CONDITIONS GÉNÉRALES SOLUTION D ENCAISSEMENT MOBILE

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1 ARTICLE PRÉLIMINAIRE La Solution d Encaissement Mobile proposée par Société Générale au Client est composée : d une prestation de services de paiement par laquelle Société Générale autorise le Client à accepter des paiements par Cartes «CB» ou «agréées CB» de proximité dans les conditions définies ci-après (cf. Parties II et III) ; de prestations techniques consistant en (i) la mise à disposition d une Application (à installer sur son Smartphone ou sa Tablette compatible, impliquant la concession d un droit d utilisation) aux fins d initiation des transactions «cartes», ainsi qu en (ii) la mise à disposition d un Espace Web dédié permettant le suivi de ses encaissements «cartes» (cf. Parties I et III). ARTICLE 1 DÉFINITIONS Les termes comprenant une majuscule dans les présentes Conditions Générales s entendent tels que définis au présent article. Lorsqu ils prennent une minuscule, lesdits termes reprennent leur sens usuel. Application ou Application d Encaissement Mobile : programme téléchargeable depuis les plates-formes de téléchargement «App Store» (plate-forme d Apple Inc App Store étant une marque déposée par Apple Inc) et «Google Play» (plate-forme de Google Inc Google Play étant une marque déposée par Google Inc), exécutable à partir du système d exploitation d un Smartphone ou d une Tablette compatible. Acquéreur : Société Générale. Banque : Société Générale. Cartes «CB» : cartes de paiements sur lesquelles figure la marque «CB». Cartes «agréées CB» : dans le cadre des présentes, cartes de paiement portant uniquement la marque Visa, V Pay ou MasterCard. Cette définition peut être amenée à évoluer au cours de l exécution du Contrat. Dans ce cas, une liste actualisée sera mise à la disposition du Client sur le site professionnels.societegenerale.fr. Client : personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou personne morale vendant des biens et/ou délivrant des services (et, par extension, son représentant légal ou habilité, le cas échéant), titulaire d un compte courant «Société Générale», souhaitant souscrire à la Solution d Encaissement Mobile. Client(s) final(ux) : client(s) du Client réglant le(s) bien(s) et/ou service(s) fourni(s) par ce dernier par le biais de la Solution d Encaissement Mobile. Contrat ou Contrat «Solution d Encaissement Mobile» : les présentes Conditions Générales (en ce compris leurs éventuelles annexes) et les Conditions Particulières dénommées Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile». Équipement Électronique : tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle de la carte et du code confidentiel, comme par exemple le Terminal d Encaissement Mobile associé à l Application d Encaissement Mobile, et qui est agréé ou approuvé par le GIE «CB». Actuellement, ce contrôle est opérationnel avec les cartes portant les marques CB, Visa et MasterCard. L agrément ou l approbation de l Équipement Électronique est une attestation de conformité avec des spécifications techniques et fonctionnelles définies par le GIE «CB», lequel dispose de la liste des Équipements Électroniques agréés ou approuvés et peut la communiquer au Client sur sa demande. Espace Web ou Espace Web «Encaissement Mobile» : tableau de bord logé sur un site Internet dédié permettant au Client de consulter et gérer l ensemble des transactions effectuées avec la Solution d Encaissement Mobile sur les quinze (15) derniers mois. L Espace Web est accessible au moyen d un identifiant et d un mot de passe communiqués au Client par courriers séparés à la suite de la souscription à la Solution d Encaissement Mobile. Le Client doit disposer des dernières versions des navigateurs Chrome, IE ou Firefox pour s y connecter. Partenaire technique : la société Worldline. Elle est en charge de la réalisation de toutes les prestations techniques afférentes à la Solution d Encaissement Mobile. En outre, elle assure la vente du Terminal d Encaissement Mobile au Client. Parties : Société Générale et le Client (Parties I et III). Smartphone ou Tablette compatible : Smartphone ou tablette sous système d exploitation ios (Apple Inc) ou Android (Google Inc) (correspondant à l une des versions citées sur le site professionnel. societegenerale.fr) permettant la fourniture de la prestation d acceptation. Solution d Encaissement Mobile ou Solution : cf. définition figurant dans l article préliminaire. Terminal d Encaissement Mobile ou Terminal : lecteur de cartes de paiement permettant l initiation d une opération de paiement par l insertion d une Carte «CB» ou «agréée CB» et la composition du code secret (PIN) ou, le cas échéant, la présentation et le maintien à proximité d une Carte «CB» ou «agréée CB». Le Terminal d Encaissement Mobile est vendu par le Partenaire technique. PARTIE I : LES PRESTATIONS TECHNIQUES ARTICLE 2 DESCRIPTION DE LA SOLUTION D ENCAISSEMENT MOBILE 2.1. Prestation d acceptation. Le Terminal d Encaissement Mobile traite les données des Cartes «CB» ou «agréées CB» puis les transmet au Smartphone ou à la Tablette compatible au moyen d une interface Bluetooth. L Application d Encaissement Mobile génère ensuite une transaction et communique toutes les données requises à la plate-forme d acceptation centralisée de la Banque, sous réserve du respect des conditions énoncées à l article 12. Ladite plate-forme communique alors les