Certificats d Economies d Energie (CEE)

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1 Certificats d Economies d Energie (CEE) Comment utiliser le dispositif pour une collectivité? 25 septembre 2014 Cyrielle Borde, Service Climat, ADEME

2 Sommaire Dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE) I. Fonctionnement du dispositif II. Evaluation du dispositif CEE III. Comment utiliser le dispositif pour ma collectivité? IV. Perspectives 3 ème période V. Boîte à outils et Liens utiles 2

3 Une incitation aux économies d énergie L Etat impose aux vendeurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : réaliser des actions d économie d énergie auprès de leurs clients (accompagnement technique et/ou financier) et obtenir des CEE acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes contribuer financièrement à des programmes (information, formation, innovation, précarité énergétique) éligibles à la délivrance de CEE Les acteurs «éligibles» : les obligés, les collectivités (pour des actions sur leur patrimoine et sur leur territoire), l ANAH (Agence Nationale de l Habitat) et les bailleurs sociaux 3

4 Une valorisation du kwh économisé Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac» : les économies d énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant Un catalogue de 304 fiches standards (12 ème arrêté publié 21 nov. 2013) : ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public), les transports et l agriculture attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions Les CEE sont attribués par le Pôle National CEE*, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy * En 1ère période, les CEE étaient attribués par les DREAL. Depuis le 1er octobre 2011, l instruction est recentralisée au sein du PNCEE, service à compétence nationale rattaché au Ministère (DGEC). 4

5 Résumé DGEC Collectivités Bailleurs sociaux ANAH EDF, TOTAL, GDF, etc Particuliers & entreprises 5

7 Rythme de dépôt 31 mai 2014 : 529,7 TWhc soit 103% de l obligation TWhc 31 déc 2010 Fin période transition : 164,3 TWhc soit 30% de l obligation 2 ème période 30 juin 2009 Fin 1ère période : 65,2 TWhc soit +20% de l obligation Obj. 2 ème période 345 TWhc Obj. 1 ère période 54 TWhc 1 ère période Transition 2 ème période Estimation DGEC : 230 TWh cumac de surplus d ici le Prolongation d un an 7

8 Au 31 mai 2014, 529,7 TWh cumac délivrés dont : décisions à 425 obligés pour un volume de 493,4 TWh cumac décisions à 831 non obligés pour un volume de 36,2 TWh cumac Dont 10,8 TWh cumac pour des collectivités territoriales (980 décisions) Dont 16,6 TWh cumac pour des bailleurs sociaux (861 décisions) Quels acteurs? 95% d actions standardisées, 3% opérations spécifiques, 1,5% programmes Zoom sur les collectivités : demandes depuis la création du PNCEE (oct. 2011) 326 collectivités demandeurs en propre (41% des demandeurs) 548 demandes pour un volume moyen de 14 GWh cumac Sources : lettre DGEC, juin 2014 et GT ATEE Collectivités du 14/04/2014 8

9 Actions par secteur Source : lettre DGEC, juin 2014 Une prépondérance toujours très marquée sur le bâtiment résidentiel avec : systèmes thermiques ( chaudières, PAC) installations EnR ( biomasse, CESI DOM) travaux d isolation ( fenêtres, combles / murs) Source : nombre de travaux estimés sur l année 2013, ADEME Développement récent des CEE dans le secteur tertiaire 9

10 Impact des CEE sur les ménages Un dispositif qui catalyse la décision de travaux et incite à faire des travaux plus performants, à la fois grâce à un accompagnement technique / financier Pour plus de 75% des ménages la prime CEE a eu un effet incitatif 35 à 75% des ménages considèrent que l information et les conseils reçus leur ont permis de choisir des travaux + performants que prévus Un dispositif additionnel aux aides publiques : pour plus de la moitié des travaux, CEE = seule aide financière reçue Un dispositif qui permet de faire des économies d énergie aux ménages 95% pensent avoir réduit leurs dépenses d énergie ou l ont déjà constaté Source : Evaluation qualitative du dispositif CEE 2 ème période , ADEME, avril 2013 (n 7792) En moyenne, les CEE permettent de couvrir 5 à 10% de l investissement : effet «cerise sur le gâteau», avec de grandes variations en fonction des actions Période Obligation CEE M investis par les obligés TWh cumac / 3 ans 70 M / an TWh cumac / an 460 M / an TWh cumac / an 880 M / an 10

