l intégration du photovoltaïque

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1 Fiches pour l intégration du photovoltaïque dans une opération de Septembre 2013 Guide financé par : Guide réalisé par :

2 AVANT-PROPOS Ce guide a été commandé par l Association Régionale des Organismes Sociaux pour l Habitat en Poitou-Charentes et l Union Sociale pour l Habitat avec pour objectif de mettre à disposition des opérateurs de logements sociaux un outil opérationnel pour l intégration du photovoltaïque dans leurs opérations. Les financeurs de ce guide et des études associées sont : - L AROSH Poitou-Charentes - L Union Sociale pour l Habitat - La Région Poitou-Charentes - L ADEME - La Caisse des Dépôts et Consignations Les participants au comité de pilotage sont : - Les financeurs cités ci-dessus - Habitat Nord Deux-Sèvres Thouars - L OPH Communauté d Agglomération de La Rochelle La Rochelle - La SEMIS Saintes - SIPEA Habitat Poitiers - SA Le Foyer-VILOGIA Horizon Angoulême - La maîtrise d œuvre La réalisation de ce guide a été confiée : - Au Cluster Eco-Habitat : Coordination de la maîtrise d œuvre. Il a également participé au montage de ce projet et participe au financement en temps. - Au CRER : Réalisation. Expertise locale. - A HESPUL : Réalisation. Expertise nationale. - A MANASLU : Participation sur les aspects réglementaires et la relecture. AVANT-PROPOS / 2 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

3 SOMMAIRE FICHE A FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE FICHE B INTEGRATION AU BATI FICHE C PRINCIPE ET PERSPECTIVES DE L AUTOCONSOMMATION FICHE D LES ARCHITECTURES DE L AUTOCONSOMMATION FICHE E REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES FICHE F MONTAGE JURIDIQUE FICHE G ANALYSE ECONOMIQUE FICHE H ACHAT DE L ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE FICHE I FICHE J GRILLE D AIDE A LA DECISION RACCORDEMENT AU RESEAU SOMMAIRE Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 2

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5 FICHE A FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE FONCTIONNEMENT DES CELLULES ET MODULES SEPT 2013 LE PHÉNOMÈNE PHYSIQUE : DE LA LUMIÈRE À L ÉLECTRICITÉ Certains matériaux, appelés semi-conducteurs, ont une capacité à libérer des électrons lorsqu ils sont soumis à une sollicitation extérieure. La conversion de l énergie lumineuse en énergie électrique a été mise en évidence par Antoine Becquerel en 1839, avec la découverte de «l effet photovoltaïque». LE COMPOSANT ÉLÉMENTAIRE DU SYSTÈME : LA CELLULE PHOTOVOLTAÏQUE Toute l astuce de la technologie photovoltaïque consiste à récupérer ces électrons par l intermédiaire de fines électrodes placées à la surface des cellules afin de les envoyer vers un circuit électrique extérieur. La grande majorité des cellules photovoltaïques sont en silicium cristallin. Le rendement de conversion de ce type de cellules est compris entre 10 et 20 %. Ce rendement, qui peut paraître faible au premier abord, s explique par la différence de réaction de la cellule en fonction du type de rayonnement (sélectivité), son échauffement lors de la production qui fait chuter sa performance, la résistance de passage dans les électrodes etc. D autres technologies sont commercialement disponibles, notamment la grande famille des couches minces regroupant des matériaux très différents, ainsi que des architectures de cellules particulières. Cellule photovoltaïque (Source : PD-USGov-DOE) Technologie Abréviation Rendement module (%) Silicium cristallin monocristallin mono-si % polycristallin poly-si % Couches minces Silicium amorphe a-si 6-7 % Silicium micromorphe µc-si 10 % Tellurure de Cadmium CdTe 11 % Cuivre-Indium-Gallium-Sélénium CIGS 11 % Principales technologies photovoltaïques et leur rendement LE MODULE PHOTOVOLTAÏQUE Un ensemble de cellules photovoltaïques reliées électriquement entre elles, puis protégées mécaniquement de l environnement extérieur par encapsulation entre une plaque de verre frontale et une plaque de verre ou de polymère à l arrière, le tout consolidé par un cadre métallique, va constituer un module photovoltaïque. L extrait de la fiche technique d un module ci-dessous reprend les principales caractéristiques techniques de modules : FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE FICHE A Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 3

6 Exemple de fiche technique d un module photovoltaïque LES APPLICATIONS Un des atouts de la technologie photovoltaïque est la possibilité de répliquer à plus ou moins grande échelle l unité élémentaire qu est la cellule ou le module. Ainsi, ses domaines d applications vont de l électronique nomade (calculettes, chargeurs de batteries,...), à l alimentation d équipements ou de bâtiments géographiquement isolés ou éloignés du réseau électrique (balises, satellites, refuges,...), au développement d unités de production électrique de toutes gammes de puissance (de 100 W à plusieurs MW) en toiture ou posées au sol. Les systèmes photovoltaïques peuvent alimenter un récepteur ou une installation électrique en toute autonomie, par le biais de batteries de stockage et d un convertisseur, ou être raccordés au réseau public de distribution électrique, le propriétaire du système acquérant ainsi le statut de producteur photovoltaïque. PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT D UN SYSTÈME PHOTOVOLTAÏQUE RACCORDÉ AU RÉSEAU. Schématiquement, une installation photovoltaïque est un système de production d énergie électrique fonctionnant grâce à la lumière naturelle. Schéma d'ensemble d'un système photovoltaïque (source : EF4) FICHE A FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE 2 / 3 2 / 3 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

7 Les principaux composants d un système sont les capteurs solaires que sont les modules photovoltaïques, reliés entre eux par des câbles électriques, eux-mêmes connectés à un ensemble d onduleurs dont la principale fonction est de convertir le courant continu issu des modules en courant alternatif synchronisé sur la tension du réseau public. Les composants électriques classiques que sont les câbles, la connectique, la mise à la terre et les autres protections forment le reste du circuit. Celui-ci est raccordé au réseau électrique par l intermédiaire d un branchement, comprenant des systèmes de coupure et de protection ainsi qu un compteur de l énergie produite. LA PRODUCTION ÉLECTRIQUE Afin de capter le maximum de lumière au cours d une année, les modules photovoltaïques doivent être placés dans des endroits ensoleillés, comme les toitures par exemple. Les conditions optimales pour le captage de l énergie solaire sont : Une orientation plein sud, Une inclinaison de 30 par rapport au plan horizontal. Si l'on reste autour de ces conditions optimales, il est néanmoins possible de s en écarter sans pour autant dégrader de façon significative la production annuelle du système, exprimée en kwh/an. Des modules placés en intégration verticale présenteront, en revanche, un niveau de production bien moindre (environ -30 %). Quelques approximations 1 kwc sur un toit Wc 10 m 2 de modules kwh/an FONCTIONNEMENT ET TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAIQUE FICHE A Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 3 / 3

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9 FICHE B INTEGRATION AU BATI SEPT 2013 EN TOITURE SURIMPOSITION EN TOITURE Solution consistant à installer des ancrages sur la charpente pour l installation de modules photovoltaïques au-dessus des éléments de couverture existants. Source CRER INTÉGRATION EN TOITURE Solution consistant à retirer la couverture existante pour y installer un «système photovoltaïque complet» composé d un bac métallique et de modules ; le tout réalisant l étanchéité. Solution consistant à retirer la couverture existante pour y installer des modules photovoltaïques. Ceci permet de réaliser la couverture par l utilisation d emboitements de recouvrement ou de profilés drainants entre modules. Source SolarCentury Source CRER EN TOIT TERRASSE MEMBRANE AMORPHE INTÉGRÉE Solution consistant à réaliser l étanchéité à l aide d une solution d étanchéité classique (EPDM, PVC, couches bitumineuses) sur laquelle sont intégrées en usine ou sur site des membranes photovoltaïques composées de cellules photovoltaïques souples, généralement du silicium amorphe. Source CRER SURIMPOSITION EN TOIT TERRASSE (MODULE EN SHED) Solution consistant à fixer des modules photovoltaïques au-dessus d un toit terrasse par l intermédiaire d un bac lesté ou d un châssis support permettant d orienter et d incliner les modules selon les contraintes du projet. Source Enercom INTEGRATION AU BATI Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social FICHE B 1/2

