JAI FR-TRA-00 (SV) Suède -470-

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2 1. Pensions alimentaires pour enfants 1.1 Introduction RÉSUMÉ En principe, tous les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants. La créance alimentaire est déterminée de manière raisonnable compte tenu des besoins de l enfant et des moyens financiers cumulés des parents. Les revenus et les ressources financières de l enfant ainsi que les prestations sociales dont il bénéficie sont également pris en considération. Un parent peut s acquitter de son obligation alimentaire en s occupant de l enfant et en subvenant à ses besoins ou en versant une pension alimentaire à celui-ci. 1.2 Fixation de la pension alimentaire La pension alimentaire est fixée par décision de justice ou par convention. À quelques exceptions près, les parents disposent d une liberté contractuelle totale. Cela signifie que si les parties sont d accord, elles peuvent fixer la pension librement. Par contre, si les parents ne parviennent pas à trouver un accord, la question de la pension peut être portée devant un tribunal. La question peut être examinée séparément ou dans le cadre d une action en recherche de paternité, en matière matrimoniale ou relative à la garde d un enfant. Une fois fixée, la pension peut être modifiée par les parties par convention si celles-ci sont d accord, que la pension ait été précédemment fixée par décision de justice ou par convention. De manière générale, il n est pas nécessaire qu une convention en matière de pension alimentaire ait une forme particulière pour être valide. Cependant, lorsqu il s agit d un paiement unique ou lorsque la période de paiement excède trois mois, la convention doit être écrite et certifiée par deux personnes. Si l enfant a moins de 18 ans, la convention doit en outre être approuvée par le comité social Modification Les décisions de justice et accords en matière de pension alimentaire sont contraignants tant pour le débiteur d aliments que pour l enfant. Dans certaines conditions, la convention ou le jugement du tribunal peut toutefois être modifié. Cette modification peut porter sur le montant de la pension, les conditions de paiement ou les conditions de réduction de la pension en cas de séjour de l enfant chez le débiteur 376. Cette modification peut notamment intervenir lorsque la situation change ou lorsque la convention initiale n est pas raisonnable. Peuvent constituer un changement de situation d importantes modifications de revenus, une modification du nombre de personnes à charge, et tout élément similaire. Les hausses salariales normales et l augmentation du coût de la vie ne donnent pas lieu à un ajustement. La pension alimentaire peut être augmentée ou réduite Révision 375 Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p Proposition de loi 1978/79:12, p Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p

3 Chaque partie est habilitée à faire réviser une convention ou une décision de justice établissant une pension alimentaire périodique lorsque la pension a été versée pendant au moins six ans sans modification de son montant. Il est alors possible de procéder à un nouveau calcul et à une réévaluation. 1.5 Indexation Le 1 er février de chaque année, les pensions alimentaires fixées avant le 1 er novembre de l année précédente sont indexées. L ajustement se fait conformément à l indice des prix. L indexation concerne les pensions alimentaires fixées en vertu de la législation suédoise. Elle vise à adapter la valeur de la pension à l évolution de la valeur monétaire Calcul de la pension alimentaire Le montant de la pension alimentaire doit être déterminé en fonction des besoins de l enfant et de la situation financière de chacun des parents. Pour obtenir la pension alimentaire, il est donc nécessaire de calculer les besoins de l enfant et les moyens financiers de chaque parent. Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant, chacun en fonction de ses moyens financiers. Chaque parent a le droit de se réserver une certaine somme pour subvenir à ses propres besoins ainsi qu un montant raisonnable aux fins d un logement. Les moyens financiers de chaque parent sont calculés de la même manière. Ensuite, la pension alimentaire est déterminée suivant la formule suivante 379 : Solde disponible du débiteur Besoins de l enfant x = pension alimentaire Solde disponible cumulé des parents Besoins de l enfant Pour calculer les besoins de l enfant, on utilise un barème reprenant les frais moyens pour un enfant aux différents âges. Ces montants sont les suivants: 0-6 ans: 65% du montant de base 7-2 ans: 80% du montant de base ans: 95% du montant de base (21 ans) Pour l année 2003, le montant de base s élève à SEK Supplément lié au niveau de vie Si les parents disposent de ressources financières considérables, l enfant doit pouvoir bénéficier du même niveau de vie. Lorsque l enfant vit chez un parent qui se trouve dans une situation financière confortable, il profite automatiquement de ce 378 Loi (1966:680) sur la modification de certaines pensions alimentaires. 379 Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p. 162 ss

4 niveau de vie. Si le parent débiteur d aliments est aisé, un supplément peut être versé Réduction de la pension en cas de séjour de l enfant chez le débiteur Lorsque l enfant séjourne chez le parent débiteur d aliments, ce parent doit faire face à certains coûts outre la pension alimentaire qu il est tenu de verser. Si l enfant a séjourné chez le débiteur d aliments pendant une période continue d au moins cinq jours entiers, ce parent bénéficie d une réduction lorsqu il s acquitte de son obligation alimentaire. Cette réduction représente 1/40 e de la pension alimentaire mensuelle par jour entier passé par l enfant chez le débiteur 381. Ce dernier peut également faire valoir son droit à une réduction lorsqu il s acquitte de son obligation de remboursement conformément à la loi (1996:1030) sur les allocations de soutien familial. La réduction peut également être demandée lors de l exécution Allocations de soutien familial 2.1 Introduction La loi sur les allocations de soutien familial vise à garantir à l enfant de parents séparés le versement d une allocation l aidant à subvenir à ses besoins dans les cas où il ne peut obtenir une pension suffisamment importante du parent débiteur d aliments 383. Il s agit d une allocation publique versée par la caisse de sécurité sociale à l enfant dont les parents ne vivent pas ensemble 384. L allocation de soutien familial ne constitue donc pas une avance sur une pension alimentaire fixée 385. C est l enfant qui a droit à l allocation de soutien familial et non le parent avec lequel il vit 386. L allocation est toutefois versée au parent hébergeant ou, si l enfant a 18 ans ou plus, directement à ce dernier. L allocation de soutien familial ne peut excéder couronnes par enfant et par mois 387. Aucun examen de ressources n est effectué pour évaluer si l enfant a besoin d une allocation de soutien familial. L enfant a droit à une allocation de soutien familial même si le parent avec lequel il vit subvient à ses besoins de manière satisfaisante 388. Le fait que ce parent vive seul ou ait fondé une nouvelle famille n entre donc pas en ligne de compte, pas plus que le fait que le débiteur d aliments ait fondé une nouvelle famille Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p. 167 ss. 381 Code parental, chapitre 7, article 4, premier alinéa 382 Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p Bejstam et Wickström, op.cit., p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Bejstam et Wickström, op.cit., p Article premier de la loi (1996:1030) sur les allocations de soutien familial 387 Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Bejstam et Wickström, op.cit., p Bejstam et Wickström, op.cit., p

