Loi Grenelle 2. Tous les Titres du projet de loi sont mentionnés, mais seuls les chapitres et articles concernant l énergie sont cités.

Transcription

1 Loi Grenelle 2 Le 22 janvier 2009 Ce document est un résumé des aspects concernant l énergie du projet de loi «portant engagement national pour l environnement» dite Grenelle 2. La version de la loi utilisée est celle qui a été présentée en conseil des Ministres en décembre 2008 et sera débattue au Sénat avant l'été. Le projet de loi et son exposé des motifs sont longs (104 articles pour un total de 229 pages!) et ce résumé a pour objectif d'en décrire le contenu de manière succincte. Pour consulter le texte de loi en ligne : Le présent document se base sur les articles de loi et leur exposé des motifs, en y ajoutant des commentaires. Ces commentaires sont précédés du signe -> afin de bien les distinguer du contenu de la loi. Tous les Titres du projet de loi sont mentionnés, mais seuls les chapitres et articles concernant l énergie sont cités. Titre I Bâtiments et urbanisme Chapitre 1 Bâtiments Respect des RT (articles 1) Le respect des RT devra être prouvé a priori et a posteriori. Un contrôle technique permettra de délivrer une Attestation de performance énergétique. À partir, de 2010, une méthodologie de contrôle sera mise en place. En attendant, un document montrant que les moyens mis en œuvre permettent de respecter la RT devra être fourni. Cela concerne le neuf et l ancien (quand il est concerné par la RT). DPE et copropriétés (articles 1 & 3) L habilitation à délivrer des DPE (compétences, assurance, indépendance) est déterminée par décret. Il devra être réalisé avant la mise en vente / location pour permettre sa prise en compte dans les choix des candidats. Le DPE sera étendu aux professionnels. Tous les bâtiments équipés d un système de chauffage collectif devront réaliser un DPE dans les 5 ans. Les DPE devront être transmis à un organisme pour exploitation statistique. Il devra être proposé aux copropriétaires des contrats de performance énergétique (mis en concurrence) au cours de l AG suivant ce DPE. Tertiaire (article 2) Tous les bâtiments tertiaires existants devront réaliser des travaux d amélioration thermique entre 2012 et Un décret précisera l exigence de ces travaux, les bâtiments concernés Il s agira sans doute, d un choix entre l atteinte d une performance ou la réalisation

2 de x travaux parmi un bouquet proposé. Chapitre 2 : Urbanisme EnR (article 4 et 14) Les énergies renouvelables intégrées au bâtiment (pv, solaire thermique et même façade bois et toiture végétalisée) ne peuvent être refusées par des permis de construire / d aménager ou des déclarations de travaux, sauf : dispositions d urbanisme contraires, secteurs sauvegardés, périmètres protégés. Les refus doivent alors être justifiés. De plus, l avis conforme de l ABF est retiré (article 14). DTADD (Article 5) Des directives territoriales d aménagement et de développement durable (DTADD) viennent se substituer aux directives territoriales d aménagement. Elles sont réalisées par l Etat en concertation avec les collectivités territoriales et ne sont opposables qu à travers une procédure PIG (projet d intérêt général défini dans l article 7). Documents d urbanisme (article 6, 7 et 8) Les objectifs des documents d urbanismes (SCOT, PLU, cartes communales) sont élargis à la réduction de l espace communal, la répartition territorialement équilibrée des commerces et des services, l amélioration des performances énergétiques, la diminution des obligations de déplacement, la réduction des GES. -> Les énergies renouvelables ou la valorisation des ressources locales ne sont pas du tout mentionnées. Devront faire l objet d évaluations environnementales (en plus des SCOT) : - PLU sur des surfaces importantes ou concernant des travaux sensibles - PLU incluant des PDU - DTADD SCOT (Article 9) Les SCOT sont renforcés dans leur rôle de lutte contre les GES. Ils comprendront : - un rapport de présentation - un projet d aménagement et de développement durables (PADD) - un document d orientation et de programmation (DOP) -> L article 9 détaille le fonctionnement des SCOT sans jamais mentionner l énergie, ni sa maîtrise, ni sa production ou la valorisation des ressources naturelles. Elle devrait figurer sur chacun des trois volets du SCOT. -> Une seule mention en est faite : «Les SCOT prennent en compte [ ] les plans territoriaux pour le climat» ; il s agit des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) encore nommés «plan climat territorial» dans ce texte. Les préfets peuvent demander aux EPCI de déterminer un périmètre de SCOT. PLU (Article 10)