10 GARDE-CORPS DE TERRASSE Solution consistant à intégrer dans une armature métallique réalisant la structure du garde-corps, un module photovoltaïque soit en usine soit sur site. Source Horus EnR AUTRES IMPLANTATIONS GARDE-CORPS DE BALCON Solution consistant à intégrer dans une armature métallique réalisant la structure du garde-corps, un module photovoltaïque, en usine ou sur site. BRISE SOLEIL Source Solpros Solution consistant à intégrer sur une armature métallique fixée en façade, des modules photovoltaïques au-dessus de baies vitrées. La position des modules permet d éviter au soleil d été de pénétrer dans le bâtiment et de surchauffer les locaux. Source QualitEnR BARDAGE Solution consistant à utiliser les modules photovoltaïques comme peau extérieure des façades pleines. Source QualitEnR VERRIÈRE ET FAÇADE VITRÉE Solution consistant à installer des modules photovoltaïques bi-verre cristallins ou couche mince en lieu et place d une verrière ou d une façade. Ceci afin d éviter l utilisation d une verrière ou d une façade traditionnelle, de limiter les apports solaires, et d apporter une fonction esthétique. Source London Permaculture FICHE B 2/2 INTEGRATION AU BATI 2 / 2 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

11 FICHE C PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE L AUTOCONSOMMATION DÉFINITION SEPT 2013 Le terme autoconsommation implique uniquement qu une part de l électricité photovoltaïque produite est consommée sur place (dans le logement ou dans le bâtiment). Cependant, elle recouvre plusieurs cas de figure selon que l on se place du point de vue du flux électrique ou du point de vue du flux financier. Électriquement, la production locale sera préférentiellement consommée sur place, étant donné que les électrons vont chercher le chemin de moindre résistance. Cette loi de la physique s applique indépendamment du type de branchement et de comptage qui peut exister entre l installation électrique intérieure et le réseau public, le cas échéant. Ainsi, la part d électricité physiquement autoconsommée sera quasiment la même que l installation photovoltaïque soit raccordée au réseau en vente totale, en vente du surplus ou en autoconsommation totale, ces appellations recouvrant différentes configurations comptables. En revanche, la part d électricité vendue ne sera pas la même. En vente totale, la totalité de l électricité sera vendue ; en vente du surplus, seulement la part qui ne sera pas instantanément consommée sur place ; et en autoconsommation totale, il n y aura pas de vente, l électricité sera injectée gratuitement sur le réseau. La question du stockage est abordée dans le cas du site isolé non raccordé au réseau, et commence à voir le jour dans le cas du raccordement en autoconsommation totale. Elle est à prendre en compte dans l équilibre économique du projet. Dans tous les cas, l électricité ne peut être vendue que si le système est raccordé au réseau. Le graphique ci-dessous illustre l autoconsommation possible sur un site de production et de consommation raccordé au réseau, sans dispositif de stockage : Illustration des profils de consommation et de production (kwh/h) Consommation au réseau Production autoconsommée Production injectée au réseau Source CRER PERSPECTIVES DE L AUTOCONSOMMATION Le système électrique français est conçu autour des réseaux de transport et de distribution électrique, dont le rôle est d acheminer l électricité des producteurs vers les consommateurs. Historiquement, les sites de production sont de puissances importantes, d où l appellation de centrales. Les consommateurs sont, quant à eux, répartis de manière beaucoup plus diffuse sur le territoire et présentent une répartition de puissance appelée beaucoup plus large, avec énormément de petits consommateurs comme les particuliers. Le réseau électrique permet donc de mutualiser l offre et la demande, en orientant la production vers des sites de consommation différents selon l heure du jour et de la nuit par exemple. À ce titre, on peut le voir comme un grand réservoir, sans qu il y ait stockage de l électricité au sens physique du terme. PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE L AUTOCONSOMMATION FICHE C Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 2

12 Le producteur photovoltaïque s insère dans cette architecture par le biais de son raccordement, branchement physique qui relie électriquement son générateur au réseau. Le raccordement au réseau électrique de systèmes photovoltaïques se pratique depuis les années 1990 en France. C est son émergence qui a permis à la filière industrielle d arriver à maturité, avec l industrialisation des procédés de production et la montée en compétence des acteurs du bâtiment. En effet, le fait d injecter la production sur le réseau a fait sauter cette barrière physique de la satisfaction de besoins très localisés et ponctuels, le dimensionnement des installations se faisant dès lors en fonction des critères physiques du lieu (surface de toiture ou terrain disponible), de la capacité du porteur de projet à investir, des contraintes de raccordement etc. Parallèlement, l injection de l électricité sur le réseau s est accompagnée de la mise en place de l obligation d achat, qui a autorisé des centaines de producteurs à vendre leur électricité à un prix bonifié par rapport au prix du marché, reflet des coûts de production des filières historiques. Le comptage, partie intégrante du branchement électrique au réseau, est la composante qui a rendu possible cette facturation. L autoconsommation en photovoltaïque est techniquement possible aujourd hui sous certaines conditions. Le contexte économique actuel tend à favoriser la vente de l électricité à un tarif aidé plutôt que l autoconsommation. Cependant l évolution du contexte énergétique et particulièrement la hausse probable du coût de l électricité du réseau permettra un développement important de l autoconsommation afin de réduire la dépendance à coût de l électricité en augmentation. L expansion des bâtiments à énergie positive contribuera également à favoriser le déploiement de techniques concourant à l autonomie énergétique des bâtiments telles que l autoconsommation. Ce développement permettra probablement des innovations techniques et la levée de contraintes administratives et juridiques actuellement présentes. Le graphique ci-dessous illustre les évolutions probables du coût de l électricité achetée au réseau et celui de l électricité photovoltaïque. Il met en évidence une période de croisement appelée la parité réseau. 25 Illustration de l'atteinte de la parité réseau (c /kwh) Coût de production d'un kwh photovoltaïque Coût de l'électricité du réseau Source CRER L atteinte de la parité réseau en France dépendra des évolutions de prix de l électricité et des évolutions de la filière photovoltaïque, elle marquera un développement de l autoconsommation lié à un intérêt économique. Elle est d ores et déjà atteinte dans certaines régions du monde comme la Californie ou le Japon. Etant donné la durée d exploitation d une installation photovoltaïque (supérieure à 25 ans), il peut être dès aujourd hui pertinent d étudier les atouts et contraintes de l autoconsommation en prenant en compte l évolution du coût de l électricité du réseau. L évaluation de la pertinence économique de l autoconsommation passera in fine par le calcul du coût de production d un kwh sous la forme d un coût global actualisé, en sachant que la vente d une partie de la production peut permettre d atteindre la rentabilité FICHE C PRINCIPES ET PERSPECTIVES DE L AUTOCONSOMMATION 2 / 2 2 / 2 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

13 FICHE D LES ARCHITECTURES DE L AUTOCONSOMMATION Le terme autoconsommation implique uniquement qu une part de l électricité photovoltaïque produite est consommée sur place (dans le logement ou dans le bâtiment). Il existe plusieurs solutions techniques permettant de réaliser de l autoconsommation. Chaque solution présente des implications et des finalités différentes détaillées ci-dessous. Le principe de vente totale est d abord détaillé, puis les différentes solutions d autoconsommation seront abordées. VENTE TOTALE Actuellement dans le cas «classique», l installation est raccordée au réseau via une nouvelle ligne et un compteur de production indépendant et l ensemble de l électricité est vendu : Valorisation de la vente du kwh électrique par un contrat de 20 ans à un tarif aidé. Visibilité à long terme des recettes de vente d électricité. Meilleure solution économique. Possibilité de réaffecter les recettes en baisse de charges pour les locataires. Pas d autonomie. Dépendance du coût de l électricité du réseau pour la consommation Abonnement d accès au réseau à payer pour la production. Coût du raccordement au réseau de l installation à payer à l investissement. VENTE EXCÉDENTAIRE Habitation L installation est raccordée sur la ligne existante avec l ajout d un compteur de production. Une partie de l électricité est autoconsommée, l autre partie est vendue : Valorisation de la vente du kwh électrique par un contrat de 20 ans. Réduction de la dépendance au coût de l électricité du réseau pour la Habitation consommation. Possibilité de réaffecter les recettes en baisse de charges pour les locataires et réduction de charges directes liée à l autoconsommation. Pas d autonomie. (si absence de stockage) Abonnement d accès au réseau à payer pour la production. Coût du raccordement au réseau de l installation à payer à l investissement (souvent inférieur au coût de raccordement en vente totale). Production Compteurs Consommation Production Compteurs SEPT 2013 Consommation Réseau Source CRER Réseau Source CRER LES ARCHITECTURES DE L AUTOCONSOMMATION FICHE D Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 4