5 Il existe différents types d allocations de soutien familial, à savoir l allocation de soutien familial complète, l allocation complémentaire et l allocation complémentaire pour les enfants vivant en alternance chez un parent puis l autre. Une allocation de soutien familial prolongée peut être accordée si l enfant fréquente encore l école primaire ou secondaire. 2.2 Conditions requises pour bénéficier d une allocation de soutien familial Une allocation de soutien familial peut être versée à l enfant qui vit de manière permanente chez le parent qui en a la garde et qui est domicilié chez ce parent en Suède. L enfant a également droit à une allocation de soutien familial s il vit en alternance chez l un puis l autre parent et s il est domicilié chez l un des parents. Le parent qui demande une allocation doit alors résider en Suède et la garde de l enfant, s il est mineur, doit avoir été confiée aux deux parents ou à l un d entre eux. Une allocation de soutien familial peut également être versée si l enfant a été adopté par une seule personne 390. Si l enfant n a pas la nationalité suédoise, celui-ci ou le parent avec lequel il vit doit résider en Suède depuis au moins six mois pour qu une allocation de soutien familial puisse être versée 391. Cependant, cette exigence ne concerne pas les citoyens des autres pays de l UE car l une des idées fondamentales sous-tendant l UE est le principe de libre circulation des travailleurs dans l Union. Il existe dès lors des règles visant à coordonner les dispositions nationales en matière de sécurité sociale dans le but de faciliter la libre circulation. Le règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté et le règlement n 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l intérieur de la Communauté contiennent les dispositions susceptibles d avoir une influence sur le droit aux allocations de soutien familial 392. Il ressort des arrêts C-85/99 et C de la Cour de justice des Communautés européennes dans deux affaires autrichiennes que les allocations de soutien familial doivent être considérées comme des prestations familiales. Auparavant, la Suède estimait que ce n était pas le cas. Dans l affaire C-85/99, la Cour de justice a établi que l équivalent autrichien de l allocation de soutien familial constituait une prestation familiale au sens du règlement n 1408/71. En conséquence, les personnes résidant sur le territoire d un État membre auxquelles les dispositions de ce règlement sont applicables sont admises au bénéfice d une telle prestation prévue par la législation nationale de cet État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Dans l affaire C-255/99, le gouvernement suédois invoquait devant la Cour de justice des CE que le règlement n 1408/71 ne visait pas expressément les situations 390 Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Bejstam, Lars et Wickström, Anita, Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), éd. 1:1, 1996, Norstedts Juridik AB, p Bejstam et Wickström, op.cit., p

6 familiales à la suite d un divorce. La Cour de justice a cependant estimé que rien ne justifiait que ces situations soient exclues du champ d application du règlement. Son arrêt établit les éléments suivants. La prestation autrichienne correspondant à l allocation de soutien familial suédoise constitue une prestation familiale au sens du règlement n 1408/71. Une personne dont l un ou l autre des parents est travailleur salarié ou chômeur entre dans le champ d application personnel du règlement n 1408/71 en tant que membre de la famille d un travailleur au sens du règlement. En outre, le règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens qu un enfant mineur, qui réside avec le parent qui en a la garde dans un État membre autre que l État membre prestataire et dont l autre parent, tenu de lui verser une pension alimentaire, travaille ou est au chômage dans l État membre prestataire, a droit à une prestation familiale correspondant à l allocation de soutien familial. La caisse locale de sécurité sociale est chargée du versement des allocations de soutien familial en tant que prestations familiales même lorsque plusieurs pays sont concernés Enfants ne pouvant bénéficier d une allocation de soutien familial Un enfant ne peut pas recevoir d allocation de soutien familial si: la mère n apporte pas son concours à la recherche de paternité, et ce sans raison valable; l on peut supposer que le parent débiteur d aliments verse une pension qui n est pas inférieure à l allocation de soutien familial; il est manifeste que le parent débiteur d aliments veille à ce que l enfant reçoive une pension correspondante d une autre manière; l enfant a droit à une pension d orphelin après le décès d un parent débiteur d aliments conformément à la loi sur l assurance sociale générale; l enfant et le parent hébergeant déménagent à l étranger. Si l enfant, le parent avec lequel il vit ou les deux se rendent à l étranger pour une durée maximale de six mois, une allocation de soutien familial peut être versée pendant cette période. Dans certains cas, une allocation de soutien familial peut même être versée pendant une période plus longue; le débiteur d aliments réside à l étranger et le parent hébergeant ne prête pas son concours à la fixation d une pension alimentaire, et ce sans raison valable. Il est difficile pour la caisse de sécurité sociale de recouvrer à l étranger les créances de l État eu égard aux allocations de soutien familial versées car les conventions de New York et de La Haye ne s appliquent pas aux créances fondées sur le droit public. Pour que la caisse de sécurité sociale puisse également se faire rembourser les allocations de soutien familial par les débiteurs d aliments résidant à l étranger, la créance doit être fondée sur le droit civil. C est la raison pour laquelle le parent hébergeant doit entreprendre ou contribuer à des mesures visant à fixer une -475-

