La Revue. Diagnostic. Mobiliser, communiquer et organiser SANTÉ DES AGENTS PUBLICS D E L A. Conditions de travail dégradées.

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1 La Revue D E L A M U T U A L I T É F O N C T I O N P U B L I Q U E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MFP Mobiliser, communiquer et organiser Conditions de travail dégradées Diminution des effectifs Risques psychosociaux Précarisation SANTÉ DES AGENTS PUBLICS Diagnostic Trimestriel N 180 Juin ,85 euro Abonnement 7,32 euros ISSN :

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3 SOMMAIRE ENGAGEMENT MUTUALISTE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MFP 2 à 5 Mobiliser, communiquer et organiser MFP-ORGANISATIONS SYNDICALES 6 à 7 Les travaux conjoints ont débuté ACTUALITÉ 8 DOSSIER SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS 9 à 14 Diagnostic SANTÉ PUBLIQUE SEXUALITE DES JEUNES 16 à 19 L IVG à la hausse chez les jeunes SOCIÉTÉ AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE 20 à 21 Un métier idéalisé mais à risques MAL-LOGEMENT 22 à 25 Un mal endémique BRÈVES 26 à 28 LA REVUE DE LA MFP N La Revue est éditée par La Mutualité Fonction Publique (organisme régi par le code de la Mutualité) 62, rue Jeanne d Arc Paris Cedex 13 Tél.: Directeur de la publication: Marc Tranchat. Directeur de la rédaction: Alain Arnaud. Rédaction en chef déléguée: IMarques. Comité de rédaction: Alain Arnaud, Marc Tranchat, Séverine Simon, Michèle Dessenne. Ont participé à la rédaction: Jacqueline de Grandmaison, Michèle Dessenne, Heidi Pierre, Jacqueline Roz-Maurette, Dante Sanjurjo. Conception, rédaction, réalisation et impression: I MARQUES 1, rue Groupe Manouchian Paris ÉDITORIAL Le changement, vite! L assemblée générale de la MFP se tient dans un contexte incontestable de changement politique. Mais elle se tient aussi et toujours sur fond de crise économique, financière et sociale, dont la persistance ne fait qu aggraver les inégalités. Le pays est en attente, en attente forte, de plus de justice, d égalité, de fraternité. Nos concitoyens dans leur très grande majorité craignent pour leur avenir et surtout pour celui de leurs enfants auxquels est léguée une dette considérable. Ils sont inquiets pour leur emploi et leur pouvoir d achat, mais aussi pour leurs conditions de vie. Le mal-logement progresse comme s accroît le renoncement aux soins en raison de la diminution des remboursements et les difficultés d accès à une mutuelle complémentaire. Alors oui, le changement ce doit être maintenant, et le plus vite possible car le temps presse. La première des exigences est de redonner du sens et du poids à l économie publique et plus généralement aux politiques publiques. Aujourd hui, les politiques publiques ont des défis majeurs à relever: celui des droits fondamentaux de la personne et de l exercice d une citoyenneté fortement blessée par le creusement des inégalités ; celui de la gestion des conflits entre le court terme et le long terme, entre la micro-économie et la macro-économie, entre le conjoncturel et le structurel. On raisonne trop souvent dans notre pays en logique budgétaire de court terme, l investissement étant considéré comme une dépense et les déficits sociaux comme des dettes; celui de la refondation de la notion de service public et de la consolidation des moyens affectés à son fonctionnement, afin que «la main publique» tempère la domination de «la main invisible» du marché; celui de la cohésion sociale et du vivre ensemble, dans un contexte de montée de la peur de l autre et des risques liés à la crise; celui de la transmission des valeurs et des principes de vie en commun, comme celle des dispositifs de solidarité entre les générations, entre les plus favorisés et les plus pauvres. Si les politiques publiques doivent retrouver le sens du bien commun, la mutualité pour sa part se doit de renouer avec les sources du mutualisme dans une période dominée par les règles du marché et de la concurrence qui sont aux antipodes de ce que nécessitent les constructions solidaires. Il est plus que temps d agir et de repositionner la mutualité comme acteur d intérêt général, en appui aux politiques publiques, et non comme intervenant quelconque sur le marché concurrentiel de la complémentaire santé. Voilà le formidable défi qui est à relever par le mouvement mutualiste, ce défi étant tout simplement celui de son existence. Pour leur part, la MFP et les mutuelles des fonctions publiques entendent bien le relever pour faire vivre les valeurs dont elles sont porteuses, et contribuer ainsi à l action pour que l idéal d une société solidaire, égalitaire et fraternelle soit une vraie réalité. Alain Arnaud Président de la MFP Dépôt légal: Juin 2012 N de commission paritaire: 1112M06286 ISSN Couverture: Fotosearch / IMARQUES 1 La revue de la MFP est imprimée sur du papier issu de forêts durablement gérées, certifié Eco-label. MUTUALITÉ FRANÇAISE