14 La quantité d électricité autoconsommée et vendue dépend fortement des profils de consommation et de production créant une incertitude sur le bilan économique du projet. AUTOCONSOMMATION TOTALE SANS STOCKAGE L installation est raccordée sur la ligne existante sans ajout de compteur. Une partie de l électricité Réseau est autoconsommée, l autre partie est injectée gratuitement au réseau : Réduction de la dépendance au coût de Habitation Compteur Consommation l électricité du réseau pour la consommation. Pas d abonnement d accès au réseau ni de coût de raccordement. Pas d autonomie. Pas de valorisation de l électricité non consommée injectée au réseau. La quantité d électricité autoconsommée dépend fortement des profils de consommation et de production créant une incertitude sur le bilan économique du projet. Source CRER AUTOCONSOMMATION TOTALE AVEC STOCKAGE PARTIEL L installation est raccordée sur la ligne existante sans ajout de compteur. Une grande partie de l électricité est autoconsommée grâce au stockage offert par la batterie pendant les fortes périodes de production, l autre partie (minime) est injectée gratuitement au réseau : Réduction de la dépendance au coût de l électricité du réseau pour la consommation. Réseau Maximisation de l électricité autoconsommée grâce aux batteries. Pas d abonnement d accès au réseau ni de coût de raccordement. Pas d autonomie. Les batteries augmentent le coût de l investissement. Pas de valorisation de l électricité non consommée injectée au réseau. Habitation Compteur Consommation La quantité d électricité autoconsommée et injectée dépend fortement des profils de consommation et de production ainsi que de la taille du stockage créant une incertitude sur le bilan économique du projet. Système innovant et encore peu mature. Source CRER FICHE D LES ARCHITECTURES DE L AUTOCONSOMMATION 2 / 4 2 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

15 AUTONOMIE L installation n est pas raccordée au réseau. La quantité de panneaux et de batteries est dimensionnée pour apporter l ensemble des besoins tout l année Autonomie. Indépendance de l évolution de l électricité du réseau. Pas d abonnement d accès au réseau ni de coût de raccordement. Nécessité d un dimensionnement précis pour la sécurité d approvisionnement et d un travail important sur la réduction des besoins. Les batteries (quantité importante) augmentent significativement le coût de l investissement. Habitation Réseau Source CRER INSERTION DE L AUTOCONSOMMATION DANS UN BÂTIMENT COLLECTIF Dans un bâtiment collectif équipé de photovoltaïque en autoconsommation, la question du bénéficiaire se pose. En effet, l'électricité produite peut être soutirée soit par les communs, soit par les compteurs privatifs de chaque logement. Le courant électrique suivant le chemin de moindre résistance, il alimentera préférentiellement les points de consommation au plus près du point de production. De même, les points de consommation soutirant en journée, au moment de la production solaire, présenteront une couverture solaire plus importante que les autres. - Si la production photovoltaïque alimente les parties communes, il convient de coupler l'opération à la mise en place d'actions d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique sur l'éclairage, les ascenseurs et la ventilation. - Si la production photovoltaïque alimente les compteurs individuels, outre la variation du taux de couverture solaire selon l'emplacement du point de soutirage et son profil de consommation, une contrainte juridique va exclure la possibilité de l'autoconsommation dans le cas du raccordement au réseau. Alimentation des communs en autoconsommation Source CRER LES ARCHITECTURES DE L AUTOCONSOMMATION FICHE D Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 3 / 4

16 En ce qui concerne le choix de stocker totalement ou partiellement l énergie produite, les coûts liés à l acquisition, à l entretien et au remplacement d un parc de batteries limitent l intérêt que l on peut accorder à cette solution technique. L autoconsommation passe alors nécessairement par un raccordement au réseau. Comme cela a été explicité plus haut, deux types de raccordement sont possibles : l autoconsommation totale, sans ajout de compteur, et la vente excédentaire dite vente du surplus, avec l ajout d un compteur de production. Dans les deux cas, il y a un seul point de livraison utilisant le même câble de branchement en consommation et en production. De cet agencement technique résulte une contrainte juridique. En effet, il ne peut y avoir qu une seule entité juridique par point de livraison d électricité. Un branchement en autoconsommation ne pouvant être réalisé que sur une liaison existante, il sera nécessairement rattaché à un seul consommateur. S agissant des communs, le consommateur et le producteur seront bien la même entité juridique, à savoir l organisme. Les colonnes montantes des immeubles font partie intégrante du réseau public de distribution, ou ont vocation à devenir si ce n est pas le cas pour des raisons historiques (bâti ancien). Supposons qu un organisme propriétaire d un système photovoltaïque alimente électriquement ses locataires par des branchements en aval de leurs compteurs d électricité : il utiliserait pour cela les colonnes montantes appartenant au domaine public. Il se placerait de fait dans le cas de cession d électricité à titre gracieux, se substituant ainsi à l entreprise de distribution publique en réalisant une opération de distribution privée entre deux entités juridiques différentes (le bailleur et le locataire), ce qui est précisément l objet d une interdiction. Cette typologie d autoconsommation pour les communs est aujourd hui la seule possible au vu des contraintes du cadre juridique et administratif. FICHE D LES ARCHITECTURES DE L AUTOCONSOMMATION 4 / 4 4 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

17 FICHE E REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES SEPT 2013 La production d énergie photovoltaïque est prise en compte de différentes manières suivant les outils utilisés et la destination du bâtiment sur laquelle sera installé l équipement générateur. EXISTANT DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE L arrêté du 15 mars 2012 régit les modes de calcul du DPE. Le moteur de calcul est le 3CL-DPE. Il intègre la possibilité généralisée de soustraire la part d énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l étiquette «énergie». Source ADEME. TEXTE REGLEMENTAIRE Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. RT EXISTANT La réglementation thermique des bâtiments existants s applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d ouvrage. La réglementation thermique s applique sur le parc de bâtiments existants comme le montre la figure ci-dessous. Critère d application de la RT pour les bâtiments existants (Source ADEME) REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES FICHE E Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 4

18 RT par éléments Elle s applique aux petits bâtiments, pour les bâtiments anciens et si les coûts de travaux sont inférieurs à 25 % de la valeur estimée du bien pour les autres cas. C est en général ce processus qui est appliqué à la majeure partie des opérations de rénovation sauf pour quelques opérations très lourdes. Dans le cas d une rénovation avec RT «élément par élément», seuls les caractéristiques physiques des éléments de paroi et les systèmes (chauffage, ventilation et climatisation) sont traités avec la contrainte de respecter des garde-fous de l outil réglementaire employé qui est la RT2005. Source : RT «globale» TEXTES REGLEMENTAIRES La réglementation repose sur les articles L et R à R du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application. Pour la RT «globale» : articles 9 et 12 de l'arrêté du 13 juin 2008 La production photovoltaïque peut être prise en compte dans le bilan énergétique global suivant le mode de calcul de la RT2005 avec une prise en compte dans le calcul de tous ces coefficients pour l application de la RT «globale». LABEL EFFINERGIE BBC RÉNOVATION Le label BBC rénovation prend en compte la production locale d énergie électrique solaire sous certaines conditions. FICHE E REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES 2 / 4 2 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

19 NEUF RÉGLEMENTATION THERMIQUE RT2012 La RT2012 permet prendre en compte la production locale d énergie comme une centrale photovoltaïque pour les bâtiments à usage de logement, mais pas pour les bâtiments tertiaires. Pour une centrale installée sur un bâtiment de logements, la production d énergie est prise en compte et plafonnée à 12 kwhep/m²/an. Par exemple : Une maison équipée de panneaux solaires photovoltaïques qui produisent 20 kwh/m².an d énergie verra son Cepmax passer de 62 kwhep/m 2 /an à 50 kwhep/m²/an. Maison équipée de panneaux photovoltaïques Source Voltaya DOCUMENTS DE REFERENCE ET TEXTES REGLEMENTAIRES : Décret n du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (rectificatif). Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Annexe à l arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE Décret n du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Décret n du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments. Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES FICHE E Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 3 / 4