7 pension alimentaire dans ce cas 393. Le devoir de contribuer à ces mesures devrait également inclure l obligation de signer des documents relevant de la convention de New York 394. Lorsque le débiteur d aliments réside à l étranger, la pension alimentaire peut souvent être fixée dans le pays dans lequel il est domicilié Remboursement Lorsqu une allocation de soutien familial complète couronnes - a été versée, le parent débiteur d aliments doit rembourser entièrement ou partiellement les coûts supportés par la société 396. La caisse de sécurité sociale détermine le montant que le débiteur d aliments est tenu de rembourser à l État. Cette règle est applicable indépendamment du fait qu une pension alimentaire ait été fixée ou non. Si une pension alimentaire a été établie pour un montant dépassant couronnes, le débiteur d aliments doit verser l excédent directement au bénéficiaire. La caisse de sécurité sociale ne peut servir d intermédiaire pour payer cette somme 397. L obligation de remboursement ne doit pas être établie si le débiteur d aliments réside à l étranger et si l application de l article 31 de la même loi est envisagée. La décision relative au remboursement expire lorsque le débiteur d aliments quitte la Suède 398. Si aucune pension alimentaire n a été fixée, la caisse de sécurité sociale peut demander que cela soit fait 399. Le débiteur d aliments peut alors verser à la caisse de sécurité sociale la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par convention Détermination du montant à rembourser L obligation de remboursement est déterminée suivant un pourcentage des revenus du parent selon le dernier avertissement extrait de rôle 401. Les éléments suivants sont considérés comme revenus dans le calcul du montant à rembourser: 1) Pour les revenus professionnels, les revenus bruts diminués des déductions pour frais professionnels sont pris en considération. 393 Bejstam et Wickström, op.cit., p Bejstam et Wickström, op.cit., p Bejstam et Wickström, op.cit., p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Anna Svantesson 399 Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Service des affaires étrangères (Utlandskontoret), Underhåll till barn (Aliments pour enfants), mars 2002, p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p

8 2) Le bénéfice industriel et commercial est majoré du déficit de l exercice précédent, des cotisations de pension personnelle à concurrence de la moitié maximum du montant de base, des placements dans un fonds de réserve et de l accroissement des moyens d expansion. Le bénéfice est diminué de l inscription à l assiette d imposition des déductions pour placements dans un fonds de réserve et de la réduction des moyens d expansion. 3) Les revenus des capitaux ne sont pas diminués des intérêts débiteurs ni des autres frais. 4) Les allocations d études (à l exception des prêts) et les revenus imposés au titre de la loi sur l imposition. 5) 1% de la part de la fortune imposable dépassant SEK 402. La caisse de sécurité sociale se procure les renseignements relatifs aux revenus et à la fortune auprès des autorités fiscales. Les renseignements concernant les allocations d études sont obtenus auprès de la commission centrale d aide aux études 403. Le montant annuel obtenu à partir des données reprises ci-dessus doit être réduit de couronnes. La somme restante constitue la base du calcul du montant à rembourser 404. Le montant à rembourser est déterminé pour chaque enfant et pour chaque année. Le pourcentage est établi en fonction du nombre d enfants du débiteur d aliments 405. Nombre d enfants 14,00 11,50 10,00 7,75 6,40 5,50 4,86 4,38 Pourcentage pour chaque enfant Le montant à rembourser ne peut dépasser celui qui est versé sous la forme d allocations de soutien familial Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p. 15 ss. 403 Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p

9 Le montant à rembourser est recalculé chaque année après l imposition définitive et une nouvelle décision concernant l obligation de remboursement pour une nouvelle période de 12 mois (février-janvier) est transmise au débiteur d aliments. Le montant à rembourser peut être modifié entre-temps si la base utilisée pour le calcul du pourcentage change Réduction de la pension en cas de séjour de l enfant chez le débiteur Le parent débiteur d aliments a droit à une réduction du montant à rembourser ou de la pension alimentaire si l enfant a séjourné chez lui pendant au moins cinq jours entiers d affilée ou au moins six jours entiers au cours d un mois calendrier. Pour chaque jour entier, la réduction s élève à 1/40 e du montant mensuel à rembourser. Est considérée comme un jour entier la période entre 0 et 24 heures Délai de remboursement Un débiteur d aliment qui a des difficultés à s acquitter de son obligation de remboursement peut obtenir un allégement temporaire sous la forme de l octroi d un délai de paiement par la caisse de sécurité sociale. Pour évaluer la situation, la caisse de sécurité sociale tient compte de tous les facteurs qui empêchent le débiteur d aliments de s acquitter de son obligation dans le cas en question Intérêts Si le débiteur d aliments ne verse pas le montant à rembourser en temps voulu, c est-à-dire également s il a obtenu un délai de paiement, il se voit contraint de payer des intérêts sur sa dette. Les intérêts ne sont pas déductibles dans la déclaration d impôts 410. Les intérêts sont fixés pour chaque année et s élèvent à 3,2% pour l année Remise de dette La caisse de sécurité sociale peut décider que la dette et les intérêts ne doivent pas être payés; c est ce que l on appelle une remise de dette. Une telle remise, totale ou partielle, peut être accordée si des raisons particulières le justifient. Elle ne peut 406 Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p SFS (Recueil officiel des textes légaux et réglementaires suédois) 2001:954 et 2002:

10 normalement pas être accordée si l on peut supposer qu une partie de la dette sera payée Appel Toute personne mécontente de la décision de la caisse de sécurité sociale peut demander un réexamen; la caisse de sécurité sociale examine alors le dossier une nouvelle fois. Toute personne mécontente de la nouvelle décision peut faire appel devant le tribunal administratif départemental puis devant la cour d appel administrative Délai de prescription Une créance de remboursement est habituellement prescrit cinq ans après la date à laquelle le remboursement aurait dû être effectué. Lorsqu un délai de paiement est accordé, le délai de prescription est prolongé 414. Parents débiteurs d aliments dans le système d allocations de soutien familial en décembre pour les années 1995 à Année Nombre de parents débiteurs d aliments l année précédente Différence par rapport à Environ 16% des débiteurs d aliments ne remboursent aucune somme à la caisse de sécurité sociale. Cela est dû au fait qu ils ont des revenus si peu élevés que le montant à rembourser est fixé en dessous de 100 couronnes par enfant et par mois. Si le montant à rembourser est établi entre 0 et 99 couronnes, le débiteur d aliments ne paie rien à la caisse de sécurité sociale. Pour les 84% de débiteurs restants, le montant à rembourser est établi entre 100 et maximum couronnes par enfant et par mois 415. Statistiques concernant les délais accordés en Suède en janvier 2003 selon les renseignements obtenus auprès de Mikael Hätting de la caisse de sécurité sociale de Borås: 412 Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p Försäkringskassan informerar (Informations de la caisse de sécurité sociale), valable à partir du sécurité sociale (Riksförsäkringsverket), p

11 Délai complet Délai partiel Aucun délai Total Part des personnes bénéficiant d un délai complet ou partiel: 4,0% 3. Pensions alimentaires pour époux 3.1 Introduction En droit matrimonial, la règle est que chaque époux doit subvenir à ses besoins après le divorce. Cependant, pendant le délai de réflexion s écoulant dans les affaires de divorce lorsque les époux ou l un d eux a un enfant de moins de 16 ans ou lorsqu un des époux s oppose au divorce, l obligation alimentaire entre époux subsiste telle que pendant le mariage. Ce délai de réflexion dure au moins six mois, après quoi un jugement peut être rendu concernant le divorce à la demande d un des époux. 3.2 Fixation de la pension alimentaire La pension alimentaire versée pendant le délai de réflexion est fixée par décision de justice ou par convention. Les parties disposent d une liberté contractuelle totale. Si elles ne parviennent pas à trouver un accord, la question peut être examinée par un tribunal dans le cadre de l affaire de divorce concernée. Il n est pas nécessaire que la convention ait une forme particulière pour être valide. Cependant, pour pouvoir être applicable, elle doit être écrite, signée par les parties et certifiée. La pension alimentaire versée après le divorce est fixée par décision de justice ou par convention. 3.3 Modification La décision de justice ou la convention peut être adaptée par un tribunal selon les mêmes principes que pour les pensions pour enfants, cf Indexation L indexation a lieu selon les mêmes règles que pour les pensions alimentaires pour enfants. 3.5 Calcul de la pension alimentaire Le montant de la pension alimentaire doit être déterminé en fonction des besoins de l époux bénéficiaire et des moyens financiers de l époux débiteur d aliments. Pour évaluer les besoins au cours du délai de réflexion, l on considère la façon dont les charges étaient réparties entre les époux pendant le mariage. On estime que l époux bénéficiaire a besoin d une période d adaptation pour pouvoir subvenir lui-même à ses besoins. Après le divorce, une pension alimentaire ne peut être accordée qu après un mariage de longue durée lorsque l époux bénéficiaire ne peut subvenir à ses propres besoins en raison de son âge, d une maladie de longue durée ou de son incapacité à travailler. Cependant, l époux doit d abord utiliser les capitaux obtenus lors du -480-

12 partage des biens. Ensuite, il doit utiliser les possibilités que la société propose en matière de protection financière, telles que les allocations de soutien familial prévues par la loi sur les services sociaux, les allocations de logement, etc. Si l époux ne peut toujours pas subvenir lui-même à ses besoins, l autre époux peut, s il dispose de moyens financiers suffisant, être tenu de lui verser une pension alimentaire. Les moyens financiers sont évalués selon les mêmes principes que pour le calcul des pensions alimentaires pour enfants. Les pensions alimentaires pour enfants sont cependant prioritaires par rapport aux pensions alimentaires pour époux. 4. Recouvrement de pensions alimentaires et d allocations de soutien familial 4.1 Introduction Dans le cas où le débiteur d aliments ne paie pas la pension alimentaire fixée ou ne s acquitte pas de son obligation de remboursement envers la caisse de sécurité sociale conformément à la loi sur les allocations de soutien familial, une créance de pension alimentaire ou d allocation de soutien familial peut être établie par voie judiciaire 416. Les demandes adressées au service public de recouvrement forcé peuvent être de deux types; on distingue les affaires publiques des affaires privées. On parle d affaire publique lorsque l État ou la commune a droit à une créance telle que la perception d amendes, d impôts, etc. Dans les affaires publiques, les créances sont examinées sans décision de justice préalable. Toutes les autres demandes sont des affaires privées. Ces dernières concernent avant tout l exécution de différents types de créances de droit privé. La principale différence entre les affaires publiques et privées est que dans les affaires publiques, le service public de recouvrement forcé a également pour tâche de protéger les intérêts du demandeur en tant que créancier 417. Lorsqu une pension alimentaire est réclamée par un enfant ou un ex-époux ainsi que par la caisse de sécurité sociale dans le cas où cette dernière, conformément aux dispositions de l article 31 de la loi sur les allocations de soutien familial, se subroge à l enfant dans son droit à une pension alimentaire déterminée, il s agit d une affaire privée. Par contre, la créance de la caisse de sécurité sociale liée à une obligation de remboursement au titre de la loi sur les allocations de soutien familial est traitée comme une affaire publique Titre exécutoire Pensions alimentaires Aux fins de l exécution d une créance, le demandeur doit disposer d un titre exécutoire. En matière de pensions alimentaires, le titre exécutoire peut être un jugement ou une décision d une juridiction de droit commun 419, une décision du 416 Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p Code d exécution forcée, chapitre premier, article Même une décision provisoire en matière d aliments peut être exécutée de la même manière qu un jugement ayant force de loi -481-