données envoyées par l Application au serveur d autorisation de la Banque afin de réaliser les opérations de paiement et créditer le compte courant du Client identifié dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile». L historique des paiements est automatiquement mis à jour, tant sur l Application que sur l Espace Web Suivi des transactions. La Banque fournit au Client un historique des transactions effectuées en mobilité : (i) dans l Application. Cet historique concerne les vingt (20) dernières transactions. Il est actualisé en quasi temps réel. Il recense les informations propres à chaque transaction (montant, date, heure, état). En fonction de l état de la transaction considérée, l annulation (opération réalisée le même jour que l opération d encaissement) ou le remboursement (opération réalisée à compter du jour suivant l opération d encaissement et jusqu à la date limite fixée par le Client) est proposé. La sélection du remboursement ou de l annulation nécessite la saisie par le Client du code de sécurité reçu par pli sécurisé à la suite de la souscription de la Solution d Encaissement Mobile (le Client s engage à tenir absolument secret son code de sécurité et ne pas le communiquer à qui que ce soit) ; (ii) dans son Espace Web. Celui-ci donne également accès au détail de chaque transaction sur les quinze (15) derniers mois tel qu exposé au (i) et permet l annulation d une transaction selon les mêmes modalités que celles exposées ci-dessus Sécurisation des transactions. Les données échangées lors de chaque transaction sont cryptées et ne sont stockées ni dans le Terminal d Encaissement Mobile ni dans le Smartphone ou la Tablette compatible. Tous les éléments de la Solution répondent aux exigences sécuritaires du GIE «CB». ARTICLE 3 ADHÉSION AU CONTRAT «SOLUTION D ENCAISSEMENT MOBILE» PRÉ-REQUIS 3.1. Pré-requis Souscription d un abonnement de téléphonie mobile/internet par le Client. Le Client reconnaît que la Solution d Encaissement Mobile requiert la souscription d un contrat de téléphonie mobile (incluant un accès à Internet) dont le coût est à sa seule charge. (A) / / 7

2 Il lui appartient de s assurer que le contrat souscrit permet une utilisation régulière de la Solution. En conséquence, la Banque ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d un défaut de qualité et/ou de disponibilité des réseaux de télécommunication, de même qu en cas d interruption des réseaux de télécommunication résultant de cas de force majeure ou de cas fortuits. Par ailleurs, la Banque reste étrangère à tout différend pouvant opposer le Client à son opérateur de téléphonie mobile. Le Client s engage à disposer d un Smartphone ou d une tablette et d un navigateur Internet compatibles pendant toute la durée des présentes. À cet égard, il s interdit de désactiver les protections sécuritaires des systèmes d exploitation. Si, au cours du Contrat, le Client change de Smartphone ou de tablette, il devra recommencer la procédure d installation étant précisé qu il conserve les mêmes identifiant, mot de passe et code sécurité Achat d un Terminal d Encaissement Mobile auprès du Prestataire technique. La fourniture de la Solution d Encaissement Mobile par la Banque est subordonnée à l achat d un Terminal d Encaissement Mobile directement auprès du Prestataire technique. À cet effet, la Banque fera signer en agence un bon de commande liant le Prestataire technique au Client ainsi qu un mandat de prélèvement SEPA. En outre, il est convenu qu en cas de résiliation des présentes, le Terminal ne pourra plus définitivement être utilisé. Une nouvelle adhésion au Contrat «Solution d Encaissement Mobile» nécessitera donc l achat d un nouveau Terminal. En cas de perte ou de vol du Terminal, le Client informe dans les plus brefs délais son agence pour que l ensemble de ses accès soit bloqué. Dans le cas où il serait retrouvé dans les trois (3) mois suivant la déclaration de perte ou de vol à l agence, le Client pourra solliciter auprès d elle la réactivation sans frais de la Solution Adhésion au Contrat «Solution d Encaissement Mobile». L Adhésion au Contrat «Solution d Encaissement Mobile» s effectue en agence auprès d un conseiller clientèle «Société Générale». Le Client adhère au Contrat après avoir pris connaissance des présentes et du Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile». ARTICLE 4 INSTALLATION ET UTILISATION DE L APPLICATION Le Client reconnaît que la Solution d Encaissement Mobile nécessite le téléchargement sur un Smartphone ou une Tablette compatible de l Application disponible sur (i) l App Store ou (ii) le Google Play. Ce téléchargement est gratuit. Il s effectue conformément aux conditions propres à chaque plate-forme définies par Apple Inc et Google Inc. Une fois le téléchargement réalisé, le Client procédera à la connexion de son Terminal d Encaissement Mobile et de son Smartphone ou sa Tablette compatible puis à l activation de l Application à l aide de l identifiant et du mot de passe reçus par courriers séparés ainsi que du numéro de série dudit terminal (le Client s engage à tenir absolument secret son identifiant et son mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit). La Banque fait parvenir au Client un guide de démarrage ayant pour objet de l accompagner dans ces différentes étapes par courrier. Ce guide peut en outre être consulté au sein de l Application et sur le site professionnels.societegenerale.fr. Au