4 ENGAGEMENT MUTUALISTE A S S E M B L E E G E N E R A L E D E L A M F P Assemblée Générale Jeudi 7 juin 2012 Mobiliser, communiquer et organiser L assemblée générale de la MFP s est tenue le 7 juin 2012 à Paris. Rapport moral, rapports d activité, de gestion étaient à l ordre du jour, dans un contexte toujours placé sous le signe de la crise économique et financière. La protection sociale et les mutuelles des fonctionnaires ont été particulièrement blessées par les politiques menées ces dernières années. La MFP, qui réaffirme avec vigueur ses valeurs mutualistes, est déterminée à poursuivre sa résistance à la logique du marché et à proposer des alternatives. Avec un nouvel espoir : que son message soit entendu et que ses initiatives trouvent écho dans un délai rapide. Le temps presse, en effet, pour remettre en ordre de marche le système de Sécurité sociale né à l issue de la Seconde Guerre mondiale, et protéger l ensemble de la population. Extraits du rapport moral présenté par Alain Arnaud, président de la MFP, et de l intervention de Marc Tranchat, secrétaire général de la MFP. Le rapport moral, présenté par Alain Arnaud, président de la MFP s ouvre par une question : «Peut-on encore être mutualiste en 2012?» La question pourrait être considérée comme iconoclaste dans un milieu militant où sont fortement ancrés l esprit et les valeurs de la mutualité, hérités de la culture et de l histoire de nos institutions mutualistes, mais aussi de notre pacte social républicain. Et pourtant, ne faut-il pas se la poser tant le monde est envahi par le chacun pour soi, la compétition, le consumérisme? Les crises, financières, économiques, sociales, en effet, engendrent une crise de société, la mise à mal de la souveraineté des Etats par les marchés financiers. Les fossés se creusent, celui de la démocratie, celui des inégalités et de l injustice, celui du vivre ensemble. La protection sociale est particulièrement touchée. Mais le plus inquiétant est sans doute l impuissance des pouvoirs publics à endiguer le phénomène, à lutter contre la spéculation, à redonner confiance. En matière de protection sociale les seules mesures prises jusqu ici ne sont que rafistolages, stigmatisations et transferts sur les ménages et les complémentaires. Dans ce contexte que peut faire le mouvement mutualiste? D abord favoriser la mutualisation plutôt que l individualisation. Car face aux dégâts que la crise engendre, la protection sociale collective apparaît encore plus pertinente pour répondre aux besoins de sécurisation de la population. Aux côtés de la Sécurité sociale, la mutualité devrait jouer pleinement son rôle d acteur et d accompagnant social, en synergie harmonieuse avec le régime général obligatoire, sur le fondement des mêmes principes de solidarité et d égalité. Et c est un véritable défi pour le mouvement mutualiste que celui de sortir de la spirale infernale dans laquelle 2

5 l entraîne le contexte de marché et de concurrence. Tout l enjeu du plan stratégique auquel la FNMF nous invite à contribuer est de sortir impérativement du piège de la banalisation. On a souvent dit ces dernières années que le mouvement mutualiste était à la croisée des chemins. Sortir impérativement du piège de la banalisation Il est désormais au pied du mur. Les organismes mutualistes sont assimilés dans l opinion publique aux complémentaires santé. Le terme mutuelle est devenu synonyme de l ensemble des familles d assureurs santé. Le développement des contrats collectifs, l ouverture de ces derniers aux familles, les contrats responsables, les appels à concurrence pour les référencements et les labellisations de contrats pour les fonctions publiques, les prestations «réglementaires», sont autant de facteurs de banalisation. Ils portent aussi atteinte aux principes de base des mutuelles: la liberté d'adhésion, le fonctionnement démocratique, la souveraineté des assemblées générales dans la fixation des prestations et cotisations Au surplus, la concurrence féroce à laquelle se livrent les assureurs santé conduit certaines mutuelles à quelques pratiques imprudentes en terme de positionnement et de communication qui brouillent l image même de la