20 LABELS RÉGLEMENTAIRES Il est prévu que des labels accompagnent la RT2012. Il s agirait des labels HPE (Haute Performance Energétique) et THPE (Très Haute Performance Energétique). Ces labels auraient des exigences plus importantes sur l enveloppe du bâtiment. Comme pour la RT2012, la production photovoltaïque devrait être valorisée à hauteur de 12 kwh/m².an au maximum. AUTRES LABELS Label BEPOS Effinergie Ce label prend en compte la production locale d énergie électrique solaire sous certaines conditions. Source : effinergie.org Labels EFFINERGIE+, MINERGIE et PASSIV HAUS Ces 3 labels excluent tout prise en compte de la production locale d énergie comme le photovoltaïque dans leurs processus de labellisation. Sources : effinergie.org, minergie.fr et lamaisonpassive.fr Pour l heure, seul le Label BEPOS Effinergie valorise la production photovoltaïque. Toutefois des travaux, intégrant cette dernière, sont actuellement menés autour des bâtiments à énergie positive. RESUMÉ EXISTANT Prise en compte du Photovoltaïque DPE OUI RT Existant OUI en RT «Globale» BBC Rénovation EFFINERGIE OUI avec des limitations NEUF RT2012 Labels HPE et THPE EFFINERGIE + BEPOS EFFINERGIE MINERGIE PASSIVHAUS Prise en compte du Photovoltaïque OUI max 12 kwh/m².an OUI à confirmer NON OUI avec des limitations NON NON Si l utilisation des énergies renouvelables est encouragée, les limitations que nous constatons concernent principalement l incitation à travailler en priorité à la réduction des consommations énergétiques. La production d énergie photovoltaïque est prise en compte de différentes manières suivant les outils utilisés et la destination du bâtiment sur laquelle sera installé l équipement générateur. FICHE E REGLEMENTATION ET LABELS ENERGETIQUES 4 / 4 4 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

21 FICHE F MONTAGE JURIDIQUE SEPT 2013 Le type de portage du projet photovoltaïque est directement en lien avec son mode de financement. Plusieurs possibilités s offrent aux organismes de logement social pour mener à bien des opérations photovoltaïques, allant d un financement nul à un investissement total. Note : dans cette fiche, l exploitant est, au sens comptable du terme, la société qui acquiert le statut de producteur d électricité en percevant les recettes tirées de la vente d électricité et en payant les charges et impôts relatives à cette activité. STATUT JURIDIQUE Les organismes de logement social peuvent relever du droit privé ou du droit public sans que cela ne remette en cause leur compétence juridique à produire et vendre de l électricité, bien qu ils soient initialement constitués autour de la mission d intérêt général qu est l habitat social. En effet, comme le souligne l article 88 de la loi Grenelle II n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement : «II. - Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire». OPTIONS DE FINANCEMENT ET MONTAGES ASSOCIÉS Le montage juridique peut être différent en fonction de la temporalité du projet, les questions à se poser étant qui détient l installation photovoltaïque à la mise en service, en phase d exploitation et en fin de vie. MAÎTRISE D OUVRAGE DIRECTE Cas général Investisseur : organisme de logement social Le financement de tout ou partie du projet découle de la capacité de l organisme à investir et à contracter un emprunt auprès d un organisme de crédit, le cas échéant. Cette faculté est aussi fonction de l ampleur du projet, selon qu il s agisse de financer un système photovoltaïque de quelques dizaines de kw ou une multitude de systèmes dans le cadre d une opération à l échelle du patrimoine. Les ressources internes de l organisme pour la gestion du projet sont également déterminantes dans le choix du portage, notamment dans le cas d opérations complexes. Les avantages de ce type de montage sont la maîtrise de l opération par l organisme de logement social ainsi que sa montée ou son maintien en compétences sur le sujet du photovoltaïque, ainsi que les retombées économiques provenant de la vente d électricité. Dans l éventualité d un branchement en autoconsommation totale, l investissement initial, effectué par l organisme de logement social, aura pour but une réduction des charges des locataires par l alimentation électrique des communs, par exemple. Dans ce cas, il n y aura pas de rémunération directe du capital investi mais une valorisation d ordre qualitative au profit des locataires. Variante Investisseur : organisme de logement social Exploitant : tiers-exploitant avec versement d un loyer capitalisé Spécificités : bail de location de toiture ou équivalent entre l organisme propriétaire de l installation photovoltaïque et le tiers MONTAGE JURIDIQUE FICHE F Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 4

22 La distinction peut être faite entre les phases de conception/réalisation, caractérisée par l investissement initial, et d exploitation, au cours de laquelle sont perçues les recettes tirées de la vente d électricité. Étant donné que la vente d électricité permet de compenser l investissement initial, les règles de rémunération entre propriétaire et exploitant devront être clairement définies en amont, et prendront la forme d un loyer capitalisé défini dans le bail. Celui-ci prendra effet après la mise en service de l installation, et précisera son devenir au terme du contrat d achat. Remarque : lorsque l organisme doit faire appel à un investisseur externe, le porteur de l opération sera juridiquement la société projet dans laquelle seront déposés les capitaux nécessaires au financement, et qui sera titulaire de l ensemble des autorisations et contrats d exploitation (autorisation d urbanisme, contrats de raccordement et contrat d achat). Cette société projet peut être soit totalement extérieure à l organisme (cas du tiers-investisseur), soit une société dans laquelle il prend des parts. TIERS-INVESTISSEUR Investisseur : société de droit privée Exploitant : société de droit privée Spécificités : bail de location de toiture ou équivalent entre l organisme propriétaire du bâtiment et le tiers Dans tous les cas, l intervention d un tiers-investisseur sera fonction de l attractivité économique de l opération. L occupation des toitures ou façades de l organisme par un tiers sur une longue période doit être encadrée juridiquement. Les avantages de ce type de montage sont la possibilité de développer du photovoltaïque sur le bâtiment sans mobiliser de fonds propres ni de ressources en interne pour la gestion quotidienne du projet, ainsi que l entretien de la toiture pendant la durée du contrat pourvu que celui-ci soit correctement rédigé. En revanche, le bénéfice de la vente d électricité sera perçu par l intermédiaire d un loyer, qui peut être symbolique en fonction des conditions économiques dans laquelle aura été réalisée l opération. Le tiers-investisseur peut être un opérateur photovoltaïque, la filiale d un énergéticien, une société d économie mixte émanant d une collectivité ou d une ELD ou un collectif citoyen. Dans la mesure où l'exploitation d'un système photovoltaïque est économiquement rentable, avec des recettes provenant de la vente d'électricité, la pérennité de l'exploitant n'est pas mise en doute. Cependant par précaution, il convient de faire figurer dans la convention qui lie l'organisme de logement social au tiers-investisseur, les conditions de remise de l'installation et des contrats afférents en cas de faillite. Le démarchage des organismes de logement social par des opérateurs photovoltaïques Les opérateurs photovoltaïques démarchent les organismes de logement social en leur proposant la sécurisation de leurs toitures en contrepartie de l'installation gratuite de panneaux photovoltaïques qu'ils exploitent pour leur propre compte. Cette démarche soulève deux questions : celle de la mise en concurrence et celle de l'intérêt présenté par l'opération pour le bailleur social. Les organismes de logement social (OPH, ESH et SEM) sont soumis à l'ordonnance n du 6 juin L'analyse de l'intérêt de l'offre doit être menée de la même manière qu'elle l'aurait été si l'organisme en avait été l'instigateur : accord avec le plan stratégique de patrimoine, mesure du service rendu, évaluation économique globale, etc. Les OPH, peuvent néanmoins s ils le souhaitent se soumettre au code des marchés publics qui requiert une mise en concurrence préalable. Toutefois, l'article 3 prévoit une exclusion concernant les «marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens». Cette disposition reste à vérifier, dans la mesure où seule l'exploitation de l'installation photovoltaïque pourrait entrer dans le cadre de cette exclusion, et non un marché de travaux FICHE F MONTAGE JURIDIQUE 2 / 4 2 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