titre du droit d utilisation de l Application qui lui est sous-concédé par la Banque, le Client s engage à n y avoir recours que dans le cadre de son activité professionnelle et aux seules fins décrites dans les présentes pendant toute la durée du Contrat. En conséquence, (i) il ne revendra, ne concédera aucune sous-licence, ne louera, ne partagera ni ne mettra la Solution à la disposition de tout tiers d une quelque autre façon ; (ii) ne vendra ni ne stockera de matériel infractionnel ou illégal ; (iii) n essaiera pas d accéder illégalement, ni ne perturbera l intégrité ou les performances de la Solution ou des données qu elle contient ; (iv) ne modifiera, ne copiera ni ne créera de travaux dérivés basés sur la Solution ; ne fera d ingénierie inverse avec la Solution ; n accédera pas à la Solution afin de mettre au point un produit ou une prestation concurrent(e) ou copiant ses caractéristiques ou son interface utilisateur ni ne permettra à un concurrent direct du Prestataire technique sur le même type de services d accéder à la Solution. Par ailleurs, le Client s oblige à utiliser lui seul la Solution d Encaissement Mobile, en France métropolitaine et/ou à Monaco exclusivement et pour des paiements n excédant pas mille cinq cents (1 500) euros. Le Client s engage à télécharger toutes les mises à jour de l Application dans les jours suivant leur publication dans le but de maintenir un fonctionnement correct de la Solution. Dès lors, la Banque ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d un défaut d actualisation de l Application en temps utile. Société Générale se réserve la possibilité à tout moment, sans préavis et sans formalité particulière, de suspendre l accès à tout ou partie de l Application et/ou de l Espace Web pour des raisons de sécurité, notamment en cas de risque de fraude ou de risque d atteinte à la confidentialité des données à caractère personnel. Société Générale prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l informer des raisons de ces modifications ou de la fermeture d accès. De plus, l accès à l Application et/ou l Espace Web pourra être interrompu temporairement pour des besoins de maintenance et d évolution importantes, sous réserve d une information préalable du Client. Cette information sera réalisée par l insertion d un message dans l Espace Web, sauf en cas de maintenance corrective (mise en œuvre de correctifs visant à pallier des anomalies identifiées comme bloquantes ou critiques par le Client). En cas de résiliation des présentes, le Client ne pourra plus faire usage de l Application. ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ 5.1. Société Générale est responsable de la bonne exécution des prestations objet du Contrat. Elle effectue le transport des informations liées au paiement entre sa plate-forme d acceptation centralisée et son serveur d autorisation conformément à l état de l art. En revanche, il est rappelé qu elle n effectue pas le transport des informations par Internet et ne pourra, dès lors, voir sa responsabilité engagée de ce chef Société Générale n est responsable de l exécution défectueuse d une de ses obligations qu autant que celle-ci est due à sa faute, sa négligence ou à un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, dont la preuve incombe au Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de Société Générale en cas de dysfonctionnement exclusivement imputable à un tiers. Au cas où la responsabilité de Société Générale serait retenue, les Parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, l indemnisation due au Client ne pourra excéder un montant supérieur aux sommes payées par ce dernier au titre du présent Contrat au cours des douze (12) derniers mois En tout état de cause, la responsabilité de Société Générale ne pourra jamais être engagée pour tout dommage lié à l inexécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, les Parties conviennent expressément de considérer comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles des prestataires de Société Générale, les intempéries, les épidémies, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les blocages des réseaux de télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties empêchant l exécution normale du Contrat Les réclamations relatives au fonctionnement de la Solution d Encaissement Mobile doivent être formulées dans un délai d un an, sous peine de prescription des actions y afférentes. PARTIE II : ADHÉSION AU SYSTÈME DE PAIEMENT DE PROXIMITÉ PAR CARTES BANCAIRES «CB» OU «AGRÉÉES CB» ARTICLE 6 GÉNÉRALITÉS Le Client (Accepteur) demande à Société Générale son adhésion au système de paiement de proximité par Cartes «CB» ou «agréées CB» (ci-après le Système «CB»). (A) / / 7