3 L intercommunalité est préconisée comme l échelon adapté à un PLU. Ils comprennent : - un rapport de présentation - un projet d aménagement et de développement durables (PADD) - un document d orientation et de programmation (DOP) - un règlement Les PLU peuvent : «14 Imposer aux constructions, travaux, installations, et aménagements, notamment dans les secteurs qu il ouvre à l urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu il définit.» -> Le «notamment» est très ambigu car il sous-entend que cette possibilité se limite aux zones AU (à urbaniser). -> La réalisation du PLU au niveau de l EPCI n est pas claire. Le 2 de l article 10 explique que «Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de l établissement public de coopération intercommunale ou de la commune». La réalisation du PLU au niveau de l intercommunalité serait donc la règle. Mais le 11 limite l initiative et la responsabilité de l EPCI aux cas où il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme. C est-à-dire l exception! Les PLU «prennent en compte [ ] les plans territoriaux pour le climat». «Bonus de COS» (article 11) Il est élevé de 0 à 30 % selon une délibération de la commune / EPCI sauf en secteurs sauvegardés / périmètres protégés. À défaut de délibération par la commune / EPCI, le COS est élevé de 30 % par défaut. Simplification du code de l urbanisme (article 13) Le gouvernement se donne le droit de simplifier par ordonnance le code de l urbanisme à droit constant sauf certains points non négligeables parmi lesquels : fiscalité de l urbanisme, champs d application des évaluations environnementales. Titre II Transports Il renforce les compétences des communautés de communes et des syndicats mixtes «SRU». Il définit l autopartage et créera un label pour le faciliter. Titre III Energie et Climat Schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie (SRCAE) (articles 23 et 24) Ils viennent remplacer les plans régionaux pour la qualité de l air. Ils sont élaborés conjointement par les préfets et Présidents de région. Leurs objectifs s inscrivent dans le cadre de ceux de la loi POPE (-3% de GES par an, facteur 4 à 5 d ici 2050, ) Il fixe des objectifs en matière :

4 - d atténuation et d adaptation au changement climatique et de maîtrise de l énergie - de la qualité de l air - d objectifs qualitatifs et quantitatifs de production d énergies renouvelables, de récupération et terrestres (-> la géothermie serait-elle sortie du terme renouvelable?) conformément aux objectifs européens Un inventaire très large doit être réalisé en prenant en compte les polluants, l énergie, l environnement, mais aussi les aspects économiques et sociaux régionaux. Ces schémas peuvent intégrer les PCET régionaux (voir plus loin). Il est évalué et si besoin révisé tous les 5 ans. Il est réalisé un an après l entrée en vigueur de cette loi. Schéma de raccordement au réseau (électrique) des énergies renouvelables (article 25) Le gestionnaire du réseau de transport d électricité (GRT-E) élabore un schéma de raccordement tenant compte des SRCAE et après consultation des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD-E). Ce schéma ne concerne que le réseau de transport et ses postes de transformation (-> et vise très majoritairement l éolien). La capacité est «réservée» pour 10 ans. Les utilisateurs pourront mutualiser les frais de raccordement. Plan territorial pour le climat (article 26) -> Les plans climat-énergie territoriaux du Grenelle 1 cèdent la place à ces PTC / PCT selon les lignes! Ils concernent : les régions (qui peuvent les intégrer aux SRCAE), les départements, les intercommunalités et communes sauf communautés de communes et communes de moins de habitants. Ils sont adoptés au plus tard le 31 décembre Ils sont précédés par des bilans d émissions de GES (-> et donc pas sur l énergie). Ils comprennent des objectifs, un programme d actions et un suivi sur l efficacité énergétique et la baisse des GES. Ils sont mis à jour tous les 5 ans. Un décret en conseil d Etat précisera cela. Bilan GES des entreprises (article 26) Les entreprises de plus de 500 employés dans les secteurs fortement émetteurs (déterminé par arrêté ou décret) doivent réaliser des bilans GES avant le 31/12/2011. Idem pour les organismes publics de plus de 250 salariés. -> La limitation aux secteurs fortement émetteurs n est pas précisée dans l exposé des motifs et semble bien restrictive -> Aucune forme de plan d action n est demandée Certificats d économies d énergie (CEE) (article 27) Le dispositif est mis à jour en prévision d une importante hausse de l objectif. Les distributeurs de carburants automobiles sont désormais «obligés», à partir d un certain seuil. À l inverse, les vendeurs de fioul ne le sont plus en deçà d un seuil.