23 PARTICIPATION AU CAPITAL D UNE SOCIÉTÉ PRIVÉ Ce cas est quasi-identique au cas précédent, à la différence près que le capital de l organisme va entrer au capital de la société projet. Selon sa part d investissement et le mode de prise de décision de cette société, il pourra piloter ou prendre part au pilotage de cette société. Ce montage permet à l organisme de s associer des co-investisseurs, le mode de rémunération des fonds propres devant alors être clairement défini. C est l une des solutions à envisager pour bénéficier du financement d un fonds d investissement citoyen, par exemple. La détermination du statut juridique le plus adapté aux attentes des porteurs de projet fera l objet d une étude particulière. DISPOSITIF CONTRACTUEL ENTRE ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL ET OPÉRATEURS PHOTOVOLTAÏQUES L organisme de logement social, propriétaire et gestionnaire d un patrimoine bâti, dispose de la capacité de louer des locaux à titre accessoire, ces locaux pouvant être la toiture ou la façade. Cette activité reste accessoire tant qu elle ne prend pas le pas sur l activité principale de l organisme, en termes de chiffre d affaires, au détriment de sa mission d intérêt général. Étant donné l ambition de gestion patrimoniale à long terme d un organisme de logement social, la conclusion d un bail de mise à disposition des toitures sur 20 ou 30 ans ne soulève pas de problème particulier.. CONTENU DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE L ÉLÉMENT CONSTRUCTIF SUR LEQUEL APPOSER L ÉLÉMENT PHOTOVOLTAÏQUE Les modalités de mise à disposition de la toiture (ou de la façade) sont à définir dans un contrat de bail, qui décrira l ensemble des droits et obligations des parties. Les clauses du contrat, qui sera de préférence rédigé par un cabinet juridique spécialisé, devront notamment inclure : la surface de la toiture louée, la référence cadastrale de la parcelle, la description des emplacements nécessaires au raccordement, la durée, généralement supérieure ou égale à celle du contrat d achat, de 20 à 30 ans, les conditions de fin de bail : la restitution de l installation photovoltaïque et des contrats de raccordement au bailleur ou le démontage de l installation photovoltaïque et la remise en état de la toiture, le loyer : le montant de la redevance annuelle (en fonction de la puissance, du chiffres d affaires ou de la surface équipée) et ses modalités de versement, son indexation le cas échéant. l état des lieux, le mode de résiliation et les conditions suspensives. l exploitant qui aura obtenu les contrats de raccordement et d achat Des clauses spécifiques pourront également être intégrées, en lien avec les exigences des assureurs. Un bail étant lié à un numéro de parcelle cadastrale, il faudra rédiger autant de baux que de bâtiments concernés. NATURE DU BAIL De la nature du bail découleront certaines dispositions, qu il conviendra d analyser avec un expert juridique. Ce contrat relèvera a priori du droit privé, même s il est conclu avec une personne publique, les baux emphytéotiques administratifs et les autorisations d occupation temporaire concernant les missions de service public ou d intérêt général. MONTAGE JURIDIQUE FICHE F Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 3 / 4

24 Le bail emphytéotique C est le contrat le plus utilisé pour les projets photovoltaïques. Il est constitutif de droit réel immobilier, c est-à-dire qu il donne des droits au preneur sur l objet loué. Le preneur s engage à entretenir et à valoriser le bien qui lui est loué, l ensemble des travaux et aménagements effectués devenant le propriété du bailleur en fin de bail. Ce bail est à durée déterminée, de 18 ans au minimum, sans tacite reconduction. Il nécessite une division en volume, enregistrée au bureau des hypothèques, entre la toiture et le reste du bâtiment. Le loyer peut être symbolique, particulièrement si des améliorations au bien sont prévues par une clause (mise en sécurité des toitures, mise aux normes incendie, réfection toiture etc.). Il peut être versé en partie à la signature du bail et le reste sous forme de redevances annuelles. Le bail emphytéotique, d'une durée minimale de 18 ans, donne au preneur quasi les mêmes droits et obligations qu'un propriétaire. Il laisse une grande marge d'adaptabilité pour en faire un bail surmesure, dans l'idée que «tout s'écrit dans le bail». Le bail de droit commun Les obligations légales de ce type de bail étant minimes, il conviendra de stipuler précisément chacune des clauses. Le bail à construction Il ne peut pas être retenu car l installation photovoltaïque en toiture n est pas assimilée à une construction. Le contrat de performance énergétique (CPE) Il vise à garantir dans la durée une amélioration de l efficacité énergétique d un bâtiment ou ensemble de bâtiments existants. Il permet de rembourser des travaux consentis par le maître d ouvrage d un bâtiment, financés en propre ou par un tiers, par des économies d énergie garanties. Ce contrat peut s étendre à la conception, la mise en œuvre, la gestion technique et/ou la maintenance pour une durée déterminée d une solution technique donnée. En comparaison avec un contrat de travaux classique, une société de services d efficacité énergétique, cocontractant du maître d ouvrage, s engage sur le résultat dans la durée. Le recours aux énergies renouvelables, comme action d optimisation de l approvisionnement énergétique d un bâtiment, peut entrer dans le cadre d un CPE. Dans le cas du solaire photovoltaïque, la garantie de performance portera sur la vente du productible. Si le productible est inférieur à l objectif, l opérateur paie le manque à gagner à un coût précisé dans le contrat. S il est supérieur, les gains seront partagés entre l opérateur et l organisme à un coût précisé dans le contrat. Pour les personnes publiques, la forme juridique du CPE peut être un marché public ou un contrat de partenariat. Si le maître d ouvrage coordonne des marchés publics séparés, avec d une part des travaux qu il finance et d autre part une prestation associée de garantie d économies d énergies ou de vente de ressources énergétiques, alors le CPE prendra la forme d un marché public. Si le maître d ouvrage souhaite mettre en œuvre une Solution Globale, avec tout ou partie des investissements financés par l'opérateur et la possibilité pour celui-ci d'exploiter les ouvrages, c'est le contrat de partenariat qui s'appliquera Promesse de bail : prendre ses précautions Un opérateur photovoltaïque peut proposer à l'organisme la conclusion d'une promesse de bail qui lui réserve la toiture pendant une durée déterminée, et l'engage à réaliser l'opération si toutes les conditions suspensives sont levées. L'organisme veillera à ce que cette promesse ne l'engage pas sur une durée sans rapport avec le délai des études préalables, et vérifiera soigneusement les clauses du bail qui en découle avec un cabinet juridique spécialisé FICHE F MONTAGE JURIDIQUE 4 / 4 4 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

25 FICHE G ANALYSE ECONOMIQUE SEPT 2013 Du point de vue du maître d ouvrage et exploitant de l installation photovoltaïque, les flux financiers relatifs à l opération vont se décomposer en coûts d investissement d une part et en recettes et charges d autre part. Les principaux postes du budget sont rappelés ci-dessous. COÛTS D INVESTISSEMENT Un système photovoltaïque sur bâtiment comprend : Des panneaux photovoltaïques. Des onduleurs. Le câblage courant continu et courant alternatif. Les différentes connections et protections afférentes. Un système de montage (ensemble des pièces permettant de supporter et fixer les modules sur le bâtiment) La pose et autres frais de chantier (sécurité, grue le cas échéant etc.). Le montant de l investissement est généralement apprécié en /Wc. Les coûts annexes au projet imputables à l investissement recouvrent : Les frais de raccordement, dont le montant exact sera communiqué dans la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. Les études et le développement, missions menées en interne ou confiées à un bureau d études, un assistant à maîtrise d ouvrage ou une société de développement de projets photovoltaïques. Les assurances Tous Risques Chantier et Dommages Ouvrage. La maîtrise d œuvre, relative aux phases conception et travaux. Les frais juridiques et administratifs liés à l établissement d un bail, les droits d enregistrement à la conservation des hypothèques, la création d une société de portage etc. Les travaux induits par l opération photovoltaïque, comme le renforcement de la structure, la mise aux normes du désenfumage, la dépose et l évacuation d une couverture amiante-ciment etc. Les éventuelles aides publiques, les coûts évités par le remplacement d un élément constructif sont des leviers à prendre en compte dans le montage économique du projet. RECETTES D EXPLOITATION Les recettes proviennent de la vente d électricité, et sont le produit de la production électrique injectée sur le réseau public, en kwh/an, par le tarif d achat en /kwh, indexé à chaque date anniversaire de la mise en service. ANALYSE ECONOMIQUE FICHE G Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 4