13 service public de recouvrement forcé dans une affaire d injonction de paiement ou une reconnaissance de dette écrite certifiée par deux personnes concernant la pension alimentaire. Le titre exécutoire utilisé par le créancier peut également être utilisé par la caisse de sécurité sociale dans les cas où cette dernière se subroge à l enfant dans son droit à une pension alimentaire déterminée au titre de l article 31 de la loi sur les allocations de soutien familial. Un jugement ou une décision établissant l obligation de verser une pension alimentaire est en principe immédiatement exécutable Allocations de soutien familial La caisse de sécurité sociale, dans l exercice de ses pouvoirs, doit être considérée comme une autorité administrative. Une décision d une telle autorité ne constitue pas automatiquement un titre exécutoire même si elle établit une obligation de paiement. Des dispositions particulières doivent préciser que la décision est exécutable. La loi sur les allocations de soutien familial contient une telle disposition en ce qui concerne les créances de la caisse de sécurité sociale liées à des obligations de remboursement. Par conséquent, la décision de la caisse de sécurité sociale établissant l obligation de remboursement sert de base pour l exécution 421. De manière générale, cette décision est immédiatement applicable. Cependant, dans le cas où il est fait appel à la décision de la caisse de sécurité sociale, le tribunal administratif peut décider de suspendre la décision jusqu à nouvel ordre Frais de recouvrement Lors de la saisie de créances de pensions alimentaires, des frais de base sont perçus pour chaque débiteur et pour chaque année civile. Les frais de base pour une nouvelle affaire s élèvent à 500 SEK dans le cas d une affaire publique et pour un examen limité des moyens financiers dans une affaire privée et à SEK pour un examen complet des moyens financiers dans une affaire privée. Une demande de renouvellement coûte 500 SEK 423. C est le débiteur d aliments qui est tenu de supporter les frais et le service public de recouvrement forcé y veille ex officio. Dans le cas où le débiteur d aliments n est pas en mesure de prendre les frais en charge, la règle est de les faire supporter par la personne qui demande l exécution. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux affaires de saisie de pensions alimentaires pour enfants ou de créances liées à une obligation de remboursement au titre de la loi sur les allocations de soutien familial. Ainsi, l enfant et la caisse de sécurité sociale ne risquent jamais de devoir supporter les frais eux-mêmes Code d exécution forcée, chapitre 3, article Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p Article 28 de la loi sur les procédures administratives 423 Page d accueil de l Administration nationale des impôts (Riksskatteverket), «Kronofogden kan hjälpa dig att få betalt för din fordran» («Le service public de recouvrement forcé peut vous aider à recouvrer votre créance») 424 Code d exécution forcée, 17:6-482-

14 En outre, lors d une demande d exécution de créance, l affaire est enregistrée dans le registre d exécution forcée. Les renseignements repris dans ce registre sont publics Saisie sur salaire Le moyen coercitif le plus courant et le plus utilisé pour recouvrer une pension alimentaire est la saisie sur salaire. Le service public de recouvrement forcé demande à l employeur du débiteur de retenir une certaine partie du salaire de ce dernier. La somme doit être versée au service public de recouvrement forcé qui la reverse ensuite au débiteur. La saisie peut porter sur le salaire, la pension ou la rente viagère du débiteur Conditions de saisie La saisie sur salaire aux fins du paiement d une pension alimentaire peut avoir lieu uniquement si le débiteur d aliments s est rendu coupable de négligence soit parce qu un montant reste impayé soit parce qu un retard de paiement a été enregistré à au moins deux reprises au cours des deux dernières années et qu il existe des raisons de penser que cela pourrait se reproduire. En outre, la saisie peut être effectuée uniquement si le montant est à échéance au moment où l exécution doit avoir lieu. Il en va de même des saisies aux fins du recouvrement de créances liées à une obligation de remboursement au titre de la loi sur les allocations de soutien familial Obstacles à l exécution Une saisie sur salaire ne peut avoir lieu lorsque la pension alimentaire est prescrite. En ce qui concerne le recouvrement de pensions alimentaires sur le territoire national, le service public de recouvrement forcé doit observer le délai de prescription spontanément. Cette règle est inversée lorsqu il s agit d une décision étrangère en matière de pension alimentaire Montant de réserve Une saisie sur salaire n implique pas que le débiteur et sa famille ne disposent plus d aucune ressource financière. Avant la saisie, le service public de recouvrement forcé décide d un montant de protection, appelé montant de réserve, dont le débiteur a besoin afin de supporter ses frais de subsistance personnels et ceux de sa famille Information du débiteur Le débiteur doit être informé que quelqu un a demandé une saisie aux fins du recouvrement d une créance avant que le service public de recouvrement forcé arrête une décision de saisie sur salaire. De cette manière, le débiteur a la possibilité de faire valoir ses droits. Dans le cadre de l information, le débiteur dispose de 10 à 14 jours pour payer sa dette, formuler des objections à la dette ou trouver un accord avec le 425 Page d accueil de l Administration nationale des impôts (Riksskatteverket), «Kronofogden kan hjälpa dig att få betalt för din fordran» («Le service public de recouvrement forcé peut vous aider à recouvrer votre créance») 426 Code d exécution forcée, 3: Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p

