PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DURAS CONVENTION LOCALE DE LABELLISATION RELAIS SERVICES PUBLICS DU PAYS DE DURAS

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1 PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DURAS CONVENTION LOCALE DE LABELLISATION RELAIS SERVICES PUBLICS DU PAYS DE DURAS

2 La Communauté de Communes du Pays de Duras et les partenaires soussignés conviennent d organiser un guichet d accueil polyvalent du public conformément aux dispositions législative² et réglementaire³ et à la présente convention. La labellisation du guichet d accueil polyvalent en tant que Relais Services Publics est demandée à l Etat par la Communauté de Communes du Pays de Duras. L organisation et la gestion du Relais Services Publics sont assurées par la Communauté de Communes du Pays de Duras qui l accepte par la signature de la présente convention. Art. 1- Missions Prestations rendues au public - Cadre géographique Le Relais a principalement pour mission d informer le public, de lui expliquer les principes des réglementations les plus couramment appliquées et les demandes qu elles impliquent, de lui faciliter l usage des procédures téléphoniques et électroniques, de préparer et d organiser les rendez-vous (physiques ou téléphoniques) avec les techniciens ou les spécialistes de chaque réseau, afin de rendre ces rencontres encore plus efficaces et mieux coordonnées avec les interventions des autres administrations ou organismes publics. A cet effet, le Relais aide à la constitution des dossiers et à leur transmission conjointe aux divers organismes publics et accompagne, si nécessaire, le public dans l usage d Internet. Les services rendus, naturellement commandés par les demandes des usagers, concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de l aide à l emploi. 2 Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 27 et 29. Notamment art alinéa: Cette convention définit le cadre géographique dans lequel la maison des services publics exerce son activité, les missions qui y sont assurées, les modalités de désignation de son responsable, les prestations qu elle peut délivrer et les décisions que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de son administration ou signer sur délégation de l autorité compétente. La convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions. Elle règle les modalités financières et matérielles de fonctionnement de la maison des services publics ainsi que les modalités d accès aux services publics des personnes ayant des difficultés pour se déplacer. Les services publics concernés peuvent être proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante dans le cadre géographique défini par la convention». ³Décret n du 6juin 2001 pris pour l application des articles 27 et 29 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics Notamment art. ler: La convention mentionnée au quatrième alinéa de l article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut créer une ou plusieurs maisons des services publics ; pour chacune de celles-ci, elle mentionne : -- sa dénomination et son objet; -- son siège; -- les services publics ou privés associés; -- les services offerts aux usagers; -- les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales signataires; -- sa durée, les modalités de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation. Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d associer ou de consulter les usagers. Communauté de Communes du Pays de Duras 1

3 Le cadre géographique d exercice de ces missions est le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Duras. Les communes citées ci-dessous sont concernées par le dispositif : Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Pardaillan, Saint-Astier-de-Duras, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierresur-Dropt, Saint-Sernin-de-Duras, Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Soumensac, Villeneuve-de-Duras. Art. 2- Obligations du gestionnaire du Relais Services Publics a) Principes La gestion du Relais est conduite de manière active afin de rechercher constamment les prestations et l organisation optimales pour répondre aux demandes du public. Le gestionnaire organise et développe la coopération avec et entre les partenaires soussignés. Il assure la gestion administrative et financière du Relais, Il désigne le personnel du Relais. b) Personnel L agent chargé de l animation de la Maison de Services Publics du Pays de Duras sera responsable de l animation et de la gestion quotidienne du Relais Services Publics. Cet agent est intégré à l effectif de la Communauté de Communes du Pays de Duras. c) Horaires Le Relais Services Publics est ouvert de manière régulière, au moins 24 heures par semaine réparties sur au moins trois jours, en y rendant constamment l ensemble des prestations prévues, avec des horaires permettant de satisfaire un large public (cf. annexe 1) d) Aménagement du local Le Relais Services Publics comporte : - deux points d accueil du public, - un point d attente assise, - deux espaces confidentiels. Communauté de Communes du Pays de Duras 2

4 e) Équipement informatique L équipement informatique et bureautique comprend : - quatre ordinateurs avec liaison Internet haut débit, - un scanner, un télécopieur, - une photocopieuse, un duplicopieur, - une imprimante couleur, - une relieuse, - une plastifieuse, - cinq téléphones dont un accès direct, - trois armoires dont deux sécurisées, f) Aide à l évaluation Les organismes signataires contribuent à l évaluation du travail du Relais dans les conditions prévues à la charte nationale de qualité des Relais Services Publics. g) Organisations spécifiques Equipements mis à disposition des usagers dans le Relais Services Publics : point multimédia connecté à Internet et minitel intégré, borne multiservice, photocopieur, imprimantes, téléphone, télécopieur. Organisation des déplacements d un des agents du Relais sur certains lieux de vie (collège, écoles, maison de retraite ) Art. 3-Obligations des autres partenaires a) Principes Les organismes signataires définissent avec la Communauté de Communes du Pays de Duras de manière efficace et équitable, les modalités de leur participation au fonctionnement du Relais, notamment en matière de TIC ou sur le plan financier. Communauté de Communes du Pays de Duras 3