26 CHARGES D EXPLOITATION Les charges annuelles supportées par un producteur photovoltaïque sont réparties entre : Les assurances Responsabilité Civile et Dommages aux Biens. La redevance due au gestionnaire de réseau ou Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité (TURPE), de l ordre 50 à 60 HT/an pour des systèmes de puissance inférieure à 36 kva, et de 650 à 1500 HT/an pour des puissances comprises entre 36 et 250 kva. Le suivi, la surveillance et la maintenance de l installation. La provision pour le changement des onduleurs, dont la durée de vie est estimée à une dizaine d années, si l extension de garantie à 20 ans n a pas été contractée à l achat. La gestion administrative de l opération (gestion des contrats d assurance, de maintenance, de la facturation, du paiement de loyer le cas échéant). Les frais financiers que constituent les intérêts d emprunt et autres rémunérations de capitaux. La fiscalité relative à l activité de production d électricité. EXEMPLE D ANALYSE ÉCONOMIQUE Ce tableau est issu du rapport de l étude de cas de l opération de l Arche (Angoulême (16) de Vilogia Horizon. Le temps de retour sur investissement est de 11,5 ans avec une solution de garde-corps (tarifs d achat du 4 ème trimestre 2012). Il s agit d un temps de retour brut calculé sur la première année, qui intègre les charges d exploitation et non les intérêts d emprunt. La prise en compte du coût d accès à l argent et de la fiscalité passe par le calcul d un temps de retour actualisé, généralement plus élevé. Caractéristiques générales Coût total du projet HT Taux d'emprunt 2,50% Nombre d'annuités 20 Indexation de la production Indexation du tarif d'achat Indexation des charges annuelles 0,5 %/an 0,5 %/an 2,0 %/an Année 1 Année 2 Année 3,,, Année 20 Tarif d'achat de l'électricité ( HT/kWh) 0,2957 0,2972 0,2987 0,3251 Production d'électricité (kwh) Vente d'électricité ( HT) Contrat de maintenance Contrat d'assurance Accès au réseau (TURPE) Charges d'exploitation ( HT) Annuités Intérêts emprunt Annuités Capital emprunt Solde disponible avant fiscalité ( HT) Analyse économique du projet garde-corps opération de l Arche Opération L'Arche à Angoulême (16) Vilogia Horizon CAS DE L AUTOCONSOMMATION Dans le cas de l autoconsommation, nous ne sommes pas dans la logique d un tarif d achat préférentiel mais dans la configuration du tarif normal de l électricité. L équilibre économique se trouve alors dans les économies liées à la production électrique. Il est alors possible d envisager des solutions techniques moins chères (exemple : imposition sur des toitures) et à forte production pour obtenir un temps de retour sur investissement correct. FICHE G ANALYSE ECONOMIQUE 2 / 4 2 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

27 FISCALITÉ DU PRODUCTEUR D ÉLECTRICITÉ Le producteur d électricité est l exploitant au sens comptable du terme. Il est titulaire des contrats d exploitation, d accès et de raccordement au réseau et du contrat d achat. La vente d électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale, dont les revenus sont soumis à imposition. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) Cf 2 quinquies de l article 283 du Code Général des Impôts La TVA relative à la vente d électricité est désormais acquittée par l acquéreur, EDF ou les ELD en l occurrence. La facturation de l électricité s effectue donc hors taxe. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Cf article du Code Général des Impôts et instruction fiscale du BOI 4H-1-06 Dans un courrier à l USH du 19/02/2009, l administration fiscale a indiqué que «les ventes d électricité réalisées par les organismes de logement social à EDF ne relèvent ni des services dont le cœur d activité est l aide apportée par le logement locatif social, ni des services indissociables des activités de location. Toutefois, dans la mesure où des installations de production d électricité peuvent être considérées comme des emplacements annexes à des logements locatifs, les ventes d électricité peuvent bénéficier de la tolérance administrative selon laquelle de telles opérations sont exonérées d impôt sur les sociétés dès lors que leur proportion n excède pas 5 % des recettes totales de l organisme». Ce seuil de 5 % s apprécie en globalisant les produits de la vente d électricité mais également les loyers de locaux commerciaux qui ne sont pas considérés comme nécessaires à la vie économique et sociale du quartier ou encore les locations d emplacements publicitaires ou d antennes. Cette règle s applique également aux loyers perçus en cas de location de toiture à l exploitant de panneaux photovoltaïques. Tous les organismes de logement social sont assujettis aux mêmes règles. Si le seuil de 5 % est dépassé ou si les panneaux sont installés sur des emplacements qui ne sont pas annexes et accessoires des ensembles d habitation, le produit de la vente d électricité est soumis à l IS. De même, si le producteur d électricité est une société de droit privé, l IS s applique. En ce cas, le taux d IS en 2013 est de 33,33 % des bénéfices (ou résultat courant avant impôt) si moins de 75 % du capital est détenu par des personnes physiques, ce qui est a priori le cas des bailleurs sociaux; sinon un taux réduit de 15 % peut être appliqué aux premiers de bénéfices, et le taux de 33,33 % s applique ensuite. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) Cf article du Code Général des Impôts Les immobilisations destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque (comprendre les panneaux photovoltaïques) sont exonérés de TFPB. ANALYSE ECONOMIQUE FICHE G Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 3 / 4

28 CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), ainsi que de l Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Cf article du Code Général des Impôts La base d imposition est celle de la taxe foncière, donc les panneaux photovoltaïques ne sont pas imposables (voir le paragraphe sur la TFPB). En ce qui concerne les organismes de logement social, ils sont par ailleurs exonérés de CFE. Il convient cependant de vérifier si la présence d une installation photovoltaïque a une conséquence ou non sur cette exonération. Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Cf Article 1586 ter-ii-1 du Code Général des Impôts Pour les organismes de logement social, de l exonération de CFE découle l exonération de CVAE. Pour les exploitants autres (sociétés de droit privé dont l objet est l exploitation d installations photovoltaïques, par exemple), la CVAE s applique à partir d un chiffre d affaires supérieur à , le chiffres d affaires étant le produit de la vente d électricité. De à de chiffres d affaires, le taux d imposition est égal, en 2013, à 1,5 % de la valeur ajoutée. Exemple : un chiffres d affaires de correspond à la production d une installation photovoltaïque (ou à la somme des productions de plusieurs installations photovoltaïques exploitées par une même société) d une puissance totale d environ 700 kw, pour laquelle le montant de la CVAE sera de l ordre de Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Cf Article 1519 F du Code Général des Impôts Cette imposition forfaitaire s applique aux centrales de production d énergie électrique d origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kw. Son montant annuel est de 7 /kw en Étant donné que les organismes de logement social sont exonérés de CFE et de CVAE, il convient de vérifier s ils sont imposables ou non à l IFER. AIDES RÉGIONALES POITOU-CHARENTES En 2013, la Région Poitou-Charentes a voté un dispositif de soutien dans le cadre du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes avec un soutien à hauteur de 0,4 ou 0,5 /Wc plafonné à ou suivant les efforts en matière de maîtrise de l énergie du porteur de projet. Pour consulter les modalités spécifiques contacter : Service Maîtrise de l Energie, Energies Renouvelables, Air Tél , Mail : environnement@cr-poitou-charentes.fr FICHE G ANALYSE ECONOMIQUE 4 / 4 4 / 4 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

29 FICHE H ACHAT DE L ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE LA VENTE D ÉLECTRICITÉ SEPT 2013 HISTORIQUE La production électrique d origine photovoltaïque, bien qu elle soit techniquement fiable, nécessite pour quelques années encore, un mécanisme de soutien financier venant compenser les montants d investissement relativement élevés d une filière en développement. Soutenue à l origine par diverses sources de subventions publiques (ADEME, régions, collectivités...), elle n est financée aujourd hui, à quelques exceptions près, que par la vente de l électricité produite à un tarif réglementé. L attribution de ce tarif aux producteurs repose sur le principe de l obligation d achat instauré par la loi 10 février Les fournisseurs d électricité historiques, EDF et les ELD, sont obligés d acheter l électricité photovoltaïque à un prix fixé par la loi : le tarif d achat. Celui-ci est fixé conjointement par arrêté des ministres en charge de l économie et de l énergie. Depuis 2002 se sont ainsi succédés 6 arrêtés tarifaires, dont l évolution est présentée pour la période sur le graphe ci-dessous. Évolution des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque en France de 2006 à 2012 (source : Observ'ER, Le baromètre 2012 des énergies renouvelables électriques en France) Ce mécanisme est plébiscité par les associations de fabricants et les organisations en faveur du développement des énergies renouvelables qui ont constaté son efficacité dans les nombreux pays où il a été mis en place. Il permet non seulement de financer la montée en puissance de la filière à tous les niveaux, en venant rémunérer le produit final, mais aussi de piloter finement cet accompagnement. Ainsi en France, les tarifs d achat de l électricité photovoltaïque diminuent trimestriellement depuis 2011 en fonction du volume de marché, qui s accompagne logiquement d une baisse des coûts d installation. ACHAT DE L ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE FICHE H Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 3