15 créancier. Le débiteur est également invité à rendre compte de sa situation financière ainsi que d autres circonstances pouvant avoir une importance dans le dossier Moyens de pression pouvant être utilisés lorsque le débiteur refuse de fournir des informations Le service public de recouvrement forcé peut enjoindre à un débiteur de fournir des informations sous peine d amende ou d arrestation. Cela signifie que le service public de recouvrement forcé demande à un tribunal de rendre un jugement selon lequel le débiteur doit payer une amende ou être incarcéré pour une durée maximale de trois mois s il refuse de fournir volontairement des informations sur ses moyens financiers. Le service public de recouvrement forcé a en outre accès à différents registres tels que le registre d immatriculation, le registre foncier, etc. et peut obtenir de cette manière des renseignements sur la situation financière du débiteur. Le service public de recouvrement forcé peut également sommer le débiteur de fournir une liste de ses ressources financières et de confirmer ces informations sur l honneur. Dans le cas où la liste n est pas conforme à la réalité, le débiteur peut être condamné à une amende ou à une peine d emprisonnement pour déclaration frauduleuse. Le service public de recouvrement forcé peut également auditionner le débiteur et d autres personnes pouvant détenir des informations sur les moyens financiers de celui-ci Durée de la gestion Une décision de saisie sur salaire est en principe valable jusqu à révocation. Les créances de la caisse de sécurité sociale découlant d une obligation de remboursement sont gérées par le service public de recouvrement forcé et subsistent jusqu à ce qu elles soient totalement remboursées ou prescrites. Les affaires d exécution forcée concernant des pensions alimentaires sont gérées pendant un an à partir de la date de la demande. Ensuite, l affaire est renvoyée au demandeur. Le créancier peut toutefois prolonger la durée de la gestion d un an en envoyant une demande de renouvellement au service public de recouvrement forcé. La demande de renouvellement doit être introduite au plus tard six mois avant la fin de la période d un an. Une saisie sur salaire en cours dans une affaire de pension alimentaire continue toutefois à être traitée pendant un an sans que le créancier doive introduire une demande de renouvellement. La durée de la gestion peut être prolongée à un nombre illimité de reprises Priorité Lors d une saisie sur salaire, les créances de pensions alimentaires pour enfants ainsi que celles découlant d une obligation de remboursement au titre de la loi sur les allocations de soutien familial sont prioritaires par rapport aux autres créances. 428 Page d accueil de l Administration nationale des impôts (Riksskatteverket), «Kronofogden kan hjälpa dig att få betalt för din fordran» («Le service public de recouvrement forcé peut vous aider à recouvrer votre créance») 429 Page d accueil de l Administration nationale des impôts (Riksskatteverket), «Kronofogden kan hjälpa dig att få betalt för din fordran» («Le service public de recouvrement forcé peut vous aider à recouvrer votre créance») 430 Page d accueil de l Administration nationale des impôts (Riksskatteverket), «Kronofogden kan hjälpa dig att få betalt för din fordran» («Le service public de recouvrement forcé peut vous aider à recouvrer votre créance») -484-

16 Si les créances de pensions alimentaires et les créances de l État liées à une obligation de remboursement donnent lieu à une saisie, le montant est réparti en fonction de l importance des créances courantes Possibilité de délai de paiement Le service public de recouvrement forcé peut, dans certaines conditions, accorder un délai eu égard à la demande de l une des parties. Même si le demandeur n accorde pas de délai, le service public de recouvrement forcé peut octroyer un délai si des raisons particulières le justifient. Un délai peut par exemple être envisagé en cas de maladie, d accident ou d autres situations que le débiteur n a pas pu prévoir ni maîtriser. Un délai ne peut toutefois être accordé que lorsque des raisons particulières le justifient Objections au paiement L exécution ne peut avoir lieu si le débiteur d aliments prouve qu il s est acquitté de l obligation de paiement visée par la demande d exécution 433. L on considère qu un parent soumis à une obligation de remboursement au titre de la loi sur les allocations de soutien familial s est acquitté de cette obligation lorsqu il a remboursé le montant octroyé à l enfant sous la forme d allocations de soutien familial. Lorsque la pension alimentaire est fixée pour un montant supérieur à celui de l allocation de soutien familial, l enfant a la possibilité de demander l exécution du montant excédentaire. Lorsque la demande de l enfant porte sur l entièreté de la pension alimentaire, il revient au débiteur d aliments d objecter qu il s est acquitté de son obligation alimentaire pour le montant octroyé sous la forme d allocations de soutien familial. Le débiteur d aliments a le droit de bénéficier d une réduction si l enfant a séjourné chez lui, conformément au code parental et à la loi sur les allocations de soutien familial. Ce droit existe également lors de l exécution. Le débiteur d aliments peut alors s adresser au service public de recouvrement forcé et demander une réduction de la pension alimentaire ou de l obligation de remboursement 434. Selon un fonctionnaire du service public de recouvrement forcé, il arrive très souvent que le débiteur d aliments objecte qu il a droit à une réduction chaque mois. De cette manière, il retarde l exécution. 4.3 Recouvrement sur le plan international Service public de recouvrement forcé Le service public de recouvrement forcé peut également être chargé de faire exécuter des créances étrangères, tant privées que publiques, tant de personnes privées que d États. Le service public de recouvrement forcé a aussi la possibilité de demander de l aide à l étranger afin de recouvrer des créances publiques suédoises, à savoir des créances de l État, des communes et des conseils généraux, dans la mesure 431 Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p Page d accueil de l Administration nationale des impôts (Riksskatteverket), «Kronofogden kan hjälpa dig att få betalt för din fordran» («Le service public de recouvrement forcé peut vous aider à recouvrer votre créance») 433 Code d exécution forcée, 3: Underhållsstöd och underhållsbidrag (Allocations de soutien familial et pensions alimentaires), Bejstam et Wickström, édition 1:1, p

