de l État au sein des conseils d administration des offices publics de l habitat ayant leur siège social dans les Hauts-de-Seine ; Sur proposition de Madame la directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier MONTCHAMP Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, aux fins d assurer les fonctions de commissaire de gouvernement au sein du conseil d administration de l office public départemental des Hautsde-Seine. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Claire L HELGOUALC H, directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine (DRIHL 92), ou son représentant, aux fins d assurer les fonctions de commissaire de gouvernement au sein du conseil d administration des offices publics de l habitat ayant leur siège social dans les Hautsde-Seine, ceci exception faite de l office public départemental des Hauts-de-Seine. ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine (DRIHL 92) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Le Préfet, Pierre-André PEYVEL 95

96 ACADÉMIE DE VERSAILLES INSPECTION ACADÉMIQUE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté IA N du 14 novembre 2011 de subdélégation de signature de l Inspecteur d Académie, Directeur des services départementaux de l Education Nationale des Hauts-de-Seine. VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34, VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6, 64 et 65, VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements notamment ses articles 15, 16, 17 et 44, VU le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Edouard ROSSELET en qualité d Inspecteur d académie, Directeur des services départementaux de l Éducation nationale des Hauts-de-Seine, VU le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, VU l arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l Education nationale, VU la nomenclature d exécution du budget de l État, VU l arrêté préfectoral MCI n du 5 septembre 2011 portant délégation de signature de Monsieur Edouard ROSSELET, Inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l Education nationale. ARRETE Article premier : En application de l article 44 du décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, subdélégation de signature est donnée à : - Monsieur Jacky CREPIN, Inspecteur d académie Adjoint, - Monsieur Eric FARDET, Inspecteur d académie Adjoint, - Madame Françoise QUILLIEN, Inspectrice de l Éducation nationale adjointe pour le premier degré, - Madame Pascale BEULZE, Secrétaire Générale, de signer, au nom de l Inspecteur d académie et en sa qualité d ordonnateur secondaire délégué, tous les actes relatifs à l exécution du budget de l Etat. Article 2 : En cas d absence ou d empêchement des signataires mentionnés à l article premier, subdélégation de signature est donnée à : - Monsieur Frédéric BAC, Chef de la division du second degré, - Monsieur Olivier CHARTIER, Chef de la division de la vie de l élève, - Monsieur Valentin GAILLARD, Chef de la division du premier degré, - Monsieur Yannick LE ROMANCER, Adjoint au chef de la division du premier degré, - Monsieur François-Xavier HABAY, Chef de la division des affaires générales et financières, 96

97 - Madame Geneviève SIBEN, Directrice des ressources humaines, - Monsieur Didier TREBES, Chef du service académique des examens, - Monsieur Dominique VIVENOT, Adjointe au chef du service académique des examens. De signer, dans la limite du champ de compétences de leur service, au nom de l inspecteur d académie et en sa qualité d ordonnateur secondaire délégué, les actes relatifs à l exécution du budget de l Etat. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement des signataires mentionnés à l article deux, subdélégation de signature est donnée à : Madame Françoise GAUTARD, Chef du bureau du contrôle des actes et actions éducatives (division du second degré), pour signer les accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires : * actes budgétaires et pièces justificatives, * actes du conseil d administration et du chef d établissement relatifs à la passation et à l exécution des conventions et marchés, * actes relatifs au fonctionnement des établissements n ayant pas trait au contenu ou à l organisation de l action éducatrice. Ainsi que la désignation d office, après avis du comptable du trésor territorialement compétent, de l agent chargé de la reddition des comptes. Et, au sein de la division du premier degré : Madame Anne-Marie SCHNEIDER, chef du bureau de la gestion administrative et financière, pour signer tous les actes qui concernent la gestion financière des enseignants du premier degré et des étudiants en stage de responsabilité, Monsieur Mamadou KAMARA, chef du bureau des pensions, pour signer tous les actes qui concernent le traitement financier des pensions et pour signer les documents relatifs à la paie des enseignants du premier degré. Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 5 : Madame Pascale BEULZE, Secrétaire générale de l inspection académique des Hauts-de- Seine est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 14 novembre 2011 L Inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l Éducation nationale Edouard ROSSELET 97

98 Arrêté IA N du 24 octobre 2011 relatif à la composition du Comité Technique Spécial Départemental. L INSPECTEUR D ACADEMIE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L ÉDUCATION NATIONALE DES HAUTS DE SEINE VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l état, VU le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l état, VU l arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l éducation nationale VU le procès-verbal relatif à la proclamation des résultats au Comité technique spécial du département des Hauts de Seine en date du 20 octobre 2011 ARRÊTE Article 1 : Le comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants. La répartition des sièges, compte tenu des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique, est fixée comme suit : FSU : 6 sièges UNSA : 1 siège SGEN-CFDT : 1 siège FNEC-FP-FO : 1 siège CGT : 1 siège Article 2 : Un délai de 16 jours à compter de la signature du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales habilitées par l article précédent pour désigner leur(s) représentant(s). Article 3 : La Secrétaire générale de l Inspection académique des Hauts de Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 24 octobre 2011 L inspecteur d Académie Directeur des services Départementaux de l Education Nationale des Hauts de Seine Edouard ROSSELET 98