mutualité. Comment s étonner ensuite que l opinion publique ne fasse plus la différence entre les uns et les autres? Comment s étonner que certains idéologues profitent de cette situation pour faire l amalgame et tirer à vue sur les complémentaires sans distinction? Comment s'étonner que dans les milieux de la technocratie politique, l'on en vienne à se poser la question de l'utilité d'un code de la mutualité? Comment lutter contre cette lame de fond qui déferle? Il faut réaffirmer avec vigueur que la vocation de la mutualité est de contribuer au service de l intérêt général pour lequel elle se doit d être force d innovation, et qu à ce titre, elle ne saurait être considérée comme une assurance complémentaire parmi les autres. Il est encore temps de se sortir de ce piège diabolique de la banalisation, et de retrouver les sources du mutualisme. C est ce qu attend de nous notre environnement, notamment les associations du monde de la santé, les organisations syndicales et bon nombre de nos concitoyens. Sortir du piège de la banalisation, c est aussi être sans ambiguïté aux côtés de la Sécurité sociale, non pas comme supplétif vassalisé, comme la direction de la CNAMTS le voudrait, mais comme partenaire choisi, en capacité de relever ensemble le défi de l accès aux soins et de l amélioration de notre système de santé. Contribuer à l intérêt général et faire rayonner l économie sociale Composante importante de l économie sociale, avec la coopération et le monde associatif, la mutualité doit aussi mieux s inscrire dans ce mouvement plus vaste et contribuer à son rayonnement. L économie sociale, ses valeurs, ses règles, son fonctionnement démocratique, hors de tout jeu spéculatif, apparaît bien dans toute sa pertinence. Aujourd hui et plus que jamais, elle constitue une alternative crédible à l économie libérale dont nous subissons les résultats désastreux au plan social. Et c est bien dans ce sens de l intérêt collectif que se situent les mutuelles des fonctions publiques, rassemblées au sein de la MFP. Parce qu elles représentent des organisations parties prenantes d un mouvement d idées citoyen, entièrement tourné vers l intérêt collectif, qu il s agisse de la défense de la protection sociale collective, comme celle du service public et des agents qui le servent, aux côtés des organisations syndicales de fonctionnaires qui défendent LA MUTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE, UNION POLITIQUE DES MUTUELLES DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES Créée fin 2010, la nouvelle Union a été construite autour d une charte qui rassemble 17 mutuelles. La MFP a vécu son premier exercice dans sa nouvelle configuration. Mais depuis 1945, son engagement n est pas nouveau, il est tout simplement durable! Hier, aujourd hui, demain, la MFP a été, est et sera aux côtés de tous les agents publics. Ces mots ne sont pas un slogan, mais une véritable marque de l action, une conviction qu au XXI e siècle la MFP continue d incarner une image moderne et pertinente au service de la protection sociale des fonctionnaires. les mêmes idées, les mutuelles de la MFP se sentent évidemment impliquées. Fiers d être mutualistes, encore, en 2012 Portage des intérêts communs, défense de la spécificité du mouvement mutualiste de la fonction publique, valorisation de l'action des mutuelles, tels sont les engagements que la MFP continuera de prendre. Elle assumera cette mission avec détermination, celle des élus permanents comme celle des collaborateurs et du réseau militant régional. Aucun d'entre eux ne ménage sa peine pour que vive sur le terrain l'idéal mutualiste fonction publique. La MFP mènera les actions qui lui incombent avec encore plus de ténacité, en bonne articulation avec les chantiers plus généraux de la Mutualité Française qui constituent le cadre collectif. Face à la grave crise que traverse notre société, face aux dégâts qu'elle entraîne chez les plus défavorisés, il nous faudra collectivement courage et détermination pour promouvoir notre conception solidaire et humaniste de la protection sociale. Nous resterons donc mutualistes en 2012, avec fierté, celle d avoir démontré hier l efficacité des actions de la mutualité, celle de porter aujourd hui les valeurs que nous ont transmis nos prédécesseurs, pour que demain, l idéal d une société solidaire, égalitaire et fraternelle soit une vraie réalité. 3