3 Le présent Contrat n est conclu que pour l acceptation des paiements en proximité, c est-à-dire des paiements effectués en présence du titulaire de la carte. Toute autre utilisation du Système «CB» devra faire l objet d une convention séparée. ARTICLE 7 DÉFINITION DU SYSTÈME Le système de paiement par Carte «CB» repose sur l utilisation de Cartes «CB» ou agréées «CB» pour le paiement d achats de biens ou de prestations de services auprès des Accepteurs adhérant au Système «CB» et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE «CB». Le GIE «CB» intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de demande d autorisation, la suppression de l acceptabilité de certaines Cartes «CB» ou de cartes «agréées CB» et la suspension de l adhésion au Système «CB». ARTICLE 8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES Sont utilisables dans le Système «CB» : les cartes sur lesquelles figure la marque «CB», les cartes «agréées CB» c est-à-dire : les cartes portant uniquement les marques Visa, V Pay ou MasterCard dont l acceptation dans le Système «CB» a été agréée par le GIE «CB» et les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE «CB» (JCB et Discover). L ensemble des cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de «Carte». ARTICLE 9 OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s engage à : 9.1. Signaler au public l acceptation des Cartes par le maintien des logos figurant sur le Terminal d Encaissement Mobile Préciser visiblement sur tout support le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que les Titulaires de la Carte en soient préalablement informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à l acceptation des Cartes S identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/ APE) que l INSEE lui a attribués. Si le Client n est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d identification spécifique, fourni par Société Générale, lui permettant l accès au Système «CB» Afin que le Titulaire de la Carte n ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu il a effectuées, vérifier avec Société Générale la conformité des informations transmises pour identifier son point d acceptation. Ces informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue des Titulaires de Carte et permettre de dissocier ce mode de paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, vente à distance, etc.) dans ce point d acceptation Recevoir des paiements en contrepartie d actes de vente ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu il fournit ou réalise lui-même Accepter les Cartes telles que définies à l article 8 ci-dessus, pour le paiement d achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l exclusion de toute délivrance d espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu il s agit d articles vendus à titre de promotion ou de soldes Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant des biens et services dont l achat a été réglé par Carte au titre du présent Contrat Régler, dans le respect des conditions du Contrat «Solution d Encaissement Mobile, les commissions, frais et d une manière générale, toute somme due au titre de l adhésion et du fonctionnement du Système «CB» Utiliser obligatoirement l Équipement Électronique tel que défini ci-dessus et agréé/approuvé par le GIE «CB». Ne pas modifier les paramètres du fonctionnement de l Application et ne pas y installer de nouvelles fonctionnalités notamment en acceptant l intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l autorisation de Société Générale Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Équipement Électronique et être vigilant quant à l utilisation qui en est faite Permettre à Société Générale et au GIE «CB» de faire procéder dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat. Cette vérification, appelée «procédure d audit», peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ ou pendant sa durée. Au cas où le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à l issue de la procédure d audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences, le GIE «CB» pourra procéder à une suspension de l adhésion, voire à une radiation du Système «CB» tel que prévu à l article 15, et les frais de la procédure d audit seront mis à la charge du Client Prendre connaissance du référentiel de sécurité PCI-DSS sur la protection des données monétiques sensibles (Payment Card Industry - Data Security Standard) et faire ses meilleurs efforts pour en respecter les exigences. Le référentiel peut être consulté à l adresse Internet suivante : minisite/en/ Ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données sensibles des cartes ci-après : le cryptogramme visuel, la piste magnétique dans son intégralité, le code confidentiel Prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurées la confidentialité et l intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu il est amené à recueillir à l occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d une opération par Carte ainsi que le contrôle de l accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et notamment de son article 34. ARTICLE 10 OBLIGATIONS DE L ACQUÉREUR L Acquéreur s engage à : Fournir au Client les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système «CB» et son évolution Indiquer au Client la liste et les caractéristiques des Cartes pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN) Ne pas débiter, au-delà du délai maximum de quinze (15) mois à partir de la date du crédit initial porté au compte du Client les opérations non garanties et qui n ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte Communiquer, à la demande du Client les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment : gestion et renvoi des Cartes capturées par l Accepteur «CB», gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs Titulaires Créditer le compte du Client identifié dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile» des sommes qui lui sont dues au plus tard le jour suivant le jour de réception des remises. ARTICLE 11 : GARANTIE DU PAIEMENT Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l ensemble des mesures de sécurité visées à l article 12 des présentes Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, l autorisation donnée par le serveur d autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel lorsqu il est requis. (A) / / 7