99 Arrêté IA du 14 novembre 2011 instituant un comité technique spécial départemental auprès de l Inspecteur d académie, Directeur des services départementaux de l Éducation nationale des Hauts de Seine. L INSPECTEUR D ACADEMIE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L ÉDUCATION NATIONALE DES HAUTS DE SEINE VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l Etat, VU le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de L Etat, VU l arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l éducation nationale, le procèsverbal relatif à la proclamation des résultats aux élections professionnelles 2011 en date du 20 octobre 2011 VU l arrêté n de l Inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale des Hauts-de-Seine en date du 24 octobre 2011 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels au CTSD des Hauts de Seine. ARRÊTE Article 1 : Il est institué un comité technique spécial départemental auprès de l Inspecteur d académie, Directeur des services départementaux de l Éducation nationale des Hauts de Seine. Ce comité a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Article 2 : La composition de ce comité technique spécial départemental est fixée comme suit : Représentants de l administration : Monsieur Edouard ROSSELET, IA-DSDEN des Hauts de Seine, Madame Pascale BEULZE, Secrétaire générale de l Inspection académique des Hauts de Seine, L Inspecteur d académie est assisté en tant que de besoin par les représentants de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l avis du CTSD. Représentants des personnels : Titulaires 1) au titre de la FSU : M. LIZE Jacky Mme POTVIN Céline M. GAY Jean-François M. GREINER Frédéric Mme MUZARD Nadège M. HOUDU Pascal 99

100 2) au titre de l UNSA : Mme SIRE Fabienne 3) au titre du SGEN-CFDT : M. BAILLS Jean-Pierre 4) au titre de la FNEC-FP-FO : Mme JAN Corinne 5) au titre de la CGT : M. SERRE Samuel Suppléants 1) au titre de la FSU : M. JULLIARD Stéphan Mme BŒUF Charlotte Mme CARLOTTI Marie-Pierre Mme HAYI Nathalie Mme DEVEZEAUX Dominique M. RACOFIER Eric 2) au titre de l UNSA : M. LABY Jean-Philippe 3) au titre du SGEN-CFDT : M. BRARD Philippe 4) au titre de la FNEC-FP-FO : M. COMPAIN Pierre 5) au titre de la CGT : M. GRIMAL Jean Article 3 : La Secrétaire générale de l Inspection académique des Hauts de Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 14 novembre 2011 L inspecteur d Académie Directeur des services Départementaux de l Education Nationale des Hauts de Seine Edouard ROSSELET Arrêté IA N du 9 novembre 2011 définissant la composition de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. L INSPECTEUR D ACADEMIE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L ÉDUCATION NATIONALE DES HAUTS DE SEINE VU la loi n du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l Etat, VU le décret n , modifié, relatif aux commissions administratives paritaires, VU le décret n du 31 août 1990, modifié, relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles, VU l arrêté rectoral du 8 septembre 2011 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales uniques communes des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de l académie de Versailles, VU le procès-verbal relatif à la proclamation des résultats aux élections professionnelles 2011 en date du 21 octobre

101 ARRÊTE Article 1 : La composition de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles est définie comme suit : Représentants de l administration : Titulaires Monsieur Edouard ROSSELET, IA-DSDEN des Hauts de Seine, Madame Pascale BEULZE, Secrétaire générale de l Inspection académique, Madame Françoise QUILLIEN, IENA, Madame Chantal ZELMATI, IEN 22 ème circonscription, Madame Nelly POLIXENE, IEN 3 ème circonscription, Madame Dominique HENAFF, IEN 21 ème circonscription, Monsieur Patrice RODER, IEN 13 ème circonscription, Monsieur Gilles RIVALLIN, IEN 11 ème circonscription, Madame Valérie SOULAINE, IEN 29 ème circonscription, Monsieur Valentin GAILLARD, chef de la division du 1 er degré, Suppléants Monsieur Jacky CREPIN, IA adjoint, Monsieur Éric FARDET, IA adjoint, Madame Frédérique PIPOLO, IEN 30 ème circonscription, Madame Françoise DUTILLEUL, IEN 14 ème circonscription, Monsieur Jean-Michel BOIS, IEN 19 ème circonscription, Monsieur Jean-Paul LAURENT, IEN 12 ème circonscription, Madame Francine SBERRO, IEN 27 ème circonscription, Madame Janine LAURENT-COGNET, IEN 8 ème circonscription, Madame Anne-Marie SACCO, IEN 16 ème circonscription, Monsieur Yannick LE ROMANCER, adjoint au chef de la division du 1 er degré, Représentants des personnels : Titulaires Professeur des écoles hors classe : Monsieur Edmond PHILIPPART, Instituteurs et professeurs des écoles classe normale : Madame Céline POTVIN, Monsieur Pascal HOUDU, Madame Charlotte BŒUF, Monsieur Jacky LIZE, Mme Anne GUIGNON, Madame Élisa RADUCANU, Monsieur KOPER Stéphane, Madame MARTIN Sophie, Monsieur PLANCHE David, Suppléants Professeur des écoles hors classe : Monsieur Patrick PELLOUX-PRAYER, 101