12 Quelles actions valorisables? Les obligés doivent mener des actions chez les consommateurs, en soutenant des investissements économes, les faire valider et obtenir des CEE à hauteur de leurs obligations Preuve de «l action incitative» : partenariat/convention en amont des travaux qui définit le partenariat (aide technique et/ou financière en contrepartie des CEE) Pour faciliter la mise en œuvre, un catalogue officiel de 304 fiches d opérations standardisées, éligibles à CEE et au contenu en kwh cumac préétabli a été publié Principes des fiches d opérations standardisées (fiches standard) : Conditions d application de la mesure : référentiel à respecter, niveau de performance minimum, Attribution d un forfait en kwh cumac selon quelques données clés : surfaces des bâtiments concernés, zone climatique, type 12 d énergie utilisée, niveau de performance

13 Exemple : isolation des combles Bâtiment : école Zone climatique : H2 Surface d isolant : 200 m² Energie de chauffage : gaz naturel Valorisation : 200x3100x0,6= kwhcumac 1302 (0,35 c /kwh cumac) Taux de couverture CEE : 22 % (30 /m² isolant et pose) 13

14 Qui et quoi sur le marché des CEE? Toutes les énergies concernées : électricité, gaz naturel, fioul, chaleur, carburants Secteur bâtiment principalement (habitat, tertiaire) mais aussi transport, agriculture, réseaux, industrie Le taux de couverture des investissements est variable : Élevé pour changement de chaudière, isolation des combles, robinets thermostatiques, chauffage au bois Plus faible pour luminaires, fenêtres Tous les vendeurs d énergie concernés : EDF, GDF Suez, Total, Primagaz, Powéo-Direct Energie, Esso, fioulistes, Leclerc, Auchan Et des «challengers» : bureaux d études ayant pris en charge l objectif d un petit obligé (Certinergy, CTR, Audit & énergie, Ceelium ) 14

15 Synthèse du fonctionnement Avant les travaux Etat DGEC * Fixe l obligation (TWh cumac) Délivre les CEE Dépose la demande de CEE Fournisseurs d énergie Electricité Gaz, fioul Carburant Chaleur, froid Incite à la réalisation d actions d économies d énergie Prime CEE Après les travaux Fournit les documents (factures, ) Consommateurs finaux Particuliers Entreprises Collectivités *Direction Générale de l Energie et du Climat, MEDDE L accompagnement du fournisseur d énergie peut être : technique (conseil, diagnostic énergétique, ) et/ou financier (prêt bonifié, prime, ). Il peut également vous mettre en contact avec son réseau d installateurs. Attention : pour pouvoir valoriser vos CEE, vous devez contacter votre partenaire avant le début des travaux. 15

16 Quelles possibilités pour une collectivité (CT)? Voie 1 : obtention de CEE en nom propre, la CT fait jouer son éligibilité au dispositif La CT réalise les études préalables, définit son projet, réalise l investissement. Elle dépose ensuite un dossier de demande de CEE au PNCEE et obtient des CEE (enregistrement sur Emmy) sur la base des factures. La CT peut ensuite revendre les CEE sur le marché. Voie 2 : montage d un partenariat en amont La CT réalise les études préalables et définit son projet. Elle consulte les fournisseurs d énergie et monte un partenariat avec un obligé avant les travaux : cession des droits à CEE contre aide à l investissement. La CT réalise l investissement. Le partenaire obligé dépose le dossier au PNCEE et obtient les CEE. La CT obtient la prime du partenaire. 16