4 11.3. En cas de non-respect d une seule de ces mesures, les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d encaissement. Société Générale pourra contrepasser le montant des opérations non garanties qui n ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la carte ou qui ont fait l objet d une contestation de la part du titulaire de la carte. Les contestations relatives aux opérations sont matérialisées par un «impayé» adressé par la banque du titulaire de la carte à Société Générale. ARTICLE 12 : MESURES DE SÉCURITÉ Le Client doit informer immédiatement Société Générale en cas de fonctionnement anormal de l Équipement Électronique, et pour toutes autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement, etc.) Lors du paiement Le Client s engage à : Vérifier l acceptabilité de la Carte c est-à-dire : la présence de la marque «CB» sur la Carte ou de la marque des cartes acceptées dans le Système «CB» conformément à l article 8 ci-dessus, la présence de l hologramme, sauf pour les cartes portant le logo V Pay, la présence du microcircuit sur les cartes «CB» et sur certaines cartes acceptées dans le Système «CB» conformément à l article 8 ci-dessus, le type de Carte défini à l article 1, la période de validité (fin et éventuellement début) Utiliser l Équipement Électronique, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées L Équipement Électronique doit notamment : Après la lecture de la puce des Cartes lorsqu elle est présente : permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande, vérifier : le code émetteur de la Carte (BIN), le code service, la date de fin de validité de la Carte. Lorsque la puce n est pas présente sur une Carte «agréée CB» ou qu elle ne fonctionne pas, après lecture de la piste ISO 2, vérifier : le code émetteur de la Carte (BIN), le code service, la date de fin de validité de la Carte Lorsque la puce le demande à l Équipement Électronique, faire composer par le Titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket généré par la Solution (ci-après «Ticket»). Lorsque le code confidentiel n est pas vérifié, l opération n est réglée que sous réserve de bonne fin d encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d autorisation Obtenir une autorisation d un montant identique à l opération : lorsque le montant de l opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et pour le même point d acceptation, dépasse celui du seuil de demande d autorisation fixé dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile», et ceci quelle que soit la méthode d acquisition des informations, lorsque l Équipement Électronique ou la Carte à puce déclenche une demande d autorisation, indépendamment du seuil de demande d autorisation fixé dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile». À défaut, l opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d autorisation. Une opération pour laquelle l autorisation a été refusée par le serveur d autorisation n est jamais garantie. Une demande de capture de Carte, faite par le serveur d autorisation, annule la garantie pour toutes les opérations faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même point d acceptation Proposer systématiquement au Titulaire de la Carte l envoi du Ticket par sms ou par courriel, la rédaction du Ticket sur papier libre ou l absence d envoi du Ticket. Si le Titulaire de la Carte opte pour le Ticket sur papier libre, celui-ci devra impérativement comporter les informations suivantes : Mention «CB» Libellé enseigne + Adresse N de contrat Montant de la transaction (en euros) Date et heure 4 derniers chiffres du PAN Type de transaction : «Débit», «Crédit», «Annulation» Après le paiement Le Client s engage à ne stocker aucune des données de la Carte et en particulier : Le code confidentiel ; La piste magnétique ; Le cryptogramme visuel. ARTICLE 13 MODALITÉS ANNEXES DE FONCTIONNEMENT Réclamation Toute réclamation doit être formulée par écrit à Société Générale, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d une opération non garantie Convention de preuve De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à Société Générale. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par Société Générale ou le GIE «CB» prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l absence de fiabilité ou d authenticité des documents produits par Société Générale ou le GIE «CB» Retrait à son Titulaire d une Carte faisant l objet d un blocage ou en opposition En cas de retrait à son Titulaire d une Carte faisant l objet d un blocage ou en opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du serveur d autorisation en raison de la présence de la Carte sur la liste des Cartes faisant l objet d un blocage ou en opposition et/ou contrefaites), le Client utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées Oubli d une Carte par son Titulaire En cas d oubli de sa Carte par le Titulaire, le Client peut la lui restituer dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la date d oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d un accord demandé selon la procédure communiquée par Société Générale. Au-delà de ce délai, le Client utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées Transaction crédit Le remboursement partiel ou total d un achat d un bien ou d un service réglé par Carte doit, avec l accord de son Titulaire, être effectué au Titulaire de la Carte utilisée pour l opération initiale. Le Client doit alors suivre la procédure mise en œuvre sur l Application ou sur son Espace Web. Le montant du remboursement ne doit pas dépasser le montant de l opération initiale. (A) / / 7