102 Instituteurs et professeurs des écoles classe normale : Madame Nathalie HAYI, Madame Sabine MAZARS, Monsieur Alberto MOSCARDO-MORALEDA, Madame Christel VERGNIOL, Monsieur Éric RACOFIER, Madame Stéphanie DUFFOUR, Madame Aline BECKER, Madame Armelle PERTUS, Madame Murielle BARRAT, Article 2 : La Secrétaire générale de l Inspection académique des Hauts de Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui prendra effet le 15 novembre 2011 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 9 novembre 2011 L inspecteur d Académie Directeur des services Départementaux de l Education Nationale des Hauts de Seine Edouard ROSSELET 102

103 AUTRES SERVICES DE L ETAT PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Arrête inter préfectoral PRIF N établissant le plan de gestion des conséquences d un épisode de neige ou de verglas applicable en région d Île-de-France et dénommé «plan neige ou verglas en Île-de-France». Le Préfet de la région d Île-de-France, Préfet de Paris, Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, Le Préfet de la Seine-et-Marne, Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de l Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d Oise, Vu le code de la défense, notamment son article R* ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code de la route, notamment son article R ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n du 18 juin 1993 modifié portant création de l établissement public Météo-France, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Île-de-France ; Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d Île-de-France, du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d Oise ; ARRÊTENT Article 1 Le plan de gestion des conséquences d un épisode de neige ou de verglas applicable en région d Île-de-France, dénommé plan neige ou verglas en Île-de-France (PNVIF), institué par l arrêté inter préfectoral n du 26 janvier 2004 est modifié conformément à l annexe jointe au présent arrêté et entre en vigueur à compter de ce jour. Article 2 L arrêté inter préfectoral n du 26 janvier 2004 est abrogé. Article 3 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d Île-de-France, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l Essonne, du Val-d Oise et le directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des 103

104 actes administratifs de chacune des préfectures de la région d Île-de-France signataires, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 4 novembre 2011 Le Préfet de la région d Île-de-France, Préfet de Paris Daniel CANEPA Fait à Paris, le 4 novembre 2011 Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris Michel GAUDIN Fait à Versailles, le 4 novembre 2011 Le Préfet des Yvelines, Michel JAU Fait à Nanterre, le 4 novembre 2011 Le Préfet des Hauts-de-Seine, Pierre-André PEYVEL Fait à Créteil, le 4 novembre 2011 Le Préfet du Val-de-Marne Pierre DARTOUT Fait à Melun, le 4 novembre 2011 Le Préfet de la Seine-et-Marne, Pierre MONZANI Fait à Evry, le 4 novembre 2011 Le Préfet de l Essonne, Michel FUZEAU Fait à Bobigny, le 4 novembre 2011 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Christian LAMBERT Fait à Cergy-Pontoise, le 4 novembre 2011 Le Préfet du Val-d Oise, Pierre-Henry MACCIONI Nota : Le plan de gestion des conséquences d un épisode de neige ou de verglas applicable en région d Île-de- France, joint au présent arrêté, peut être consulté à la préfecture de la région d Île-de-France, à la préfecture de police (site internet : http :// dans les préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d Oise ainsi qu à la direction régionale de l équipement d Île-de-France. 104

105 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Arrêté PP/CAB N du 12 octobre 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l administration. LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l Intérieur au Préfet de Police et les arrêtés pris pour son application ; Vu le décret n du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ; Vu le décret n du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l administration de la police, notamment son chapitre II ; Vu le décret n du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d information et de communication, notamment son article 5 ; Vu le décret n du 1 er août 2003 portant création d un secrétariat général pour l administration à la préfecture de Police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, Préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de Préfet de Police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de Préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris ; Vu l arrêté n du 7 août 2009 modifié, relatif à l organisation de la préfecture de Police ; Vu la délibération du Conseil de Paris n 2001 PP 34 des 23 et 24 avril 2001 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée à M. le Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines matières visées par l article L du code général des collectivités territoriales ; ARRETE Article 1 er Délégation permanente est donnée à M. Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, à l effet de signer, au nom du Préfet de Police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l exercice des missions fixées par les décrets des 30 mai 2002 et 21 janvier 2003 susvisés. Article 2 Monsieur Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, reçoit, en sa qualité de secrétaire général pour l administration de la préfecture de Police, délégation à l effet de signer, au nom du Préfet de Police et dans la limite de ses attributions tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans les domaines suivants : 1- la gestion administrative et financière de toutes les catégories de personnels relevant du statut de l Etat ou du statut des administrations parisiennes, y compris les opérations de recrutement et de formation ; 2- la désignation des personnels représentant l administration dans les instances compétentes en matière de gestion de personnel ou de moyens ; 105