17 du possible. Pour ce qui est des créances de droit privé, le service public de recouvrement forcé ne peut aider à leur recouvrement à l étranger Service des affaires étrangères de la caisse de sécurité sociale du département de Stockholm Afin que la caisse puisse faire valoir l obligation alimentaire de droit privé à l encontre du débiteur d aliments, elle ne doit pas avoir établi d obligation de remboursement ou la décision établissant une telle obligation doit être annulée 436. Le service des affaires étrangères de la caisse de sécurité sociale du département de Stockholm est l autorité centrale suédoise en ce qui concerne le recouvrement de pensions alimentaires dans le cadre d affaires internationales, c està-dire lorsque l une des parties réside à l étranger. Cela implique que si l enfant réside en Suède et que le débiteur d aliments habite à l étranger, la caisse de sécurité sociale demande la pension alimentaire à l étranger 437. Le service des affaires étrangères peut demander le recouvrement de pensions alimentaires à l étranger même si la caisse ne verse pas d allocations de soutien familial 438. Lorsque la pension alimentaire à laquelle l enfant a droit est établie pour un montant supérieur à celui de l allocation de soutien familial et que la caisse de sécurité sociale, conformément à l article 31 de la loi sur les allocations de soutien familial, subroge l enfant dans son droit à une pension alimentaire déterminée pour la partie correspondant à l allocation de soutien familial versée, la caisse de sécurité sociale doit donner à la personne défendant la cause de l enfant, dans le cadre de la demande d exécution de la caisse, la possibilité d exiger le paiement de la partie de la pension alimentaire excédentaire que le débiteur d aliments n a pas versée. La convention de New York n autorise que l assistance du bénéficiaire, pas celle d une autorité, en vue du recouvrement. Le parent avec lequel l enfant vit ou l enfant s il a plus de 18 ans doit dès lors remettre à la caisse un document écrit reprenant la pension alimentaire fixée qui peut constituer la base du recouvrement de la pension. La partie excédentaire de la pension alimentaire est versée au bénéficiaire dès que la caisse de sécurité sociale reçoit la somme du débiteur d aliments 439. Dans ce cas, le parent hébergeant ne peut plus agir seul en vue du recouvrement des sommes concernées 440. Si l enfant réside à l étranger et le débiteur d aliments [en Suède], la caisse exige le recouvrement de la pension alimentaire en Suède 441. Pour que le service des affaires étrangères puisse traiter un tel dossier, une demande doit être introduite par 435 Page d accueil de l Administration nationale des impôts (Riksskatteverket), «Kronofogden kan hjälpa dig att få betalt för din fordran» («Le service public de recouvrement forcé peut vous aider à recouvrer votre créance») 436 Bejstam et Wickström, op.cit., p Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Verksamhetsplan 2003 (Plan d activités 2003), Utland Bidrag (Pensions alimentaires à l étranger), p Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Service des affaires étrangères (Utlandskontoret), Underhåll till barn (Aliments pour enfants), mars 2002, p Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Service des affaires étrangères (Utlandskontoret), Underhåll till barn (Aliments pour enfants), mars 2002, p Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Service des affaires étrangères (Utlandskontoret), Underhåll till barn (Aliments pour enfants), mars 2002, p Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Verksamhetsplan 2003 (Plan d activités 2003), Utland Bidrag (Pensions alimentaires à l étranger), p

18 une autorité compétente de l autre pays 442. La caisse de sécurité sociale accorde la priorité aux pays qui ont signé des conventions internationales et aux cas pour lesquels elle estime que les possibilités de recouvrement sont les plus importantes et les plus rentables. Cela signifie qu elle coopère avant tout avec les pays nordiques, les États-Unis, la Grande-Bretagne, l Australie, l Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l Autriche, la Suisse, la Pologne et l Espagne 443. Si le débiteur d aliments n est pas en mesure de payer la pension alimentaire, le service des affaires étrangères peut conclure un accord de paiement partiel. Si le débiteur d aliments rencontre des difficultés de paiement à long terme, il doit cependant prendre l initiative d une diminution de la pension alimentaire Reconnaissance et exécution Pour qu un État étranger exécute les jugements, décisions et accords suédois en matière de pensions alimentaires, il convient normalement qu une convention ou un accord de réciprocité ait été signé 445. Les jugements étrangers en matière de pensions alimentaires ne peuvent pas être reconnus et exécutés en Suède sans base juridique directe. Une telle base existe toutefois dans une large mesure du fait de l adhésion de la Suède à des conventions internationales en la matière. Ces conventions sont la convention de Bruxelles, la convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, le SEVL, la convention de La Haye de 1958 concernant la reconnaissance et l exécution des décisions en matière d obligations alimentaires envers les enfants, la convention de La Haye de 1973 concernant la reconnaissance et l exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires et la convention de 1962 entre le Danemark, la Finlande, l Islande, la Norvège et la Suède concernant le recouvrement des aliments 446. Le service des affaires étrangères de la caisse de sécurité sociale doit être l autorité centrale en Suède, mais certains pays envoient leurs décisions de justice directement à la cour d appel de Svea sans passer par la caisse Recouvrement Un titre exécutoire nordique répondant aux exigences posées par la loi peut normalement être exécuté en Suède immédiatement sur demande. Une procédure d exequatur n est pas nécessaire. Si le demandeur réside en Suède, la demande d exécution est présentée directement au service public de recouvrement forcé sans le concours de la caisse de sécurité sociale 448. Si le demandeur habite dans un autre pays nordique, la demande est présentée à l autorité du pays nordique dans lequel le demandeur réside ou dans lequel la décision a été arrêtée ou la reconnaissance de 442 Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Service des affaires étrangères (Utlandskontoret), Underhåll till barn (Aliments pour enfants), mars 2002, p Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Verksamhetsplan 2003 (Plan d activités 2003), Utland Bidrag (Pensions alimentaires à l étranger), p Caisse de sécurité sociale (Försäkringskassan), Service des affaires étrangères (Utlandskontoret), Underhåll till barn (Aliments pour enfants), mars 2002, p Bejstam et Wickström, op.cit., p Bogdan, op.cit., p. 211 ss. 447 Anna Svantesson 448 Renseignements fournis par Anna Svantesson lors de sa visite du