30 LA CSPE Mécanisme de la CSPE La Contribution au Service Public de l Électricité (CSPE) est une taxe appliquée à tous les consommateurs d électricité au prorata de leur consommation. Elle permet de rétribuer les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution ou ELD) pour les charges de service public qui leur incombent : la péréquation tarifaire, ayant pour but de garantir le même prix de l énergie sur le territoire national quelle que soit la localisation géographique du consommateur, le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables incluant le photovoltaïque, dont le surcoût payé dans le cadre de l obligation d achat est calculé à partir de la différence entre le tarif d achat pour la filière considérée et les prix de marché de gros de l électricité (cf articles L et L du code de l énergie), les tarifs sociaux de l électricité veillant à assurer la continuité de la fourniture à des personnes en situation de précarité énergétique, les frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations. Instituée par la loi n du 3 janvier 2003, la CSPE est calculée prévisionnellement chaque année par la Commission de Régulation de l Énergie (CRE) sur la base des déclarations des fournisseurs historiques, et arrêtée par le ministre en charge de l énergie. Au 1er janvier 2013, son montant est de 13,5 /MWh. LE TARIF D ACHAT L arrêté tarifaire actuellement en vigueur pour les installations de puissance inférieure à 100 kw est celui du 4 mars 2011 modifié par l arrêté du 7 janvier Type d installation Installation en intégration de 0 à 9 kwc Installation en intégration simplifiée de 0 à 36 kwc Installation en intégration simplifiée de 36 à 100 kwc Tarif de base Tarif du 1 er trimestre 2013 (en c /kwh) Tarif avec bonus de 5 % Tarif avec bonus de 10 % Les principales dispositions sont les suivantes : Les contrats d achat de l électricité ont une durée de 20 ans. Pendant les 20 ans d un contrat le tarif est indexé selon des indices de l INSEE représentant l inflation. Une majoration de 5 à 10 % est possible selon la localisation européenne ou non de certaines étapes de production des panneaux. Las tarifs des nouveaux contrats sont réévalués chaque trimestre à la baisse (entre 0 et 9,5 %) en fonction de l atteinte d objectifs fixés dans l arrêté. La baisse annuelle est plafonnée à 20 %. LES APPELS D OFFRES La forte progression des demandes de raccordement constatée par le gouvernement fin 2010, qui menait à un dépassement des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, l a conduit à mettre en œuvre la disposition de la loi du 10 février 2000 prévoyant le recours à la procédure d appels d offres. FICHE H ACHAT DE L ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE 2 / 3 2 / 3 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

31 Actuellement, les installations de puissance supérieure à 100 kwc bénéficient d un dispositif particulier d accès au tarif d achat par le biais des appels d offres de la Commission de Régulation de l Énergie (CRE). Les cahiers des charges sont disponibles sur le site internet de la CRE, définissant les catégories d installations concernées par ces appels d offres, le contenu du dossier de candidature et les critères de notation des offres. Le principe, pour le futur exploitant, est de candidater pour le tarif d achat dont il souhaite bénéficier durant les 20 ans du contrat d achat. appel d offres simplifié portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kw Cet appel d offres concerne les installations photovoltaïques en intégration simplifiée au bâti, avec un objectif de volume trimestriel de 30 MW. Sur les 4 premières périodes de candidature, qui ont eu lieu entre le 1 er août 2011 et le 30 septembre 2012, les tarifs d achat des dossiers retenus, avec un prix moyen octroyé de 21,5 c /kwh, ont été supérieurs aux tarifs d achat pour des installations en intégration simplifiée au bâti de puissance comprise entre 36 et 100 kwc pendant la même période, avec un tarif moyen de 19,40 c /kwh. Cet appel d offres a été clos par la ministre en charge de l énergie le 14 mars 2013, dans l attente d un rectificatif et d un nouveau cahier des charges incluant un nouveau critère d évaluation carbone. appel d offres portant sur la réalisation et l exploitation d installations de production d électricité à partir de l énergie solaire d une puissance supérieure à 250 kwc Le cahier des charges de l appel d offres pour les grandes installations photovoltaïques a été publié mardi 12 mars au Journal officiel de l Union européenne, la date limite de dépôt des offres étant le 16 septembre Ce nouvel appel d offres porte sur un volume de 400 MW, visant à parts égales les technologies innovantes au sol (à concentration et utilisant des suiveurs de soleil) et les technologies matures sur ombrières et sur toitures. Pour cette dernière catégorie, le volume planifié est de 100 MW pour les installations en intégration simplifiée au bâti et inférieures ou égales à 3 MW, et de 40 MW pour les installations sur bâtiment supérieures à 3 MW. Les tarifs octroyés lors du premier appel d offres des grandes installations n ont pas été communiqués. TEXTES REGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l article 2 du décret no du 6 décembre 2000 Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n du 6 décembre 2000 Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n du 6 décembre 2000 ACHAT DE L ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE FICHE H Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 3 / 3

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33 FICHE I GRILLE D AIDE A LA DECISION SEPT 2013 Le niveau d opportunité que l on peut attribuer à chaque opération identifiée découlera d un croisement entre des critères techniques, économiques et contextuels. En phase montage, un modèle de choix à entonnoir peut être développé afin d orienter rapidement le maître d ouvrage vers les projets les plus pertinents. Les tableaux présentés ci-dessous sont des suggestions de grilles d aide à la décision sur lesquelles pourront s appuyer les organismes de logement social en phase montage pour établir leurs propres documents d aide à la décision. La synthèse des projets envisagés dans des tableaux facilite leur comparaison. Les critères d appréciation vont concerner : Les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques (voir tableau 1), L évaluation économique du projet (voir tableau 2), Les leviers faisant référence à la valorisation de l opération (voir tableau 2), Les freins couramment rencontrés (voir tableau 4). Tableau 1 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES SYSTÈMES PV Bâtiment Type d installation Surface (m 2 ) Puissance (kwc) Production (kwh/an) A B C Productible (kwh/kwc) Le critère retenu peut être le productible en kwh/kwc pour comparer l'opportunité d'une installation entre plusieurs bâtiments. Tableau 2 ÉVALUATION ÉCONOMIQUE Bâtiment Investissement ( ) déduction faite des coûts évités A Charges annuelles ( /an) hors impôts Recettes annuelles ( /an) cas 1 : vente totale cas 2 : vente surplus + économie sur la conso cas 3 : location de toiture Temps de Retour Brut (ans) B C L'indicateur retenu peut être le Temps de Retour Brut (TRB) en années pour effectuer un tri entre les différents bâtiments, et pour choisir entre les différentes options de valorisation de l'électricité produite. GRILLE D AIDE A LA DECISION FICHE I Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 2

34 Tableau 3 AUTRES GAINS Bâtiment A Valorisation du bâtiment Émissions de CO 2 évitées Couverture des besoins énergétiques du bâtiment Contribution aux objectifs DD de l'organisme / de la région, etc. Amélioration des performances réglementaires du bâtiment B C Chaque critère peut être assorti d'une note pondérée, relativement au Plan Stratégique du Patrimoine par exemple, qui permettra de comparer les différentes opérations entre elles. Tableau 4 FREINS IDENTIFIÉS Bâtiment A Protection du patrimoine Contraintes juridiques Résistance mécanique de la structure Raccordement Difficulté de réalisation B C Certaines configurations peuvent remettre en cause la faisabilité d'un projet, il est donc utile de les anticiper autant que possible. FICHE I GRILLE D AIDE A LA DECISION 2 / 2 2 / 2 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

35 FICHE J RACCORDEMENT AU RESEAU SEPT 2013 LES ACTEURS DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU L exploitation, l entretien et la maintenance de la majorité du réseau électrique français (95 %) est concédé à ERDF (Électricité Réseau Distribution France) filiale du groupe EDF. Une petite partie du réseau, historiquement développé par des régies locales est aujourd hui gérés par des filiales «gestion du réseau» de ces opérateurs historiques. Gestionnaire locale ERDF Illustration de la répartition des territoires entre ERDF et les gestionnaires locaux RACCORDEMENT AU RESEAU FICHE J Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 1 / 8