106 3- la gestion administrative et financière des moyens, notamment en ce qui concerne la passation des commandes, contrats et marchés ; 4- les opérations et les actes comptables, budgétaires et financiers relatifs aux crédits mis à la disposition de la préfecture de police, y compris ceux concernant les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; 5- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de Police. Article 3 Monsieur Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, reçoit, en sa qualité de secrétaire général pour l administration à la préfecture de police, délégation à l effet de signer, au nom du Préfet de Police et dans la limite de ses attributions, toutes décisions en matière d actions sociales et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l Intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Didier MARTIN, Préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l administration, Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe, est habilitée à signer : 1 les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ; 2 les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ; 3 toutes décisions en matière d action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire ; 4 les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de Police ; 5 la gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du Cabinet, secrétariat général pour l Administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; 6 les propositions de primes et d avancement des personnels du Cabinet. Article 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Didier MARTIN, préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l administration, et de Mme Catherine LAPOIX, administratrice civile hors classe, Mme Danielle BALU, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, est habilitée à signer l ensemble des actes mentionnés à l article 4 paragraphes 5 et 6, à l exception des propositions de primes et d avancement des agents de catégorie A. Article 6 L arrêté n du 13 juillet 2009 accordant délégation de la signature préfectorale est abrogé. Article 7 Le Préfet, directeur du cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de Police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 12 octobre 2011 Le Préfet de Police, Michel GAUDIN 106

107 Arrêté PP/CAB N du 16 novembre 2011 portant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public. LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l État dans la région et les départements d Ile-de-France, notamment son article 24 ; Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN est nommé préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 28 octobre 2010 par lequel M. Alain THIRION est nommé administrateur civil hors classe, en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ; Vu l arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l organisation de la préfecture de police ; Vu l arrêté préfectoral n du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 6 décembre 2010 relatif aux missions et à l organisation de la direction des transports et de la protection du public ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, ARRÊTE TITRE I : Délégation de signature relative aux matières relevant de la direction des transports et de la protection du public Art. 1 Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que les pièces comptables suivantes : les propositions d engagement, les bons de commande, les attestations du service fait. Art. 2 En cas d absence ou d empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l environnement, M. Gérard LACROIX, sousdirecteur de la sécurité du public, et M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l espace public, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l article 1, dans la limite de leurs attributions. Art. 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d administration du ministère de l agriculture et de la pêche, détaché en qualité d attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l article 1, dans le cadre de ses attributions. En cas d absence ou d empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, placée directement sous l autorité de 107

108 M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l article 1, dans le cadre de ses attributions. Art. 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Nicole ISNARD et M. Gérard LACROIX reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision de : retrait d autorisation de stationnement en application de l article 6 du décret n du 17 août 1995 ; retrait, supérieur à 6 mois, de l autorisation de stationnement pris en application de l article L du code des transports ; F. retrait, supérieur à 6 mois, de la carte professionnelle de taxi pris en application de l article L du code des transports. Art. 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Marie MOLY, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chargée de mission auprès du sous-directeur, Mme Brigitte BICAN, conseillère d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la réglementation de l espace public, Mme Hélène VAREILLES, conseillère d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, mentionnées à l article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l exclusion des décisions mentionnées à l article 4 du présent arrêté. Art. 6 En cas d absence ou d empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Florence MOURAREAU et de Mme Hélène VAREILLES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par : - Mlle Marie-Haude MARCHAND et M. Thomas VERNE, attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer, et en cas d absence ou d empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l autorité de Mme Brigitte BICAN ; - Mlle Aurore CATTIAU, Mme Isabelle HOLT, Mme Isabelle MOISANT et M. Lionel MONTE, attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer, ainsi que Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mlle Agnès HERESON, secrétaire administratif de classe normale directement placées sous l autorité de Mme Florence MOURAREAU ; - Mme Aurélie GALDIN, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Manuela TERON, attachées d administration de l intérieur et de l outre-mer, directement placées sous l autorité de Mme Hélène VAREILLES. En cas d absence ou d empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mlle Marie-Haude MARCHAND, de M. Thomas VERNE et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Patrick CASSIGNOL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l autorité de Mme Brigitte BICAN. Art. 7 En cas d absence ou d empêchement de M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Catherine LABUSSIERE, sous préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nicole 108