17 Avantages et inconvénients Voie 1 : obtention de CEE en nom propre Maîtrise totale, valorisation maximale Mais lourdeur du dossier, seuil minimal (20 GWh cumac avec un jocker annuel par an), négociation du prix, expertise Voie 2 : montage d un partenariat en amont Voie 2.a : signature d un partenariat «cadre» «Clés en main», visibilité sur prime Mais recherche de partenaire, valorisation relativement plus faible Voie 2.b : utiliser une plateforme de mise en relation au coup par coup Facilité d accès, moins de démarches Mais incertitude sur prix, nécessite expertise (factures conformes ) «Astuces» : Consulter large Chercher les garanties et la progressivité Se regrouper 17

18 A retenir! Fongibilité des actions quelle que soit l énergie : l investissement «bâtiment-électricité» peut être valorisé chez un vendeur de carburant CEE et fourniture d'énergie ne sont pas liés : vous pouvez passer un partenariat avec un obligé qui n'est pas votre fournisseur, quelle que soit l'énergie concernée par l'investissement Si partenariat, signature en amont : c'est à partir de la date de signature de ce partenariat que vos actions/investissements peuvent être valorisés Et pour une entreprise? uniquement voie 2 possible c est-à-dire montage d un partenariat en amont des travaux 18

20 Perspectives 3 ème période Concertation démarrée depuis mi-2012, passage en DNTE, Extension du dispositif CEE à l Europe (directive eff. énergétique oct. 2012) : dès 2014 mise en place de mécanismes d'obligations d économies d énergie aux fournisseurs d énergie (objectif : -1,5 % ventes annuelles finales). Evolutions 3 ème période annoncées en décembre 2013 par la DGEC : 1. Proposer un objectif cohérent avec nos ambitions nationale / européenne Objectif : 660 TWh cumac pour la 3 ème période (conforme à directive) Répartition des obligations au prorata des ventes (45% : carburants) Réduction du nombre d obligés fioul (metteurs à la consommation) Révision des 304 fiches CEE (référence marché) : forfaits CEE + éco conditionnalité RGE 20

21 2. Simplifier le dispositif Perspectives 3 ème période Mise en place d un système de demande déclaratif (demande simplifiée), avec contrôle à postériori par échantillonnage sur pièces archivées Clarification des modes de preuves : une attestation sur l honneur pour chaque fiche standardisée sera publiée en plus de la fiche de synthèse -> réduction délais d instruction et à terme certification obligatoire du demandeur 3. Favoriser les actions complémentaires : programmes d accompagnement CEE 100 TWh cumac dédiés aux programmes, au prix du marché (~4 /MWh c) Thèmes : formation, information, innovation + logistique et mobilité durable Programmes annoncés : FEEBAT, Fonds garantie, passeports rénovation 4. Accroître la transparence du dispositif : création comité de pilotage national Mais aussi : seuils de dossiers différenciés: 100 GWh cumac en standard, 50 GWh cumac en spécifique, 2 jockers annuels, éligibilité des SPL et des SEM efficacité énergétique avec tiers financement, Textes publiés 2 nd semestre Loi Transition Energétique 21

22 3 ème période : mise en oeuvre Importante révision des fiches CEE pour la 3 ème période Principales évolutions à mettre en œuvre : 1. Respect de la directive écoconception et autres réglementations 2. Mise à jour des Fiches Méthodologiques pour la référence des Calculs (Parc/Marché) 3. Alignement avec les critères du CIDD et de l ECOPTZ 4. Inclusion éco-conditionnalité (RGE) 5. Détail des modes de preuves par fiche. Harmonisation des fiches Mission confiée à l ATEE (pilote) et à l ADEME 22

24 Boîte à outils I. Guides II. Calculateur CEE : permet de simuler les projets CEE, téléchargeable sur le site ADEME III. Documents PNCEE pour faciliter dossiers de demande

25 Liens utiles Site DGEC évolutions 3 ème période : Site ADEME : guide collectivités, guide opérations spécifiques, calculateur CEE pour simuler des projets Site officiel DGEC et liste des fiches standardisées : Liste d obligés/partenaires : cf. listes de la DGEC : Guide CEE 50 questions pratiques pour les collectivités, AMORCE, édition juin Registre national des CEE : 25