5 13.6. Carte non signée En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, le Client doit demander au Titulaire de la Carte de justifier de son identité et d apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d identité présentée par le Titulaire de la Carte. Si le Titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, le Client doit refuser le paiement par Carte. ARTICLE 14 CONDITIONS D UTILISATION DE L ÉQUIPEMENT D ACCEPTATION Le Client assure l installation, le fonctionnement et la mise à niveau de l Équipement Électronique. Il doit par ailleurs, dans le cadre de l acceptation des Cartes : Veiller à ce que sa police d assurance couvre bien : les risques inhérents à la garde de cet Équipement Électronique dont le Prestataire technique ne saurait être responsable, ainsi que les dommages directs ou indirects résultant de leur destruction ou de leur altération, les dommages directs ou indirects sur les Cartes utilisées et sur les équipements annexes qui auraient pu lui être confiés Permettre au Prestataire technique, à Société Générale ou à toute personne désignée par elle, d accéder à leur demande, à l Équipement Électronique pour effectuer une mise à jour des logiciels d acceptation des Cartes Ne pas utiliser l Équipement Électronique à des fins illicites ou non autorisées par le Prestataire technique ou Société Générale et n y apporter aucune modification de logiciel ayant un impact sur le Système «CB» sans accord préalable de Société Générale et sans nouvelle procédure d agrément dans le respect de l article Assurer, selon le mode d emploi, les conditions de bon fonctionnement de l Équipement électronique. ARTICLE 15 SUSPENSION DE L ADHÉSION ET RADIATION DU SYSTÈME «CB» 15.1 Le GIE «CB» peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l adhésion au Système «CB». Elle est précédée, le cas échéant, d un avertissement au Client, voire d une réduction de son seuil de demande d autorisation. Cette suspension est notifiée par l envoi d une lettre recommandée et motivée, avec demande d avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment : d une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, d une utilisation d Équipement Électronique non agréé ou non approuvé, d un risque de dysfonctionnement important du Système «CB» La période de suspension est au minimum de six (6) mois, éventuellement renouvelable À l expiration de ce délai, le Client peut, sous réserve de l accord préalable du GIE «CB», demander la reprise d effet de son contrat auprès de Société Générale En cas de comportement frauduleux de la part du Client responsable du point d acceptation, le Client peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation. PARTIE III : CONDITIONS COMMUNES AUX PARTIES I ET II ARTICLE 16 - DURÉE ET RÉSILIATION Sauf stipulations contraires dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile», les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Le Client d une part, Société Générale d autre part, peut, à tout moment et sans justificatif, mettre fin au présent Contrat, sans qu il soit nécessaire d accomplir aucune autre formalité que l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois en cours, sous réserve que ladite lettre parvienne à l autre Partie au moins cinq (5) jours ouvrés avant la fin du mois et ne pourra donc donner lieu au remboursement d une partie du montant de l abonnement. Le Client garde alors la faculté de continuer à adhérer au Système «CB» avec tout autre Acquéreur de son choix Le Contrat pourra également être résilié de plein droit par l une ou l autre Partie sans préavis en cas de manquement grave de l autre Partie à ses obligations contractuelles moyennant l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception, sous réserve du dénouement des opérations en cours Le Client reconnaît qu en cas de résiliation des présentes, son Terminal et l Application ne pourront plus être utilisés dans le cadre de la Solution d Encaissement Mobile. Ainsi, une nouvelle adhésion au Contrat «Solution d Encaissement Mobile» nécessitera l achat d un nouveau terminal La résiliation des services techniques décrits en Partie I ou du service de paiement décrit en Partie II entraîne la résiliation du présent Contrat dans les conditions exposées ci-dessus De même, la clôture du compte courant identifié dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile» pour quelque cause que ce soit emporte résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat, sous réserve du dénouement des opérations en cours Toute cessation d activité du Client, cession ou mutation du fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat, sous réserve du dénouement des opérations en cours. Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux-ci seront à la charge du Client et/ou pourront faire l objet d une déclaration de créances Le Client sera tenu de restituer à Société Générale tout document en sa possession dont Société Générale est propriétaire. ARTICLE 17 MODIFICATIONS Société Générale peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières (Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile») Société Générale peut notamment apporter : des modifications techniques telles que l acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en état de l Équipement Électronique à la suite d un dysfonctionnement, etc. des modifications sécuritaires telles que : la modification du seuil de demande d autorisation, la suppression de l acceptabilité de certaines Cartes, la suspension de l adhésion au Système «CB» Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l envoi d une lettre d information ou d une notification Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq (5) jours calendaires lorsque Société Générale ou le GIE «CB» constate, dans le point d acceptation, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites Passé les délais visés au présent article, les modifications sont opposables au Client s il n a pas résilié le présent Contrat Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat, voire la suspension par le GIE «CB» de l adhésion au Système «CB» dans les conditions prévues à l article 15 du présent Contrat. ARTICLE 18 SECRET BANCAIRE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Lors de la signature ou de l exécution des présentes, chacune des Parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire. (A) / / 7

6 Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978 relative à la loi «Informatique et Libertés» modifiée par la Loi du 6 août 2004, il est précisé que : Les informations relatives au Client, collectées par Société Générale nécessaires pour l exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l objet de diffusion auprès d entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, Société Générale étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire. Le Client, personne physique ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d en obtenir communication, et le cas échéant, d en exiger la rectification et de s opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu elles fassent l objet d un traitement ou à leur utilisation à d autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de Société Générale À l occasion de l exécution des ordres de paiement donnés par Carte, le Client peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte. Le Client ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l exécution des ordres de paiement par Carte et le traitement des réclamations dont ils peuvent être l objet. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s interdit donc d utiliser les données à caractère personnel collectées pour l envoi du ticket «carte» à des fins commerciales, sauf autorisation expresse du Client final. Il s assure également de l existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données. Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d accès, de rectification et d opposition auprès du Client. À cet égard, le Client s engage d ores et déjà à leur permettre d exercer ces droits. ARTICLE 19 CONDITIONS FINANCIÈRES Les conditions financières sont fixées dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile» ou dans tout autre document approuvé par les Parties. Sauf disposition contraire, les prix sont exprimés hors taxes, hors éventuels frais de transport et d expédition. Lorsque les conditions financières font référence au tarif en vigueur selon la brochure tarifaire applicable au Client, ce tarif peut être modifié dans les conditions prévues par les conditions générales de fonctionnement du compte sur lequel les opérations sont facturées. Les sommes dues au titre de la Solution d Encaissement Mobile sont débitées sur le compte du Client identifié dans le Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile». L abonnement mensuel est débité le premier jour ouvré de chaque mois. Sauf accord contraire des Parties, les commissions sont imputées sur le montant des opérations créditées. Tout mois commencé est entièrement dû. Dans le cas où des frais (en ce compris l abonnement) ou commissions ne seraient pas réglés dans les trente (30) jours de leur exigibilité, Société Générale, après une relance du Client par lettre recommandée avec demande d avis de réception restée vaine pendant huit (8) jours, aura la faculté de suspendre le service jusqu au règlement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de contrat du fait de Société Générale ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client. En outre, à compter du trente et unième (31 e ) jour, la somme due portera intérêt au taux de trois (3) fois le taux d intérêt légal sans qu une mise en demeure préalable soit nécessaire. ARTICLE 20 NON RENONCIATION Le fait par le Client ou pour Société Générale de ne pas exiger à un moment quelconque l exécution stricte d une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu en soit, à l exécution de celle-ci. ARTICLE 21 LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPÉTENTS Le présent Contrat et toutes les questions qui s y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l interprétation, la validité, et/ou l exécution du Contrat sera soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. ARTICLE 22 LANGUE DU PRÉSENT CONTRAT Les présentes Conditions générales et particulières (Contrat de prestation «Solution d Encaissement Mobile») constituent le Contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi. (A) / / 7