109 ISNARD et M. Michel MARQUER, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes : 1 ) en matière de périls d immeubles : - les actes individuels pris en application des articles L à L du code de la construction et de l habitation ; - la saisine du tribunal administratif en cas de péril imminent et la notification s y rapportant ; 2 ) en matière de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d habitation : - les actes individuels pris en application des articles L à L du code de construction et de l habitation ; - la saisine du tribunal administratif en cas d urgence ou de menace grave et imminente et la notification s y rapportant ; 3 ) en matière de sécurité préventive et d accessibilité des personnes handicapées : - les arrêtés d ouverture des établissements recevant du public ; - l attestation de conformité pour les établissements flottants. Art. 8 En cas d absence ou d empêchement de M. Gérard LACROIX et de Mme Catherine LABUSSIERE, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Catherine NARDIN, conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Catherine GROUBER, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l habitat, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, décisions et pièces comptables mentionnées à l article 1, dans la limite de leurs attributions, à l exception, d une part, des actes mentionnés à l article 7 du présent arrêté et, d autre part, des arrêtés. Art. 9 En cas d absence ou d empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Catherine NARDIN, de Mme Catherine GROUBER et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Anne-Marie DAVID, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Muriel DACKO secrétaires administratifs de classe normale, directement placées sous l autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ; - Mme Chryssoula HADJIGEORGIOU, M. Claude TIERI, Mme Catherine YUEN, attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer, et en cas d absence ou d empêchement de ces derniers, par Mme Patricia AMBE, secrétaire administratif de classe normale, Mme Michèle GIDEL secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sylvie GUENNEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l autorité de Mme Catherine NARDIN ; - M. Bernard CHARTIER et M. Stéphane VELIN, attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer, et en cas d absence ou d empêchement de ces derniers, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l autorité de Mme Catherine GROUBER ; - M. Jérôme SANTERRE et Mme Emilie BLEVIS, attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer, directement placés sous l autorité de M. Michel VALLET. Art. 10 En cas d absence ou d empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX, Mme Catherine LABUSSIERE et M. Michel MARQUER reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes : 1 ) en matière d opérations mortuaires : 109

110 - les actes individuels pris en application des articles L et R et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ; 2 ) en matière d hygiène mentale : - les actes individuels pris en application des articles L à L et L du code de la santé publique ; 3 ) en matière de débit de boissons et de restaurants : - les avertissements et les fermetures administratives pris en application du code de la santé publique, notamment de l article L et du code général des collectivités territoriales notamment de l article L et 2. Art. 11 En cas d absence ou d empêchement de M. Alain THIRION et de Mme Nicole ISNARD, Mme le professeur Dominique LECOMTE, praticien hospitalier, professeur des universités, médecin inspecteur de l institut médico-légal, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, et dans la limite de ses attributions : - les décisions en matière de procédures d autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l institut médico-légal ; - le Art. 12 En cas d absence ou d empêchement de Mine Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l environnement : - Mme Giselle LALUT, conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, M. Vincent DEMANGE, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef de la mission des actions sanitaires, et Mme Véronique ALMY, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la police sanitaire et de l environnement, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l exception, d une part, des actes mentionnés à l article 11 du présent arrêté et, d autre part, des arrêtés ; - Mme Claire GAUME-GAULIER, conseiller d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau des actions de santé mentale, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l exception des actes individuels pris en application des articles L et R et suivants du code général des collectivités territoriales, et des actes individuels pris en application des articles L à L du code de la santé publique ; En cas d absence de Mme Claire GAUME-GAULIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Julie PELLETIER, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau des actions de santé mentale, et en cas d absence ou d empêchement de Mme Julie PELLERIER, par Mme Chantal LABEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l autorité de Mme Claire GAUME-GAULIER. En cas d absence ou d empêchement de Mme Giselle LALUT, de M. Vincent DEMANGE, et de Mme Véronique ALMY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par : - Mme Josselyne BAUDOUIN, et M. Daniel CAUVIN, attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoints au chef du bureau des actions contre les nuisances ; - M. Benoît ARRILLAGA, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef de la mission des actions sanitaires ; 110

111 - Mme Juliette DIEU et Mme Christine TROUPEL, attachées d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointes au chef du bureau de la police sanitaire et de l environnement. En cas d absence ou d empêchement de Mme Juliette DIEU et de Mme Christine TROUPEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Patricia BEAUGRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d absence et d empêchement de Mme Patricia BEAUGRAND, par Mme Mireille TISON, adjointe administrative principale, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale s agissant uniquement des opérations mortuaires pour cette dernière. TITRE II : Délégation de signature relative aux matières relevant de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris Art. 13 Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants : - la signature des conventions passées au nom de l Etat avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics, - les correspondances aux élus locaux ou nationaux, - les notes au cabinet du préfet de police, - les lettres et notes aux administrations centrales à l attention des cabinets et secrétariats généraux, - les circulaires aux maires, - les arrêtés, - décisions individuelles à caractère statutaire, - la transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse, - les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse,...). - en matière comptable : les propositions d engagement, les bons de commande, les attestations du service fait. Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès : - les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l administration de la préfecture de police, - les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l État, - les lettres et notes aux administrations centrales à l attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique. Art. 14 En cas d absence ou d empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l environnement, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions définis ci-dessus. Art. 15 En cas d absence ou d empêchement de M. Alain THIRION et Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l espace public et Mme Catherine LABUSSIERE, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoivent délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions définis ci-dessus. 111