6 ENGAGEMENT MUTUALISTE A S S E M B L E E G E N E R A L E D E L A M F P (1) Dernier ouvrage paru: «C est plus grave que ce qu on vous dit mais on peut s en sortir!» (2) Mobiliser, Communiquer et Organiser: le rapport d activité de l année 2011 s articule autour de ces trois actions. Il s agit, en effet, de ne pas baisser la garde. Certes, le programme du candidat François Hollande est devenu la feuille de route du nouveau président de la République. Et les prochaines élections législatives donneront sans doute à l exécutif les clefs pour mettre en œuvre les mesures en matière de protection sociale, de dépendance, d emploi public, de retraite et de politique de santé Pour autant nous restons lucides. Car les crises économiques et sociales n ont pas disparu. Selon l économiste Pierre Larrouturou (1) «seule la stratégie Roosevelt (2) est crédible si l on veut éviter le pire et ne pas décevoir les millions de citoyens qui aspirent au changement!» Il affirme que «l histoire montre que les réformes qui ne sont pas mises en œuvre dans les premiers mois d un mandat ne sont jamais mises en œuvre par la suite». Or l année 2011 aura vu se succéder les plans, les pactes, les mesures d urgence en Europe. La France affiche un bilan catastrophique. Notre système de santé est à bout de souffle. La dette sociale est un poison pour la Sécurité sociale, qui pèse pour 140 milliards d euros. Certes, le déficit est désormais en repli mais à quel prix! De taxes en COLLECTIF ROOSEVELT 2012 Dire l urgence et reconstruire l espoir Le collectif Roosevelt, créé par quelques personnalités reconnues (Claude Alphandéry, Stéphane Hessel, Michel Rocard, Pierre Larrouturou ) propose 15 mesures d urgence que le nouveau Président de la République devrait mettre en œuvre dès les premières semaines après son arrivée au pouvoir sur les principes appliqués par Roosevelt en 1933 qui restent totalement modernes: «Dire la vérité, parler à l intelligence des citoyens et agir, agir avec force!». STOPPER L HEMORRAGIE DES POSTES DE FONCTIONNAIRES postes de fonctionnaires ont été supprimés entre 2007 et 2012, soit une réduction de 7% des effectifs de la fonction publique d Etat. Pour 2012, le gouvernement précédent avait prévu de ne pas remplacer postes qui s ajouteraient aux de 2009, aux de 2010 et aux de déremboursements, de l instauration d un jour de carence pour les agents de la fonction publique en obligation de prise en charge des dépassements d honoraires: rien n aura été épargné aux assurés sociaux et aux complémentaires santé. Des mesures palliatives sans action sur les causes. L accessibilité aux soins est devenu un sujet que l on suit comme la fièvre qui augmente un peu plus à chaque décision, preuve s il en était besoin que le mal s aggrave. Parallèlement l accès à une mutuelle santé pose de plus en plus problème. Les Mutuelles de la Fonction Publique observent et subissent ce phénomène. De plus en plus d agents publics, notamment les jeunes actifs en bonne santé ou les hauts revenus plus contributifs, font le choix d abandonner leur complémentaire. D autres, majoritairement des agents de catégorie C à revenus modestes, renoncent à une couverture complémentaire faute de pouvoir la financer. Variable d ajustement budgétaire La santé devient aujourd hui une «variable d ajustement budgétaire» pour les personnes à bas revenus. Plus insidieusement, la diffusion de contrats complémentaires «d entrée de gamme» se développe. Dans ce contexte, notre modèle de protection sociale peut-il résister à la crise? Désengagements successifs du régime obligatoire, privatisation rampante instaurant un «marché» de la santé à plusieurs vitesses, démantèlement du système de santé solidaire, augmentation incessante des dépenses de santé, tarifs médicaux devenus inabordables, dégradation de l accès aux soins sur fond de déficit et de dettes sociales abyssales Cette photographie est-elle une «photographie catastrophe» de notre modèle de santé ou l'image de la réalité? Pour agir il existe cependant des voies. Comme l affirme le collectif Roosevelt 2012, il faut «dire l urgence et reconstruire l espoir» et «dire la vérité, parler à l intelligence des citoyens et agir, agir avec force!». Développer l économie sociale et solidaire La proposition 12 du collectif porte sur la nécessité de développer l économie sociale et solidaire parce qu elle «ouvre la voie d un modèle économique et social au service des citoyens, au plus près des territoires. Elle cherche à produire et à répartir plus équitablement les richesses, à animer un projet économique de manière plus respectueuse des personnes, de l environnement et des territoires. C est une économie qui rassemble, qui a déjà fait les preuves de son efficacité et qui peut se développer dans tous les domaines». Ces valeurs sociales et solidaires, la MFP les revendique avec force chaque jour au sein des 3 versants de la fonction publique. Rappelons que 19 millions de Français adhèrent à une mutuelle de santé, que 20 millions sont sociétaires d une banque coopérative, que 20,7 millions sont sociétaires d une mutuelle d assurance... Le rôle de la Mutualité Fonction Publique, au sein de la Mutualité française, sera donc de mobiliser l ensemble de ses mutuelles adhé- 4