5 b) Formation du personnel Les organismes signataires reçoivent pour un stage de formation d au moins trois jours en principe le personnel du Relais et contribuent à sa formation permanente. c) Documentation Les organismes signataires mettent à la disposition du Relais une documentation régulièrement actualisée à l intention du public et des agents. d) Référent Les organismes signataires désignent un correspondant référent pour le Relais, accessible par téléphone et par mail directs, dont les coordonnées figurent en annexe 2. e) Traitement des dossiers et des questions Les organismes signataires traitent les questions et les dossiers dans les conditions prévues par leurs propres normes internes de qualité. f) Aide à l évaluation Les organismes signataires contribuent à l évaluation du travail du Relais dans les conditions prévues à la charte nationale de qualité des Relais Services Publics. Art. 4- Dénomination Communication Dès sa labellisation par le Préfet, le guichet d accueil polyvalent créé par la présente convention prend le nom de «Relais Services Publics», en installe l enseigne et la signalétique nationales et en utilise les outils de communication. Les signataires informent le public de l existence du Relais et des services qui y sont offerts. Art. 5- Comité de pilotage Les signataires se réunissent en comité de pilotage au moins chaque semestre. Le représentant de la cellule départementale d animation désignée par le Préfet y est invité. Le comité de pilotage met en place des processus de travail collectif réguliers. Il se fixe des axes de progrès à moyen terme pour renforcer l action du Relais. Communauté de Communes du Pays de Duras 4

6 Art. 6- Adresse du Relais Services Publics Le Relais est situé à l adresse «Point Public Multiservices- Maison de Pays- 14 boulevard Jean Brisseau DURAS». Celle-ci peut être modifiée par la Communauté de Communes du Pays de Duras à condition de rester dans ses limites territoriales. Art. 7- Déontologie Confidentialité - Sécurité Les agents du Relais sont astreints aux règles du secret professionnel. Le gestionnaire du Relais Services Publics assure la sécurité du public, du personnel et des locaux. Art. 8- Adhésion à la charte nationale de qualité Évaluation Retrait éventuel du label Relais Services Publics Les relations du Relais avec le public et les organismes signataires sont régies par la charte nationale de qualité des Relais Services Publics. Les partenaires mettent en oeuvre les moyens prévus par la Charte nationale de qualité des Relais Services Publics. Le Relais satisfait aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l évaluation du dispositif. Le Préfet peut retirer le label «Relais Services Publics» en cas de manquement grave ou répété aux dispositions de la présente convention ou de la charte nationale de qualité. Art. 9- Coopération avec les cellules départementale et nationale d animation des Relais Services Publics Les collectivités et organismes signataires s engagent à coopérer et à faire coopérer le Relais avec la cellule départementale d animation désignée par le Préfet ainsi qu avec la cellule nationale de coordination constituée entre la DGME et la DIACT. Ils mettent en oeuvre les évolutions de la politique nationale des Relais Services Publics. Art. 10- Adhésion ou retrait de partenaires La Communauté de Communes du Pays de Duras examinera la demande du futur partenaire et en informera les partenaires actuels. Communauté de Communes du Pays de Duras 5

7 Sauf opposition de leur part, à formuler dans le délai d un mois, le nouveau partenaire devra souscrire à la présente convention. Chacun des signataires peut se retirer de la présente convention sous un préavis de six mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de Communes du Pays de Duras qui en informera les autres partenaires. De même, la Communauté de Communes du Pays de Duras peut dénoncer la présente convention sous le même préavis. Cette dénonciation met fin à l existence du Relais Services Publics. Les conséquences d un retrait ou d une dénonciation de la présente convention sont réglées avant la prise d effet de ce retrait ou de cette dénonciation. Art 11- Modalités de gestion du Relais Le Relais est géré conformément aux modalités figurant en annexe 1 à la présente convention. Art. 12- Durée de la présente convention La présente convention est valable pour une durée d un an, avec tacite reconduction annuelle audelà. Art. 13- Labellisation La signature de la présente convention par l Etat vaut labellisation du Relais Services Publics du Pays de Duras. Fait à Duras, le Les signataires : Le Préfet de Lot-et-Garonne Le Président du Conseil Général La Présidente de la de Lot-et-Garonne Communauté de Communes du Pays de Duras Lionel BEFFRE Pierre CAMANI Bernadette DREUX Communauté de Communes du Pays de Duras 6

8 Le Directeur de la CAF de Lot-et-Garonne Le Directeur de la CRAM Aquitaine Le Directeur de la MSA de Lot-et-Garonne Le Directeur Départemental de l ANPE Le Directeur Départemental des ASSEDIC Communauté de Communes du Pays de Duras 7

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