112 Art.16 En cas d absence ou d empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDE, attaché principal d administration du ministère de l agriculture et de la pêche, détaché en qualité d attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l article 13, dans le cadre de ses attributions. Art.17 En cas d absence ou d empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, placée directement sous l autorité de M. Patrice LARDE, reçoit délégation à l effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l article 13, dans le cadre de ses attributions. TITRE III : Dispositions finales Art. 18. L arrêté n du 28 octobre 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public est abrogé. Art. 19. Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 16 novembre 2011 Le préfet de police, Michel GAUDIN 112

113 CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CG N du 3 novembre 2011 portant ouverture d un concours sur titres pour le recrutement d un ouvrier professionnel qualifié spécialité cuisine relevant du statut de la Fonction Publique Hospitalière, est ouvert en vue de pourvoir 1 poste au Centre Maternel les Marronniers à CHATILLON. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, VU le décret n du 19 janvier 1993 modifié relatif à l accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen à certain corps de la Fonction publique Hospitalière, VU le décret n du 3 août 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, VU la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine en date du 29 avril 2011 fixant le tableau des effectifs théoriques et budgétaires pour le Centre Maternel les Marronniers à Chatillon, SUR la proposition de Monsieur le Directeur général des services, ARRETE Article 1 er : Un concours sur titres pour le recrutement d un ouvrier professionnel qualifié spécialité cuisine relevant du statut de la Fonction Publique Hospitalière, est ouvert en vue de pourvoir 1 poste au Centre Maternel les Marronniers à Chatillon ; Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes : - titulaires d un certificat d aptitude professionnelle, d un brevet d études professionnelles ou d un diplôme au moins équivalent figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ou pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen, - de nationalité française ou ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, - jouissant de leurs droits civiques, n ayant pas de mentions portées au bulletin 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l exercice des fonctions du fonctionnaire, - en position régulière au regard du code du service national français et notamment pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 recensés à partir du 1 er janvier 1999 qui doivent être en capacité de fournir un certificat individuel de participation à la journée d appel de préparation à la défense, - en position régulière au regard du code du service national de l Etat dont ils sont ressortissants, - remplissant les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions, 113

114 Article 3 : Les demandes de participation à ce recrutement doivent être adressées à l Hôtel du Département 2 à 16 boulevard Soufflot Nanterre Cedex Service Emploi-Effectifs, Elles devront être accompagnées : d une lettre de candidature, d un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée, de la copie du diplôme d une copie lisible recto-verso de la carte nationale d identité en cours de validité ou d un certificat de nationalité émis par le pays d origine, de l état signalétique des services militaires ou d une copie conforme de ce document ou d une attestation de l appel de préparation à la défense. Article 4 : La liste des candidats admis à concourir est fixée par arrêté, Article 5 : Le Président du Conseil général ou son représentant préside la commission. Membres : - Madame Alexandra Tissot-Pagès (ou son représentant) en sa qualité de Chef du service Emploi-Effectifs F. 2 Directeurs d Etablissements Article 6 : La liste des candidats admis par ordre d aptitude, est établie par arrêté. La liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l ordre de la liste qui est valable jusqu à la date d ouverture du recrutement suivant, Article 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé d assurer l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié par affichage dans les locaux de l établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du Département, et par insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Département. Fait à Nanterre, le 3 novembre 2011 P /Le Président du Conseil général Le Directeur général des services Jean-François Dejean Les litiges concernant cet arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise 2 à 4, boulevard de l Hautil BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois suivant sa notification. 114

115 AUTRES ORGANISMES DE L ETAT CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL «ROBERT BALLANGER» A AULNAY- SOUS-BOIS Avis de concours du 28 novembre 2011 ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal «Robert Ballanger» à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis) afin de pourvoir 5 postes en interne de cadre de santé (filière soignante). Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal «Robert Ballanger» à AULNAY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis) en application de l article 2 du décret n du 31 décembre 2001 afin de pourvoir 5 postes en interne de CADRE DE SANTE Filière soignante. Peuvent être candidats : les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1 er janvier de l année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans l un ou plusieurs de ces corps ; les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d un diplôme d accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans des servies publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique. Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal «Robert Ballanger», Direction des Ressources Humaines Boulevard Robert Ballanger AULNAY-SOUS-BOIS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Aulnay-sous-Bois, le 29 novembre 2011 La Directrice des Ressources Humaines, L. LAVIGNE 115

116 CABINET DU PREFET ADDITIF Arrêté CAB/SIDPC N du 22 novembre 2011 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l électricité. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE DU MERITE VU la loi n du 29 octobre 1974 relative aux économies d énergie, et notamment son article 1 er, modifié par la loi n du 19 juillet 1977, VU la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité modifiée, VU le décret no du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l article 1 er de la loi n du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret no du 11 mai 1990, VU l arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques modifié par l arrêté du 4 janvier 2005, VU la validation par le directeur territorial des Hauts-de-Seine de Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à la demande de la DRIEE, de la liste des usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et l efficacité du délestage, en date du 21 octobre 2011, VU la proposition validée du délégué territorial de l Agence Régionale de Santé de la liste des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés susceptibles de bénéficier du service prioritaire de l électricité, SUR proposition du directeur régional interdépartemental de l environnement et de l énergie en Ile-de-France, ARRÊTE Article 1 er : Les usagers du service prioritaire de l électricité, au titre de l une des catégories mentionnées à l article 2 de l arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté. Article 2 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l article 4 de l arrêté du 5 juillet 1990 modifié et dans la limite des disponibilités, d une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent arrêté. Article 3 : Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l article 5 ter de l arrêté du 5 juillet 1990 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté. Article 4 : Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 seront avisés par la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie en Ile-de-France (DRIEE), en délégation du préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celleci est assortie. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 116