19 dette a été déposée. Cette autorité transmet ensuite la demande à la Suède. L autorité nordique qui paie une allocation de soutien familial correspondante peut, en vertu de la loi, demander le recouvrement de la pension en Suède 449. L administration nationale des impôts est l autorité centrale de la convention nordique, mais elle conseille souvent au demandeur de s adresser directement à l autorité de son pays. La Suède a également signé la convention multilatérale de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l étranger 450. L ensemble de la coopération internationale se déroule en principe dans le cadre de la convention de New York. En résumé, la convention de New York implique que les demandeurs étrangers doivent bénéficier d une assistance judiciaire au même titre que les résidents du pays et cette disposition s applique également à la loi sur les allocations de soutien familial 451. Cette convention n oblige pas les États à reconnaître ou à exécuter les décisions étrangères en matière d aliments; elle se limite à des questions administratives et techniques. Certains accords de réciprocité spécifiques prévoient en outre l application de la convention par rapport à la plupart des États fédérés et des territoires des États-Unis 452. Selon la convention de New York, la demande peut être faite par toute personne résidant dans un État contractant et qui prétend avoir droit à une pension alimentaire de la part d une personne qui est sous la juridiction d un autre État. Les autorités expéditrices, le service des affaires étrangères de la caisse de sécurité sociale du département de Stockholm dans le cas de la Suède, doivent veiller à ce que la demande soit correcte d un point de vue formel puis transmettre les documents à l institution intermédiaire de l État dans lequel le débiteur d aliments réside. L institution intermédiaire doit, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, prendre au nom du demandeur toutes les mesures appropriées afin d obtenir la pension alimentaire, par exemple conclure des accords, susciter et mener le dialogue et demander l exécution. L institution intermédiaire peut également rechercher des informations sur le débiteur d aliments, encourager le débiteur d aliments à verser la pension alimentaire volontairement, etc. 453 Il n est pas aisé d obtenir des informations de l étranger sans demande formelle à l autorité centrale, mais lorsqu une telle demande est formulée, la coopération avec cette autorité se déroule en général assez bien - mieux avec certains pays qu avec d autres, par exemple les pays nordiques, l Allemagne, l Autriche, la Suisse, la Grande-Bretagne et l Italie. La coopération avec les anciens pays de l Est est également satisfaisante 454. Selon la convention de New York, les services des autorités expéditrices et des institutions intermédiaires doivent être gratuits pour le demandeur. Le demandeur bénéficie également du traitement et des exemptions de frais et dépens accordées aux ressortissants du pays où l action est intentée 455. La convention de New York vise ainsi à supprimer les frais dans le cadre de la coopération internationale, en éliminant par exemple les frais liés aux conseils juridiques habituellement requis en vertu de la loi sur l assistance judiciaire. En outre, selon la loi sur l assistance judiciaire, le montant des frais est fixée à 0 couronne car c est l enfant qui est demandeur et le plus 449 Bogdan, op.cit., p. 211 ss. 450 Bogdan, op.cit., p Anna Svantesson 452 Bogdan, op.cit., p Bejstam et Wickström, op.cit., p Anna Svantesson 455 Bejstam et Wickström, op.cit., p

20 souvent, l enfant ne dispose pas de revenus personnels. Si des frais surviennent, ils doivent être pris en charge par l État et pas par le demandeur individuel. Dès lors, en principe, l exécution ne donne lieu à aucun frais 456. Pour que la convention de New York soit applicable, une procédure d exequatur est nécessaire car la convention concerne uniquement le recouvrement et non la reconnaissance. Soit l on demande que la cour d appel de Svea reconnaisse la décision étrangère, soit une nouvelle procédure de fixation est nécessaire 457. La procédure d exequatur a une durée différente en fonction de l État 458. La plupart des cas dans lesquels la convention de New York intervient concernent des allocations de soutien familial; seule une minorité d affaires portent sur des pensions alimentaires pour époux 459. La caisse s occupe uniquement des cas pour lesquels il est possible d obtenir une pension au titre de la convention de New York. La convention de New York couvre les pensions pour époux et membres de la famille. La caisse de sécurité sociale est l autorité centrale dans ces affaires également et a traité certains cas isolés impliquant le Chili et les anciens pays de l Est. La convention de New York et les conventions de La Haye se complètent mutuellement. La convention de New York règle les questions pratiques relatives à la fourniture d une assistance judiciaire mutuelle par delà les frontières. Elle offre par exemple la possibilité d obtenir au besoin de l aide afin d entamer une procédure judiciaire dans un État étranger débouchant sur une décision judiciaire pouvant être exécutée dans ce pays. Si une décision judiciaire a déjà été rendue dans un pays, le demandeur peut obtenir l aide de l institution intermédiaire conformément aux dispositions de la convention de New York et l exécution peut être obtenue dans d autres États grâce à la convention de La Haye Problèmes dans les relations internationales La fixation de pensions alimentaires entre les pays nordiques connaît quelques difficultés et une amélioration pourrait éventuellement voir le jour dans ce domaine via l application de la convention de New York 461. Les différents États ont des avis différents eu égard à ce qu une pension au sens de la convention de New York doit inclure. Par exemple, la France et la Belgique considèrent que la convention de New York ne couvre pas l assistance lors d une procédure de fixation 462. La France et la Belgique souhaitent dès lors disposer de décisions de justice suédoises établissant l obligation alimentaire en vue du recouvrement. Cela peut toutefois poser problème car il est difficile d obtenir des informations en France et il serait dès lors préférable que la procédure puisse s y dérouler. 456 Anna Svantesson 457 Anna Svantesson 458 Anna Svantesson 459 Anna Svantesson 460 Bejstam et Wickström, op.cit., p Anna Svantesson 462 Anna Svantesson -489-