7 rentes pour s inscrire comme des acteurs incontournables d un système de protection sociale rénové au sein de ce nouveau modèle de développement et d innovation sociale, s appuyant sur ses valeurs de solidarité et de proximité, d humanisme et de démocratie. Une année 2011 réactive et active Tout au long de l année, la MFP a participé activement aux chantiers lancés par Etienne Caniard, le nouveau président de la FNMF, et aux actions et campagnes de la fédération pour faire entendre la voix des mutuelles, faire signer la pétition «Un impôt sur notre santé? C est non!». Elle a contribué à la rédaction de la plate-forme 2012, au projet stratégique 2015, aux propositions sur la perte d autonomie et à la réflexion engagée sur l articulation Livre 2/Livre 3. Elle s est engagée dans le déploiement du Conventionnement mutualiste hospitalier. La MFP a mobilisé, et continuera d agir, pour faire face à la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des missions et de l organisation de l État. De nouvelles mesures RGPP (Révision générale des politiques publiques) ont, en effet, été annoncées en décembre 2011 lors du dernier Conseil de modernisation des politiques publiques. Le 6 e rapport d'étape du Conseil de modernisation des politiques publiques a également été publié en décembre Le gouvernement de l époque y avait présenté les gains réalisés et attendus, ministère par ministère, jusqu'en Une manière de «chiffrer» précisément les 15milliards d'euros d'économies régulièrement évoqués par François Fillon et repris par l'ensemble des ministres. Une véritable hémorragie des postes de fonctionnaires a été organisée. De plus, sous couvert de rationalisation et d efficience des politiques publiques, le précédent gouvernement n a pas cessé, de stigmatiser la soi-disante inefficacité de l administration publique et a poursuivi, malgré les oppositions, sa politique de gestion des ressources humaines, marquée par la règle absurde et arbitraire du non remplacement d un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La fermeture de nombreux secteurs publics (bureaux de poste, écoles ) et des difficultés d accès, notamment dans les zones rurales, en sont les conséquences immédiates. Comme sont fragilisés les grands principes statutaires de la fonction publique. A cela s ajoutent les attaques récurrentes de certains parlementaires visant à réserver les droits statutaires aux seuls agents exerçant une fonction régalienne. Le constat est amer: l œuvre en cours est un démantèlement des conditions d emploi héritées de 1946 et du service public «à la française». Se faire connaître et reconnaître En 2011, des actions très fonctionnelles en matière d organisation et de communication ont été conduites visant à doter la MFP de ses propres outils et moyens. Elles se poursuivent en La conduite de ce travail a pour objectif de mieux réaffirmer l engagement collectif de l'union, sa conception d une protection sociale globale, professionnelle, solidaire et non lucrative, au profit des agents actifs et retraités du secteur public et de leur famille. Les relations avec l employeur public, et notamment dans la perspective de la seconde itération du référencement et de la mise en œuvre du décret de novembre dernier dans la fonction publique territoriale, constituent également l une des priorités et l un des défis majeurs pour la MFP et les mutuelles de fonctionnaires. En effet, dans un contexte de bouleversement des périmètres des administrations et de fort développement de la concurrence, il faut mieux organiser avec et pour les agents des fonctions publiques, une protection mutualiste non lucrative, solidaire, professionnelle, LE SERVICE PUBLIC : PLUS QUE JAMAIS UNE CHANCE POUR LA FRANCE L association Services Publics, présidée par Christian Vigouroux, conseiller d Etat, écrivait en février dernier dans son manifeste: «Le service public est une affaire: Si sérieuse qu elle doit être placée sous commandement des responsables politiques. Si complexe qu elle nécessite le recours aux méthodes et techniques