117 Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine pour les autres personnes. Article 7 : Le préfet, le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie en Ile-de-France, ainsi que directeur territorial des Hauts-de-Seine de Electricité Réseau Distribution France (pour les clients raccordés au réseau de distribution) coordinateur de la mise en œuvre du délestage sur le département des Hauts-de-Seine et le directeur d Electricité de France / Réseau de Transport d Electricité / Système Electrique Normandie-Paris (pour les clients raccordés au réseau de transport) sont chargés chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée. Fait à Nanterre, le 22 novembre 2011 Le Préfet Pierre-André PEYVEL SERVICE PRIORITAIRE DE L ELECTRICITE : LISTE DES ABONNES PRIORITAIRES Départemen t : Date de mise à jour : HAUTS-DE- SEINE 92 21/10/2011 Ces abonnés entrent dans les catégories 2a, 2b ou 2c de l arrêté du 05/07/1990. Catégorie Arrêté 05/07/90 COORDONNEES Nom Numéro dans Type de Adresse Commune Code Postal la voie voie 37 rue Julien Perrin Antony a Centre de Rééducation pour les Petits 2a Hôpital privé 1 rue Velpeau Antony d Antony 2a Centre Chirurgical 17 rue Pierre Asnières-sur d Asnières Brossolette Seine 2a Clinique Marcel avenue Victor Hugo Boulogne Sembat Billancourt 2a Centre chirurgical des 13 rond point André Malraux Boulogne Princes Billancourt 2a Centre Clinique de la 30 rue de Paris Boulogne Porte de SAINT- Billancourt CLOUD 2a Hôpital Ambroise 9 avenue Charles de Boulogne

118 Paré Gaulle Billancourt 2a Clinique Ambroise 2 rue Léon Blois Bourg-la-Reine Paré 2a Soins de suite 17 avenue du Bois Chatenay L Amandier Malabry 2a Clinique du Plateau 5 rue Carnets Clamart a Hôpital Antoine 157 rue de la porte de Clamart Béclère Trivaux 2a Hôpital d Instruction 101 avenue Henri Barbusse Clamart des Armées Percy B406 2a Hôpital Gouin 2 rue Gaston Paymal Clichy a Hôpital Beaujon 100 Boulevar Général Leclerc Clichy d 2a Hôpital Louis 178 rue des Renouillers Colombes Mourier 2a Centre Hospitalier de 30 rue Kilford Courbevoie Courbevoie Neuilly/Seine 2a Centre Médico- 2 rue Paul Napoléon Courbevoie Chirurgical Roinard Villa Médicis 2a Clinique La 10 rue de la Montagne Courbevoie Montagne 2a Hôpital Raymond 104 Boulevar Raymond Garches Poincaré d Poincaré 2a Hôpital Suisse de 10 rue Minard Issy-Les Paris Moulineaux 2a Hôpital Corentin 4 Parvis Corentin Celton Issy-Les Celton Moulineaux 2a Clinique Lambert 67 avenue Foch La Garenne Colombes 2a Centre Chirurgical 133 avenue de la Résistance Le Plessis Marie Lannelongue Robinson 2a Hôpital Franco- 3 rue Barbès Levallois Britannique Perret 2a Hôpital Notre Dame 4 rue Kléber Levallois du Perpétuel Secours Perret 2a Clinique de Meudon 3 avenue Villacoublay Meudon la Forêt 2a Centre d Accueil et 403 avenue de la République Nanterre de Soins Hospitaliers Max Forestier 2a Clinique de la 16 Boulevar Emile Zola Nanterre Défense d 2a Hôpital Américain de 63 Boulevar Victor Hugo Neuilly-sur Paris d Seine 2a Clinique Sainte 24 Boulevar du château Neuilly-sur Isabelle 2a Clinique Ambroise Paré d Seine 27 boulevard Victor Hugo Neuilly-sur- Seine