7 ADDENDUM CONDITIONS D UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES UTILISANT LA TECHNOLOGIE «SANS CONTACT» Le présent addendum est destiné aux Clients Accepteurs disposant d un Équipement Électronique doté de la technologie «sans contact» dont les conditions de fonctionnement sont régies par le contrat d acceptation en paiement de proximité par cartes «CB» ou «agréées CB», sous réserve des modifications prévues ci-après (ci-après dénommées le Contrat). L Équipement Électronique disposant de la technologie «sans contact» permet le règlement rapide d achats de biens ou de prestations de services par des Titulaires de Cartes, avec une lecture à distance de l application de paiement insérée dans une carte de paiement ou un téléphone mobile, avec ou sans frappe d un code confidentiel. Le présent addendum autorise le Client Accepteur, sous réserve des modifications prévues ci-après, à accepter des paiements au moyen de cartes ou téléphones mobiles bénéficiant de la technologie «sans contact». Les Membres «CB», participant à une expérimentation de paiement en mode sans contact, peuvent mettre à disposition de leurs clients un instrument de paiement disposant de la technologie «Mobile sans contact». Cet instrument de paiement est constitué d un Logiciel de paiement mobile en mode sans contact intégré pour partie dans l élément sécurisé d un téléphone mobile pour partie dans le téléphone mobile lui-même, et permettant de réaliser des opérations de paiement. Les cartes «CB» ou «agréées CB» disposant de la technologie sans contact ainsi que l instrument de paiement disposant de la technologie «Mobile sans contact» sont ensemble désignés par le terme d Instrument de paiement. Les conditions générales d adhésion au système de paiement de proximité par cartes bancaires «CB» ou «agréées CB» (ci-après les Conditions Générales) sont complétées comme suit : Définitions Pour l application du présent addendum, il faut entendre, dans l ensemble du contrat d acceptation en paiement de proximité, en lieu et place de la carte, «l Instrument de Paiement». Le système d acceptation en paiement sans contact repose sur l utilisation d un Instrument de Paiement, pour le paiement d achats de biens ou de prestations de services auprès des Clients Accepteurs adhérant au Système «CB». Par Utilisateur, il faut entendre le titulaire du compte sur lequel fonctionne l Instrument de Paiement. ARTICLE 1 - MODALITÉS PARTICULIÈRES POUR L ACCEPTATION DES CARTES DOTÉES DE LA TECHNOLOGIE SANS CONTACT Le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» est limité à vingt (20) euros. Au-delà de ce montant unitaire maximum, les conditions de l opération de paiement telles que prévues dans les conditions du Contrat, restent inchangées. Lorsqu un certain nombre de règlements successifs en mode sans contact est atteint, le Client Accepteur peut être amené à passer en mode contact même pour une opération d un montant inférieur au montant unitaire maximum d une opération en mode «sans contact». ARTICLE 2 - MODALITÉS PARTICULIÈRES POUR L ACCEPTATION DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT DISPOSANT DE LA TECHNOLOGIE «MOBILE SANS CONTACT» Le montant maximum unitaire interbancaire de chaque opération de paiement mobile sans contact est limité à trois cents (300) euros. Au-delà de ce montant unitaire maximum, l opération de paiement mobile sans contact ne peut être effectuée. L Émetteur ne peut être tenu pour responsable de l impossibilité d utiliser l Instrument de Paiement en cas de dysfonctionnement du téléphone mobile. Mesure de sécurité et modalités annexes de fonctionnement Les dispositions suivantes des Conditions Générales ne sont pas applicables à l acceptation du paiement au moyen d un instrument de paiement utilisant la technologie «Mobile sans contact» : Information sur les procédures de gestion des cartes capturées ; obligation de vérification de l acceptabilité des cartes ; modalités annexes de fonctionnement : Retrait à son titulaire d une carte faisant l objet d un blocage ou en opposition. Oubli d une carte par son titulaire. Remboursement (transaction de crédit) Carte non signée. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES Le Client Accepteur s engage à signaler au public le point d acceptation de paiement sans contact par le maintien sur le dispositif d acceptation, au niveau du lecteur sans contact, de façon apparente, d un pictogramme permettant d identifier le paiement sans contact, pour guider l Utilisateur. En toutes circonstances, le Client Accepteur doit se conformer aux directives qui apparaissent sur l Équipement Électronique. Les dispositions suivantes des Conditions Générales imposants, au titre des mesures de sécurité, la frappe du code confidentiel sont modifiées comme suit, pour les paiements sans contact : Lorsque l Équipement Électronique le demande, faire composer par l Utilisateur de l Instrument de Paiement son code confidentiel, dans les meilleures conditions de confidentialité. L opération de paiement sans contact permise par l Équipement Électronique est garantie, même dans les cas où le code confidentiel n a pas à être vérifié, sous réserve du respect de l ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l Accepteur. L ensemble des autres dispositions du contrat d acceptation en paiement de proximité reste applicable. (A) / / 7

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