de gestion les plus modernes et aux personnels les plus qualifiés. Si sensible qu elle ne peut reposer que sur la confiance dans les personnels. Si grave qu elle doit être soumise au contrôle des citoyens». globale et volontaire, en alternative aux offres du secteur commercial qui s inscrivent dans une logique individualiste et consumériste. Pour préparer les prochains référencements, la MFP, au nom de l ensemble de ses mutuelles adhérentes, et à l instar des travaux menés par le passé, se mobilise pour mettre en place une concertation constructive avec les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique. A la suite du colloque de décembre dernier, la rencontre qui a eu lieu début avril 2012 en est la première expression. Les groupes de travail et les actions prévues dans les prochaines semaines, notamment pour rappeler au nouveau gouvernement l iniquité des dernières mesures (TSCA, jour de carence...) seront déterminantes. Bien évidemment, la rencontre des nouveaux représentants de la nation constituera une priorité des prochaines semaines. Le rapport d activité et son complément présentés à l AG expriment la volonté d action, de modernisation et d adaptation de la MFP pour répondre aux attentes des mutuelles adhérentes, donner aux élus les éléments pour défendre et promouvoir ses valeurs et à ses collaborateurs le mouvement nécessaire pour que leur expertise soit au service de son idéal solidaire et humaniste. 5

8 ENGAGEMENT MUTUALISTE MFP-ORGANISATIONS SYNDICALES Les travaux conjoints ont débuté Hervé Thouroude Le 7 décembre 2011, les organisations syndicales de la fonction publique ont participé au colloque de la MFP. De gauche à droite: Anne BALTAZAR, secrétaire générale de FO-FGF; Jean-Marc CANON, secrétaire général de l UGFF-CGT; Jean-Louis BLANC, conseiller national UNSA; Bernadette GROISON, secrétaire générale de la FSU; Denis TURBET-DELOF, délégué adjoint de Solidaires Fonction publique, Marc TRANCHAT, secrétaire général de la MFP; François JABOEUF, secrétaire national de l UFFA-CFDT; Pierre-Marie VIDAL, directeur de la rédaction «Acteurs publics», Jean-Pierre MOREAU, Président général de la MNT. DISPARITÉ DES DROITS SELON LES MINISTÈRES Les Mutuelles de la Fonction Publique reconnaissent l intérêt de leur référencement auprès de leur ministère de tutelle qui atteste de leur ancrage professionnel, mais partagent leurs inquiétudes avec les organisations syndicales sur, notamment, l absence d harmonisation des droits sociaux complémentaires des fonctionnaires. Elle aboutit inéluctablement à une aggravation des inégalités entre les agents issus de ministères différents alors même que la nouvelle organisation de l Etat (tant au niveau national que territorial) s organise sur un schéma interministériel. Comme elles en avaient pris l engagement lors du colloque organisé par la MFP, le 7 décembre 2011, les organisations syndicales de la fonction publique et la MFP ont ouvert leur travail commun sur la protection sociale des agents publics, et en particulier de la complémentaire. Le 2 avril 2012 s est tenue la première réunion plénière qui a défini à la fois un contenu et une méthode. Le choix de réfléchir ensemble s appuie un socle fort: mettre au cœur de l action l attachement partagé d une protection sociale solidaire de qualité pour tous. C est un travail d ampleur qui a débuté le 2 avril lors de la première réunion commune. Les trois versants de la fonction publique sont, en effet, concernés: Etat, Territoriale, Hospitalière. Chacun avec leurs particularités liées aux statuts de leurs agents et aux lois et décrets qui régissent la protection sociale. Tandis que la fonction publique d Etat est soumise depuis 2008 à une procédure unique via la convention de référencement, appel public à concurrence ouvert à tous les organismes proposant une complémentaire, la fonction publique territoriale aura le choix entre deux procédures, la labelli- 6