119 Victor Hugo Neuilly-sur- Seine du Général Neuilly-sur- Leclerc Seine rue Paul-Emile Victor Neuilly-sur- Seine rue Pierre Chérest Neuilly-sur Seine 97 avenue Albert 1 er Rueil Malmaison 1 rue Charles Drot Rueil Malmaison 2 rue Zurich Rueil Malmaison 16 rue Pasteur Saint-Cloud place Silly Saint-Cloud rue Dailly Saint-Cloud a C.H.I Jean Rostand 141 rue Grande rue Sèvres a Hopital Foch 40 rue Worth Suresnes a Hôpital Nord avenue de Verdun Villeneuve la Garenne 2b DIRIF/PCTT arcueil Tunnel avenue Léon Blum Antony d Antony Poste EOLIENNE auto 86 / DDE 2a Clinique Hartmann 26 Boulevar d 2a Centre Hospitalier de 36 Boulevar Courbevoie d Neuilly/Seine 2a Fondation Paul Parquet 2a Centre Chirurgical Pierre Chèrest 2a Clinique Les Martinets 2a Centre Hospitalier Départemental Stell 2a Maison médicale Notre Dame du lac 2a Centre Chirurgical du Val d Or 2a Hôpital de Saint- Cloud 2a Centre René Huguenin 2b DSC quai du Docteur Asnières-sur- Dervaux Seine 2b DIRIF/PCTTO 16 rue de l abreuvoir Boulogne Tunnel de Boulogne Billancourt sur A13 - Poste Ouest 2b DIRIF/PCTTO 46 rue Dailly Boulogne Tunnel A.Paré à Billancourt Boulogne sur A13 Poste Est 2b DIRIF/PCTTO Tunnel du Boulevard Urbain Poste Sévines rue Dailly gennevilliers b DCRI 84 rue de Villiers Levallois Perret 2b DIRIF/PCTTO 44 rue Dailly Nanterre Tunnel A14 Défense et Tunnel Neuilly Poste A 12 2b DIRIF/PCTTO Tunnel A14 Défense 45 rue Dailly Nanterre

120 et Tunnel Neuilly Poste A 12 2b DIRIF/PCTTO 47 rue Dailly Nanterre Tunnel A14 Arche - Poste B 2b DIRIF/PCTTO 48 rue Dailly Nanterre Echangeur A14/A86 Poste X 2b DIRIF/PCTTO 49 rue Dailly Nanterre Poste de Contrôle relié à Echangeur A14/A86 Poste X 2b DIRIF/PCTTO 50 rue Dailly Nanterre Tunnel A86 Nanterre - Poste J. Quentin 2b AGEPS 13 rue Lavoisier Nanterre b DCPJ rue des 3 Fontanots Nanterre b DIRIF/PCTTO 52 rue Dailly Rueil Tunnel A86 Rueil Malmaison Poste Accacia 2b DIRIF/PCTTO Tunnel A86 Rueil Poste Stade 53 rue Dailly Rueil Malmaison b DIRIF/PCTTO Tunnel de Saint- rue d Orléans Saint-Cloud Cloud sur A13 Poste Paris 2b S.N.C.F. sous-station 42 rue Dailly Saint-Cloud b DIRIF/PCTTO 54 rue Dailly Saint-Cloud Tunnel de Saint- Cloud sur A13 - Poste Tête de Puits 2c SNCF- Paris Rive 102 avenue avenue Marx bagneux Gauche Domoy 2c SNCF- Bécon les 15 rue rue de Bois Bois-colombes Bruyères Colombes 2c SNCF- Chaville Rive 32 rue rue Carnot Chaville droite 2c SNECMA moteurs 291 avenue d Argenteuil Colombes bd Valmy 2c Thales Air Defence 160 Boulevar Valmy Colombes d 2c SNCF- S.Station rue rue Valmy Courbevoie Valmy 2c SNCF- S.Station rue rue Valmy Courbevoie Valmy secours 2c SNCF- Courbevoie 1 rue rue Sébastopol Courbevoie c SNCF- Garches 8 place place de la gare Garches Marnes la coquette 2c RATP Plaine Boulevar boulevard Issy-Les d Garibaldi Moulineaux 2c SNCF- La Garenne 9 rue de l arrivée La-Garenne

121 Colombes Colombes 2c SNCF- Les Vallées Place des La-Garenne Vallées Colombes 2c Aérodrome Balise Château d eau rue du Loup Pendu Le Plessis Château Houdon Robinson Base Armée de l air 2c RATP Brimborion 14 rue rue Henri Meudon Savignac 2c SNCF S.Station 1 rue rue du docteur Meudon Meudon Williene 2c SNCF- S.Station 1 rue rue du docteur Meudon Meudon Williene 2c RATP Rueil 166 Boulevar national Nanterre d 2c RATP Rueil 92 avenue Henri Martin Nanterre c RATP Valmy angle rue angle rue de Puteaux Caen 2c SNCF- La Défense G. gare RER Puteaux commerciale 2c SNCF- Puteaux 2 rue F. Peloutier Puteaux c RATP Les Coteaux 57 Boulevar boulevard Saint-Cloud c SNCF- S.Station Lareinthy d Senard rue rue du commandant de Lareinthy Saint-Cloud c SNCF- St Cloud 42 rue rue Dailly Saint-Cloud c SNCF- Le Val d or 33 avenue Belmontet Saint-Cloud c SNCF- Sèvres Ville place Brossolette Sèvres d Avray 2c SNCF- Suresnes 1 rue Worth Suresnes Mont Valérien 2c SNCF- Vaucresson place place de la gare Vaucresson