36 ERDF est le gestionnaire du réseau pour le reste du territoire de la région Poitou-Charentes. ERDF, Électricité Réseau Distribution France Accueil Raccordement BP ROCHEFORT Cedex erdf-areprod-inf36-poitoucharentes@erdfdistribution.fr Geredis est le gestionnaire du réseau pour la majorité des communes du département des Deux-Sèvres (302 communes, hors grandes villes du département). Geredis Deux-Sèvres 18 rue joule CS Niort Cedex cellule-photovoltaique@geredis.fr - SRD Réseaux de Distribution est le gestionnaire du réseau pour la majorité des communes du département de la Vienne (269 communes hors grandes villes du département). SRD Réseaux de distribution 78 avenue Jacques Cœur Poitiers Cedex CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU (SOURCE SCHEMA ERDF) TYPE DE RACCORDEMENT EXISTANT Un branchement de type 1 peut être réalisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative est inférieure à 30 mètres. En général, dans le cadre de l aménagement de son installation, le demandeur réalise ou fait réaliser par un tiers, la tranchée et la mise en place du fourreau dans la partie privative aux conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau dans sa documentation technique de référence. La liaison en partie privative est entièrement réalisée par le demandeur; elle ne fait pas partie des ouvrages concédés au gestionnaire de réseau. FICHE J RACCORDEMENT AU RESEAU 2 / 8 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

37 Un branchement de type 2 peut être réalisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative est supérieure à 30 mètres. TRAVAUX DE RACCORDEMENT PRODUCTION A EFFECTUER Les cas 1 à 5 présentés, correspondent à des installations inférieures à 36 kva. L ensemble des cas représente des cas de raccordement en vente totale. Bien que cette énumération ne soit pas exhaustive, ces cas se rapportent à la majorité des raccordements, pour plus de détails, se reporter aux documents de références cités au chapitre suivant. Le branchement est l ouvrage électrique par lequel va transiter l énergie injectée sur le réseau public. Il doit remplir les fonctions de coupure, de protection et de mesurage. Pour cela, il est constitué d un coupe-circuit principal, d un disjoncteur, d un compteur de production et également d un compteur de non-consommation si le raccordement est configuré en vente totale. L ensemble disjoncteur et compteur(s) constitue le «point de livraison». Ce point de livraison est généralement situé dans les locaux de l utilisateur, et le coffret de branchement contenant le coupecircuit principal en limite de propriété, sauf si la distance entre ces deux organes dépasse 30 mètres. La réalisation d une tranchée et la pose d un câble de liaison en partie privative va jouer sur le prix de raccordement. CAS 1 : Raccordement de type 1 aux normes : L installation de consommation dispose d un raccordement de type 1 aux normes, avec le comptage chez le client. L installation du raccordement de production se fait alors chez le client à proximité de son compteur existant. CAS 2 : Ancien raccordement de type 1 : L installation de consommation dispose d un raccordement de type 1 ancien réalisé avec un coffret en limite de propriété. Le compteur de consommation est alors ramené chez le client et l installation du compteur de production se fait à proximité. Kit photovoltaïque RACCORDEMENT AU RESEAU FICHE J Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 3 / 8

38 CAS 3 : Raccordement de type 2 aux normes : L installation de consommation dispose d un raccordement de type 2 aux normes, avec le comptage en limite de propriété. L installation du raccordement de production se fait alors en limite de propriété par ajout de coffrets à proximité des coffrets existants. CAS 4 : Raccordement aérien : L installation de consommation dispose d un ancien raccordement aérien avec les compteurs chez le client. Afin de ne pas modifier substantiellement la liaison (si celle-ci est acceptable par le gestionnaire), les compteurs de production sont installés chez le client à proximité de la consommation et une coupure accessible depuis le domaine public est installée en pied de poteau électrique. CAS 5 : Raccordement collectif sur colonne existante : L installation de production est traitée de manière similaire à une installation de consommation. Une dérivation est réalisée depuis la colonne pour installer à proximité les compteurs de production. CAS 6 : Raccordement > 36 kva: Les travaux pour raccorder une installation supérieure à 36 kva sont variables en fonction de l état et de la situation du réseau existant, des capacités et de la distance du poste de transformation proche. Ces cas sont à étudier individuellement avec le gestionnaire de réseau. DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE «Accès au réseau basse tension pour les installations photovoltaïques Conditions techniques et contractuelles du raccordement» Source ERDF NF C , traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement du domaine basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison. Norme Guide UTE C : «Raccordement des générateurs d énergie électriques dans les installations alimentées par un réseau public de distribution» Norme «Étude de l impact sur la tenue thermique et sur le plan de tension des ouvrages en réseau pour le raccordement d une production décentralisée» Source ERDF FICHE J RACCORDEMENT AU RESEAU 4 / 8 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social

39 PÉRIMÈTRE ET BARÈME DE FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PRESTATION DE RACCORDEMENT Les prestations réalisées lors du raccordement au réseau par le gestionnaire de réseau sont les suivantes : Enveloppe béton pour protéger les coffrets (sauf volonté du client) Pose d un télé report (sauf volonté du client) Compteur de production et son support Compteur de non-consommation et son support Remplacement du compteur de consommation existant Main d œuvre pour la pose du compteur et du disjoncteur de production Renforcement ou extension de réseau le cas échéant PÉRIMÈTRE DE FACTURATION En basse tension (c est-à-dire jusqu à 250 kva), le coût de raccordement est établi à partir d un barème pour des puissances inférieures à 36 kva et sur devis au-delà. Il comprend les coûts de branchement, les coûts d extension ou de renforcement de réseau lorsque celui-ci ne peut techniquement accueillir la production. Depuis la loi n du 7 décembre 2010 portant le nom de Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité (NOME), l ensemble des coûts de raccordement est à la charge du producteur, sauf dans le cas du neuf pour lequel seront facturés les coûts de raccordement en production déduction faite du raccordement en consommation. Installation < 6 kva par phase (ligne et type de raccordement existant aux normes) : Coût fixe de branchement (forfait en fonction du cas de raccordement) Installation < 6 kva par phase (ligne et type de raccordement existant inadaptés) : Coût fixe de branchement (forfait en fonction du cas de raccordement) Coût variable de branchement si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau) Installation entre 18 et 36 kva : Coût fixe de branchement (forfait en fonction du cas de raccordement) Coût variable de branchement si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau) Coût d extension si besoin (forfait + coût au mètre linéaire de réseau) Modification sur transformateur si besoin (forfait en fonction du cas) Installation > 36 kva : Devis au cas par cas du gestionnaire de réseau Synthèse des coûts de raccordement en basse tension (source: Hespul) RACCORDEMENT AU RESEAU FICHE J Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social 5 / 8

40 BARÈME DE FACTURATION Coût fixe de branchement Coût variable de branchement Coût fixe d extension ou modification de puissance de transformateur Coût variable d extension Création d un poste de distribution BT/HTA 739 à HT (vente totale) 336 à HT (vente excédentaire) 40 à 160 HT/ml à HT 40 à 160 HT/ml à HT DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF. Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité (GEREDIS). Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité (SRD). DÉMARCHES ET DÉLAIS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU Dès que l autorisation d urbanisme aura été obtenue (permis de construire ou non-opposition à déclaration préalable) et que le matériel aura été sélectionné, le futur producteur pourra déposer une «demande de raccordement» en remplissant et en renvoyant des «fiches de collecte de renseignements» au gestionnaire de réseau. Pour les installations de puissance inférieure à 36 kva situées dans le périmètre d ERDF, cette démarche peut être réalisée en ligne via le Portail Petits Producteurs. Le dossier de demande de raccordement est constitué du formulaire mis à disposition par le gestionnaire de réseau et des pièces nécessaires à sa complétude. Parmi celles-ci sont requises l'autorisation d'urbanisme, une attestation bancaire pour les puissances supérieures à 9 kwc, un mandat habilitant un tiers à effectuer les démarches le cas échéant, ainsi qu'un schéma unifilaire et des certificats de conformité relatifs aux onduleurs pour les puissances supérieures à 36 kva. La liste complète des pièces est présentée dans les formulaires de demande de raccordement, dont un extrait est reproduit ci-dessous pour les puissances inférieures à 36 kva. Extrait du formulaire de demande de raccordement pour P<36 kva d'erdf FICHE J RACCORDEMENT AU RESEAU 6 / 8 Guide Intégration du photovoltaïque dans une opération de logement social