9 sation des contrats et/ou la convention de participation, à partir de l année prochaine. La fonction publique hospitalière ne dispose, elle, pas encore d information officielle sur le cadre juridique qui lui sera dévolu dans le futur. A la demande de la DGOS, une mission d étude a été confiée à l IGAS visant notamment à recenser les spécificités de ce secteur. Les résultats de cette mission n ont pas été rendus publics. Le cadre du dialogue social La loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6juillet 2010, a notamment pour objet d'instaurer «un dialogue social dans la fonction publique plus large et plus efficace» animé par «des acteurs plus légitimes et plus responsables». Dans le cadre de ce dialogue social élargi à l action sociale et à la protection sociale complémentaire, les mutuelles de fonctionnaires ont la possibilité de faire «remonter» les problématiques auprès des employeurs publics via leurs organisations syndicales. La rencontre du 2 avril 2012, a ainsi ouvert l élaboration conjointe, dans le strict respect des prérogatives respectives, des organisations syndicales et des mutuelles de fonctionnaires de la MFP, d'un ensemble de propositions visant notamment à conforter la position des mutuelles de fonctionnaires en matière de protection sociale des agents publics. Trois groupes de travail ont été mis en place : Référencements 2015/2016 pour le versant fonction publique d Etat, Mise en œuvre du nouveau dispositif pour le versant fonction publique territoriale; Questions transverses aux trois versants de la fonction publique. Il a été également décidé de tenir deux réunions plénières annuelles. La prochaine se réunira à l automne A suivre. Michèle Dessenne LES SPÉCIFICITÉS DU MODÈLE MUTUALISTE DE LA FONCTION PUBLIQUE Les 8 qualificatifs pour un modèle mutualiste sont avant tout porteurs d un vrai projet politique qui consiste à assurer, sur des bases identitaires et affinitaires, une protection de qualité aux fonctionnaires, aux agents publics et à leur famille. En cela, ce modèle mutualiste constitue une véritable alternative aux offres du secteur commercial. 1. Le modèle mutualiste est d abord un modèle pertinent, librement choisi par les adhérents. 2. C est un modèle spécifique, qui intègre la gestion des régimes obligatoire et complémentaire d assurance maladie des fonctionnaires. 3. Il s inscrit dans toute la dimension des contrats solidaires et responsables. 4. Il s est révélé très tôt vertueux et surtout, innovant, notamment par rapport à la démarche conventionnelle en matière d optique, de dentaire et d hospitalisation. 5. C est un modèle précurseur puisqu il intègre la prévoyance et notamment la prise en charge de la perte d autonomie. 6. C est un modèle «responsable» en tant que mouvement et acteur de la santé (gestion directe des réalisations sanitaires et sociales notamment). 7. C est un modèle vivant, qui a su s adapter rapidement et de façon significative par rapport aux évolutions de notre environnement social et professionnel. 8. C est un modèle «reconnu par l employeur public» au travers des procédures de référencement en cours ou de labellisation/participation à venir. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE En vertu de l autonomie des établissements publics de santé, la gestion de ces personnels (recrutement, notation, avancement ) est totalement décentralisée et relève de la seule autorité du chef d établissement, dans le respect des textes statutaires ; Des employeurs hospitaliers très hétérogènes : au 31 décembre 2008, on comptait, en France, 983 établissements publics de santé; Des établissements de taille variable allant de quelques agents à agents (APHP); Des statuts différents au sein d un même établissement : hospitaliers et territoriaux se côtoient notamment dans certain nombre d établissements médicosociaux ; De très nombreux opérateurs complémentaires d assurance sur le secteur : environ 200 opérateurs ont été dénombrés. Aujourd hui, de rayonnement national, la MNH, 1 re mutuelle des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social, couvre un peu moins de 50% des personnels; Des droits sociaux statutaires spécifiques La participation du Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) qui intervient en prévoyance : il verse des prestations sociales et notamment le maintien de salaire en cas d arrêt de travail dès lors qu il y a baisse du revenu des agents ; cet organisme est abondé par une participation des établissements employeurs et géré de manière paritaire employeursorganisations syndicales. Le CGOS couvre 95 % des établissements ; L article 44 de la Loi relative au statut de la fonction publique hospitalière stipule que les frais d hospitalisation (non remboursés par les organismes de sécurité sociale) d un fonctionnaire en activité seront pris en charge par l établissement public qui l emploie (pendant une durée maximum de six mois). De plus, les fonctionnaires en activité bénéficient de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l établissement où ils exercent ainsi que la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l établissement, sur prescription d un médecin de l établissement. 7