5 Les objectifs ne seront plus nécessairement attribués en kwh mais pourraient l être en % des ventes. Les «non-obligés» sont désormais exclus du dispositif, sauf les collectivités publiques pour les actions concernant leur patrimoine (ceci afin d éviter le double comptage). De nouvelles actions seront prises en compte : - services énergétiques - lutte contre la précarité - information, formation, innovation Des bonifications peuvent être attribuées selon différents critères notamment le public visé afin de favoriser la lutte contre la précarité énergétique. -> Il deviendra donc impossible pour un non obligé de demander des CEE et de les utiliser pour financer une opération (sauf en le négociant avec les obligés). ICPE (article 29) Constituer un danger ou un inconvénient pour l utilisation rationnelle de l énergie devient un motif de soumission au classement ICPE. Chapitre II Energies renouvelables Réseaux de chaleur (article 30, 31, 32) Possibilité d étendre la durée de concession d un réseau de chaleur dans différents cas y compris lors d investissements dans les EnR / déchets ou même captage stockage de CO 2 (CSC). Simplification du classement des réseaux de chaleur : - compétence attribuée aux collectivités locales au lieu du préfet - enquête publique remplacée par un avis de la commission consultative sur les services publics si elle existe - 50 % de chaleur renouvelable / déchet au lieu de 60 % (la cogénération est désormais exclue) - dans la zone de desserte du réseau définie comme prioritaire, toute nouvelle construction ou faisant l objet de travaux de rénovation importants a l obligation de se connecter au réseau pour toute installation > 30 kw (industrielle, résidentielle ou tertiaire, chaud ou froid, ) Tous les réseaux de chaleur doivent être équipés d un système de comptage au niveau des points de livraison dans les 5 ans. Encouragement à faire baisser la part fixe et monter la part variable de la chaleur lors de réhabilitations de logements. Energies renouvelables électriques (article 33) Les départements et régions deviennent éligibles à l obligation d achat pour leur bâtiment exerçant des services publics uniquement -> Très restrictif, les bureaux par exemple ne sont pas concernés, les établissements scolaires ont une mission de service public mais pouvaient déjà bénéficier du tarif d achat du fait de leur personnalité juridique propre. Eolien (article 33, 34) L éolien en mer n est plus soumis ni au plafond des 12 MW ni à l obligation d une

6 ZDE pour bénéficier de l obligation d achat. Les ZDE doivent désormais tenir compte des «commodités de voisinage, de la sécurité publique, de la salubrité publique, de l agriculture, de la protection de la nature et de l environnement» Les ZDE doivent être compatibles avec les orientations des SRCAE -> l article ne cite pas les objectifs quantitatifs, ce cadre ne devrait donc pas être trop contraignant (risque d exclusion de tout projet non mentionné dans les SRCAE ou schémas de raccordement). Disparition de l encadrement de l implantation d éoliennes (études d impact, enquêtes publiques, démantèlement et garanties financières) à partir du 1/1/ > Cela prépare bien sûr un classement ICPE par décret. Hydraulique (article 35) Déduction des achats d électricité de l assiette de la redevance pour les stations de pompage. Relèvement des plafonds de redevance (15 % Etat, 10 % département, 5 % communes). Mise en conformité du droit des concessions (évolution vers le «mieux-disant», fin de la condition de nationalité française, ). -> Difficile d être précis car cette partie amende un texte de loi de 1919 or seuls les textes postérieurs à 1947 sont disponibles en ligne Titre IV Biodiversité Titre V Risque, santé, déchets Chapitre I Exposition à des nuisances sonores et lumineuses Eclairage (article 66) Au titre de la lutte contre la pollution lumineuse et des économies d énergie, les maires peuvent prescrire des obligations aux exploitants et utilisateurs de certaines catégories d éclairage (définies par décret) concernant leur implantation, leur fonctionnement et leur utilisation. Le Ministre de l environnement peut interdire ou limiter sur tout ou partie du territoire certaines sources lumineuses (-> éclairage de noël en janvier pendant les pointes de consommation?). L Etat est en charge du contrôle du respect de ces dispositions pour ce qui concerne le patrimoine des communes. Cet article ne s applique pas aux installations classées, sites nucléaires ni aux publicités et enseignes (-> cette dernière catégorie ne concerne pas la sécurité publique!) Chapitre II Autres expositions comportant un risque pour la santé La protection de l atmosphère intègre la lutte contre les émissions de GES. (article 70). Chapitre III - Déchets Méthanisation (article 80)

7 Obligation de collecte sélective pour les personnes (morales) qui produisent ou détiennent une grande quantité de déchets majoritairement organiques (liste à fixer par décret : restaurants de grandes tailles, marchés, grands espaces verts ) pour valorisation ou retour au sol. En vigueur le 1/1/2012. Incinération (article 81) Les installations d incinération se verront attribuer une limitation de capacité annuelle dans leurs autorisations à exploiter (de même que les sites de stockage de déchets). Titre VI Gouvernance Entreprises (article 83) Toutes les entreprises (sauf les PME) et sociétés seront désormais concernées par la loi NRE, c est-à-dire qu elles auront l obligation d introduire dans le rapport de gestion des données sociales et environnementales. Les commissaires aux comptes devront s assurer de la présence de ces données. Produits (article 85) Le consommateur doit être informé à partir du 1/1/2010 du contenu carbone, de l impact sur les ressources naturelles et sur les milieux des produits (emballage compris) par étiquetage, marquage, Un décret précisera les conditions. La classe énergétique des produits concernés par l étiquetage doit être affichée chaque fois qu une publicité indique le prix du produit (et de manière aussi claire). Le bénéficiaire d une prestation de transport (marchandise ou voyageur) de plus de 100 km est informé par le prestataire de la quantité de CO 2 des différents modes de transports possibles. Chapitre IV Information et concertation -> Rien sur les EIE